{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-176\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le\nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" (18\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-08-02-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 3\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nService environnement\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nT\u00e9l : 03 85 21 86 11\nddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nARR\u00caT\u00c9 CADRE\nportant sur les mesures de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage \ndans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \u00ab Sa\u00f4ne aval \u00bb\nVu la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 \u00e0 L.213-3, L.214-7 ,\nL.214-18, L.215-1 \u00e0 L.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70 et R.214-1 \u00e0 R.214-56,\nVu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35,\nVu le code civil et notamment les articles 640 et 645,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.1321-1 \u00e0 R.1321-66,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier l'article L.2212-5 et l'article\nL.2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans un d\u00e9partement en mati\u00e8re de police,\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-0146  du  16  f\u00e9vrier  2010  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du\n29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de\nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en\neau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, et notamment son article 5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientation  du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0  21-327 du 23 juillet 2021\nrelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le\nbassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d' orientations  de la  pr\u00e9f \u00e8te coord inatrice de bassin  n\u00b0 22.016 du 28 janvier\n2022 pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne,\nVu les  sch\u00e9mas  directeurs  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  des  bassins Loire-\nBretagne et Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental  n\u00b0 1179 du 15 juillet 2024  relatif \u00e0 la gestion de la\nressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur l'axe Sa\u00f4ne, dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 axe Sa\u00f4ne \u00bb,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2020-12-01-007 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 d\u00e9partemental de\nl'eau et du comit\u00e9 d\u00e9partemental s\u00e9cheresse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  cadre  n\u00b0 71-2022-05-25-00001  du  25  mai  2022  portant  sur  les\nmesures de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement\nde Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \u00ab Sa\u00f4ne aval \u00bb,\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 4\nVu l'instruction du minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 relative \u00e0\nla mise en place d'un protocole de gestion d\u00e9centralis\u00e9e concernant la ressource en eau\ndans le secteur agricole (\u00e9pisodes de s\u00e9cheresse),\nVu l'instruction technique du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise\nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique,\nVu le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse publi\u00e9 par le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique en mai 2023\npermettant la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de l'instruction technique susvis\u00e9e,\nVu la consultation des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental \u00ab ressource en eau \u00bb, \nVu la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 27 mai 2024 au 16 juin 2024 inclus sur le\npr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 cadre,\nConsid\u00e9rant le principe d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau et  la\nn\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau,\nConsid\u00e9rant que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages\nde  l'eau  peuvent  \u00eatre  n\u00e9cessaires  en  cas  de  d\u00e9ficit  de  la  ressource  en  eau,  pour  la\npr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable, des\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,\nConsid\u00e9rant que  parmi  les  usages  de  l'eau,  l'alimentation  en  eau  destin\u00e9e  \u00e0  la\nconsommation humaine constitue une priorit\u00e9,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier au mieux les usages de l'eau dans le cadre d'une\ngestion concert\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques,\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'ajuster les autorisations des usages \u00e9conomiques au plus pr\u00e8s des\nbesoins en prenant des dispositions particuli\u00e8res compatibles avec la protection des milieux,\nConsid\u00e9rant qu e,  par  arr\u00eat\u00e9  du  23  juillet  2021 ,  le  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  a\nidentifi\u00e9 l'axe Sa\u00f4ne comme bassin versant n\u00e9cessitant l'\u00e9laboration d'un arr\u00eat\u00e9  cadre\ninterd\u00e9partemental  afin  de  renforcer  la  coordination  des  mesures  de  gestion  de  la\ns\u00e9cheresse lorsque des enjeux significatifs sont identifi\u00e9s, et qu'\u00e0 ce titre, les communes\nde Sa\u00f4ne-et-Loire situ\u00e9es dans la zone d'alerte \u00ab  Sa\u00f4ne aval \u00bb sont soumises aux mesures\nde restrictions \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental axe Sa\u00f4ne,\nConsid\u00e9rant que les mesures de limitation des usages doivent \u00eatre prises selon un cadre\nbas\u00e9  sur  les  donn\u00e9es  hydrologiques  et  tout  \u00e9l\u00e9ment  d'information  sur  l'\u00e9tat  de  la\nressource en eau et l'\u00e9tat des milieux aquatiques,\nConsid\u00e9rant qu'une connaissance des d\u00e9bits de certains cours d'eau et du niveau de certaines\nnappes est rendue possible par le suivi hydrom\u00e9trique de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, et par le suivi pi\u00e9zom\u00e9trique de la\nd\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res,\nConsid\u00e9rant les \u00e9volutions introduites par le guide circulaire de mai 2023 susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du retour d'exp\u00e9rience qu'il convient d'adapter les dispositions\nconcernant le mara\u00eechage et les cultures exp\u00e9rimentales,\nConsid\u00e9rant que, pour une meilleure compr\u00e9hension des mesures, des pr\u00e9cisions sont\napport\u00e9es notamment sur les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national\nou international, les piscines, le lavage automobile, les golfs,\nConsid\u00e9rant que les circonstances locales existantes sur le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nn\u00e9cessitent des objectifs de r\u00e9duction diff\u00e9rents de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023\nsusvis\u00e9 concernant les ICPE,\nConsid\u00e9rant qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de r\u00e9viser l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0  71-2022-05-\n25-0001 du 25 mai 2022,\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 cadre  est  conforme aux  orientations  fix\u00e9es  par  les\npr\u00e9fets coordonnateurs des bassins Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Loire-Bretagne,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\n2/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 5\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9finir le cadre des mesures g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res\nde gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors axe Sa\u00f4ne. \nCet arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 d\u00e9limite  les  zones  d'alerte  (ou  sous  bassins  versants)  dans  lesquelles  pourront\ns'appliquer des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau ;\n\u2022 fixe pour les cours d'eau les d\u00e9bits de seuils de d\u00e9clenchement de mesures, en dessous\ndesquels des restrictions ou interdictions de pr\u00e9l\u00e8vements s'appliqueront ;\n\u2022 d\u00e9termine des r\u00e8gles de gestion des usages de l'eau lorsque les d\u00e9bits des seuils de\nd\u00e9clenchement des mesures (vigilance, alerte, alerte renforc\u00e9e, crise) sont franchis. \nLors d'un \u00e9pisode conjoncturel de s\u00e9cheresse, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique d\u00e9finira\npour chaque zone d'alerte les mesures de restriction applicables.\nArticle 2 : Champ d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre sont applicables sur l'ensemble du d\u00e9partement\nde Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'exception de la zone d'alerte \u00ab  Sa\u00f4ne aval  \u00bb qui est int\u00e9gr\u00e9e au\np\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental axe Sa\u00f4ne .\nLes ressources en eau concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre sont :\n\u2022 les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement associ\u00e9es;\n\u2022 les eaux souterraines ;\n\u2022 les eaux issues des r\u00e9seaux de distribution d'eau publics.\nSont exclus du champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  les pr\u00e9l\u00e8vements dans l es r\u00e9serves\nd'eau constitu\u00e9es en p\u00e9riode de hautes eaux d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en\np\u00e9riode d'\u00e9tiage ou les r\u00e9serves constitu\u00e9es des eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es (dispositif de\nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures, retenue collinaire, ...).\nArticle 3 : Gouvernance\nLe comit\u00e9 \u00ab ressource en eau \u00bb est l'instance de concertation sur la gestion des \u00e9tiages. Il est\npr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Sa composition, d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-\n2020-12-007 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'eau et du comit\u00e9 d\u00e9partemental\ns\u00e9cheresse (ancienne d\u00e9nomination), permet de refl\u00e9ter l'ensemble des usages de l'eau.\nCe comit\u00e9 est l'instance de concertation pour l'\u00e9laboration, la r\u00e9vision et le suivi de la mise en\n\u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  cadre,  ainsi  que  des  arr\u00eat\u00e9s  pris  en  application  en  p\u00e9riode  de\ns\u00e9cheresse.\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental \u00ab ressource en eau \u00bb se r\u00e9unit au minimum :\n\u2022 au printemps afin d'\u00e9valuer l'\u00e9tat de la ressource en eau apr\u00e8s la recharge hivernale,\nd'appr\u00e9cier le risque de s\u00e9cheresse, et de pr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les ajustements\napport\u00e9s \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9-cadre,\n\u2022 en fin de p\u00e9riode d'\u00e9tiage, si des mesures de restriction ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es, pour\n\u00e9tablir un bilan de l'\u00e9pisode s\u00e9cheresse et \u00e9valuer le dispositif de gestion de l'\u00e9tiage.\n3/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 6\nEn  p\u00e9riode  d'\u00e9tiage,  il  est  inform\u00e9  des  \u00e9volutions  de  la  situation  hydro-climatique  et  ses\nmembres sont invit\u00e9s \u00e0 formuler leur avis sur les mesures de restrictions propos\u00e9es par l'\u00c9tat.\nLe comit\u00e9 est consult\u00e9 avant le d\u00e9clenchement de mesures et apr\u00e8s la constatation du\nfranchissement d'au moins un des seuils d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise.\nLa consultation des  membres  du  comit\u00e9 \u00ab  ressource en eau  \u00bb  peut se faire de mani\u00e8re\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 4 : D\u00e9finition des zones d'alerte et stations de mesures de d\u00e9bit correspondantes\nDes zones d'alerte coh\u00e9rentes, d\u00e9limit\u00e9es par les contours des bassins versants et tenant\ncompte  des  limites  communales,  sont  d\u00e9finies  ci-dessous.  Chaque zone est  dot\u00e9e d'au\nmoins une station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence.\nDans  le d\u00e9partement  (hors  zone \u00ab Sa\u00f4ne aval \u00bb)  sont d\u00e9finies 7  zones dans  lesquelles sont\nsusceptibles d'\u00eatre prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau.\nLa carte de l'annexe 1 permet de visualiser chaque zone et les tableaux de l'annexe 2 listent\nles communes incluses dans chaque zone.\nSont associ\u00e9es, \u00e0 ces 7 zones, 11 stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence qui permettent le\nsuivi r\u00e9gulier des d\u00e9bits de ces cours d'eau.\nLes valeurs indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous sont exprim\u00e9es en m\u00b3 / seconde.\nN\u00b0 Zone\nhydrographique\nCours\nd'eau\nStation de r\u00e9f\u00e9rence\ncode banque hydro\nn\u00b01 \nVigilance\nn\u00b02\nAlerte\nn\u00b03 \nAlerte \nrenforc\u00e9e\nn\u00b04\nCrise\n1 Vall\u00e9e de la Loire Loire Nevers \nK1930010 32,000 23,000 21,000 19,000\n2 Arroux-Morvan Arroux\nRigny-sur-Arroux\nK1341810\n4,100 2,300 1,400 1,000\nEtang-sur-Arroux\nK1321810\n3,600 2,100 1,100 0,580\nDracy-Saint-Loup\nK1251810\n0,480 0,260 0,150 0,090\n3 Bourbince Bourbince Vitry-en-Charollais\nK1383010\n1,600 1,100 0,870 0,750\n4 Arconce et Sornin Arconce Montceaux-l'Etoile\nK1173210\n0,890 0,530 0,320 0,210\n5 Dheune Dheune Santenay (21)\nU3014010\n0,350 0,240 0,210 0, 140\n6 Grosne Grosne Jalogny\nU3124010\n0,540 0,270 0,120 0,055\n7 Seille et Guyotte\nBrenne Selli\u00e8res\nU3415020\n0,075 0,040 0,025 0,015\nSeille Voiteur\nU3404030\n0,650 0,330 0,210 0,080\nGizia Frontenaud\nU3446410\n0,260 0,170 0,130 0,110\nArticle 5 : Conditions et modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement des mesures\nQuatre niveaux de restriction, de gravit\u00e9 croissante, sont retenus  : vigilance, alerte, alerte\nrenforc\u00e9e et crise.\n4/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 7\n\u2022 le niveau de vigilance  : il marque le d\u00e9clenchement de mesures de communication\net de sensibilisation du grand public et des professionnels d\u00e8s que la tendance\nhydrologique laisse pressentir un risque de crise \u00e0 court et moyen terme  et que la\nsituation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative \u00e0 venir. Ce\nniveau  fait  appel  aux  utilisateurs  d'eau  pour  r\u00e9duire  \u00e0  leur  initiative  leur\nconsommation et \u00e9viter les usages non indispensables.\n\u2022 le niveau d'alert e : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de\ntous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus \u00eatre assur\u00e9e.\nLorsque les conditions de d\u00e9clenchement sont constat\u00e9es, les premi\u00e8res mesures\nde limitation effective des usages de l'eau sont mises en place.\n\u2022 le niveau d'alerte renforc\u00e9e : tous les pr\u00e9l\u00e8vements ne peuvent \u00eatre simultan\u00e9ment\nsatisfaits. Cette situation d'aggravation du niveau d'alerte conduit \u00e0 une limitation\nprogressive  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et  le  renforcement  substantiel  des  mesures  de\nrestriction ou de suspension provisoire des  usages  si n\u00e9cessaire, afin de ne pas\natteindre le niveau de crise.\n\u2022 le niveau de crise : l'atteinte de ce niveau doit imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par toute\nmesure  pr\u00e9alable.  Il  n\u00e9cessite  de  r\u00e9server  les  capacit\u00e9s  de  la  ressource  pour\nl'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la sant\u00e9,\nla salubrit\u00e9 publique,  la s\u00e9curit\u00e9 civile,  la s\u00e9curit\u00e9 des  installations  industrielles,\nl'abreuvement des animaux et la pr\u00e9servation des fonctions biologiques des cours\nd'eau. L'arr\u00eat des usages non prioritaires s'impose alors.\nCes niveaux sont atteints par franchissement de seuils de d\u00e9bits mesur\u00e9s sur les stations\nhydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence et d\u00e9finis dans le tableau situ\u00e9 \u00e0 l'article 4 de cet arr\u00eat\u00e9.\nPour les zones hydrographiques comportant plusieurs stations de r\u00e9f\u00e9rence , il faut que\nplus de 50  % des stations  hydrom\u00e9triques franchissent le seuil de d\u00e9bit pour placer le\nsecteur en constat d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise.\nLa  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  de  restriction  des  usages  de  l'eau  s'appuie  sur  le\nfranchissement des seuils d\u00e9finis dans le tableau figurant \u00e0 l'article 4 et prend en compte\nles \u00e9l\u00e9ments d'information suivants, lorsqu'ils sont disponibles :\n\u2022 les donn\u00e9es de l'observatoire national des \u00e9tiages (ONDE) de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 (OFB) ,\n\u2022 des donn\u00e9es hydrologiques compl\u00e9mentaires,\n\u2022 des donn\u00e9es ou bulletins pi\u00e9zom\u00e9triques,\n\u2022 des donn\u00e9es hydro-agronomiques,\n\u2022 les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques fournies par M\u00e9t\u00e9o France,\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable,\n\u2022 les  niveaux  de remplissage et les  programmes  pr\u00e9visionnels  de soutien d'\u00e9tiage\nfournis par les gestionnaires des barrages-r\u00e9servoirs.\nLes constats  de franchissement de seuils sont r\u00e9alis\u00e9s en consid\u00e9rant la moyenne des\nd\u00e9bits  les  plus  bas  observ\u00e9s  durant  3  jours  cons\u00e9cutifs  sur  une  p\u00e9riode  de  14  jours\nglissante (Qm3J-N ou VCN3). Ainsi, le franchissement \u00e0 la baisse est constat\u00e9 lorsque les\nd\u00e9bits observ\u00e9s durant 3 jours cons\u00e9cutifs sont sous le seuil sur une p\u00e9riode de 14 jours. Le\nfranchissement \u00e0 la hausse est constat\u00e9 lorsque les d\u00e9bits observ\u00e9s durant 12  jours sont\nau-dessus du seuil sur une p\u00e9riode de 14 jours.\n5/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 8\nEn  cas  de  situation  de  franchissement  du  seuil  de  crise  seulement,  et  apr\u00e8s  analyse\nmultifactorielle et une nette am\u00e9lioration de la situation av\u00e9r\u00e9e, le passage \u00e0 un niveau de\nrestriction moindre peut \u00eatre anticip\u00e9.\nArticle 6 : Mesures de restriction des usages de l'eau\nLes mesures de restriction  et les prescriptions  associ\u00e9es au niveau de gravit\u00e9 par usages\nsont d\u00e9finies dans le tableau en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes  mesures  de  restriction  sont  d\u00e9clench\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  dans  un  d\u00e9lai\nmaximum d e 5 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s constatation d'un niveau de gravit\u00e9 de la situation de\ns\u00e9cheresse sur l'une des zones d'alerte du d\u00e9partement. \nSur l'axe r\u00e9aliment\u00e9 de la Loire, des mesures de limitation provisoire de certains usages de\nl'eau  sont  mises  en  \u0153uvre sur  consigne d e  la pr\u00e9f\u00e8te  coordonnatrice du  bassin  Loire-\nBretagne,  dans  le  cadre  du  dispositif  de  gestion  de  crise  des  retenues  de  Naussac  et\nVillerest (canevas des mesures du bassin de la Loire).\nLes zones d'alerte \u00ab  Arroux \u00bb, \u00ab  Dheune \u00bb et \u00ab  Seille et Guyotte  \u00bb sont incluses dans des\nbassins de gestion interd\u00e9partementaux. \nUne  coordination  interd\u00e9partementale  est  assur\u00e9e  avec  les  d\u00e9partements  limitrophes\npr\u00e9alablement \u00e0 la prise ou la lev\u00e9e de mesures de restriction, afin de pouvoir proposer des\nniveaux de gestion concert\u00e9s.\nLes mesures de restriction pr\u00e9sentent un caract\u00e8re temporaire et exceptionnel. Elles sont\nprogressives et proportionn\u00e9es aux menaces qui p\u00e8sent sur la ressource en eau, les milieux\naquatiques et les usages.\nLes  arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fector aux portant constat de franchissement de seuils  et instaurant des\nmesures  temporaires  de  restriction  des  usages  de  l'eau  sont  consultables sur  le  site\nnational VigiEau \u2013 https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 7 : Dispositions particuli\u00e8res pour les installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement (ICPE)\nEn application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 susvis\u00e9, les ICPE entrant\ndans le champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre sont soumises \u00e0 ses dispositions\nvalant  adaptation  des  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  susvis\u00e9  compte  tenu  des\ncirconstances locales.\nArticle 8 : Adaptations des mesures de restriction \u00e0 la demande d'un usager\nTout usager a la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s du pr\u00e9fet (direction  d\u00e9partementale des\nterritoires, service \u00ab  police de l'eau  \u00bb) une adaptation  d\u00fbment motiv\u00e9e  aux mesures de\nrestriction des usages de l'eau.\nCompte  tenu  de  leur  caract\u00e8re  exceptionnel,  ces  mesures  d'adaptation  ne  seront\nessentiellement  envisag\u00e9es  qu'au  niveau  de  crise  dans  le  cas  o\u00f9  l'usage  de  l'eau  est\ninterdit.\nLa d\u00e9cision concernant cette demande d'adaptation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et rendue\npublique sur le site internet des services de l'\u00c9tat.\nArticle 9 : Contr\u00f4les et sanctions\nEn vue de rechercher et constater les infractions, par exemple le non-respect d'un arr\u00eat\u00e9\nsp\u00e9cifique  pris  en  application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  cadre,  les  fonctionnaires  des  services\ncharg\u00e9s de la police de l'eau ainsi que des services de la gendarmerie, de la police ou de\nl'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  ont  acc\u00e8s  aux  locaux,  installations  et  lieux  o\u00f9  sont\n6/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 9\nr\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions, dans les limites fix\u00e9es par l'article L.216-4du code de |'environnement.Tout contrevenant aux mesures des arr\u00e9t\u00e9s de restriction pris en application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0TM classe (articleL.131-13-5\u00b0 du code p\u00e9nal). Les amendes peuvent d'appliquer de mani\u00e8re cumulative \u00e0chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constat\u00e9e.Article 10 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 71-2022-05-25-00001 du 25 mai 2022L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-05-25-0001 du 25 mai 2022 portant sur les mesures depr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \u00ab Sa\u00f4ne aval \u00bb est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 :- au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,* sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 l'adresse suivantehttp://www.saone-et-loire.gouv.fr/Il est \u00e9galement adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage \u00e0 titreinformatif.Article 12 : date d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrent en vigueur a compter des formalit\u00e9s depublication pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11.Article 13 : ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur le sous-pr\u00e9fetd'Autun, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Louhans, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Charolles, Monsieur le directeur d\u00e9partemental desterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de laNi\u00e8vre, Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur le chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sa\u00f4ne-et-Loire de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, Monsieur le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Monsieur le commandant du groupement degendarmerie, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les agents vis\u00e9s\u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 M\u00e2con,el 2 AO\u00dbT 2024\nLe Pr\u00e9fetYves S\u00c9GUYVoies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif \u2014 22 rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs de Sa\u00f4ne-et-Loire. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr7/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 10\nA' 1: Carte de d\u00e9limitation des zo?% d'alertvn Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre de \u00ff\u00f4ne-et\u2014LoiFehors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne.avall/\n\u00cbxPR\u00c9FET AnDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNi\u00e8vre\nAllier\nAin0 10 20 kmL 2Source : arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse 2024Edit\u00e9 par DDT 71/SE/EMA le 19{07/2024BD Carto - Copyright IGN - Par\nA\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 11\nAnnexe 2 : Liste des communes par zone d'alerte\nZone 1 \nVALL\u00c9E DE LA LOIRE\nARTAIX LESME\nBAUGY MARCIGNY\nBOURBON-LANCY MELAY\nBOURG-LE-COMTE MOTTE-SAINT-JEAN (LA)\nCERON PERRIGNY-SUR-LOIRE\nCHAMBILLY SAINT-AGNAN\nCHENAY-LE-CHATEL SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE\nCRONAT SAINT-MARTIN-DU-LAC\nDIGOIN SAINT-YAN\nGILLY-SUR-LOIRE VARENNE-SAINT-GERMAIN\nHOPITAL-LE-MERCIER (L') VINDECY\nIGUERANDE VITRY-SUR-LOIRE\nZone 2\nARROUX \u2013 MORVAN\nAUTUN MARLY-SUR-ARROUX\nANOST MARMAGNE\nANTULLY MESVRES\nAUXY MONT\nBARNAY MONTHELON\nBOULAYE (LA) MONTMORT\nBRION MORLET\nBROYE NEUVY-GRANDCHAMP\nCELLE-EN-MORVAN (LA) PETITE-VERRIERE (LA)\nCHALMOUX RECLESNE\nCHAPELLE-AU-MANS (LA) RIGNY-SUR-ARROUX\nCHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) ROUSSILLON-EN-MORVAN\nCHARBONNAT SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX\nCHASSY SAINT-EMILAND\nCHISSEY-EN-MORVAN SAINT-EUGENE\nCLESSY SAINT-FIRMIN\nCOLLONGE-LA-MADELEINE SAINT-FORGEOT\n9/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 12\nCOMELLE (LA) SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES\nCORDESSE SAINT-LEGER-DU-BOIS\nCRESSY-SUR-SOMME SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY\nCURDIN SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE\nCURGY SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX\nCUSSY-EN-MORVAN SAINT-PRIX\nCUZY SAINT-SERNIN-DU-BOIS\nDETTEY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE\nDRACY-SAINT-LOUP SAINTE-RADEGONDE\nEPINAC SAISY\nETANG-SUR-ARROUX SOMMANT\nGRANDE-VERRIERE (LA) SULLY\nGRURY TAGNIERE (LA)\nGUERREAUX (LES) TAVERNAY\nGUEUGNON THIL-SUR-ARROUX\nIGORNAY TINTRY\nISSY-L'EVEQUE TOULON-SUR-ARROUX\nLAIZY UCHON\nLUCENAY-L'EVEQUE UXEAU\nMALTAT VENDENESSE-SUR-ARROUX\nMARLY-SOUS-ISSY\nZone 3 \nBOURBINCE\nBIZOTS (LES) PALINGES\nBLANZY PARAY-LE-MONIAL\nCHAMPLECY PERRECY-LES-FORGES\nCHARMOY POUILLOUX\nCIRY-LE-NOBLE SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS\nCREUSOT (LE) SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES\nDOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE\nGENELARD SAINT-EUSEBE\nGOURDON SAINT-LEGER-LES-PARAY\nGRANDVAUX SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON\nHAUTEFOND SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY\nMARIGNY SAINT-VALLIER\nMONT-SAINT-VINCENT SAINT-VINCENT-BRAGNY\nMONTCEAU-LES-MINES SANVIGNES-LES-MINES\n10/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 13\nMONTCENIS TORCY\nMONTCHANIN VITRY-EN-CHAROLLAIS\nOUDRY VOLESVRES\nZone 4\nARCONCE ET SORNIN\nAMANZE OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE\nANGLURE-SOUS-DUN OYE\nANZY-LE-DUC OZOLLES\nBALLORE POISSON\nBARON PRIZY\nBAUDEMONT ROUSSET (LE) \u2013 MARIZY\nBEAUBERY SAINT-BONNET-DE-CRAY\nBOIS-SAINTE-MARIE SAINT-BONNET-DE-JOUX\nBRIANT SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS\nCHANGY SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS\nCHAPELLE-SOUS-DUN (LA) SAINT-EDMOND\nCHAROLLES SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS\nCHASSIGNY-SOUS-DUN SAINT-IGNY-DE-ROCHE\nCHATEAUNEUF SAINT-JULIEN-DE-CIVRY\nCHATENAY SAINT-JULIEN-DE-JONZY\nCHAUFFAILLES SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS\nCLAYETTE (LA) SAINT-MARTIN-DE-LIXY\nCOLOMBIER-EN-BRIONNAIS SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF\nCOUBLANC SAINT-RACHO\nCURBIGNY SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS\nDYO SAINTE-FOY\nFLEURY-LA-MONTAGNE SARRY\nFONTENAY SEMUR-EN-BRIONNAIS\nGIBLES SUIN\nGUICHE (LA) TANCON\nLIGNY-EN-BRIONNAIS VAREILLES\nLUGNY-LES-CHAROLLES VARENNE-L'ARCONCE\nMAILLY VARENNES-SOUS-DUN\nMARCILLY-LA-GUEURCE VAUBAN\nMARTIGNY-LE-COMTE VAUDEBARRIER\nMONTCEAUX-L'ETOILE VENDENESSE-LES-CHAROLLES\n11/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 14\nMONTMELARD VEROSVRES\nMORNAY VERSAUGUES\nMUSSY-SOUS-DUN VIRY\nNOCHIZE\nZone 5\nDHEUNE\nALUZE MOREY\nBOUZERON PALLEAU\nBREUIL (LE) PARIS-L'HOPITAL\nCHAGNY PERREUIL\nCHAMILLY REMIGNY\nCHANGE RULLY\nCHARRECEY SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE\nCHASSEY-LE-CAMP SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE\nCHATEL-MORON SAINT-GILLES\nCHAUDENAY SAINT-JEAN-DE-TREZY\nCHEILLY-LES-MARANGES SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE\nCOUCHES SAINT-LAURENT-D'ANDENAY\nCREOT SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE\nDEMIGNY SAINT-LOUP-GEANGES\nDENNEVY SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS\nDEZIZE-LES-MARANGES SAINT-MAURICE-LES-COUCHES\nDRACY-LES-COUCHES SAINT-PIERRE-DE-VARENNES\nECUISSES SAINT-SERNIN-DU-PLAIN\nEPERTULLY SAMPIGNY-LES-MARANGES\nESSERTENNE VILLENEUVE-EN-MONTAGNE\nZone 6 \nGROSNE \nAMEUGNY MASSILLY\nBEAUMONT-SUR-GROSNE MATOUR\nBERGESSERIN MAZILLE\nBISSY-SOUS-UXELLES MESSEY-SUR-GROSNE\nBISSY-SUR-FLEY NANTON\nBLANOT NAVOUR-SUR-GROSNE\nBONNAY PASSY\nBOURGVILAIN PRESSY-SOUS-DONDIN\n12/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 15\nBRAY PULEY (LE)\nBRESSE-SUR-GROSNE SAILLY\nBUFFIERES SAINT-AMBREUIL\nBURNAND SAINT-ANDRE-LE-DESERT\nBURZY SAINTE-CECILE\nCHAMPAGNY-SOUS-UXELLES SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE\nCHAPAIZE SAINT-CYR\nCHAPELLE-DE-BRAGNY (LA) SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL\nCHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA) SAINT-HURUGE\nCHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA) SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE\nCHATEAU SAINT-MARCELIN-DE-CRAY\nCHERIZET SAINT-MARTIN-D'AUXY\nCHEVAGNY-SUR-GUYE SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY\nCHIDDES SAINT-MARTIN-DU-TARTRE\nCHISSEY-LES-MACON SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE\nCLUNY SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS\nCOLLONGE-EN-CHAROLLAIS SAINT-MICAUD\nCORMATIN SAINT-PIERRE-LE-VIEUX\nCORTAMBERT SAINT-POINT\nCORTEVAIX SAINT-PRIVE\nCULLES-LES-ROCHES SAINT-VINCENT-DES-PRES\nCURTIL-SOUS-BUFFIERES SAINT-YTHAIRE\nCURTIL-SOUS-BURNAND SALORNAY-SUR-GUYE\nDOMPIERRE-LES-ORMES SANTILLY\nDONZY-LE-PERTUIS SAULES\nETRIGNY SAVIANGES\nFLAGY SAVIGNY-SUR-GROSNE\nFLEY SENNECEY-LE-GRAND\nGENOUILLY SERCY\nGERMAGNY SIGY-LE-CHATEL\nGERMOLLES-SUR-GROSNE SIVIGNON\nJALOGNY TAIZE\nJONCY TRAMAYES\nLAIVES TRAMBLY\nLALHEUE TRIVY\nLOURNAND VAUX-EN-PRE\nMALAY VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)\nMARY\n13/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 16\nZone 7\nSEILLE ET GUYOTTE\nABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L') MONTCONY\nAUTHUMES MONTCOY\nBANTANGES MONTJAY\nBAUDRIERES MONTPONT-EN-BRESSE\nBEAUREPAIRE-EN-BRESSE MONTRET\nBEAUVERNOIS MOUTHIER-EN-BRESSE\nBELLEVESVRE PLANOIS (LE)\nBOSJEAN RACINEUSE (LA)\nBOUHANS RANCY\nBRANGES RATENELLE\nBRIENNE RATTE\nBRUAILLES ROMENAY\nCHAMPAGNAT SAGY\nCHAPELLE-NAUDE (LA) SAILLENARD\nCHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA) SAINT-ANDRE-EN-BRESSE\nCHAPELLE-THECLE (LA) SAINT-BONNET-EN-BRESSE\nCHAUX (LA) SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE\nCONDAL SAINT-DIDIER-EN-BRESSE\nCUISEAUX SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE\nCUISERY SAINT-GERMAIN-DU-BOIS\nDAMPIERRE-EN-BRESSE SAINT-MARTIN-DU-MONT\nDEVROUZE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE\nDICONNE SAINT-USUGE\nDOMMARTIN-LES-CUISEAUX SAINT-VINCENT-EN-BRESSE\nFAY (LE) SAINTE-CROIX\nFLACEY-EN-BRESSE SAVIGNY-EN-REVERMONT\nFRANGY-EN-BRESSE SAVIGNY-SUR-SEILLE\nFRETTE (LA) SENS-SUR-SEILLE\nFRONTENAUD SERLEY\nGENETE (LA) SERRIGNY-EN-BRESSE\nGUERFAND SIMARD\nHUILLY-SUR-SEILLE SORNAY\nJOUDES TARTRE (LE)\nJOUVENCON THUREY\nJUIF TORPES\n14/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 17\nLESSARD-EN-BRESSE TOUTENANT\nLOISY TRONCHY\nLOUHANS VARENNES-SAINT-SAUVEUR\nMENETREUIL VERISSEY\nMERVANS VILLEGAUDIN\nMIROIR (LE) VINCELLES\nMONTAGNY-PRES-LOUHANS\n15/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 18\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInterdit X X X X\nArrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X\nInterdit X X\nInterdit X\nX X\nInterdit X X X X\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 X\nX X X X\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible X X X\nX X\nX X\nX X X\nAnnexe 3 : Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l'eau pour le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire Hors \nzone d'alerte \u00ab  Sa\u00f4ne aval \u00bb\nLes usages de l'eau ne sont pas concern\u00e9s par les mesures de restriction d\u00e8s-lors que l'eau utilis\u00e9e provient de r\u00e9serves d'eau de pluie capt\u00e9es sur des toitures et plates-formes imperm\u00e9ables.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mais aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des retenues.\nL'usage de l'eau issue de ces retenues de stockage n'est pas concern\u00e9 par les pr\u00e9sentes mesures de restriction.\nLes interdictions ne s'appliquent pas en cas d'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique, de salubrit\u00e9 publique ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique (essais des poteaux incendie, nettoyage des r\u00e9servoirs d'eau potable, \netc.).\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nArrosage des pelouses et massifs \nfleuris et des plantes en pots\nSensibiliser le \ngrand public et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit entre 11h et 18h\nSauf pour les plantes en pots si utilisation du \ngoutte \u00e0 goutte, sans contrainte horaire\nInterdit\nSauf pour les plantes en pots si utilisation du \ngoutte \u00e0 goutte, sans contrainte horaire\nArrosage des espaces verts hors \npelouses et massifs fleuris\nInterdit\n Sauf arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terre \ndepuis moins de 3 ans autoris\u00e9 entre 18h et 11h\nInterdit\nSauf arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terre \ndepuis moins de 3 ans autoris\u00e9 entre 20h et 9h\nRemplissage et vidange des piscines \nnon collectives (de plus d'1 m\u00b3) \n(1)\nRemplissage interdit\nSauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premi\u00e8re mise en eau apr\u00e8s accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEP si\nle chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions\nRemplissage et vidange des piscines \u00e0 \nusage collectif\n (1) (2)\nRemplissage interdit\nSauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de l'ARS \net accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEP\nLavage de v\u00e9hicules par des \nprofessionnels (dont stations de \nlavage)\n(3)\nInterdit\nSauf sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % \nd'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverture partielle\nLavage de v\u00e9hicules chez les \nparticuliers en dehors des stations de \nlavage\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres surfaces   \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit\nSauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du mat\u00e9riel \nhaute pression\nSauf pour les chantiers en auto-construction et les chantiers en auto-r\u00e9novation \navec du mat\u00e9riel haute pression\nInterdit\nSauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9  \npar une collectivit\u00e9 ou une entreprise de \nnettoyage professionnel avec du mat\u00e9riel haute \npression\nAlimentation des fontaines publiques \net priv\u00e9es d'ornement\nArrosage des terrains de sport (y \ncompris les hippodromes) \n(4)\nInterdit \nEntre 11h et 18h\nInterdit \nEntre 9h et 20h\nInterdit\nAdaptation pour les terrains\nd'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0\nenjeu national ou international, l'arrosage r\u00e9duit \nau maximum est autoris\u00e9 entre 20h et 9h sauf en \ncas de p\u00e9nurie en eau potable\nSont concern\u00e9s les niveaux\nprofessionnels suivants : \nFootball hommes : Ligue 1 et 2,\n                                    National 1 et 2\nFootball femmes : Division 1 et 2\nRugby hommes : Top 14, pro D2,\n                            National 1 et 2\nRugby femmes : Elite 1 et 2\nCentres \u00e9questres et carri\u00e8res \n\u00e9questres\nL'arrosage des pistes et des carri\u00e8res doit \u00eatre \ninf\u00e9rieur \u00e0 12h par jour\nL'arrosage des pistes et des carri\u00e8res doit \u00eatre \ninf\u00e9rieur \u00e0 8h par jour\nInterdit \nAdaptation sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale pour les \ncomp\u00e9titions \u00e0 enjeu national ou international \navec un arrosage r\u00e9duit au maximum, sauf en cas \nde p\u00e9nurie en eau potable \nL'arrosage des pistes et des carri\u00e8res doit \u00eatre \ninf\u00e9rieur \u00e0 8h par jour\nArrosage des golfs \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf \net environnement 2019-2024\n(5)\nInterdit\nDe 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on \u00e0 diminuer la \nconsommation d'eau sur le volume \nhebdomadaire de 15 \u00e0 30 %\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement pour l'irrigation\nInterdit\nSauf les greens et les d\u00e9parts\nR\u00e9duction des  consommations d'au moins \n60 %\nUn registre de  pr\u00e9l\u00e8vement  devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement  pour l'irrigation\nInterdit\n\u00c0 l'exception des greens, par un arrosage r\u00e9duit \u00e0 \n350 m\u00b3/semaine maximum par tranche de\n9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de p\u00e9nurie \nd'eau potable\nR\u00e9duction d'au moins 80 % des volumes \nhabituels\nUn registre de  pr\u00e9l\u00e8vement  devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement  pour l'irrigation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 19\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInterdiction d'arroser entre 11h et 18h X X X X\nInterdit X X X X\nX X X\nX X\nX\nX\nPas de restriction horaire X\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nX X X X\nX X X\nSurfaces accueillant des \nmanifestations temporaires \nsportives et culturelles (motocross, \nfestivals, comices, patinoires)\nSensibiliser le \ngrand public et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit\nAdaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure\nnationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h\nOrpaillage, cheminement \u00e0 pied dans \nle lit vif des cours d'eau\nActivit\u00e9s industrielles (dont ICPE), \ncommerciales et \nartisanales dont la consommation est \nsup\u00e9rieure \u00e0 7000 m\u00b3/an\n(6)\nSensibiliser aux \nr\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau  \nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple\nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau)\nPour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse, \nCes derni\u00e8res s'appliqueront.\nSont exempt\u00e9es les activit\u00e9s pouvant d\u00e9montrer que leurs besoins en eau utilis\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum par les mesures et techniques \ndisponibles les plus adapt\u00e9es. Un document sp\u00e9cifique appel\u00e9 plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH), comportant les \u00e9l\u00e9ments justificatifs utiles (bilan des \nmesures temporaires mises en place, \u00e9conomies d'eau r\u00e9alis\u00e9es...) est mis \u00e0 la disposition en cas de contr\u00f4le.\nToutefois, pour les pr\u00e9l\u00e8vements de plus de 10 000 m\u00b3/an, des r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux \nd'alerte, alerte renforc\u00e9e et crise par rapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (7) sont un objectif cible \u00e0 viser a minima au travers des plans de sobri\u00e9t\u00e9 \nhydrique ou dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nSi le pr\u00e9l\u00e8vement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la m\u00eame masse d'eau, les r\u00e9ductions s'appliquent \u00e0 la consommation d'eau, telle \nque d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nPour les ICPE, les d\u00e9clarations des pr\u00e9l\u00e8vements et consommations sont effectu\u00e9es\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nRegistre hebdomadaire mis \u00e0\ndisposition des services de contr\u00f4le\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 25 % par rapport \nau volume de r\u00e9f\u00e9rence (7)\nRegistre quotidien pour tout\npr\u00e9l\u00e8vement sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b3/j\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements\nde 50 % par rapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (7)\nRegistre quotidien pour tout pr\u00e9l\u00e8vement \nsup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b3/j\nSeuls les usages prioritaires de l'eau sont \nmaintenus (sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile, AEP, \nabreuvement des animaux)\nUne priorisation des usages pourra \u00eatre conduite \nau cas par cas pouvant conduire \u00e0 une \naugmentation des pr\u00e9l\u00e8vements et ou \nconsommation plafonn\u00e9e \u00e0 50% par rapport au \nvolume de r\u00e9f\u00e9rence (7)\nActivit\u00e9s industrielles (dont ICPE), \ncommerciales et \nartisanales dont la consommation est \n< ou \u00e9gale \u00e0 7000 m\u00b3/an\n (6)\nMettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et limiter au\nmaximum les consommations\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es.\nPour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 la\ns\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliqueront\nInstallations de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, \nhydraulique, et thermique \u00e0 flamme, \nvis\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement \nen \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du \nterritoire  National\n- Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, de \nrejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions de \nl'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision  \u00ab Modalit\u00e9s \u00bb et d\u00e9cision \u00ab Limites\u00bb) homologu\u00e9es par le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de \nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le \ncompte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la \nbiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont \ndans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont \nla liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\nIrrigation des cultures\nSauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de \nretenues de stockage autoris\u00e9es\nd\u00e9connect\u00e9es de la ressource \nen eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nPr\u00e9venir les \nagriculteurs\nIrrigation interdite entre 11h et 18h\nPas de restriction horaire si\nutilisation de goutte \u00e0 goutte, de\nmicro-aspersion ou de paillage\nIrrigation interdite entre 9h et 20h\nPas de restriction horaire si\nutilisation de goutte \u00e0 goutte, de\nmicro-aspersion ou de paillage\nAdaptation pour les semis et les jeunes plants \nrepiqu\u00e9s (p\u00e9pini\u00e8res ornementales et \nhorticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24h le \njour et le lendemain de la plantation\nInterdit\nAdaptation pour les oignons, les pommes de \nterre, le soja, les plantes aromatiques et \nm\u00e9dicinales, les vergers,les cultures de petits \nfruits, les cultures de semences, les \nexp\u00e9rimentations de plein champ (8), \nl'horticulture (9) et les p\u00e9pini\u00e8res\nPour les cultures soumises \u00e0 adaptation, \nl'irrigation est interdite entre 9h et 20h\nAdaptation pour les semis et les jeunes plants \nrepiqu\u00e9s (p\u00e9pini\u00e8res ornementales et \nhorticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24h le \njour et le lendemain de la plantation\nIrrigation du mara\u00eechage\n(Le mara\u00eechage comprend toutes les \ncultures l\u00e9gumi\u00e8res dont les cultures \nsous serres, le bassinage des semis et \ndes plants en conteneur, hors \noignons et pommes de terre)\nIrrigation interdite entre 12h et 17 h\nPas de restriction horaire si\nutilisation de goutte \u00e0 goutte, de\nmicro-aspersion ou de paillage\nAdaptation pour les semis et les jeunes plants \nrepiqu\u00e9s : autorisation d'arrosage 24h/24h le jour \net le lendemain de la plantation\nAdaptation pour les salades (10) : bassinage \nautoris\u00e9 les jours de canicule identifi\u00e9s par       \nM\u00e9t\u00e9o France\n Irrigation interdite de 11h \u00e0 18 h\nPas de restriction horaire si utilisation \nde goutte \u00e0 goutte\nAdaptation pour les semis et les jeunes plants \nrepiqu\u00e9s : autorisation d'arrosage 24h/24h le jour \net le lendemain de la plantation\nAdaptation pour les salades (10) : bassinage \nautoris\u00e9 les jours de canicule identifi\u00e9s par M\u00e9t\u00e9o \nFrance\nAbreuvement\ndes animaux\nRemplissage /  \nvidange des plans \nd'eau\nSensibiliser le \ngrand public et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau \nInterdit\nSauf pour les usages n\u00e9cessaires \u00e0 une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8rement inscrite au registre du commerce ou\ndisposant d'un agr\u00e9ment de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concern\u00e9.\nDispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements (sous \npression et gravitaire) en cours d'eau \net nappe d'accompagnement pour \nles usages domestiques des \nparticuliers, entreprises et \ncollectivit\u00e9s\n(11) \nHors usages prioritaires list\u00e9s \u00e0 \nl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nRetrait des dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements sous pression des lits  des cours d'eau, arr\u00eat de l'usage des forages \ndans la nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 20\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nX X X X\nX\nX X X X\nX X\nPr\u00e9l\u00e8vement  \nen canaux\nSensibiliser le \ngrand public et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau \nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapter localement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant compte \ndes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, \u2026)\nNavigation  \nFluviale\nExploitation optimis\u00e9e de l'alimentation des \ncanaux notamment par regroupement des \nbateaux pour le franchissement des \u00e9cluses\nExploitation optimis\u00e9e de l'alimentation des \ncanaux notamment par regroupement des \nbateaux pour le franchissement des \u00e9cluses\nExploitation optimis\u00e9e de l'alimentation des \ncanaux notamment par regroupement des \nbateaux pour le franchissement des \u00e9cluses\nInterruption de la navigation en cas de n\u00e9cessit\u00e9\nTravaux en cours \nd'eau\nLimitation au maximum \ndes risques de perturbation \ndes milieux aquatiques\nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- pour les travaux autoris\u00e9s apr\u00e8s accord du service de police de l'eau\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de p\u00e9riode de restriction\nSauf en cas d'urgence apr\u00e8s accord du service police de l'eau\n(1) La notion d'usage collectif, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique s'applique aux piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans \nun cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage \nunifamilial, telles que :\n1\u00b0 Les piscines priv\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage personnel du propri\u00e9taire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur conf\u00e8re pas un usage collectif ;\n2\u00b0 Les piscines priv\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage personnel de la client\u00e8le de passage qui loue le logement d'habitation et n'y \u00e9lit pas domicile ;\n3\u00b0 Les piscines priv\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es, pendant toute la dur\u00e9e du s\u00e9jour, \u00e0 l'usage personnel du client d'une unit\u00e9, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'h\u00e9bergement touristique marchand et qui n'y \u00e9lit pas \ndomicile.\n(2) Pour les piscines \u00e0 usage collectif :\nLes bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00b3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont \npas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.\nIl est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences \nde qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des \nmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.\n(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage \nde rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils \n\u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheresse la liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage disposant d'un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %.\n(4) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partement de partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de la DDT.\n(5) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DDT, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.\n(6) A l'exception des ICPE n\u00e9cessaires :\n- \u00e0 l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et le bien-\u00eatre des animaux et le respect des r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux animaux,\n- \u00e0 la transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9  : transformation ou conditionnement en produits et ingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8res d'origine agricole p\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat frais, qui ne \nsont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont la transformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e.\n(7) Le volume de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9fini dans l'article 2 \u2013 II de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement, comme \u00e9tant le pr\u00e9l\u00e8vement moyen journalier. Il correspond au maximum entre les moyennes des volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s sur l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente et la moyenne des volumes journaliers \npr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s sur le trimestre civil correspondant de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette moyenne peut \u00eatre calcul\u00e9e en ne retenant que les jours d'activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de restriction li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse.\n(8) Les parcelles d'exp\u00e9rimentation de plein champ dont la surface est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b2 men\u00e9es par l'INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d'autres organismes de recherche valid\u00e9es par la \nChambre d'agriculture peuvent \u00eatre irrigu\u00e9es en p\u00e9riode de crise apr\u00e8s accord de la DDT.\nChaque irrigant doit imp\u00e9rativement d\u00e9poser un dossier de demande d'exp\u00e9rimentation de semences de plein champ aupr\u00e8s de la Chambre d'agriculture qui transmet le dossier d\u00e9partemental \u00e0 la DDT avant le 30 avril de l'ann\u00e9e en \ncours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les r\u00e9f\u00e9rences \ncadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de l'exp\u00e9rimentation, le type de semences, une note d\u00e9crivant le protocole d'exp\u00e9rimentation.\n(9) L'horticulture d\u00e9signe la branche de l'agriculture consacr\u00e9e \u00e0 la culture de plantes potag\u00e8res ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activit\u00e9s \u00e9conomiques :\n- l'horticulture mara\u00eech\u00e8re (ou le mara\u00eechage), pour la production de l\u00e9gumes,\n- l'arboriculture fruiti\u00e8re, pour la production de fruits,\n- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,\n- la p\u00e9pini\u00e8re, pour la production d'esp\u00e8ces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,\n- la serriculture, pour la production mara\u00eech\u00e8re, floricole et de p\u00e9pini\u00e8re en serre.\n(10) Bassinage des salades  : technique qui consiste \u00e0 maintenir les l\u00e9gumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journ\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'\u00e0 ce que le sol sous la plante soit \nhumide et change de couleur. D\u00e8s que le sol s'humidifie, l'aspersion est arr\u00eat\u00e9e, il ne s'agit pas d'un arrosage. Op\u00e9ration pouvant \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et s\u00e8ches.\n(11) L'article R.214-5 du code de l'environnement d\u00e9fini comme \u00e9tant un usage domestique de l'eau, tout pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m\u00b3 par an, qu'il soit effectu\u00e9 par une personne physique ou une personne morale et qu'il le \nsoit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur les mesures de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire hors zone d'alerte \"Sa\u00f4ne aval\" 21","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-09-15T23:16:19+00:00","id":"7187aaa8e9151f65c1aba438103cb94c83d7c1f59ef014061ed5d8b5490b151c","name":"recueil-71-2024-176-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-02T14:10:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-02T15:10:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29546/253483/file/recueil-71-2024-176-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}