{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2024-05-002\nPUBLI\u00c9 LE 7 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2024-04-03-00006 - SKM_C250i24050210330 (4 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 /\n18-2024-04-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les\ntravaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de\nl'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier (7\npages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SEADR\n18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission\ndepartementale pleni\u00e8re d'orientation de l'agriculture (7 pages) Page 17\n18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission\nd\u00e9partementale restreinte d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA (18 pages) Page 32\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST\n18-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN151 au droit de St\nFlorent/Cher pour des travaux de reprise du passage \u00e0 niveau pour le\ncompte de la SNCF pendant les trois derniers WE de MAI 2024. (4 pages) Page 51\n18-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN141 entre les\ngiratoires de \"Porte de Ch\u00e2teauroux\" et du \"Moutet\" ainsi que les bretelles\nde l'\u00e9changeur \"Bourges\" de l' A71. (6 pages) Page 56\n18-2024-05-03-00002 - Prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2024-A20-18-36-32 pour la\nsignalisation horizontale des bretelles des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 de l'autoroute\nA20 (3 pages) Page 63\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0573 du 2 mai 2024\nportant\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de propagande institu\u00e9e\ndans le cadre de l\u25a1\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9\njuin 2024\net fixant la date limite de remise des documents \u00e9lectoraux des\ncandidats (3 pages) Page 67\nPr\u00e9fecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques\n18-2024-05-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0590 du 3 mai 2024\nportant modification de la composition du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du\nCher (3 pages) Page 71\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser les 5 heures\nd'endurance motocyclisme tout-terrain de DREVANT (3 pages) Page 75\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2024-04-03-00006\nSKM_C250i24050210330\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00006 -\nSKM_C250i24050210330 4\nE.PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 \u2014 DDETSPP - n\u00b0 037portant renouvellement de la compositiondu conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat du Cher\nLe pr\u00e9fet du CherChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 224-2, relatif au conseil defamille des pupilles de I'Etat ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983, relative \u00e0 la r\u00e9partitionde comp\u00e9tence entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu la loi n\u00b0 84-422 du 6juin 1984 relative au statut des pupilles de l'\u00c9tat;Vu la loi n\u00b0 96-604 du 5 juillet 1996 relative \u00e0 l'adoption ;Vu le d\u00e9cret n\u00b098-818 du 11 septembre 1998 modifiant le d\u00e9cret n\u00b085-937 du 23 ao\u00fbt 1985 relatif auconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher, M. Maurice BARATE ;Vu la circulaire DAS n\u00b099/338 du 11 juin 1999 relative \u00e0 I'application du d\u00e9cret n\u00b098-818 du 11 septembre1998 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-DDETSPP-n\u00b0 066 du 2 mai 2023 portant renouvellement de la composition du conseilde famille des pupilles de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1599 'du 27 septembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AlixBARBOUX;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'en'iploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat du Cher est compos\u00e9 comme suit :MEMBRES NOMMES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS PAR ARRETE DU 2 MAI 2023\u2014 Membres d'Associations \u00e0 caract\u00e8re familial :Titulaire : Mme Annick LE VAILLANT - 41 place du 14juillet - 18000 BOURGES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00006 -\nSKM_C250i24050210330 5\nSuppl\u00e9ante : Mme St\u00e9phanie NARBOUX-PARIN - 23 rue du Village carr\u00e9 - 18400 ST CAPRAIS- repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales.MEMBRES NOMMES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS PAR ARRETE DU 03 AVRIL 2024Titulaire : Mme B\u00e9n\u00e9dicte Le Roy des Barres \u2014 15 rue des acacias \u2014- 18000 BOURGES* repr\u00e9sentant I'association Enfance et Famille d'AdoptionSuppl\u00e9ant: M. Benjamin Goudergues \u2014 1510 route de Boussier - 03310 DURDAT- repr\u00e9sentant l'association Enfance et Famille d'AdoptionMEMBRES NOMMES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS PAR ARRETE DU 31 AOUT 2020 :\u2014- Membres repr\u00e9sentant les assistantes familiales :Titulaire : Mme Lydie DEVOL - 17 rue des Bosquets \u2014 18 230 ST DOULCHARDSuppl\u00e9ante : Mme Josiane GAUTROT - 11 Route de Meillant \u2014 18190 UZAY LE VENON\n-Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :e Avocates au Barreau de BourgesTitulaire : Me Delphine DEBORD-GUY- 19 rue des Ar\u00e8nes - 18 000 BOURGESSuppl\u00e9ante : Me Anne-Claire THEVENARD - 25 bis rue des Ar\u00e8nes \u2014 18 000 BOURGESe M\u00e9decins en fonction au sein de la Direction Protection Maternelle et Infantile - Actionde sant\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental du CherTitulaire : Mme le Docteur C\u00e9lia CHEMINAL-LECLANDSuppl\u00e9ante : Mme le Docteur Anne-Laure DEPREZ\nMEMBRES NOMMES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT SOIT JUSQU'EN MARS 202\u2014 Membres du Conseil d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale:\nTitulaire : Mme Sophie BERTRANDTitulaire : Mme Marie-Pierre RICHER\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00006 -\nSKM_C250i24050210330 6\nLa dur\u00e9e du mandat des membres du conseil de famille est de six ans.Article 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 2 mai 2023.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, y compris par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4_: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 3 avril 2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00006 -\nSKM_C250i24050210330 7\n\u00bb\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00006 -\nSKM_C250i24050210330 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-04-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du\ncontrat territorial milieux aquatiques sur le\nbassin versant de l'Aubois et des bassins versants\ndes affluents de la Loire et de l'Allier\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de\nl'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier\n9\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-185\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques\nsur le bassin versant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier \nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants, L211-7, L214-1 \u00e0 L214-11,\nR123-1 et suivants et R214-88 \u00e0 103 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher \u2013 M. BARATE (Maurice) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-0511 du 10 avril 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nEric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher et \u00e0 certains agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9es par le Syndicat Intercommunautaire du Ru,\nde la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) pour la mise en place du contrat territorial des\nmilieux aquatiques ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000055/45 de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans du 11\navril 2024 portant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de l'organisation de\nl'enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 organisatrice et coordonnatrice de l'enqu\u00eate publique est le pr\u00e9fet du\nCher;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Date et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique \u2013 objet et caract\u00e9ristiques principales du projet \n\u2192 Date et dur\u00e9e\nDu 13 mai 2024 (09h00) au 14 juin 2024 (17h00) , soit pendant 33 jours cons\u00e9cutifs, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\nune enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial\nsur le bassin de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier dans le\nd\u00e9partement du Cher.\n\u2192 Objet et caract\u00e9ristiques\nLe projet pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat Intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs\naffluents (SIRVAA) concerne la mise en \u0153uvre de travaux inscrits dans le programme d'actions sur le\nbassin versant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier dans le Cher\npour la p\u00e9riode 2024-2027 dans le cadre d'un contrat territorial milieux aquatiques.\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de\nl'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier\n10\nLe projet est soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral conform\u00e9ment aux articles L 211-7 et R 214-88 \u00e0 103\ndu code de l'environnement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement, le tableau suivant pr\u00e9sente les\nrubriques de la nomenclature d\u00e9signant les installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements\n(IOTA), concern\u00e9es par le projet :\nRubriq\nue\nIntitul\u00e9 Caract\u00e9ristique du\nprojet R\u00e9gime\n3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis,\ndans le lit mineur d'un cours d'eau,\nconstituant :\n1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\na) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit\nmoyen annuel de\nla ligne d'eau entre l'amont et l'aval de\nl'ouvrage ou de l'installation (A)\nb) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau\nsup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm\npour le d\u00e9bit\nmoyen annuel de la ligne d'eau entre\nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de\nl'installation (D)\nAm\u00e9nagement de 3 \npassages \u00e0 gu\u00e9 et 1 \ndalot entra\u00eenant une \ndiff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure \u00e0 20 cm \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm \npour le d\u00e9bit\nmoyen annuel de la \nligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de \nl'ouvrage ou de \nl'installation\nD\u00e9claration\n3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges \u00e0\nl'exclusion des canaux artificiels, par des\ntechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :\n1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n200 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D).\nConfortement de 31 m \nde berges par \ntechniques mixtes\nD\u00e9claration\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s,\ndans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant\nde nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones\nde croissance ou les zones d'alimentation\nde la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des\nbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours\nd'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les\nfray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de\nfray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nLa surface impact\u00e9e par\nles travaux de \nr\u00e9am\u00e9nagement ou \nd'am\u00e9nagement \nd'ouvrage de \nfranchissement ur les \nfray\u00e8res est restreinte \u00e0\nla zone de \nfranchissement du \ncours d'eau soit une \nsurface de 25 m2 \nmaximale par passage \n(6 passages sur des \nlin\u00e9aires class\u00e9s comme\nfray\u00e8re). La surface \ntotale impact\u00e9e est \ndonc inf\u00e9rieure \u00e0 \n200m2.\nD\u00e9claration\n3.3.5.0\n.\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant \nuniquement pour objet la restauration des \nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques, y compris les ouvrages \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif \n(D) :\n1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages \nrelevant de la pr\u00e9sente nomenclature, \nToutes les actions \nenvisag\u00e9es et chaque \nprojet sont concern\u00e9es \npar la rubrique 3.3.5.0.\nLes ouvrages aras\u00e9s \ndans le lit mineur des \ncours d'eau ne sont pas\ndes barrages class\u00e9s ni \n \nD\u00e9claration\n2/7Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT 2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin \nversant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de\nl'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier\n11\nnotamment de son titre III, lorsque :\na) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des \ncours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages \nclass\u00e9s en application de l'article R. 214-112\n;\nb) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours \nd'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me \nd'endiguement, au sens de l'article R. 562-\n13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zone \nexpos\u00e9e au risque d'inondation et de \nsubmersion marine ;\nc) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur \nl'\u00e9coulement de l'eau ou les milieux \naquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s \naux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des \nam\u00e9nagements hydrauliques, au sens de \nl'article R. 562-18, ayant pour vocation la \ndiminution de l'exposition aux risques \nd'inondation et de submersion marine ;\n2\u00b0 Autres travaux :\na) D\u00e9placement du lit mineur pour \nam\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours d'eau \nou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son \ntalweg ;\nb) Restauration de zones humides ou de \nmarais ;\nc) Mise en d\u00e9rivation ou suppression \nd'\u00e9tangs ;\nd) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou \nreprofilage am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s\nnaturelles ;\ne) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une \ng\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit du \ncours d'eau ;\nf) Reconstitution du matelas alluvial du lit \nmineur du cours d'eau ;\ng) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau \nartificiellement couverts ;\nh) Restauration de zones naturelles \nd'expansion des crues.\nLa pr\u00e9sente rubrique est exclusive des \nautres rubriques de la nomenclature. Elle \ns'applique sans pr\u00e9judice des obligations \nrelatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il \ns'agit d'ouvrages de pr\u00e9vention des \ninondations et des submersions marines, \u00e0 \nleur neutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les\narticles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, \nainsi que des prescriptions susceptibles \nd'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leur application par \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nNe sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique \nles travaux mentionn\u00e9s ci-dessus \nn'atteignant pas les seuils rendant \napplicables les autres rubriques de la \nnomenclature.\ndes ouvrages lat\u00e9raux, \nni des ouvrages int\u00e9gr\u00e9s\n\u00e0 des am\u00e9nagements \nhydrauliques ayant \npour vocation la \ndiminution de \nl'exposition aux risques \nd'inondations.\nLes surfaces donn\u00e9es \npour les actions de \nrestauration de zones \nhumides et de \nrestauration de zones \nnaturelles d'expansion \ndes crues sont des \nestimations hautes. \nConcernant la \nreconstitution du \nmatelas alluvial du lit \nmineur, les lin\u00e9aires \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'actions \nde recharge \ngranulom\u00e9trique \n(reconstitution d'une \narmature de fond de lit,\ncr\u00e9ation de radiers, \nmise en place de blocs \n\u00e9pars) ont \u00e9t\u00e9 \ncomptabilis\u00e9e.\n3/7Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT 2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin \nversant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de\nl'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier\n12\n12 communes sur le territoire du bassin de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire\net de l'Allier sont concern\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher :\nLA GUERCHE-SUR-\nL'AUBOIS\nLERE SANCOINS VEREAUX\nNEUVY-LE-BARROIS GERMIGNY-L'EXEMPT SAVIGNY-EN-\nSANCERRE\nBOULLERET\nAUGY-SUR-AUBOIS SAINTE-GEMME-EN-\nSANCERROIS\nGROSSOUVRE APREMONT-SUR-ALLIER\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateur\nPour cette enqu\u00eate publique unique, le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans a d\u00e9sign\u00e9 monsieur\nPatrick Andr\u00e9, fonctionnaire territorial de services techniques en retraite, commissaire enqu\u00eateur\net monsieur Jean-Louis Hayn, c ommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 3 : Lieu et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u2013 jours et horaires de consultation du dossier \nLe dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique sera mis \u00e0 disposition dans les mairies des communes\nsuivantes, lieux d'enqu\u00eate : La Guerche sur l'Aubois, Sancoins et L\u00e9r\u00e9.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate sera situ\u00e9 \u00e0 la mairie de La Guerche sur l'Aubois\nLe public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- en version papier et en version \u00e9lectronique, mise \u00e0 disposition sur un poste informatique, au si\u00e8ge\nde l'enqu\u00eate publique, \u00e0 la\nMairie de La Guerche sur l'Aubois\nParc Maurice Fuselier \u2013 18150 La Guerche sur l'Aubois\naux horaires habituels d'ouverture :\nles lundi, mardi et vendredi : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00,\nles mercredi et jeudi : de 9h00 \u00e0 12h00.\n- en version papier, dans chacune des autres mairies des communes d\u00e9sign\u00e9es lieu d'enqu\u00eate, aux jours\net horaires habituels d'ouverture ci-apr\u00e8s :\nCommunes Adresses Heures d'ouverture\nL\u00e9r\u00e9 6 rue du 16 juin 1940, \n18240 L\u00e9r\u00e9\nDu lundi au mardi : de 08h30 \u00e0 12h30 ;\nle mercredi : de 08h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h00 ;\nle jeudi : de 08h30 \u00e0 12h30 ;\nle vendredi : de 08h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h ;\nle samedi : de 09h00 \u00e0 12h00 uniquement les semaines \npaires.\nSancoins 10 place de la \nLib\u00e9ration, \n18600 Sancoins\nLe lundi, jeudi et vendredi : de 8h30 \u00e0 12h00\nle mardi: de 13h30 \u00e0 17h30\nle mercredi : de 08h30 \u00e0 12h00.\n- sous format num\u00e9rique sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE) : www.cher.gouv.fr ; \nonglet \u00ab publications \u00bb, rubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\nArticle 4 : Observations et propositions du public \u2013 correspondances\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n- le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d'enqu\u00eate, \u00e9tablis sur feuillets\nnon mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, tenus \u00e0 sa disposition dans chacun des\nlieux d'enqu\u00eate, aux jours et horaires habituels d'ouverture indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 3 ;\n4/7Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT 2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin \nversant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de\nl'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier\n13\n- les observations et propositions \u00e9crites et orales du public seront \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaire\nenqu\u00eateur, aux lieux, jours et heures des permanences fix\u00e9es comme suit :\nDates Mairies Heures de permanences\nLundi 13 mai 2024 La Guerche sur l'Aubois De 09h00 \u00e0 12h00\nVendredi 17 mai 2024 L\u00e9r\u00e9 De 09h00 \u00e0 12h00\nMardi 28 mai 2024 Sancoins De 14h00 \u00e0 17h00\nJeudi 6 juin 2024 L\u00e9r\u00e9 De 09h00 \u00e0 12h00\nVendredi 14 juin 2024 La Guerche sur l'Aubois De 14h00 \u00e0 17h00\nElles pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les lieux d'enqu\u00eate aux jours et heures d'ouverture.\n- les observations et propositions du public pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es :\n\u2192 par voie postale, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de La Guerche-sur-l'Aubois \u2013 M. le Commissaire\nenqu\u00eateur \u2013 Enqu\u00eate publique loi sur l'eau - SIRVAA (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 3)\n\u2192 par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : : ddt-epsirvaa@cher.gouv.fr. \nLes observations et propositions du public transmises par voie postale ou d\u00e9pos\u00e9es en mairie seront\nannex\u00e9es aux registres d'enqu\u00eate o\u00f9 elles seront consultables.\nLes correspondances transmises par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le site internet\nd\u00e9partemental de l'\u00c9tat, onglet \u00ab publications \u00bb, rubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\nArticle 5 : Responsable du projet de DIG \nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 monsieur Jean-Michel GARNIER (pr\u00e9sident) \u2013\nsyndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) \u2013 8 rue de\nl'\u00c9glise \u2013 18140 PRECY - T\u00e9l\u00e9phone : 09 63 53 12 18 - Courriel : sirvaa.echupin@outlook.fr.\nArticle 6 : Mesures de publicit\u00e9\n\u2192 Par voie de presse\nUn avis annon\u00e7ant l'enqu\u00eate publique unique sera publi\u00e9, quinze jours au moins avant son ouverture, dans\ndeux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement concern\u00e9. Ces annonces seront renouvel\u00e9es dans les huit\npremiers jours de l'enqu\u00eate.\n\u2192 En mairies\nCe m\u00eame avis sera affich\u00e9, dans chacune des mairies sur le territoire desquelles se situe le projet (cf article\n1), quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e. Cet avis sera affich\u00e9 de\nfa\u00e7on \u00e0 \u00eatre visible et lisible en dehors des heures d'ouverture.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, les maires des communes et les pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de communes sur le\nterritoire desquelles se situe le projet certifieront l'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 organisatrice : Pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).\n\u2192 Sur le site internet de l'\u00c9tat\nL'arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront consultables, sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE), dans les\nm\u00eames conditions de d\u00e9lais et de dur\u00e9e : www.cher.gouv.fr ; onglet \u00ab publications \u00bb, rubrique\n\u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\n\u2192 Sur le lieu du projet \nIl appartient au responsable de projet, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 du\nministre charg\u00e9 de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis en format A2 (en\ncaract\u00e8re noir sur fond jaune), avec pour titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb (en majuscule et\ncaract\u00e8res gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au\nmoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cet avis devra en outre \u00eatre\nvisible des voies publiques.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le responsable du projet certifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9\naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 organisatrice : Pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).\n5/7Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT 2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin \nversant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de\nl'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier\n14\nArticle 7 : Ouverture - cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \u2013 rapport et conclusions\n\u2192 Ouverture de l'enqu\u00eate\nLes registres seront c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur. Ils seront sign\u00e9s et ouverts, en\nremplissant la premi\u00e8re page et en signant, par chaque maire des communes lieux d'enqu\u00eate: La Guerche\nsur l'Aubois, L\u00e9r\u00e9 et Sancoins. \n\u2192 Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate et les documents annex\u00e9 s de toutes les\ncommunes d\u00e9sign\u00e9es lieux d'enqu\u00eate seront remis ou transmis sans d\u00e9lais au commissaire enqu\u00eateur.\nChaque registre sera clos et sign\u00e9 par ses soins. Les registres, les documents annexes et le dossier\nd'enqu\u00eate publique du si\u00e8ge seront transmis sans d\u00e9lai au commissaire enqu\u00eateur.\nApr\u00e8s cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours,\nle responsable de projet et lui communiquera les observations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un\nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses \u00e9ventuelles\nobservations.\n\u2192 Rapport et conclusions\nApr\u00e8s examen de l'ensemble des pi\u00e8ces et audition de toute personne qu'il aura jug\u00e9 utile de\nconsulter, le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique.\nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, dat\u00e9es et sign\u00e9es, en pr\u00e9cisant si\nelles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables.\nLe commissaire enqu\u00eateur remettra son rapport et ses conclusions, accompagn\u00e9s de l'exemplaire du\ndossier mis \u00e0 disposition au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate et documents annex \u00e9s, \u00e0\nmonsieur le Pr\u00e9fet du Cher - DDT du Cher - dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate.\nLe rapport et les conclusions seront tenus \u00e0 la disposition du public dans chacune des mairies des\ncommunes lieux d'enqu\u00eate, et \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher (DDT du Cher \u2013 Mission appui au pilotage,\njuridique et communication - Bureau affaires juridiques) pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate. Ils seront \u00e9galement consultables sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat :\nwww.cher.gouv.fr, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais.\nArticle 8 : Frais de l'enqu\u00eate\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,\nsont \u00e0 la charge du responsable du projet.\nArticle 9 : Avis des collectivit\u00e9s\nD\u00e8s le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique unique, le conseil municipal de chacune des communes et le conseil\ncommunautaire de chacun des groupements sur le territoire desquels le projet est situ\u00e9, sont appel\u00e9s \u00e0\ndonner leur avis sur la demande relative au projet.\nNe peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours suivant la\ncl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.\nArticle 10 : Autorisation\nMonsieur le pr\u00e9fet du Cher est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, la\nd\u00e9cision relative \u00e0 l'autorisation environnementale et \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\n6/7Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT 2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin \nversant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de\nl'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier\n15\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le d irecteur d\u00e9partemental des territoires du Cher, mesdames et messieurs les maires des\ncommunes, madame la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, mesdames et messieurs les\npr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de communes sur le territoire desquelles le projet est situ\u00e9, monsieur le\nresponsable du projet et monsieur le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Cher. Une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du tribunal\nadministratif d'Orl\u00e9ans.\nFait \u00e0 Bourges, le 23 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nSign\u00e9 Eric DALUZ\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le\nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45).Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n7/7Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT 2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin \nversant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de\nl'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-04-26-00004\nArrete 2024-0571 fixant composition commission\ndepartementale pleni\u00e8re d'orientation de\nl'agriculture\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission\ndepartementale pleni\u00e8re d'orientation de l'agriculture 17\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \n Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0571 du 26 avril 2024 \nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale pl\u00e9ni\u00e8re\nd'orientation de l'agriculture\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R. 313-1 \u00e0 R. 313-8 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-0157 du 21 f\u00e9vrier 2019 fixant la liste des organisations syndicales\nagricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions ;\nVu la proposition du syndicat des jeunes agriculteurs du Cher du 19 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de nommer de nouveaux membres repr\u00e9sentant le syndicat des jeunes\nagriculteurs du Cher avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : \nLa commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture pr\u00e9sid\u00e9e par m onsieur le pr\u00e9fet ou son\nrepr\u00e9sentant comprend :\n- le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole ou son repr\u00e9sentant,\n- un pr\u00e9sident d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ayant son si\u00e8ge dans le\nd\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le repr\u00e9sentant d'un syndicat mixte de gestion\nd'un parc naturel r\u00e9gional ou de pays :\nTITULAIRE\nM. Alain MAZ\u00c9, maire d'Annoix\npr\u00e9sident du syndicat mixte p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural\nCentre-Cher (PETR Centre Cher)\nSUPPLEANTS\nM. Michel MONSEAU, maire de Grossouvre\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant du bureau du syndicat du pays Loire Val d'Aubois\n27 rue du Lieutenant Petit - 18150 LA GUERCHE SUR L'AUBOIS\nMme Bernadette PERROT-DUBREUIL, maire du Chatelet\nmembre du bureau du syndicat de pays Berry Saint-Amandois\n88 avenue de la R\u00e9publique \u2013 18200 SAINT AMAND MONTROND\n 1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission\ndepartementale pleni\u00e8re d'orientation de l'agriculture 18\n- les repr\u00e9sentants de la chambre d'agriculture dont un au titre des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Etienne GANGNERON\n4, all\u00e9e des P\u00e2tureaux\n18110 VASSELAY\nM. Olivier COMBETTE \nles Hallards\n18600 AUGY SUR AUBOIS \nM. Arnaud RONDIER\ndomaine de Cogny\n18130 COGNY\nMme Anne-Ga\u00eblle LESPAGNOL\n7 , rue des Colombes\n18390 NOHANT EN GOUT\nM. St\u00e9phane DESBOIS\nla Jarr\u00e9e\n18170 LE CHATELET\nM. Beno\u00eet CHAUMEAU\nle Coudray\n18120 LURY SUR ARNON\nAu titre des coop\u00e9ratives\nM. Jean-Luc GITTON\n15, les Sotivets\n18220 AZY\nMme Flore CHAUVEAU\nLe bourg\n18220 SAINT CEOLS\nM. St\u00e9phane LEFEBVRE\n6, les Fargeaux\n18300 MENETOU RATEL\n- les repr\u00e9sentants des activit\u00e9s de transformation des produits de l'agriculture :\n \uf0c4 au titre des entreprises agro-alimentaires non coop\u00e9ratives\nTITULAIRE\nM. Dominique VERNEAU - Laiteries H. TRIBALLAT \u2013 18220 RIANS\nSUPPLEANT\nn\u00e9ant\n \uf0c4 au titre des coop\u00e9ratives\nTITULAIRE\nM. Emmanuel BONNET - la Bouloise - 18250 NEUVY DEUX CLOCHERS\nSUPPLEANTS\nM. Yves DEBONO - la m\u00e9tairie - 18140 LUGNY CHAMPAGNE\nM. Jean-Louis MOULON \u2013 82, boulevard Joffre \u2013 18000 BOURGES\n \n 2/7\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale pl\u00e9ni\u00e8re d'orientation de l'agriculture \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission\ndepartementale pleni\u00e8re d'orientation de l'agriculture 19\n- 8 repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale :\n \uf0c4 au titre de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme Wilma HOFSTEDE\nDomaine de Coudron\n18190 CHAVANNES\nM. Yves LESTOURGIE \n52 route de Chevilly\n18120 MEREAU\nM. Olivier GUENIAU\n49 rue de Gionne\n18000 BOURGES\nM. Alexandre CERVEAU\nEnsefort- 230 route de Coullons\n18410 BLANCAFORT\nM. Arnaud LESPAGNOL\n7 rue des Colombes\n18390 NOHANT EN GOUT\nM. Florian CHRETIEN\n4 Mazan\n18350 BLET\nMme Corinne LAROCHE\nL'Aujonni\u00e8re\n18110 SAINT PALAIS\nM. Jean-Marie AUDEBERT\n47 rue Henri de Toulouse Lautrec\n18000 BOURGES\nM. Jean-Baptiste BOURSAUD\nLe Mas de Rose\n18370 PREVERANGES\n \uf0c4 au titre du syndicat des jeunes agriculteurs\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MAURIN \n8 La Charnivolle\n18220 Parassy \nM. Herv\u00e9 SALMON \nLe Petit Marais\n18390 SAINT MICHEL DE VOLANGIS\nM. Mathis GOUSSARD \nLa Paillonnerie \n18120 LAZENAY \nM. Vincent JALLET \nLe Crezay\n18400 PRIMELLES \n \uf0c4 au titre de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne\nTitulaire Suppl\u00e9ants\nM. Jean-Paul CHAUVELOT\nMaison Rouge\n18360 VESDUN\nMme V\u00e9ronique AUPETITGENDRE\nLes Etangs\n18200 ORCENAIS\nM. Thomas CELLUCCI \nLa Geaiterie \n18320 ST HILAIRE DE GONDILLY \n 3/7\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale pl\u00e9ni\u00e8re d'orientation de l'agriculture \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission\ndepartementale pleni\u00e8re d'orientation de l'agriculture 20\n \uf0c4 au titre de la coordination rurale\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Gonzagues BACHELIER\n7D, chemin des Terres Blanches - \n18500 MEHUN SUR YEVRE\nM. Karl ICK\ndomaine de Sauzay\n18190 ST LOUP DES CHAUMES\nMme Genevi\u00e8ve de BRACH\nroute de Gracay - Lachapelle\n18100 ST HILAIRE DE COURT\nM. Philippe GRESSIN\n4, avenue de la Gare\n18390 ST GERMAIN DU PUY\nM. Achille DEFFONTAINES\n4, rue de la Petite Arm\u00e9e\n18000 BOURGES\nM. Micka\u00ebl LESCH\n16, rue Louis Charby\n18400 ST CAPRAIS\n- le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s agricoles\nTITULAIRE\nMme LAZARD Karine - 29, route des Terres Rouges - 18110 ST ELOY DE GY \nSUPPLEANT\nn\u00e9ant\n- les repr\u00e9sentants de la distribution des produits agro-alimentaires, dont un au titre du commerce\nind\u00e9pendant de l'alimentation\n \uf0c4 au titre de la grande distribution\n(aucune personne d\u00e9sign\u00e9e)\n \uf0c4 au titre du commerce ind\u00e9pendant\nTITULAIRE\nMme Anne-Flore MARTIGNON, SAS MARTIGNON\n18, route de Villegenon - 18260 VAILLY SUR SAULDRE\nSUPPLEANT\nM. Matthieu PISSIER, SAS GABORET\nroute de Cerdon - 18410 ARGENT SUR SAULDRE\n- le repr\u00e9sentant du financement de l'agriculture\nTITULAIRE\n M. Luc de MONTENAY - le Ponthereau 18120 MASSAY\n (caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel centre Loire)\nSUPPLEANTS\nM. PICOT Pierre - Place de la Tournois 18130 DUN SUR AURON\n (caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel centre Loire)\nM. GAMBADE Quentin - centre d'affaires esplanade a\u00e9roport\n9, rue Pierre Lat\u00e9co\u00e8re - 18000 BOURGES (banque populaire val de France)\n \n 4/7\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale pl\u00e9ni\u00e8re d'orientation de l'agriculture \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission\ndepartementale pleni\u00e8re d'orientation de l'agriculture 21\n- le repr\u00e9sentant des fermiers et m\u00e9tayers\nTITULAIRE\nM. Fabrice VACHER \u2013 Les rossignols \u2013 18300 MENETOU RATEL\nSUPPLEANTS\nM. David DORME \u2013 1 route du grand chemin \u2013 18340 ARCAY\nM. Beno\u00eet PERROCHON - La renardi\u00e8re - 18310 GRACAY\n- le repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires agricoles\nTITULAIRE\nM. Dominique de MONTALIVET \u2013 27 , Place du Champ de Foire \u2013 18140 HERRY\nSUPPLEANTS\nM. Olivier de BRIE - le Claudy - 18110 ST ELOY DE GY\nMme. Roselyne DUBOIN - les Henrys - 18380 ENNORDRES\n- le repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re\nTITULAIRE\nM. Jean Luc de LA SERRE - Puyvall\u00e9e - 18110 VASSELAY\nSUPPLEANTS\nM. Jean de JOUVENCEL - la Maisonfort \u2013 18310 GENOUILLY\nM. Marc PERROT - 3, place Saint Marc - 45000 ORLEANS\n- les repr\u00e9sentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux\nnaturels de la faune et de la flore\n \uf0c4 au titre de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs\nTITULAIRE\nMme C\u00e9cile COLIN - la Commanderie - 18140 CHARENTONNAY\nSUPPLEANTS\nM. Rapha\u00ebl GUILLOT \u2013 Le Grand Briou \u2013 18150 LA GUERCHE SUR L'AUBOIS\nM. PICQ Laurent - Le Pont de Sargy- 18210 BANNEGON \n\uf0c4 au titre de nature 18\nTITULAIRE\nMme Dani\u00e8le BOONE \u2013 2, chemin du Bois de Bonne B\u00fbche \u2013 18350 IGNOL\nSUPPLEANT\nMme Isabelle VAISSADE-MAILLET - 14 le Petit Malleray \u2013 18290 MAREUIL SUR \nARNON \n- le repr\u00e9sentant de l'artisanat\nTITULAIRE\nM. Jean-Luc THEOPHILE \u2013 30, rue du 8 Mai - 18140 LUGNY CHAMPAGNE\nSUPPLEANTS\nM. Jean-Luc CHEVALIER - chemin Ste Marie - 18570 TROUY\nM. St\u00e9phane ROLLAND - 46, route du Canal - 18300 MENETREOL SUR SANCERRE\n \n 5/7\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale pl\u00e9ni\u00e8re d'orientation de l'agriculture \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission\ndepartementale pleni\u00e8re d'orientation de l'agriculture 22\n - le repr\u00e9sentant des consommateurs\nTITULAIRE\nMme Monique GUEGUEN - 20, avenue du 11 Novembre - 18000 BOURGES\nSUPPLEANTS\nMme Annick THIBEAULT - 13, route de Trouy - 18570 LA CHAPELLE ST URSIN\n M. \u00c9douard MILLET - les Rousseaux - 18110 SAINT MARTIN D'AUXIGNY\n- les personnes qualifi\u00e9es\n \uf0c4 au titre de la chambre d'agriculture\nTITULAIRE \nM. Morgan BIGOT \u2013 18, route d'Alnay \u2013 18120 MEREAU\nSUPPLEANT \nM. Arnaud RONDIER \u2013 domaine de Cogny \u2013 18130 COGNY\n \uf0c4 au titre de la f\u00e9d\u00e9ration du Cher pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique\nTITULAIRE\nM. G\u00e9rard BARACHET - 103, rue de Mazi\u00e8res - 18000 BOURGES\nSUPPLEANTS\nM. Christian STEPHAN - 103, rue de Mazi\u00e8res - 18000 BOURGES\nM. Mathieu ROUSSEAU \u2013 103, rue de Mazi\u00e8res - 18000 BOURGES\nArticle 2 : \nLa commission d\u00e9partementale pl\u00e9ni\u00e8re d'orientation de l'agriculture concourt \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre, dans le d\u00e9partement, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-\nindustrie et du monde rural. \nA cette fin, elle est inform\u00e9e de l'utilisation au plan d\u00e9partemental des cr\u00e9dits affect\u00e9s par la\ncommunaut\u00e9 europ\u00e9enne, l'\u00e9tat et les collectivit\u00e9s territoriales dans le domaine des activit\u00e9s agricoles\net foresti\u00e8res.\nElle est \u00e9galement consult\u00e9e sur le projet \u00e9labor\u00e9 par le pr\u00e9fet pour fixer les priorit\u00e9s de la politique\nd'orientation des productions et d'am\u00e9nagement des structures d'exploitation. Elle est notamment\ncharg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis, dans les cas et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives ou\nr\u00e9glementaires, sur les projets d'actes r\u00e9glementaires et individuels en mati\u00e8re de structures agricoles,\nde mouvements de parts sociales (dispositif Sempastous) et des mesures compensatoires\n\u00e9ventuellement associ\u00e9es, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de\nproduction. \nArticle 3 : \nI - Sous r\u00e9serve des dispositions du II, les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de\ntrois ans.\nII - Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la\nqualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\n 6/7\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale pl\u00e9ni\u00e8re d'orientation de l'agriculture \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission\ndepartementale pleni\u00e8re d'orientation de l'agriculture 23\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 26 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\n SIGN\u00c9\nMaurice BARATE\n \nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de\nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n \n 7/7\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale pl\u00e9ni\u00e8re d'orientation de l'agriculture \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission\ndepartementale pleni\u00e8re d'orientation de l'agriculture 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-04-26-00005\nArrete 2024-0572 fixant la composition\ncommission d\u00e9partementale restreinte\nd'orientation de l'agriculture\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission\nd\u00e9partementale restreinte d'orientation de l'agriculture 25\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \n Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 \u2013 0572 du 26 avril 2024\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale restreinte\nd'orientation de l'agriculture\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R. 313-1 \u00e0 R. 313-8 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024 \u2013 0571 du 26 avril 2024 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale pl\u00e9ni\u00e8re d'orientation de l'agriculture ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : \nIl est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture, une section\nsp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant qui comprend les membres suivants\navec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n- le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques ou son repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole ou son repr\u00e9sentant,\n- 8 repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale :\n\u27a2 au titre de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme Wilma HOFSTEDE\nDomaine de Coudron\n18190 CHAVANNES\nM. Yves LESTOURGIE \n52 route de Chevilly\n18120 MEREAU\nM. Olivier GUENIAU\n49 rue de Gionne\n18000 BOURGES\nM. Alexandre CERVEAU\nEnsefort- 230 route de Coullons\n18410 BLANCAFORT\nM. Arnaud LESPAGNOL\n7 rue des Colombes\n18390 NOHANT EN GOUT\nM. Florian CHRETIEN\n4 Mazan\n18350 BLET\nMme Corinne LAROCHE\nL'Aujonni\u00e8re\n18110 SAINT PALAIS\nM. Jean-Marie AUDEBERT\n47 rue Henri de Toulouse Lautrec\n18000 BOURGES\nM. Jean-Baptiste BOURSAUD\nLe Mas de Ros\n18370 PREVERANGES\n \n \n \n 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission\nd\u00e9partementale restreinte d'orientation de l'agriculture 26\n\u27a2 au titre du syndicat des jeunes agriculteurs\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MAURIN \n8 La Charnivolle\n18220 Parassy \nM. Herv\u00e9 SALMON \nLe Petit Marais\n18390 SAINT MICHEL DE VOLANGIS\nM. Mathis GOUSSARD \nLa Paillonnerie \n18120 LAZENAY \nM. Vincent JALLET \nLe Crezay\n18400 PRIMELLES \n\u27a2 au titre de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne\nTitulaire Suppl\u00e9ants\nM. Jean-Paul CHAUVELOT\nMaison Rouge\n18360 VESDUN\nMme V\u00e9ronique AUPETITGENDRE\nLes Etangs\n18200 ORCENAIS\nM. Thomas CELLUCCI \nLa geaiterie 18320 ST HILAIRE DE \nGONDILLY \n \n \n\u27a2 au titre de la coordination rurale\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Gonzagues BACHELIER\n7D, chemin des Terres Blanches\n18500 MEHUN SUR YEVRE\nM. Karl ICK\ndomaine de Sauzay\n18190 ST LOUP DES CHAUMES\nMme Genevi\u00e8ve de BRACH\nroute de Gracay - La chapelle\n18100 ST HILAIRE DE COURT\nM. Philippe GRESSIN\n4, avenue de la Gare\n18390 ST GERMAIN DU PUY\nM. Achille DEFFONTAINES\n4, rue de la Petite Arm\u00e9e\n18000 BOURGES\nM. Micka\u00ebl LESCH\n16, rue Louis Charby\n18400 ST CAPRAIS\n 2/5\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale restreinte d'orientation de l'agriculture \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission\nd\u00e9partementale restreinte d'orientation de l'agriculture 27\n- un repr\u00e9sentant de la chambre d'agriculture\nTitulaire Suppl\u00e9ants\nMme Anne-Ga\u00eblle LESPAGNOL\n7, rue des Colombes\n18390 NOHANT EN GOUT\nM. Olivier COMBETTE \nles Hallards\n18600 AUGY SUR AUBOIS \nM. St\u00e9phane DESBOIS\nla Jarr\u00e9e\n18170 LE CHATELET\n- un repr\u00e9sentant des activit\u00e9s de transformation des produits de l'agriculture au titre des coop\u00e9ratives\nTitulaire Suppl\u00e9ants\nM. Emmanuel BONNET\n la Bouloise \n18250 NEUVY DEUX CLOCHERS\nM. Yves DEBONO\nla m\u00e9tairie \n18140 LUGNY CHAMPAGNE\nM. Jean-Louis MOULON\n82, boulevard Joffre \n18000 BOURGES\n- un repr\u00e9sentant du financement de l'agriculture\nTitulaire Suppl\u00e9ants\nM. Luc de MONTENAY\nle Ponthereau \n18120 MASSAY\n(Caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole \nmutuel Centre Loire)\nM. PICOT Pierre\nPlace de la Tournois\n18130 DUN SUR AURON\n(Caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole \nmutuel Centre Loire)\nM. GAMBADE Quentin\nCentre d'affaires esplanade A\u00e9roport\n9, rue Pierre Lat\u00e9co\u00e8re \n18000 BOURGES \n(Banque populaire val de France)\n- un repr\u00e9sentant des fermiers et m\u00e9tayers\nTitulaire Suppl\u00e9ants\nM. Fabrice VACHER\nLes rossignols\n18300 MENETOU RATEL\nM. David DORME\n1 route du grand chemin\n18340 ARCAY\nM. Beno\u00eet PERROCHON\nLa renardi\u00e8re\n18310 GRACAY\n \n 3/5\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale restreinte d'orientation de l'agriculture \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission\nd\u00e9partementale restreinte d'orientation de l'agriculture 28\n- un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires agricoles\nTitulaire Suppl\u00e9ants\nM. Dominique de MONTALIVET\n27, rue du Champ de Foire \n18140 HERRY\nM. Olivier de BRIE\nle Claudy \n18110 ST ELOY DE GY\nMme Roselyne DUBOIN\nLes Henrys \n18380 ENNORDRES\n- un repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re\nTitulaire Suppl\u00e9ants\nM. Jean-Luc de la SERRE\nPuyvall\u00e9e \n18110 VASSELAY\nM. Jean de JOUVENCEL\nLa Maisonfort \n18310 GENOUILLY\n \nM. Marc PERROT\n3, place Saint Marc \n45000 ORLEANS\n- les repr\u00e9sentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux\nnaturels de la faune et de la flore\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nau titre de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs :\nMme C\u00e9cile COLIN\nla Commanderie \n18140 CHARENTONNAY\nM. Rapha\u00ebl GUILLOT\nLe grand Briou 18150 LA GUERCHE SUR \nL'AUBOIS\nM. PICQ Laurent\nLe Pont de Sargy 18210 BANNEGON \nau titre de nature 18 :\nMme Dani\u00e8le BOONE \n2, chemin du Bois de Bonne B\u00fbche\n18350 IGNOL\nMme Isabelle VAISSADE-MAILLET\n14 Le Petit Malleray \n18290 MAREUIL SUR ARNON \nArticle 2 : \nLe pr\u00e9fet peut, en fonction de l'ordre du jour, convoquer des experts ou des personnes qualifi\u00e9es (la\nliste non exhaustive des experts est jointe en annexe).\n 4/5\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale restreinte d'orientation de l'agriculture \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission\nd\u00e9partementale restreinte d'orientation de l'agriculture 29\nArticle 3 : \nLa commission restreinte exerce les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par la commission pl\u00e9ni\u00e8re, \u00e0 titre\nconsultatif, s'agissant de d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re de structures agricoles, d'aides aux\nexploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production :\n- demandes individuelles pour pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs,\n- demandes individuelles dans le cadre de l'accompagnement \u00e0 l'installation-transmission en\nagriculture (AITA),\n- demandes individuelles de reconversion professionnelle,\n- demandes individuelles dans le cadre du soutien aux fili\u00e8res en difficult\u00e9 lors de crises\nconjoncturelles,\n- demandes au titre de la r\u00e9glementation des structures,\n- demandes au titre du contr\u00f4le des mouvements de parts sociales (dispositif Sempastous) et des\nmesures compensatoires \u00e9ventuellement associ\u00e9es,\n- demandes individuelles d'autorisations d'exploiter et de poursuite temporaire d'activit\u00e9,\n- r\u00e9partition des r\u00e9f\u00e9rences individuelles de production ou de droits \u00e0 aides,\n- avis sur le sch\u00e9ma d'organisation du dispositif d'accompagnement \u00e0 l'installation propos\u00e9 par le\nCOTI,\n- avis sur les \u00e9ventuelles adaptations propos\u00e9es par le COTI, du cahier des charges national du \u00ab stage\n21 heures \u00bb,\n- avis sur les recours d\u00e9pos\u00e9s par les candidats \u00e0 l'installation suite \u00e0 contestation du PPP propos\u00e9 par\nles conseillers.\nArticle 4 : La dur\u00e9e du mandat des membres non d\u00e9sign\u00e9s es qualit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 trois ans.\n \nArticle 5 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 26 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nMaurice BARATE\n \nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de\nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n \n 5/5\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale restreinte d'orientation de l'agriculture \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission\nd\u00e9partementale restreinte d'orientation de l'agriculture 30\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024 - 0572 du 26 avril 2024 \nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale restreinte\nd'orientation de l'agriculture\nListe des experts convoqu\u00e9s en fonction de l'ordre du jour\n - un repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d'orientation \u00ab transmission-installation \u00bb : \n\uf0a7 TITULAIRE\nM. Morgan BIGOT - 18, route d'Alnay -18120 MEREAU ( titulaire ) \n\uf0a7 SUPPLEANT\nM. Arnaud RONDIER - domaine de Cogny - 18130 COGNY (suppl\u00e9ant)\n- le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du centre ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- le proviseur du lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique agricole,\n- le pr\u00e9sident de Cerfrance alliance centre ou son repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des groupes d'\u00e9tudes et de d\u00e9veloppement agricole du\nCher ou son repr\u00e9sentant.\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale restreinte d'orientation de l'agriculture \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission\nd\u00e9partementale restreinte d'orientation de l'agriculture 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-05-06-00001\nAP_PAR_YA-2024-vRAA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 32\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-0592 du 6 mai 2024\nD\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour\nl'irrigation agricole sur les bassins versant Y\u00e8vre-Auron dans la limite du d\u00e9partement du\nCher \u00e0 AREA BERRY\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher \u2013 M. BARATE (Maurice) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9rieldu11septembre2003portantapplicat ion dud\u00e9cretn\u00b096-102du2f\u00e9vrier1996\netfixantlesprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesapplicablesauxpr\u00e9l \u00e8vementssoumis\u00e0d\u00e9clarationetautorisation\nen application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques\n1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993\nmodifi\u00e9 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027\nadopt\u00e9 le 3 mars 2022 et approuv\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Y\u00e8vre-Auron approuv\u00e9 le 25 avril\n2014 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraln\u00b02006-1-338du23f\u00e9vrier2006fixan tdansled\u00e9partementduCherlalistedes\ncommunes incluses dans une zone de r\u00e9partition des eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-0726 du 19 juin 2019 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-1-338 du 23\nf\u00e9vrier 2006 fixant dans le d\u00e9partement du Cher la liste des communes incluses dans une zone de\nr\u00e9partition des eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif\u00e0 la d\u00e9signation d'un organisme unique\ncharg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pourl'irrigation agricole dans le d\u00e9partement\ndu Cher sur les bassins de l'Y\u00e8vre et de l'Auron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-1-864 du 3 ao\u00fbt 2018 portant au torisation environnementale\npluriannuelle au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour l'irrigation\nagricole sur le bassin Y\u00e8vre-Auron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00360 du 11 avril 2022 d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de\nrestriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vementset des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faireface \u00e0 unemenace de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu lacirculaireDEVL1112870Cdu18mai2011relativeauxmesur esexceptionnellesdelimitationoude\nsuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\n1/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 33\nVu le compte rendu de la s\u00e9ance du 10 mars 2020 de la commission locale de l'eau du SAGE Y\u00e8vre\nAuron, particuli\u00e8rement la d\u00e9cision relative \u00e0 la lev\u00e9e desrestrictions en cas de franchissement \u00e0 la\nhausse des d\u00e9bits seuils en cours de campagne ;\nVu le compte-rendu dela r\u00e9union des membresdu conseil d\u00e9partementalde l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques du 26 janvier 2024 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2023 par Monsieur le pr\u00e9sident de l'association de\nr\u00e9partition des eaux en Agriculture en Berry (AREA Berry) envue d'obtenir l'homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins Y\u00e8vre-\nAuron ;\nVu la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e a AREA BERRY le 19 janvier 2024 ;\nVu la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments transmise par AREA BERRY le 1\ner f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la note compl\u00e9mentaire transmise par AREA BERRY le 1er mars 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 AREA BERRY le 14 mars 2024 et le 2 avril 2024 pour observations\n\u00e9ventuelles ;\nVu les r\u00e9ponses transmises par AREA BERRY le 25 mars 2024 et le 3 avril 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rantl'int\u00e9r\u00eat pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eauque repr\u00e9sente la mission\nd'un organisme unique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de crise relatives \u00e0 la gestion des ressources en eau ;\nConsid\u00e9rantla n\u00e9cessit\u00e9d'une action pr\u00e9ventivesur lesatteintes\u00e0 l'environnementconform\u00e9ment\u00e0\nl'article L. 110.1, II du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rantle plan d'adaptation aux changements climatiques pour le bassin Loire-Bretagne, la\nrar\u00e9faction de la ressource ainsi que les n\u00e9cessaires \u00e9conomies d'eau \u00e0 r\u00e9aliser ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,\nARR\u00caTE :\nTitre 1 : OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE R\u00c9PARTITION\nArticle 1 \ner : b \u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \nLe p\u00e9titionnaire AREA BERRY est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition (PAR)\npr\u00e9vue aux articles R. 214-31-1 \u00e0 R.214-31-3 du code de l'environnement, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLes pr\u00e9leveurs irrigants et les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement de l'homologation du plan annuel de\nr\u00e9partition pour la campagne d'irrigation 2024 sont d\u00e9taill\u00e9s en annexe 1. Les pr\u00e9l\u00e8vements de\n\u00ab volume\u00e9t\u00e9 \u00bbsontautoris\u00e9sdu1\ner avrilau31octobre2024.Lespr\u00e9l\u00e8vementsde\u00ab volumehiver \u00bbsont\nautoris\u00e9s du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. La destination de ces pr\u00e9l\u00e8vements est l'irrigation\nagricole.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition\nL'homologation du plan annuelde r\u00e9partition pourla campagned'irrigation 2024estaccord\u00e9e pourla\np\u00e9riode du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDanstouslescascettehomologationduplanannuelder\u00e9part itionpourra\u00eatrer\u00e9vis\u00e9esurdemandedu\npr\u00e9fet ou d'AREA Berry selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement.\n2/18\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Y\u00e8vre-Auron \u00e0 AREA \nBerry \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 34\nArticle 3 : d\u00e9claration des incidents ou accidents\nChaque pr\u00e9leveur irrigant est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation,quisontdenature\u00e0porteratteinteauxint\u00e9r \u00eatsmentionn\u00e9s\u00e0l'articleL.211-1ducodede\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le pr\u00e9leveur irrigant devra prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLepr\u00e9leveurirrigantdemeureresponsabledesaccidentsou dommagesquiseraientlacons\u00e9quencede\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 4 : acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les limites fix\u00e9es par les\narticlesL.172-4etL.172-5ducodedel'environnement.Ils pourrontdemandercommunicationdetoute\npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le pr\u00e9leveur\nirrigant met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une missionde contr\u00f4le, les moyens de transport\npermettant d'acc\u00e9der au lieu de l'activit\u00e9.\nArticle 5 : abrogation des autorisations pr\u00e9alablement existantes\nLa pr\u00e9sente autorisation se substitue \u00e0 toutes les autorisations et d\u00e9clarations de pr\u00e9l\u00e8vement\nexistantes destin\u00e9es \u00e0 l'irrigation, y compris aux autorisations et d\u00e9clarations issues d'une l\u00e9gislation\nant\u00e9rieure au 4 janvier1992 et aux droitsfond\u00e9s en titre, conform\u00e9mentaux dispositions du 1eralin\u00e9a\ndu II de l'article L.214-6 du code de l'environnement susvis\u00e9.\nTitre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nArticle 6 : restrictions d'usage de l'eau\nEn fonction de l'\u00e9tat de la ressource au 1er avril 2024, les volumes individuels pourront \u00eatre r\u00e9duits de\n20 % except\u00e9 pour les bassins du Barangeon, du Moulon et de l'Y\u00e8vre \u00e0 l'aval de Bourges. L'\u00e9tat de la\nressource est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 ce moment par un indicateur pi\u00e9zom\u00e9trique.\nEn casderechargeexceptionnelledela nappeavantle31mai, etsil'\u00e9tatdela ressourcelepermet,les\n20 % initialement retir\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9attribu\u00e9s.\nAu cours de la campagne d'irrigation, le volume qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9duit en\nfonction de l'\u00e9tat de la ressource, appr\u00e9ci\u00e9 par le d\u00e9bit des rivi\u00e8res :\n-lefranchissement\u00e0labaissedud\u00e9bitseuild'alerte(DSA) entra\u00eeneuner\u00e9ductionde20 %,sila\nr\u00e9duction de 20 % li\u00e9e au seuil pi\u00e9zom\u00e9trique n'a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e au 1er avril ;\n- le franchissement \u00e0 la baisse du d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e (DAR) entra\u00eene une r\u00e9duction de\n50 % ;\n- le franchissement \u00e0 la baisse du d\u00e9bit de crise (DCR) entra\u00eene l'arr\u00eat total de l'irrigation.\nLepassagedesseuilspi\u00e9zom\u00e9triquesestconstat\u00e9au1\ner avril.Lefranchissement\u00e0labaissedesseuilsde\nd\u00e9bit est constat\u00e9 apr\u00e8s trois jours cons\u00e9cutifs de non d\u00e9passement de ces derniers en moyenne\njournali\u00e8re.\nLe franchissement \u00e0 la hausse du d\u00e9bit de crise pendant 7 jours cons\u00e9cutifs entra\u00eene une reprise de\nl'irrigation avec le volume restant \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du franchissement \u00e0 la\nbaisse du seuil de crise.\nSi le d\u00e9bit de crise n'a pas \u00e9t\u00e9 franchi, le franchissement \u00e0 la hausse du d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e\npendant 7 jours cons\u00e9cutifs entra\u00eene la restitution du volume restant \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 portant\nreconnaissance du franchissement \u00e0 la baisse du seuil d'alerte renforc\u00e9e, r\u00e9duit du volume utilis\u00e9\ndepuis cette date.\nLe franchissement \u00e0 la hausse du seuil d'alerte pendant 7 jours cons\u00e9cutifs entra\u00eene l'ajout au volume\nrestant compte tenu des restrictions, restitutions et consommations pr\u00e9c\u00e9dentes, de 20 % du volume\nrestant \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du franchissement \u00e0 la baisse du seuil d'alerte.\n3/18\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Y\u00e8vre-Auron \u00e0 AREA \nBerry \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 35\nEn cas d'\u00e9tiage particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re ou pr\u00e9coce entra\u00eenant une baisse inhabituellement forte du\nniveau d'eau dans les rivi\u00e8res, les nappes ou les captages d'eau potable, les dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre rapport\u00e9es au profit de mesures plus strictes, si les conditions de maintien de la\nsalubrit\u00e9 publique ou de pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aqua tiques l'exigent. Ces mesures\nexceptionnelles serontprescritespar arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral,apr\u00e8sr\u00e9union dela celluled\u00e9partementalede\nl'eau.\nLes seuils pi\u00e9zom\u00e9triques et de d\u00e9bits de cours d'eau sont fix\u00e9s comme suit :\nBassins versants Auron, Airain et Rampennes\n- seuil pi\u00e9zom\u00e9trique donn\u00e9 par le niveau de la nappe \u00e0 Plaimpied : 154,91 m\n- d\u00e9bit de l'Auron mesur\u00e9 \u00e0 Bourges (l'Ormediot)\nDSA = 0,42 m\u00b3/s\nDAR = 0,30 m\u00b3/s\nDCR = 0,21 m\u00b3/s\nBassins versants Colin, Ouatier et Langis\n- seuil pi\u00e9zom\u00e9trique donn\u00e9 par le niveau de la nappe \u00e0 Rians : 177,31 m\n- d\u00e9bit de l'Ouatier mesur\u00e9 \u00e0 Maubranche\nDSA = 0,18 m\u00b3/s\nDAR = 0,12 m\u00b3/s\nDCR = 0,06 m\u00b3/s\nBassin versant de l'Y\u00e8vre \u00e0 l'amont de Bourges\n- seuil pi\u00e9zom\u00e9trique donn\u00e9 par l'indicateur pi\u00e9zom\u00e9triqu e \"Y\u00e8vre amont\" d\u00e9fini ci-\ndessous : 168,85 m.\nLa cote de l'indicateur pi\u00e9zom\u00e8trique \"Y\u00e8vre amont\" est donn\u00e9e par la moyenne des cotes des\npi\u00e9zom\u00e8tres de Villequiers et de Savigny en Septaine (somme des deux valeurs divis\u00e9e par deux).\n- d\u00e9bit de l'Y\u00e8vre \u00e0 Savigny\nDSA = 0,12 m\u00b3/s\nDAR = 0,07 m\u00b3/s\nDCR = 0,04 m\u00b3/s\nBassins versants du Barangeon, du Moulon et de l'Y\u00e8vre \u00e0 l'aval de Bourges\n- d\u00e9bit de l'Y\u00e8vre \u00e0 Saint Doulchard\nDSA = 1,71 m\u00b3/s\nDAR = 1,43 m\u00b3/s\nDCR = 1,2 m\u00b3/s\nArticle 7 : mise en place des mesures de restriction\nLa mise en place des mesures de restrictions fera l'objet d'une r\u00e9union pr\u00e9alable de concertation. Une\ncellule d\u00e9partementale de l'eau sera r\u00e9unie par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant \u00e0 cet effet.\nD\u00e8s la mise en \u0153uvre de mesures de restrictions, AREA Berry informe les pr\u00e9leveurs irrigants list\u00e9s en\nannexe 1 des mesures les concernant.\nArticle 8 : relev\u00e9s des compteurs\nUnrelev\u00e9dechaquecompteurestretourn\u00e9\u00e0AREABerryend\u00e9bu tdecampagne,avantle1 er avril,ainsi\nqu'en fin de campagne. En cours de campagne, un relev\u00e9 de compteur est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la date\nd'entr\u00e9e en vigueur de la restriction et adress\u00e9 \u00e0 AREA Berrydans les 3 jours. Tous ces relev\u00e9s sont\ntransmis par courrier \u00e9lectronique, par courrier ou via la plateforme GESTEA.\nSilesrelev\u00e9snesontpastransmisdanslestemps,levolumep risencomptepourappliquerlar\u00e9duction\nsera le volume annuel, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, le dernier relev\u00e9 de compteur transmis.\nLes volumes sont attribu\u00e9s pour chaque compteur mais peuvent \u00eatre mis en commun pour un m\u00eame\ntitulaire d'autorisation au sein d'un m\u00eame bassin.\nPourles CUMAdont lesadh\u00e9rentsdisposentde compteursindi viduels,une organisation de r\u00e9partition\ndes volumes internes \u00e0 la CUMA pourra \u00eatre valid\u00e9e par AREA Berry.\n4/18\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Y\u00e8vre-Auron \u00e0 AREA \nBerry \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 36\nCas particulier de la lutte antigel : \nLes arboriculteurs pourront utiliser leur \"volume hiver\" \u00e0des fins de lutte anti-gel apr\u00e8s le 1er avril. Ces\nexploitants agricolesinformerontAREA Berry auplus tard troisjoursapr\u00e8s la fin dechaque\u00e9pisode de\ngel du volume utilis\u00e9 pour que ce dernier soit consid\u00e9r\u00e9 comme volume \u00ab hiver \u00bb. \u00c0 d\u00e9faut, le volume\nutilis\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme du volume \u00ab \u00e9t\u00e9 \u00bb.\nArticle 9 : d\u00e9rogations\nDes d\u00e9rogations aux dispositions de l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont possibles. \nLes modalit\u00e9s d'application doivent respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en vigueur.\nArticle 10 : acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation au sein du p\u00e9rim\u00e8tre des bassins de l'Y\u00e8vre-Auron sont soumis\nauxcontr\u00f4lesetsanctionspr\u00e9vus\u00e0l'articleL.181-16etau chapitreVIdutitreIerdulivreIIdela partie\nl\u00e9gislative du code de l'environnement.\nArticle 11 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : indemnisations\nLes exploitants agricoles dont la liste figure en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0\naucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, l'\u00c9tat estime\nn\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publique, de la police ou de la\nr\u00e9partitiondeseaux,desmesuresquilespriventdemani\u00e8re temporaireoud\u00e9finitive,detoutoupartie\ndes avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation par r\u00e9duction de la dur\u00e9e de pompage ou\ndiminution du volume affect\u00e9.\nArticle 13 : bilan\nArticle 13-1 : bilan de campagne \nConform\u00e9ment auIXdel'article R.214-31-3 ducodede l'envi ronnement,AREABerry transmet chaque\nann\u00e9e au pr\u00e9fet, avant le mois de d\u00e9cembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en\n\u0153uvre duplan annuel de r\u00e9partition en vue d'une pr\u00e9sentation pour avis au conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher. Cet avis est pris en compte dans\nl'\u00e9laboration du plan annuel suivant.\nArticle 13-2 \n : rapport annuel \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-112 du code de l'environnement, AREA Berry transmet au pr\u00e9fet avant\nle 31 janvier, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'ann\u00e9e\n\u00e9coul\u00e9e et l'ann\u00e9e qui la pr\u00e9c\u00e9dait et comprenant notamment :\n- les d\u00e9lib\u00e9rations de l'organisme unique de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ;\n- le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de\n l'ann\u00e9e ;\n- un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de pr\u00e9l\u00e8vements exprim\u00e9s, le volume\nallou\u00e9 et le volume pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\n- l'examen des contestations form\u00e9es contre les d\u00e9cisions de l'organisme unique ;\n- les incidents rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et les mesures mises\nen \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.\nLes pi\u00e8ces justificatives de ce rapport sont tenues \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet par AREA Berry. Le pr\u00e9fet\ntransmet \u00e0 l'agence de l'eau un exemplaire du rapport. \n5/18\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Y\u00e8vre-Auron \u00e0 AREA \nBerry \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 37\nTitre 3 : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 14 : publication et information des tiers\nEn application de l'article R.214-31-3 du Code de l'Environnement :\n-lapr\u00e9sentehomologationestcommuniqu\u00e9eparlepr\u00e9fetaup r\u00e9sidentdelacommissionlocale\nde l'eau des bassins Y\u00e8vre-Auron,\n- la pr\u00e9sentehomologation estmise\u00e0 disposition dupublicsur lesite Internetdela pr\u00e9fecture\ndu Cher pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois,\n-lapr\u00e9sentehomologationseraaffich\u00e9eauxbureauxdesmai riesconcern\u00e9espendantaumoins\nun mois,\n- AREA Berry fait conna\u00eetre \u00e0 chaque pr\u00e9leveur irrigant le volume d'eau qu'il peut pr\u00e9lever en\napplication du plan de r\u00e9partition et lui indique les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 respecter. \nArticle 15 : ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, les maires\nfigurant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif \u00e0 la d\u00e9signation d'un organisme\nunique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole dans le\nd\u00e9partement du Cher sur les bassins de l'Y\u00e8vre et de l'Auron et le chef du service d\u00e9partemental du\nCherdel'officefran\u00e7aisdelabiodiversit\u00e9sontcharg\u00e9s,c hacunencequileconcerne,del'ex\u00e9cutiondu\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 06 mai 2024\nSign\u00e9\n Le pr\u00e9fet\nvoies et d\u00e9lais de recours\nDansun d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter, soit de la notification,soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le\nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45).Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n6/18\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Y\u00e8vre-Auron \u00e0 AREA \nBerry \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 38\nANNEXE 1\nPLAN ANNUEL DE R\u00c9PARTITION 2024 POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LES BASSINS Y\u00c8VRE-AURON DANS LE\nD\u00c9PARTEMENT DU CHER\nToutes les personnes renseign\u00e9es dans la colonne \u00ab exploitant \u00bb des tableaux ci-dessous sont les g\u00e9rantes des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.\nBassin de l'Airain\n7/18\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nEARL D'URICHAMPS URICHAMPS 18130 VORNAY F18119004 0 0 40 0 0 40 40\nEARL DE COEFFARD COEFFARD 18130 VORNAY F18289008 0 0 100 0 0 100 100\nLA ROULETTE 18130 VORNAY F18289007 0 0 225 0 0 229 225\n18350 CHARLY P18054002 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\nEARL MARINHO 18800 BAUGY F18027001 624 8 8 8\n18130 VORNAY F18289001 0 0 120 0 0 120 120\nSCEA DE LA SUEE 18000 BOURGES F18081003 0 0 100 0 0 100 100\n18130 F18119001 0 0 150 0 0 150 150\n18130 F18119002 0 0 100 0 0 100 100\nSCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18289005 0 0 180 0 0 180 180\nSCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18081001 et 2 0 0 230 0 0 230 2 30\nSCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18289002 0 0 140 0 0 140 140\nSCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18289003 et 4 0 0 210 0 0 210 2 10\nSCEA LES MURAILLES 18350 TENDRON P18260001 60 60 60\nEI GAILLARDON DENIS LA CHAUME 18350 IGNOL F18095002 0 0 50 0 0 50 50\nEI LECOMTE THIBAULT 18800 0 0 120 0 0 120 120\nTOTAUX (m\u00b3)\nCode \npostal\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n\u00e9t\u00e9 (m\u00b3)\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nhiver (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2023(m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2023 (m\u00b3/h)\nvolume \u00e9t\u00e9 \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\n volume \nhiver \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2024 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nM. DUBOIS \nOlivier 10 000 10 000 10 000 10 000\nM. MELLIN \nPierre 113 044 117 991 117 991 117 991\nEARL DE LA \nROULETTE\nM. LEDIEU Jean-\nMarc 120 208 125 469 190 000 125 469\nEARL DES PETITS \nBOISSONNATS\nM. COULBOY \nPascal\nPETITS \nBOISSONNATS 36 500\nM. MME \nMARINHO \nEmmanuel et \nMarie-Line\nLES ESSARTS, 3 \nROUTE DE \nVILLEQUIERS\n9 555 1 000 9 791 10 000 1 000 9 791 1 000\nGAEC DE LA GRANDE \nPARSECHE\nM. CHRETIEN \nChris4an et \nHerv\u00e9\nLA GRANDE \nPARSECHE 77 968 81 380 163 938 81 380\nM. BUCHET \nAdrien\n28 rue de \nBeaumont 104 857 109 446 109 446 109 445\nSCEA DE MAISON \nROUGE\nM. GARCIN Jean \net Benoit\nLA MAISON \nROUGE\nJUSSY \nCHAMPAGNE 201 755 210 584 2 285 460 210 584\nSCEA DE MAISON \nROUGE\nM. GARCIN Jean \net Benoit\nLA MAISON \nROUGE\nJUSSY \nCHAMPAGNE 83 737 87 401 88 352 87 401\nM. LAMELOT \nBap4ste\nFERME DE \nSOUPIZE 131 849 137 618 137 618 137 618\nM. LAMELOT \nBap4ste\nFERME DE \nSOUPIZE 258 827 270 153 270 153 270 153\nM. LAMELOT \nBap4ste\nFERME DE \nSOUPIZE 92 621 96 674 96 674 96 674\nM. LAMELOT \nBap4ste\nFERME DE \nSOUPIZE 116 749 121 858 121 858 121 858\nMME DE LISLE \nLaurence\nLES \nMURAILLES 93 040 20 000 97 112 20 000 97 112 20 000 97 112 20 000\nM. \nGAILLARDON \nDenis\n9 676 10 099 10 099 10 099\nM. LECOMTE \nThibault\n12 rue du \nmerisier\nFARGES EN \nSEPTAINE\nF18289009 \nF18119005 et \nF18119003\n109 625 114 423 114 423 114 423\n1 533 512 57 500 1 599 999 20 624 1 833 3 823 124 21 000 1 599 999 21 000 1 837 1 833\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 39\nBassin de l'Auron\n8/18\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nEARL DE PARNAY 18130 F18087004 0 0 80 0 0 80 80\nEARL DE PARNAY 18130 F18087011 0 0 160 0 0 160 160\nEARL DE PARNAY 18130 F18204001 0 0 60 0 0 60 60\nEARL DES RAVIERES LES RAVIERES 18340 F18180011 0 0 85 0 0 85 85\nEARL FLEURY 18340 ANNOIX F18006001 - 2 0 0 130 0 0 130 130\nEARL SAILLANT 18130 F18087003 0 0 80 0 0 80 80\n18000 BOURGES 200 100 8 200 200 8 8\n18110 LE PONDY F18087006 0 0 50 0 0 50 50\nVILLAINE 18130 0 0 230 0 0 230 230\nSARL MORIN SAINT DENIS 18130 F18204007 - 6 0 0 320 0 0 320 32 0\nSCEA DE CORS 18130 BUSSY F18087001 0 0 75 0 0 75 75\nSCEA DE GIONNE GIONNE 18000 BOURGES F18033002 0 0 120 0 0 120 120\n57410 6 000 - 0 200 0 0 0 0 20 0\nSCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY 0 0 160 0 0 160 160\n2 LA PERNE 18340 0 0 80 0 0 80 80\n2 LA PERNE 18340 F18212003 0 0 55 0 0 55 55\nSCEA DES JONCS LES JONCS 18340 F18180004 0 0 115 0 0 115 115\nSCEA DES JONCS LES JONCS 18340 F18180005 0 0 230 0 0 230 230\nSCEA DU CARROU 18130 COGNY F18212007 0 0 50 0 0 50 50\nSCEA du KILI 62530 0 0 110/230 0 0 110/230 110 / 230\nSCEA DU TERLAN 18130 F18087007 0 0 190 0 0 190 190\n18200 F18063014 - 13 0 0 80 0 0 80 80\nEI LEVERT PIERRE Le Coudray 18600 GIVARDON 4000 0 4000 0 0 2 000 500 2000 500 2 2\nCode \npostal\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n\u00e9t\u00e9 (m\u00b3)\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nhiver (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2023 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2023 (m\u00b3/h)\nVolume \u00e9t\u00e9 \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \nhiver \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nM. CREPIN \nXavier\nDOMAINE DE \nLA DOU\u00c9E\nDUN SUR \nAURON 19 475 20 500 19 475 19 475\nM. CREPIN \nXavier\nDOMAINE DE \nLA DOU\u00c9E\nDUN SUR \nAURON 89 833 94 561 93 883 93 883\nM. CREPIN \nXavier\nDOMAINE DE \nLA DOU\u00c9E\nDUN SUR \nAURON 56 632 59 613 56 632 56 632\nM. ROUX \nThomas\nPLAIMPIED \nGIVAUDINS 64 908 68 324 68 000 68 000\nM. FLEURY \nJean\nROUTE DE \nDUN 94 476 99 448 99 448 99 448\nM. SAILLANT \nHerv\u00e9\n7 RUE DES \nVARENNES \n\"CH\u00c9ZAL \nCHAUVIER\"\nSAINT DENIS \nDE PALIN 59 005 62 110 62 110 62 110\nFERME DES BEAUX \nREGARDS\nM. \nCHARTENDRA\nULT Aur\u00e9lien\n10, rue \nMarguerite \nAudoux\nen cours \nd'aCbu4on 4 550 4 550 4 550 4 550\nGAEC DES \nRENARDIERES\nM. LEVERT \nBenoit\nLA \nRENARDI\u00c8RE 15 263 16 066 16 066 16 066\nSARL DOMAINE DE \nVILLAINE\nM. DE \nGOURCUFF \nArnaud\nSAINT DENIS \nDE PALIN\nF18204008 - 9 - \n10 98 997 104 207 104 207 104 207\nM. MORIN \nAlexandre\nSAINT DENIS \nDE PALIN 254 338 267 724 267 724 267 724\nM. BELLEUT \nJo\u00ebl\nFERME DE \nGRATIN 35 839 37 725 38 000 37 725\nM. MUZART \nMarcel et \nRaphael\n51 373 54 077 54 077 54 077\nSCEA DE LA FERME \nDU TRONC\nM. DANTZER \nDani\u00e8le\nFerme \nd'Olferding\nGROS \nREDHERLING F18180014 6 000 6 000\nM. LAMELOT \nBap4ste\nFERME DE \nSOUPIZE\nF18180003 -2 -\n1 89 573 94 287 94 287 94 287\nSCEA DES GROSSES \nTERRES \nM. \nDELHOMME \nBap4ste\nSAINT \nGERMAIN DES \nBOIS\nF18212001 et \nF18063007 46 488 48 935 48 935 48 935\nSCEA DES GROSSES \nTERRES \nM. \nDELHOMME \nBap4ste\nSAINT \nGERMAIN DES \nBOIS\n26 175 27 553 27 553 27 553\nM. \nDUSANNIER \nChristophe\nPLAIMPIED \nGIVAUDINS 36 881 38 822 38 822 38 822\nM. \nDUSANNIER \nChristophe\nPLAIMPIED \nGIVAUDINS 67 274 70 815 70 815 70 815\nM. RONDIER \nJ\u00e9r\u00e9my\nDomaine de \nCogny 39 654 41 741 41 741 41 741\nM. COUQ et \nVICTOR \nEmmanuel\n36 RUE JEAN \nJAUR\u00c8S\nHERSIN \nCOUPIGNY\nF18204004 \nF18087009 et \n10\n238 676 251 238 251 238 251 238\nM. MEYER \nFlorent\ndomaine de \nTerlan\nDUN SUR \nAURON 158 857 167 218 150 000 150 000\nSCEA DUMARCAY \nP. ET R.\nM. \nDUMARCAY \nBeno\u00eet\nLe Vieux \nDomaine\nBRUERE-\nALLICHAMPS 77 378 81 451 81 451 81 451\nM LEVERT \nPierre\nen cours \nd'aIribu4on\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 40\n9/18\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\n18340 F18180013 0 0 80 0 0 80 80\nSCEA L'ORMEDIOT BOURGES F18033003 0 0 100 0 0 100 100\nSCEA LA BELINE LES BOIS FORTS 18130 F18204003 0 0 50 0 0 50 5 0\nSCI RIPIERE RIPI\u00c8RE 18130 F18087005 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\nEI AUFORT DENIS LES BARONS 18210 VERNAIS 0 0 60 0 0 60 60\nEI CYPRES MATHIEU LE FURET 18210 THAUMIERS 0 7 000 0 0 80 0 0 0 0 0 0\n18350 TENDRON F18212005 -4 -6 0 0 155 0 0 155 155\nTOTAUX (m\u00b3) 100 700 700 2805\nCode \npostal\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n\u00e9t\u00e9 (m\u00b3)\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nhiver (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2023 (m\u00b3/h)\nVolume \u00e9t\u00e9 \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \nhiver \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2024 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nSCEA GEROULT \nPELLETIER\nMME GEROULT \nYolande\n5 RUE DU \nMOULIN \u00c0 VENT\nPLAIMPIED \nGIVAUDINS 43 077 45 344 45 500 45 344\nM. BOUGRAT \nBertrand\nDOMAINE DE \nL'ORME DIOT 18 000 108 143 113 835 113 835 113 835\nM. VAN \nLANDEGHEM \nFran\u00e7ois Xavier\nSAINT DENIS DE \nPALIN 31 204 32 846 32 846 32 846\nDUN SUR \nAURON 96 178\nM. AUFORT \nDenis\nen cours \nd'aIribu4on 21 080 21 000 21 000 21 000\nM. CYPRES \nMathieu\nen cours \nd'aIribu4on\nEI DE GOURCUFF \nDOROTHEE\nMme DE \nGOURCUFF \nDoroth\u00e9e\nDOMAINE DE \nPOIL VILAIN 61 307 64 534 64 534 64 534\n1 996 633 7 200 1 998 524 3 053 1 968 729 1 968 298 2 805\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 41\nBassin des Rampennes\n10/18\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nSCEA BEAUX ARBRES LES NOYERS 18570 TROUY F18267002 0 0 170 0 0 170 170\nSCEA DE BELTIN FERME DE BELTIN 18340 F18180012 0 0 250 0 0 250 250\nSCEA DE L'ESNONS FERME DE BELTIN 18340 F18180010 0 0 120 0 0 120 120\nVILLARDEAU 18340 SENNECAY F18248001 et 2 135 82 639 135 135\nLA PAILLE 18340 F18180006 et 7 0 0 340 0 0 340 340\nLA PAILLE 18340 F18267005 0 0 310 0 0 310 310\nSCEA GERMIGNY 18000 BOURGES F18180008 0 0 90 0 0 90 90\nSCEA GERMIGNY 18000 BOURGES F18180009 0 0 180 0 0 180 180\nSCEA MARCHEVAL MARCHEVAL DOUADIC F18126003 -4 -5 0 0 120 0 0 120 120\nSCEA POM'BALADE SOULANGY 18340 LEVET F18126001 et 2 30 30 30\nSCEA VERRIERES LISSAY LOCHY F18267003 0 0 260 0 0 260 260\nSCEA VERRIERES 18341 LISSAY LOCHY F18267004 0 0 160 0 0 260 160\nSCEA VERRIERES LISSAY LOCHY P18129001 0 0 380 0 0 380 380\nTOTAUX (m\u00b3)\nCode \npostal\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n\u00e9t\u00e9 (m\u00b3)\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nhiver (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2023 (m\u00b3/h)\nVolume \u00e9t\u00e9 \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \nhiver \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2024 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nM. BOONMAN \nComelis 111 058 116 903 116 903 116 903\nM. REMY \nSylvain\nPLAIMPIED-\nGIVAUDINS 176 857 186 165 186 165 186 165\nM. REMY \nSylvain\nPLAIMPIED-\nGIVAUDINS 92 434 97 299 97 299 97 299\nSCEA DE \nVILLARDEAU\nM. BOONMAN \nKess 78 409 24 658 82 639 24 658 82 639 24 658 24 658\nSCEA DOMAINE DE \nBOIVALLEE\nM. SEYTEL \nMichel\nPLAIMPIED-\nGIVAUDINS 290 536 305 827 311 000 305 827\nSCEA DOMAINE DE \nBOIVALLEE\nM. SEYTEL \nMichel\nPLAIMPIED-\nGIVAUDINS 172 745 181 837 189 000 181 837\nM. SALLE DE \nCHOU E4enne\nDOMAINE DE \nGERMIGNY 5 105 5 374 5 374 5 374\nM. SALLE DE \nCHOU E4enne\nDOMAINE DE \nGERMIGNY 152 587 160 618 160 618 160 618\nM. \nOMBREDANE \nFlorent\n36 300 89 538 94 251 94 251 94 251\nM. MABIRE \nMarc 35 000 3 000 36 891 2 818 36 891 3 000 36 891 3 000\nM. BARBEY \nVincent\nDOMAINE DE \nVERRIERES 18 340 170 050 179 000 179 000 179 000\nM. BARBEY \nVincent\nDOMAINE DE \nVERRIERES 123 549 130 052 179 000 130 052\nM. BARBEY \nVincent\nDOMAINE DE \nVERRIERES 18 342 280 460 295 221 295 221 295 221\n1 778 328 27 658 1 872 077 27 476 2 545 1 933 361 27 658 1 872 074 27 658 2 645 2 545\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 42\nBassin du Colin, Ouatier, Langis\n11/18\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nLA CHAUME 18221 RIANS 150 150 150\nLA CHAUME 18221 RIANS F18035015 200 200 200\nLA CHAUME 18221 RIANS F18035016 0 0 150 0 0 150 150\n18110 PIGNY F18226014 220 220 220\nLA CHAUME 18220 RIANS F18194008 0 0 200 0 0 200 200\nLA CHAUME 18221 RIANS F18194009 0 0 100 0 0 100 100\nLA CHAUME 18220 RIANS F18194004 et 5 0 0 200 0 0 200 200\nBEAUREPAIRE 18220 SOULANGIS F18253003 0 0 60 0 0 60 60\nEARL DE COEFFARD COEFFARD 18130 VORNAY 0 0 120 0 0 120 120\n18220 BRECY F18253001 140 0 0 140 140\nEARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166004 0 0 105 0 0 10 5 105\nEARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166005 0 0 245 0 0 24 5 245\nEARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166006 0 0 105 0 0 10 5 105\nEARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166007 0 0 105 0 0 10 5 105\nSanizy 58110 MONTAPAS F18194011 0 0 240 0 0 240 240\n18110 PIGNY F18226006 70 70 70\nGUILLY 18220 BRECY F18035005 0 0 155 0 0 155 155\nEARL LES AUGUSTINS 18390 F18213005 0 0 100 0 0 100 100\nF18226014 70 70 70\n18390 F18226008 30 30 30\n18390 F18235003 0 0 30 0 0 0 0 30\nCode \npostal\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n\u00e9t\u00e9 (m\u00b3)\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nhiver (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2023 (m\u00b3/h)\nVolume \u00e9t\u00e9 \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \nhiver \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2024 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nCUMA D'IRRIGATION \nDE BRECY\nM. PROFFIT \nBeno\u00eet\nF18035013 et \n14 133 507 20 000 138 507 20 000 138 507 20 000 138 507 20 00 0\nCUMA D'IRRIGATION \nDE BRECY\nM. PROFFIT \nBeno\u00eet 170 170 5 000 176 542 5 000 176 542 5 000 176 542 5 000\nCUMA D'IRRIGATION \nDE BRECY\nM. PROFFIT \nBeno\u00eet 128 704 133 524 133 524 133 524\nCUMA DE LA \nREMPANNE\nM. RIVIERE \nJean-Louis\n4 RUE MARYSE \nBASTIE - LIZY 77 359 63 000 80 256 63 000 80 256 63 000 80 256 63 000\nEARL BENOIT \nPROFFIT\nM. PROFFIT \nBeno\u00eet 56 605 58 724 58 724 58 724\nEARL BENOIT \nPROFFIT\nM. PROFFIT \nBeno\u00eet 54 620 56 666 56 666 56 666\nEARL BENOIT \nPROFFIT\nM. PROFFIT \nBeno\u00eet 88 744 92 067 92 067 92 067\nEARL DE \nBEAUREPAIRE\nM. GILBON \nJean-Fran\u00e7ois 36 110 37 462 37 462 37 462\nM. MELLIN \nPierre\nF18090011-12-\n13-14 68 446 71 009 71 009 71 009\nSCEA DE LA \nCOURTINE\nM. \nGANGNERON \nThomas\n6 RUE SAINTE \nSOLANGE 196 794 10 000 204 164 10 000 204 164 204 164\nM. GOUZE DE \nSAINT MARTIN \nDominique et \nEdouard\nNOHANT EN \nGOUT 80 937 83 968 83 968 83 968\nM. GOUZE DE \nSAINT MARTIN \nDominique et \nEdouard\nNOHANT EN \nGOUT 87 183 90 448 90 448 90 448\nM. GOUZE DE \nSAINT MARTIN \nDominique et \nEdouard\nNOHANT EN \nGOUT 34 613 35 909 35 909 35 909\nM. GOUZE DE \nSAINT MARTIN \nDominique et \nEdouard\nNOHANT EN \nGOUT 35 004 36 314 36 314 36 314\nEARL DOMAINE DE \nQUETILLY\nM. LEFEBVRE \nOlivier 178 269 184 945 184 945 184 945\nEARL DU CROT \nGIRAUD\nM. RIVIERE \nJean-Louis et \nMaIhieu\n4 RUE MARYSE \nBASTIE - LIZY 21 103 10 000 21 894 10 000 21 894 10 000 21 894 10 000\nEARL FERRAND \nCHRISTIAN\nM. FERRAND \nChris4an 121 763 126 323 126 323 126 323\nMME DUBOIS \nMarielle\nLES \nCARMELITES\nSAINT \nGERMAIN DU \nPUY\n76 087 78 937 78 937 78 937\nEARL LES VERGERS \nDE VILAIS\nM. RIVIERE \nMaIhieu\n4 RUE MARYSE \nBASTIE - LIZY 18 110 PIGNY 40 000 20 000 40 000 20 000 40 000 20 000 40 000 20 000\nEARL MARC \nCHERRIER\nM. CHERRIER \nMarc\nLA GRANDE \nGRANGE\nSAINT MICHEL \nDE VOLANGIS 56 308 60 000 58 417 60 000 65 000 60 000 65 000 60 000\nEARL MARC \nCHERRIER\nM. CHERRIER \nMarc\nLA GRANDE \nGRANGE\nSAINT MICHEL \nDE VOLANGIS 12 965 13 450 13 450\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 43\n12/18\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nEARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18213001 0 0 150/200 0 0 150/200 150 / 200\nEARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18213002 mutualis\u00e9 0 mutualis \u00e9 0 0 0 0 0 0 0 0\nEARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18285001 mutualis\u00e9 0 mutuali s\u00e9 0 0 0 0 0 0 0 0\nEARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18226001 mutualis\u00e9 0 mutualis \u00e9 0 0 0 0 0 0 0 0\nEARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18213004 mutualis\u00e9 0 mutualis \u00e9 0 0 0 0 0 0 0 0\nEARL TRIBALLAT 18220 RIANS F18194019 30 000 - 0 60 0 0 60 60\nFNAMS CENTRE 18230 5 000 - 0 35 0 0 35 35\nGAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY F18226004 0 0 50 0 0 5 0 50\nGAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY F18226005 0 0 180 0 0 180 180\nGAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY 0 0 55 0 0 55 55\nGAEC LE CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY 0 0 180 0 0 180 180\nSAS BRULE BERRY BOUY F18226007 0 0 50 0 0 60 60\nSCEA BEL AIR BEL AIR 18390 F18226002 0 0 180 0 0 50 50\nSCEA BEL AIR BEL AIR 18390 F18226009 0 0 50 0 0 100 100\nSCEA DE JACQUELIN 18390 OSMOY F18213003 0 0 80 0 0 80 80\nSCEA DE LA SABLIERE MAUBRANCHES 18390 F18158005 0 0 170 0 0 170 170\nSCEA DE LA SABLIERE MAUBRANCHES 18390 F18158006 0 0 80 0 0 8 0 80\nLA TOURNELLE 18220 SOULANGIS 0 0 300 0 0 300 300\nCode \npostal\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n\u00e9t\u00e9 (m\u00b3)\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nhiver m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 2023 \nm\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2023 \nm\u00b3)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2023 (m\u00b3/h)\nVolume \u00e9t\u00e9 \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \nhiver \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2024 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nMME DUBOIS \nMarielle\nSAINT GERMAIN \nDU PUY 441 608 458 145 458 145 458 145\nMME DUBOIS \nMarielle\nSAINT GERMAIN \nDU PUY\nMME DUBOIS \nMarielle\nSAINT GERMAIN \nDU PUY\nMME DUBOIS \nMarielle\nSAINT GERMAIN \nDU PUY\nMME DUBOIS \nMarielle\nSAINT GERMAIN \nDU PUY\nMME \nTRIBALLAT \nH\u00e9l\u00e8ne\n20 ALLEE DES \nMESANGES 30 000 30 000 30 000\nMME \nBOUVIALA \nMarion\n2701, ROUTE \nD'ORLEANS\nSAINT \nDOULCHARD\nen cours \nd'aIribu4on 5 000 5 000 5 000\nM. CHEVREAU \nJean-Marie, \nChris4an, \nChantal et \nPierre\n51 529 53 459 53 459 53 459\n212 557 220 516 220 516 220 516\nF18226010 et \n11 29 831 30 948 30 498 30 498\nM. CHEVREAU \nJean-Marie, \nChris4an, \nChantal et \nPierre\nF18226012 et \n13 100 976 104 758 104 758 104 758\nM. BRULE \nMicha\u00ebl\nCH\u00c2TEAU \nGRIGNAULT BP 2 18 500 94 730 98 278 98 218 98 218\nMME DUBERT \nLaure\nSAINT MICHEL DE \nVOLANGIS 26 610 27 607 30 000 27 607\nMME DUBERT \nLaure\nSAINT MICHEL DE \nVOLANGIS 62 199 64 529 70 000 64 529\nM. PLANSON \nJean-Luc \nLES TILLEULS - \nCHALUSSE 41 900 43 469 70 000 43 469\nM. SALLE DE \nCHOU E4enne\nMOULINS SUR \nYEVRE 140 724 145 993 145 993 145 993\nM. SALLE DE \nCHOU E4enne\nMOULINS SUR \nYEVRE 63 311 65 682 65 682 65 682\nSCEA DE LA \nTOURNELLE\nM. \nSCHUMACHER \nBenoit et \nJean-Xavier\nF18253004 et \n05 149 935 155 549 155 549 155 549\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 44\n13/18\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nSCEA DE RECHIGNON RECHIGNON 18220 RIANS 0 0 180 0 0 180 180\nSCEA DE RECHIGNON RECHIGNON 18220 RIANS F18194016 0 0 130 0 0 130 130\nSCEA DES MARINES GUILLY 18220 BRECY F18035008 0 0 180 0 0 180 180\n18220 BRECY F18035001 0 0 60 0 0 60 60\n18220 BRECY F18035003 0 0 60 0 0 60 60\n18220 BRECY 0 0 90 0 0 90 90\n18220 RIANS F18194006 0 0 120 90 0 120\n18220 RIANS F18194007 0 0 80 0 0 80 80\n18220 RIANS F18226003 0 0 75 0 0 75 75\nSCEA MAUBRANCHE 18390 F18158004 et 9 0 0 200 0 0 200 200\nSCEA MAUBRANCHE 18390 F18158010 0 0 180 0 0 180 180\nSCEA PUITS RESERVE BOUY 18500 BERRY BOUY F18158001 0 0 300 0 0 300 300\nSCEA PUITS RESERVE BOUY 18501 BERRY BOUY F18158002 0 0 120 0 0 120 120\nSCEA PUITS RESERVE BOUY 18502 BERRY BOUY F18158003 0 0 62 0 0 62 62\nSCEA RABIONS GUILLY 18220 BRECY F18035006 0 0 70 0 0 70 70\nSCEA RABIONS GUILLY 18220 BRECY F18235002 0 0 70 0 0 70 70\nSCEA TISSERAND 18390 F18035019 0 0 300 0 0 300 300\nSCEA TISSERAND 18390 F18035020 0 0 300 0 0 300 300\nSCEA DE LA CHAUMELLE LA CHAUMELLE 18220 0 63800 0 0 0 0 63800 0 63800 80 80\nCode \npostal\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n\u00e9t\u00e9 (m\u00b3)\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nhiver (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2023(m\u00b3/h)\nVolume \u00e9t\u00e9 \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \nhiver \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2024 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nM. GOURDIN \nPierre-Marie\nF18194012 et \n13 122 414 126 998 126 998 126 998\nM. GOURDIN \nPierre-Marie 75 830 78 670 78 670 78 670\nM. \nMARCHANDISE \nPierre E4enne\n80 742 83 766 82 000 82 000\nSCEA DU BOIS \nCALLOT\nM. BOUGRAT \nPatrick\n17 RUE \nGEORGES SAND 41 379 42 929 42 929 42 929\nSCEA DU BOIS \nCALLOT\nM. BOUGRAT \nPatrick\n17 RUE \nGEORGES SAND 56 213 53 318 58 318 58 318\nSCEA DU BOIS DE \nGENIEVRE\nM. CHANTRIER \nAntonin\nLES GRANDES \nMAISONS\nF18035010 et \n11 43 911 45 555 45 555 45 555\nSCEA DU MOULIN DE \nL'ECORCE\nM. HATIEZ \nMichel\nLE MOULIN DE \nL'\u00c9CORCE 87 118 90 380 90 380\nSCEA DU MOULIN DE \nL'ECORCE\nM. HATIEZ \nMichel\nLE MOULIN DE \nL'\u00c9CORCE 42 355 43 941 43 941 43 941\nSCEA DU MOULIN DE \nL'ECORCE\nM. HATIEZ \nMichel\nLE MOULIN DE \nL'\u00c9CORCE 56 702 58 825 58 825 58 825\nM. DE \nCHAUMONT \nQUITRY Amaury \net M. \nHUGUENIN \nJean-Bap4ste\nCH\u00c2TEAU DE \nMAUBRANCHE\nMOULINS SUR \nYEVRE 97 788 101 450 101 450 101 450\nM. DE \nCHAUMONT \nQUITRY Amaury \net M. \nHUGUENIN \nJean-Bap4ste\nCH\u00c2TEAU DE \nMAUBRANCHE\nMOULINS SUR \nYEVRE 98 505 102 193 102 193 102 193\nM. JOYEUX \nCl\u00e9ment 115 811 120 147 120 147 120 147\nM. JOYEUX \nCl\u00e9ment 32 662 33 885 32 900 32 900\nM. JOYEUX \nCl\u00e9ment 47 236 49 005 49 005 49 005\nMme FERRAND \nChristelle 75 634 78 467 78 467 78 467\nMme FERRAND \nChristelle 69 129 71 717 71 717 71 717\nMME BOICHE \nJacqueline\n8 RUE PASTEUR, \nBP14\nSAINT \nGERMAIN DU \nPUY\n105 140 109 077 109 077 109 077\nMME BOICHE \nJacqueline\n8 RUE PASTEUR, \nBP14\nSAINT \nGERMAIN DU \nPUY\n129 051 133 883 133 883 133 883\nMME HATIEZ \nSylvie\nLES AIX \nD'ANGILLON\n en cours \nd'aIribu4on\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 45\nBassin du Barangeon\n14/18\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nSCEA VAGNE LA GAUCHETTE 18220 BRECY F18035009 0 0 100 0 0 100 100\nSCEA VAGNE LA GAUCHETTE 18220 BRECY P18035002 0 0 100 0 0 100 100\n18220 F18019003 0 0 75 0 0 75 75\nBENVEAU 18220 BRECY P18035007 0 0 130 0 0 130 130\nEI LOISEAU ETIENNE LA TENDR\u00c9E 18220 F18194010 0 0 150 0 0 150 150\n18220 BRECY F18035012 0 0 20 0 0 20 20\nEI VAGNE THIERRY LE GU\u00c9 18800 ETRECHY F18090003 0 0 100 0 0 100 100\nTOTAUX (m\u00b3) 7497\nCode \npostal\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n\u00e9t\u00e9 (m\u00b3)\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nhiver (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2023 (m\u00b3/h)\nVolume \u00e9t\u00e9 \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \nhiver \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 \n2024(m\u00b3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nM. VAGNE \nChristophe 95 577 99 156 99 156 99 156\nM. VAGNE \nChristophe 40 000 40 000 40 000 40 000\nEI BOUILLON \nPASCAL\nM. BOUILLON \nPascal\n8 PLACE DU \nG\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE\nAIX \nD'ANGILLON 77 128 80 016 80 016 80 016\nEI LEPAGE-\nFERRAND \nGUILLAUME\nM. FERRAND-\nLEPAGE \nGuillaume\n38 611 40 057 40 057 40 057\nM. LOISEAU \nE4enne\nAIX \nD'ANGILLON 151 062 156 719 156 719 156 719\nEI MASSAY JEAN-\nCHRISTOPHE\nM. MASSAY \nJean-Christophe\n1 CHEMIN DE \nPROUZIERS 21 860 22 679 22 679 22 679\nM. VAGNE \nThierry 41 166 42 708 42 708 42 708\n5 009 227 228 000 5 128 485 185 000 7 517 5 218 267 281 8 00 5 183 872 281 800 7 497\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nM. TRONCY Luc VILLEBOIN PRESLY 18380 MERY ES BOIS S1814 9001 80 0 0 80 80\nEARL DELAPORTE LE BOURG 18500 ALLOUIS S18005001 0 0 60 0 0 60 60\nEARL DEMOULE LES BOUQUETS 18110 SAINT PALAIS P18229003 0 0 150 0 0 150 150\n18110 ALLOGNY P18004010 0 0 15 0 0 15 15\nEI JACQUET Sylvain 18380 MERY ES BOIS P18149016 0 0 80 0 0 80 80\nTOTAUX (m\u00b3) 385 385 385\nCode \npostal\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n\u00e9t\u00e9 (m\u00b3)\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nhiver (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2023(m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2023 (m\u00b3/h)\nVolume \u00e9t\u00e9 \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \nhiver \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2024 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nEARL DE LA \nFONTENILLE 16 524 25 000 16 524 25 000 16 524 16 524\nM. DELAPORTE \nPascal 58 476 58 476 58 476 58 476\nM. DEMOULE \nThierry 21 000 21 000 21 000 21 000\nEARL DES \nSOURCES\nM. MOULON \nBruno\n30 ROUTE DE MERY \nES BOIS 9 600 9 600 9 600 9 600\nM. JACQUET \nSylvain\n10 route des \nPa4neaux 35 000 35 000 35 000 35 000\n75 000 90 600 75 000 90 600 75 000 65 600 75 000 65 600\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 46\nBassin du Moulon\n15/18\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nLA RABLETTE 18110 QUANTILLY P18223001 0 0 80 0 0 80 80\nLA RABLETTE 18110 QUANTILLY P18223010 0 0 30 0 0 30 30\n18000 BOURGES F18097001 250 0 8 250 250 8 8\n18110 P18223008 et 9 0 0 60 0 0 60 60\nCUMA DE SALLEROY 18110 SAINT PALAIS P18229006 0 0 200 0 0 20 0 200\nEARL BIO POMME 18110 P18223003 0 0 20 0 0 20 20\n18110 P18211002 0 0 65 0 0 65 65\nEARL DE LA PLAINE LA PLAINE 18110 PIGNY P18179003 0 0 400 0 0 400 400\nLES CHENEAUX 18110 P18223011 0 0 40 0 0 40 40\n18110 PIGNY F18179002 60 60 60\nEARL LAGOGUE LA RABLETTE 18110 QUANTILLY P18189002 0 0 0 0 0 0 0 0\nLES PATUREAUX 18110 VASSELAY P18271002 0 0 100 0 0 100 100\n18110 PIGNY 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\nL'AUJONNI\u00c8RE 18110 SAINT PALAIS P18229002 0 0 30 0 0 30 30\nLES CHENEAUX 18110 F18223002 0 0 20 0 0 20 20\nJOIGNY 18800 ETRECHY S18229002 0 0 45 0 0 45 45\nSCEA DES BOUQUETS LES BOUQUETS 18110 SAINT PALAIS P1822 9004 0 0 30 0 0 30 30\nSCEA SOCHET 18110 SAINT PALAIS F-P18229001 20 20 20\nGAEC BESSON FILS LA FONTAINE 18110 FUSSY F18179001 0 0 0 0 0 0 10 10\nEI MARCHE CEDRIC 18110 P18223002 0 0 30 0 0 30 30\nTOTAUX (m\u00b3)\nCode \npostal\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n\u00e9t\u00e9 (m\u00b3)\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nhiver (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2023 (m\u00b3/h)\nVolume \u00e9t\u00e9 \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \nhiver \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2024 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nASA D'IRRIGATION \nDU VERGER FORETIN\nM. LAGOGUE \nPierre-Marie 151 486 157 888 157 888 157 888\nASA D'IRRIGATION \nDU VERGER FORETIN\nM. LAGOGUE \nPierre-Marie 10 197 10 628 10 628 10 628\nASSOCIATION LE \nRELAIS\nM. DURAND \nNicolas\n12 place de \nJuranville 5 000 5 000 5 800 5 000\nCUMA DE LA \nBORDINE\nM. BENARD \nYves\n425 ROUTE DES \nFORETS, LE \nCARROIR\nSAINT MARTIN \nD'AUXIGNY 65 000 65 000 65 000 65 000\nM. SOCHET \nHugues\n7 ROUTE DE \nGRANGE NEUVE 269 449 281 016 355 716 281 016\nM. CLEMENT \nVincent\n13 PLACE DES \nLABBES\nSAINT MARTIN \nD'AUXIGNY 32 000 32 000 32 000 32 000\nEARL DE \nFROMENGEUX\nM. VILLAUDY \nS\u00e9bas4en\nLE PETIT \nFROMENGEUX\nSAINT GEORGES \nSUR MOULON 71 000 70 000 70 000 70 000\nM. CHEVREAU \nBruno 29 000 29 000 29 000 29 000\nEARL DES COTEAUX \nDE SAINT MARTIN\nM. CLAVIER \nPascal\nSAINT MARTIN \nD'AUXIGNY 12 500 12 500 12 500 12 500\nEARL DU CROT \nGIRAUD\nM. RIVIERE \nJean-Louis\n4 RUE MARYSE \nBASTIE - LIZY 67 560 15 500 84 826 15 500 97 968 15 500 70 415 15 500\nM. LAGOGUE \nPierre-Marie 13 826 14 441 14 411\nGAEC DES \nPATUREAUX\nM. \nGANGNERON \nE4enne\n49 689 51 789 50 000 50 000\nJEROME SABOTIER - \nLE JARDIN DES FEVES\nM. SABOTIER \nJ\u00e9r\u00f4me\n2 RUE DU \nCHERIOT\nen cours \nd'aIribu4on 4 000\nSAS LES COTEAUX \nDU HAUT BERRY\nMME LAROCHE \nCorinne 81 404 84 844 84 844 84 844\nSCEA COTEAUX DE \nHAUTE BRUNE\nM. CLAVIER \nPascal\nSAINT MARTIN \nD'AUXIGNY 7 319 7 628 7 628 7 628\nSCEA DE LA \nCONCURRENCE\nM. LECLERC \nFlorent 51 609 53 790 40 000 40 000\nM. GILBERT \nAlexandre 55 000 55 000 55 000 55 000\nM. SOCHET \nHugues\n7 ROUTE DE \nGRANGE NEUVE 102 024 16 000 106 156 16 000 113 693 16 000 106 156 16 00 0\nM BESSON \nVincent 9 000 9 000 9 000\nM. MARCHE \nC\u00e9dric\n827 ROUTE DES \nFORETS\nSAINT MARTIN \nD'AUXIGNY 10 000 10 000 10 000 10 000\n822 563 306 250 843 565 305 000 1 238 947 606 305 250 836 986 305 250 1 248 1 248\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 47\nBassin de l'Y\u00e8vre aval\n16/18\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\n18022 BOURGES 0 18 18 18\n18022 BOURGES 0 15 15 15\nCUMA DE BOISDE 18110 VASSELAY P18271003 60 60 60\n18110 VASSELAY P18206003 0 0 60 0 0 60 60\nEARL AMAURY PAUL 18500 MARMAGNE 0 0 0 0 0 0 80 80\nEARL COUDIERE MAUREPAS 18500 BERRY BOUY F18028002 0 0 250 0 0 250 250\nL'ERMITAGE 18500 BERRY BOUY F18028002 0 0 250 0 0 250 250\nEARL DES CROISIERS 18110 PIGNY P18271004 0 0 40 0 0 40 40\n18110 S18206002 0 60 60 60\nEARL JOYEUX BOUY 18500 BERRY BOUY P18028004 0 0 120 0 0 120 1 20\nEARL JOYEUX BOUY 18500 BERRY BOUY F18141002 0 0 120 0 0 120 1 20\nSAS BRULE 18500 BERRY BOUY F18141001 0 0 120 0 0 120 120\nSCEA DE CORS CORS 18500 MARMAGNE P18138008 0 0 140 0 0 140 140\nEI MALLET KILLIAN 18390 250 0 0 0 250 250 10 10\nEI BERNARD JEAN ROCHERIOUX 18500 BERRY BOUY S18028005 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\nEI MULLER SEBASTIEN LA FORET 18190 P18205001 0 0 170 0 0 170 170\nEI PARET NICOLAS SAINT AUBIN 18500 MARMAGNE F18138007 0 0 90 0 0 90 90\nEI VERNET BENOIT 18570 TROUY F18267001 0 0 90 0 0 90 90\nTOTAUX (m\u00b3)\nCode \npostal\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n\u00e9t\u00e9 (m\u00b3)\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nhiver (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2023(m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 \n2023(m\u00b3)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2023 (m\u00b3/h)\nVolume \u00e9t\u00e9 \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \nhiver \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2024 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nASSOCIATION \nENTRAIDE \nBERRUYERE\nM. MOULON \nBertrand\n261 ROUTE DE \nSAINT MICHEL\nen cours \nd'aIribu4on 11 000 1 000 11 000 11 000 1 000 11 000 1 000\nASSOCIATION \nENTRAIDE \nBERRUYERE\nM. MOULON \nBertrand\n261 ROUTE DE \nSAINT MICHEL\nen cours \nd'aIribu4on 10 500 1 000 10 500 10 500 1 000 10 500 1 000\nM. LACHAUME \nDavid\n13 PLACE DES \nLABBES 28 000 122 000 67 510 122 000 34 900 122 000 34 900 122 00 0\nCUMA DE LA \nGOUTELLE\nM. LACHAUME \nDavid\n20 ROUTE DE LA \nROSE 60 000 60 000 60 000 60 000\nM. PAUL \nAmaury\nDOMAINE DE \nCHARRON\nP18138009 et \n12 111 200 111 200 111 200\nM. COUDIERE \nFrancis 157 500 165 000 165 000 165 000\nEARL DE LA FARGE \nGERAUD\nMME DE LA \nFARGE GERAUD \nLaurence\n52 500 45 000 45 000 45 000\nM. RIVIERE \nJean-Louis\n4 RUE MARYSE \nBASTIE 16 000 16 000 16 000 16 000\nEARL DOMAINE DES \nVALLEES\nM. DAVID \nLaurent\nROUTE \nD'ALLOGNY\nSAINT ELOY DE \nGY 60 610 3 000 63 800 50 000 3 000 50 000 3 000\nM. JOYEUX \nCl\u00e9ment 100 000 100 000 100 000 100 000\nM. JOYEUX \nCl\u00e9ment 64 600 68 000 68 000 68 000\nM. BRULE \nMicka\u00ebl\nCH\u00c2TEAU \nGRIGNAULT BP 2 107 730 113 400 107 730 107 730\nM. \nBERGOUGNAN \nR\u00e9gis\n64 100 64 100 64 000 64 000\nM MALLET \nKillian\n6 ROUTE DE \nSOULANGIS\nSAINT-MICHEL-DE-\nVOLANGIS\nen cours \nd'aIribu4on 7 500 7 500 7 500\nM. BERNARD \nJean 13 737\nM. MULLER \nS\u00e9bas4en\nSAINT LOUP DES \nCHAUMES 104 000 34 800 104 000 104 000\nM. PARET \nNicolas 9 500 10 000 9 702 9 702\nM. VERNET \nBeno\u00eet\n39 RUE DES \nACACIAS 59 945 63 100 63 100 63 100\n373 122 792 550 407 310 606 900 1 603 362 432 792 450 362 432 792 450 1 693 1 693\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 48\nBassin de l'Y\u00e8vre amont\n17/18\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\n18800 BAUGY F18023001 et 2 0 0 150 0 0 150 150\nEARL DE L'AZILLON 18800 VILLEQUIERS F18286004 et 5 0 0 10 5 0 0 105 105\nLE MORTARET 03370 COURCAIS F18174002 0 0 120 0 0 120 120\nROUSSELAND 18800 VILLABON F18282003 0 0 140 0 0 140 140\nEARL GAUCHARD 18800 VILLABON F18092007 0 0 80 0 0 80 80\nEARL GITTON BAILLY 18800 BAUGY 0 0 180 0 0 210 210\nEARL POLICARD 4 RUE DES LILAS 18800 F18282005 0 0 50 0 0 50 5 0\nEARL POLICARD 4 RUE DES LILAS 18800 F18092003 0 0 45 0 0 45 4 5\nGAEC HOFSTEDE 18800 BAUGY 0 0 60 0 0 60 60\nGAEC HOFSTEDE 18800 BAUGY F18023008 40 40 40\nGAEC LOISEAU 18800 VILLABON 0 0 120 0 0 120 120\nGAEC LOISEAU 18800 VILLABON P18282004 0 120 0 66 857 - 120 120\nGAEC LOISEAU 18800 VILLABON 0 0 120 0 0 120 120\nSAS LE PREAU LE PR\u00c9AU 18390 F18158007 et 8 0 0 250 0 0 250 25 0\nSAS LE PREAU LE PR\u00c9AU 18390 F18166010 0 0 250 0 0 250 250\nSAS LE PREAU LE PR\u00c9AU 18390 F18166012 0 0 250 0 0 250 250\nSAS LE PREAU LE PR\u00c9AU 18390 F18166011 0 0 250 0 0 250 250\nCode \npostal\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n\u00e9t\u00e9 (m\u00b3)\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nhiver (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2023(m\u00b3/h)\nVolume \u00e9t\u00e9 \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \nhiver \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2024 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024(m\u00b3/h)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2024(m\u00b3/h)\nEARL BAUDON \nALAIN\nM. BAUDON \nAlain\nLES PETITS \nMURGETS 96 388 101 330 101 330 101 330\nM. CHAPELIER \nSt\u00e9phane\nLE PETIT \nAZILLON 54 863 57 676 57 680 57 676\nEARL DE LA POINTE \nDU JOUR\nM. LAFAY \nAntoine 41 739 43 879 43 879 43 879\nEARL DE \nROUSSELAND\nM. \nBORDERIEUX \nHugues\n100 394 105 541 105 540 105 540\nM. GAUCHARD \nChris4ne\n1 ROUTE DE \nFARGES - \nL'ODDE\n29 127 30 620 30 000 30 000\nM. GITTON \nArnaud\nLES GRANDS \nMURGERS\nF18023005 et \n10 92 832 97 592 150 000 97 592\nM. POLICARD \nHerv\u00e9 et Marie-\nFrance\nFARGES EN \nSEPTAINES 29 119 30 612 30 612 30 612\nM. POLICARD \nHerv\u00e9 et Marie-\nFrance\nFARGES EN \nSEPTAINES 31 191 32 791 32 791 32 791\nM. HOFSTEDE \nWigbold\nFERME DE LA \nGARENNE, RTE \nDE LA GARENNE \nF18023011 et \n12 55 421 58 263 58 263 58 263\nM. HOFSTEDE \nWigbold\nFERME DE LA \nGARENNE, RTE \nDE LA GARENNE \n28 500 50 000 28 500 50 000 28 500 50 000 28 500 50 000\nM. LOISEAU \nDenis et \nFran\u00e7ois\nFERME DE \nSAVOYE\nP18282002 \n(24440) 10 676 11 223 11 223 11 223\nM. LOISEAU \nDenis et \nFran\u00e7ois\nFERME DE \nSAVOYE 63 109 60 000 66 857 66 857\nM. LOISEAU \nDenis et \nFran\u00e7ois\nFERME DE \nSAVOYE\nP18282002 \n(31695) 51 577 54 221 54 221 54 221\nM. SALLE DE \nCHOU E4enne\nNOHANT EN \nGOUT 179 229 188 418 188 418 188 418\nM. SALLE DE \nCHOU E4enne\nNOHANT EN \nGOUT 228 204 239 904 239 904 239 904\nM. SALLE DE \nCHOU E4enne\nNOHANT EN \nGOUT 231 372 243 234 243 234 243 234\nM. SALLE DE \nCHOU E4enne\nNOHANT EN \nGOUT 283 619 298 160 298 160 298 160\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 49\n18/18\nSoci\u00e9t\u00e9 Exploitant Adresse Commune N\u00b0MISE\nSCEA BOITE LES ONDR\u00c9ES 18800 BAUGY 0 0 120 0 0 120 120\nSCEA D'AUBILLY LE PETIT AUBILLY 18800 BAUGY F18023003 0 0 90 0 0 90 90\nSCEA DE GUILLY GUILLY 18520 AVORD 0 0 150 0 0 150 150\nSCEA DE VILLEBOEUF M. MARCEL Eric 18390 F18247002 0 0 82 0 0 82 82\nSCEA DE VILLEBOEUF M. MARCEL Eric 18390 F18174005 mutualis\u00e9 0 0 0 82 mutualis\u00e9 0 mutualis\u00e9 0 82 82\n2 chemin du Gu\u00e9 18390 F18247001 0 0 5 0 0 120 120\nLES TILLEULS 18390 OSMOY F18174004 0 0 140 0 0 140 140\n18220 BRECY F18092004 et 5 0 0 152 0 0 152 152\n18800 BAUGY F18092006 0 0 75 0 0 75 75\nSCEA DU MOUCHET LE MOUCHET 18800 ETRECHY F18090002 0 0 100 0 0 100 100\n18800 F18092001 et 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\nSCEA FAUCHEUX CLANAY 18800 VILLEQUIERS F18286003 0 80 0 0 80 80\nSCEA GUIDOUX 18800 F18092008 et 9 0 0 205 0 0 205 205\n18800 BAUGY F18286001 et 2 86 797 0 0 80 0 91 247 0 80 80\nSCEA TERRIEUX M. RHIT Nicolas LE RAZ\u00c9 18520 AVORD F18018 001 0 0 90 0 0 90 90\nEI BOURET BERTRAND LE BOURG 18390 OSMOY F18174003 0 0 60 0 0 60 60\nLES PERRIERES 18800 VILLABON 9 000 0 0 0 0 0 0 0\nEI BRUNET KILLIAN 18130 RAYMOND F18105009 91 047 0 0 60 0 0 60 60\nEI LAFAY CORENTIN 18800 BAUGY F18033004 64 593 0 0 120 0 0 120 120\nEI FAVIER YANN M. FAVIER Yann 18800 BAUGY F18023007 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\nL'EPINIERE 18520 F18023006 0 0 60 0 0 60 60\nTOTAUX (m\u00b3) 4226\nCode \npostal\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \n\u00e9t\u00e9 (m\u00b3)\nVolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nhiver (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2023 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2023(m\u00b3/h)\nVolume \u00e9t\u00e9 \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \nhiver \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume \u00e9t\u00e9 \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3)\nVolume hiver \na%ribu\u00e9 2024 \n(m\u00b3)\nD\u00e9bit \ndemand\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nD\u00e9bit \na%ribu\u00e9 \n2024 (m\u00b3/h)\nMME FOUDRAT \nCarole\nP18023004 \n(20029) 89 039 93 472 93 472 93 472\nM. FOUDRAT \nXavier 68 789 72 315 72 315 72 315\nM. BONNET Loic \net Benjamin\nP18018002 et \nE18018001 73 500 73 500 73 500 73 500\n4 CHEMIN DU \nGU\u00c9\nSAVIGNY EN \nSEPTAINE 70 367 73 974 74 000 73 974\n4 CHEMIN DU \nGU\u00c9\nSAVIGNY EN \nSEPTAINE\nSCEA DES FONDS \nRIVAUX\nM. MARCEL \nLouis\nSAVIGNY EN \nSEPTAINE 88 544 93 083 93 083 93 083\nSCEA DES MAISONS \nROUGES\nM. PLANSON \nJean-Luc 67 831 71 309 76 000 71 309\nSCEA DU BOIS \nCALLOT\nM. BOUGRAT \nPatrick\n17 RUE GEORGES \nSAND 77 051 81 001 81 001 81 001\nSCEA DU GRAND \nPOULIGNY\nM. CHAPELIER \nBruno\n46 ROUTE DE \nVILLEQUIERS 34 720 36 500 50 000 36 500\nM. SARREAU \nAntoine 49 771 52 323 52 323 52 323\nSCEA DU VIEUX \nMOULIN\nM. LIGOUY \nVincent\n2 ROUTE DU \nVIEUX MOULIN\nFARGES EN \nSEPTAINES 51 161\nM. FAUCHEUX \nEdouard 69 942 100 000 73 528 73 528 73 528\nM. GUIDOUX \nDenis\nLA PETITE \nGRAVELLE\nFARGES EN \nSEPTAINES 70 844 74 476 73 000 73 000\nSCEA LES PETITS \nMURGERS\nM. BAUDON \nRonan\nLES PETITS \nMURGETS 91 247 91 247\n59 523 62 575 62 575 62 575\nM. BOURET \nBertrand 48 327 50 804 50 804 50 804\nEI COQUILLIER \nDOMINIQUE\nM. COQUILLIER \nDominique\nen cours \nd'aIribu4on 9 000 9 000 9 000\nM BRUNET \nKillian\n1 rue de la Chaume \nd'en bas 95 715 95 715 95 715\nM LAFAY \nCoren4n\n9 BIS ROUTE \nD'OSMOY 67 905 67 905 67 905\n39 RUE JEAN \nDUBOIS 31 408\nEI FERRAND ANNE-\nLAURE\nMme FERRAND \nAnne-Laure\nBENGY SUR \nCRAON 34 951 36 743 36 743 36 743\n2 739 658 283 500 2 804 730 173 500 4 081 2 893 323 123 5 00 2 822 694 123 500 4 226\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 50\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES\nROUTES CENTRE-OUEST\n18-2024-05-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN151 au droit de St\nFlorent/Cher pour des travaux de reprise du\npassage \u00e0 niveau pour le compte de la SNCF\npendant les trois derniers WE de MAI 2024.\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN151 au droit\nde St Florent/Cher pour des travaux de reprise du passage \u00e0 niveau pour le compte de la SNCF pendant les trois derniers WE de MAI\n2024.\n51\n\u0152NMINIST\u00c8REDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUE Direction interd\u00e9partementaleET DE LA COH\u00c9SIONDES TERRITOIRES | des routes Centre-OuestLibert\u00e9\u00c9galis\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTUREDU CHERArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-N151-BO-18-022relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur RN151\nVu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie -Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation desdirections interd\u00e9partementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portant r\u00e9glementation de lacirculation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intense pour l'ann\u00e9e 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du ministre de la transition \u00e9cologique, nommant MonsieurPhilippe FAUCHET ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeurinterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. BARATE Maurice, Pr\u00e9fet du CHER;\n22, rue des P\u00e9nitents blancsB7 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00www.dirco.info 1/4\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN151 au droit\nde St Florent/Cher pour des travaux de reprise du passage \u00e0 niveau pour le compte de la SNCF pendant les trois derniers WE de MAI\n2024.\n52\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe FAUCHET, directeur interd\u00e9partemental des routes centre-ouest ;VU la d\u00e9cision n\u00b02023-03-18 en date du 07 d\u00e9cembre 2023 de M le Directeur de la DIRCentre-Ouest accordant subd\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier -Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du 29 avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux du passage \u00e0 niveaux 172 sur lacommune de Saint-Florent-sur-Cher et suite \u00e0 la demande de la SNCF, il y a lieu d'instaurerune r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers etles personnels du chantier.Sur proposition de la Cheffe du district nord de la Direction | nterd\u00e9partementale des RoutesCentre-Ouest, '\nARRETEARTICLE1 :Pendant 3 week-end :- du 17/05/24 \u00e0 20h00 au 21/05 \u00e0 05h00- du 24/05/24 \u00e020h00 au 27/05/24 \u00e0 05h00- du 31/05/24 \u00e0 20h00 au 03/06/24 \u00e0 05h00,la circulation de tous les v\u00e9hicules empruntant la RN151-du PR13+000 au PR13+050 dans les 2sens de circulation sera r\u00e9glement\u00e9e comme suit :La circulation de tous les v\u00e9hicules sera interdite dans la zone de chantier et les usagersseront invit\u00e9s \u00e0 suivre les d\u00e9viations mises en place,D\u00e9viation1: Les usagers venant de Ch\u00e2teauroux par la RN151 et souhaitant se diriger versBourges, seront invit\u00e9s \u00e0 prendre la RD27, puis la RD16 en direction de Villeneuve-sur-cher, ilscontinueront jusqu'au carrefour avec la RD400, fin de d\u00e9viationD\u00e9viation2 : Les usagers venant de Bourges et souhaitant se diriger vers Ch\u00e2teauroux, serontinvit\u00e9s \u00e0 prendre la RD400 au niveau du giratoire \u00ab porte de Ch\u00e2teauroux \u00bb en direction deVierzon, au giratoire \u00ab porte de La-Chapelle-Saint-Ursin \u00bb, ils emprunteront la RD16 en\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00www.dirco.info ' 2/4\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN151 au droit\nde St Florent/Cher pour des travaux de reprise du passage \u00e0 niveau pour le compte de la SNCF pendant les trois derniers WE de MAI\n2024.\n53\ndirection de Villeneuve-sur-cher, au carrefour avec la RD27, ils tourneront sur celle-ci endirection de Saint-Florent-sur-cher, fin de d\u00e9viationABIIQ LE 2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliqueront durant toute la p\u00e9riode de travaux.En cas de retard dans I'ex\u00e9cution du chantier, un arr\u00eat\u00e9 sera pris pour proroger le pr\u00e9sent.ARTICLELes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur. 'Lors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, lachauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE4 :La signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9riellesur la signalisation temporaire est mise en place survetll\u00e9e et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 S2R,(Service Rail Route).ARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire Fobjet d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratifcomp\u00e9tent de Limoges ou d'Orl\u00e9ans dans \u00fcn d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Lerecours doit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ans soit par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours ' citoyens \u00bb accessible par le lienLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Cher d'unrecours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00e9mes d\u00e9lais.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.ARTICLE 6 :\n-\u00abLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e devra\u00e9tre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9. 'ARTICLE7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l.: 33 (0) S 87 50 60 00www.dirco.info 3/4\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN151 au droit\nde St Florent/Cher pour des travaux de reprise du passage \u00e0 niveau pour le compte de la SNCF pendant les trois derniers WE de MAI\n2024.\n54\nARTICLE8 :M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliationsera adress\u00e9e- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale du Cher,- au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Cher- au district Nord A20 concern\u00e9 par les travaux- ala SNCF,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,et pour information \u00e0 : :\u2014 ala pr\u00e9fecture du Cher- M. Le Maire de Saint-Florent-sur-Cher- Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher- S.D.1.S. du Cher- CIGT, |- Service des Transports \u2014 R\u00e9gion Centre Val de Loire,- SAMU.\nSaint-Florent-sur-cher, Le /| o l3s t Limoges, le K- 2 MAI 20241 f LE PREFETMadame le maire P/LE PREFET, ET PAR DELEGATIONde Saint-Florent-sur-cher LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTALi | DES ROUTES CENTRE OUEST\u00c9 RS | LE CHEF DE SERVICE DES POLITIQUES ET{a@\u00e4v }, TECHNlQU\u00cby\u2014_ ;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l.: 33 (0) 5 87 50 60 DOwww.dirco.info 4/4\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la RN151 au droit\nde St Florent/Cher pour des travaux de reprise du passage \u00e0 niveau pour le compte de la SNCF pendant les trois derniers WE de MAI\n2024.\n55\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES\nROUTES CENTRE-OUEST\n18-2024-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN141 entre les\ngiratoires de \"Porte de Ch\u00e2teauroux\" et du\n\"Moutet\" ainsi que les bretelles de l'\u00e9changeur\n\"Bourges\" de l' A71.\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN141\nentre les giratoires de \"Porte de Ch\u00e2teauroux\" et du \"Moutet\" ainsi que les bretelles de l'\u00e9changeur \"Bourges\" de l' A71. 56\nPREFETDU CHERBt Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-N142-BO-18-021relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur RN142Le pr\u00e9fet du CherOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie -Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation desdirections interd\u00e9partementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portant r\u00e9glementation de lacirculation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intense pour l'ann\u00e9e 2024,Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. Maurice BARATE, Pr\u00e9fet du Cher;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l.: 33 (0)5 87 50 60 00 7\" www.dirco.info 1/5\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN141\nentre les giratoires de \"Porte de Ch\u00e2teauroux\" et du \"Moutet\" ainsi que les bretelles de l'\u00e9changeur \"Bourges\" de l' A71. 57\nVu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;Vu l'avis favorable de la commune de Bourges ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental ouest ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental sud ;Vu les avis favorables des soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res APRR et COFIROUTE ;\nCONSID\u00c9RANT que pour permettre la r\u00e9alisation de purges de chauss\u00e9e de la RN142 sur legiratoire \u00ab Porte de l'A71 \u00bb au PR 0+300, il y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8rede la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les personnels du chantier.Sur proposition de la Cheffe du district nord de la Direction Interd\u00e9partementale des RoutesCentre-Ouest,\nARR\u00caTEARTICLE1 :Pendant 2 nuits ( de 20h \u00e0 5h ) entre le lundi 13 mai 2024 et le vendredi 17 mai 2024, lacirculation de tous les v\u00e9hicules empruntant la RN142 du giratoire \u00ab Porte de Ch\u00e2teauroux \u00bbau PRO+000 au giratoire du \u00ab Moutet \u00bb au PR 0+700 sera interdite dans les 2 sens decirculation : les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 suivre les d\u00e9viations mise en place.D\u00e9viation 1: Les usagers venant de Ch\u00e2teauroux par la RN151 et souhaitant se diriger vers LaCharit\u00e9 sur Loire / St Amand-Montrond / Moulins / Nevers, seront invit\u00e9s \u00e0 continuer sur laRN151 jusqu'au giratoire de la \u00ab CCI \u00bb, ils prendront la 1\u00e8re sortie et suivront la d\u00e9viationjusqu'au giratoire du \u00ab Moutet \u00bb, fin de d\u00e9viation .Les usagers venant du RD400 et souhaitant se diriger vers la Charit\u00e9 sur Loire /St-Amand-Montrond / Moulins / Nevers, seront invit\u00e9s au giratoire \u00ab porte de Ch\u00e2teauroux \u00bb \u00e0emprunter la rue Marcel DASSAULT puis la rue Charles DURAND jusqu'au giratoire de la\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00www.dirco.info 2/5\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN141\nentre les giratoires de \"Porte de Ch\u00e2teauroux\" et du \"Moutet\" ainsi que les bretelles de l'\u00e9changeur \"Bourges\" de l' A71. 58\n\u00ab CCI \u00bb, ils prendront la 2 \u00e8me sortie et suivront la d\u00e9viation jusqu'au giratoire du \u00ab Moutet \u00bb,fin de d\u00e9viation .D\u00e9viation 2 : Les usagers venant du giratoire du \u00ab Moutet \u00bb et souhaitant se diriger versVierzon / Ch\u00e2teauroux, seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter la d\u00e9viation mise en place pour rejoindrele giratoire de la \u00ab CCI \u00bb,- pour Ch\u00e2teauroux, ils rejoindront la RN151 au giratoire, fin de d\u00e9viations- Pour Vierzon, ils traverseront le giratoire, ils emprunteront la rue Charles DURANT, puis larue Marcel DASSAULT, au giratoire \u00ab porte de Ch\u00e2teauroux \u00bb, ils prendrbnt la 1\u00e8re sortie(RD400), fin de d\u00e9viationD\u00e9viations A71 sens nord-sud :- les usagers de l'A71 venant du nord et souhaitant prendre la sortie \u00ab Bourges \u00bb, seront invit\u00e9s\u00e0 prendre la sortie \u00ab Vierzon \u00bb, ils suivront la RD2076 jusqu'au carrefour avec la RD400, ilsemprunteront celle-ci jusqu'au giratoire \u00ab Porte de Ch\u00e2teauroux \u00bb, fin de d\u00e9viation '-les usagers venant de Bourges pour aller vers Montlu\u00e7on seront invit\u00e9s \u00e0 suivre la d\u00e9viationvia RD2144 puis RD300 jusqu'\u00e0 \u00ab Saint-Amand-Montrond \u00bb o\u00f9 ils pourront reprendre I'A71, finde d\u00e9viation. qjation A71 -n- les usagers de I'A71 venant du sud et souhaitant prendre la sortie \u00ab Bourges \u00bb, seront invit\u00e9s\u00e0 prendre la sortie \u00ab St-Amand-Montrond \u00bb, ils suivront la RD300 juqu'au carrefour avec laRD2144, ils emprunteront celle-ci en direction de Bourges jusqu'au carrefour avec la RN142,fin de d\u00e9viation.- les usagers venant de Bourges pour aller vers Vierzon seront invit\u00e9s \u00e0 suivre la d\u00e9viation viaRD400 puis RD2076 jusqu'\u00e0 \u00ab Vierzon \u00bb o\u00f9 ils pourront reprendre l'A71, fin de d\u00e9viation.\nLa journ\u00e9e de 5h \u00e0 20h apr\u00e8s la premi\u00e8re nuit de travaux, la circulation sera r\u00e9tablie sur laRN142 avec une limitation \u00e0 30km/h sur le giratoire \u00ab A71 \u00bb vu la circulation sur une surface dechauss\u00e9e rabot\u00e9e.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00www.dirco.info 3/5\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN141\nentre les giratoires de \"Porte de Ch\u00e2teauroux\" et du \"Moutet\" ainsi que les bretelles de l'\u00e9changeur \"Bourges\" de l' A71. 59\nARTICLE 2:Le d\u00e9marrage des travaux sera d\u00e9cid\u00e9 le lundi 13 mai 2024 en fonction des pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques.En cas de pr\u00e9visions d\u00e9favorables pour les r\u00e9aliser, un nouvel arr\u00e9t\u00e9 sera demand\u00e9 pour uneautre semaine avec la demande de nouveaux avis aupr\u00e8s des autres gestionnaires concern\u00e9spar les d\u00e9viations.ARTICLE 3 :La signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9riellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District NordA20 - C.E.l. de Bourges pour la RN 142 et par APRR et COFIROUTE pour les bretelles de l'A71.ARTICLE 4 : | |Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours'doit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans( 28 rue de laBretonnerie - 45057 Orl\u00e9ans) dans un d\u00e9lai de deux'mois \u00e0 compter de sa notification, soitpar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle lien - lerecours. frLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet duCher et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames_ d\u00e9lais.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicitede rejet. ;\nARTICLE 6 :M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du Cher et sur le site\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00www.dirco.info 4/5\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN141\nentre les giratoires de \"Porte de Ch\u00e2teauroux\" et du \"Moutet\" ainsi que les bretelles de l'\u00e9changeur \"Bourges\" de l' A71. 60\nInternet de la DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dontampliation sera adress\u00e9e '- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale du Cher ;- au Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale ;- au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Cher ;- au district Nord A20 concern\u00e9 par les travaux ;- APRR; ' '\u2014 COFIROUTE.charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,et pour information \u00e0 :- M. Le Maire de Bourges- Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher\u2014 S.D.I.S. du Cher- CIGT,\u2014- Service des Transports \u2014 R\u00e9gion Centre Val de Loire,- S.AM.U.\nBourges, le 3 0 AVR, 2024@ .n.-}T.E.-BjR.E.F-.EJ:--\"-\"n-.n:-.'c'-.fitztt'-lmPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00www.dirco.info 5/5\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN141\nentre les giratoires de \"Porte de Ch\u00e2teauroux\" et du \"Moutet\" ainsi que les bretelles de l'\u00e9changeur \"Bourges\" de l' A71. 61\n5 uu \u2014=,pu 8*A AN-.:_ f'f PR URI\"|- 'l\"ll.l-:':i'-l.l' ===\"\"\" L\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN141\nentre les giratoires de \"Porte de Ch\u00e2teauroux\" et du \"Moutet\" ainsi que les bretelles de l'\u00e9changeur \"Bourges\" de l' A71. 62\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES\nROUTES CENTRE-OUEST\n18-2024-05-03-00002\nProlongation de l'arr\u00eat\u00e9 2024-A20-18-36-32 pour\nla signalisation horizontale des bretelles des\n\u00e9changeurs 10 \u00e0 12 de l'autoroute A20 \nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-05-03-00002 - Prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2024-A20-18-36-32\npour la signalisation horizontale des bretelles des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 de l'autoroute A20 63\nMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DU CHER\nPR\u00c9FECTURE DE L'INDRE\nProrogation de l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-VAT-18-36-32\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur les \u00e9changeurs 10 sud \u00e0 12 de l'A20 entre les PR 32+440 \u00e0 55+500 dans les 2 sens\nde circulation dans les d\u00e9partements du Cher et de l'Indre\npour des travaux de signalisation horizontale.\nVU le code de la Route,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes,\nVU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2013 Signalisation\nTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions\ninterd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational\u00a0;\nVU la note du 20 f\u00e9vrier 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portant \nr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intense pour l'ann\u00e9e 2024,\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher \u2013 M. Barate Maurice\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 03 49 49\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: jerome.champigneux@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/3 03/05/24\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-05-03-00002 - Prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2024-A20-18-36-32\npour la signalisation horizontale des bretelles des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 de l'autoroute A20 64\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Indre \u2013 M. Lanxade Thibault\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes\nCentre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1915 de M. Barate Maurice, Pr\u00e9fet du Cher, en date du 07 d\u00e9cembre 2023, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fauchet Philippe \u00a0en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaine\nroutier national et exploitation des routes nationales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de M. Lanxade Thibault, Pr\u00e9fet de l'Indre, en date du 14 d\u00e9cembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Fauchet Philippe \u00a0en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaine routier national\net exploitation des routes nationales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-03-18 en date du 07 d\u00e9cembre 2023 du directeur interd\u00e9partemental des routes\nCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-04-36 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 du directeur interd\u00e9partemental des routes\nCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVU le dossier d'exploitation Type Bretelles pr\u00e9sent\u00e9 par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019\nConsid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de signalisation horizontale sur certaines\nbretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'autoroute A20 entre les diffuseurs 10 sud (Vatan sud) \u00e0 12\n(Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols) dans le sens 1 et 2 de la circulation , il y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementation\nparticuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les agents.\nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,\nSur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-\nOuest,\nArr\u00eate\nARTICLE \u00a0 1 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-A20-VAT-18-36-32 est prorog\u00e9 jusqu'au 07 mai 2024.\nARTICLE 2 \u2013\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-VAT-18-36-32 restent inchang\u00e9s.\nARTICLE \u00a0 3 - M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer \n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 03 49 49\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: jerome.champigneux@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/3 03/05/24\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-05-03-00002 - Prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2024-A20-18-36-32\npour la signalisation horizontale des bretelles des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 de l'autoroute A20 65\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur \nle site Internet de la DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les \nv\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e\n\u2013 au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale du Cher,\n\u2013 au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de l'Indre,\n\u2013 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Cher\n\u2013 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Indre\n\u2013 au district Nord A20 concern\u00e9 par les travaux,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\u00a0:\n\u2013 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher\n\u2013 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Cher,\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre,\n\u2013 S.D.I.S. du Cher\n\u2013 S.D.I.S. de l'Indre\n\u2013 CIGT,\n\u2013 Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Centre Val de Loire,\n\u2013 S.A.M.U.\n Limoges, le 03/05/2024\nLE PR\u00c9FET \nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION \nP/LE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES \nROUTES, ET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATION\nLE CHEF DU SERVICE A20, par int\u00e9rim\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 02 54 03 49 49\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: jerome.champigneux@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/3 03/05/24\nCyril LAUQUIN\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-05-03-00002 - Prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2024-A20-18-36-32\npour la signalisation horizontale des bretelles des \u00e9changeurs 10 \u00e0 12 de l'autoroute A20 66\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-05-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0573 du 2 mai 2024\nportant composition de la commission\nd\u00e9partementale de propagande institu\u00e9e dans le\ncadre de l\u25a1\u00e9lection des repr\u00e9sentants au\nParlement europ\u00e9en du 9 juin 2024\net fixant la date limite de remise des documents\n\u00e9lectoraux des candidats \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0573 du 2 mai 2024\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de propagande institu\u00e9e dans le cadre de l\u25a1\u00e9lection des repr\u00e9sentants au\nParlement europ\u00e9en du 9 juin 2024\net fixant la date limite de remise des documents \u00e9lectoraux des candidats \n67\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0573 du 2 mai 2024\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de propagande institu\u00e9e dans le cadre de\nl'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024\net fixant la date limite de remise des documents \u00e9lectoraux des candidats \nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles R. 31 \u00e0 R. 39 ;\nVU la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement\neurop\u00e9en, notamment son article 17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 79-160 du 28 f\u00e9vrier 1979 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 77-729 du\n7 juillet 1977 susvis\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ; \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nCher ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Camille de\nWITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nl'arrondissement de Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille de WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 er sera exerc\u00e9e par M. Franck\nMOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nVU l'ordonnance du 11 avril 2024 du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Bourges portant\nd\u00e9signation du magistrat devant pr\u00e9sider la commission d\u00e9partementale de propagande pour\nl'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;\nVU la d\u00e9signation effectu\u00e9e par la direction r\u00e9gionale de la Poste, op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la\npropagande \u00e9lectorale ;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Une commission d\u00e9partementale de propagande est institu\u00e9e dans le d\u00e9partement du\nCher \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en qui se d\u00e9roulera le dimanche\n9 juin 2024.\n1/3\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 \n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0573 du 2 mai 2024\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de propagande institu\u00e9e dans le cadre de l\u25a1\u00e9lection des repr\u00e9sentants au\nParlement europ\u00e9en du 9 juin 2024\net fixant la date limite de remise des documents \u00e9lectoraux des candidats \n68\nLa composition de cette commission est fix\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident :\n- Mme Anne-France LUSSEAU-PERINETTI, Vice-pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Bourges, charg\u00e9 des\ncontentieux de la protection ;\nsuppl\u00e9ant : Mme Pauline GARINEAUD, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bourges ;\nMembres :\n- M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9fet ;\nsuppl\u00e9ant : Mme El\u00e9onore DORLHAC de BORNE, adjointe au directeur de la citoyennet\u00e9 ;\n- M. Pedro MARTIN, correspondant \u00e9lections de La Poste du Cher, repr\u00e9sentant l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de\nl'envoi de la propagande \u00e9lectorale ;\nsuppl\u00e9ant : M. Lo\u00efc MATHIAUD, correspondant \u00e9lections de La Poste du Cher, repr\u00e9sentant\nl'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la propagande \u00e9lectorale.\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par Mme Jocelyne LANGILLIER, cheffe du bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture du Cher.\nLes repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux des candidats , d\u00fbment mandat\u00e9s, peuvent participer, avec voix\nconsultative, aux travaux de la commission.\nArticle 2 : La commission d\u00e9partementale de propagande est charg\u00e9e de :\n- v\u00e9rifier que les documents remis par les listes de candidats (circulaires et bulletins de vote) sont\nconformes \u00e0 ceux valid\u00e9s par la commission nationale de propagande ;\n- de veiller au respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re de grammage, de taille et de format du papier fix\u00e9es aux\narticles R. 29 et R. 30 du code \u00e9lectoral ;\n- de v\u00e9rifier les quantit\u00e9s de propagande livr\u00e9es conform\u00e9ment aux quantit\u00e9s maximales autoris\u00e9es ;\n- de faire proc\u00e9der au libell\u00e9 des enveloppes destin\u00e9es aux \u00e9lecteurs ;\n- d'adresser les documents \u00e9lectoraux (un bulletin de vote et une circulaire par liste) \u00e0 tous les\n\u00e9lecteurs au plus tard le mercredi 5 juin 2024. Tous les bureaux de vote de la commune de Bourges\n\u00e9tant \u00e9quip\u00e9s de machines \u00e0 voter, il n'y aura pas d'envoi de bulletin de vote aux \u00e9lecteurs de\nBourges ;\n- d'envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les bulletins de vote de chaque\nliste de candidats en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits, sauf pour la commune de\nBourges. \nArticle 3 : Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher.\nElle se r\u00e9unira aux dates suivantes :\n- le vendredi 24 mai 2024 \u00e0 16h00, dans les locaux de TESSI MD \u00e0 PANNES ;\n- le lundi 27 mai 2024 \u00e0 18h00, dans les locaux de TESSI MD \u00e0 PANNES.\nLes membres de la commission peuvent demander \u00e0 participer aux travaux de la commission par voie\nde visioconf\u00e9rence dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses\nmembres. Dans ce cas, le secr\u00e9tariat de la commission en informe ses membres ainsi que les candidats\nt\u00eate de liste et les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations n\u00e9cessaires pour y\nparticiper.\nArticle 4 : Les listes de candidats \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024\nqui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier du concours de la commission d\u00e9partementale de pro pagande devront\nremettre au pr\u00e9sident de ladite commission, au plus tard aux date et heure indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous forme d\u00e9sencart\u00e9e un nombre d'exemplaires de la circulaire \u00e9gal au nombre\nd'\u00e9lecteurs inscrits major\u00e9 de 5 % et un nombre de bulletins de vote \u00e9gal au double du nombre\nd'\u00e9lecteurs inscrits major\u00e9 de 10 %. Ce nombre sera communiqu\u00e9 par la pr\u00e9fecture aux listes de\ncandidats.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0573 du 2 mai 2024\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de propagande institu\u00e9e dans le cadre de l\u25a1\u00e9lection des repr\u00e9sentants au\nParlement europ\u00e9en du 9 juin 2024\net fixant la date limite de remise des documents \u00e9lectoraux des candidats \n69\nSi une liste de candidats remet \u00e0 la commission d\u00e9partementale de propagande moins de circulaires\nou de bulletins de vote que les quantit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, elle peut proposer une r\u00e9partition de ses\ncirculaires et bulletins de vote entre les \u00e9lecteurs. A d\u00e9faut de proposition, les circulaires seront\ndistribu\u00e9s en fonction du plan de production de la mise sous pli et les bulletins de vote seront\ndistribu\u00e9s dans les bureaux de vote en tenant compte du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits.\nArticle 5 : Les documents \u00e9lectoraux devront \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 la commission d\u00e9partementale de\npropagande, \u00e0 l'adresse de la soci\u00e9t\u00e9 titulaire du march\u00e9 pass\u00e9 en vue de r\u00e9aliser les travaux\nd'adressage, de mise sous pli et de conditionnement des documents destin\u00e9s aux \u00e9lecteurs et aux\nmairies du Cher : \nTESSI MD \u2013 400 rue des merisiers \u2013 ZAC Arboria \u2013 45700 PANNES\nau plus tard le lundi 27 mai 2024 \u00e0 18h00, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par TESSI MD.\nLa commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis post\u00e9rieurement\nau lundi 27 mai 2024 \u00e0 18h00.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\nune copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\nsign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\n\"Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\nwww.telerecours.fr\".\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0573 du 2 mai 2024\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de propagande institu\u00e9e dans le cadre de l\u25a1\u00e9lection des repr\u00e9sentants au\nParlement europ\u00e9en du 9 juin 2024\net fixant la date limite de remise des documents \u00e9lectoraux des candidats \n70\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-05-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0590 du 3 mai 2024\nportant modification de la composition du\nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et\ndes risques sanitaires et technologiques\n(CODERST) du Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-05-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0590 du 3 mai 2024 portant modification de la composition du\nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 71\nPREFETDU CHERL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0590 du 3 mai 2024\nportant modification de la composition du conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 \u00e0 R. 1416-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification\nde la composition des diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madame Camille de\nWITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006.1.1345 du 25 octobre 2006 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0135 du 8 f\u00e9vrier 2022 p ortant renouvellement de la composition du\nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du\nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0935 du 7 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0135 du 8\nf\u00e9vrier 2022 portant renouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement\net des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nCamille de WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nl'arrondissement de Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0524 du 11 avril 2024 portant modification de la composition du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;\nVu le courriel de la chambre de commerce et d'industrie du 29 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et\ndes risques sanitaires et technologiques ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 1\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-05-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0590 du 3 mai 2024 portant modification de la composition du\nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 72\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Composition de la commission\nL'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0135 du 8 f\u00e9vrier 2022, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2024-0524 du 11 avril 2024 est remplac\u00e9 par :\nLe conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du Cher pr\u00e9sid\u00e9\npar le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant est compos\u00e9 comme suit :\n- six repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :\n. le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) ou son repr\u00e9sentant,\n. la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) ou son repr\u00e9sentant,\n. la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n(DDETSPP) du Cher ou son repr\u00e9sentant, 2 repr\u00e9sentants,\n. la cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile de la pr\u00e9fecture du Cher ou son repr\u00e9sentant,\n. la cheffe du service de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial de la pr\u00e9fecture du Cher\nou son repr\u00e9sentant.\n- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Centre-Val de Loire ou son\nrepr\u00e9sentant.\n- cinq repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\ndeux repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental :\n. M. Fabrice CHOLLET, conseiller d\u00e9partemental et M. Patrick BAGOT, conseiller d\u00e9partemental,\ntitulaires,\n. Mme B\u00e9atrice DAMADE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale et Mme Sophie CHESTIER, conseill\u00e8re\nd\u00e9partementale, suppl\u00e9antes.\ntrois repr\u00e9sentants des maires :\nM. Guy BER \u00c7ON, maire de Saint-Vitte, M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil et Mme B\u00e9atrice\nBEURDIN, maire de Saint-Georges-de-Poisieux, titulaires.\nPas de suppl\u00e9ants.\n- neuf personnes r\u00e9parties \u00e0 parts \u00e9gales entre des repr\u00e9sentants d'associations, de professionnels et\nd'experts :\nTrois repr\u00e9sentants d'associations :\nFamilles de France :\n. Mme Annick THIBEAULT, titulaire,\n. M. Gilles BEDU, suppl\u00e9ant.\nF\u00e9d\u00e9ration du Cher pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique :\n. M. G\u00e9rard BARACHET, vice-pr\u00e9sident titulaire,\n. M. Bastien GADAUD, charg\u00e9 d'\u00e9tudes, suppl\u00e9ant.\nNature 18 :\n. M. Jean-Pierre THYRION, titulaire,\n. M. Bernard SOUDEE, suppl\u00e9ant.\nTrois repr\u00e9sentants de professionnels :\nChambre de commerce et d'industrie du Cher :\n. Mme Maud MENU, responsable garantie environnement et pr\u00e9vention, entreprise MICHELIN, titulaire,\n. Mme Chlo\u00e9 TR\u00c9BOUL, directrice de p\u00f4le r\u00e9gion Centre ouest, entreprise V\u00c9OLIA, suppl\u00e9ante.\nChambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat du Cher :\n. Mme Marie-Christine TEYSSOU, pr\u00e9sidente, titulaire,\n. M. Francis R\u00c9NIER, suppl\u00e9ant.\n2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-05-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0590 du 3 mai 2024 portant modification de la composition du\nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 73\nChambre d'agriculture du Cher :\n. M. Jean-Michel DUTHOU, vice-pr\u00e9sident, titulaire,\n. M. \u00c9tienne GANGNERON, pr\u00e9sident, suppl\u00e9ant.\nTrois repr\u00e9sentants d'experts :\n. Mme Isabelle CHOPINEAU, pharmacienne \u00e0 Vailly-sur-Sauldre, titulaire,\n. M. Didier REMONT, directeur d'agence, SOCOTEC Environnement et s\u00e9curit\u00e9 Centre -Val de Loire,\nrepr\u00e9sentant de FILIANCE, ing\u00e9nieur en pr\u00e9vention des risques industriels/HSE, titulaire,\n. M. Sylvain GOUGEON, responsable d'activit\u00e9s ICPE/SSP , SOCOTEC Environnement et s\u00e9curit\u00e9 Centre\n-Val de Loire, repr\u00e9sentant de FILIANCE, ing\u00e9nieur en pr\u00e9vention des risques/HSE, suppl\u00e9ant,\n. M. Patrice VAN BOSTERHAUDT, chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB) du Cher, titulaire,\n. M. Beno\u00eet VALES, r\u00e9f\u00e9rent esp\u00e8ces et milieux aquatiques du service d\u00e9partemental de l'OFB du Cher,\nsuppl\u00e9ant.\n- Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\n. M. Jean-Fran\u00e7ois TURPAULT, repr\u00e9sentant du syndicat mixte des eaux des r\u00e9gions sud et est (SMERSE)\nde Bourges, titulaire,\n. M. Christian FERRAND, pr\u00e9sident du SMERSE, suppl\u00e9ant,\n. Docteur Jo\u00ebl GIROU, m\u00e9decin, titulaire,\n. M. Alexis GUTIERREZ, coordonnateur des hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s du Cher, titulaire,\n. M. Guillaume DUBROCA, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, suppl\u00e9ant,\n. capitaine Thomas HOCHET, service d'incendie et de secours du Cher, titulaire,\n. lieutenant Joris COLLARD, suppl\u00e9ant,\n. adjudant-chef Christophe DEMOULE, suppl\u00e9ant.\nLe reste est sans changement.\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sur le site internet des services de l'\u00c9tat du Cher et\nnotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du CODERST.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nFranck MOINARDEAU\n \n3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-05-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0590 du 3 mai 2024 portant modification de la composition du\nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 74\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2024-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser les 5\nheures d'endurance motocyclisme tout-terrain\nde DREVANT\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser les 5 heures d'endurance motocyclisme\ntout-terrain de DREVANT 75\nPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024- 0599portant autorisation d'organiser les 5 heuresd'endurance motocyclisme tout-terrain de DREVANTLe pr\u00e9fet du CherChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 22121 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0505 du 08 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathaliePROUH\u00c8ZE sous-pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-AMAND-MONTROND pour assurer I'int\u00e9rim de la sous-pr\u00e9f\u00e8te deVIERZON ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le pr\u00e9sident du Club Moto Verte Drevant, aux fins d'obtenirI'autorisation d'organiser le 09 juin 2024 l'\u00e9preuve intitul\u00e9e course d'endurance moto tout-terrain aud\u00e9part de DREVANT;Vu l'attestation d'assurance souscrite par le club moto verte Drevant aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 AXA pourl'\u00e9preuve course d'endurance moto tout-terrain de DREVANT en date du 05 mars 2024 garantissant laresponsabilit\u00e9 civile de l'organisateur ;Vu l'avis favorable de Mrs les maires des communes de DREVANT et COLOMBIERS ;Vu le r\u00e8glement particulier vis\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme sous le num\u00e9ro 24/0252 endate du 06 mars 2024 ;Vu les autorisations de passage des propri\u00e9taires terriens concern\u00e9s;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la section de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recharg\u00e9e de l'examen des dossiers de manifestations de v\u00e9hicules \u00e0 moteur et d'homologations decircuit r\u00e9unie le 24 avril 2024 ; ARR\u00caTE:Article 1\u00b0: La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e course d'endurance moto tout-terrain de DREVANT,organis\u00e9e par le club moto verte Drevant, est autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler le 09 juin 2024 de 07h00 \u00e0 20h00,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux modalit\u00e9s expos\u00e9es dans lademande susvis\u00e9e, sur un parcours situ\u00e9 sur la commune de DREVANT.Article 2 : La manifestation se d\u00e9roule sur une piste d'environ 10 km, trac\u00e9e sur d'anciennes carri\u00e8res etdes prairies.Les stands des pilotes, parfaitement d\u00e9limit\u00e9s, sont interdits au public.Chaque \u00e9quipage et chaque pilote en solo devront \u00eatre munis d'un extincteur et d'un tapisenvironnemental.Des commissaires de piste, au nombre de 25, sont charg\u00e9s de faire respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9sur l'ensemble du circuit.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser les 5 heures d'endurance motocyclisme\ntout-terrain de DREVANT 76\nDes postes de liaison C.B. assure une couverture de l'ensemble du circuit.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipale n\u00b02024-141 : le stationnement de tous les v\u00e9hicules estinterdit route de la Groutte, sur le chemin rural du Chambon et sur les deux berges du canal (du pont deDrevant au barrage \u00e0 la limite de la commune de Colombiers).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 traite, \u00e0 raison des particularit\u00e9s locales, des garanties sp\u00e9cifiques exig\u00e9esdes organisateurs pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et des concurrents, notamment pour les \u00e9preuves encircuits et pour les \u00e9preuves sp\u00e9ciales sur parcours routiers ferm\u00e9s \u00e0 la circulation publique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur lesvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique que constituent les parcours de liaison.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve que l'organisateur du Club Moto VerteDrevant, prenne \u00e0 sa charge les frais du service d'ordre, mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement del''\u00e9preuve et assure la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voiepublique ou de ses d\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.Article 6 : L'organisateur technique est responsable de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions administrativesautorisant l'\u00e9preuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9, dont notamment celles relatives \u00e0 l'indication des zones autoris\u00e9es au public.Article 7: La s\u00e9curit\u00e9 sera assur\u00e9e conform\u00e9ment aux R\u00e9gles Techniques de S\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme.Le dispositif de secours suivant sera effectivement mis en place pendant toute la dur\u00e9e de lamanifestation :- deux poste de secours sont install\u00e9s, l'un pr\u00e8s de la ligne de d\u00e9part, l'autre au milieu du circuit et sontreli\u00e9s par radio;- un m\u00e9decin durant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve ;- deux \u00e9quipes de secouristes seront pr\u00e9sentes sur le circuit ;- 10 \u00e0 12 marshais licenci\u00e9s F.F.M int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la course assurent une surveillance constante des conditionsde d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.Chaque \u00e9quipage et chaque pilote solo devront \u00eatre munis d'un extincteur.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre rapport\u00e9e s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 nese trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure qui leur en aurait \u00e9t\u00e9 faitepar l'autorit\u00e9 administrative ou ses repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s, ne respectent plus ou ne font plus respecterles dispositions que pr\u00e9voit le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de VIERZON, Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-AMAND-MONTROND, Mrsles maires des communes de DREVANT et de COLOMBIERS, M. le Colonel commandant le Groupementde Gendarmerie du Cher, M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, M. le Directeur D\u00e9partementaldes Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur D\u00e9partemental de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadress\u00e9e a M. le pr\u00e9sident du Club Moto verte Drevant.\nVierzon, le \u00d47 mou \u00c2O\u2014\u00cf_C'\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vierzon,pour la sous-pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nFlorence LANGLOIS\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser les 5 heures d'endurance motocyclisme\ntout-terrain de DREVANT 77\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 -18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45000 ORLEANS.(Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois)Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2024-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser les 5 heures d'endurance motocyclisme\ntout-terrain de DREVANT 78","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-09-23T13:54:33+00:00","id":"71898c4ff8600179ada6c8af3f57c59458234283ecec391537cacff3452f78bf","name":"recueil des actes administratifs N\u00b0 18-2024-05-002 publi\u00e9 le 7 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-07T16:41:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-07T17:42:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/38342/296592/file/recueil-18-2024-05-002-recueil-des-actes-administratifs-publi%C3%A9%2Ble%2B7%2Bmai%2B2024.pdf"}