{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-553\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-08-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01311\nportant interdiction\nd'un rassemblement le samedi 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Paris (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-08-30-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01311\nportant interdiction d'un rassemblement le\nsamedi 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Paris\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01311\nportant interdiction d'un rassemblement le samedi 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Paris 3\nEn\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AtLe\n+ + +\nQ\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01311  \nportant interdiction d'un rassemblement le samedi 3 1 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des parcs, jardins et  espaces verts de la Ville de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le  terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ;  \n \nVu les appels \u00e0 se rassembler le samedi 31 ao\u00fbt 202 4 sur la pelouse de l'avenue de \nBreteuil diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux en vue d' organiser un pique-nique appelant \u00e0 \nla destitution du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nla charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; que, en app lication de l'article L. 211-4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie de s pouvoirs de police estime que la \nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'o rdre public, elle l'interdit par un \narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataire s de la d\u00e9claration \u00bb  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du  code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 \nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 in terdite dans les conditions fix\u00e9es \npar la loi est puni de six mois d'emprisonnement et  de 7500 euros d'amende  ; que, en \napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l 'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1  et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les manifestations sur la voie publique  sont soumises \u00e0 une obligation de \nd\u00e9claration pr\u00e9alable trois jours francs au moins a vant la date de la manifestation  ; \nque les appels \u00e0 se rassembler le samedi 31 ao\u00fbt 20 24 en vue de demander la \ndestitution du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n'ont fai t l'objet d'aucune d\u00e9claration \npr\u00e9alable  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 8 de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des parcs, \njardins et espaces verts de la Ville de Paris, l'or ganisation de pique-niques de plus de \n30 personnes ou requ\u00e9rant une logistique particuli\u00e8 re et une privatisation partielle du Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01311\nportant interdiction d'un rassemblement le samedi 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Paris 4\n2024-01311 site est soumise \u00e0 autorisation  ; que les pelouses de l'avenue de Breteuil sont \nparticuli\u00e8rement fragiles et font l'objet de mesure s de pr\u00e9servation sp\u00e9cifiques, \nnotamment l'interdiction des pique-niques  ; qu'aucune autorisation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \npour un pique-nique le samedi 31 ao\u00fbt 2024 sur la p elouse de l'avenue de Breteuil  ;  \n \nConsid\u00e9rant que dans le contexte de tensions social es et politiques, il existe un risque \ns\u00e9rieux que des troubles graves \u00e0 l'ordre public so ient commis \u00e0 l'occasion de ce \nrassemblement  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les \nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre pub lic  ; que se tiennent \u00e0 Paris du 28 \nao\u00fbt au 8 septembre 2024 les Jeux Paralympiques, \u00e9v \u00e8nement international hors \nnorme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que ces Jeux paralympiques engendrent, pour \nla bonne mise en \u0153uvre des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 aff\u00e9rents, une mobilisation in\u00e9dite \ndes forces de l'ordre \u00e0 Paris et en Ile-de-France a fin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre \npublic  ; \n \nConsid\u00e9rant, \u00e0 ce titre, que les forces de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmises \u00e0 contribution le week-end des 31 ao\u00fbt et 1er  septembre 2024, sans pr\u00e9judice \nde leurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la  s\u00e9curisation des \u00e9preuves des Jeux \nParalympiques, lesquelles se d\u00e9roulent toute la jou rn\u00e9e du 31 ao\u00fbt sur les diff\u00e9rents \nsites de comp\u00e9tition dans la capitale et en petite couronne notamment, impliquant \u00e0 \nce titre la tenue de p\u00e9rim\u00e8tres de protection du ma tin jusqu'au soir et la gestion de \ndispositifs de circulation particuliers  ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent \nen outre de garantir la protection des personnes et  des biens dont celle des sites \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles contre  les risques d'attentat dans un \ncontexte de menace terroriste aig\u00fce ayant conduit a u rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \n\u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'e nsemble du territoire national  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques \nde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; qu'une mesure qui interdit une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs  ; \n \nVu l'urgence,  \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er  \u2013 Le pique-nique annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux e t devant se tenir sur la \npelouse de l'avenue de Breteuil \u00e0 Paris le samedi 3 1 ao\u00fbt 2024 est interdit.  \n \nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de po lice, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux  portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 ao\u00fbt 2024  \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01311\nportant interdiction d'un rassemblement le samedi 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Paris 5\n2024-01311 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01311 du 30 ao\u00fbt 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9ci sion contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01311\nportant interdiction d'un rassemblement le samedi 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Paris 6","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2024-08-30T20:37:27+00:00","id":"7189ec9d374067ad4c5253f3aaaf3d72b2f87a937fa9cbdbf34e9c6fab3b2e15","name":"recueil-75-2024-553-recueil-des-actes-administratifs-special du 30.08.2024","pdf_creation_date":"2024-08-30T18:06:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-30T19:42:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/119699/889611/file/recueil-75-2024-553-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2030.08.2024.pdf"}