{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2026-01-21-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres du directeur de la DEETS, au titre du\nsyst\u00e8me d'inspection du travail (2 pages) Page 3\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2026-01-21-00004\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative\naux pouvoirs propres du directeur de la DEETS,\nau titre du syst\u00e8me d'inspection du travail\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-21-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres du directeur de la DEETS, au titre du syst\u00e8me d'inspection du travail 3\nDirection|MINISTERE de \u00e9conomie, de l'emploi,DU TRAVAIL, du travail et des solidarit\u00e9sDE L'EMPLOI de MartiniqueET DE L'INSERTION\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURERELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECTEUR DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE, AU TITRE DU SYSTEMED'INSPECTION DU TRAVAIL\nLe Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de remploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travailVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mai 2021 portant nomination de Mme Viviane BELHUMEUR dans l'emploi dedirectrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique responsable du p\u00f4le\u00abpolitique du travail \u00bb \u00e0 compter du 21 mai 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, attach\u00e9 horsclasse d'administration de l'\u00c9tat, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laMartinique \u00e0 compter du 1\u00ae juillet 2023 ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe du pdle travail et, en sonabsence, \u00e0 Madame Delphine HERNANDEZ DE LA MANO, adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer,au nom du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, les d\u00e9cisions, actesadministratifs, avis relevant de ses pouvoirs propres en mati\u00e8re des politiques du travail et de l'inspection dutravail, dans les limites du ressort territorial de la direction de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de la Martinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ;- les mises en demeure \u00e0 l'employeur au titre des articles R 4721-1 aR 4721-3 du code du travail lorsque lasituation la situation dangereuse cr\u00e9ant un risque professionnel trouve son origine, notamment dans lesconditions d'organisation du travail ou d'am\u00e9nagement du poste de travail, dans l'\u00e9tat des surfaces decirculation, dans l'\u00e9tat de propret\u00e9 et d'ordre des lieux de travail ou dans le stockage des mat\u00e9riaux et desproduits de fabrication.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-21-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres du directeur de la DEETS, au titre du syst\u00e8me d'inspection du travail 4\nArticle 2La signature du d\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab Pour le directeurde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 3Les dispositions de la d\u00e9cision R02-2025-08-06-00002 du 6 ao\u00fbt 2025 sont abrog\u00e9es.Article 4Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique et les d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera ins\u00e9r\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Martinique et abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 21 janvier 2026\nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Martinique\nNeEeenick DESQMPOISN\nal n/\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-21-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres du directeur de la DEETS, au titre du syst\u00e8me d'inspection du travail 5","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T18:12:50+00:00","id":"718bcc0f80df8655e445be029e5a6ccb633515682bc601b73fcd2253e66d058e","name":"recueil-r02-2026-029-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-01-23T22:51:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25810/199579/file/recueil-r02-2026-029-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}