{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 079 du 09 mai 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le renouvellement de la  \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9  \nsign\u00e9  le 7 mai  2025 pour la  commune de Grandchamp des Fontaines. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-27 , du 09 mai 2025, portant interdiction de rassemblement de  \nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\n| |PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-27\nportant interdiction de rassemblement de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;\nVu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;\nVu le Code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nWu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous- prerite,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non d\u00e9clar\u00e9s detype \u00ab run sauvage \u00bb sur le territoire national, et en particulier sur le territoire de la commune de Saint-Herblain ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont r\u00e9guli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public etcompromettent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 des conducteurs des v\u00e9hicules et des spectateurs ayant pour :cons\u00e9quences des d'accidents corporels graves voir mortels dues \u00e0 des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du Code de la route ;\nConsid\u00e9rant que le 20 septembre 2024, des rod\u00e9os sauvages impliquant une centaine de v\u00e9hiculesdont un motard qui en effectuant des roues arri\u00e8res \u00e0 grande vitesse est venu percuter un v\u00e9hicule,provoquant un grave accident de la circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de cet \u00e9v\u00e9nement un conducteur cherchant \u00e0 prendre la fuite, \u00e0 l'arriv\u00e9e desforces de l'ordre, \u00e0 jet\u00e9 sa moto sur un policier ;\n\nConsid\u00e9rant que le 17 janvier 2025 qu'un appel \u00e0 rassemblement \u00e0 Saint-Jean-de-Boiseau relay\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux a provoqu\u00e9 un accident corporel,\nConsid\u00e9rant qu'un nouvel appel \u00e0 rassemblement sauvage est relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux pour lesamedi 10 mai 2025 en Loire-Atlantique,\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, non d\u00e9clar\u00e9s et d\u00e9pourvus d'organisateursclairement identifi\u00e9s, regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Toutes les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdites sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 09 mai 2025 \u00e0 17h00 au lundi 12 mai 2025\u00e0 08h00.\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou desparticipants, est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Code de la route sus-mentionn\u00e9.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de laLoire, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires descommunes de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanteset de Saint-Nazaire.\nNantes, le 9 mai 2025,\n\u00e9l\u00e9gation'ce de CabinetOUARC'H","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-05-09T16:15:53+00:00","id":"718ce48242b29f1a6de713303b48b55ea0adec584936be625940e7d49706d985","name":"RAA n\u00b0079 du 09 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-09T14:45:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67614/489295/file/RAA%20n%C2%B0079%20du%2009%20mai%202025.pdf"}