{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-047\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2024\nSommaire\nDDTESPP 08 /\n8-2024-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/148 portant consignation\nde sommes \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations de l'entreprise\nTr\u00e9fim\u00e9taux SAS - Fromelennes  (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2024-04-17-00001 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de Donchery et la gendarmerie antionale (10 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture 08  / DCAT\n8-2024-04-16-00004 - D\u00e9cision CDAC du 12.04.2024 concernant\nl'autorisation d'extension d'un ensemble commercial existant par\nl'extension d'un magasin DARTY. (3 pages) Page 19\n2\nDDTESPP 08\n8-2024-03-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/148 portant\nconsignation de sommes \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts\net Consignations de l'entreprise Tr\u00e9fim\u00e9taux SAS\n- Fromelennes \nDDTESPP 08 - 8-2024-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/148 portant consignation de sommes \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et\nConsignations de l'entreprise Tr\u00e9fim\u00e9taux SAS - Fromelennes 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sf;f;:::;f' ' et de la Protection des Populations des ArdennesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 /14 8portant consignation de sommes \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations de l'entrepriseTREFIMETAUX SAS sise 46, rue des vieilles forges \u00e0 FROMELENNES (08600)\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre du M\u00e9rite,\nVU le code du travail, notamment les articles L. 1233-84 \u00e0 L. 1233-90 et D. 1233-37 \u00e0 D. 1233-44 ducode du travail relatifs \u00e0 l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi ; \u00a5VU la convention cadre portant cr\u00e9ation du fonds de mutualisation pour la revitalisation dud\u00e9partement des Ardennes du 12 octobre 2007 et son avenant du 30 octobre 2013 ;VU les articles L. 518-2 alin\u00e9a 2 et L 518-17 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier qui\u00e9noncent en particulier que la Caisse des d\u00e9pdts et consignations est charg\u00e9e de recevoir lesconsignations de toute nature, en num\u00e9raire ou en titres financiers, pr\u00e9vues par une dispositionl\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ou ordonn\u00e9es soit par une d\u00e9cision de justice soit par une d\u00e9cisionadministrative ;VU l'article L 518-24 du Code mon\u00e9taire et financier qui dispose que les fonds consign\u00e9s sontsoumis \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance trentenaire au profit de l'Etat;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. .Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Herv\u00e9 DESCOINS, ing\u00e9nieur desponts, des eaux et des for\u00eats, comme directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes;VU la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8glesapplicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;VU la validation le 20 juin 2022 par le directeur r\u00e9gional de la DREETS Grand Est de laccordcollectif majorltalre portant plan de sauvegarde de la soci\u00e9t\u00e9 TREFIMETAUX SAS;VU la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet des Ardennes du 12 juillet 2022 assujettissant la soci\u00e9t\u00e9 TREFIMETAUXSAS \u00e0 l'obligation de revitalisation des territoires ;\nDDETSPP des Ardennes18, avenue Francois Mitterrand - BP 60029 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex\nDDTESPP 08 - 8-2024-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/148 portant consignation de sommes \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et\nConsignations de l'entreprise Tr\u00e9fim\u00e9taux SAS - Fromelennes 4\nVU la convention de revitalisation du 15 mai 2023 sign\u00e9e entre |'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 TREFIMETAUXSAS stipulant la mise en \u0153uvre d'actions de revitalisation pour un montant de six cent quatre-vingt-onze mille sept cent vingt-sept euros et quarante centimes (691 727,40 \u20ac) ;VU la convention du 6 mars 2024 d'ouverture d'un compte de consignation relatif \u00e0 lacontribution financi\u00e8re des mesures de revitalisation entre l'\u00c9tat et l'entreprise TREFIMETAUX SASstipulant la consignation de la somme de six cent quatre-vingt-onze mille sept cent vingt-septeuros et quarante centimes (691 727, 40 \u20ac) en un versement unique \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignations ;\nD\u00c9CIDEArticle 1 : En application des dispositions vis\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, le Pr\u00e9fet des Ardennes ordonne \u00e0la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations de mettre en \u0153uvre les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mati\u00e8rede consignations et d\u00e9consignations.Article 2: En application de la convention du 6 mars 2024 d'ouverture d'un compte deconsignation relatif \u00e0 la contribution financi\u00e8re des mesures de revitalisation entre I'Etat etl'entreprise TREFIMETAUX SAS, l'entreprise TREFIMETAUX SAS consigne \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignations, sur le compte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab TREFIMETAUX SAS - Revitalisation \u00bb la somme de sixcent quatre-vingt-onze mille sept cent vingt-sept euros et quarante centimes (691 727, 40 euros)destin\u00e9e au financement des mesures d\u00e9taill\u00e9es dans la convention de revitalisation du 15 mai2023.Article 3: Le versement de la somme consign\u00e9e est effectu\u00e9 en un versement unique quiinterviendra au mois d'avril 2024, de la totalit\u00e9 de la somme consign\u00e9e (691 727, 40 euros) parvirement bancaire sur le compte d\u00e9di\u00e9 ouvert \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 518-23 du Code mon\u00e9taire et financier,les sommes consign\u00e9es sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux d'int\u00e9r\u00e9t en vigueur, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du directeurg\u00e9n\u00e9ral de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Les d\u00e9consignations s'effectuent uniquement encapital et les int\u00e9r\u00eats restent sur le compte de consignation jusqu'a compl\u00e8te consommation dufonds.Le reversement et l'affectation des int\u00e9r\u00eats feront l'objet d'une d\u00e9cision \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode devalidit\u00e9 de la convention, au moyen d'un relev\u00e9 de d\u00e9cision du comit\u00e9 de pilotage. Il s'agira soitd'un versement des int\u00e9r\u00eats \u00e0 chaque porteur de projets selon sa quote-part respective au titredes trois actions figurant \u00e0 la convention de revitalisation du 15 mai 2023 soit d'un versement enune seule fois de la totalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats produits sur un projet \u00e0 d\u00e9terminer par le comit\u00e9 depilotage.Pour le versement des int\u00e9r\u00eats de consignation, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations \u00e9met unImprim\u00e9 Fiscal Unique (IFU) au nom du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) ayant per\u00e7u.les int\u00e9r\u00eats.Article 5 : La d\u00e9consignation des fonds sera effectu\u00e9e en tout ou partie par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts,dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de chaque demande ded\u00e9consignation des fonds adress\u00e9e au service des consignations par la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des ArdennesArticle 6: En application de l'article 5, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes signera chaque demande ded\u00e9consignation des fonds ayant pour objet le paiement de mesures pr\u00e9vues au titre de laconvention de revitalisation du 15 mai 2023.\nDDTESPP 08 - 8-2024-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/148 portant consignation de sommes \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et\nConsignations de l'entreprise Tr\u00e9fim\u00e9taux SAS - Fromelennes 5\nArticle 7 : En cas d'inex\u00e9cution de l'obligation financi\u00e8re mise \u00e0 la charge de l'entreprise ou dansle cas o\u00f9 une ou plusieurs actions de la convention n'atteindraient pas les objectifs de cr\u00e9ation ouconsolidation d'emplois, les sommes non consomm\u00e9es pourront \u00eatre r\u00e9orient\u00e9es, sur propositiondu Comit\u00e9 Technique, au profit d'actions qui se r\u00e9v\u00e9leront pertinentes.Elles pourront notamment \u00eatre vers\u00e9es au fonds d\u00e9partemental mutualis\u00e9 de revitalisation pourpermettre de mettre en \u0153uvre les actions d\u00e9finies dans la convention cadre d\u00e9partementale.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de la date de sa signature.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de |'Etat dans les Ardennes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de l'entreprise TREFIMETAUX SAS, \u00e0 M. le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes.Article 10: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et le Directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 4 NARS 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes, 1 Place de la pr\u00e9fecture BP 6000208005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex,- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s (DGEFP14, avenue Duquesne 75350 PARIS Cedex 15),- soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25, ruedu Lyc\u00e9e 51036 Chalons-en-Champagne cedex) ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDDTESPP 08 - 8-2024-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/148 portant consignation de sommes \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et\nConsignations de l'entreprise Tr\u00e9fim\u00e9taux SAS - Fromelennes 6\nDDTESPP 08 - 8-2024-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/148 portant consignation de sommes \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et\nConsignations de l'entreprise Tr\u00e9fim\u00e9taux SAS - Fromelennes 7\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-04-17-00001\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Donchery et la gendarmerie\nantionale\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-17-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Donchery et la gendarmerie antionale 8\nCONVENTION DE COORDINATIONENTRELA POLICE MUNICIPALE DEDONCHERYET LAGENDARMERIE NATIONALE\n2024 - 2027\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-17-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Donchery et la gendarmerie antionale 9\nConvention communale de coordinationde la Police Municipale de DONCHERY et des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEntre Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes,agissant au nom de l'\u00c9tat,\nMonsieur Christian WELTER, Maire de DONCHERY,agissant au nom de la commune,Et apr\u00e8s avis de Madame la Procureure de la R\u00e9publique,pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,\nI est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de DONCHERY.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationale dansles communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat et la gendarmerie nationale dans les autrescommunes,\nAinsi pour la commune de DONCHERY, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la gendarmerie nationaleLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades degendarmerie de VRIGNE-AUX-BOIS, territorialement comp\u00e9tant.Article 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivantes:\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-17-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Donchery et la gendarmerie antionale 10\ne s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;e lutte contre la toxicomanie;e _ pr\u00e9vention des violences scolaires ;e protection des centres commerciaux ;e lutte contre les pollutions et nuisances ;e protection des zones industrielles ; TITRE I\"COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE [TNature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 31. La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :e \u00c9cole maternelle Marbeuhan ;e \u00c9cole primaire Verdun ;e ... P\u00f4le scolaire.2. La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :e Rue de l'Entrevue;e Avenue de Toulon;e Chemin duloup.\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :e La foire de l'artisanat en juin ;e Lemarch\u00e9;e ... La f\u00e9te de la confiture en octobre ;Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment:e ... Les foul\u00e9es doncheroises;e ... Le SEDAN-CHARLEVILLE;e La journ\u00e9e de la d\u00e9portation (dernier dimanche du mois d'avril) ;e ... La victoire de 1945 ;e Hommage aux morts pour la France en Indochine;e La f\u00eate Nationale;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-17-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Donchery et la gendarmerie antionale 11\ne ['armistice de 1918;e Journ\u00e9e Nationale aux morts pour la France de la guerre d'Alg\u00e9rie.\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9esen application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de police municipale.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs pavillonnaires, industriels et commerciaux dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :e Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : 08h00 // 12h00 \u2014 13h15 // 16h45e |e mercredi : 08h00 // 12h00 -\u2014 13h30 // 17h00\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nCHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-17-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Donchery et la gendarmerie antionale 12\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :e leslieux:Elles se tiendront alternativement \u00e0 la brigade de gendarmerie nationale de VRIGNE AUX BOIS et \u00e0 lamairie de la commune de DONCHERY.e Fr\u00e9quence:Une fois par mois ou \u00e0 I'initiative de l'une des deux parties en cas d'\u00e9v\u00e8nement impr\u00e9vu.\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.Au jour de la signature de la convention, le nombre de policiers municipaux de la commune est :$ un agent arm\u00e9 en cat\u00e9gorie D-2 (b\u00e2ton t\u00e9lescopique) et B-1 (arme \u00e0 feu-pistolet automatique)l'agent de la police municipale re\u00e7oit sous la responsabilit\u00e9 du CNFPT une formation sp\u00e9cifique,th\u00e9orique et pratique \u00e0 l'usage, l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises \u00e0 leurdisposition pour exercer leurs missions.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions. 'Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-17-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Donchery et la gendarmerie antionale 13\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 lapersonne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaisonradiophonique, dans les conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.Informations sp\u00e9cifiques \u00e9chang\u00e9esAlin\u00e9a 1 : Proc\u00e9dures judiciairesLa police municipale transmet ses proc\u00e9dures (proc\u00e8s-verbaux et rapports d'infractions) simultan\u00e9mentau Maire et au procureur de la R\u00e9publique (ou l'Officier du Minist\u00e8re Public). Elle en informe l'officier depolice judiciaire (le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de VRIGNE AUX BOIS) territorialementcomp\u00e9tent, article 21-2 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale.Alin\u00e9a 2 : Mises \u00e0 disposition de personnesEn application de l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, toute personne interpell\u00e9e seraimm\u00e9diatement conduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la communaut\u00e9 debrigades de VRIGNE-AUX-BOIS, o\u00f9 l'accueil sera toujours assur\u00e9. Les policiers municipaux, \u00e0 ce titre, luiremettent une fiche de mise \u00e0 disposition et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et sign\u00e9 en double exemplaire par le fonctionnaire de la police municipale. La fichede mise \u00e0 disposition est sign\u00e9e par les personnels des deux services.Alin\u00e9a 3 : lvresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste, elle enavise l'officier de police judiciaire de permanence de la communaut\u00e9 de brigades de VRIGNE-AUX-BOISqui lui demande de lui pr\u00e9senter la personne directement. A charge pour la gendarmerie Nationale de lafaire visiter par un m\u00e9decin.\nAlin\u00e9a 5 : Contr\u00f4les de v\u00e9hiculesLa gendarmerie Nationale donne \u00e0 la police municipale, sur demande, les informations relatives autitulaire d'un certificat d'immatriculation et \u00e0 la possession d'un permis de conduire, et ceci dans le cadredes articles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractionsau pr\u00e9sent code qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-17-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Donchery et la gendarmerie antionale 14\nAlin\u00e9a 6 : D\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mieLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du Code de la Route, proc\u00e8dent \u00e0 des\u00e9preuves de d\u00e9pistages de l'alcool\u00e9mie, si ces mesures permettent de pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tatalcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'\u00e9l\u00e8ve conducteur de subir les\u00e9preuves de d\u00e9pistage, ils rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire depermanence de la communaut\u00e9 de brigades de VRIGNE-AUX-BOIS, qui peut alors ordonner sans d\u00e9lai dese faire pr\u00e9senter sur-le-champ la personne concern\u00e9e. A d\u00e9faut de cet ordre, les policiers municipauxne peuvent retenir le contrevenant.\nAlin\u00e9a 7 : Relev\u00e9 d'identit\u00e9Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, rel\u00e8ventl'identit\u00e9 des contrevenants pour dresser les proc\u00e8s-verbaux concernant les contraventions que la loi etles r\u00e8glements l'autorisent \u00e0 verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'unedisposition l\u00e9gislative expresse, ou se trouvent dans I'impossibilit\u00e9 de justifier de leur identit\u00e9, ils doiventrendre compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire de permanence de la communaut\u00e9 debrigades de VRIGNE-AUX-BOIS. Si l'officier de police judiciaire ordonne de lui pr\u00e9senter sur-le-champ lecontrevenant, ils doivent l'y conduire sans d\u00e9lai. A d\u00e9faut de cet ordre, les policiers municipaux nepeuvent retenir le contrevenant.Alin\u00e9a 8 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (O.T.V.)La police municipale est associ\u00e9e aux missions de surveillance dans le cadre des Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9Vacances que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs \u00e0 cette t\u00e2che seront \u00e9chang\u00e9sentre les services.\nTITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15\nLe pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de DONCHERY conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de DONCHERY et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par voie \u00e9lectronique ;2. De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par voie \u00e9lectronique ou t\u00e9l\u00e9phone ;Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que dans les domaines suivants : radicalisation, fiches de personnes recherch\u00e9es etv\u00e9hicules vol\u00e9s (d\u00e9clenchement de plan) ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-17-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Donchery et la gendarmerie antionale 15\n3. De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitationsadress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de lapolice municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation. Lamise en place d'un registre de perception du mat\u00e9riel sera envisag\u00e9e ;4. De la vid\u00e9o protection, dont l'usage est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2018:5. Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que des services de surveillance conjoints ;6. De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7. De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales parl'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans ledomaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositionsdu 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule estencourue;8. De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs par latransmission des fiches, \u00e0 chacun des services, lors des Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9 Vacances ;9. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Donchery pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-17-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Donchery et la gendarmerie antionale 16\ne Convention de mise en commun des moyens avec la police municipale de la commune de VRIGNE-AUX-BOIS.\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :e Lestransmissions;e _ L'intervention professionnelle.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatqui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au mair\u00e9. Copie est transmise au procureur de laR\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de la commune de DONCHERYet le pr\u00e9fet des Ardennes conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-17-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Donchery et la gendarmerie antionale 17\nd'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l''int\u00e9rieur, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 DONCHERY:\u00ce\u00ce 7 AVR. 824 / 2024\nPr\u00e9fet des Ardennes,\neAlain BUCQUMadame la Procureure de la R\u00e9publique Commandant de groupement depr\u00e8s le tribunal judiciaire gendarmerie d\u00e9partementale\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res des|Ardennes,\ngali JOSSE Colonel Richard PELATAN\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-17-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Donchery et la gendarmerie antionale 18\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-04-16-00004\nD\u00e9cision CDAC du 12.04.2024 concernant\nl'autorisation d'extension d'un ensemble\ncommercial existant par l'extension d'un\nmagasin DARTY.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-16-00004 - D\u00e9cision CDAC du 12.04.2024 concernant l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial\nexistant par l'extension d'un magasin DARTY. 19\nPREFECTURE DES ARDENNESDirection de la coordination et del'appui aux-territoires.Bureau de l'am\u00e9nagement duterritoire |P\u00f4le action \u00e9conomique et affairesinterminist\u00e9riellesSecr\u00e9tariat de la CDAC\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdes Ardennes- Demande d'autorisation d'extension d'un ensemblecommercial existant par l'extension d'un magasin DARTY\u2014 Projet implant\u00e9 sur les communes de Villers-Semeuseet Les Ayvelles -D\u00c9CISION 2024-01\nVU le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 \u00e0 752-23 et R. 751-1\u00e0 R. 752-46;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notammentles articles L. 2122-17,L. 2122-18 et L. 5211-9 ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del''am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl del'article L. 752-6 du code de commerce;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-795 du 26 juillet 2019 relatif \u00e0 la facult\u00e9 de suspension de la proc\u00e9dured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/542 du 04 octobre 2022 renouvelant la constitution de lacommission d\u00e9partementale d''am\u00e9nagement commercial des Ardennes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/113 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/140 du 12 mars 2024, fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Ardennes pour I'examen de la demandesusvis\u00e9e;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-16-00004 - D\u00e9cision CDAC du 12.04.2024 concernant l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial\nexistant par l'extension d'un magasin DARTY. 20\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL CGN ELECTROMENAGER (Zac du Bois Fortant LaCroistette 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9e par M. GHAZERA Mohamed, courriel:mghazera@gmail.com), recue et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro D053450824 par le secr\u00e9tariatde la commission le 26 f\u00e9vrier 2024, portant sur l'extension d'un ensemble commercialexistant par l'extension d'un magasin DARTY, sur les communes de Villers-Semeuse et LesAyvelles;VU les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats remises par chaque membre de la commission avant lar\u00e9union;\nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission le vendredi 12 avril 2024 :\u2014- CONSID\u00c9RANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en mati\u00e8red'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable et de protection. desconsommateurs suivant les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s aux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de com-merce;\n- CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e porte sur l'extension d'un ensemblecommercial existant,par l'extension d'un magasin DARTY (+ 220m?) sur les communes deVillers-Semeuse et Les Ayvelles (08000) ;\u2014 CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des r\u00e9glementations est respect\u00e9 ;\u2014 CONSID\u00c9RANT que le projet n'engendre aucune artificialisation des sols :\u2014 CONSIDERANT que le projet n'engendre pas d'\u00e9talement urbain qui risquerait de porterpr\u00e9judice aux espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s ou non;- CONSIDERANT qu'il n'ya aucun impact n\u00e9gatif sur les autres commerces ;\u2014 CONSID\u00c9RANT que le projet porte cr\u00e9ation de 2,5 nouveaux emplois ;\nEN CONS\u00c9QUENCE, la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial desArdennes \u00e9met un avis favorable, \u00e0 l'unanimit\u00e9, \u00e0 la demande d'\u00e9xtension d'un ensemblecommercial existant par l'extension d''un magasin DARTY, route des Ayvelles sur lescommunes Villers-Semeuse et Les Ayvelles (08000), demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL CGNELECTROMENAGER (Zac du Bois Fortant La Croistette 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,repr\u00e9sent\u00e9e par M. GHAZERA Mohamed, courriel:mghazera@gmail.com)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-16-00004 - D\u00e9cision CDAC du 12.04.2024 concernant l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial\nexistant par l'extension d'un magasin DARTY. 21\nOnt vot\u00e9 favorablement : 8Ont vot\u00e9 d\u00e9favorablement : NEANT.Se sont abstenus : N\u00c9ANT.Pr\u00e9sents :- M. J\u00e9r\u00e9my DUPUY, maire de Villers-Semeuse (commune d'implantation du projet);- M. Patrick FOSTIER, vice-pr\u00e9sident en charge du D\u00e9veloppement Economique etNum\u00e9rique, repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes d'Ardenne M\u00e9tropole;\u2014 M. Daniel GAYET, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de developpementdurable et am\u00e9nagement du territoire;\u2014 M. Jean-Pierre GLACET, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs;\u2014~ M. Bernard LAPLACE, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re deconsommation et de protectlon des consommateurs;-\u2014 M. Michel NORMAND, maire de Belval, repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental;- M. Philippe SUAN, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en matiere de d\u00e9veloppementdurable et amenagement du territoire;\u2014 Mme Sylvia TUCCI, maire des Ayvelles (commune d'implantation du projet);Absents excus\u00e9s:\u2014 M. No\u00ebl BOURGEOIS, pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Ardennes;\u2014 M. R\u00e9gis DEPAIX, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es et Plateau d'Ardenne,repr\u00e9sentant des mtercommunalltes au niveau d\u00e9partemental;- M. Didier HERBILLON, pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical du Syndicat mixte du SCoT Nord-Ardennes;\u2014 M. Jean-Luc WARSMANN, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional Grand-Est.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 & AVR. 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desArdennes,Pres:dent de la commission departementaled'am\u00e9nagement\nVoies de recours: (Article R. 752-30 du Code du Commerce)La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 pemed'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier. Le recours \u00e9ventuel contre cette d\u00e9cision doit \u00eatre adress\u00e9, dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente notification, \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS cedex 13.Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cisionou un avis de la commission d\u00e9partementale est d''un mois et court :1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la n'otification de la d\u00e9cision ou de l'avis;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de lacommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9eaccord\u00e9e;3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-04-16-00004 - D\u00e9cision CDAC du 12.04.2024 concernant l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial\nexistant par l'extension d'un magasin DARTY. 22","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2025-09-23T10:59:34+00:00","id":"71908f3600b71dbebfe2f15a02e417e49467b9b9a021f7c5cde32c2321a7e34e","name":"RAA 8-2024-047 du 18 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-18T15:57:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-18T14:00:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/11691/84063/file/RAA%208-2024-047%20du%2018%20avril%202024.pdf"}