{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2024-069\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n/ Cabinet\n51-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 portant\nencadrement du d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion d'une\nrencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan\nArdennes le 17 novembre 2024 (4 pages) Page 3\n/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n51-2024-11-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 SGARE-2024 n\u00b0 639 du 14 novembre 2024\nprorogeant, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai de commencement de\nl'op\u00e9ration \"R\u00e9novation d'un b\u00e2timent communal et mise en place\nd'un tiers-lieu d\u00e9di\u00e9 au num\u00e9rique\" fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\nSGARE-2021 n\u00b0 185 du 12 mai 2021.  (3 pages) Page 8\nDivers / Centre hospitalier universitaire de Reims\n51-2024-11-14-00003 - D\u00e9cision du 14 novembre 2024 portant attribution\nde comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - Mathias ZOMER (3\npages) Page 12\nDivers / Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne\n51-2024-09-02-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du 2 septembre 2024 - service\nd\u00e9partemental des impots fonciers de la Marne (2 pages) Page 16\n51-2024-11-04-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du 4 novembre 2024 - Brigade\nd\u00e9partementale de v\u00e9rification de la Marne (1 page) Page 19\n2\n51-2024-11-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 portant\nencadrement du d\u00e9placement des supporters \u00e0\nl'occasion d'une rencontre sportive opposant\nReims Saint-Anne au Club Sportif Sedan\nArdennes le 17 novembre 2024\n - 51-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion\nd'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes le 17 novembre 2024 3\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLidert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion d'une rencontresportive opposant Reims Sainte-Anne au Club Sportif Sedan ArdennesLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Marne;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de M. Thomas MONTBABUT, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas MONTBABUT, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb jusqu'\u00e0 nouvelordre;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le dimanche 17 novembre 2024, une rencontre sportive opposant leFootball Club de la C\u00f4te des Blancs \u00e0 celui du Club Sportif Sedan Ardennes est organis\u00e9edans l'enceinte du stade Paul Davesnes de Blancs Coteaux;Consid\u00e9rant que cette rencontre devrait se d\u00e9rouler devant environ 250 spectateurs ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des informations recueillies, que sur ces 250 supporters, 150sedanais feront le d\u00e9placement \u00e0 bord d'un bus et de v\u00e9hicules particuliers;Consid\u00e9rant que les supporters sedanais et leurs homologues \u00e0 risque du Stade de Reimsentretiennent depuis de nombreuses ann\u00e9es une rivalit\u00e9 et une haine mutuelle exacerb\u00e9esayant entra\u00een\u00e9 par le pass\u00e9 de nombreux incidents violents ;Consid\u00e9rant que le 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Epernay, pas moins de 250 supporters sedanais dont 80ultras, faisaient le d\u00e9placement pour une rencontre opposant leur club \u00e0 l'\u00e9quipe locale. Acette occasion, il \u00e9tait d\u00e9tect\u00e9 la pr\u00e9sence aux abords du stade de quelques membres dugroupuscule hooligan r\u00e9mois des \u00ab Mes Os \u00bb. A leur vue, une soixantaine d'ultras sedanaisdes Young Boys refusaient alors d'entrer dans le stade et se rapprochaient de leurs rivaux\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n - 51-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion\nd'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes le 17 novembre 2024 4\ndans le but manifeste d'en d\u00e9coudre. Seule l'intervention des forces de Police arriv\u00e9es enrenfort permettait de ramener le calme ;Consid\u00e9rant que le dimanche 22 septembre 2024, \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement du ClubSportif Sedan Ardennes \u00e0 Berru, les \u00ab Mes Os \u00bb accompagn\u00e9s d'alli\u00e9s de leur mouvance (60\u00e0 80 personnes) pr\u00e9voyaient de se rendre en nombre \u00e0 cette rencontre afin d'end\u00e9coudre avec les sedanais. Le stade, isol\u00e9, sans infrastructure et en zone champ\u00eatre, setrouvait \u00eatre pour eux un lieu propice pour un guet-apens d'envergure. L'\u00e9diction d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de p\u00e9rim\u00e8tre et la pr\u00e9sence en nombre de forces de Gendarmeriepermettaient d'\u00e9viter de graves troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public par des supporters ultras des deuxcamps susceptibles de d\u00e9ambuler aux alentours du stade Paul Davesnes de BlancsCoteaux, que la consommation excessive de boissons alcoolis\u00e9es est un fait r\u00e9curent lorsde ces manifestations sportives, qu'en cons\u00e9quence, selon les informations disponibles, lerisque de comportements inappropri\u00e9s et provocateurs est \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence le dimanche 17 novembre 2024, auxalentours et dans l'enceinte du stade Paul Davesnes de Blancs Coteaux, de personnes se. pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du Club Sportif Sedan Ardennes ou du Stade deReims, ou se comportant comme tels, implique des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de les pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur la voie publiquede toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Stade de Reims ou du ClubSportif Sedan Ardennes aux abords du stade Paul Davesnes de Blancs Coteaux ;Consid\u00e9rant enfin que cet \u00e9v\u00e9nement sportif est susceptible de cr\u00e9er des rassemblementsde personnes aux abords imm\u00e9diats et dans les bourgs \u00e0 proximit\u00e9 du stade PaulDavesnes de Blancs Coteaux, et constitue un facteur g\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumig\u00e8nes et d'artifices dedivertissements aux abords imm\u00e9diats du stade Paul Davesnes de Blancs Coteauxpr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, afin de garantir las\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le dimanche 17 novembre 2024, \u00e0 compter de 08h00 et ce jusqu'a 23h59, il estinterdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Stade de Reims ou duClub Sportif Sedan Ardennes ou se comportant comme tel de circuler ou de stationnersur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 2.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1* est d\u00e9fini tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans les plan annex\u00e9.Article \u00a3 p pArticle 3: \u00c0 l'exception des spectacles pyrotechniques b\u00e9n\u00e9ficiant d'un formulaire ded\u00e9claration r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CERFA N\u00b014098*02 vis\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, l''usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, destin\u00e9s \u00e0 produire\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n - 51-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion\nd'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes le 17 novembre 2024 5\ndes effets fumig\u00e9nes a des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fum\u00e9e ou de la chaleur sont interdits le dimanche 17novembre 2024 de 8 heures \u00e0 23 heures 59, dans un rayon de 500 m\u00e8tres autour du stadePaul Davesnes de Blancs Coteaux.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9mentaux lois et reglements en vigueur. Des contr\u00f4les seront organis\u00e9s pendant cette p\u00e9riodepar les services de la gendarmerie.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le sous-pr\u00e9fetd'Epernay et le colonel, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et notifi\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne, auxpr\u00e9sidents du Stade de Reims, du Football Club de la C\u00f4te des Blancs et du Club Sportifde Sedan Ardennes ainsi qu'aux maires des communes concernees.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne,Le ;15 Nov. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nThomas MONTBABUT\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n - 51-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion\nd'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes le 17 novembre 2024 6\nAnnexe :\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n - 51-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion\nd'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes le 17 novembre 2024 7\n51-2024-11-14-00004\narr\u00eat\u00e9 SGARE-2024 n\u00b0 639 du 14 novembre 2024\nprorogeant, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai de\ncommencement de l'op\u00e9ration \"R\u00e9novation\nd'un b\u00e2timent communal et mise en place d'un\ntiers-lieu d\u00e9di\u00e9 au num\u00e9rique\" fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\nSGARE-2021 n\u00b0 185 du 12 mai 2021. \n - 51-2024-11-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 SGARE-2024 n\u00b0 639 du 14 novembre 2024 prorogeant, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai de commencement\nde l'op\u00e9ration \"R\u00e9novation d'un b\u00e2timent communal et mise en place d'un tiers-lieu d\u00e9di\u00e9 au num\u00e9rique\" fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\nSGARE-2021 n\u00b0 185 du 12 mai 2021. \n8\nEx Pr\u00e9fecture de la MarnePR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGRAND ESTL'z'bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialP\u00f4le de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 SGARE -2024 n\u00b0 G 33prorogeant, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration\u00ab R\u00e9novation d'un b\u00e2timent communal et mise en place d'un tiers-lieu d\u00e9di\u00e9 aunum\u00e9rique\u00bb fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 SGARE - 2021 N\u00b0 185 du 12 mai 2021Dotation de soutien \u00e0 Finvestissement public local\nMission Interminist\u00e9rielle : Relations avec les collectivit\u00e9s territorialesProgramme: Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements(119)Minist\u00e8re: de la Coh\u00e9sion des territoires et des Relations avec les collectivit\u00e9sterritorialesCode Activit\u00e9 : 0119010101A7Centre financier: 0119-C001-DR67Domaine Fonctionnel : 0119-01-07Comptable: Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques R\u00e9gion Grand Est etd\u00e9partement du Bas-Rhin\nkXk\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment sesarticles L. 2334-42, L. 1111-11, -R. 2334-39 et R. 2334-28 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-587 du 25 mai 2009, modifi\u00e9, relatif aux missions dessecr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux pour les affaires r\u00e9gionales ;\n - 51-2024-11-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 SGARE-2024 n\u00b0 639 du 14 novembre 2024 prorogeant, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai de commencement\nde l'op\u00e9ration \"R\u00e9novation d'un b\u00e2timent communal et mise en place d'un tiers-lieu d\u00e9di\u00e9 au num\u00e9rique\" fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\nSGARE-2021 n\u00b0 185 du 12 mai 2021. \n9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, modifi\u00e9;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet ;le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;.l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,modifi\u00e9 ; 'la circulaire du Premier Ministre n\u00b0 6201/SG du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 lad\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires;l'arr\u00eat\u00e9 SGARE - 2021 n\u00b0 185 du 12 mai 2021 portant attribution de subventiondans le cadre de la DSIL 2021 ;l'arr\u00eat\u00e9 SGARE - 2023 n\u00b0 092 du 21 f\u00e9vrier 2023 prolongeant le d\u00e9lai decommencement d'ex\u00e9cution des travaux men\u00e9s par la commune deClamanges pour l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9novation d'un b\u00e2timent communal et mise enplace d''un tiers-lieu d\u00e9di\u00e9 au num\u00e9rique \u00bble courrier de la commune de Clamanges du 18 avril 2024 demandant laprorogation de d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution pour l'op\u00e9ration\u00ab R\u00e9novation d'un b\u00e2timent communal et mise en place d'un tiers-lieu d\u00e9di\u00e9au num\u00e9rique \u00bb;CONSIDERANT les arguments de la commune de Clamanges, \u00e0 savoir le d\u00e9sistementdu et seul soumissionnaire du lot N\u00b0 2 (charpente) ;CONSIDERANT -que la demande de la commune de Clamanges sollicitant laprorogation de d\u00e9lai de commencement pour l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9novation d'unb\u00e2timent communal et mise en place d'un tiers-lieu d\u00e9di\u00e9 au num\u00e9rique \u00bb estd\u00fbment justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'existence de circonstanceslocales;CONSIDERANT que la prorogation de d\u00e9lais ne portera pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats dela d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteintedisproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R.2334-28 du CGCT auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\n - 51-2024-11-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 SGARE-2024 n\u00b0 639 du 14 novembre 2024 prorogeant, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai de commencement\nde l'op\u00e9ration \"R\u00e9novation d'un b\u00e2timent communal et mise en place d'un tiers-lieu d\u00e9di\u00e9 au num\u00e9rique\" fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\nSGARE-2021 n\u00b0 185 du 12 mai 2021. \n10\nCONSIDERANT que la prorogation de d\u00e9lais a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s auxaides publiques;CONSIDERANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est compatible avec les engagementseurop\u00e9ens et internationaux de la France ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales etEurop\u00e9ennes\nARR\u00caTE :Article 1 :Le d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9novation d'un b\u00e2timentcommunal et mise en place d'un tiers-lieu d\u00e9di\u00e9 au num\u00e9rique \u00bb port\u00e9 par lacommune de Clamanges est prorog\u00e9 d'un an suppl\u00e9mentaire, portant la date limitede commencement de l'op\u00e9ration au 12 mai 2025.Article 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 SGARE- 2021 n\u00b0 185 restent inchang\u00e9es.Article 3 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral pour les affaires R\u00e9gionales et Europ\u00e9ennes etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques R\u00e9gion Grand Est etd\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9 et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Strasbourg, le \u0178 & NQV, 202@Le pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSK|\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 siun recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr\n - 51-2024-11-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 SGARE-2024 n\u00b0 639 du 14 novembre 2024 prorogeant, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai de commencement\nde l'op\u00e9ration \"R\u00e9novation d'un b\u00e2timent communal et mise en place d'un tiers-lieu d\u00e9di\u00e9 au num\u00e9rique\" fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\nSGARE-2021 n\u00b0 185 du 12 mai 2021. \n11\nDivers\n51-2024-11-14-00003\nD\u00e9cision du 14 novembre 2024 portant\nattribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Mathias ZOMER\nDivers - 51-2024-11-14-00003 - D\u00e9cision du 14 novembre 2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - Mathias\nZOMER 12\nAUBAN-MOETCHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RC/2024-216\nD\u00e9cision portant attribution de comp\u00e9tenceset d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Mo\u00e9t d'Epernay,- VU e Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ;- VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;- VU le D\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifi\u00e9e du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Mo\u00ebt \u00e0 \u00c9pernay, le Centre Hospitalier R\u00e9myPetit-Lemercier \u00e0 Montmirail et les \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9esD\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay-Champagne et Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize ;- VU ensembles, I'arr\u00e9t\u00e9 du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiond\u00e9finissant l'\u00e9tablissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : En I'absence de la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier Auban-Mo\u00ebt \u00e0 Epernay et duCentre Hospitalier R\u00e9my Petit-Lemercier \u00e0 Montmirail, Monsieur Mathias ZOMER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation,pour la p\u00e9riode du 20 au 22 novembre 2024 :1\u00b0) pour pr\u00e9sider le Directoire, en l'absence de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale. \u00c0 ce titre, il a d\u00e9l\u00e9gation poursigner les ordres du jour, les convocations et les relev\u00e9s de conclusions ;2\u00b0) pour repr\u00e9senter la Directrice G\u00e9n\u00e9rale lors des s\u00e9ances du Conseil de Surveillance et de laCommission M\u00e9dicale d'Etablissement ;3\u00b0) pour repr\u00e9senter le Centre Hospitalier aupr\u00e9s des partenaires ext\u00e9rieurs ;4\u00b0) pour repr\u00e9senter le Centre Hospitalier aupr\u00e8s et au sein des groupements dont il est membre, ycompris le Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour d\u00e9signer ouproposer la d\u00e9signation d'un ou des repr\u00e9sentants du Centre Hospitalier ;5\u00b0) pour pr\u00e9sider le CSE (y compris la F3SCT) ;6\u00b0) pour signer, au nom de la d\u00e9l\u00e9gante, toutes les d\u00e9cisions, tous les actes, tous les bordereaux, tousles march\u00e9s publics, contrats, conventions et leurs modifications et r\u00e9siliations, tous les ordres, toutesles requ\u00eates, tous les m\u00e9moires, toutes les convocations, toutes les r\u00e9quisitions, y compris depersonnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur pr\u00e9vues \u00e0larticle L.6143-7 susvis\u00e9, dans le respect des proc\u00e9dures et des r\u00e8glementations applicables, \u00e0\n1/3LMF/LL/RC/2024-216\nDivers - 51-2024-11-14-00003 - D\u00e9cision du 14 novembre 2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - Mathias\nZOMER 13\nl'exception des d\u00e9cisions cit\u00e9es \u00e0 l'article 4 ci-apr\u00e9s et de celles relevant de la comp\u00e9tence del'\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne en application del'article L.6132-3 du Code de la sant\u00e9 public susvis\u00e9 ;Article 2: En l'absence de la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Etablissements d'H\u00e9bergement pourPersonnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay-Champagne et Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize, MonsieurMathias ZOMER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, pour la p\u00e9riode du 20 au 22 novembre 2024 :1\u00b0) pour repr\u00e9senter la Directrice G\u00e9n\u00e9rale lors des s\u00e9ances du Conseil d'Administration :2\u00b0) pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s des partenaires ext\u00e9rieurs ;3\u00b0) pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s et au sein des groupements dont il est membre, y comprisle Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour d\u00e9signer ouproposer la d\u00e9signation d'un ou des repr\u00e9sentants de I'\u00e9tablissement :4\u00b0) pour signer, au nom de la d\u00e9l\u00e9gante, toutes les d\u00e9cisions, tous les actes, tous les bordereaux, tousles march\u00e9s publics, contrats, conventions et leurs modifications et r\u00e9siliations, tous les ordres, toutesles requ\u00eates, tous les m\u00e9moires, toutes les convocations, toutes les r\u00e9quisitions, y compris depersonnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur pr\u00e9vues parles articles susvis\u00e9s et notamment l'article L.315-17 du Code de l'action sociale et des familles, dansle respect d'une part des attributions du Conseil d'Administration d\u00e9finies par l'article L.315-12 duCode de l'action sociale et des familles, et d'autre part des proc\u00e9dures et des r\u00e8glementationsapplicables, \u00e0 I'exception des d\u00e9cisions cit\u00e9es \u00e0 l'article 4 ci-apr\u00e8s.Article 3: A ce titre, Monsieur Mathias ZOMER a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tout acted'ordonnateur.Article 4 : En aucun cas et dans aucun des \u00e9tablissements vis\u00e9s ci-avant, la signature des d\u00e9cisionset documents suivants n'est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour :- les sanctions disciplinaires prises sur avis du conseil de discipline ;- les actes d'engagements, les modifications et r\u00e9siliations des march\u00e9s publics de travaux d'unmontant sup\u00e9rieur au seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9es (5 350 000 \u20ac \u00e0 la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision) ;- les communiqu\u00e9s de presse.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Ellesera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance de chaque \u00e9tablissement, au Conseil d'Administrationdes \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay-Champagne et Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de chaque \u00e9tablissement et fera l''objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nReims, le 14 novembre 2024\nLaetitia MICAELLI-FLENDER\n2/3LMF/LL/RC/2024-216\nDivers - 51-2024-11-14-00003 - D\u00e9cision du 14 novembre 2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - Mathias\nZOMER 14\nRegu \u00e0 titre de notification la d\u00e9cision portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signaturer\u00e9f\u00e9renc\u00e9e LMF/LL/RC/2024-216 le ALINNIROLG... :DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREMathias ZOMER =. y] /) o/o{(\u00e9\"'\\(' Z D=\nLMF/LL/RC/2024-216 3/3\nDivers - 51-2024-11-14-00003 - D\u00e9cision du 14 novembre 2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - Mathias\nZOMER 15\nDivers\n51-2024-09-02-00005\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du 2 septembre\n2024 - service d\u00e9partemental des impots\nfonciers de la Marne\nDivers - 51-2024-09-02-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du 2 septembre 2024 - service\nd\u00e9partemental des impots fonciers de la Marne 16\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 : , FINANCES P UBLIQUESFraternit\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL |\nLa responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers de la MarneVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 modlfle de son annexe Il et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1erD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :[ FARAGO Sonia PHILIPPOTEAUX Marie | SCHRAMM Emilie\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:BARBIER Gilles BRISSON C\u00e9cile | - - CHAUVIN Jean YvesCOUVREUX Nathalie ' DIDIER Catherine GACHIGNAT PascalGOMBAUD Jean-Fran\u00e7ois | LANGHENDRIES B\u00e9n\u00e9dicte MAINRECK Sandrine _POURRIER Dominique ROUYEZ Christine I ROYAUX KarineSCHUCK Olivier | VASSALLO TODARO Angelo LAPLACE Pascale '\nDivers - 51-2024-09-02-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du 2 septembre 2024 - service\nd\u00e9partemental des impots fonciers de la Marne 17\nc) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BER\u0178R\u00c7\\ND SandrineBIERNAT DanielBUFFET St\u00e9phaneGAUNEL MathildeLE MOIGNE Sylvi\u00ffeJANSEM Mait\u00e9DELNAISSE SylvainMARTIN Sigrid\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxefonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BERTRAND SandrineBIERNAT DanielBRISSON C\u00e9cileBUFFET St\u00e9phaneCHAUVIN Jean Yves DIDIER CatherineGAUNEL MathildeLE MOIGNE SylvieMARTIN SigridJANSEM Mait\u00e9 ROYAUX KarineDELNAISSE Sylvain\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laMarne\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 Septembre 2024La responsable\nMonique FOSSE\nDivers - 51-2024-09-02-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du 2 septembre 2024 - service\nd\u00e9partemental des impots fonciers de la Marne 18\nDivers\n51-2024-11-04-00002\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du 4 novembre\n2024 - Brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de\nla Marne\nDivers - 51-2024-11-04-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du 4 novembre 2024 - Brigade\nd\u00e9partementale de v\u00e9rification de la Marne 19\nC=x | | | | TFR\u00c9PUBLIQUE | 1\u00ce,\u00ee,\u00ee N\u00c7AISE ' FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNED\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLa resp\u00f4nsable de la Brigade D\u00e9partemental_e de V\u00e9rification de la Marne.Vu le code g\u00e9h\u00e9r\u00e0l des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 modifi\u00e9 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et Suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la dlrectlon g\u00e9n\u00e9rale desfinances publlquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet le 1\u00b0 janvier 2025 designer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux flscal les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom | Limite - Limite Limite des d\u00e9cisions .des apents grade des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de RCTVA9 contentieuses gracieuses et CIR\"Inspecteur /, divisionnaire des .Nathalie POURTAU Finances ... 60 000\u20ac 60 000\u20ac 100 000\u20ac. PubliquesArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil de\u00e2 actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la; Marne.Fait \u00e0 Epernay, le 04/11/2024La responsable\nDivers - 51-2024-11-04-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du 4 novembre 2024 - Brigade\nd\u00e9partementale de v\u00e9rification de la Marne 20","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-09-16T14:32:20+00:00","id":"7196345379f01730560916d2ab32ad57ff87eba381ebfbd96a587b6d2a5544ab","name":"RAA n\u00b051-2024-069 du 15 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-15T10:04:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/46636/337031/file/recueil-51-2024-069-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}