{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 268.2025 - \u00e9dition du 20/10/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nBi  Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- . .\nMARITIMES Service Eau, Agriculture,Libertt For\u00e9t et Espaces Naturels\u00c9palit\u00e9Fraternit\u00e9\nRef: DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-219 Nice, le 9 9 per. 20%\nARR\u00caT\u00c9fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibierpour les pertesde r\u00e9coltesdes prairies\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 \u00e0 6 et R.426-1 etsuivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2023 portant nomination (directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Eric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1329 du 9 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ; {\nVu les d\u00e9cisions de la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 11septembre 2025 pour l'indemnisation des pertes de r\u00e9coltes des prairies;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab indemnisation \u00bb, qui s'est tenue sous formed\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 30 septembre au 7 octobre 2025,\nARR\u00caTE\nArticle ter: les bar\u00e8mes des pertes de r\u00e9colte des prairies de la campagned'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes sont fix\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNature Prix |Prairie naturelle ou permanente (foin) 10,81 euros / quintal || Prairie artificielle ou temporaire 11,89 euros / quintal |\nAlpages et parcours Entre 80 et 240 euros / hectare\n\nRappel en application de la d\u00e9cision de la commission nationale d'indemnisation, dansle cas particulier des alpages et parcours, le bar\u00e8me \u00e0 I'hectare comprend \u00e0 la foisl'\u00e9quivalent de la perte de r\u00e9colte et de la remise en \u00e9tat. Selon la qualit\u00e9 de l'alpage, lemontant peut fluctuer entre 80 et 240 euros par hectare.\nLa typologie des prairies, d\u00e9finie dans l'article R.426-8 du code de l'environnement, n'estpas appliqu\u00e9e dans le d\u00e9partement. Le rendement est calcul\u00e9 en prenant en compteune typologie d\u00e9partementale adapt\u00e9e, en accord entre l'exploitant et l'expert de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Alpes-Maritimes.\nArticle 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut der\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ont la possibilit\u00e9de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique vial'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 3: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes.\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Territpires et de la Merde s-Maritimes\nEric LEFEBVRE\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMEScand Cabinet du pr\u00e9fetFraterait\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n2025- 1579\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Nicele lundi 20 octobre 2025 de 18h00 \u00e0 21h00\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour des\nmissions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 17 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9parte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra ins-tall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-\nteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que depuis le d\u00e9but du mois d'octobre, des \u00e9v\u00e8nements ayantport\u00e9 atteinte \u00e0 l'ordre public se sont produits dans le quartier de l'Ariane \u00e0 Nice ;et notamment des jets de projectiles constat\u00e9s sur les v\u00e9hicules de police; quel'op\u00e9ration de police vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipages de police enintervention, d'identifier le mode de fonctionnement et la localisation des\nindividus \u00e0 l'origine de ces troubles \u00e0 l'ordre public et des d\u00e9gradations ; quecompte tenu de la configuration imparfaite de l'implantation de cam\u00e9ra de vid\u00e9o-protection permettant de visualiser le p\u00e9rim\u00e8tre de ce lieu qui est difficile d'acc\u00e8set du risque de prise \u00e0 partie des policiers intervenant dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre,de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision adapt\u00e9e pour permettre le bon d\u00e9roulementde ces op\u00e9rations tout en s\u00e9curisant les interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et appropri\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant\nde parvenir aux m\u00eames fins;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ele lundi 20 octobre 2025 de 18h00 \u00e0 21h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du quartier de l'Ariane \u00e0 Nice, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes- Maritimes :\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / wwwalpes-maritimes.gouvfr 2\n\nARRETE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la\ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont\nautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents\net installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au quartier de l'Ariane\nsur la commune de Nice, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n\u00a2 Boulevard de l'Ariane ;\n+ Chemin des ch\u00eanes blancs ;\n+ Rue Eug\u00e8ne Coste;\n+__ Avenue G\u00e9n\u00e9ral Olry ;* Rue L\u00e9on Jouhaux ;\u00a2 Rue du G\u00e9n\u00e9ral Saramito\nLes voies pr\u00e9cit\u00e9es sont comprises dans ledit p\u00e9rim\u00e9tre.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 20\noctobre 2025 de 18h00 a 21h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au\nrecueil des actes administratifs.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration.\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, et\nle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-\nMaritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 20/10/2025\nAURELIE 23: i\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice Cedex\nT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / wwwalpes-marifimes.gouvfr $\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de Fint\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\ntieux,en saisissant le Tribunal Ac if de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours-un\naccessible par le site internet : wwwctelerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / Site intone! wwwalpes-maritimes.gouvfr 4\n\n                      Recueil special 268.2025 20/10/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Agriculture et Forets.................................................2\n               AP 2025.219 baremes indemnisation pertes recoltes prairies.......2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................4\n     Direction des Securites....................................................4\n          ordre public..........................................................4\n               AP 2025.1579 survol drones DIPN Ariane...........................4\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1579 survol drones DIPN Ariane...........................4\n               AP 2025.219 baremes indemnisation pertes recoltes prairies.......2\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction des Securites....................................................4\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................4","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T14:09:07+00:00","id":"7197d1c91f38e2949d0661c743bd2fa98abad49029f264a230f5fe0777400d4a","name":"Recueil sp\u00e9cial 268.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57335/439792/file/Recueil%20special%20268.2025.pdf"}