{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-204\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-04-07 du 2 avril 2026 -\nD\u00e9rogation au repos dominical (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2026-04-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-04-07 du 2 avril 2026 - D\u00e9rogation\nau repos dominical\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2026-04-07 du 2 avril 2026 - D\u00e9rogation au repos dominical 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE INSPECTION DU TRAVAIL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-04-07 du 2 avril 2026  \nObjet\u00a0: D\u00e9rogation au repos dominical\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L.3132-20 du code du travail,\nVu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en date du 18 mars 2026, \nVu la consultation organis\u00e9e en application de l'article L.3132-25-4 du code du travail \nVu  l'avis  du  directeur  d\u00e9partemental  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Monsieur Franck  \nBUFFEL,  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations,\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise SAS CMC 197 rue des orf\u00e8vres \u2013 12850 ONET LE CHATEAU en \ndate du 5 mars 2026,\nVu la demande de compl\u00e9ments faite \u00e0 l'entreprise par courriel et courrier postal le 17 mars 2026 pour  \npouvoir instruire la demande dont notamment l'accord \u00e9crit des salari\u00e9s volontaires et une nouvelle  \nd\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur conforme aux pr\u00e9rogatives du code du travail  , et les \u00e9l\u00e9ments  \nenvoy\u00e9s par courriel du 17 mars 2026 permettant de consid\u00e9rer la demande de d\u00e9rogation compl\u00e8te ;\nVu les  \u00e9l\u00e9ments  re\u00e7us  par  courriel  du  23  mars  2026  permettant  de  consid\u00e9rer  la  demande  de  \nd\u00e9rogation compl\u00e8te ;\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection \ndes Populations\nDDETSPP Aveyron\n9 rue de Bruxelles BP 3125\n12031 RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2026-04-07 du 2 avril 2026 - D\u00e9rogation au repos dominical 4\nConsid\u00e9rant  que  l'entreprise  SAS  CMC  sollicite  une  d\u00e9rogation  au  repos  dominical  pour  le  \ndimanche 12 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que L'\u00e9tablissement demandeur motive sa demande en expliquant qu'il sollicite cette  \nautorisation dans le cadre d'un weekend portes ouvertes afin de lancer sa saison et que le mois  \nd'avril est un mois majeur pour son activit\u00e9 car c'est \u00e0 ce moment l\u00e0 que commence sa saison, ce  \nqui g\u00e9n\u00e8re une grande partie de son chiffre d'affaires ;\nConsid\u00e9rant que  l'article L. 3132-20 du code du travail dispose que le pr\u00e9fet peut accorder une  \nd\u00e9rogation au repos dominical lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les  \nsalari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement  \nnormal de cet \u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant  que les  \u00e9l\u00e9ments  apport\u00e9s  par  l'entreprise  ne  permettent  pas  d'\u00e9tablir   que  la  \nfermeture du magasin le dimanche 12 avril 2026 compromettrait le fonctionnement normal de  \nl'\u00e9tablissement.\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er  : L'\u00e9tablissement SAS CMC ne d\u00e9montre pas que la fermeture le dimanche 12 avril 2026  \nserait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement.\nArticle 2  :  L'\u00e9tablissement  n'est pas autoris\u00e9 \u00e0  d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour ses  \nsalari\u00e9s.\nArticle 3 : La d\u00e9rogation est refus\u00e9e pour le dimanche 12 avril 2026.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de la gendarmerie de Rodez, le  \nmaire d'Onet-le-Ch\u00e2teau, chacun en ce qui le concerne, sont charg \u00e9s de l 'ex\u00e9cution du pr \u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nFait \u00e0 Rodez, le 2 avril 2026\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\n                              \nFranck BUFFEL\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2026-04-07 du 2 avril 2026 - D\u00e9rogation au repos dominical 5","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T12:08:37+00:00","id":"719840a8855595809d6e63daf5dfbcd52ef988847d67ca025b61d89425b20b3e","name":"RAA N\u00b012-2026-204 du 13 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-13T11:06:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31343/248449/file/RAA%20N%C2%B012-2026-204%20du%2013%20avril%202026.pdf"}