{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-016\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2025-01-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025\n- 2 DU 17 JANVIER 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nD'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL\nDIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou\n\u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU\nD\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 17 JANVIER 2025 AU\nLUNDI 20 JANVIER 2025 INCLUS (2 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-01-17-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 -\n2 DU 17 JANVIER 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nD'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb,\n\u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU\nD\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 17 JANVIER 2025 AU LUNDI 20\nJANVIER 2025 INCLUS\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-01-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 - 2 DU 17 JANVIER 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 17 JANVIER 2025 AU LUNDI 20 JANVIER 2025 INCLUS\n3\nExPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 - 2\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 17 JANVIER 2025 AU LUNDI 20 JANVIER 2025 INCLUS\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9a 2 ;\nVU le Code de la route ;  \nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ; \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-9, L.211-15, \nR. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que \u00ab le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives  \n\u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics, dont le champ d'application exc\u00e8de le  \nterritoire d'une commune \u00bb ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure son article 34 modifi\u00e9 par  \nl'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SG/COORDINATION  2024-09  en  date  du  19  f\u00e9vrier  2024  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Loire ;\nVU la posture VIGIPIRATE \u00ab  hiver-printemps 2025 \u00bb du 15 janvier 2025 qui maintient le territoire  \nnational au niveau \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb ; \nConsid\u00e9rant  que  r\u00e9guli\u00e8rement  le  d\u00e9partement  de  la  Haute-Loire  est  le  th\u00e9\u00e2tre  de  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type  free-party ou rave-party non d\u00e9clar\u00e9s et  \ng\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public donnant lieu \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses infractions au Code de  \nla route, \u00e0 la l\u00e9gislation sur le bruit, sur les stup\u00e9fiants, etc. relev\u00e9es par les forces de l'ordre \u00e0 la  \nsuite de la d\u00e9couverte de ces rassemblements  ; que cela a \u00e9t\u00e9 notamment le cas les 27, 28, 29 et  \n30 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 18 octobre 2024 d'une rave  \nparty, non d\u00e9clar\u00e9e et interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du jeudi 17 octobre 2024  ; rassemblement  \nd\u00e9jou\u00e9 par les services de la gendarmerie nationale ;\n6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 40321 \u2013 43099 LE PUY EN VELAY CEDEX\nMel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr \nSDS/CAB/BSI 1/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-01-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 - 2 DU 17 JANVIER 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 17 JANVIER 2025 AU LUNDI 20 JANVIER 2025 INCLUS\n4\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  disponibles,  un  rassemblement  festif  \u00e0 \ncaract\u00e8re  musical  de  type  rave-party,  non  d\u00e9clar\u00e9,  et  pouvant  regrouper  un  nombre  \nparticuli\u00e8rement important de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 17  \njanvier 2025 et le lundi 20 janvier 2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical tel que celui susmentionn\u00e9 sont soumis  \n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire,  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur  \npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre  \nde personnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant la  mobilisation  des  moyens  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en  mati\u00e8re  de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers  ; que \nles moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9  \nsanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non  \nd\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques et les pouvoirs de police administrative  \ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nA R R E T E\nARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le \nd\u00e9partement de la Haute-Loire du vendredi 17 janvier 2025 au lundi 20 janvier 2025 inclus.\nARTICLE 2 : La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/ou  \ndes  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  dans  le  cadre  des  manifestations  festives  indiqu\u00e9es  ci-dessus  est \ninterdite durant cette p\u00e9riode dans tout le d\u00e9partement.\nARTICLE 3  :  Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article  \nR.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa  \nconfiscation par le tribunal judiciaire. Elle est \u00e9galement passible des sanctions pr\u00e9vues par le  \nCode p\u00e9nal.\nARTICLE  4 :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur d\u00e9partemental de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Puy-en-Velay, le 17 janvier 2025  \nPour l e Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 :\nNathalie CENCIC\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de  \nsa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-01-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 - 2 DU 17 JANVIER 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 17 JANVIER 2025 AU LUNDI 20 JANVIER 2025 INCLUS\n5","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-09-16T23:01:26+00:00","id":"71a06c11220216a545ba7326d6a387b7967d61c80ea7f75bff5f4b27a110794f","name":"recueil-43-2025-016-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-01-17T15:58:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13954/96525/file/recueil-43-2025-016-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}