{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-09-009\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-09-05-00012 - portant interdiction temporaire de la vente, la\ncession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fus\u00e9es sur\nl'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy,\nSt-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray\n\u00e0\ncompter du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 08 septembre\n2025 \u00e0 8h00. (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-05-00012\nportant interdiction temporaire de la vente, la\ncession, le port et le transport de mortiers\nd'artifices, d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fus\u00e9es\nsur l'ensemble du territoire des communes de\nBourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St\nDoulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray\n\u00e0 compter du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0\n18h00 au lundi 08 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-05-00012 - portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers\nd'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fus\u00e9es sur l'ensemble du territoire des communes\nde Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray\n\u00e0 compter du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 08 septembre 2025 \u00e0 8h00.\n3\nPREFETDU CHERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 1296 du 05 septembre 2025\nportant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport\nde mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards,\nde fus\u00e9es sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy,\nSt Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray\n\u00e0 compter du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 08 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment son article L. 2353-10 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1074 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry CARDOUAT,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1284 du 05 septembre 2025 portant interdiction de rassemblement automobile sur\nla voie publique sur l'ensemble du territoire  des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St\nDoulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray  \u00e0 compter du 05 septembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 08\nseptembre 2025 \u00e0 08h00 ; \nConsid\u00e9rant le  maintien  de  la  posture  Vigipirate  sur  l'ensemble  du  territoire  national  au  niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb, activ\u00e9 depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  recueillis,  un  rassemblement  automobile  est\nsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement du Cher sur la p\u00e9riode du vendredi 05 septembre 2025\n\u00e0 18h00 au lundi 08 septembre 2025 regroupant un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-05-00012 - portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers\nd'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fus\u00e9es sur l'ensemble du territoire des communes\nde Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray\n\u00e0 compter du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 08 septembre 2025 \u00e0 8h00.\n4\nConsid\u00e9rant que des tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu en direction des effectifs de la police\nnationale pr\u00e9sents lors du rassemblement automobile du samedi 02 ao\u00fbt au dimanche 03 ao\u00fbt 2025 ; \nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la\nprojection d'artifices dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  de  mortiers  d'artifices,  des  artifices  de  divertissement  impose  des\npr\u00e9cautions particuli\u00e8res ; qu'une utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e des artifices de  toutes\ncat\u00e9gories est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;\nque des risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices\npeuvent \u00eatre particuli\u00e8rement importants ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services\npublics ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le temps\net adapt\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, la cession, le port et\nle transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards\net de fus\u00e9es, quelle que soit la cat\u00e9gorie, et de carburants pour les professionnels et les particuliers ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Vierzon ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er : \u00c0 compter du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 18h00 et jusqu'au lundi 08 septembre \u00e0 8h00 ,\net  sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la\nChapelle St-Ursin, le Subdray  sont interdits la vente, la cession, le port et le transport de mortiers\nd'artifices,  d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es de toutes\ncat\u00e9gories et de carburant ;\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'interdiction ne concerne pas le transport par\nles professionnels des articles pyrotechniques, lorsqu'il a pour but de mettre en s\u00e9curit\u00e9 lesdits articles\nsuivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle  3 :  Les  d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et  exploitants  des  commerces  de  vente  de  mortiers  d'artifices,\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifice, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es\nde toutes cat\u00e9gories et de carburants doivent prendre les dispositions n\u00e9ce ssaires pour faire respecter\ncette interdiction. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur tous les points de vente.\nArticle  4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0  destination  des pays  tiers \u00e0  l'Union\neurop\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination des \u00c9tats membres de\nl'Union  europ\u00e9enne,  par  toute  personne  physique  ou  morale,  d'articles  pyrotechniques  est\nsubordonn\u00e9e aux prescriptions fix\u00e9es aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la d\u00e9fense. Le non-\nrespect de cette disposition assimilable \u00e0 une importation en contrebande, am\u00e8nera \u00e0 l'interdiction de\nstockage et de vente des artifices de divertissement ill\u00e9galement rentr\u00e9s sur le territoire.\nArticle 5 : En application de l'article L. 2353-10 du code de la d\u00e9fense, le port ou le transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.  Le  tribunal\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-05-00012 - portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers\nd'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fus\u00e9es sur l'ensemble du territoire des communes\nde Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray\n\u00e0 compter du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 08 septembre 2025 \u00e0 8h00.\n5\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\nInternet http://www.telerecours.fr .       \nArticle  7 :  Le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Vierzon,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police\nnationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  les  maires  du\nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des  actes administratifs de la pr\u00e9fecture et entrera en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s\nsa publication.\n               Bourges, le 05 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Vierzon\n                                                         \nsign\u00e9\nThierry CARDOUAT\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-05-00012 - portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers\nd'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fus\u00e9es sur l'ensemble du territoire des communes\nde Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray\n\u00e0 compter du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 08 septembre 2025 \u00e0 8h00.\n6","date":"2025-09-06","first_seen_on":"2025-09-21T19:10:01+00:00","id":"71a4674cc861d829cb534d11b442b9ff0687d2627018c59767e85f085e047ef1","name":"recueil des actes administratifs n\u00b018-2025-09-009 publi\u00e9 le 06 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-05T22:58:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42031/323054/file/recueil-18-2025-09-009-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}