{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-307\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain / Direction\n01-2025-09-23-00001 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de l'Ain \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes\nadministratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences\npropres de la DREETS (6 pages) Page 3\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-09-23-00001\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nses collaborateurs par le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions,\nactes administratifs, avis et correspondances\nrelevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-23-00001 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n3\nMINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISIONportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs parle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descomp\u00e9tences propres de la DREETSVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et decommissions administratives;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 avril 2021 portant d\u00e9signation de la liste des agents composantla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nominationde M. Olivier PATERNOSTER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame FabienneFOURNIER-BERAUD en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail,et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-29 du 1\u00b0 septembre 2025 de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeursd\u00e9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;\n \nPage 1 sur 6 \n   \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n ; \n \n \n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-23-00001 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de l'Ain ;D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0': En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M Olivier PATERNOSTER, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e par la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s selon l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-29 du 1\u00b0 septembre 2025 susvis\u00e9, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a :Mme Audrey CHAHINE, directrice d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle adjointe, \u00e0 effetde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descomp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, a effet de signer les d\u00e9cisions, actesadministratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans letableau ci-apr\u00e8s ;Mme Soizic CORBINAIS, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, a effet de signer les d\u00e9cisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ;M. C\u00e9dric BRISSON, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s;\n \nPage 2 sur 6 \n  \n \n . \n- \n \n- \n- \n- \n \nNATURE DU POUVOIR Texte \nA \u2013 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET \nLES HOMMES \nOpposition au plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle \n \nCode du travail \n \nL. 1143-3  \nD. 1143-6 \nB \u2013 RUPTURE DU CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE INDETERMINEE \n \nRupture conventionnelle (individuelle) \nD\u00e9cisions d'homologation ou de refus d 'homologation des conventions \nde rupture du contrat de travail \n \nCode du travail \n \n \n \nL. 1237-14 et R. 1237-3  \nC \u2013 CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE \nTRA VAIL TEMPORAIRE \nConclusion et ex\u00e9cution du contrat \nD\u00e9rogation \u00e0 l 'interdiction de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e ou un contrat de travail avec une entreprise de travail \ntemporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette \nd\u00e9rogation \n \nCode du travail \n \n \nL. 1242-6 et D. 1242-5 \nL. 1251-10 et D. 1251-2 \nL. 4154-1, D. 4154-3 \u00e0  \nD. 4154-6 \nD \u2013 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE \nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \nD\u00e9cision de mettre fin au mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de repr\u00e9sentant \nde section syndicale  \nRepr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale \n \nD\u00e9cision cons\u00e9cutive \u00e0 un recours gracieux relatif \u00e0 l 'inscription sur la \nCode du travail \n \nL. 2143-11 et R. 2143-6 \nL. 2142-1-2 \n \nR. 2122-21 \u00e0 R. 2122-25 \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-23-00001 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n5\n \nPage 3 sur 6 \nliste \u00e9lectorale pour les entreprises de moins de onze salari\u00e9s \n \n \n \nE \u2013 INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL \n \nComit\u00e9 de groupe \nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \n\u00e9lectoraux \nD\u00e9cision de d\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du personnel \nayant cess\u00e9 ses fonctions \n \nComit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en \nD\u00e9cision accordant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en. \n \n    Commissions paritaires d\u00e9partementales d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des \nconditions de travail en agriculture : \nD\u00e9cision de nomination des membres de la commission \n \n   Comit\u00e9 social et \u00e9conomique \nD\u00e9cisions de r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre co ll\u00e8ges \n\u00e9lectoraux \nD\u00e9termination du nombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts \n \nD\u00e9termination du nombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts au \nsein d'une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale   \n \nCode du travail \n \n \nL. 2333-4 et R. 2332-1 \n \nL. 2333-6 et R. 2332-1 \n \n \nL. 2345-1 et R. 2345-1 \n \nCode rural articles L. 717 -\n7, D. 717-76 et suivants \n \n \n \nL. 2314-13 et R. 2314-3 s. \n \nL. 2313-5 et R. 2313-1 s. \n \nL. 2313-8 et R. 2314-3 \nF \u2013 PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS \nCommission d\u00e9partementale de conciliation \nAvis au pr\u00e9fet pour la nomination des membres des commissions \nCode du travail \n \nR. 2522-14 \nG \u2013 DUREE DU TRA VAIL, REPOS ET CONGES \nDur\u00e9es maximales du travail \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale  \n \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue (professions \nagricoles) \n \n \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne  \n \n \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire calcul\u00e9e sur 12 mois \ncons\u00e9cutifs (professions agricoles) \nCode du travail \n \nL. 3121-20, L. 3121-21 et \nR. 3121-8 \u00e0 -10 \n \nL. 713-13, R. 713-11 \u00e0 R. \n713-14 du Code rural et de \nla p\u00eache maritime \n \nL. 3121-24, R. 3121-8 \u00e0 16  \n \n \nL. 713-13, R. 713-11 \u00e0 R. \n713-14 du Code rural et de \nla p\u00eache maritime \n  \nH \u2013 REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE \nAllocation compl\u00e9mentaire \nCode du travail \n \nL. 3232-9 et R. 3232-6 \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-23-00001 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n6\n \nPage 4 sur 6 \nProposition au pr\u00e9fet de versement direct aux salari\u00e9s de la part de l'Etat \n \nI \u2013 ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT \nD'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE \nAccus\u00e9 de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts : \n- des accords d'int\u00e9ressement \n- des accords de participation \n- des plans d'\u00e9pargne salariale et de leurs r\u00e8glements \nContr\u00f4le lors du d\u00e9p\u00f4t  \nDemande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales des \naccords d'int\u00e9ressement, des accords de participation et des plans \nd'\u00e9pargne salariale \n \nCode du travail \n \nL. 3313-3, L. 3345-1, D. \n3313-4 et D. 3345-5 \nL. 3323-4, L. 3345-1, D. \n3323-7 et D. 3345-5 \nL. 3332-9, L. 3345-1, R. \n3332-6 et D. 3345-5 \n \n \nL. 3345-2 \nJ \u2013 DISPOSITIONS PARTICULI ERES A CERTAINES CAT EGORIES DE \nTRA VAILLEURS \nLocal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement  \nAutorisation de d\u00e9passer provisoirement le nombre maximal d 'enfants \npouvant \u00eatre accueillis dans un m\u00eame local. \n \n    H\u00e9bergement des travailleurs saisonniers agricoles \nD\u00e9cision de d\u00e9rogation collective aux r\u00e8gles d'h\u00e9bergement \n \nCode du travail \n \nR. 4152-17 \nR. 716 -16-1 du code rural \net de la p\u00eache maritime \nK \u2013 AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRA VAIL \nRisques d'incendies et d'explosions et \u00e9vacuation \nDispense \u00e0 un ma\u00eetre d'ouvrage \nDispense \u00e0 un \u00e9tablissement \nTravaux insalubres ou salissants \nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches journali\u00e8res \u00e0 la disposition \ndu personnel \n \nCode du travail \n \nR. 4216-32 \nR. 4227-55 \n \nArr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1947  \nL \u2013 PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS \nPrescriptions techniques applicables avant l'ex\u00e9cution des travaux \nde BTP \nD\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'acc\u00e8s au chantier ou de raccordement \u00e0 un \nr\u00e9seau d'eau potable et d'\u00e9lectricit\u00e9  \n \nPr\u00e9vention du risque pyrotechnique \nExploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs \n- Avis sur demande d'agr\u00e9ment technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.2352-\n97 du code de la d\u00e9fense \n- Approbation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.4462-3 du \ncode du travail \n- D\u00e9rogation aux dispositions techniques des articles R.4462-10, \nR.4462-13, R.4462-17 \u00e0 22 du code du travail \n \n \n \n \nR. 4533-6 et R. 4533-7 \n \n \n \n \nArt R.2352-101 du code de la \nd\u00e9fense \nArt R.4462-30 du code du \ntravail \nArt R.4462-36 du code du \ntravail \n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-23-00001 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n7\n \nPage 5 sur 6 \nChantier de d\u00e9pollution pyrotechnique dans le cadre d'un chantier \nde b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil \n-  Approbation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article 6 du d\u00e9cret 2005-1325 \n \n     Risques d'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \n \nD\u00e9cision relative au d\u00e9passement des valeurs limites d'exposition aux \nchamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques pour l'utilisation d'imagerie par r\u00e9sonance \nmagn\u00e9tique (IRM)  \u00e0 des fins m\u00e9dicales \n \n \n \nArticle 8 du d\u00e9cret 2005-\n1325 du 26 octobre 2005 \n \n \n \nR.4453-31 \nM \u2013 MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activit\u00e9s \nde l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 comp\u00e9tence r\u00e9gionale charg\u00e9e de la lutte contre \nle travail ill\u00e9gal URACTI) \nMises en demeure \nSur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention et obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 \net s\u00e9curit\u00e9 \n \nDispositions p\u00e9nales \nAvis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation des mesures propres \u00e0 r\u00e9 tablir \ndes conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail \nCode du travail \n \n \n \n \nL. 4721-1 \n \n \n \nL. 4741-11 \nN \u2013 APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION  \nContrat d'apprentissage \nSuspension du contrat d'apprentissage avec maintien de r\u00e9mun\u00e9ration \nAutorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat  \nInterdiction, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de recrutement de nouveaux \napprentis ou de jeunes en contrats d 'insertion en alternance, autorisation \nou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis. \n \nContrat de travail ou convention de stage d'un jeune mineur \n \nSuspension du contrat de travail ou de la convention de stage \nAutorisation ou refus d 'autorisation de reprise du contrat ou de la \nconvention de stage \n \nInterdiction pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de recrutement ou d 'accueil de \nnouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans \n \nAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l 'interdiction de recrutement ou \nd'accueil de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans \n \nCode du travail \n \nL. 6225-4 \u00e0 L. 6225-6  \n \nR. 6225-9 \u00e0 R. 6225-11 \n \n \n \n \nL.4733-8 \u00e0 10 et \n \nR.4733-12 \u00e0 14 \n \n \nR.6225-11 \nO \u2013 PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE \nEnfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicit\u00e9 et \nla mode \nInstruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un \nenfant de moins de 16 ans \nCode du travail \n \nL. 7124-1 et R. 7124-4 \nP \u2013 TRA VAIL A DOMICILE \nDemande de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du donneur d'ouvrage \nAvis au Pr\u00e9fet sur la composition de la commission d\u00e9partementale \ncomp\u00e9tente pour donner un avis sur les temps d'ex\u00e9cution \nCode du travail \nR. 7413-2 \nR. 7422-2 \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-23-00001 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n8\nArticle 2 : Transaction p\u00e9naleD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux directeurs d\u00e9partementaux aux fins de proposer etde notifier les transactions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8, et R. 8114-3 \u00e0 R.8114-6 du code du travail.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Olivier PATERNOSTER, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey CHAHINE, directrice d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle adjointe,aux fins de proposer et de notifier les transactions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L 8114-4 \u00e0L 8114-8, et R 8114-3 \u00e0 R 8114- 6 du code du travail.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site www.telerecours.frCe d\u00e9lai commence a courir a compter du jour de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Tout recours administratif pr\u00e9alable (gracieux ou hi\u00e9rarchique) ou devant une juridictionincomp\u00e9tente n'interrompt pas ce d\u00e9lai.Article 5: La d\u00e9cision du 18 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Ain \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevantdes comp\u00e9tences propres de la DREETS, est abrog\u00e9e.Article 6: Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de l'Ain estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 23 septembre 2025Pour la directrice r\u00e9gionale et pard\u00e9l\u00e9gation,La directrice-adjointe,Sign\u00e9 Audrey CHAHINE\n \nPage 6 sur 6 \nQ \u2013 CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE \nDE TRA VAIL \nEngagement de la proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de l'OFII et avis sur \nla possibilit\u00e9 de faire application de la r\u00e8gle de solidarit\u00e9 financi\u00e8re du \ndonneur d'ordre \nCode du travail \nL. 8254-4, D. 8254-7 et D. \n8254-11 \nR \u2013 FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRA V AIL \n \nOrganisation de l'int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le dans les sections \nd'inspection du travail \n \n \n \nR.8122-11 \n \n \n \n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-09-23-00001 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain \u00e0 effet\nde signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS\n9","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T14:05:11+00:00","id":"71a4a74950ca2b4f57b6b5521de4e9186c4c0943dcc19c5dae9a7fb41bd98c7f","name":"recueil-01-2025-307-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs 23-09-2025","pdf_creation_date":"2025-09-23T13:44:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33301/232936/file/recueil-01-2025-307-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2023-09-2025%20.pdf"}