{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-096\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  / Pr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n19-2026-07-09-00001 - arr autorisation provisoire camera\nzoneFestive-Naves-Tour de France-12072026-dossier20260188 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n19-2026-07-09-00001\narr autorisation provisoire camera\nzoneFestive-Naves-Tour de\nFrance-12072026-dossier20260188\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-07-09-00001 - arr autorisation\nprovisoire camera zoneFestive-Naves-Tour de France-12072026-dossier20260188 3\nPREFET P Cabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b0 202600188ARRETEportant autorisation provisoire d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00e0 l'occasion du Tour de France 2026 le dimanche 12 juillet 2026Le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, ses articles L223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et ses articles R.251-7 \u00e0R.253-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze;Vu le d\u00e9cret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et aux personnels du cabinet;Vu la demande d'autorisation d'installation provisoire d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la zonefestive install\u00e9e sur le terrain du Lyc\u00e9e agricole de Naves \u00e0 l'occasion du Tour de France 2026 ledimanche 12 juillet 2026, pr\u00e9sent\u00e9e le 7 juillet 2026 par Monsieur le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze ;\n1/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-07-09-00001 - arr autorisation\nprovisoire camera zoneFestive-Naves-Tour de France-12072026-dossier20260188 4\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9unir la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9fectorale d'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au regard de la tenue imminente de ce rassemblement de grande ampleur;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut prescrire la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sans l'avispr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection lorsqu'il est inform\u00e9 de la tenueimminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur pr\u00e9sentant des risquesparticuliers d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que le pr\u00e9sident de la commission doit\u00eatre inform\u00e9 quand la d\u00e9cision porte sur une installation de vid\u00e9oprotection filmant la voie publiqueou des lieux ou \u00e9tablissement ouverts au public ;Consid\u00e9rant que la zone festive est ouverte au public ; que le pr\u00e9sident de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette d\u00e9cision ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental est autoris\u00e9 pour la p\u00e9riode du samedi 11juillet au lundi 13 juillet 2026 inclus, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0l'occasion du Tour de France 2026 sur la zone festive install\u00e9e sur le terrain du Lyc\u00e9e agricole de Naves,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire avec 1 (une) cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :- pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans une liste annex\u00e9e \u00e0 la demande.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exercera aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (9 rue Ren\u00e9 etEmile Fage \u2014 19000 Tulle).Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.252-3 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les agentsindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerie nationalespourront \u00eatre destinataires des images et enregistrements dans les conditions fix\u00e9es par la conventionde coordination conclue entre l'\u00c9tat et le syndicat mixte ouvert Corr\u00e8ze - Centre de supervisiond\u00e9partemental.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 72 heures.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\n2/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-07-09-00001 - arr autorisation\nprovisoire camera zoneFestive-Naves-Tour de France-12072026-dossier20260188 5\nArticle 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et les articles 14 et 15 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 modifi\u00e9s susvis\u00e9s.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9s ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze.Il peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze - 1,rue Souham 19000 TULLE* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11: Monsieur le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\nle directeur de cabinet\nAlban d'HERBIGNY\n3/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-07-09-00001 - arr autorisation\nprovisoire camera zoneFestive-Naves-Tour de France-12072026-dossier20260188 6\n'4\na)\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-07-09-00001 - arr autorisation\nprovisoire camera zoneFestive-Naves-Tour de France-12072026-dossier20260188 7","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T10:35:57+00:00","id":"71a55cc230fe7401525c6735167cb77af8250f9193bd803dadd21a5953789fb5","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-096 du 9 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T09:41:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/34793/246043/file/recueil-19-2026-096-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}