{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-205\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI\n58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de\nla DDT Chateau-Chinon- 13 rue Bibracte) (11 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-07-21-00008\nConvention occupation 058-2025-0003 au profit\nde la DDT Chateau-Chinon- 13 rue Bibracte)\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de la DDT Chateau-Chinon- 13\nrue Bibracte) 3\nLibert\u00e9 \u00b0 \u00cagalite' e Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA NIEVRE\nCONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN\u00b0 058-2025-0003\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Coralie BURNOD, directriced\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre, dont les bureaux sont situ\u00e9s \u00e0 Nevers (Ni\u00e8vre),12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie parMonsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2023-08-21-00035, endate du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- La direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cileDEDIENNE, directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim, dont les bureaux sont \u00e0 NEVERS (Ni\u00e8vre), 7-9rue Bovet, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur, |D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOS\u00c9L'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situ\u00e9 \u00e0 CHATEAU-CHINON (Ni\u00e8vre), 13 rue de Bibracte.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'\u00e0 une quote-partdes \u00e9quipements communs (salle de r\u00e9union, archives, ..) et aux parties communes (hall d'entr\u00e9e,escaliers...) d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier Ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de la DDT Chateau-Chinon- 13\nrue Bibracte) 4\nCONVENTIONArticle 1\u00b0Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 duCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition del'utilisateur, une partie de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, pour l'accomplissement desmissions de service public de l'Antenne Territoriale de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresde la Ni\u00e8vre, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants. 'Article 2D\u00e9signation de l'immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, dot\u00e9 d'un parking de surface (10 emplacements), sis \u00e0CHATEAU-CHINON (Ni\u00e8vre), 13 rue de Bibracte, d'une surface totale de 1.201,60 m? (Surface dePlancher), \u00e9difi\u00e9 sur un terrain d'assiette cadastr\u00e9 AK 216, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 surl'extrait de plan cadastral annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (Annexe 1), des locaux \u00e0 usage debureaux appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, utilis\u00e9s conjointement par le Centre des Finances Publiques deCh\u00e2teau-Chinon, par l'Unit\u00e9 Territoriale de la Direction D\u00e9partementale des Territoires, par laDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale et par l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9.Cet ensemble immobilier \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services, un r\u00e8glement de site ayant vocation \u00e0pr\u00e9ciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s de financement de l'en-tretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera \u00e9tabli et donnera lieu\u00e0 la passa-tion d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, auquel il sera joint.Au sein des locaux utilis\u00e9s par les occupants de l'immeuble sont distingu\u00e9es, d'une part les parties\u00e0usage privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ont\u00e9t\u00e9 mutualis\u00e9s entre les deux services de l'\u00c9tat.Les espaces mutualis\u00e9s ou parties communes sont report\u00e9s dans un tableau r\u00e9capitulatif ci-apr\u00e8s :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)\nRez-de-Chauss\u00e9e | 165,61m\u00b01 Etage - ; 77,17 m?2t Etage ' 0 m?Total 242,78 m\"\nLes surfaces (SUB) affect\u00e9es \u00e0 chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-munes) sont r\u00e9parties ainsi qu'il suit :\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de la DDT Chateau-Chinon- 13\nrue Bibracte) 5\nSURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES &QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)\nRez-de-Chauss\u00e9e 124,25 m? 0 m? 0 m? 75,64 m?| 199,89 m?1\" Etage 160,66 m\" 64,85 m\u00b0 70,76 m? 0m?| 296,27 m\"2% Etage 233,00 m? 60,00 m? 60,00 m? Om? 353,00 m?Total SUB 517,91 m? 124,85 m? 130,76 m? 75,64 m?| 849,16 m?|Parties Privatives\u2014 Qoute-partSUB | 61,00 % 14,70 % 15,40 % 8,90 % 100 %Quote-part Parties 242,78 m* x 61,00 %| 242,78 m x 14,70 % | 242,78 m* x 15,40 % | 242,78 m? x 8,90 %Communes SUB = 148,09 m* = 35,69 m? = 37,39 m? =21,61 m* 242,78 m?otal ' 517,91 m? (PP) + 124,85 m\u00b0 (PP) + 130,76 m\u00b0 (PP) + 75.64 m\" (PP) +148,09 m? (PC) = 35,69 m? (PC) = 37,39 m? (PC) = 21,61 m\" (PC) =666,00 m? 160,54 m? 168,15 m? 97.25 m?| 1.091,94 m\"\nLes locaux affect\u00e9s \u00e0 la l'Unit\u00e9 Territoriale de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de laNi\u00e8vre, objet des pr\u00e9sentes, sont ceux figurant sur les plans annex\u00e9s (Annexes 2, 3 & 4), tels qu'ilssont d\u00e9limit\u00e9s par des liser\u00e9s de couleur diff\u00e9rente et comprennent :- des locaux \u00e0 usage exclusif de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (bureaux, espaces destockage,....), d\u00e9limit\u00e9s par un liser\u00e9 vert,- des parties communes (Salle de R\u00e9union, Hall d'accueil,...), d\u00e9limit\u00e9es par un liser\u00e9 rouge.Les \u00e9l\u00e9ments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont report\u00e9s dans le tableaur\u00e9capitulatif ci-dessous : |D\u00e9signation de la Surface Lou\u00e9eParties Privatives affect\u00e9es \u00e0 la DDT 58Parties Communes du b\u00e2timent |Identifiant Chorus120808/158136/13|___120808/158136/14 _ |L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le Service Local du Domaine les donn\u00e9es deChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle.Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 2 juin 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de la DDT Chateau-Chinon- 13\nrue Bibracte) 6\nArticle 4\u00c9tat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire etl'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : \u00e0 fiabiliser,- Surface utile brute (SUB) : 124,85 m\u00b0 (parties privatives) + 35,69 m\u00b0 (parties communes) =160,54 m? soit 161 m?Au 2 juin 2025, 3,33 r\u00e9sidents (3), au sens de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023 et selond\u00e9tail report\u00e9 dans le tableau r\u00e9capitulatif ci-apr\u00e8s, sont recens\u00e9s dans les locaux utilis\u00e9s par laDirection D\u00e9partementale des Territoires.Effectifs Taux de nomadisme ETP R\u00e9sidentsInstructeurs ADS 0% 2 2R\u00e9f\u00e9rent Territorial 50 % 1 0,50Total 3 2,50Autres personnes utilisatrices |Agents d\u00e9tach\u00e9s de la direction 0% 10 mois de pr\u00e9sence 0,83par an pour 3 agentsTotal 3,33Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 :161 m> SUB / 3 r\u00e9sidents = 53,66 m\u00b0 par r\u00e9sident.Article 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00e9me article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de la DDT Chateau-Chinon- 13\nrue Bibracte) 7\n'Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.Article 8- Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux locaux exclusivement mis \u00e0 sa disposition, ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention. |Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compte d'affectationsp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de financespour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier del'\u00c9tat \u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ; |- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine.Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9laid'un an commencera \u00e0 courir a.compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ciobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.Article 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de la DDT Chateau-Chinon- 13\nrue Bibracte) 8\npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sigh\u00e9 \u00e0 l'article 2 \u00e9tait \u00e9valu\u00e9 \u00e0- 33 \u20ac / m? (SUB) en 2020 et fera l'objet d'une mise \u00e0 jour. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pourl'utilisateur. Ce co\u00fbt est actualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Article 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'Etat, il v\u00e9rifie notamment :- l'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- l'\u00e9volution du ratio d'occupation ;- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- d'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- d'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, la Pr\u00e9f\u00e8te pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de la DDT Chateau-Chinon- 13\nrue Bibracte) 9\ndu bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cretn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 1* juin 2034.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par la Pr\u00e9f\u00e8te dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par la Pr\u00e9f\u00e8te de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ; 'd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) \u00c0 l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention.La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te.\n##\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'admi\u00ffi{\u00fc'ationf charg\u00e9e-du-domaine;St\u00e9phane MARTINEZissions Fonci\u00e8resi\u00e8vreC\u00e9cile DEDIENNE, | PorEoraTie BURN :Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Ni\u00e8vre ... Directrice d\u00e9 mentale des Financespar int\u00e9rim publiques de/la Ni\u00e8vre\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du D\u00e9partement de la Ni\u00e8vre,\noDFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de la DDT Chateau-Chinon- 13\nrue Bibracte) 10\nD\u00e9rartement : .NIEVRE _ o sesasednensew par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :' CDIF NEVERSCommune : ; EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 19 Rue Camille Baynac BP 70888 58015CHATEAU-CHINON VILLE [  99090900 =-=------= 58015 NEVERS CEDEXt\u00e9l. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.frSection : AKFeuille : 000 AK 01Echelle d'origine : 1/1000 | Cel extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000 ; 'Date d'\u00e9dition : 11/04/2025 ;(fuseau horaire de Paris) ; ' . ; , cadastre.gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC47\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques62069006206800\n1771000 1771100; T7  '\n6206900\nPlace Louise Michel\n6206800\n........\n\u00ab D1771000 1771100\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de la DDT Chateau-Chinon- 13\nrue Bibracte) 11\n\u00a2\n. %TNVN\"J s\u00e6| ts ! | ecd - -/i.;5\n! el [\n-N\n; \\\u00e2$\n\\\nl e [\n2 WCRW| \\\nL\n\"\nL sm|\n[w*\n>ugnd%37158)\nn =\nrs\nsBAl\"-seneno)sz\n'l. s\nsh \u00bb, \u00a90H:m\u00ee.:...u._._...zo.:ww_m_._...w.vmuuu._DI\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de la DDT Chateau-Chinon- 13\nrue Bibracte) 12\n\u201497 \u2014\u2014\nUSFOL;ep-~\n>\n; &q - Lieju= \u00a3 50 ;\nd \npenue\nf . QL& 4 - SUnWuWo|- - nesjeld\n\u00bb eljgwo\nneain\u20140\"J6Z'Y\nuz\n'}eBejeUeld\"VOUIUOneejeuoep4GH\n\u20140\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de la DDT Chateau-Chinon- 13\nrue Bibracte) 13\nR L\n;.4.;u,,.o./\u2014.wb./flv.a\u00c0\u00e6)-i.\\)/u\u00ab../a.)..:vAJ){.?..U4..4\u00abJu/.:-..y@.\n=0\n7777777777777777777777T,679\nAlue\nLI SE I TK EN r en ETE\nILTIOIII\u00cfTZ(20MU)sonyo1yUe]d'outjoneajey)dop4aH*\u00ab.X\u00bbJ'\u00fff\u00e6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de la DDT Chateau-Chinon- 13\nrue Bibracte) 14","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-09-21T20:31:47+00:00","id":"71a611285c1448189f83b6836a1a70214aaa347817200b476f4a5946dbc4a85b","name":"recueil-58-2025-205-specialdu 01 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T14:57:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22052/183628/file/recueil-58-2025-205-specialdu%2001%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}