{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE qPDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nARRETE N\u00b02023-01123\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du proc\u00e8s de l'attentat de Magnanville le 25\nseptembre 2023 \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\n\u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police\nadministrative ;\nVu la demande en date du 21 septembre 2023  form\u00e9e  par le chef d'\u00c9tat-Major de la\ndirection de l'ordre public et de la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens et la pr\u00e9vention des actes de terrorisme lors de la premi\u00e8re journ\u00e9e du proc\u00e8s\nde l'attentat de Magnanville le lundi 25 septembre 2023 suite \u00e0 l'assassinat d'un couple de\npoliciers le 13 juin 2016;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes\nterroristes et la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont\nd\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques  d'agression,  ainsi  que  la  protection  des  b\u00e2timents  et\ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s\n\u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation\u00a0; \nConsid\u00e9rant que du lundi 25 septembre 2023 jusqu'au mardi 10 octobre 2023 se tiendra\nau  Palais  de  Justice  de  Paris,  sis  10  boulevard  du  Palais  \u00e0  Paris-Centre,  le  proc\u00e8s  de\nM.\u00a0Mohamed Lamine ABEROUZ, pour complicit\u00e9 d'assassinats terroristes d'un couple de\npoliciers le 13 juin 2016 \u00e0 Magnanville  ; que cet attentat a marqu\u00e9 le pays au regard du\nchoix  des  victimes et  alors  que  les  motifs  n'ont  pu  \u00eatre  \u00e9lucid\u00e9s  par  l'enqu\u00eate  des\npoliciers\u00a0; qu'il est par cons\u00e9quent attendu un public nombreux\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  s'agit  d'un  proc\u00e8s  particuli\u00e8rement  sensible  d'auteurs  d'actes  de\nterrorisme\u00a0; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ce proc\u00e8s est susceptible\nde constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que\nplusieurs  attentats  ou  tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le  niveau  \u00e9lev\u00e9  de  la\nmenace  terroriste  actuelle  en  France  dans  le  cadre  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9\nrenforc\u00e9e  risque  attentat\u00a0\u00bb,  toujours  en  vigueur  sur  l'ensemble  du  territoire  national\ndepuis le 5 mars 2021\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que le recours  \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer\nd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  qu'au-del\u00e0  de  la  s\u00e9curisation  du  proc\u00e8s  de  l'attentat  de\nMagnanville qui a fait l'objet de mesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pour lequel un service d'ordre est mis en place par la\ndirection  de  l'ordre  public  et  de  la  circulation  tous  les  jours  d'audience  du  lundi  25\nseptembre 2023 au mardi 10 octobre 2023 de 07h00 \u00e0 21h00 , il est n\u00e9cessaire de disposer\nd'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique en amont et en aval\nde  la  premi\u00e8re  journ\u00e9e  d'audience  pour  pr\u00e9venir  la  menace  terroriste  ainsi  que  les\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux, la\ndur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte\nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en\nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les zones survol \u00e9es sont\nstrictement  limit\u00e9es  aux  zones  dans  lesquelles  sont  susceptibles  de  se  produire  des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et afin d'assurer la  pr\u00e9vention d'actes de\nterrorisme ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu 'outre la publication du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 au  recueil  des  actes  administratifs  et  son  affichage  aux  portes  de  la\npr\u00e9fecture de police, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la\npr\u00e9fecture  de  police,  d'une  information  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux,  ainsi  que  d'un\ncommuniqu\u00e9 de presse  ; que ces moyens d 'information sont adapt \u00e9s pour porter une\ninformation claire et transparente du public\u00a0;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation\u00a0;\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de\nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s, dans le cadre du proc\u00e8s de l'attentat de\nMagnanville,  tous les jours d'audience du  lundi 25 septembre 2023 au mardi 10 octobre\n2023 de 07h00 \u00e0 23h30, au titre de\u00a0:\n2\na) La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0; \nb) La pr\u00e9vention des actes de terrorisme.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0\u00a02 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le\nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  tous les jours d'audience du  lundi 25\nseptembre 2023 au mardi 10 octobre 2023 de 07h00 \u00e0 23h30 pour l'ensemble des finalit\u00e9s\npr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux portes\nde  la  pr\u00e9fecture  de  police,  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, ainsi\nque par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7  \u2013  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris , et consultable sur\nle site internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 22 septembre 2023\nPour le Pr\u00e9fet de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nSign\u00e9 : Magali CHARBONNEAU\n3\n              ANNEXE A L'ARRETE N\u00b0   2023-01123    du 22 septembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n4\n5\n%O\n..3iy,\\=nnbySA7w#Q,R*&e1D.A%7,esQ3>2\\\\\\\\\\\\\\\\_\\%22&,\\\\s%23N2RCDE2\u00efN2<,Wt\u00ab%y,2\\..L;29\u00a3.\\\\\\2B,/22=\u20acDai4%o4/)$\u00c0%d2ASZ,\n2,G\u00ab4\u2014\\\\..32,/o!V>?\u2014)2\\A/\ncr\u2014.\\\\\\SN\nP\n\u0178\u00c0;)73N.\\7\\\\=AV;\\\\\\\\\\'..._\u00ab_.4,,,7]E%X;7'us\u00e0/REN\\\\\\\n/*/.g~/#b4\nTyW,AseKSpys7pNR~%\n7y,\n6","date":"2023-09-23","first_seen_on":"2025-12-04T13:58:49+00:00","id":"71b3e978aa54b7e69b37037a990c110706021f7bbd82d6e36c1e9ce45ac9106a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01123 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du proc\u00e8s de l\u2019attentat de Magnanville le 25 septembre 2023","pdf_creation_date":"2023-09-23T07:10:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01123%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20dans%20le%20cadre%20du%20proc%C3%A8s%20de%20l%E2%80%99attentat%20de%20Magnanville%20le%2025%20septembre%202023%20.pdf"}