{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-563\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01323\ninstituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux paralympiques de\nParis\n (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-09-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01323\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la\nc\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux paralympiques de\nParis\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01323\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux\nparalympiques de Paris3\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2024-01323a\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n2024-01323 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01323 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rente s mesures de police \u00e0 l'occasion de la \nc\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux paralympiques de Pari s \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9e n et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \n\u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curse urs d'explosifs  ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles  L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et \nsuivants  ; \n \nVu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3  ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code de la route, notamment son article L. 41 1-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et L.  211  -12  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 122-2, L.  226-1, L.  611-1 et L. \n613-2  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024 \net portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la  mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9  portant application de l'article \nL.  211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux  Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif  aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne p our les jeux Olympiques et Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01323\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux\nparalympiques de Paris4\n2024-01323\n2 \n2024-01323 Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence ter ritoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  : \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b0  2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la  d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de \ndivertissement et des articles de pyrotechniques de stin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application  des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 \ndu code de l'environnement relatifs aux articles de  pyrotechniques destin\u00e9s au \ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 er  du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans le d\u00e9partement de Seine-Saint -Denis les missions de police \nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attr ibu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1 er  juillet au 15 septembre \n2024, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9 curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de p roc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et au x 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection , avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpati ons de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \n\u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de \nce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en  application de l'article L. 226-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 m entionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habili t\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Par is par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes , \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9e s que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un \n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9 fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur d e la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l a menace terroriste en cause  ;  \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront \u00e0 Paris du 28 ao\u00fbt au 8 septembre 2024 les Jeux \nparalympiques de Paris  ; que la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture se d\u00e9roulera le diman che 08 ao\u00fbt 2024 \nau Stade de France devant plusieurs de milliers de spectateurs  ; qu'\u00e0 raison de sa nature, de \nsa localisation et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation , la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture constitue un \n\u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9 curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les grands \n\u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition  m\u00e9diatique, leur concentration de \nfoules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, con stituent des cibles de choix pour des \nactions terroristes  ; que les Jeux de Paris 2024 et plus sp\u00e9cifiquement  les c\u00e9r\u00e9monies \nd'ouverture font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la France et la Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01323\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux\nparalympiques de Paris5\n2024-01323\n3 \n2024-01323 pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res  ; que dans ce contexte, l'existence d'un \nhaut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste solli cite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les \nrisques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens et le bon d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4t ure des Jeux paralympiques 2024  ; que, \ncompte tenu de la menace terroriste pesant sur les Jeux paralympiques 2024, l'instauration \nd'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s  et la circulation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vi e priv\u00e9e, professionnelle et familiale \nappara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 1er  \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au se in duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s du dimanche 8 septem bre 2024 \u00e0 17h30 au lundi 9 \nseptembre 2024 \u00e0 00h30, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 er  est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe. \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s aux poi nts de filtrage indiqu\u00e9s sur la \ncartographie en annexe. \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre  que par les points d'acc\u00e8s \npr\u00e9cis\u00e9s en jaune sur le plan joint en annexe apr\u00e8s  des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que \nl'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.  \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 \ndu m\u00eame code, ainsi que les agents de police judici aire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et \n1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 d es palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules. \n \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1er  de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage , proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de \npolice judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police ju diciaire qu'ils assistent et avec le Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01323\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux\nparalympiques de Paris6\n2024-01323\n4 \n2024-01323 consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspec tion visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'acc\u00e8s au \np\u00e9rim\u00e8tre ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9ri eur de celui-ci par un officier de police \njudiciaire tel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du c ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la \nresponsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux \n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'article 21 du  m\u00eame code. \n \nArticle 6  \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, \nsans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant co nstituer une arme au sens de l'article \n132-75 du code p\u00e9nal  ;  \n\u2212 la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de \nl'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal  ; \n\u2212 l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des  1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n\u2212 le port et le transport d'\u00e9quipements de protection  destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou \npartie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de  la force publique pour le maintien \nde l'ordre public. \n \nArticle 7 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, \nsur l'espace public ou en direction de l'espace pub lic, dans les lieux de grands \nrassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abord s imm\u00e9diats et sur la voie publique, \nen dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9 finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-\n580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non clas s\u00e9s spectacles pyrotechniques mais \ncommand\u00e9s par des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur \ndes espaces priv\u00e9s d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des autor it\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\u2212 la vente et le transport des artifices de divertiss ement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur \nla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 sus vis\u00e9 . \nLes personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification pr\u00e9vu aux \narticles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 susvis \u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger \naux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article. \n \nArticle 8 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 l'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transpo rtable, par des particuliers, de \ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,  inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eu rop\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9tro le, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de \nla gendarmerie nationales  ; \n\u2212 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en direction \nde la voie et des espaces publics ainsi que dans le s lieux de grands rassemblements . Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01323\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux\nparalympiques de Paris7\n2024-01323\n5 \n2024-01323  \nArticle 9  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 le ur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdir e l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article \n1er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur d e celui-ci.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de  police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation.  \n \nArticle 11 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, direc trice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et \ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le t ribunal judiciaire de Paris et au procureur \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bob igny. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 04 septembre 2024  \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01323\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux\nparalympiques de Paris8\n2024-01323\n6 \n2024-01323 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01323 du 04 septembre 20 24  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son a ffichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9ci sion contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01323\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux\nparalympiques de Paris9\n} Er  a = \u00a9 7 Ssa < R. DANIELLE ae lig SAINT-DENIS  - = a gg  we # \u00c0 ; 2 = LE Da = :\n\u00bb. = = Os % QER  iw | DIRECTION  DE F < + # \u00e0 [1 || 8 AVENUE DU STADE DE FRANCE - SAINT-DENISSE POLICE  WF L'ORDRE  PUBLIQUE  TN  ec :\nFan  ET DE LA CIRCULATION  4 \u00ab AS 8 9001  RUE  DES  GAZOMETRES  - SAINT-DENIS\nFraternit\u00e9 A EE,  byNi a Of ASS.  3 LEE  a a \u00a9 / AV taro [3 || AVENUE DU PRESIDENT  WILSON - SAINT-DENISSERVICE  D'ORD  RE  \u00d4 \"TE  oo # Fr / 3 TT\nY \u2014 al Fla \u00e0: \u00e0 7 J, i 7 [al 378 AVENUE DU PR\u00c9SIDENT  WILSON - SAINT-DENIS\n= > Fame, ca\nSILT  SITES  OLYMPIQUES  3 a . ?\n# 4 \u00e0 Roca  1 RUE  DE LA COUTURE  SAINT-QUENTIN  - SAINT-DENIS\nSTADE  DE FRANCE  aN,  \u00eb 6, \u00d4 2.\n/ \u00f4 a \u0178 \u00a9 1 ESPLANADE  DE L'ECLUSE  - SAINT-DENIS\nVersion du: 07/08/2024  - 17:31 / A Fe g \u20ac\n% 14 & CIT\u00c9 LA GAULOISE  Ay\n% } | 14 LE / \u00c0 PASSAGE  DES STADES  - SAINT-DENIS\n\u0178, L Quai DU cane | 7 & &$, k/ Ay [sl  8 RUE DU MONDIAL  1998 - SAINT-DENIS\n-\nAy | J\nyy > =~ 2 # L \u00c9\n/ D =  Lis  J ae  E\nVE 4 a  ee se  3 X x. E\n4 \u00ae Anon  a\"  ie  | \u00e9 i |8 4 |\n[7  4 /\n\\ iA | 18  v | 27\\ m  2  7  L4 i} | A : \u00c0 \\ Ko 7 PS\" ANTOINE DE sais sor S, i| JARDIN DE L'\u00c9CLUSE * 7 a 4 < LAS\n\u00c0 | | 4 % DES 7\n/ x al \u00c0 - = % # % Nc UX1 % / 4 X af\n\\* 177  | % A Noe\nLe  RQ HENRI  DELAUNAY  __ \u2014  = 3 x LO\n=== EE\" 4 a 4 = \u2014\u2014 ' 1 PORTE \"| +, \"A :\nVA NA  | | Ss \"PORTE L PORTE K \u00c0 LE BEAU PR\u00c9 x aa RES\u00ff \u2014\u2014  i ay  | PORTE  N | Vd  g\nJA | ia | | \u00e0 7 ce nee\n\u2014  ss  if | : PORTER  - \\ 7 'ee SROENTER  poy \u2014  | 4 _ PORTE G \\ x\n\u2014  PARC DU COLOMBIER  3 | x\n> | 1 | \\ :\n| LL Stade de France po 2 \\ \\\nLA PLAINE SAULNIER  | > PORTES ~ \u00ca \"STAD  E D E FRAN  GE A\n| | 7 | 3 \\| | \u00eb sd  =  % \u00a9| | T | | 2 + F4 \" #\n: ae  D : + \u00c9 \u00a3\n> PORTET  a a A4  #:\n/ | = LA @\n| 2 c| ) 4 %, me  \u00e0\n| PORTE  C \\ L\u00e0\n| ~ ALIGE  MI\u00c9ERAT  \u2014 \u2014\nPORTE  U N\n| | zs\n| D\n| | es <n A\n| | PORTE  B K\u00c7 Y.\n| > PORTEX ; re ae\n| y PORTEA  | \u00e0  \u00e0\n| K 4  _\u00c0A \"DE BRENNUS  A ~~\n| PORTE Z \u00a38, a\n3 PORTE  Y jf *% 7 __I  R. AHMED  BOUGHERA  EL OUAFI  gh gf\n\u2014\u2014\u2014\u2014  \\ a : |=  \n:ne  en  \u20ac |  i] | \u2014  q\nate  ee  Y \\ ri  ns  #\u2014\u2014 | | | ASG I RE\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014  | 7 \u00a2 \u00ab\n\u00ff Fe  \n! \u00cb\n| : 2 = > | A: 3 es ! Fa\n| ; s foam F\n\u00c0 | | R |p. DE LA COMERIE R. DE LA COKERIE \u2014\na | f\nY |\nR. JEAN PHILIPPE RAMEAU | ; c\u00e9 1 \\\nEAU | D Pme0 TOO. sean PHILIPPE == 200 m | | ow? 1 # f f\n| | (es ; PS :\n2024-01323\n \n2024-01323  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01323\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux\nparalympiques de Paris10","date":"2024-09-04","first_seen_on":"2024-09-04T16:47:18+00:00","id":"71b4915488ce30183d4e3b4f30fed74ba7a347506b56cfeb4f2030fec92986d1","name":"recueil-75-2024-563-recueil-des-actes-administratifs-special du 04.09.2024","pdf_creation_date":"2024-09-04T14:57:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/119811/890322/file/recueil-75-2024-563-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2004.09.2024.pdf"}