{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 02 d\u00e9cembre 2025\n1\n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 02 d\u00e9cembre 2025SOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 Pages| ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 6Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Didier MUPULUMUNANGA \u00e0 exploiter un \u00e9tablissementDCL/BRGEA 27.112025 d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des 3n\u00b02025-494 To v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AE PRESTIGE MONTROUGE \u00bb\u00e0 Montrouge; Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9DCL/BRGEA 02.12.2025 | du public pour le fonds de dotation \u00ab Un toit pour 5n\u00b02025-503des jours meilleurs \u00bb\n\nE 3 | Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET en ee eoDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BRGEA N\u00b0 494 du 27 novembre 2025 autorisant Monsieur Didier MUPULUMUNANGA \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AE PRESTIGE MONTROUGE \u00bb\u00e0 Montrouge.\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 \u00e0 R111-19-12;Vu Le D\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts de Seine ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu L''Arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2012 relatif \u00e0 la formation requise pour l'obtention de lacat\u00e9gorie \u00c0 du permis de conduire par les titulaires de la cat\u00e9gorie A2 depuis au moinsdeux ans ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re correspondant a la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Didier MUPULU MUNANGA r\u00e9pond auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur Proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Monsieur Didier MUPULU MUNANGA est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter sous le n\u00b0E2509200300 un \u00e9tablissement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AE PRESTIGE MONTROUGE \u00bb situ\u00e9 12 avenue JeanJaur\u00e8s a Montrouge.ARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, a compter du 27 novembre2025 ;Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditionsrequises.\n\nARTICLE 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :\nB/B1/AM Quadri l\u00e9ger - A/A1/A2/AM Cyclo \u2014 C/CE\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, atitre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activit\u00e9, de reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avantla date du changement ou de la reprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement tout abandon outoute extension d'une formation, toute modification des moyens (v\u00e9hicules) ou du personnelenseignant, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 oude mise \u00e0 jour de son dossier.ARTICLE 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre, \u00e0 tout moment, suspendu ou retir\u00e9 selon les conditionsfix\u00e9es par les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.ARTICLE8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'Education Routi\u00e8re des Hauts-de-Seine, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 desHauts-de-Seine, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationL'Attach\u00e9e Principale, Gheffe de Bureau\nMarion ABDQU\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGEA n\u00b0 2025 - 504, en date du QLJ4T | 2025 portantautorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\u00ab Un toit pour des jours meilleurs \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la demande d'autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public en date du 25 novembre 2025,d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Laurent POISSON, pr\u00e9sident du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Un toit pour desjours meilleurs \u00bb, dont l'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fondsde dotation (dit RNF) est : 092-FDD-00131-10, et dont le si\u00e8ge social est sis 81 Boulevard des C\u00f4teauxRueil-Malmaison 92500.\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e compl\u00e8te et recevable ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de donner droit \u00e0 la demande susvis\u00e9e ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Un toit pour des jours meilleurs \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public au titre de l'ann\u00e9e 2026.L'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de collecter des fonds en vue de mettre enplace des projets en lien direct avec l'objet m\u00eame du fonds qui est de conduire des actions en vue dela r\u00e9alisation d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non lucratif visant \u00e0 contribuer au recul de la pr\u00e9carit\u00e9 et\u00e0 l'insertion sociale.Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public sont les suivantes : \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, sans affichageni qu\u00eate sur la voie publique, mais par le biais, notamment, d'un site internet sur lequel, il sera indiqu\u00e9les objectifs du fonds, les modalit\u00e9s de versement des dons. Le fonds communiquera aussi par mailing\u00e0 ses donateurs et par le biais de remise de plaquettes de pr\u00e9sentation du fonds, de ses projets etactions au sein de diners et galas de charit\u00e9, d'associations et de manifestations en lien avec les actionsiniti\u00e9es par le fonds de dotation \u00ab Un toit pour des jours meilleurs \u00bb.\nArticle 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cisenotamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0son \u00e9laboration.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annuel desressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles r\u00e9gissant lesfonds de dotation et / ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fondsde dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nPascal Gauci\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-12-02","first_seen_on":"2025-12-02T18:07:26+00:00","id":"71c70ed3f2861309e4481aa2d7055047bc6c73b98564190d363929a81ad6d439","name":"2025-12-02 RAA sp\u00e9cial DCL du 02 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-02T15:29:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-02T15:53:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27735/192359/file/2025-12-02%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2002%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}