{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-069\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30056381 du 31/03/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nrenard sur la commune de Savigny-L\u00e9vescault (86800) et les communes\nlimitrophes (4 pages) Page 3\n86-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30322786 du 31/03/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) et\ncommunes limitrophes (3 pages) Page 8\nUDAP /\n86-2026-03-18-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du\nministre charg\u00e9 des sites (4 pages) Page 12\n2\nDDT 86\n86-2026-03-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30056381 du 31/03/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce renard sur la commune de\nSavigny-L\u00e9vescault (86800) et les communes\nlimitrophes\nDDT 86 - 86-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Savigny-L\u00e9vescault (86800) et les communes limitrophes 3\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Savigny-\nL\u00e9vescault (86800) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien\nDupuis jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 11 mars 2026 par M. Guillaume VERGNIAUD et Mme\nGAILLARD , particulier(s) , suite \u00e0 des dommages sur volailles provoqu\u00e9(e)s par des animaux de\nl'esp\u00e8ce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) \" Le Bouchet \" sur la commune de Savigny-L\u00e9vescault (86800) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Savigny-L\u00e9vescault (86800) et les communes limitrophes 4\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages sur volailles provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce renard justifient\nune intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur concern\u00e9\npar les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que le renard est class\u00e9 esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement de la Vienne ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce renard par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de Savigny-\nL\u00e9vescault (86800) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. Sebastien Dupuis pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Savigny-L\u00e9vescault (86800) et les communes limitrophes 5\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Employer des \u00e9metteurs ou des r\u00e9cepteurs radiophoniques ou radiot\u00e9l\u00e9phoniques (talki\nwalki)\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Savigny-L\u00e9vescault (86800) et les communes limitrophes 6\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Savigny-L\u00e9vescault (86800) et les communes limitrophes 7\nDDT 86\n86-2026-03-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30322786 du 31/03/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9terrage sur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau\nsur la commune de Dienn\u00e9 (86410) et communes\nlimitrophes\nDDT 86 - 86-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30322786 du 31/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage\nsur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) et communes limitrophes 8\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030322786 du 31/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations\nadministratives de d\u00e9terrage sur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune\nde Dienn\u00e9 (86410) et communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1\n\u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. ALEXIS\nGAILDRAT jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\n2020-2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du\nSDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 04 avril 2026 par Earl RAVEAU-CHEVALIER , exploitant(s)\nagricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux prairies et p\u00e2turages provoqu\u00e9(e)s par des animaux de\nl'esp\u00e8ce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) \" Le Mamgon \" sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) ;\nVu l'avis de M. ALEXIS GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 3\nDDT 86 - 86-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30322786 du 31/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage\nsur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) et communes limitrophes 9\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le blaireau est une esp\u00e8ce qui n'est pas class\u00e9e susceptible d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts et que par cons\u00e9quent elle ne peut \u00eatre d\u00e9truite par pi\u00e9geage dans le cadre du droit des\nparticuliers vis\u00e9 \u00e0 l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu'il est, par cons\u00e9quent,\nn\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les\nanimaux responsables des dommages ; \nConsid\u00e9rant que les dommages aux prairies et p\u00e2turages provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce\nblaireau justifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le\nsecteur concern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de d\u00e9terrage sont des solutions qui permettent de r\u00e9duire l'impact\ndes populations de blaireau dans les secteurs o\u00f9 sont occasionn\u00e9s les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il convient de prescrire des op\u00e9rations de d\u00e9terrage afin de mettre\nfin aux d\u00e9g\u00e2ts de blaireau dans la zone concern\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. ALEXIS GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de d\u00e9terrage\nd'animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. ALEXIS GAILDRAT pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9\nLes op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 10 jours \u00e0\ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. ALEXIS GAILDRAT informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 3\nDDT 86 - 86-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30322786 du 31/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage\nsur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) et communes limitrophes 10\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9Fi nasse\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article,M. ALEXIS GAILDRAT pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Pour le d\u00e9terrage, les op\u00e9rations devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans le respect des conditions fix\u00e9es\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 18 mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la v\u00e9nerie.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nM. ALEXIS GAILDRAT devra, dans le d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s la derni\u00e8re intervention, adresser au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cisant le bilan des op\u00e9rations de\nd\u00e9terrage ainsi que les incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet :\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement, et qui sera affich\u00e9 dans chaque commune concern\u00e9e jusqu'\u00e0 la date\nd'expiration de sa validit\u00e9.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 3\nDDT 86 - 86-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30322786 du 31/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage\nsur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Dienn\u00e9 (86410) et communes limitrophes 11\nUDAP\n86-2026-03-18-00004\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas\nd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nUDAP - 86-2026-03-18-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 12\nPREFET INE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESElerat NOUVELLE AQUITAINE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisationet aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0DP 086031 26 X0014 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur ALLEAUVictorien est refus\u00e9e pour les motifs suivants :En r\u00e9gularisation de travaux r\u00e9alis\u00e9s.RAPPEL : Tous les travaux r\u00e9alis\u00e9s en espaces prot\u00e9g\u00e9s (p\u00e9rim\u00e8tres de 500m ou p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9sdes abords autour des monuments historiques, site patrimoniaux remarquables, sites inscrits etclass\u00e9s) sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable au titre du code de l'urbanisme et/ou autorisation sp\u00e9cialeau titre des codes de l'environnement et du patrimoine.Le dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en mairie et les travaux ne doivent pas \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s avant l'obtention de l'autorisation.Pour les demandes en r\u00e9gularisation, l'instruction est identique \u00e0 celle d'un projet non r\u00e9alis\u00e9.Pour les travaux non r\u00e9gularis\u00e9s, le demandeur devra proc\u00e9der \u00e0 leur mise en conformit\u00e9 dans lesmeilleurs d\u00e9lais. Dans le cas contraire, il s'expose \u00e0 des poursuites judiciaires.Votre projet est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre du site class\u00e9 vis\u00e9 en annexe. Cet espace prot\u00e9g\u00e9 concerne desespaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages b\u00e2tis remarquables dont il convient depr\u00e9server les caract\u00e9ristiques et la qualit\u00e9.Le projet de r\u00e9novation en question r\u00e9alis\u00e9 sans autorisation modifie cette architecture et cette maisonancienne, notamment par des choix architecturaux inadapt\u00e9s qui d\u00e9naturent et banalisent la qualit\u00e9 dub\u00e2timent, compromettant ainsi la coh\u00e9rence et l'harmonie visuelle du site class\u00e9 de la vall\u00e9e de laVienne dans lequel il s'inscrit.Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 4\nUDAP - 86-2026-03-18-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 13\nDe plus, ces travaux r\u00e9alis\u00e9s en infraction (sans autorisation pr\u00e9alablement d\u00e9livr\u00e9e) sont de nature aporter atteinte a ce paysage prot\u00e9g\u00e9.Par cons\u00e9quent, le projet ne saurait \u00eatre accept\u00e9 en l'\u00e9tat.En effet, les ouvertures anciennes constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la composition architecturale de la fa\u00e7ade :leurs proportions et leurs dimensions refl\u00e8tent l'\u00e9poque de construction du b\u00e2timent ainsi que le stylearchitectural du territoire, tout en r\u00e9pondant aux besoins d'\u00e9clairage, de ventilation et de vue adapt\u00e9s au climatlocal. : |Les modifications propos\u00e9es, ouvertures de grande baie vitr\u00e9e ou sur des fa\u00e7ades aveugles sans coh\u00e9renceavec les ouvertures existantes, ne respectent ni les proportions ni les finitions traditionnelles, et rompent |l'\u00e9quilibre visuel du b\u00e2ti en d\u00e9sorganisant sa composition.Par ailleurs, le projet de menuiseries et volets roulants en plastique blanc r\u00e9alis\u00e9 en remplacement demenuiseries en bois propose des ch\u00e2ssis, \u00e0 la surface brillante et lisse avec des finitions et un dessinstandardis\u00e9 qui cr\u00e9e un d\u00e9calage visuel fort avec l'\u00e9criture architecturale traditionnelle du b\u00e2ti. Leur apparenceindustrielle et anachronique, avec des profils \u00e9pais, ne permet pas de retrouver la finesse des profils, lesmod\u00e9natures, ni les proportions caract\u00e9ristiques des menuiseries anciennes en bois, contribuant ainsi \u00e0 unappauvrissement de la lecture architecturale du b\u00e2timent.Au-del\u00e0 des enjeux esth\u00e9tiques et historiques li\u00e9s au b\u00e2ti ancien, dans les ma\u00e7onneries en pierre, il est essentielde permettre des \u00e9changes hygrothermiques libres (laisser respirer la pierre). Contrairement au bois, le PVC,tr\u00e8s \u00e9tanche, peut entra\u00eener des probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les d\u00e9sordres qui en d\u00e9coulent.Les pr\u00e9c\u00e9dents remplacements de menuiseries (fen\u00eatres et volets roulants) ont fortement d\u00e9natur\u00e9 l'architectureinitiale de l'immeuble concern\u00e9 par les travaux. A terme, une solution reprenant l'aspect des menuiseriesd'origine serait hautement souhaitable pour restituer la qualit\u00e9 de pr\u00e9sentation de l'immeuble. Le projet deremplacement des menuiseries et des volets par de nouveaux mod\u00e8les en PVC va \u00e0 l'encontre de la d\u00e9marchequalitative qu'il faudrait entamer. En effet, le PVC, avec ses surfaces brillantes et lisses et ses finitions et dessinstandardis\u00e9s, cr\u00e9e un d\u00e9calage visuel fort avec l'\u00e9criture architecturale traditionnelle du front b\u00e2ti. L'apparenceindustrielle et anachronique de ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments, avec des profils \u00e9pais, ne permet pas de retrouver lafinesse des profils, les mod\u00e9natures, ni les proportions caract\u00e9ristiques des menuiseries anciennes en bois,contribuant ainsi \u00e0 un appauvrissement de la lecture architecturale du b\u00e2timent.L'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine ainsi que l'inspecteur des sites de la DREAL setiennent \u00e0 la disposition du p\u00e9titionnaire pour l'accompagner dans l'\u00e9volution favorable de son projet selon lesprescriptions suivantes :- L'ensemble des menuiseries seront r\u00e9alis\u00e9es en bois conform\u00e9ment \u00e0 la composition d'origine. La forme, lesproportions, la finesse des profils et montants, ainsi que la d\u00e9coupe des vitrages de la fen\u00eatre d'origine serontstrictement reconduites.- Les menuiseries doivent \u00e9pouser la forme des baies. Elles sont \u00e0 deux vantaux ouverts \u00ab \u00e0 la fran\u00e7aise \u00bb.La traverse haute de la menuiserie sera cintr\u00e9e pour suivre la courbure du linteau.- Les fen\u00eatres seront divis\u00e9es en 6 parties \u00e9gales par des petits-bois, afin de conserver les proportionstraditionnelles. Ce d\u00e9coupage doit garantir une proportion des carreaux plus haute que large.Les petits bois seront saillants et auront une hauteur d'un minimum de 30 mm.- Les appuis seront en doucine ou en quart de rond en fonction du mod\u00e8le initial.- Les cochonnets des cadres dormants des fen\u00eatres doivent \u00eatre les plus petits possibles (compris entre 0 et 2cm).- La pose sera traditionnelle en feuillure, avec d\u00e9pose du dormant. La pose de menuiseries en r\u00e9novation{inscrite dans un dormant conserv\u00e9) n'est pas autoris\u00e9e.- Le bois sera peint avec une peinture microporeuse ou \u00e0 l'huile de lin de teinte claire (le blanc pur, le noir et legris fonc\u00e9, les imitations bois, les lasures et les vernis ne sont pas autoris\u00e9s).Les \u00e9l\u00e9ments de quincaillerie (pentures et ferrures) seront de m\u00eame teinte que les menuiseries.NOTA : Afin d'am\u00e9liorer les performances acoustiques et thermiques des menuiseries anciennes sans lesremplacer, des travaux simples ef \u00e9conomiques peuvent \u00eatre envisag\u00e9s : la pose ou le remplacement desmastics et joints (choisir des produits avec le label AVIQ), le creusement des feuillures pour int\u00e9grer un vitrageplus \u00e9pais, isolant ou double vitrage, la pose d'un survitrage int\u00e9rieur, d'une double fen\u00eatre int\u00e9rieure, etc.Vous pouvez d\u00e9poser votre nouveau projet pour conseil avant le d\u00e9p\u00f4t officiel sur le site internethttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap.Vous pouvez prendre contact avec l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne pour unrendez-vous avec l'architecte des b\u00e2timents de France afin d'envisager un nouveau projet (T\u00e9l : 05.49.55.63.25Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 4\nUDAP - 86-2026-03-18-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 14\nou par voie \u00e9lectronique https:/www.demarches-simplifiees. fr/commencer/udap)NB : La date opposable de l'arr\u00eat\u00e9 est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Vienne.\nFait \u00e0 PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,F3 i 1\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parRegina CAMPINHOLe 18/03/2026 \u00e0 09:55\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. Lesilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vaut d\u00e9cision de rejet. Un recourscontentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 4\nUDAP - 86-2026-03-18-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 15\nANNEXE :Site Class\u00e9 de Vallee de la Vienne\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 4 sur 4\nUDAP - 86-2026-03-18-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 16","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T17:02:17+00:00","id":"71ca7a6bde1db6d5e2af2cae389d40a153bcf9433e30a0561221d4b3b0643272","name":"Recueil RAA n\u00b0069 du 31 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-31T16:04:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48660/300636/file/2026-03-31-N%C2%B0069.pdf"}