{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12056\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e\nJOUE-LES-TOURS (4 pages) Page 3\n37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e RIVES\nDU CHER (4 pages) Page 8\n37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e SAINT\nPIERRE DES CORPS (4 pages) Page 13\n37-2024-12-24-00005 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS\nNORD BEFFROI (4 pages) Page 18\n37-2024-12-24-00006 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS\nSANITAS (4 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-24-00004\nAP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e\nJOUE-LES-TOURS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e JOUE-LES-TOURS 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen\nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre -mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nGuillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande en date du 24 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e p ar la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs compte tenu de risques de troubles \u00e0 l'ordre public afin\nd'une part de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre publi c dans le cadre des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, et\nd'autre part de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de l eurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cad re\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'il est d\u00e9rog\u00e9 au principe d'information du public du recours au dispositif a\u00e9roport\u00e9 de\ncaptation d'images tel que pr\u00e9vu par l'article L.24 2-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsque cette\ninformation entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l 'ordre public durant ces festivit\u00e9s, de\nl'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle p our assurer la s\u00e9curisation des festivit\u00e9s de fin\nd'ann\u00e9e, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes d'int ervention et de secours, pour rechercher des\nprojectiles stock\u00e9s sur les toits des sites sensibles appel\u00e9s quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine (QRR) ou\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e JOUE-LES-TOURS 4\nayant fait l'objet soit d'un signalement soit d'un fait ant\u00e9rieur dans des espaces d'exclusion de\nsurveillance vid\u00e9o, pour un soutien a\u00e9rien, pour l' information des risques au sol si des faits se\ntransformeraient en violences urbaines, pour permet tre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur\ndes a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'exi ste pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9 ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e\ndes festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e; que les lieux survei ll\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs les plus\nfr\u00e9quent\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre le s atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nvise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation es t \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des\nfestivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ; qu'au regard des circon stances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nARR\u00caTE\nArticle  1\ner : La captation, l'enregistrement  et la transmission d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre- et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bi ens conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 \u00e0 10h00, sur\nle p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de\nJou\u00e9 -l\u00e8s-Tours, secteur Rabi\u00e8re-Mairie :\n- au sud : p\u00e9riph\u00e9rique, lyc\u00e9e Jean Monnet.\n- \u00e0 l'ouest : rue de la Douzilli\u00e8re.\n- au nord : mairie, Commissariat de Police de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours.\n- \u00e0 l'est : Parc de la Rabi\u00e8re.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e soit du lundi\n30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 \u00e0 10h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et\nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e JOUE-LES-TOURS 5\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la p r\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre- et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 24 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSign\u00e9 \nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e JOUE-LES-TOURS 6\nFore\nue|\nsu \n|\n| ce | s ; '_ | ! 2 z ;\n3 ; 14 -% \u00e2 #\n't s \" T' ot ; \u00a5 i _\u2014del C4 \u00ee ; }(Ojuje|s|s)|\nAnnexe :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e JOUE-LES-TOURS 7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-24-00002\nAP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e RIVES\nDU CHER\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e RIVES DU CHER 8\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen\nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nGuillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu  la demande en date du 24 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e pa r la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs compte tenu de risques de troubles \u00e0 l'ordre public afin\nd'une part de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre publi c dans le cadre des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, et\nd'autre part de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code d e la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de l eurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cad re\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'il est d\u00e9rog\u00e9 au principe d'information du public du recours au dispositif a\u00e9roport\u00e9 de\ncaptation d'images tel que pr\u00e9vu par l'article L.24 2-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsque cette\ninformation entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l' ordre public durant ces festivit\u00e9s, de\nl'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle p our assurer la s\u00e9curisation des festivit\u00e9s de fin\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e RIVES DU CHER 9\nd'ann\u00e9e, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes d'int ervention et de secours, pour rechercher des\nprojectiles stock\u00e9s sur les toits des sites sensibles appel\u00e9s quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine (QRR) ou\nayant fait l'objet soit d'un signalement soit d'un fait ant\u00e9rieur dans des espaces d'exclusion de\nsurveillance vid\u00e9o, pour un soutien a\u00e9rien, pour l' information des risques au sol si des faits se\ntransformeraient en violences urbaines, pour permet tre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur\ndes a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'exi ste pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9 ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e\ndes festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e; que les lieux survei ll\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs les plus\nfr\u00e9quent\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre le s atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nvise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation es t \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des\nfestivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ; qu'au regard des circon stances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nARR\u00caTE\nArticle  1\ner : La captation, l'enregistrement  et la transmission d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre- et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bi ens conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 \u00e0 10h00, sur\nle p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de\nTours, secteur des rives du Cher / carrefour de Verdun :\n- au sud : le Cher.\n- \u00e0 l'ouest : le pont de Saint Sauveur.\n- au nord : voie ferr\u00e9e.\n- \u00e0 l'est : Carrefour de Verdun / Avenue de Grammont.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e soit du lundi\n30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 \u00e0 10h00.\nArticle 5 :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code d e la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et\nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e RIVES DU CHER 10\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la p r\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre- et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 24 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSign\u00e9 :\nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e RIVES DU CHER 11\nAnnexe :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e RIVES DU CHER 12\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-24-00003\nAP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e SAINT\nPIERRE DES CORPS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e SAINT PIERRE DES CORPS 13\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen\nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nGuillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu  la demande en date du 24 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e pa r la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs compte tenu de risques de troubles \u00e0 l'ordre public afin\nd'une part de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre publi c dans le cadre des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, et\nd'autre part de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code d e la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de l eurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cad re\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'il est d\u00e9rog\u00e9 au principe d'information du public du recours au dispositif a\u00e9roport\u00e9 de\ncaptation d'images tel que pr\u00e9vu par l'article L.24 2-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsque cette\ninformation entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l' ordre public durant ces festivit\u00e9s, de\nl'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle p our assurer la s\u00e9curisation des festivit\u00e9s de fin\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e SAINT PIERRE DES CORPS 14\nd'ann\u00e9e, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes d'int ervention et de secours, pour rechercher des\nprojectiles stock\u00e9s sur les toits des sites sensibles appel\u00e9s quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine (QRR) ou\nayant fait l'objet soit d'un signalement soit d'un fait ant\u00e9rieur dans des espaces d'exclusion de\nsurveillance vid\u00e9o, pour un soutien a\u00e9rien, pour l' information des risques au sol si des faits se\ntransformeraient en violences urbaines, pour permet tre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur\ndes a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'exi ste pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9 ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e\ndes festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e; que les lieux survei ll\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs les plus\nfr\u00e9quent\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre le s atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nvise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation es t \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des\nfestivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ; qu'au regard des circon stances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nARR\u00caTE\nArticle  1\ner : La captation, l'enregistrement  et la transmission d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre- et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bi ens conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 \u00e0 10h00, sur\nle p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de\nSaint-Pierre-des-Corps, quartier Rabaterie- Gare- L\u00e9nine \u2013 Stalingrad :\n- au sud : gare TGV voies ferr\u00e9es\n- \u00e0 l'ouest : rue Hoche / rue de Grand cour.\n- au nord : quai de la Loire.\n- \u00e0 l'est : rue Daniel Casanova.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e soit du lundi\n30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 \u00e0 10h00.\nArticle 5 :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code d e la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et\nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e SAINT PIERRE DES CORPS 15\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la p r\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre- et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 24 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSign\u00e9 :\nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e SAINT PIERRE DES CORPS 16\nAnnexe :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e SAINT PIERRE DES CORPS 17\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-24-00005\nAP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS\nNORD BEFFROI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00005 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS NORD BEFFROI 18\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC\nARR\u00caT\u00c9\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen\nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nGuillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu  la demande en date du 24 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e pa r la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs compte tenu de risques de troubles \u00e0 l'ordre public afin\nd'une part de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre publi c dans le cadre des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, et\nd'autre part de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code d e la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de l eurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cad re\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'il est d\u00e9rog\u00e9 au principe d'information du public du recours au dispositif a\u00e9roport\u00e9 de\ncaptation d'images tel que pr\u00e9vu par l'article L.24 2-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsque cette\ninformation entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l' ordre public durant ces festivit\u00e9s, de\nl'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle p our assurer la s\u00e9curisation des festivit\u00e9s de fin\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00005 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS NORD BEFFROI 19\nd'ann\u00e9e, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes d'int ervention et de secours, pour rechercher des\nprojectiles stock\u00e9s sur les toits des sites sensibles appel\u00e9s quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine (QRR) ou\nayant fait l'objet soit d'un signalement soit d'un fait ant\u00e9rieur dans des espaces d'exclusion de\nsurveillance vid\u00e9o, pour un soutien a\u00e9rien, pour l' information des risques au sol si des faits se\ntransformeraient en violences urbaines, pour permet tre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur\ndes a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'exi ste pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9 ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e\ndes festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e; que les lieux survei ll\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs les plus\nfr\u00e9quent\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre le s atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nvise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation es t \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des\nfestivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ; qu'au regard des circon stances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nARR\u00caTE\nArticle  1\ner : La captation, l'enregistrement  et la transmission d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre- et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bi ens conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 \u00e0 10h00, sur\nle p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de\nTours, secteur Nord/Beffroi :\n- au sud : rue Daniel Mayer (poste de police de Tours Nord).\n- \u00e0 l'ouest : rue Delaroche.\n- au nord : quartier du Maine \u00e0 la caserne SP Nord Agglo.\n- \u00e0 l'est : avenue Maginot.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e soit du lundi\n30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 \u00e0 10h00.\nArticle 5 :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code d e la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et\nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00005 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS NORD BEFFROI 20\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la p r\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre- et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 24 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSign\u00e9 :\nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00005 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS NORD BEFFROI 21\n\u2014\n1 ==oY\ny\n\u00e2g{\n= =ie\"El\nAnnexe :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00005 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS NORD BEFFROI 22\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-24-00006\nAP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS\nSANITAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00006 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS SANITAS 23\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen\nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nGuillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu  la demande en date du 24 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e pa r la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs compte tenu de risques de troubles \u00e0 l'ordre public afin\nd'une part de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre publi c dans le cadre des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, et\nd'autre part de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code d e la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de l eurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cad re\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'il est d\u00e9rog\u00e9 au principe d'information du public du recours au dispositif a\u00e9roport\u00e9 de\ncaptation d'images tel que pr\u00e9vu par l'article L.24 2-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsque cette\ninformation entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l' ordre public durant ces festivit\u00e9s, de\nl'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle p our assurer la s\u00e9curisation des festivit\u00e9s de fin\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00006 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS SANITAS 24\nd'ann\u00e9e, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes d'int ervention et de secours, pour rechercher des\nprojectiles stock\u00e9s sur les toits des sites sensibles appel\u00e9s quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine (QRR) ou\nayant fait l'objet soit d'un signalement soit d'un fait ant\u00e9rieur dans des espaces d'exclusion de\nsurveillance vid\u00e9o, pour un soutien a\u00e9rien, pour l' information des risques au sol si des faits se\ntransformeraient en violences urbaines, pour permet tre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur\ndes a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'exi ste pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9 ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e\ndes festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e; que les lieux survei ll\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs les plus\nfr\u00e9quent\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre le s atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nvise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation es t \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des\nfestivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ; qu'au regard des circon stances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nARR\u00caTE\nArticle  1\ner : La captation, l'enregistrement  et la transmission d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre- et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bi ens conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 \u00e0 10h00, sur\nle p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de\nTours, secteur Sanitas :\n- au sud : caserne des pompiers de Tours centre.\n- \u00e0 l'ouest : voie ferr\u00e9e.\n- au nord : gare de Tours.\n- \u00e0 l'est : maison d'arr\u00eat, caserne GN Raby, b\u00e2timent administratif du Cluzel. (pas de vol au-dessus de la\nmaison d'arr\u00eat ni de la caserne GN Raby)\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e soit du lundi\n30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 \u00e0 10h00.\nArticle 5 :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code d e la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et\nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00006 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS SANITAS 25\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la p r\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre- et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 24 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSign\u00e9 :\nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00006 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS SANITAS 26\nAnnuler\nAnnexe :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00006 - AP Drones DIPN festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e TOURS SANITAS 27","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-09-16T16:29:16+00:00","id":"71d04b484e43362ee577970e2d6244ed912677654416c64b2a4540d383c2a7ea","name":"2024-12-26- RAA sp\u00e9cial- arr\u00eat\u00e9s drones festivit\u00e9s fin d'ann\u00e9e","pdf_creation_date":"2024-12-26T08:31:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44040/307222/file/2024-12-26-%20RAA%20sp%C3%A9cial-%20arr%C3%AAt%C3%A9s%20drones%20festivit%C3%A9s%20fin%20d%27ann%C3%A9e.pdf"}