{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n3\n3\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01559\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\nles mardi 19 d\u00e9cembre et mercredi 20 d\u00e9cembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le courriel en date du 15 d\u00e9cembre 2023 par lequel M. Denis GODARD pour la Marche\ndes Solidarit\u00e9s, M. Yoro TRAOR\u00c9 pour la Coordination des Sans-Papiers 75, M. Ahamada\nSIBY pour le Collectif Sans-Papiers de Montreuil, M. Mahamadou TOUR\u00c9 pour le Collectif\nSans-Papiers Paris 20, M. Abderrahmane SIDIBE pour le Collectif Sans-Papiers Paris 17 \u00e8me\net M. Abdulaye YATTABARY pour le Collectif Gilets Noirs d\u00e9clarent un rassemblement\n\u00abcontre le projet de loi asile et immigration\u00bb les mardi 19 et mercredi 20 d\u00e9cembre 2023 \u00e0\nParis de 17h00 \u00e0 21h00, sur la place de la Concorde ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,\nde l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n\u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de\nnature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux\nsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est\npuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de\nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement est pr\u00e9vu place de la Concorde proche de nombreux\ncommerces implant\u00e9s dans ce secteur pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, et que\nl'affluence est traditionnellement importante aux abords de cette place en d\u00e9but de soir\u00e9e\nnotamment en raison de l'implantation d'un march\u00e9 de No\u00ebl au Jardin des Tuileries \u00e0\nproximit\u00e9 ; qu'en cas de trouble \u00e0 l'ordre public, une telle affluence rendrait particuli\u00e8rement\ncompliqu\u00e9e, difficile et risqu\u00e9e l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'en outre, \u00e0\ncompter du 19 d\u00e9cembre, la Ville de Paris commence le montage, sur le barreau Est de\ncette place, d'\u00e9quipements dans le cadre de l'occupation sportive de la place de la Concorde\nqui se d\u00e9roulera du 26 d\u00e9cembre 2023 au 25 f\u00e9vrier 2024 ; qu'enfin la place de la Concorde\nse situe \u00e0 proximit\u00e9 de divers lieux de pouvoir et de repr\u00e9sentations diplomatiques qui font\nl'objet de mesures de s\u00e9curisation sp\u00e9cifiques permanentes en raison de leur nature ;\n\n3\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es les\nmardi 19 et mercredi 20 d\u00e9cembre 2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour\nassurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles et notamment\npour permettre la bonne tenue du match de football de Ligue 1 entre le Paris Saint-Germain\net le Football Club de Metz le 20 d\u00e9cembre \u00e0 21h ; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e s'inscrit\n\u00e9galement dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau\nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des\npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,\nport\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re\nterroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et\nproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre, sans l'interdire, cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e\ncompte tenu des risques pr\u00e9cit\u00e9s, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle 1 er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2023 par M. GODARD, M. TRAOR\u00c9,\nM. SIBY, M. TOUR\u00c9, M. SIDIBE et M. YATTABARY pour les mardi 19 et mercredi 20\nd\u00e9cembre 2023 de 17h00 \u00e0 21h00 est interdite sur la place de la Concorde.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir les 19 et 20 d\u00e9cembre 2023 de 17h00 \u00e0 21h00 \u00e0\nl'angle des rues de Constantine et de l'Universit\u00e9, sur le terre-plein n\u00b03 de l'esplanade des\nInvalides.\nArticle 3\u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Denis\nGODARD, M. Yoro TRAOR\u00c9, M. Ahamada SIBY, M. Mahamadou TOUR\u00c9, M.\nAbderrahmane SIDIBE et M. Abdulaye YATTABARY ou toute autre personne repr\u00e9sentant la\nMarche des Solidarit\u00e9s, la Coordination des Sans-Papiers, le Collectif Sans-Papiers de\nMontreuil, le Collectif Sans-Papiers Paris 20, le Collectif Sans-Papiers Paris 17 \u00e8me, le Collectif\nGilets Noirs, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police\nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 18 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSign\u00e9\nMagali CHARBONNEAU\nN\u00b02023-01559\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01559 du 18 d\u00e9cembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nla d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-12-18","first_seen_on":"2025-12-04T13:16:06+00:00","id":"71d20776662feb2b9c68d655b5f493efbd821aecdc65e175f822e8b2202fadd6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01559 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris les mardi 19 d\u00e9cembre et mercredi 20 d\u00e9cembre 2023","pdf_creation_date":"2023-12-18T17:54:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02023-01559.pdf"}