{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-02-20\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00228 du 20/02/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la\ncirculation. (4 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis (93) les 20 et 21 f\u00e9vrier\n2025. (4 pages) Page 9\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21\nf\u00e9vrier 2025. (4 pages) Page 14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0790 du 20/02/2025 autorisant l'association\n\u00abAssociation d'Education Populaire Saint-Denis Fid\u00e9lis\u00bb \u00e0 conclure\nun bail emphyt\u00e9otique avec l'association \u00abOrganisme de Gestion de\nl'Enseignement Catholique Saint-Denis Fid\u00e9lis\u00bb.  (1 page) Page 19\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\ndes op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris.  (30 pages) Page 21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nAlimentation S.R.I CASH & CARRY, 31 rue de Paris 93\u00a0380\nPierrefitte-sur-Seine. (3 pages) Page 52\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 2025-0786 du 20/02/2025 portant autorisation d'ali\u00e9ner le\nparc de logements locatifs de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte\nNoisy-le-Sec Habitat au b\u00e9n\u00e9fice de l'office public Est Ensemble\nHabitat. (4 pages) Page 56\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0788 du 20/02/2025 portant refus de la\ndemande d'agr\u00e9ment de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. (3 pages) Page 61\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0789 du 20/02/2025 portant refus de la\ndemande d'agr\u00e9ment de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. (3 pages) Page 65\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00228 du 20/02/2025 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein\nde la direction de l'ordre public et de la\ncirculation.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00228 du 20/02/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 4\nA\\\n\\\\\n_=________.......______ ,_\u00cfNs\" ,/PoNliy,__________. \"bl () .MlN lW&o\n 1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2025-00228 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'ordre public et de la circulation  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9, p ortant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de \ngestion des personnels de la police nationale ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9, relati f au remboursement de certaines d\u00e9penses \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 77 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 r elatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des col lectivit\u00e9s territoriales en application du d\u00e9cret \nn\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au rembour sement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par \nles forces de police et de gendarmerie et du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la \nr\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le min ist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 p ortant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de \ngestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation \nde la direction de l'ordre public et de la circulation ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nde la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services \nactifs de la police nationale, directeur adjoint de  l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fectu re \nde police \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9 directeur des ser vices actifs de police de la pr\u00e9fecture de police, \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00228 du 20/02/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 5\n 2 \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 \ner  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine SALMON, inspecte ur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police \nnationale, directeur de l'ordre public et de la cir culation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice : \na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du \n20  d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9. \nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi  des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \nc) les conventions fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution  techniques et financi\u00e8res du concours apport\u00e9 \nconjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations, \nen application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 d u 5 mars 1997 susvis\u00e9 ainsi que les factures \ncorrespondantes. \nd) les actes de validation dans le module \u00ab CHORUS D\u00e9placements Temporaires (DT) \u00bb portant sur : \n- les ordres de mission (d\u00e9placements)  ; \n- les \u00e9tats de frais (remboursements). \ne) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur : \n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avance ; \n- les d\u00e9penses par voie de carte achats ; \n- l'utilisation du module de demande d'achat \u00ab CHORUS Formulaires \u00bb, application informatique \nremettante \u00e0 CHORUS. \nf) les actes d\u00e9signant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 \n\u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de vid\u00e9oprotection de la \npr\u00e9fecture de police. \n \nArticle 2 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine SALMON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, les \nsanctions disciplinaires de l'avertissement et du b l\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 : \n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; \n- les adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ; \n- les policiers adjoints affect\u00e9s \u00e0 Paris ; \n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SAL MON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \naux articles 1 \n et 2 est exerc\u00e9e par M. Julien DEFER, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police \nnationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SAL MON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9e s \u00e0 l'article 1 \n est exerc\u00e9e, dans la limite de ses \nattributions, par M. Eric MOYSE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral , chef d'\u00e9tat-major, et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par : \n- M. Dimitri KALININE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major adjoint ; \n- M. Jo\u00ebl TURLIER, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint au chef d'\u00e9tat-major ; \n- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'\u00e9tat-major ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00228 du 20/02/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 6\n 3 \n \n \n- Mme L\u00e6titia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'\u00e9tat-major. \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SAL MON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9e s \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses \nattributions, par M.  Olivier BOURDE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, sous-directeur de l'ordre public de \nl'agglom\u00e9ration parisienne et par M. Paul-Antoine T OMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-\ndirecteur de l'ordre public de l'agglom\u00e9ration parisienne. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier BOU RDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent ar ticle est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, chef de la division \nd'information et d'intervention, et par M. Gr\u00e9goire PETIT, commissaire de police, chef de la division \ndes unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sp\u00e9cialis\u00e9es. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SAL MON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9e s \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de leur s \nattributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police \nnationale, sous-directrice r\u00e9gionale de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, et, en cas d'absen ce \nou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. Arnaud D ESJARDINS, commissaire divisionnaire, \nadjoint \u00e0 la sous-directrice r\u00e9gionale de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle BA LIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent ar ticle est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par Mme Tania POPOFF, com missaire de police, cheffe de la division \nr\u00e9gionale de la circulation, par M. Cl\u00e9ment GIRARD,  commissaire de police, chef de la division \nr\u00e9gionale motocycliste et par M. Jean-S\u00e9bastien ROS ADONI, commissaire de police, chef de la \ndivision r\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 BLAISE, capitaine de police, coordonnateur s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \nchef du p\u00f4le de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 son adjointe, Mme Sonia MATEO, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, dans l'application info rmatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab  CHORUS \nFormulaires  \u00bb, aux fins de gestion du budget du plan d\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SAL MON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9e s \u00e0 l'article 1 \n est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police \nnationale, sous-directeur de la protection des inst itutions, des gardes et des transferts de \nl'agglom\u00e9ration parisienne, et, en cas d'absence ou  d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. \nDominique SERNICLAY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint a u sous-directeur de la protection des \ninstitutions, des gardes et des transferts de l'agglom\u00e9ration parisienne. \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SAL MON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie aux articles 1  et 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributi ons respectives, \npar Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-BAUDRY, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9 rale des services actifs de la police \nnationale, sous-directrice de la gestion op\u00e9rationn elle, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \ncette derni\u00e8re, par Mme  Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la sous-directrice \nde la gestion op\u00e9rationnelle. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-BAUDRY et de Mme Ingrid \nPEYRATOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de \nleurs attributions respectives, par Mme Val\u00e9rie SOB RAQUES, commandant divisionnaire \nfonctionnel, cheffe du service de gestion op\u00e9ration nelle des \u00e9quipements, de l'immobilier et des \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00228 du 20/02/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 7\n 4 \n \n \nfinances, par son adjointe, Mme Am\u00e9lie OBSZYNSKI-PU ECH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et \npar son adjoint en second, M. Ga\u00ebtan DERLON, major de police. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les applications inform atiques financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00ab  CHORUS \nFormulaires  \u00bb, aux fins de gestion des budgets, et \u00ab CHORUS D\u00e9p lacements Temporaires (DT), aux \nfins de validation des ordres de mission et des \u00e9ta ts de frais, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la \nlimite de leurs attributions respectives : \n- Mme \u00c9milie MARIE, secr\u00e9taire administrative de clas se sup\u00e9rieure, cheffe de l'unit\u00e9 \nfinanci\u00e8re ; \n- M. C\u00e9dric KAZCOR, brigadier-chef, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 financi\u00e8re ; \n- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re  ; \n- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re ; \n- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re. \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9milie MARIE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe \nde l'unit\u00e9 financi\u00e8re, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pou r centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9pense s \nr\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, \nsigner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es aux centres \nde facturation et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \n \nArticle 9 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur d e l'ordre public et de la circulation, sont charg\u00e9s , \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des  Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne. \n \nFait \u00e0 Paris, le 20 f\u00e9vrier 2025 \n    \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00228 du 20/02/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 8\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis (93) les 20 et 21 f\u00e9vrier\n2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis (93) les 20 et 21 f\u00e9vrier 2025. 9\nPREFECTUREDE POLICEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9H\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n   1 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00230  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis (93)  \nles 20 et 21 f\u00e9vrier 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9 partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2025 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images au moyen de quatre cam\u00e9ra s install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 \nSaint-Denis le jeudi 20 et le vendredi 21 f\u00e9vrier 2025  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 f\u00e9vrier 2025, des policiers ont \u00e9t\u00e9 \npris \u00e0 partie lors de violences urbaines qui se son t d\u00e9clar\u00e9es dans le secteur \u00ab  Francs-\nMoisins  \u00bb \u00e0 Saint-Denis  ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs de police mobilis\u00e9s \ndans ce secteur afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions  ;  \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis (93) les 20 et 21 f\u00e9vrier 2025. 10\n2025-00230 2 \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-\nSaint-Denis porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 de s troubles \u00e0 l'ordre public sont \nsusceptibles de se produire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie  ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s \u00e0 Saint-Denis (93) \nau titre de  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le jeudi 20 f \u00e9vrier 2025 et le vendredi 21 \nf\u00e9vrier 2025 de 19h30 \u00e0 22h30 pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. \n \nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directr ice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 20 f\u00e9vrier 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du \ncabinet,  \nElise LAVIELLE \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis (93) les 20 et 21 f\u00e9vrier 2025. 11\n2025-00230 3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00230 du 20 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n                                         \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis (93) les 20 et 21 f\u00e9vrier 2025. 12\n2025-00230 4 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis (93) les 20 et 21 f\u00e9vrier 2025. 13\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21\nf\u00e9vrier 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 f\u00e9vrier 2025. 14\nPREFECTUREDE POLICEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9H\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n   1 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00231  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93)  \nles 20 et 21 f\u00e9vrier 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2025 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en \nSeine-Saint-Denis (93) le jeudi 20 et le vendredi 21 f\u00e9vrier 2025  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant la recrudescence de rixes dans plusieurs quartiers de Bagnolet, Montreuil, \nRomainville et Rosny  ; qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la \ncommission d'infractions ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des \neffectifs de police mobilis\u00e9s dans ces secteurs ;  \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 f\u00e9vrier 2025. 15\n2025-00231 2 \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-\nSaint-Denis porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont \nsusceptibles de se produire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie  ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s en Seine-Saint-\nDenis (93) au titre de  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques situ\u00e9s \u00e0 \nBagnolet, Montreuil, Romainville et Rosny figurant en bleu sur le plan en annexe au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \u2013 \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 20 f\u00e9vrier 2025 et le vendredi \n21 f\u00e9vrier 2025 de 16h00 \u00e0 20h00 chaque jour pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. \n \nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 20 f\u00e9vrier 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du \ncabinet,  \nElise LAVIELLE \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 f\u00e9vrier 2025. 16\n2025-00231 3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00231 du 20 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n                                         \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 f\u00e9vrier 2025. 17\n2025-00231 4 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 f\u00e9vrier 2025. 18\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0790 du 20/02/2025 autorisant\nl'association \u00abAssociation d'Education Populaire\nSaint-Denis Fid\u00e9lis\u00bb \u00e0 conclure un bail\nemphyt\u00e9otique avec l'association \u00abOrganisme de\nGestion de l'Enseignement Catholique\nSaint-Denis Fid\u00e9lis\u00bb. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0790 du\n20/02/2025 autorisant l'association \u00abAssociation d'Education Populaire Saint-Denis Fid\u00e9lis\u00bb \u00e0 conclure un bail emphyt\u00e9otique avec\nl'association \u00abOrganisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Saint-Denis Fid\u00e9lis\u00bb. \n19\n\u0152x Direction de la citoyennet\u00e9 et de laB\u00cb\u00c9I\u00ceEEINE l\u00e9galit\u00e9SAINT-DENIS Bureau des assomatlor'\\s et_desLibert\u00e9 \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025 - 0 }9 0autorisant l'association \u00ab Association d'Education Populaire Saint-Denis Fid\u00e9lis \u00bb \u00e0 conclureun bail emphyt\u00e9otique avec l'association \u00ab Organisme de Gestion de l'EnseignementCatholique Saint-Denis Fid\u00e9lis \u00bbLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi du 1\u20ac juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et\u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 1980 qui a reconnu cette association comme \u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique ;Vu les statuts de l'Association d'Education Populaire Saint-Denis Fid\u00e9lis ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association le 17 janvier 2025 ;Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEArticle 1er : l'association reconnue d'utilit\u00e9 publique \u00ab Association d'Education Populaire Saint-DenisFid\u00e9lis \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 consentir un bail emphyt\u00e9otique d''une dur\u00e9e de 18 ans et 1 jour \u00e0 l'association\u00ab Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Saint-Denis Fid\u00e9lis \u00bb pour deux biensimmobiliers identifi\u00e9s au cadastre S n\u00b059 et S n\u00b060, situ\u00e9s 19 rue Saint-Denis, \u00e0 Montreuil (93 100).Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au bulletin d'informations administratives des services de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident del'association.\nFait \u00e0 Bobigny, le ( FE V. 20 )3\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 23Mail : pref- iations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / \u00a5 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0790 du\n20/02/2025 autorisant l'association \u00abAssociation d'Education Populaire Saint-Denis Fid\u00e9lis\u00bb \u00e0 conclure un bail emphyt\u00e9otique avec\nl'association \u00abOrganisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Saint-Denis Fid\u00e9lis\u00bb. \n20\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du\n11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement\ndes op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa\nPort Paris. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n21\n. Direction de la CoordinationREPUBLIQUEFRANCAISE des Services de | tat\nFratensit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Pr\u00e9fet de Paris,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite, Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines, Le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, Le Pr\u00e9fet du Val-d'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024 PORTANTAUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DESOP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-11, R.214-1 \u00e0 R. 214-56 etR.211-11-1 \u00e0 R.211-11-3 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs desPr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partementsd'\u00cele-de-France ;VU le 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionlle-de-France, pr\u00e9fet de Paris (hors classe) ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhillippe COURT, pr\u00e9fet du Val d'Oise (hors classe) ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur PascalGAUCI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 1) ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur VictorDEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fetde Versailles ;\n[ 23\n'\n 1 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n22\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet deBobigny ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 septembre 2022 portant nomination de MonsieurLudovic GUILLAUME, sous pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2022 portant nomination de MonsieurChristophe NOEL DU PAYRAT, pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,pr\u00e9fet de Paris ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 septembre 2022 portant nomination de MadameLaetitia CESARI-GIORDANI en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de PONTOISE ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de MonsieurOlivier DELCAYROU, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fethors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de MadameFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de I'Essonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet des Yvelines ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurAlexandre BRUGERE, pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurJulien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurEtienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse derejets dans les eaux de surface ou extraits de cours d'eau ou canaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de |'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2005 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Seine-Normandie[ 23\n 2 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n23\nportant r\u00e9vision des zones sensibles \u00e0 l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;VU l''arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion d\u00cele-de-France, coordonnateur du bassinSeine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassinSeine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurespour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRIEAT/SPPE/047 du 19 mai 2023 prorogeant le d\u00e9lai d'instructionde la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du Code del'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par HAROPA Ports de Paris concernant le renouvellement du plan degestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) pour la p\u00e9riode 2023-2033 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-054 du 20 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameLaetitia CESARI-GIORDANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de PONTOISE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02024/02/DCSE/BPE/E du 15 f\u00e9vrier 2024, portant ouverture del'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par HAROPAPORT Paris, au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant lerenouvellement du plan de gestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) pour la p\u00e9riode2024-2034 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Olivier DELCAYROU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur VictorDEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral IDF-029-2024-11 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionlle-de-France, pr\u00e9fet de Paris ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4147 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;VU l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/04000 du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Ludivic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;VU le courrier du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris du 22 juillet 2022 nommant lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Pr\u00e9fet coordonnateur de la proc\u00e9dure d'instruction ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 complet le 25 juillet 2022 autitre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par HAROPA PORT Paris, enregistr\u00e9sous le n\u00b0 01 00004 648 et portant sur le renouvellement du plan de gestion pluriannuel desop\u00e9rations de dragage (PGPOD) pour la p\u00e9riode 2024-2034 ; [ 23\n 3 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n24\nVU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demanded'autorisation ;VU les compl\u00e9ments re\u00e7us le 1\u00b0\" avril 2023, \u00e0 la suite de la demande formul\u00e9e le 2 novembre 2022 ;VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2023-44 du 24 ao\u00fbt 2023 de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et dud\u00e9veloppement durable (IGEDD), autorit\u00e9 environnementale ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l''IGEDD transmis le 8 novembre 2023 ;VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 14 juin 2024 \u00e0 la suitede l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 avril au 7 mai 2024 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations, donnant un avis favorable, des communes d'Ach\u00e9res le 14 mai 2024, Andr\u00e9sy le22 mai 2024, Bonneuil-sur-Marne le 4 avril 2024, Cannes-Ecluse le 8 avril 2024, Ch\u00e2teau-Landon le 8avril 2024, de Chatou le 16 mai 2024, de Fublaines le 4 avril 2024, de Isles-l\u00e8s-Villenoy le 28 mars2024, de Mesnil-le-Roi le 4 avril 2024, du Port-Marly le 21 mai 2024, de Morsang-sur-Seine le 2 avril2024, de Mours le 22 mai 2024, de Nanteuil-les-Meaux le 15 mai 2024, de Nemours le 9 avril 2024, deSaint-Germain-Laval le 15 avril 2024, de Saint-Germain-l\u00e8s-Corbeil le 24 juin 2024, de Saint-Mauricele 6 avril 2024, de Saint-Thibault-des-Vignes le 21 mars 2024, Villeneuve-la-Garenne le jeudi 4 avril2024 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations, donnant un avis favorable sous r\u00e9serve, des communes d'Alfortville le 11 avril2024, Coupvray le 13 juin 2024, de Montereau-Fault-Yonne le 18 avril 2024, de Nanterre le 25 mars2024 ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes de Bass\u00e9e-Montois, de lacommunaut\u00e9 de communes du pays de Montereau, de la communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinaisVal de Loing et de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de I'eau de |'Yerres ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-et-Marne en date du 17 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Paris en date du 10 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Yvelines en date du 11 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Essonne en date du 17 octobre 2024 ;VU l''avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-de-Marne en date du 5 novembre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise en date du 17 octobre 2024 ;VU les observations formul\u00e9es par HAROPA PORT Paris le 29 novembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis le 19 novembre 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-40 du Code del''environnement ;CONSIDERANT que les op\u00e9rations de dragage sont rendues n\u00e9cessaires par l'accumulation de[ 23\n 4 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n25\ns\u00e9diments dans les chenaux de navigation et les emprises portuaires g\u00e9r\u00e9s par HAROPA PORT Paris,accumulation qui est susceptible d'entraver la navigation et l'activit\u00e9 au droit de ces sitesportuaires ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de pr\u00e9server la qualit\u00e9 du milieuet de la ressource en eau ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations projets sont compatibles avec le sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands,ainsi que le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sontgarantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,et des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, des pr\u00e9fectures del''Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, duVal-d'Oise et des Yvelines.\nARR\u00caTENT\nTITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle premier - OBJET DE L'AUTORISATION\n11 _B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationEn application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, HAROPA PORT Paris identifi\u00e9comme le ma\u00eetre d'ouvrage, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser lesop\u00e9rations de dragage dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et conform\u00e9mentaux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'estpas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1.2 Nature des travaux et am\u00e9nagementsLes op\u00e9rations de dragages ont pour objectif l'entretien des emprises portuaires et des chenaux denavigation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations de dragage d'entretien programm\u00e9es ouponctuelles (non programme\u00e9es) dans les limites de sa circonscription.Les op\u00e9rations de dragage d'entretien font l'objet d'un plan de gestion d\u00e9cennal.Le nombre, l'\u00e9tendue, la dur\u00e9e et la fr\u00e9quence des op\u00e9rations de dragage sont limit\u00e9s au strictn\u00e9cessaire permettant d'atteindre l'objectif fix\u00e9, afin de minimiser les impacts sur l'environnement,y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entra\u00eener une alt\u00e9ration del'\u00e9tat \u00e9cologique.Le volume de dragage est estim\u00e9 \u00e0 50 000 m\u00b0 de s\u00e9diments maximum par an sur les 98 ports dans lar\u00e9gion Ile-de-France, dont 24 ports pr\u00e9-cibl\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au cours de la d\u00e9cennie, d\u00e9finis enannexe 1.Les interventions sont programm\u00e9es annuellement selon le besoin v\u00e9rifi\u00e9 par relev\u00e9sbathym\u00e9triques. [ 23\n \n 5 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n26\nL'extraction des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e par des moyens fluviaux. Leur \u00e9limination ou leurr\u00e9utilisation est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de leur qualit\u00e9 et leur innocuit\u00e9.Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9L'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues par le dossier de demande d'autorisation, rel\u00e8vent desrubriques suivantes de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation enapplication de l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gimeEntretien de cours d''eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion del'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taireriverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 41.3.0 et de |'entretien3.21.0. des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 21.5.0, le volume des s\u00e9diments Autorisationextraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e :1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b0 (A) ;Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zonesde croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,des crustac\u00e9s et des batraciens \", ou dans le lit majeur d'un cours 1031.5.0 d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet \" : Autorisation1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A) ;2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION DES OP\u00c9RATIONS DE DRAGAGE\nArticle 3 - PROGRAMMATION ANNUELLE31 \u2014 Caract\u00e9risation des sites de dragagesLe caract\u00e8re sensible d'un site est \u00e9tabli selon les crit\u00e8res de pr\u00e9sence, au droit et \u00e0 100 m en avaldu site :de fray\u00e8res,d'une ou plusieurs esp\u00e8ces faisant l'objet d'une protection r\u00e9glementaire,d'une zone d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique r\u00e9glementaire (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO...),d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat et rapproch\u00e9 d'un captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentationen eau potable,d'une zone de baignade.Le milieu est consid\u00e9r\u00e9 comme sensible d\u00e8s lors qu'un crit\u00e8re est rempli.La synth\u00e8se de la sensibilit\u00e9 des ports pr\u00e9-cibl\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2. La caract\u00e9risation de lasensibilit\u00e9 pour chaque port est amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer en fonction des inventaires que le b\u00e9n\u00e9ficiairer\u00e9alise avant les op\u00e9rations de dragage.3.2 \u2014 Contenu de la fiche portuairePour chaque site de dragage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit une fiche portuaire. Elle contient :la caract\u00e9risation de la sensibilit\u00e9 du milieu,la caract\u00e9risation de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments, [ 23\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n 6 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n27\nla localisation des fray\u00e8res et des herbiers sont int\u00e9gr\u00e9es de mani\u00e8re cartographique,les mesures conservatoires adapt\u00e9es aux enjeux du site.3.3 \u2014 Pr\u00e9paration de la campagne de dragageLa campagne de dragage de l'ann\u00e9e N se d\u00e9roule de septembre de l'ann\u00e9e N \u00e0 mars de l'ann\u00e9e N+1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9pare en amont la programmation des op\u00e9rations de dragage pour la campagnede l'ann\u00e9e N.Il entreprend les travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et d'\u00e9chantillonnage pr\u00e9alablement \u00e0 chacune desop\u00e9rations de dragage afin de caract\u00e9riser les s\u00e9diments et les fili\u00e8res de gestion. Il fait ex\u00e9cuter lesanalyses par les laboratoires agr\u00e9\u00e9s et fait \u00e9valuer le risque d'\u00e9cotoxicit\u00e9 des s\u00e9diments.Un inventaire fray\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 la saison propice, au moins une fois avant la premi\u00e8re op\u00e9rationde dragage sur chaque port, au cours de la d\u00e9cennie, hormis pour les ports investigu\u00e9s en 2021,2022, 2023 et 2024. Les r\u00e9sultats sont synth\u00e9tis\u00e9s par le biais de la fiche portuaire mise \u00e0 jour. Lafiche portuaire est \u00e9galement actualis\u00e9e avec tout autre inventaire r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ouavec toute donn\u00e9e qu'il acquiert avant l'op\u00e9ration de dragage.\nIl identifie pr\u00e9cis\u00e9ment pour chaque site les autorit\u00e9s administratives et acteurs locaux \u00e0 informerpr\u00e9alablement \u00e0 chacune des op\u00e9rations de dragage (agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, exploitant decaptage pour l'alimentation en eau potable, office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, mairies, Voiesnavigables de France, f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache, sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion de l'eau etc.)3.4 \u2014 Modalit\u00e9s de transmission et de validation du planning pr\u00e9visionnel de la campagne de l'ann\u00e9eNLe planning pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations des dragages d'entretien pour la campagne de l'ann\u00e9e N,est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques,avant le ler juin de l'ann\u00e9e N par voie \u00e9lectronique (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 (ars-idf-se@ars.sant\u00e9.fr) ainsi que les autorit\u00e9sadministratives et les acteurs locaux pr\u00e9alablement identifi\u00e9es. Les fiches portuaires actualis\u00e9essont transmises trois (3) mois avant l'op\u00e9ration de dragage.Le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques prend connaissance du planningpr\u00e9visionnel et demande, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des compl\u00e9ments d'informations ou des adaptations sousdeux (2) mois.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie aupr\u00e8s de Voies navigables de France l'absence de cumul d'op\u00e9rations dedragage sur une m\u00eame p\u00e9riode et sur un m\u00eame secteur.Article 4- INFORMATION DES OPERATIONS PROGRAMM\u00c9ESQuinze (15) jours avant le d\u00e9but d'ex\u00e9cution r\u00e9elle d'une op\u00e9ration programm\u00e9e de dragage, leb\u00e9n\u00e9ficiaire informe :- l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et I'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesop\u00e9rations de dragage situ\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 ;- l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le gestionnaire du site de baignade pour les op\u00e9rations de dragager\u00e9alis\u00e9es au droit et \u00e0 100 m d''un site de baignade.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de |'eau(drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Article 5 - OPERATIONS NON-PROGRAMMEES\n[ 23\n\uf0b7\n\uf0b7\n 7 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n28\n5.1 Op\u00e9rations dans les 74 ports non-pr\u00e9cibl\u00e9sLes ports ne faisant pas partis des 24 ports pr\u00e9cibl\u00e9s (d\u00e9finis en annexe 1) peuvent faire I'objetd'une op\u00e9ration de dragage. Un porter \u00e0 connaissance est transmis aux services en charge de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques ainsi que de la police de la nature pour avis.Le porter-\u00e0-connaissance int\u00e8gre les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tats initiaux n\u00e9cessaires et les mesures de las\u00e9quence \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser prises en r\u00e9ponse aux enjeux identifi\u00e9s sur le site portuaireconcern\u00e9. Une \u00e9valuation d'incidences Natura 2000 y est jointe si des sites Natura 2000 sontconcern\u00e9s. La fiche portuaire est cr\u00e9\u00e9e ou mise \u00e0 jour sur le port \u00e0 draguer.\nLe porter \u00e0 connaissance est \u00e0 transmettre au moins 6 mois avant la date de r\u00e9alisation del'op\u00e9ration.5.2 Op\u00e9rations d'urgenceLes op\u00e9rations d'urgence non programm\u00e9es dans les 24 ports pr\u00e9cibl\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire (d\u00e9finisen annexe 1) doivent \u00eatre justifi\u00e9es par un p\u00e9ril imminent pour la navigation et/ou pour lespersonnes.Dans les meilleurs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau et des milieuxaquatiques. Il lui transmet le planning pr\u00e9visionnel et la fiche portuaire mis \u00e0 jour. Le motif del'op\u00e9ration non programm\u00e9e est d\u00fbment justifi\u00e9 et valid\u00e9 au cas par cas par le service en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques.Si les tests permettant de conna\u00eetre la qualit\u00e9 des s\u00e9diments n'ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant le dragagedans le cas d'une op\u00e9ration d'urgence, les s\u00e9diments sont stock\u00e9s dans un r\u00e9ceptacle \u00e9tanche letemps de r\u00e9aliser ces tests et avant de les acheminer vers leur destination de traitement.Avant le d\u00e9but d'ex\u00e9cution r\u00e9elle d'une op\u00e9ration d'urgence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe :- l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesop\u00e9rations de dragage situ\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 ;- l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le gestionnaire du site de baignade pour les op\u00e9rations de dragager\u00e9alis\u00e9es au droit et \u00e0 100 m d''un site de baignade.L'information est \u00e9galement transmise par voie \u00e9lectronique au service en charge de la police del'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Article 6 - JOURNAL DE CHANTIERApr\u00e8s toute op\u00e9ration de dragage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 disposition du service en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'\u00e0 la transmission du bilanannuel de la campagne de l'ann\u00e9e N. \" LISATION DES OP\u00c9RATIONS DE\nArticle 7 - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE R\u00c9ALISATIONDES TRAVAUX71 Prescriptions pr\u00e9alablesPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de dragage se situant dans le cours d'eau, dans unchenal d'acc\u00e8s ou dans une darse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :contr\u00f4ler la qualit\u00e9 des s\u00e9diments,v\u00e9rifier l'absence de fray\u00e8res dans la zone sur la base des fiches portuaires mises \u00e0 jour etd'un rep\u00e9rage visuel, [ 23\nTITRE III\u00a0: PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA R\u00c9ALISATION DES OP\u00c9RATIONS DE \nDRAGAGE\n\uf0b7\n\uf0b7\n 8 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n29\nmettre en place et remplir le journal de chantier,ouvrir et compl\u00e9ter les fiches d'auto-contr\u00f4le,pr\u00e9parer le suivi du milieu durant les op\u00e9rations,s'assurer que la technique de dragage, que les mesures de r\u00e9duction ainsi que les mesures desuivi du milieu sont compatibles avec le degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 du site et de la qualit\u00e9 dess\u00e9diments.7.2 Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesToutes les mesures conservatoires devront \u00eatre prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.A cet effet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter la perturbation dumilieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour r\u00e9duire les risques de pollutionaccidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins.Il doit garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou un ph\u00e9nom\u00e8nepluvieux de forte amplitude.Le stockage des fluides et des produits dangereux est limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire et r\u00e9alis\u00e9 sur desbacs de r\u00e9tention. Des huiles biod\u00e9gradables sont utilis\u00e9es pour les engins.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou und\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitimm\u00e9diatement :interrompre les travaux et l'incident provoqu\u00e9,prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulementdes eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise,informer \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau et desmilieux aquatiques de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que lesagences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les exploitants de captage en cas d'incident \u00e0 proximit\u00e9 d'unsite de captage, et les collectivit\u00e9s territoriales en cas d'incident \u00e0 proximit\u00e9 d''une zone debaignade.\nxPendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles (absorbant, barrages antipollution, etc.) de toutes origines, seront maintenusdisponibles en permanence sur le site.Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par unepompe \u00e0 hydrocarbures.7.3 Journal de chantierAu d\u00e9marrage des travaux, un journal de suivi de chantier est \u00e9tabli par le prestataire en charge desop\u00e9rations de dragages et compl\u00e9t\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de I'avancement des travaux. Pour chaqueop\u00e9ration, y figurent :un planning du chantier permettant de retracer le d\u00e9roulement des travaux,le PPSPS (Plan Particulier de la S\u00e9curit\u00e9-Protection Sant\u00e9) ou plan de pr\u00e9vention, permettantde connaitre |'organisation du chantier,la nature et le nombre des engins en fonction ou en passe,l'emploi du mat\u00e9riel en fonction du temps et la m\u00e9thode de dragage,les incidents et/ou les accidents survenus lors de l'op\u00e9ration, ainsi que les moyens mis en3\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n 9 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n30\n\u0153uvre pour y rem\u00e9dier,la nature et la cause des arr\u00eats de chantier,la mise en \u0153uvre des prescriptions impos\u00e9es au cours du chantier par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,les mesures environnementales d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation,la date, I'heure de d\u00e9but et fin de I'op\u00e9ration de dragage pour chaque journ\u00e9e de chantier,les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9o et les conditions hydrodynamiques du cours d'eau,l'origine, la nature et le volume des s\u00e9diments extraits,la destination des s\u00e9diments extraits, et le cas \u00e9ch\u00e9ant les bordereaux de prises en chargepar les centres de traitement,les r\u00e9sultats du suivi de la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur,les d\u00e9chets \u00e9ventuels retir\u00e9s,les coordonn\u00e9es de la zone dragu\u00e9e,la localisation des \u00e9ventuelles fray\u00e8res d\u00e9grad\u00e9es,les observations utiles et diverses.Apr\u00e8s toute op\u00e9ration de dragage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 disposition du service en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'\u00e0 la transmission du bilanannuel de la campagne de l'ann\u00e9e N.Article 8- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MOYENS UTILIS\u00c9S POUR LA R\u00c9ALISATION DESOP\u00c9RATIONS DE DRAGAGE8.1 Les techniques utilis\u00e9esLes op\u00e9rations de dragage sont r\u00e9alis\u00e9es en eau.\nxToutes autres m\u00e9thodologies, notamment \u00able dragage \u00e0 l'issue d'une mise \u00e0 sec\u00bb, pouvantentra\u00eener des perturbations importantes du milieu naturel sont strictement interdites.Les moyens m\u00e9caniques flottants d\u00e9ploy\u00e9es pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de dragage dess\u00e9diments en lit mineur des cours d'eau sont les suivants :le \u00ab dipper dredger \u00bb, ou pelle m\u00e9canique positionn\u00e9e sur ponton,la drague \u00e0 godets.\n8.2 Techniques de dragages par redistribution ou nivellementPour toute op\u00e9ration s'appuyant sur la redistribution ou sur le nivellement en ann\u00e9e N, un porter \u00e0connaissance doit \u00eatre transmis au cours de l'ann\u00e9e N-1 et valid\u00e9 par le service de police de l'eau etdes milieux aquatiques.Seuls les s\u00e9diments ne pr\u00e9sentant pas de d\u00e9passement des seuils S1 et mobilis\u00e9s au cours d'uneop\u00e9ration de dragage dans un site portuaire ou dans un chenal d'acc\u00e8s aux darses peuvent \u00eatremobilis\u00e9s pour la redistribution ou le nivellement dans ce cours d'eau.L'op\u00e9ration ne peut pas se d\u00e9rouler dans des zones de forte sensibilit\u00e9 environnementale.\nArticle 9 - MESURES DE R\u00c9DUCTION DES IMPACTSToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter l'envasement des fray\u00e8res existantes au droit et enaval des interventions.Sur les zones sensibles, des mesures adapt\u00e9es sont prises lors de la r\u00e9alisation des op\u00e9rationsnotamment : )/ 23\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n 10 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n31\nun balisage des zones d'herbiers \u00e0 enjeux situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ou dans I'emprise du projet dedragage est mis en place avec une marge de 10 m\u00e8tres de part et d'autre de l'enjeuidentifi\u00e9 ;la mise en place d'un barrage anti-MES au point d'extraction ou mise en d\u00e9fens de la zonesensible ;l'utilisation d'engins \u00e9quip\u00e9s de dispositifs GPS pour se limiter aux emprises n\u00e9cessitant undragage.En cas d'impossibilit\u00e9 de mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe sans d\u00e9laile service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques pour avis avant de d\u00e9buter sonop\u00e9ration. Des prescriptions suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre \u00e9tablies pour pr\u00e9venir tout impact sur lemilieu.\nArticle 10 - MESURES DE SUIVI DE LA QUALIT\u00c9 DU MILIEU R\u00c9CEPTEURAu cours des dragages des chenaux d'acc\u00e8s aux darses, des sites portuaires et des darses, leb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise des mesures \u00e0 une distance maximale de 100 m\u00e8tres en aval hydraulique du sitede l'op\u00e9ration.Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 en surface et \u00e0 mi-hauteur, avant le d\u00e9marrage des travaux puis toutes les deuxheures pendant les op\u00e9rations de dragage, pour les param\u00e8tres suivants :la temp\u00e9rature,les mati\u00e8res en suspension (MES),l'oxyg\u00e8ne dissous,le pH.Les op\u00e9rations de dragage sont r\u00e9alis\u00e9es avec des temp\u00e9ratures de l'eau inf\u00e9rieures \u00e0 28\u00b0C (pour lesop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en cours d'eau) et avec des valeurs de pH compris entre 6.5 et 8.5.Lorsque les param\u00e8tres mesur\u00e9s d\u00e9passent les seuils d'arr\u00e9t pendant une heure, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitarr\u00eater temporairement les travaux. La reprise des travaux est conditionn\u00e9e par le retour desconcentrations mesur\u00e9es au-dessous du seuil d'arr\u00eat, hormis le dioxyg\u00e8ne dissous (seuil plancher).En cas d'arr\u00eat de travaux en milieu sensible, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques est inform\u00e9.En cas de zone \u00e0 enjeu mise en d\u00e9fens, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise \u00e9galement des mesures de suivi audroit de cette zone. En cas de d\u00e9passement des seuils d'arr\u00eat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit arr\u00e9tertemporairement les travaux et en informer le service en charge de la police de I'eau et des milieuxaquatiques.10.1 Suivi du taux de dioxyg\u00e8ne dissousAu d\u00e9marrage et pendant l'op\u00e9ration de dragage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que le niveau dedioxyg\u00e8ne dissous du cours d'eau au droit et en aval imm\u00e9diat (jusqu'\u00e0 100 m) des travaux estsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4 mg/l (= 4 mg/l).\nSeuil d'alerte Seuil d'arr\u00e9t5mg/l 4 mg/l\n10.2 Suivi des mati\u00e8res en suspensionLa turbidit\u00e9 du milieu aquatique conditionne la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de dragage. La valeur de123\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n 11 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n32\nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en compte en ce qui concerne le param\u00e8tre MES est la suivante :Valeur r\u00e9f\u00e9rence crues = 155 mg/lLes seuils d'alerte et d'arr\u00eat des dragages selon la teneur en MES et en fonction de la sensibilit\u00e9 dumilieu naturel sont d\u00e9finis dans le tableau suivant :\nSeuil d'alerte Seuil d'arr\u00eatMilieu peu sensible 100 mg/l 155 mg/lQualit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 S1 (1 x r\u00e9f crue)Milieu Sensible 77 mg/l 116 mg/lQualit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 S1 (3/4 x r\u00e9f crue)Mll_le,u peu s.enS|b!e 77 mg/| 116 [ng/lQualit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 S1 (3/4 x r\u00e9f crue )Milieu sensible 70 mg/lQualit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 S1 47 mgl (1/2 x r\u00e9f crue )Le bruit de fond est pris en compte au d\u00e9marrage duDarse chantier. Les seuils \u00e9tablis ci-dessus s'appliquent enadditionnant le bruit de fond dans la limite de 30mg/l.En cas de d\u00e9clenchement des seuils d'arr\u00eat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit arr\u00eater temporairement les travauxet en informer le service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiquesEn cas de d\u00e9passement du seuil d'alerte un suivi renforc\u00e9 toutes les heures est mis en place.En cas de d\u00e9passement des seuils d'arr\u00eat du suivi de la qualit\u00e9 de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe :- l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et |'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesop\u00e9rations de dragage situ\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 ;- l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le gestionnaire du site de baignade pour les op\u00e9rations de dragager\u00e9alis\u00e9es au droit et \u00e0 100 m d'un site de baignade.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).A la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 due aux conditions de r\u00e9alisation desop\u00e9rations de dragage, les seuils d\u00e9finis ci-dessus peuvent \u00eatre adapt\u00e9s.lls peuvent aussi \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9s sur la base du bilan quinquennal par le service police de l'eau et desmilieux aquatiques, en fonction des r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es (mesures avant et pendant lesdragages).Les r\u00e9sultats du suivi de tous les param\u00e8tres ci-dessus sont transmis par courriel \u00e0 la demande duservice charg\u00e9 de la police de I'eau et des milieux aquatiques.Article 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSPORT ET \u00c0 L'\u00c9VACUATION DES S\u00c9DIMENTSOutre les op\u00e9rations mobilisant la redistribution ou le nivellement, l'\u00e9vacuation des s\u00e9diments issusdes op\u00e9rations de dragage s'effectue par voie fluviale.Les d\u00e9blais issus du chantier ainsi que les d\u00e9chets immerg\u00e9s (hors s\u00e9diments) retir\u00e9s du lit mineur oulocalis\u00e9s lors des op\u00e9rations de dragage doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s et stock\u00e9s en dehors du champd'expansion des crues et de toutes zones sensibles comme les zones humides. Les d\u00e9blais sont g\u00e9r\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux d\u00e9chets en vigueur.Toutes les mesures conservatoires doivent \u00eatre mises en place pour \u00e9viter tout accident de bargesde transport de s\u00e9diments aux alentours et dans les p\u00e9rim\u00e8tres rapproch\u00e9s de captages d'eau\u00bb1 23\n 12 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n33\nsuperficielle.Les embarcations charg\u00e9es du transport de ces s\u00e9diments doivent \u00e9tre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Article 12 - PERIODE DES TRAVAUXLes op\u00e9rations de dragage sont ex\u00e9cut\u00e9es de d\u00e9but septembre a fin mars, hormis pour le port deBray-sur-Seine ou les dragages sont r\u00e9alis\u00e9s de d\u00e9but septembre a fin janvier.Sur les secteurs a enjeu fort identifi\u00e9s pour la fraie du brochet, les op\u00e9rations sur les zones dedragage concern\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es entre d\u00e9but septembre et fin janvier.Les op\u00e9rations situ\u00e9es dans une zone de baignade sont interdites pendant la p\u00e9riode d'ouverturedes sites de baignade.Les travaux de dragage sont suspendus ou arr\u00e9t\u00e9s lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau est :- inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit correspondant au seuil d'alerte d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadres\u00e9cheresse,sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit correspondant \u00e0 un seuil de vigilance \u00ab jaune \u00bb \u00e9tabli par Vigicrue(https://www.vigicrues.gouv.fr/) pour les ports en cours d'eau.lls peuvent \u00eatre reprogramm\u00e9s lorsque les conditions d\u00e9bitm\u00e9triques seront de nouveau favorables.\n-\nArticle 13 \u2014 PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES CAPTAGES POURL'ALIMENTATION EN EAU POTABLELes op\u00e9rations de dragage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat d'un captage pourl'alimentation en eau potable sont interdites en application de l'article R1321-13 du code de lasant\u00e9 publique.Les travaux situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 d'un captage pour l'alimentation eneau potable, s'ils ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l'exploitant d'un captage et \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 au moins quinze (15) jours \u00e0 l'avance.Les arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des captages concern\u00e9s doivent \u00eatre respect\u00e9s ainsique les avis des hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s pour les captages dont la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique est en cours.La redistribution des s\u00e9diments et le nivellement dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d'un captagepour l'alimentation en eau potable (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 ou \u00e9loign\u00e9) sont strictement interdits.Il est strictement interdit de stocker des s\u00e9diments dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9ed'un captage pour l'alimentation en eau potable.En cas de pollution engendr\u00e9e par les travaux de dragage en amont d'un captage pourI'alimentation en eau potable, les analyses rendues n\u00e9cessaires \u00e0 celles pratiqu\u00e9es pour laproduction d'eau potable sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nNS DE DRAGAGE\nArticle 14 - BILANS ANNUELSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit \u00e0 la fin de chaque campagne de dragages un bilan exhaustif conforme aucontenu du dossier d'autorisation et comprenant l'ensemble des fiches portuaires actualis\u00e9es.\n} / 23\n\uf02d\n\uf0b7\nTITRE IV\u00a0: BILANS DES OP\u00c9RATIONS DE DRAGAGE\n 13 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n34\nLe bilan annuel synth\u00e9tise notamment, pour chaque op\u00e9ration :les dates de d\u00e9but et fin de l'op\u00e9ration,la m\u00e9thode de dragage utilis\u00e9e,les volumes de boues extraites ou mobilis\u00e9es,la destination des boues extraites,les incidents et/ou accidents survenus lors de l'op\u00e9ration, ainsi que les moyens mis en \u0153uvrepour y rem\u00e9dier,les r\u00e9sultats du suivi de la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur,la localisation des \u00e9ventuelles fray\u00e8res d\u00e9grad\u00e9es,les mesures environnementales d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation.Les journaux de chantier restent consultables sur demande du service en charge de la police del'eau et des milieux aquatiques.Le bilan de la campagne conduite entre septembre de l'ann\u00e9e N et mars de I'ann\u00e9e N+1 esttransmis au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant le Ter septembresuivant la campagne de dragage d de I'ann\u00e9e N.Article 15- BILAN QUINQUENNALLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un bilan de mi-parcours d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de dragage afind'appr\u00e9cier notamment :la quantit\u00e9, la qualit\u00e9 et le volume des s\u00e9diments extraits,I'efficacit\u00e9 et l'efficience des moyens et m\u00e9thodes utilis\u00e9s,les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'ex\u00e9cution des dragages en cours,un bilan du suivi de la qualit\u00e9 de l'eau et du d\u00e9clenchement des seuils d'alerte et d'arr\u00e9t,le bilan des impacts des op\u00e9rations sur la faune et les habitats aquatiques, et les mesurescompensatoires pr\u00e9vues si des destructions d'esp\u00e8ces ou de fray\u00e8res directementimputables aux op\u00e9rations de dragage ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es,les r\u00e9sultats des \u00e9tudes men\u00e9es pour mesurer l'impact de la redistribution s\u00e9dimentaire, dunivellement et des dragages sur le milieu aquatique.Avant le T1er septembre de l'ann\u00e9e suivant la cinqui\u00e8me campagne de dragage, le b\u00e9n\u00e9ficiairetransmet le bilan quinquennal par courriel au service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce bilan peut donner lieu \u00e0 la prise d'arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires.Article 16 - BILAN D\u00c9CENNALLe bilan d\u00e9cennal fait la synth\u00e8se des op\u00e9rations au cours de la d\u00e9cennie. Le contenu et lesmodalit\u00e9s de transmission sont similaires \u00e0 ceux du bilan quinquennal.Six (6) mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet le biland\u00e9cennal par courriel au service en charge de la police de |'eau et des milieux aquatiques.S SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 17 - PROTECTION DES ZONES NATURA 2000 /23\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nTITRE V\u00a0: MESURES SP\u00c9CIFIQUES\n 14 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n35\nLes op\u00e9rations de dragage dans les p\u00e9rim\u00e8tres Natura 2000 sont sp\u00e9cifiques et doivent \u00eatrevalid\u00e9es, lors de la transmission du planning pr\u00e9visionnel, par le service en charge de la police de lanature.Deux sites sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement identifi\u00e9s.171 - Port de Bray-sur-SeineUn inventaire de la malacofaune \u00e0 la p\u00e9riode propice et avant la prochaine op\u00e9ration de dragageest r\u00e9alis\u00e9. Les r\u00e9sultats de ces suivis sont consign\u00e9s dans la fiche portuaire.Afin d'\u00e9viter le d\u00e9but de la p\u00e9riode de reproduction de l'avifaune, les dragages sont interdits def\u00e9vrier \u00e0 fin ao\u00fbt inclus.17.2 - Ports sur le LoingEn cas d'op\u00e9ration au cours de la d\u00e9cennie sur un des ports situ\u00e9s sur le Loing, le b\u00e9n\u00e9ficiairetransmet pr\u00e9alablement un porter \u00e0 connaissance au service en charge de la police de la nature.Le contenu du porter \u00e0 connaissance et les investigations \u00e0 mener sont pr\u00e9alablement \u00e9tablis par leb\u00e9n\u00e9ficiaire et valid\u00e9 par le service en charge de la police de la nature. En tout \u00e9tat de cause, il estaccompagn\u00e9 d'une \u00e9valuation d'incidences Natura 2000 permettant de v\u00e9rifier les impacts dudragage sur les esp\u00e8ces et espaces prot\u00e9g\u00e9s au titre de Natura 2000, et de d\u00e9gager les mesurespermettant d'\u00e9viter et de r\u00e9duire ces impacts.Article 18 - RESTAURATION DU MILIEUSi des fray\u00e9res s'av\u00e8rent colmat\u00e9es du fait des op\u00e9rations de dragages, celles-ci doivent \u00eatreint\u00e9gralement nettoy\u00e9es et reconstitu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de destruction de fray\u00e8res, une mesure de compensation visant \u00e0 recr\u00e9er une zone defray\u00e8re de surface et de fonctionnalit\u00e9 \u00e9quivalentes est mise en place, avec information etvalidation pr\u00e9alables du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Dans le cas de modification ou destruction de berges v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et/ou d'herbiers, ceux doivent\u00eatre remis en \u00e9tat apr\u00e8s les op\u00e9rations, avec information et validation pr\u00e9alables du service encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.\nArticle 19 - MESURES COMPLEMENTAIRESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit, en concertation avec les services en charge de la police de l'eau et de lanature, des sites ainsi que le protocole \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de suivre les effets des op\u00e9rations dedragage sur la faune et la flore aquatiques durant plusieurs ann\u00e9es et d'apporter les adaptationsn\u00e9cessaires aux futures op\u00e9rations pour prot\u00e9ger le milieu aquatique et pr\u00e9server les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.Le choix des sites de suivi permet de couvrir une vari\u00e9t\u00e9 de situations \u00e9cologiques repr\u00e9sentativesdes diff\u00e9rentes emprises portuaires du b\u00e9n\u00e9ficiaire et des chenaux de navigation.Le choix des sites et le protocole \u00e0 mettre en \u0153uvre retenus sont adress\u00e9s au service en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard dix-huit mois (18) apr\u00e8s la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes sur la faune et la flore aquatiques sont joints au bilan quinquennal desop\u00e9rations de dragage. Ils sont transmis avant le 1\u00b0\" septembre suivant la cinqui\u00e8me campagne dedragage apr\u00e8s la signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nTITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES\u00bb/ 23\n 15 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n36\nArticle 20 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix (10) ans a compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 21- CARACTERE DE L'AUTORISATIONEn application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de |'environnement, l'autorisation estaccord\u00e9e a titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, I'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de modifierde mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir des dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de las\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 216-1 du Code del'environnement.Article 22 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation esttenu de d\u00e9clarer aux pr\u00e9fets, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourront prescrire les pr\u00e9fets, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation devraprendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour faire mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ces cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nmEn application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice esttransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les trois(3) mois qui suivent ce transfert.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Lepr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un (1) mois.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suitla cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arr\u00eatde plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, ilest fait application des dispositions de l'article R.214-48.22 - 2.En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peutdemander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 sur cette) [ 23\n 16 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n37\ndemande pendant plus de quatre (4) mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fetvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux est soumise \u00e0 lad\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors desa mise en ceuvre ou de son exploitation.\nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nS'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte |'autorisation selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de I'environnement.23. 2 Suspension de l'autorisationEn cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire de l'ouvrage, del'installation ou de l'am\u00e9nagement concern\u00e9 ou le responsable de l'op\u00e9ration est tenu, jusqu'\u00e0 laremise en service, la reprise de l'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutesdispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier,l'\u00e9coulement des eaux et la conservation ou l'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont il avait lagarde ou \u00e0 l'accumulation desquelles il a contribu\u00e9 et qui sont susceptibles d'\u00eatre v\u00e9hicul\u00e9es parl'eau.\nArticle 24 - CONTR\u00d4LE DES INSTALLATIONS ET DU MILIEU AQUATIQUE PAR L'ADMINISTRATION241 - Emplacement des points de contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements lesagents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.216-4 du code del'environnement. Il pr\u00e9voit toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour permettre le positionnement demat\u00e9riels de mesure.24.2 \u2014 Modalit\u00e9s de contr\u00f4le par l'administrationLe service de police de l'eau et des milieux aquatiques peut proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 descontr\u00f4les inopin\u00e9s sur les chantiers d'op\u00e9ration de dragage pour v\u00e9rifier le respect du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou qualifi\u00e9 des contr\u00f4lesde la situation olfactom\u00e9trique et acoustique du site.Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux contr\u00f4les, \u00e0 la prise d'\u00e9chantillons dans le milieu aquatique, et leursanalyses, sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 25 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARR\u00caT\u00c9Les conditions de renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sont celles fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-49du Code de l'environnement.Article 26 - R\u00c9SERVE ET DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.En application de l'article R.181-52 du Code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poserune r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules finsde constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l''autorisation, en raisondes inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3. \"1 23\n 17 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n38\nLe Pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamationfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45du code de I'environnement.Article 27 - AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :\u2014 Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes portuaireslist\u00e9es ci-dessous et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\npour le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne :Bagneux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Chelles,Coupvray, Dammarie-les-Lys, Esbly, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne,Nemours, Saint-Thibault-Les-Vignes, Saint-Pierre-les-Nemours, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-Marne et Varennes-sur-Seine ;pour le d\u00e9partement des Yvelines: Ach\u00e8res, Conflans-Sainte-Honorine, Le Pecq, LesMureaux, Limay et Porcheville ;pour le d\u00e9partement de l'Essonne: Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Saint-Germain-l\u00e8s-Corbeil, Saintry-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine et Viry-Ch\u00e2tillon ;pour le d\u00e9partement du Val d'Oise : Argenteuil, Bruy\u00e8res-sur-Oise, Persan, Pontoise et Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne ;pour le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine : Asni\u00e8res-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy,Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Nanterre et S\u00e8vres ;pour le d\u00e9partement du Val-de-Marne : Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Charenton-le-Pont,Choisy-le-Roi, lvry-sur-Seine, Orly, Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine ;pour le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis : Epinay-sur-Seine, Gournay-sur-Marne, Saint-Denis etSaint-Ouen-sur-Seine ;pour le d\u00e9partement de Paris : Paris 1er arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5earrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement,Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16earrondissement.\u2014 Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans lesmairies de ces m\u00eames communes ;Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des mairesconcern\u00e9s.\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux des communes portuaires pr\u00e9cit\u00e9es, ceuxdes communes limitrophes suivantes : Ablon-sur-Seine, Andr\u00e9sy, Asni\u00e8res-sur-Oise, Auvers-sur-Oise,Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand,Canne-Ecluse, | Carri\u00e8res-sous-Poissy, ... Carri\u00e8res-sur-Seine, Cergy, Champagne \u2014 sous-Oise,Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Ch\u00e2teau-Landon, Chatou, Chennevi\u00e8res-sur-Marne,Colombes, Cr\u00e9teil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-} / 23\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n 18 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n39\nSeine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine,Isles-l\u00e8s-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, LeM\u00e9e-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-Perret, L'lle-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-l\u00e8s-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, M\u00e9ry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine, M\u00e9zy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville,Montesson, Mont\u00e9vrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-l\u00e8s-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-l\u00e8s-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny,Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-P\u00e9nil,Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, ainsi qu'auxautres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R181-38 \u00e0 savoir :l'\u00c9tablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communaut\u00e9 de communes du HautVal-d'Oise, \u00c9tablissement public territorial Boucle Nord de Seine,Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau, \u00c9tablissement public territorial Paris Ouest LaD\u00e9fense, \u00c9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, Communaut\u00e9 de communes Paysde Nemours, Communaut\u00e9 de communes de la Bass\u00e9e \u2014 Montois, Etablissement public territorialParis-Est-Marne et Bois, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne, Communaut\u00e9urbaine Grand Paris Seine et Oise, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart, Val d'Europe Agglom\u00e9ration, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine,\u00c9tablissement public territorial Plaine Commune, \u00c9tablissement public territorial Grand Paris SeineOuest, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Marne et Gondoire, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SaintGermain Boucles de Seine, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Meaux, Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cergy-Pontoise,\u00c9tablissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, Communaut\u00e9 de communes G\u00e2tinais-Val deLoing, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val d'Yerres Val de Seine, Communaut\u00e9 de communesCarnelle Pays-de-France, Communaut\u00e9 de communes Sausseron Impressionnistes, Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Saint Germain Boucles de Seine, \u00c9tablissement public territorial Grand Paris -Grand Est, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val Parisis, M\u00e9tropole du Grand Paris, Communaut\u00e9 decommunes de la Vall\u00e9e de l'Oise et des Trois For\u00e9ts, EPAGE de l'Yerres, EPAGE du Grand-Morin etl'EPTB Entente Oise Aisne, les conseils d\u00e9partementaux de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, del''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise ;\u2014La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesd\u00e9partements de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois ;\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures deSeine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, duVal de Marne et du Val d'Oise.Article 29 - EX\u00c9CUTIONLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, et des secr\u00e9tairesg\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, des pr\u00e9fectures de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et desYvelines, le b\u00e9n\u00e9ficiaire repr\u00e9sent\u00e9 par HAROPA PORT Paris, les maires des communes list\u00e9es \u00e0l'article 28 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le chef du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- La Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unit\u00e9s d\u00e9partementales de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France (d\u00e9pt\u00ae.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le Chef du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,\n23\n 19 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n40\n- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt\u00b0.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de l'office pour la biodiversit\u00e9 d'Ile-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9parfimentaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95) ) \u00bb\u00c6 \u00c2CLe Pr\u00e9fet de Sei '\u2014/-'et\u2014Marne,pour le Pr\u00e9fet,g{Pr d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9yairg \u00e9fl\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9bas\u00ee_;\" n LIMELe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nPascal GAUCILe Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de ia Pr\u00e9fecture\nVictor DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne Stoskopf,\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion lle-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation, ;Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion !le-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nOlivier DELCAYROULe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJulien CHARLESLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe Court\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n1\u00b0 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a fa possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u00e0 pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,77008 Melun Cedex.2\u00b0 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison deCode de l'environnement ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours condeux (2) mois \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision en mairie ou, si cettede la publication de la d\u00e9cision sur le site inl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-SAdministratif de Melun.\ncase postale n\u00b086300,s inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 dutre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai dederni\u00e8re est post\u00e9rieure,ternet des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, deaint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalCe recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application - rs. fri. '\n20 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n41\nArticle 29 - EXECUTIONLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, les secr\u00e9tairesg\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, des pr\u00e9fectures de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et desYvelines, le b\u00e9n\u00e9ficiaire repr\u00e9sent\u00e9 par HAROPA PORT Paris, les maires des communes list\u00e9es \u00e0l'article 28 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le chef du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- La Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT),-Les Chefs et Directeurs des Unit\u00e9s d\u00e9partementales de la Direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France(d\u00e9pt\u00ae.75-77-78-91-92-93-94-95), |- Le. Chef du service charg\u00e9 de la police de leau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'\u00cele-de-France, :- Le Directeur departemental des Territoires (d\u00e9pt\u00ae.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de l'office pour la biodiversit\u00e9 d'Ile-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (depts 75-77-78-91-92-93-94-95)Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fectureLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion lle-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion He-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nS\u00e9bastien LIME Christophe NOEL\\du PAYRATLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nPascal GAUCILe Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nVict\u00f4r DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de |a Pr\u00e9fecture\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nOlivier DELCAYROULe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHONLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\n22/25\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n42\n- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt*.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de |'office pour la biodiversit\u00e9 d'lle-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9bastien LIMELe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de |a Pr\u00e9fecture\nPascal GAUE |Le Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nVictor DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne Stoskopf\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion lle-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion lle-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de |a Pr\u00e9fecture\nOlivier DELCAYROULe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJulien CHARLESLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe Court\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n1\u00b0 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b086300,77008 Melun Cedex.2\u00b0 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai dedeux (2) mois \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure,de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application N r.\n20/23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n43\n- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt*.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de |'office pour la biodiversit\u00e9 d'Ile-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9bastien LIMELe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nPascal GAUCILe Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nVictor DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne Stoskopf\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion lle-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion lle-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, ;Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et paf d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tair\u00e9-G\u00e9n\u00e9ral d\u00e9 la Pr\u00e9fecture\n(Olivier DELCAYROU\nU 4 \"/ '\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJulien CHARLESLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe Court\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nRecours contentieux :1\u00b0 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b086300,77008 Melun Cedex.2\u00b0 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 duCode de l'environnement ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai dedeux (2) mois \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure,de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application httos://www.telerecours.fr/.\n20 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n44\n- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt\u00b0.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de |'office pour la biodiversit\u00e9 d'Ile-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9bastien LIMELe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nPascal GAUCILe Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sedr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fectureeVictor DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne Stoskonf\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion lle-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nOlivier DELCAYROULe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJulien CHARLESLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe Court\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nRecours contentieux :1\u00b0 En application des articles L181-17 et R.181-50 du Code de l''environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b086300,77008 Melun Cedex. ;2\u00b0 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai dedeux (2) mois \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure,de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\n20/ 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n45\nYvelines, le b\u00e9n\u00e9ficiaire repr\u00e9sent\u00e9 par HAROPA PORT Paris, les maires des communes list\u00e9es al'article 28 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le chef du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- La Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et destransports d'lle-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unit\u00e9s d\u00e9partementales de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France (d\u00e9pt\u00ae.75-77-78-91-92-93-94-95).- Le Chef du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt\u00ae.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de l'office pour la biodiversit\u00e9 d'lle-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion lle-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9bastien LIMELe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nPascal GAUCILe Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nVictor DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne Stoskopf\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nOlivier DELCAYROULe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe Court\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nRecours contentieux :1\u00b0 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b086300,77008 Melun Cedex. 20 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n46\naquatiques, et le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- La Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unit\u00e9s d\u00e9partementales de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le Chef du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt*.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de l'office pour la biodiversit\u00e9 d'lle-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pr\u00e9fet de Paris,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture Par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion lle-de-France, pr\u00e9fecture de Paris\nS\u00e9bastien LIMELe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nPascal GAUCI Olivier DELCAYROULe pr\u00e9fet des Yvelines, Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nVictor DEVOUGE Julien CHARLESLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne Le pr\u00e9fet du Val-d'OisePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nVic GULLAUME Philippe COURT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nRecours contentieux :1\u00b0 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b086300,77008 Melun Cedex.\n20 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n47\n- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt*.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de l'office pour la biodiversit\u00e9 d'Ile-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9bastien LIMELe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nPascal GAUCILe Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nVictor DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne Stoskopf\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation, ;Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion lle-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nOlivier DELCAYROULe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJulien CHARLESLe Pr\u00e9fet du Val-d'OisePour le;La secr\u00e9t\u00e9i ralePR L ESHFI-GIORDANIVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nRecours contentieux :1\u00b0 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b086300,77008 Melun Cedex.2\u00b0 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai dedeux (2) mois \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure,de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\n20/23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n48\nRecours non contentieux :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, selon les cas mentionn\u00e9sau 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :e \u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,e soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re en charge de l'\u00c9cologie.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux (2) mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il sera possible decontester devant le tribunal administratif de MelunCe recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine,selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatreadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux(article R. 181-51 du Code de l'environnement).\n21 / 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n49\nANNEXE 1:Liste des 24 ports pr\u00e9cibl\u00e9s Fr\u00e9quence VolumePorts Fleuve Darse | Agence UHC pr\u00e9visionnelle | pr\u00e9vu 2023-d'intervention 2033 (m*)Alfortville $eine Seine parisienne 10 ans 1 320Athis-Mons Seine Seine parsienne 3 ans 1 038Bonneull-sur-Marne ] Out Marne aval 2 ans 61 850aarsesBray-sur-Seine Seine Bass\u00e9e Voulzie 5 ans 750Coupvray Marne Mame aval 5 ons 1161Choisy-le-Roi Seine Seine parisienne 5 ans 700Gournay-sur-Marne Marne Niarne avai 3 ans } 950Lagny-sur-Marne - $t- ASAM ,Thibault-des-Vignes Marne Marne aval 5 ans } 550Montateau-Fauii- L oui Marne avai 5 ans } 000Yonne darseOrty Seine Seine pansienne 5 ans 2 200Saint-Maur-des-Foss\u00e9s | Marne Marne aval 10 ans 150Varennes-sur-Seine Seine Seine parisienne 3 ans 900Villeneuve-St-Georges Seine Seine parisienne 5 ans 700Vitry-sur-Seine (projet) Seine Seine parisienne 10 ans 500Paris - Point du Jour Seine ' APS Seine parisienne 10 ans 10 200Paris - Austerlitz Seine Seine parisienne 10 ans 250Seine / c : \u2014Gennevilliers rc oui AG Seine parisienne l an 53 000Bruy\u00e8res-sur-Oise Oise Oise Esches 2 ans 21029Clichy Seine Seine parisienne 5 ans 3 000Conflans-Ste-Honorine Oise Confi\u00eeJence 2s \u00bb 200(zone amont) OiseLimay-Porcheville Sg\u00e4\u00eee/. Oui ASAV Seine Mantoise ton 95 604Nanterre seine / Oui Seine porisienne 3 ans 17 000darseSaint-Denis I'Etoile Seine Seine parisienne 5 ans 4 000PSMO (en projet) Seine oui Seine Mantoise 10 ans -Total:| 282052\n22 [ 23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n50\nANNEXE 2 :Crit\u00e9res d'appr\u00e9ciation de la sensibilit\u00e9 des milieuxCritere deCrit\u00e8re de . F sensiblit\u00e9 Synth\u00e8seUHC Site portuaire sensibilit\u00e9 Fray\u00e8res \u00c7\u0152N.B;' :& P zonages- Herbiers ut envronnementouxou r\u00e9glemeniaires. Inventaires avant lerBroy-sur-Seine Oui OuiBass\u00e9e Voulzie _dragageMontereau-Fault-Yonne Oui Pos d'enjeux en darse Oui; - \u00db Inventoires avani | Pas d'enjeu cor volumeVONETINESS US SRE ler dragage tr\u00e8s faible sur ia p\u00e9riode iInventoires avanf Pas d e\u00fcou car voiumeAthis-Morns ST b'nfi dite Eur & c Ouim ; Foncfion de m Pas d'enjeu cor volumeVileneuve St Georges zone de dragage fismmb'fi \u00e9riode Oui' Pas d'enjeu car voiumeOriy p tr\u00e8s faible sur ta p\u00e9riode e; , inventoires avan! Pas d'enjeu car volumeChoisy-le-Roi Jer d tr\u00e8s faible sur ia p\u00e9riode QuiAlforiville Inventoires avan*! Pq_flmuw t@\u00e6va\u00fcflno ;ler drogage tr\u00e8s faible sur ig p\u00e9riodeVity<sur-Seine (proiet] inventaires avant | Pos d'enjeu car volume .. r ' S ler dragage | tr\u00e8s faible sur lo p\u00e9riodeeine Farisienne e '!\u00cb'\"grond axe Austertz Non sensible :: d \u00c6 voiflwn' l. -' . Pas d'enjeu car voiumePoint du jour Non sensible s il sor ki BistadeCiichy Non sensible Non sensible | -Fonction de la zone deSaint-Denis l'Etoile Non sensible \"\"\"'W', m\"\"'i\"fi, y -_r\u00e9aliser): Fonction de la Jetut as .Gennevilliers e de dragage m\u00e7\u00eeu@x en darseq Fonction de la dragage (inventaireNanterre 4 UE -zone de dragage c , faire \u00e0! r\u00e9aliser)Esbly/Coupvroy Inventaires avan? | Pas d'enjeu cor voiume .4 ler drogoge \u00e8s sur ia p\u00e9riodeLagrny-sur-Mame/Saint E Pas d'enjeu cor volume JThibault-des-Vignes Non sensible tr\u00e8s faible sur sur (c p\u00e9riodeFonction deio | Fasd rnibu car voiume .4 7 ; ; .Mome aval Gourncoy-<urMame zone de dragage | ir\u00e9s faible sur la p\u00e9riode Oui. Fonction de la enBonneuil-sur-Marne c\u00f9 d us Pas d'enjeux en darse -T I  Inventaires avanf | Pas d'enjeu cor volume ;] ler dragage tr\u00e8s faible sur la p\u00e9riodePSMO (proiet] Inventaires avant | pas d'enjeux en darse .. ler dragogeSeine mantoise \u2014ES :Limay/Porchevil Fyae] < fo Non sensible -may/Porcheville scc d chc nsConh:aence de Confians-'g'cin}'e Noh sensiole Non sensible Ouil'Oise Honorinei B P  Fonction de la \u00f1 ]Oise Esches Bruy\u00e8res-sur-Oise s\u00f4n\u00e9i-dece n Non sensible\n23/23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement des op\u00e9rations d\u00e9cennales de dragage d'Haropa Port Paris. \n51\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0783 du 20/02/2025\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant fermeture de l'\u00e9tablissement\nAlimentation S.R.I CASH & CARRY, 31 rue de\nParis 93\u00a0380 Pierrefitte-sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement Alimentation S.R.I CASH &\nCARRY, 31 rue de Paris 93\u00a0380 Pierrefitte-sur-Seine.\n52\n1/2N Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service : ALIMENTATIONDossier suivi : SALIF SAMAKE Notification d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogationpar de fermeture administrativeT\u00e9l. : 01 41 60 65 34\nBobigny le 20/02/2025\nL'inspecteur Salif SAMAKE, Agent de La Direction D\u00e9partementale de la Protection desPopulations de la Seine Saint-Denis, agissant aux instructions permanentes de MadameEmmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations.Conform\u00e9ment aux instructions re\u00e7ues de Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine Saint-Denis en datedu 20/02/2025,Notifions \u00e0 Monsieur SRISIVARAJAN Tharany, responsable juridique de I'\u00e9tablissement \u00abSRI Cash & Carry \u00bb l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0783 du 20/02/2025 pronon\u00e7ant lar\u00e9ouverture administrative de l'\u00e9tablissement \u00ab SRI Cash & Carry \u00bb, sis 31 RUE DEPARIS 93380 \u00e0 Pierrefitte sur seine (Saint-Denis).Remettons \u00e0 monsieur SRISIVARAJAN Tharany l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en question et unecopie de la pr\u00e9sente notification,Apr\u00e8s lecture faite par lui-m\u00eame, monsieur SRISIVARAJAN Tharany prend acte de lad\u00e9cision pr\u00e9fectorale et signe avec nous la pr\u00e9sente notificationa 11 H 30\nMonsieur SRISIVARAJAN Tharany SALIF SAMAKEINSPECTEUR\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONDE LA SEINE SAINT-DENISImmeuble l'Europ\u00e9en - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CT\u00e9l. 01-41-60-65-65 - Fax 01-41-60-66-99 - m\u00e9l. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement Alimentation S.R.I CASH &\nCARRY, 31 rue de Paris 93\u00a0380 Pierrefitte-sur-Seine.\n53\nPREFET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibert\u00e9fif:!fi::\u00e9uit\u00e9ARRETE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025- 01 $ 3Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nALIMENTATION S.R.l \u00ab CASH & CARRY \u00bb31 RUE DE PARIS93 380 PIERREFITTE SUR SEINELe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu : le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;Vu : le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;Vu : le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituantl'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desdenr\u00e9es alimentaires:VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e9gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant;Vu : l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9es alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l''article L 521-5;\nUn traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel1 esplanade Jean Moulin est mis en \u0153uvre pour le compte de l'\u00c9tat. Conform\u00e9ment aux93007 BOBIGNY cedex A \u20acT\u00e9l. : 01 41 60 60 60 amc\u00e0les 1 \u00e95 \u00e0 1te du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ra;estl:)r\u00e9 Ia\u00e9%rote\u00e2\u00f9ondde\u00ee- . ; . ; onn\u00e9es, toute personne concem n\u00e9ficie d'un droiMail . W\"\"\"@w d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informations \u00e0 caract\u00e9rewww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adressefigure ci-contre.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement Alimentation S.R.I CASH &\nCARRY, 31 rue de Paris 93\u00a0380 Pierrefitte-sur-Seine.\n54\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L. 233-1; et les articles R:231-1 etsuivants ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0571 du 4/02/2025, pronon\u00e7ant la fermeture administrative deI'\u00e9tablissement S.R.! \u00ab CASH 1 CARRY \u00bb, sis 31 RUE DE PARIS 93 380 \u00e0 Pierrefitte sur seine, dontle g\u00e9rant est Monsieur SRISIVARAJAN Tharany.Vu la contre-visite effectu\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 12/03/2024 \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeuresayant justifi\u00e9 la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement \u00e0 I'enseigne S.R.! \u00ab CASH 1 CARRY \u00bb,sis 31 RUE DE PARIS 93 380 \u00e0 Pierrefitte sur seine, dont le g\u00e9rant est Monsieur SRISIVARAJANTharany.Sur proposition de Monsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partementale adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.\nARR\u00caTEArticle |L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0571 du 06/02/2025, pronon\u00e7ant la fermeture administrative deI'\u00e9tablissement S.R.I \u00ab CASH 1 CARRY \u00bb, sis 31 RUE DE PARIS 93 380 \u00e0 Pierrefitte sur seine(SAINT-DENIS), dont le g\u00e9rant est monsieur SRISIVARAJAN Tharany est abrog\u00e9 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle ILe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant, monsieur SRISIVARAJAN Tharany.Article lil.Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de Pierrefitte sur seine / SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 20 2/ 2025\nLe pr\u00e9fet \u00dbL* j,\n0\u2014\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement Alimentation S.R.I CASH &\nCARRY, 31 rue de Paris 93\u00a0380 Pierrefitte-sur-Seine.\n55\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 2025-0786 du 20/02/2025 portant\nautorisation d'ali\u00e9ner le parc de logements\nlocatifs de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte\nNoisy-le-Sec Habitat au b\u00e9n\u00e9fice de l'office\npublic Est Ensemble Habitat.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 2025-0786 du 20/02/2025 portant\nautorisation d'ali\u00e9ner le parc de logements locatifs de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte Noisy-le-Sec Habitat au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'office public Est Ensemble Habitat.\n56\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDE LA SEINE- de l'H\u00e9bergement et du LogementSAINT-DENIS | DRIHL Seine-Saint-DenisLibert\u00e9\u00cbgali\u00eee'Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 Zo2 S- 0F 86portant autorisation d'ali\u00e9ner le parc de logements locatifs dela soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte Noisy-le-Sec Habitat aub\u00e9n\u00e9fice de l'office public de l''habitat Est Ensemble Habitat\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 411-2, L. 443-11, L. 443-15-2, L. 481-1 et L. 481-1-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-806 du 13 juillet 2024 proc\u00e9dant \u00e0 des corrections au sein de la liste desquartiers prioritaires de la politique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains et notammentson annexe listant six quartiers sur la commune de Noisy-le-Sec (QN09314M, QN09315M,QN09316M, QN09320M, QN093211, QNO9322!) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la liste des quartiers prioritaires de la politique de la villepr\u00e9sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et vis\u00e9s en priorit\u00e9 par le nouveauprogramme national de renouvellement urbain et notamment son annexe listant le quartier duLondeau situ\u00e9 sur la commune de Noisy-le-Sec (QP093021) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la villepr\u00e9sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et vis\u00e9s \u00e0 titre compl\u00e9mentaire parle nouveau programme national de renouvellement urbain et notamment son annexe listant lequartier B\u00e9thisy situ\u00e9 sur la commune de Noisy-le-Sec (QP093020) ;VU le rapport d'observations, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 23 mars 2022, relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixteNoisy-le-Sec Habitat (SAEM NLSH), par la Cour r\u00e9gionale des comptes d'\u00cele-de-France ;VU le compte-rendu du conseil d'administration de la SAEM NLSH du 28 novembre 2023 etnotamment de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b028/11/2023/01 relative \u00e0 l'intervention du commissaire aux comptesde NLSH ;VU le courrier du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, en date du 31 janvier 2024, adress\u00e9 au pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAEM NLSH relatif \u00e0 la situation financi\u00e9re de ladite soci\u00e9t\u00e9 ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 2025-0786 du 20/02/2025 portant\nautorisation d'ali\u00e9ner le parc de logements locatifs de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte Noisy-le-Sec Habitat au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'office public Est Ensemble Habitat.\n57\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration, n\u00b0 24-053B du 17 octobre 2024 et n\u00b0 25-005 du10 f\u00e9vrier 2025, de I'office public de I'habitat Est Ensemble Habitat (OPH EEH) relatives \u00e0 I'offred'acquisition du patrimoine de la SAEM NLSH ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration, n\u00b0 04/11/2024/03 du 4 novembre 2024,n\u00b0 12/11/2024/02 du 12 novembre 2024 et n\u00b0 18/02/2025/02 du 18 f\u00e9vrier 2025, de la SAEM NLSHrelatives \u00e0 I'approbation de la cession de la part de patrimoine de la SAEM NLSH \u00e0 l'OPH EEH :VU la demande de la SAEM NLSH d'autorisation pr\u00e9fectorale d'ali\u00e9ner son parc de logements locatifssociaux par l'OPH EEH au motif d'un projet de dissolution de la SAEM NLSH, en date du19 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT que la SAEM NLSH est une SAEM agr\u00e9\u00e9e pour l'activit\u00e9 de bailleur social, et queson patrimoine est compos\u00e9 de logements locatifs conventionn\u00e9s en majorit\u00e9, tous localis\u00e9s sur lacommune de Noisy-le-Sec, et de locaux d'activit\u00e9s et d'emplacements de stationnement dans lacommune ;\nCONSIDERANT que la situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e de la SAEM NLSH remet en cause sa continuit\u00e9d'exploitation et qu'elle ne lui permet pas de mener \u00e0 bien l'ensemble des missions relatives \u00e0 lagestion du parc social et aux investissements patrimoniaux n\u00e9cessaires :- CONSIDERANT que la SAEM NLSH pr\u00e9voit la cession de son patrimoine de logements locatifsconventionn\u00e9s pour garantir le maintien de son parc social et une gestion de proximit\u00e9 :CONSIDERANT que le conseil d'administration de la SAEM NLSH a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 favorablement ke 04novembre 2024 et le 18 f\u00e9vrier pour engager une proc\u00e9dure de rachat par l'OPH EEH :CONSIDERANT que le conseil d'administration de 'OPH EEH a approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du17 octobre 2024 et du 10 f\u00e9vrier 2025 l'offre d'achat du patrimoine de la SAEM NLSH, incluant lareprise des pr\u00eats existants et la souscription de nouveaux pr\u00e9ts :CONSIDERANT que le patrimoine de la SAEM NLSH est localis\u00e9 uniquement dans la commune deNoisy-le-Sec, rattach\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial Est Ensemble (EPT Est Ensemble) etlimitrophe des communes de Bondy, Montreuil et Bobigny, dans lesquelles 'OPH EEH d\u00e9tient leparc de logements locatifs sociaux le plus important ;CONSIDERANT que I'OPH EEH est le premier bailleur social dans 'EPT Est Ensemble avec unpatrimoine de 25 743 logements locatifs sociaux conventionn\u00e9s au 1\" janvier 2023 ;CONSIDERANT que le rachat du patrimoine de la SAEM NLSH par 'OPH EEH renforcera les moyensde l'OPH EEH pour r\u00e9pondre aux objectifs des politiques territoriales de l'habitat de 'EPT EstEnsemble ; 'CONSIDERANT que l'acquisition par 'OPH EEH permettrait de poursuivre les projets derenouvellement urbain contractualis\u00e9s par la SAEM NLSH avec l'ANRU :CONSIDERANT que l'acquisition du patrimoine de la SAEM NLSH par l'OPH EEH est inscrite dans leplan strat\u00e9gique de patrimoine de 'OPH EEH ;CONSIDERANT que l'acquisition du patrimoine de NLSH par EEH est une opportunit\u00e9 de renforcerl'organisation de proximit\u00e9 et d'investir dans la r\u00e9habilitation du patrimoine ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 2025-0786 du 20/02/2025 portant\nautorisation d'ali\u00e9ner le parc de logements locatifs de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte Noisy-le-Sec Habitat au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'office public Est Ensemble Habitat.\n58\nCONSIDERANT que l'article L. 443-11 du code de la construction et de I'habitation pr\u00e9voit que\u00ab lorsque l'ali\u00e9nation du patrimoine par un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 cesb\u00e9n\u00e9ficiaires conduit \u00e0 diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs d\u00e9tenu sur les troisderni\u00e8res ann\u00e9es, l'organisme doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. Cette demande d'autorisation doit mentionner lamotivation du conseil d'administration ou du directoire et pr\u00e9ciser si cette cession se fait dans lecadre d'un projet de dissolution de l'organisme. Dans ce dernier cas, l'autorisation d'ali\u00e9ner estexamin\u00e9e au regard des conditions de mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 la dissolution del'organisme. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article L. 443-15-2 du code de la construction et de I'habitation pr\u00e9voit que lesdispositions de l'article L. 443-11 du m\u00eame code s'appliquent \u00e0 l'ali\u00e9nation des logements acquispar des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;\nSur la proposition du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logementde la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis :\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 2025-0786 du 20/02/2025 portant\nautorisation d'ali\u00e9ner le parc de logements locatifs de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte Noisy-le-Sec Habitat au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'office public Est Ensemble Habitat.\n59\nARRETE\nARTICLE 1 : La SAEM Noisy-le-Sec Habitat (SIREN : 632 042 693), dont le si\u00e8ge social se trouve au23 rue Moissan \u00e0 Noisy-le-Sec, est autoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner son parc de logements locatifssociaux au profit de I'office public de I'habitat Est Ensemble Habitat pour motif d'un projetde dissolution, sous r\u00e9serve que ladite ali\u00e9nation puisse \u00eatre approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rationdu conseil municipal de Noisy-le-Sec, principal actionnaire de la SAEM.ARTICLE 2 : Les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises de l'ali\u00e9nation devront respecter les dispositions pr\u00e9vuesaux articles L. 443-11 et L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement de lar\u00e9gion \u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Bulletin d'informations administratives des services de l'\u00c9tat.\nLe pr\u00e9fet de Sein'e?\u00e9imDe;fJuligh CHARTES 7\n2 0 FEV. 2025\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Montreuil (Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil)dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction administrative comp\u00e9tentepeut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsique d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peutensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil dans le d\u00e9lai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 2025-0786 du 20/02/2025 portant\nautorisation d'ali\u00e9ner le parc de logements locatifs de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte Noisy-le-Sec Habitat au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'office public Est Ensemble Habitat.\n60\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0788 du 20/02/2025\nportant refus de la demande d'agr\u00e9ment de\nl'Association IRIS MESSIDOR au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0788 du\n20/02/2025 portant refus de la demande d'agr\u00e9ment de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique.\n61\nPR\u00cbFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'h\u00e9bergement et du logementDE LA SEINE-SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0788portant refus de la demande d'agr\u00e9ment de l'Association IRIS MESSIDOR au titre del'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s pour l'exercice d'activit\u00e9s conduites en faveurdu logement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU \u2014 la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour. le logement et la lutte contrel'exclusionVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment 'VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esVU la demande d'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, d\u00e9pos\u00e9e parI''Association IRIS MESSIDOR, sise ZI Les Vignes, 24 rue Henri Gautier \u00e0 93 000 BOBIGNY le 14f\u00e9vrier 2024, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes:c L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montantfix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation auhandicap et au vieillissement.(]L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e9s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.p L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissancedu droit au logement opposable.\nTel : 01416067 007. esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny Wwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0788 du\n20/02/2025 portant refus de la demande d'agr\u00e9ment de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique.\n62\nCONSIDERANT l'absence de pr\u00e9sentation des comptes-rendus financiers pour I'ann\u00e9e 2021 etI'ann\u00e9e 2022, ainsi que celle du budget pr\u00e9visionnel 2023;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9faut d'activit\u00e9s en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de 2017\u00e0 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu''au regard de l'article R 365-3 du code de la construction et de I'nabitation,l'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 l'organisme apr\u00e8sl'examen de ses capacit\u00e9s en tenant compte de ses statuts, de ses comp\u00e9tences (sociale,financi\u00e8re, technique et juridique), de ses moyens en personnel mobilis\u00e9 sur les. activit\u00e9sdemand\u00e9es, de sa situation financi\u00e8re et de I'appui \u00e9ventuel d'une union ou d'une f\u00e9d\u00e9ration;CONSID\u00c9RANT que les statuts, les comp\u00e9tences (sociale, financi\u00e8re, technique et juridique), lesmoyens en personnel et la situation financi\u00e8re de I'association IRIS MESSIDOR ne lui permettentpas d'exercer au niveau d\u00e9partemental les activit\u00e9s susmentionn\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique ;\nARRETEArticle 1\u00a2\"L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est refus\u00e9 \u00e0 I'Association IRISMESSIDOR pour les activit\u00e9s suivantes :0 L'accueil, le conseil, I'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montantfix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de I'adaptation auhandicap et au vieillissement.o L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.D L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissancedu droit au logement opposable.p La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis.Il peut faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le Ministre du logement.Il peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil. Dans ce cas, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est joint au recours contentieux.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0788 du\n20/02/2025 portant refus de la demande d'agr\u00e9ment de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique.\n63\nArticle 3Le Directeur de l'Unit\u00e9 Territoriale de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'H\u00e9bergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif.Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental del''H\u00e9bergement et du Logement d'\u00cele-de-France.\no\u2014\u2014\u2014 2 0 FEV. 2025Pour le Pr\u00e9fet de ls Saina.8aiD.D\u00a2 enis et par sukd\u00e9!Le direciour gN'tr, \u00e8 Dep\\ AR '?'ede l'H\u00e9befger\u00ffa y\u00c2guomen:de la\\Geifie DenisPatridk GUIONNEAU\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0788 du\n20/02/2025 portant refus de la demande d'agr\u00e9ment de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique.\n64\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0789 du 20/02/2025\nportant refus de la demande d'agr\u00e9ment de\nl'Association IRIS MESSIDOR au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0789 du\n20/02/2025 portant refus de la demande d'agr\u00e9ment de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale.\n65\n\u00a3 Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET de l'h\u00e9bergement et du logementDE LA SEINE-SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisL_:'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0789Portant refus de la demande d'agr\u00e9ment de l'Association IRIS MESSIDOR au titre del'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 etsuivants et R. 365-1 et suivants, relatifs aux agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s pour I'exercice d'activit\u00e9sconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU \u2014 la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusionVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esVU \u2014 la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9mentVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esVU la demande d'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale,d\u00e9pos\u00e9e par l'Association IRIS MESSIDOR, sise ZI Les Vignes, 24 rue Henri Gautier \u00e0 93 000. BOBIGNY le 14 f\u00e9vrier 2024, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer lesactivit\u00e9s suivantes:0 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-2-8D Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.0 Location de logements en vue de I'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.o Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00b0\"\u00b0 ali\u00e9na de l'article L.422-2, au 6\u00b0\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0789 du\n20/02/2025 portant refus de la demande d'agr\u00e9ment de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale.\n66\nde l'article L.422-3.o Location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement.\nCONSID\u00c9RANT l'absence de pr\u00e9sentation des comptes - rendus financiers pour l'ann\u00e9e 2021 etl'ann\u00e9e 2022, ainsi que celle du budget pr\u00e9visionnel 2023 ;CONSIDERANT le d\u00e9faut d'activit\u00e9s en mati\u00e8re d'interm\u00e9diation locative et gestion locative socialede 2017 \u00e0 2023;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'article R 465-4 du code de la construction et de I'habitation,l'agr\u00e9ment au titre de I'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0 I'organismeapr\u00e8s 'examen de ses capacit\u00e9s en tenant compte de ses statuts, de ses comp\u00e9tences (sociale,financi\u00e8re, technique et juridique), de ses moyens en personnel mobilis\u00e9 sur les activit\u00e9sdemand\u00e9es, de sa situation financi\u00e8re et de l'appui \u00e9ventuel d'une union ou d'une f\u00e9d\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT que les statuts, les comp\u00e9tences (sociale, financi\u00e8re, technique et juridique), lesmoyens en personnel et la situation financi\u00e8re de l'association IRIS MESSIDOR ne lui permettentpas d'exercer au niveau d\u00e9partemental les activit\u00e9s susmentionn\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diationlocative et gestion locative sociale;ARRETEArticle 1erL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est refus\u00e9 \u00e0 l'AssociationIRIS MESSIDOR pour les activit\u00e9s suivantes :o Location 'de logements aupr\u00e9s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-2-80 Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.0 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.0 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0I'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00b0TM ali\u00e9na de l'article L.422-2, au 6\u00b0de l'article L.422-3.Location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement.]\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis.Il peut faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le Ministre du logement.\nNI)\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0789 du\n20/02/2025 portant refus de la demande d'agr\u00e9ment de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale.\n67\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil. Dans ce cas, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est joint au recours contentieux.Article 3Le Directeur de l'Unit\u00e9 Territoriale de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'H\u00e9bergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif.Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental del'H\u00e9bergement et du Logement d'\u00cele-de-France.\nBobigny, le \u00e0 Q FEV, 202512 A[Pwa y et 4 Ay,Le disadteut de PUnit\u00e9 D\u00e9nartementale \u00e4de l'H\u00e9bertr\u00e9ment e dufLogement\nW\nSivs\nPatrick GUIONNEAU\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0789 du\n20/02/2025 portant refus de la demande d'agr\u00e9ment de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale.\n68","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-08-20T13:08:13+00:00","id":"71d2233ab3185a66bf84012e4c970614a5fba13d53bbaa8e134eddeb3103cf1e","name":"recueil-93-2025-02-20-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-20T15:34:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26763/214772/file/recueil-93-2025-02-20-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}