{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-042\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDEAL / SLVD\nR02-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique par l'association ALLO H\u00c9BERGE MOI (3\npages) Page 3\nR02-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation\nlocative et \u00e0 la gestion locative sociale par l'association ALLO H\u00c9BERGE MOI\n(3 pages) Page 7\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2024-02-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux sur le site\nclass\u00e9 de la presqu'\u00eele de la Caravelle (2 pages) Page 11\nR02-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nCapturer - Marquer - D\u00e9tenir temporairement - Rel\u00e2cher des tortues\nmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire de la Martinique (2 pages) Page 14\n2\nDEAL\nR02-2024-02-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique par l'association\nALLO H\u00c9BERGE MOI\nDEAL - R02-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique par l'association ALLO\nH\u00c9BERGE MOI 3\n\u00cbExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEI,':'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnement,de 'Am\u00e9nagement et du Logementde la Martinique\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AGR\u00c9MENT RELATIF\u00c0 L'ING\u00c9NIERIE SOCIALE, FINANCI\u00c8RE ET TECHNIQUE\nVu la directive 2006/123/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relativeaux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 \u00e0 L. 365-7 et R.365-2 \u00e0 R. 365-9 ;Vu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreI'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :Vu le dossier de demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9 par I'association \u00ab ALLO HEBERGE MOI \u00bb d\u00e9clar\u00e9complet en date du 11 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,Pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,sous-pr\u00e9fete de Fort-de-France, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,Consid\u00e9rant que l'association \u00ab ALLO HEBERGE MOI \u00bb a notamment pour objet l'insertion par lelogement ou I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 301-1 du CCH ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique par l'association ALLO\nH\u00c9BERGE MOI 4\nConsid\u00e9rant les capacit\u00e9s financi\u00e8res de l'association, ses comp\u00e9tences dans le domaine dulogement et de I'h\u00e9bergement ainsi que le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de la gestion de sesdirigeants;Sur proposition de Madame La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique et deMonsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique.\nARRETE\nArticle 1er : Activit\u00e9s concern\u00e9esL'association \u00ab ALLO HEBERGE MOI \u00bb, dont le si\u00e8ge social sis 27bis, rue Galli\u00e9ni \u00e0 Fort de France,est agr\u00e9\u00e9e pour exercer, sur le territoire du d\u00e9partement de la Martinique, les activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique correspondant aux fonctions suivantes :* L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintiendans le logement r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pourle logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,* Larecherche de logement en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,* L'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposabledevant les commissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentl'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Suivi de l'agr\u00e9mentL'association \u00ab ALLO HEBERGE MOI \u00bb agr\u00e9\u00e9e doit transmettre \u00e0 la Pr\u00e9fecture chaque ann\u00e9e unbilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.L'association s'engage \u00e0 faciliter, & tout moment, le contr\u00f4le des actions et objectifs fix\u00e9s, parl'Etat ou par tout autre organisme mandat\u00e9 par lui, notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8cejustificative des d\u00e9penses et tout autre document dont la production serait jug\u00e9e utile.Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative (art. R.365-7 CCH).\nDEAL - R02-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique par l'association ALLO\nH\u00c9BERGE MOI 5\nArticle 4 : Retrait de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment relatif \u00e0 I'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout momentpar lautorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en cas de manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 del'association \u00e0 ses obligations et si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'oOrganisme en mesure de pr\u00e9senterleurs observations.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatrecontest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique et le Directeur de l''Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMartinique.\nJean-Christoffhe BOUVIER\nDEAL - R02-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique par l'association ALLO\nH\u00c9BERGE MOI 6\nDEAL\nR02-2024-02-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0\nl'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative\nsociale par l'association ALLO H\u00c9BERGE MOI\nDEAL - R02-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale par\nl'association ALLO H\u00c9BERGE MOI 7\n=NPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de I''En vironnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logementde la Martinique\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AGR\u00c9MENT RELATIF\u00c0 L'INTERM \u00c9DIATION LOCATIVE ET A LA GESTION LOCATIVE SOCIALEVu la directive 2006/123/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relativeaux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 \u00e0 L. 365-7 et R.365-2 \u00e0 R. 365-9;Vu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le dossier de demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9 par l'association \u00ab ALLO HEBERGE MOI \u00bb d\u00e9clar\u00e9complet en date du 11 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,Pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fort-de-France, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,Consid\u00e9rant que l'association \u00ab ALLO HEBERGE MOI \u00bb a notamment pour objet l'insertion par lelogement ou I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 301-1 du CCH ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale par\nl'association ALLO H\u00c9BERGE MOI 8\nConsid\u00e9rant les capacit\u00e9s financi\u00e8res de l'association, ses comp\u00e9tences dans le domaine dulogement et de I'h\u00e9bergement ainsi que le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de la gestion de sesdirigeants;Sur proposition de Madame La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique et deMonsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique.\nARRETE\nArticle 1er : Activit\u00e9s concern\u00e9esL'association \u00ab ALLO HEBERGE MOI \u00bb, dont le si\u00e8ge social sis 27bis, rue Galli\u00e9ni \u00e0 Fort de France,est agr\u00e9\u00e9e pour exercer, sur le territoire du d\u00e9partement de la Martinique, les activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative social correspondant aux fonctions suivantes :1. La location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.2. Lalocation de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres quedes organismes d'HLM (bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, soci\u00e9t\u00e9sd'\u00e9conomie mixte et collectivit\u00e9s locales).3. La location de logements en vue de l''h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8sd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT) sous r\u00e9serveque l'organisme qui loue les logements aux fins d'h\u00e9bergement ait conclu uneconvention ALT.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Suivi de I'agr\u00e9mentLassociation \u00ab ALLO HEBERGE MOI \u00bb agr\u00e9\u00e9e doit transmettre \u00e0 la Pr\u00e9fecture chaque ann\u00e9e unbilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.L'association s'engage \u00e0 faciliter, \u00e0 tout moment, le contr\u00f4le des actions et objectifs fix\u00e9s, parl'Etat ou par tout autre organisme mandat\u00e9 par lui, notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8cejustificative des d\u00e9penses et tout autre document dont la production serait jug\u00e9e utile.Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative (art. R.365-7 du CCH).\nDEAL - R02-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale par\nl'association ALLO H\u00c9BERGE MOI 9\nArticle 4 : Retrait de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en cas de manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9de l'association \u00e0 ses obligations et si I'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrancede l'agr\u00e9ment.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senterleurs observations.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatrecontest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique et le Directeur de I'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France/le 0 1 FEV. 2024\nDEAL - R02-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale par\nl'association ALLO H\u00c9BERGE MOI 10\nDEAL - SPEB\nR02-2024-02-01-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux sur le site\nclass\u00e9 de la presqu'\u00eele de la Caravelle\nDEAL - SPEB - R02-2024-02-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux sur le site class\u00e9 de la presqu'\u00eele de la Caravelle 11\nnPREFETDE LAMARTINIQUEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travauxsur le site class\u00e9 de la presqu'ile de la CaravelleLE PR\u00c9FETVu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 425-17 ;Vu le d\u00e9cret du 16 janvier 1998 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement dela Martinique de la presqu'\u00eele de la Caravelle sur le territoire de la commune de laTRINIT\u00c9;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 ju_ill_et 2022,nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation de constructions et travaux nor;soumis \u00e0 permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes n972280023BV052, pr\u00e9sent\u00e9 par Mme Karine LANES, le 13 juillet 2023, relatif aur\u00e9am\u00e9nagement et changement de toiture ;Vu l'avis de l'architecte des b\u00e2timents de France en date du 23/08/2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : d\u00e9cisionL'autorisation de travaux est ACCORDEE sous r\u00e9serve de respecter les prescriptionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.Article 2 : prescriptions1- la couverture sera de teinte gris moyen (et non gris clair ou bleu comme proposedans le dossier),2- l'acc\u00e8s et l'emplacement de stationnement seront r\u00e9alis\u00e9s dans un materiau nonperm\u00e9able.\nArticle 3 : contr\u00f4le de l''administrationLe contr\u00f4le de conformit\u00e9 des travaux sera r\u00e9alis\u00e9 en collaboration avec l'architec\u00e2edes b\u00e2timents de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du code del'urbanisme.Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2024-02-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux sur le site class\u00e9 de la presqu'\u00eele de la Caravelle 12\nArticle 4 : recours et contentieuxEn cas d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupresdu Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 des sites dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision._Le sulence'g_afdependant plus de deux mois par le Pr\u00e9fet ou le Ministre charg\u00e9 des sites vaut d\u00e9cisionde rejet.\n2 . . . . ' n \u00e9Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre formdans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n0 1 FEV. 2024- Fort-de-France, le/Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\" la Secr\u00e9taire <{ndrale AdjointeSous-Prcf\u00e8te D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 13 Coh\u00e9sion Sa-t-1a7\nSophie CHAUVEAU\nDEAL - SPEB - R02-2024-02-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux sur le site class\u00e9 de la presqu'\u00eele de la Caravelle 13\nDEAL - SPEB\nR02-2024-02-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de\nCapturer - Marquer - D\u00e9tenir temporairement -\nRel\u00e2cher des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le\nterritoire de la Martinique\nDEAL - SPEB - R02-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de Capturer - Marquer - D\u00e9tenir temporairement -\nRel\u00e2cher des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire de la Martinique 14\n4PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant modification de l'autorisation de Capturer - Marquer -D\u00e9tenir temporairement - Rel\u00e2cher des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es surle territoire de la Martinique\nLE PR\u00c9FETVu le Code de l''Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 etR.411-1 \u00e0 R.411-14 et R.412-1 \u00e0 R.412-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 9711204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 99-259 du 31mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1\u00b0 du d\u00e9cret du 15 janvier 1997 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marinesprot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et les modalit\u00e9s de leur protectionVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2020 nommant M. Jean-Michel MAURIN, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00e9ts, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (groupe |l) de la Martinique \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2020 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2020-08-10-006 du 10 ao\u00fbt 2020 portant autorisation de capturer -marquer - d\u00e9tenir temporairement - rel\u00e2cher des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur leterritoire de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-12-18-00002 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nrefgouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de Capturer - Marquer - D\u00e9tenir temporairement -\nRel\u00e2cher des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire de la Martinique 15\nVu la demande de prolongation de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du CNRS en date du20 novembre 2023 et le document de justification complet en date du 23 janvier2024;Vu le rapport de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique du 31 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant la non r\u00e9alisation de la campagne de capture-marquage-relach\u00e9 detortues marines par le CNRS pendant l'ann\u00e9e 2021 perturb\u00e9e par la crise COVID;Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique,ARR\u00caTEArticle 1\" : Modification de la dur\u00e9eL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2020-08-10-006 du 10 ao\u00fbt 2020 est modifi\u00e9 comme suit :Les autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es jusqu'au 31 juillet 2024.Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2020-08-10-006 du 10 ao\u00fbt 2020 est inchang\u00e9.Article 2 : voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u2014 pour le tiers int\u00e9ress\u00e9 \u2014- ou, de sapublication \u2014 pour les personnes ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u2014 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet derecours amiable et contentieux :\u2014 Un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Martinique \u2014 82, Rue VictorS\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647-648 \u2014 97 262 Fort-de-France CEDEX ;- un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre en charge de l'Environnement -Bureau des Contentieux \u2014 Arche Sud - 92 055 La D\u00e9fense CEDEX;\u2014 Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif -Immeuble Roy Camille \u2014 Croix de Bellevue \u2014 BP 683 \u2014 97 264 Fort-de-FranceTout recours amiable (recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique) doit \u00eatre adress\u00e9 enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lai recommence \u00e0 courir \u00e0compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de r\u00e9ponse del''administration au terme du m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).Article 3 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le commandant de gendarmerie, le directeurde l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directricede l'office national des for\u00eats, le directeur r\u00e9gional des douanes, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Fort-de-France, le 02-0 & - 292.'7\nDEAL - SPEB - R02-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation de Capturer - Marquer - D\u00e9tenir temporairement -\nRel\u00e2cher des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire de la Martinique 16","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2025-10-05T14:28:30+00:00","id":"71d296e60fc2c8933f56b16cebd54b724b2274fde3f615fd3edb232db46bd400","name":"RAA 02-2024-042","pdf_creation_date":"2024-02-06T06:00:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21783/171716/file/recueil-r02-2024-042-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}