{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre /\n58-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DE\nL'ANDARGE (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 (14 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nNi\u00e8vre\n58-2025-03-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DE\nL'ANDARGE\n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DE L'ANDARGE 3\nPREFETE . ' | Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoires\nFraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole\nARR\u00caTE N\u00b0portant agr\u00e9ment du GAEC DE L'ANDARGELa Pr\u00e9f\u00e8te de la NievreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code ruraI et de lap\u00e9che maritime (CRPM),Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agr\u00e9ment,Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de |a Ni\u00e9vre,Vu l'arr\u00eat\u00e9 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile DEDIENNE, directriced\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDT.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA,Vu la demande d'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9pos\u00e9e par MM. Patrick BERNIER et Antoine BERNIER- DomaineVirot- 58300 VERNEUIL re\u00e7ue le 14 mars 2025.\nCONSIDERANT:\u00ab l'ad\u00e9quation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associ\u00e9s pr\u00e9vu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisag\u00e9es, un\nDirection d\u00e9partementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERSt\u00e9l - 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DE L'ANDARGE 4\ntravail effectif et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 tous les membres du groupement, et en cons\u00e9quence d'assurer laviabilit\u00e9 du projet d'association en GAEC,< la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s,les conditions de fonctionnement du GAEC, d\u00e9crites dans la demande d'agr\u00e9ment, etnotamment:o l'organisation du travail pr\u00e9voyant le partage des responsabllltes pour les travauxd'ex\u00e9cution et de direction,o le caract\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9 de la r\u00e9partition du capital social,o e travail exclusif et permanent des associ\u00e9s au sein du GAEC,< l'examen de la demande d'agr\u00e9ment, dont il ressort que les associ\u00e9s du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de sastructure,< l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abGAEC\u00bb de la CDOA du 20 mars 2025,ARR\u00caTEArticle 1 : Le GAEC DE L'ANDARGE est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 903 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 : En application du d\u00e9cret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassoci\u00e9s des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9 (aidessurfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regarddes parts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (agriculteur actif), sous r\u00e9serve qu'il remplisse lesconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total. |Selon la demande d'agr\u00e9ment, le capital social du GAEC se r\u00e9partit comme suit:- M. Patrick BERNIER : 32 580 parts soit 60 % du capital social- M. Antoine BERNIER : 21 720 parts soit 40 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En application de l'article R. 323-53 susvis\u00e9, pour les aides autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-52, qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement, \u00e0 compter de sonimmatriculation et au plus t\u00f4t depuis le 1\u00b0\" janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agr\u00e9ment, le GAEC compte deux associ\u00e9s.Article 3 : Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la p\u00eache maritime entra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :\u2014 pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,\u2014- jusqu'\u00e0 la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, ...) devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant sa mise en \u0153uvre.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'Agriculture, l'absence de\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DE L'ANDARGE 5\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.\nFait \u00e0 Nevers, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental,Le chef du'service \u00e9conomie agricole,P\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DE L'ANDARGE 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DE L'ANDARGE 7\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-03-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 8\n=  CABINETPREFETE _ Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NIEVRE Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivileLibert\u00e9 .\u00cbfgaef\u00e7tiFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2025-03-relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, \u00e0 ses sous-commissionssp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissement.La Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-1 et R.4227-1;Vu le code du sport, notamment ses articles L.312-5 et suivants ;Vu le code forestier, notamment son article R.321-6 ;Vu la loi n\u00b091-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9es des locaux d''habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de- s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-628 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e9reconsultatif relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glementde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissionsd'arrondissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2021-06-11-0001 portant constitution d'une sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre le risque d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue ;Sur proposition du directeur des services du cabinet,\nARR\u00caTETITRE | - La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9Article 1*: Il est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre une commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA).Ses attributions sont d\u00e9finies dans le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la CCDSA.Article 2 : Le pr\u00e9fet peut consulter la commission sur :- les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et l'organisation des secours lors des grandsrassemblements ;- les am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 rendre accessibles aux personnes handicap\u00e9es les installationsouvertes au public et \u00e0 la voirie.Article 3 : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fetou son repr\u00e9sentant (membre du corps pr\u00e9fectoral ou directeur des services du cabinet).Sont membres de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :1. Pour toutes les attributions de la commission :a) Les repr\u00e9sentants des services de I'Etat :la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ou son repr\u00e9sentant ;< \u2014 le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;* lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;< \u2014 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;* Jla directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports) ou son repr\u00e9sentant ;< \u2014 le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant ;b) Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppl\u00e9antsdoivent \u00eatre de cat\u00e9gorie A ou du grade d'officier.c) Trois conseillers d\u00e9partementaux et trois maires :. Les conseillers d\u00e9partementaux :Titulaires :* M. Michel MULOT, conseiller d\u00e9partemental du canton de Cercy-la-Tour ;\u00bb Mme Maryse AUGENDRE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Nevers 1 ;- Mme Anouck CAMAIN conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Clamecy .\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 10\nSuppl\u00e9ants :- M. St\u00e9phanie BEZE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Fourchambault;\u00a2 M. Alain HERTELOUP, conseiller d\u00e9partemental du canton de Fourchambault ;* Mme Marie-France de RIBEROLLES, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Saint-Pierre-le-Moutier. |\u00b0 Les mairesTitulaires :* M. David COLAS, Maire de Verneuil ;* M. Daniel GILLONNIER, Maire de Cosne-sur-Loire;< M. Julien JOUHANNEAU, Maire de Coulanges-les-Nevers.Suppl\u00e9ants:* M. Bruno VERRAIN, Maire de Samt\u2014Aubln-les-Forges;* Mme Annick BERTRAND, Maire de Lanty;- M. Yves LAMBLE, Maire de Br\u00e8ves.2. En fonction des affaires trait\u00e9es< le maire de la commune concern\u00e9e, un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de cooperation intercommunale comp\u00e9tent pour le dossierinscrit \u00e0 l'ordre du jour. Il peut se faire representer par un vice-pr\u00e9sident ou par un membre ducomit\u00e9 ou du conseil d\u00e9sign\u00e9 par lui.3. En ce oui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte :* Titulaire : M. Philippe DESGRANGES* Suppl\u00e9ant : M. Toufik ARHAB4. En ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :Quatre repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es :un repr\u00e9sentant de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Association des Paralys\u00e9s de France< Titulaire : M. Lionnel CHAPUIS< Suppl\u00e9ante : Mme Corinne BRAHIMIun repr\u00e9sentant de l'Association d\u00e9partementale des Amis et Parents de Personnes Handicap\u00e9ese Titulaire : Mme Bernadette DE MEYER< Suppl\u00e9ante : Mme Roselyne COMTE-LAURENTun repr\u00e9sentant de la Fibromyalgie association au C\u0153ur de France :e Titulaire : Mme Chantal FRADINun repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 d\u00e9partemental Handisport Ni\u00e9vre* Titulaire : Mme Nathalie LAURENT- Suppl\u00e9ant : M. Fabien FERR\u00c9Et en fonction des affaires trait\u00e9estrois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements :un repr\u00e9sentant de la FNAIM de la Ni\u00e8vre :\u00ab Titulaire : M. Jean-Claude BEUGNOT< Suppl\u00e9ante: Mme Marie-Louise WATINE\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 11\nun repr\u00e9sentant de Ni\u00e9vre Habitat :* Titulaire: M. Pierre-Alexandre LIMOGES- Suppl\u00e9ant: M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOUVEAUun repr\u00e9sentant de Habellis :< Titulaire : Mme Anne GAGNEVIN* Suppl\u00e9ant: M. Fr\u00e9d\u00e9ric MOREAUtrois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du publicun repr\u00e9sentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Ni\u00e8vre :< Titulaire : M. Andr\u00e9a PAOLETTI* Suppl\u00e9ant : Mme Aline DENEUVEun repr\u00e9sentant de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale+ Titulaire : Mme Ingrid FEVRE\u00bb Suppl\u00e9ant : M. Baptiste VOISINUn repr\u00e9sentant des services techniques du centre hospitalier de l'agglom\u00e9ration de Nevers< Titulaire : l'ing\u00e9nieur des services techniques du centre hospitalier de l'agglom\u00e9ration de Nevers.\u00ab _ Suppl\u00e9ant : le technicien des services techniques du centre hospitalier de l'agglom\u00e9ration de Nevers.trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace public :un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vreTitulaire : M. Olivier CHESNEAU* Suppl\u00e9ant : M. Yves DUFOURun repr\u00e9sentant de l'agglom\u00e9ration de Nevers- Titulaire : M. Herv\u00e9 BARSSE* Suppl\u00e9ant : M. Maurice MALETRASun repr\u00e9sentant de l'Union amicale des maires de la Ni\u00e8vre\u00ab Titulaire : M. David VERRON- Suppl\u00e9ant : M. Philippe NOLOT5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destin\u00e9es \u00e0 recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public- M. Roger ROUSSAT, pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif de la Ni\u00e8vre ou sonsuppl\u00e9ant ; \u00ab- M. St\u00e9phane MOYENCOURT, repr\u00e9sentant l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re der\u00e9alisations de sport et de loisirs ou sa suppl\u00e9ante ;< Un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e.En ce qui concerne la Protection des for\u00eats contre les risques d'incendieun repr\u00e9sentant de l'office national des for\u00eatse \u2014 Le directeur du service interd\u00e9partemental de l'Office national des for\u00e9ts ou son repr\u00e9sentant.un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eat ;< Le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des communes foresti\u00e8res de la Ni\u00e8vre ou sonrepr\u00e9sentant.un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier< Le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylviculteurs ou son repr\u00e9sentant\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 12\n6. En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de terrains de camping et de stationnement decaravanes:un repr\u00e9sentant des exploitantse Titulaire : M. Alain BRETON ;* Suppl\u00e9ant: M. G\u00e9rard BRUNETArticle 4 : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e9revalablement que si les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :* pr\u00e9sence des membres concern\u00e9s par l'ordre du jour, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, 1. a) et b) ;* _ pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3, 1. a) et b) ;- pr\u00e9sence du maire de la commune concern\u00e9e, d'un adjoint ou d'un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.Article 5 : Le secr\u00e9tariat de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est assur\u00e9par la direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture.TITRE Il - Les sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9Article 6 : Les sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la CCDSA sont :1) la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les\u00e9tablissements-recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;2) la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;3) la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;4) la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes.5) la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre le risque d'incendie de for\u00eat, landes maquiset garrigue.Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. 'Les sous-commissions ne peuvent pas d\u00e9lib\u00e9rer en cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat oudes fonctionnaires territoriaux, membres des sous-commissions ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la communeconcern\u00e9e ou de l'adjoint ou du conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9.CHAPITRE |La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurArticle 7 : La sous-commission est comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement pour :- d\u00e9livrer des avis r\u00e9glementaires relatifs aux \u00e9tablissements recevant du public de la 1\u00b0 cat\u00e9gorie et auximmeubles de grande hauteur, \u00e0 l'issue des visites ;- d\u00e9livrer des avis r\u00e9glementaires relatifs aux \u00e9tablissements recevant du public de la 1\u00b0 \u00e0 la 5\u00b0 cat\u00e9gorie etaux immeubles de grande hauteur pour les \u00e9tudes de dossier ;- examiner les diagnostics amiante pour les \u00e9tablissements recevant du public de la 2\u00b0 cat\u00e9gorie.Article 8 : La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par le directeur desservices du cabinet.Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par l'un des membres titulaires pr\u00e9vus au 1 du pr\u00e9sent article ou l'adjointen titre de l'un de ces membres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou unofficier de sapeurs-pompiers.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 13\n1 \u2014 Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour tous les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur :\u00b0 ledirecteur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son adjoint charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;e \u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;* e directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant, titulaire du brevetde pr\u00e9vention ;2 \u2014 Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\" e le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.< les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8ren\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour;\u00b0 selon la zone de comp\u00e9tence, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou leurs repr\u00e9sentants.Article 9 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et desecours.,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 14\nCHAPITRE Il\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour I'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esArticle 10 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9escomprend:1)2)3)4)3)6)7)8)9)\nUn membre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des servicesdu cabinet, pr\u00e9sident de la sous-commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et pr\u00e9pond\u00e9rante pour toutes les affaires. Il peut se fairerepr\u00e9senter par un membre d\u00e9sign\u00e9 au 2) du pr\u00e9sent article, qui dispose alors de sa voix;le directeur d\u00e9partemental des territoires avec voix d\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires ;la directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations avec voix d\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires ;quatre repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement avec voixd\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires ;trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements pour les dossiers deb\u00e2timents d'habitation et avec voix d\u00e9lib\u00e9rative;trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'ERP pour les dossiers d'\u00e9tablissements recevantdu public et d'installations ouvertes au public et avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ;trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics pour lesdossiers de voirie et d'am\u00e9nagements des espaces publics et avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ;le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui avec voixd\u00e9lib\u00e9rative;le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ou les autres repr\u00e9sentants desservices de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative departementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s ci-dessus, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen desdossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour. Leur voix est consultative.\nxChaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie derepr\u00e9sentant.Article 11: Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 15\nCHAPITRE III\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportivesArticle 12: La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre ducorps pr\u00e9fectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 du pr\u00e9sent article.1\u2014 Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions :* e directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant ;* la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;\u00b0 la directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports) ou son repr\u00e9sentant ;< le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;selon la zone de comp\u00e9tence, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou leur repr\u00e9sentant ;* \u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;< le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.2 \u2014 Membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :< le maire de la commune concern\u00e9e, l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.3 \u2014 Membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es /\u00b0 le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif, membre de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;e \u2014 les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es ;\u00b0 le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation de sports et deloisirs, membre de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, et lepropri\u00e9taire de l'enceinte sportive ;* les repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement, membres de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, dans la limite de troismembres.Article 13 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par la direction acad\u00e9mique des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports) ou son repr\u00e9sentant.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 16\nCHAPITRE IVLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et destationnement des caravanesArticle 14: La sous-commission est charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte etd'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnementde caravanes soumis a un risque naturel ou technologique.Article 15 : La sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnementde caravanes est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral, par le directeur des services du cabinet oupar un membre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 du pr\u00e9sent article (les fonctionnaires territoriauxtitulaires ou leurs suppl\u00e9ants doivent \u00e9tre de cat\u00e9gorie A).1\u2014 Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les attributions mentionn\u00e9es dans l'article 14 :< le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son adjoint charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;* selon la zone de comp\u00e9tence, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou leur repr\u00e9sentant ;\u00b0 le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;la directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux' de l'\u00e9ducation nationale (serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports) ou son repr\u00e9sentant ;< \u2014 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant ;I\n* le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.\n2 \u2014 Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :< le maire de la commune concern\u00e9e, l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;* les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8ren\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour;* le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8red'autorisation d'am\u00e9nagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel\u00e9tablissement.\n3 \u2014 Membre avec voix consultative :\u00b0 le repr\u00e9sentant des exploitants, membre de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9.Article 16 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrainsde camping et de stationnement des caravanes est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 17\nCHAPITRE VLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre le risque d'incendie de for\u00e9t, landes, maquis etgarrigueArticle 17 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00e9t, lande,maquis et garrigue est notamment comp\u00e9tente pour :donner des avis au Pr\u00e9fet sur toutes les questions relatives \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la lutte contre l'incendiede for\u00eat, lande, maquis et garrigue, qu'elle lui soumettrait ;examiner les mesures de pr\u00e9vention (la sous-commission ne se substitue pas aux organismesintervenant pour la pr\u00e9vention de ce risque et son avis n'est pas un pr\u00e9alable obligatoire aux mesuresprises par les autorit\u00e9s) ;assurer la concertation entre les partenaires int\u00e9ress\u00e9s.Article 18 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande,maquis et garrigue est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral, le directeur des services du cabinet ouun membre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 du pr\u00e9sent article :1- Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions :le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son adjoint charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;le directeur du service interd\u00e9partemental de l'Office National des For\u00eats ou son repr\u00e9sentant ;le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne-Franche- Comt\u00e9ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CRPF) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant.2 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es .le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylviculteurs de la Ni\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident du parc naturel r\u00e9gional (PNR) du Morvan ou son repr\u00e9sentant ;la pr\u00e9sidente de l'association d\u00e9partementale des communes forestieres de la Ni\u00e8vre ou sonrepr\u00e9sentant.les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1/, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8ren\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.3 - Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es\n10\nle pr\u00e9sident de l'agence d'attractivit\u00e9 et de d\u00e9veloppement touristique de la Ni\u00e8vre ou sonrepr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de l'association fran\u00e7aise du sapin de no\u00ebl naturel ou son repr\u00e9sentant ;le repr\u00e9sentant de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ou son repr\u00e9sentant ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 18\n* le conseiller technique d\u00e9partemental feux de for\u00e9ts et feux d'espaces naturels du serviced\u00e9partemental d'incendie et secours de la Ni\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant;e le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Le pr\u00e9sident peut en outre convier aux r\u00e9unions de la sous-commission, \u00e0 titre consultatif, toute personnequalifi\u00e9e susceptible de lui donner un avis en raison de ses comp\u00e9tences. |Article 19: Le secr\u00e9tariat de cette sous-commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale desterritoires. Un compte-rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la sous-commission ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les huitjours suivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance.TITRE II! \u2014 Les commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du publicArticle 20: Il est cr\u00e9\u00e9 une commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public :e dans l'arrondissement de CLAMECY ;< dans l'arrondissement de CH\u00c2TEAU-CHINON ;e dans l'arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;e dans l'arrondissement de NEVERS.Dans son ressort territorial, la commission est comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer des avis r\u00e9glementaires relatifs aux\u00e9tablissements recevant du public de la 2\u00b0 \u00e0 la 5\u00b0 cat\u00e9gorie, \u00e0 l'issue des visites.Article 21 : La commission d'arrondissement est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent. En casd'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, la pr\u00e9sidence peut \u00eatre assur\u00e9e par :un autre membre du corps pr\u00e9fectoral; le directeur des services du cabinet;* le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture concern\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'uneautre sous-pr\u00e9fecture ;\u00b0 Un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.1\u2014 Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix d\u00e9lib\u00e9rative !pour tous les \u00e9tablissements recevant du public de la 2\u00a2 \u00e0 la 5\u00b0 cat\u00e9gorie\u00b0 Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention ;\u00b0 Un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires ;- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.en fonction des affaires trait\u00e9es\u00b0 selon la zone de comp\u00e9tence, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent ou leur repr\u00e9sentant.En cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, la commission d'arrondissement ne peut \u00e9mettred'avis.Les membres, qui seraient emp\u00each\u00e9s, peuvent faire parvenir avant la r\u00e9union de la commission leur avis \u00e9critmotiv\u00e9 sur les affaires inscrites \u00e0 l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux r\u00e8glesg\u00e9n\u00e9rales de quorum applicables aux commissions administratives, \u00e0 savoir que la pr\u00e9sence effective de lamoiti\u00e9 des membres doit \u00eatre assur\u00e9e.Article 22 : Dans les arrondissements de Ch\u00e2teau-Chinon, Clamecy et Cosne-Cours-sur-Loire, le secr\u00e9tariatde la commission est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture concern\u00e9e.Dans l'arrondissement de Nevers, le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partementald'incendie et de secours.\n11\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 19\nChaque sous-pr\u00e9fecture transmet les proc\u00e8s-verbaux de visite au service pr\u00e9vention du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours ainsi qu'une copie au bureau des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 23 : Il est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public, qui comprendobligatoirement :- . le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant titulaire dubrevet de pr\u00e9vention ;* le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;en fonction des affaires trait\u00e9es :* le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;- selon la zone de comp\u00e9tence, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent ou leur repr\u00e9sentant.En l'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite. Le chef decentre de sapeurs-pompiers territorialement comp\u00e9tent peut assister le groupe de visite avec voixconsultative. _Le groupe \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avissign\u00e9e de tous les membres pr\u00e9sents et faisant appara\u00eetre la position de chacun. Ce document permet \u00e0 lacommission d'arrondissement de d\u00e9lib\u00e9rer.Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant titulaire du brevet depr\u00e9vention est rapporteur du groupe de visite de la commission d'arrondissement.Article 24 : La sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9, ses commissions d'arrondissement et leursgroupes de visite rendent ou proposent leurs avis r\u00e9glementaires relatifs aux \u00e9tablissements recevant du publicconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition fix\u00e9e dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE IV\u2014 Dispositions communes \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9, \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissementArticle 25: La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou ded\u00e9mission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e dumandat restant \u00e0 courir.\nArticle 26 : La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la commission,dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.Article 27 : Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger, \u00e0 titre consultatif, les administrations int\u00e9ress\u00e9es nonmembres de ces commissions ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.Article 28 : Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. 'Il est entendu \u00e0 la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de lacommission.Article 29 : Les commissions \u00e9mettent un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable.Article 30 : L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. '\n12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 20\nEn cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables oud\u00e9favorables, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la CCDSA, sont prisen compte lors de ce vote.Article 31 : Dans le cadre de leur mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R123-35 ducode de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police lar\u00e9alisation de prescriptions.Article 32 : Un compte-rendu est \u00e9tabli \u00e0 l'issue des r\u00e9unions de la commission ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les huit jourssuivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents.Article 33 : Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la commission pour les attributionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la CCDSA. :Ce proc\u00e8s-verbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nTITRE V - Dispositions sp\u00e9cifiques applicables pour les \u00e9tablissements recevant du public et pour lesimmeubles de grande hauteurArticle 34 : La saisine de la commission de s\u00e9curit\u00e9 par le maire en vue de l'ouverture d'un \u00e9tablissementrecevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum Un mois avant ladate d'ouverture pr\u00e9vue. )Article 35: Le pr\u00e9sident de chaque commission d'arrondissement communique la liste des \u00e9tablissements etdes visites effectu\u00e9es \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Le pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement pr\u00e9sente un rapport d'activit\u00e9 \u00e0 la sous-commissiond\u00e9partementale au moins une fois par an.Article 36 : En application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la CCDSA, lorsdu d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou del'autorisation de travaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation, le ma\u00eetred'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises en application du chapitre ler dutitre ler du livre 1* du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives \u00e0 la solidit\u00e9.Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, lacommission ne peut examiner le dossier.Article 37 : Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documentssuivants figurent au dossier :\u2014 l'attestation par laquelle le ma\u00eetre de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contr\u00f4leset v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0.la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en vigueur ;\u2014 l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attestation est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s deconclusions des rapports de contr\u00f4le, attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage. Ces documents sontfournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.Article 38 : Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risquesd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention est prescritedoivent \u00e9tre fournis \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9.Article 39 : En l'absence des documents vis\u00e9s aux articles 35 et 36 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui doivent \u00eatre remisavant la visite, la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente ne peut se prononcer.\nTITRE VI - Dispositions diversesArticle 40 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-09-20-007 du 20 septembre 2024 relatif \u00e0 la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et auxcommissions d'arrondissement est abrog\u00e9.\n13\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 21\nArticle 41 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, adress\u00e9 au tribunal administratifde DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, sur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Article 42 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Ch\u00e2teau-Chinon,Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, le directeur des services du cabinet, les directeurs d\u00e9partementaux desservices de l'\u00c9tat, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, ledirecteur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\";Fait\u00e0 NEVERS,le 2 ( M\u00e9n\u00ae\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Fabienne DECOTTIGNIES,\n14\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement CCDSA 2025 22","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-09-22T11:34:05+00:00","id":"71d8748de602e18815133e39102dbb46555f5f678044656733a6e37f0833970b","name":"n\u00b058-2025-089 nominatif du 27 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-27T12:43:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20944/174655/file/recueil-58-2025-089-nominatifs%20du%2027%20mars%202025.pdf"}