{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0039-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP-2026-149-MOUGINS-Insalubrit\u00e9-Cadastre BO 1836 (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- AP 2026-148 delegation DPU-EPF MUSSO (3 pages) Page 10\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles PACA /\n- 2026 02 03 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'Institut National\nSup\u00e9rieur Enseignement Artistique de Marseille (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026 - 147 d'interdiction de paraitre et  encadrement OGCN asm (5\npages) Page 17\n- AP 2026-151 autorisant Mission FSI - VO MI090226 (5 pages) Page 23\n- AP 2026-152 autorisant Mission FSI CHARIVARI 110226 (4 pages) Page 29\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes /\nService achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil\n- AP 2026.150 Subd\u00e9l\u00e9gation OS RPA Cadres du SGC (6 pages) Page 34\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP-2026-149-MOUGINS-Insalubrit\u00e9-Cadastre BO\n1836\n3\nEE = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMES| des Alpes-MaritimesLibert\u00e9Ligulit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-//2 9de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au 1\u00b0' palier \u00e0 droite (lot 3)de l'immeuble situ\u00e9 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO 1836Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre |* du livre V etles articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ;Vu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de lar\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413,55.8010/ Fax : 0413,55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/6\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 30 d\u00e9cembre 2025concernant le logement localis\u00e9 au 1\u00b0' palier \u00e0 droite de l'immeuble situ\u00e9 201 avenuede Tournamy \u00e0 Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO 1836 ;VU le courrier du 12 janvier 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptiondans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Brahim GRISSI, domicili\u00e9 390avenue de la Mougine \u00e0 Mougins (06250), l'informant des motifs qui ont conduit amettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant lelogement occup\u00e9 par la famille PHAKRAOUI et lui demandant ses observations dansun d\u00e9lai de 15 jours ;CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce m\u00eame courrier par M. Brahim GRISSIdans les d\u00e9lais impartis, permet de valider le respect de la phase contradictoire ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 30 d\u00e9cembre 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation dans le local ;- absence de ventilations dans les pi\u00e8ces de service ;- communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine (conditionsde ventilation permanente actuelle non compatibles avec cetagencement) ;- non-conformit\u00e9 du local mis \u00e0 disposition en tant qu'habitation aux r\u00e8glesd'habitabilit\u00e9 ;- non-conformit\u00e9 des ouvrants donnant sur l'ext\u00e9rieur - \u00e9clairementnaturel insuffisant ;- suroccupation des locaux \u00e0 l'entr\u00e9e des lieux ;- divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques - absence de dispositif de coupure d'urgencede l'installation \u00e9lectrique ;- chauffage \u00e9lectrique insuffisant.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/6\n5\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale;- survenue d'accidents : chocs \u00e9lectriques, incendies.CONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0l'habitation par de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nArticle ter : \u00b0Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au 1\u00b0 palier \u00e0 droitede l'immeuble situ\u00e9 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO 1836,M. Brahim GRISSI, domicili\u00e9 390 avenue de la Mougine \u00e0 Mougins (06250) ou sesayants droit, est tenu, dans un d\u00e9lai de UN mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement des occupants, la famille PHAKRAOUI.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencouru par les occupants, le local susvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieuxou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de UN mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogementAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/6\n6\nqu'elles ont propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant,celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part des locataires.A compter du d\u00e9part des occupants, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sonttenues d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation deslocaux \u00e0 des fins d'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5 :Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de r\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression del'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9et de l'interdiction de mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation ne peut \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation destravaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00eate d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www,paca.ars.sante.fr/ 4/6\n7\nArticle 6:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passiblede poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. II estaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mougins et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir Mme et M. Moez PHAKRAOUI.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Mougins, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureurde la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 5/6\n8\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes, et le maire de Mougins sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le = 8 FEY. 2026#7?\"PISE Pr\u00eat,SPCM 4995C\u00e9line MAQUETAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04:13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 6/6\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-148 delegation DPU-EPF MUSSO\n10\n= a Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026 46 &\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre, cadastr\u00e9 section EW 284 et sis 4 avenue HenryMusso, d'une superficie totale au sol de 1130 m?, sur la commune de Nice.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alin\u00e9a 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 \u00e0 L. 321-13 et R. 213-3 et suivants;VU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative a la solidarit\u00e9 et au renouvellementurbains;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (article149) ; |VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1146 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Nice ;CADAMC6 286 NICE Cedex 3 AP D\u00e9i\u00e9gation DPU_EPFMENASRI_ Nice1/3\n11\nVU la convention cadre n\u00b03 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence sign\u00e9e le 17 juin 2021 entre l'\u00c9tat et I'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;VU la convention habitat \u00e0 caract\u00e8re multisites n\u00b03 sign\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2020 entre laM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,ainsi que ses avenants n\u00b01 en date du 26 juillet 2021, n\u00b02 en date du 6 mars 2023 et n\u00b03 en datedu 4 septembre 2023 ;VU le programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 de la M\u00e9tropole Nice-C\u00e9te d'Azur prorog\u00e9le 16 d\u00e9cembre 2021 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain;VU le plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurapprouv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 25 octobre 2019;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur en date du 21octobre 2021 instituant le droit de pr\u00e9emption urbain simple et un droit de pr\u00e9emption urbainrenforc\u00e9 sur la commune de Nice sur les emprises identifi\u00e9es dans les plans annex\u00e9s \u00e0 ladited\u00e9lib\u00e9ration ;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetre Sandrine TORREGANO,notaire \u00e0 Nice, re\u00e7ue en mairie de Nice le 06/11/2025 et portant sur la vente par Madame DalilaKHIARI et Monsieur Abdelhakim MENASRI, son \u00e9poux, d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre,cadastr\u00e9 section EW 284 et sis 4 avenue Henry Musso, d'une superficie totale au sol de1130 m?, sur la commune de Nice;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la Direction D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'\u00c9tablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou deconstruction permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de l'habitatou d\u00e9finis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner pour faire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application dudroit de pr\u00e9emption et la possibilit\u00e9 de prolonger ce d\u00e9lai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nCADAM06 286 NICE Cedex 3 AP D\u00e9l\u00e9gation DPU.EPFMENASRI Nice2/3\n12\nARRETE\nArticle 1er :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local del'habitat en coh\u00e9rence avec les objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.\nArticle 2\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 un bien b\u00e2ti sur terrain propre, cadastr\u00e9section EW 284 et sis 4 avenue Henry Musso, d'une superficie totale au sol de 1130 m?, sur lacommune de Nice;\nArticle 3:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Nice,le 05 FEV. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).CADAM66 286 NICE Cedex 3 AP D\u00e9l\u00e9gation DPU EPF MENASRINice3/3\n13\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles\nPACA\n2026 02 03 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'Institut\nNational Sup\u00e9rieur Enseignement Artistique de\nMarseille\n14\nEu Direction r\u00e9gionalePREFET | | des affaires culturellesDE LA R\u00c9GIONPROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZURLibert\u00e9\u00c9galiesFratersit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 portantagr\u00e9ment de l'Institut National Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Marseille M\u00e9diterran\u00e9epour les enseignements pr\u00e9parant \u00e0 l'entr\u00e9e dans les \u00e9tablissements sup\u00e9rieurs de la cr\u00e9ationartistique pour la sp\u00e9cialit\u00e9 arts visuels.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L 216-2, L 759-1 et suivants et R 361-1 etsuivants dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant des articles 51 et 53 de la loi n\u00b02016-295 du 7 juillet2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine ;VU le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L. 759-9 et suivants du d\u00e9cret n\u00b02017-718du 2 mai 2017 relatif aux \u00e9tablissements d'enseignement de la cr\u00e9ation artistique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-733 du 15 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans le domaine de la culture, notamment son article 9-2attribuant la comp\u00e9tence de l'agr\u00e9ment au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements assurantune pr\u00e9paration \u00e0 l'entr\u00e9e dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur de la cr\u00e9ationartistique et au contenu et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant M. jacquesWitkowski , en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes- C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 ~ 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00WWW prete 1e B-aipes-cut Jaz\n15\nARRETEArticle 1 : L'institut National Sup\u00e9rieur. d'Enseignement Artistique MarseilleM\u00e9diterran\u00e9e, est agr\u00e9\u00e9 pour les enseignements pr\u00e9parant \u00e0 l'entr\u00e9e dans les\u00e9tablissements sup\u00e9rieurs de la cr\u00e9ation artistique pour la sp\u00e9cialit\u00e9 arts visuels, pourune dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la rentr\u00e9e universitaire 2025-2026.Article 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et la directrice r\u00e9gionaledes affaires culturelles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale des finances publiques etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion. |\nMarseille, le () 3 FEV. 2026Le pr\u00e9fet\nJacques Witkowski\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\n16\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 - 147 d'interdiction de paraitre et \nencadrement OGCN asm\n17\nE = Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b02026- 17 ARR\u00caT\u00c9restreignant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du club de football deVAS Monaco dans la commune de Nice |et d'acc\u00e8s au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice \u00e0 l'occasion du match de football dudimanche 8 f\u00e9vrier 2026 opposant l'OGC Nice au club de l'AS MonacoLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 aR.332-9;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationMme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nCADAM06286 Nice Cedex 3pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr\n18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placements de supporters ;CONSIDERANT que lors de la 21\u00e8me journ\u00e9e de championnat de Ligue 1, l'OGCNice sera oppos\u00e9 le dimanche 8 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 15h00 au club de l'AS Monaco;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartientau pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une\u00e9quipe ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 f ordre public;CONSIDERANT le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e9nements de nature \u00e0 troubler l'ordre publiclors des pr\u00e9c\u00e9dentes rencontres de football entre l'\u00e9quipe de l'OGC Nice et de VAS |Monaco;CONSIDERANT la rivalit\u00e9 permanente et violente opposant les supporters ultras desdeux clubs depuis plusieurs ann\u00e9es; que cette\" rivalit\u00e9 s'est traduite par aes incidents ~~. |nombreux, violents et r\u00e9currents;CONSIDERANT que le 4 septembre 2022, lors de la rencontie opposant l'OGE Nice \u00e0 . :l'AS Monaco \u00e0 Nice, des chants insultants ont \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s parles supportersni\u00e7ois et _\"mon\u00e9gasques; qu'\u00e0 l'issue de la rencontre trois supporters ni\u00e7ois ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s ;pour introduction d'engins pyrotechniques; que lors de cette interpellation, unecentaine de supporters ni\u00e7ois ont \u00e9t\u00e9 hostiles envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurequi ont mobilis\u00e9 leurs effectifs afin de r\u00e9tabliete \u2014 \u2014\u2014CONSIDERANT que le 26 f\u00e9vrier 2023, en amont de la rencontre opposant l'ASMonaco \u00e0 l'OGC Nice \u00e0 Monaco, une rixe a eu lieu sur la plage Marquet \u00e0 Cap-d'Ail,opposant un groupe de supporters mon\u00e9gasques renforc\u00e9 par des supportersitaliens du club d'Ascoli, \u00e0 des ultras ni\u00e7ois ;CONSIDERANT que le comportement violent de certains supporters se manifestesyst\u00e9matiquement aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux derencontre, par des rixes entre supporters et des violences contre les forces del'ordre ; que ces comportements violents se manifestent \u00e9galement par des jets dep\u00e9tards, fumig\u00e8nes ou bombes agricoles causes de blessures ou de d\u00e9gradations ;CONSIDERANT que l'\u00e9quipe de l'OGC Nice rencontrera l'\u00e9quipe de l'AS Monaco ledimanche 8 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 15h00 au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice dans le cadre de la\n19\n21\u00e8me journ\u00e9e de Ligue 1 de football; que l'ensemble des incidents cit\u00e9spr\u00e9c\u00e9demment fait peser sur la rencontre un risque r\u00e9el et s\u00e9rieux d'affrontementsentre les supporters des deux clubs ;CONSIDERANT que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroristequi sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat dans lecadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire national ; que les forces de l'ordre ne sauraient \u00eatre distraitesde leurs missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s aucomportement violent de supporters dans le cadre de la rencontre sportive du8 f\u00e9vrier 2026; que la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles n'est aucunementassur\u00e9e \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;CONSIDERANT que, dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, auxalentours du stade Allianz Riviera \u00e0 Nice, dans le stade et dans le centre-ville de Nice,de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club de l'AS Monaco ouconnues comme tel, \u00e0 l'occasion du match du dimanche 8 f\u00e9vrier 2026 comportedes risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSIDERANT que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que lamobilisation des forces de l'ordre de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, nepourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celles des supportersde l'AS Monaco;CONSIDERANT qu'il convient ainsi de restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir de toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'AS Monaco ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Le dimanche 8 f\u00e9vrier 2026 de 12h00 \u00e0 minuit, il est interdit \u00e0 toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club de l'AS Monaco, ou secomportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice et \u00e0 ses abordsdont le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini par les voies suivantes :+ l'avenue Sainte-Marguerite; l'avenue Auguste V\u00e9rola; le boulevard duMercantour (R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;\u00a2 la place Saint-lsidore et la place Chanoine C\u00e9sar Musso ;\n20\n+ __ l'arr\u00eat Saint-isidore de la gare des Chemins de fer de Provence.Ces lieux sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit.\nArticle 2: Le dimanche 8 f\u00e9vrier 2026 de 12h00 \u00e0 minuit, il est interdit \u00e0 toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'AS Monaco, ou secomportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique \u00e0 Nice, \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les voies suivantes :*__ promenade des Anglais du quai des \u00c9tats-Unis jusqu'\u00e0 rue de Congr\u00e8s ;* avenue de Verdun;\u00a2 'avenue Victor Hugo (carr\u00e9 d'or jusqu'\u00e0 avenue Jean M\u00e9decin);\u00a2 place Massena ;\u00a2 avenue Jean Medecin;* gare Thiers;* avenue Thiers;+ avenue Felix Faure;* avenue Saint-Jean Baptiste;* traverse Bourgada;+ place Toja;\u00a2\u00ab boulevard Jean Jaures;\u00a2 place Garibaldi;* rue Bonaparte;\u00a2 place du Pin;\u00b0 rue Arson;- place de l'\u00cele de Beaut\u00e9;+ rue Cassini;\u00a2 quai des Docks ;* quai des Papacino;* quai de la Douane;\u00a2 quai Lunel;+ place Guynemer;* quai des Etats-Unis.Ces lieux sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit.Article 3 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\u00b0\", l'acc\u00e8s au stade AllianzRiviera \u00e0 Nice est autoris\u00e9 uniquement dans le module visiteurs aux personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du club de l'AS Monaco.Sont interdits dans les p\u00e9rim\u00e8tres et pour les dur\u00e9es d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0 et \u00e0l'article 2, la possession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques\n21\n(p\u00e9tards ou fumig\u00e9nes...), drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent ala provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 commeprojectile.Le d\u00e9placement d'une partie des supporters de l'AS Monaco sera conforme auxdispositions pr\u00e9vues lors de la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 savoir :\u00ables 3 bus et 2 minibus sont attendus au jardin exotique a Monaco \u00e0 HEURE , pourune prise en charge des effectifs de la police nationale afin de les escorter jusqu'\u00e0 laVDI du Stade Allianz Riviera \u00e0 Nice ;\u00a2 \u00e0 l'issue de la rencontre, une prise en charge des supporters de l'AS Monaco sed\u00e9pla\u00e7ant en bus s'effectuera selon les m\u00eames modalit\u00e9s qu'\u00e0 l'aller par les forcesde l'ordre jusqu'au jardin exotique \u00e0 Monaco.Article 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice, aux deux pr\u00e9sidents declub, affich\u00e9 dans la mairie de Nice et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini auxarticles1 et 2. Fait \u00e0 Nice, le 06 FEY. 2996\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9fl\u00e8te, directrice de cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr\n22\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-151 autorisant Mission FSI - VO\nMI090226\n23\nPR\u00c9ERT ee Cabinet du pr\u00e9fetE - + td ' ., 7MARITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9sLA bd # i eonal Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026- JA Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord, \u00e0 l'occasiondu voyage officiel du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Monsieur Laurent NUNEZ,sur les communes de Le Cannet et d'Antibes, le lundi 09 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\n24\nVu la demande en date du 05 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la Direction interd\u00e9parte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra ins-tall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-ments et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du | de I'ar-ticle L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9-rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la capta-tion, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras instal-l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2ti-ments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particu-li\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; d'autre part: la s\u00e9-curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; et en outre: la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le lundi 9 f\u00e9vier 2026, une visite minist\u00e9rielle officiellesur les communes de Le Cannet et d'Antibes; que Monsieur Laurent NUNEZ,Ministre de l'int\u00e9rieur, sera pr\u00e9sent \u00e0 cette occasion ; qu'il convient de r\u00e9aliser uneprotection suppl\u00e9mentaire dans le cadre de la bulle de protection entourant lespersonnalit\u00e9s minist\u00e9rielles en pr\u00e9vention d'action terroriste au regard du contextenational et international toujours tr\u00e8s sensible ;Consid\u00e9rant \u00e9galement qu' au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et del'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient, le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelleposture du plan VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab hiver - printemps 2026 \u00bb, applicable \u00e0compter du 5 janvier 2026, maintenant l'ensemble du territoire national au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation du voyage officiel du Ministre del'int\u00e9rieur, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant des\u00e9curiser la voie publique en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement, que cet appuiaux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n25\nConsid\u00e9rant que la demande de la Direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e lelundi 09 f\u00e9vrier 2026 de 12h00 \u00e0 20h00; que compte tenu de ces enjeux, la dur\u00e9ede l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans les deux zonesd\u00e9finies;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission_ d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, notammentau recueil des actes administratifs;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion du voyage officiel du Ministre de l'Int\u00e9rieur, au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera :\u00b0 un DJI - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de4000x3000;\n\u00b0__un Dj! - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.\n26\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rimetres g\u00e9ographiques surles communes de Le Cannet et d'Antibes, d\u00e9finis par les voies suivantes :\nZone d\u00e9limit\u00e9e \u2014 Le Cannet :\u00a2 Bd Sadi Carnot;+ Bd Gambetta;+ Bd Olivetum;\u00ab Av des Coteaux;\u00b0 Avde Lyon;\u00a2 Bd Carnot.Zone d\u00e9limit\u00e9e - Antibes :e Av du 11 novembre ;\u00a2 Av Robert Soleau ;+ Bd G\u00e9n\u00e9ral Vautrin ;e Av Philippe Rochat ;\u00a2 Av de la Sarrazinze ;e Route de Grasse ;\u00b0 Chemin de Saint-Claude ;e Avenue Jules Grec.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 09 f\u00e9vrier 2026 de12h00 a 20h00 ;\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs. _\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;\n27\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9itie. directrice de cabinetDS JIRA\nrdlie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux,en saisissant le Tribunal Adrninistratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\n28\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-152 autorisant Mission FSI CHARIVARI\n110226\n29\nRE Le | Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026. A52,Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord,le mercredi 11 f\u00e9vrier 2026, sur la commune de NiceLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 05 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la Direction interd\u00e9parte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra ins-tall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-ments et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n30\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9-rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la capta-tion, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras instal-l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2ti-ments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particu-li\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; d'autre part: la s\u00e9-curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; et en outre: la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme,Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le mercredi 11 f\u00e9vrier 2026, \u00ab le grand Charivari \u00bborganis\u00e9 en marge des d\u00e9fil\u00e9s \u00e0 l'occasion des derniers pr\u00e9paratifs du Roi duCarnaval de Nice 2026 ; que ce rassemblement populaire et festif qui attire chaqueann\u00e9e des centaines de milliers de personnes, est susceptible de constituer unecible symbolique pour des actes de nature terroriste ; que cet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessiteun haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de pouvoir le s\u00e9curiser avecdes moyens adapt\u00e9s; que l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seracompl\u00e9mentaire au syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection de la ville de Nice ;Consid\u00e9rant \u00e9galement qu'au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et del'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient, le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelleposture du plan VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab hiver \u2014 printemps 2026 \u00bb, applicable \u00e0compter du 5 janvier 2026, maintenant l'ensemble du territoire national au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation de ce rassemblement, il estn\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voiepublique en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement, que cet appui aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n31\nConsid\u00e9rant que la demande de la Direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es, le mercredi 11 f\u00e9vrier. 2026 de 15h00 \u00e0 20h00; que compte tenu deces enjeux, la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre inclus de la zoned\u00e9limit\u00e9e;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, notammentau recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :ARR\u00caTEArticle 1~ - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion \u00ab du grand Charivari \u00bb sur la commune de Nice, au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Article 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux ;\u00a2 _Dji - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000 ;\u00b0 _ DJI - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique sur lacommune de Nice, d\u00e9fini par les voies suivantes :- Bd Pierre Sola ;- Bd de Riquier;- Rue Beaumont;- Rue de Roquebili\u00e8re;\n32\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 11 f\u00e9vrier 2026 de15h00 \u00e0 20h00;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice,le 'f 6 FEV, 2026\nLat + de cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9garcrnent \u00eatre sais par Fapp\u00e9cation informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\n33\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026.150 Subd\u00e9l\u00e9gation OS RPA Cadres du\nSGC\n34\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-150 Nice, le 06 f\u00e9vrier 2026\nARR\u00caT\u00c9Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, d'ordonnancement secondaire, de repr\u00e9sentation dupouvoir adjudicateur et de repr\u00e9sentation aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-630 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Pascal NAPPEY, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 compter du 1er novembre 2024 ;\n35\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9formede l'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;Vu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution desecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Pierre EUZENOT-F\u00dcRTHAUER, directrice adjointe, r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 pr\u00e9fecture et \u00e0 M. Laurent DUPUY,directeur adjoint, charg\u00e9 du suivi des contrats de services DDI, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsde d\u00e9pense et les contrats \u00e0 hauteur de 152 449 \u20ac, ainsi que l'ensemble des actes, documentset correspondances relevant des attributions de la direction du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e concurremment avec Mme Marie-PierreEUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contr\u00f4le - \u00e0 l'effet de signer les acteset documents relevant de la comp\u00e9tence de leur service :\u00a2 Mme Sonia BOUDET, cheffe du service \"ressources humaines\" et Mme SoniaZIMMERMANN, adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00e0 hauteur de 4 000 \u20ac\u00a2 Mme Nadine BELLEGARDE, cheffe du service \"budget, finances\" \u00e0 hauteur de 40 000 \u20ace Mme Magali HUREAU, cheffe du service \"achats, immobilier et logistique\" \u00e0 hauteur de4 000 \u20ace M. Jean AGUIRRE, chef du service \"syst\u00e8mes d'information et de communication\" etM. Fran\u00e7ois CABOUAT, son adjoint, \u00e0 hauteur de 4 000 \u20ac.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine BELLEGARDE en sa qualit\u00e9 decheffe du service \"budget - finances\" - concurremment avec Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contr\u00f4le pour :e __ d\u00e9cisions de d\u00e9pense \u00e0 concurrence de 40 000\u20ac;\u00b0 la validation des demandes d'achat et la certification des services faits dans lesapplications Chorus formulaires et Chorus DT ;e les actes et documents relevant des march\u00e9s publics;\u00b0 toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la programmation et au pilotage de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle(UO) 06 des programmes de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur g\u00e9r\u00e9s par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun;e les restitutions et autres \u00e9tats relatifs \u00e0 ces budgets ;e les d\u00e9cisions de priorisation des paiements;e le traitement des recettes.\n36\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine BELLEGARDE, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconsenties pour le service budget-finances seront exerc\u00e9es dans les m\u00e9mes conditions parMme Agn\u00e8s NOBLET et M. Jo\u00ebl GUERIN, gestionnaires budg\u00e9taires.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ma\u00ebl BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme \u00c9melineMARQUIS, M. St\u00e9phane CODETTA et M. Kim NGUYEN - sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de MmeNadine BELLEGARDE - aux fins de valider les demandes d'achat, la constatation et lacertification des services faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e - concurremment avec Mme NadineBELLEGARDE et sous son contr\u00f4le \u2014 \u00e0 Mme Agn\u00e8s NOBLET, M. Jo\u00ebl GUERIN, Mme DelphinePELLAT, M. Ma\u00ebl BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme \u00c9meline MARQUIS, M. St\u00e9phaneCODETTA et M. Kim NGUYEN \u00e0 l'effet de valider et signer :+ les r\u00e9partitions de cr\u00e9dits entre les services y compris celles li\u00e9es \u00e0 l'applicationChorus-DT ;\u00a2 les r\u00e9-allocations de cr\u00e9dits entre les services ;e la validation, dans l'application Chorus formulaires, des expressions de besoin en casde d\u00e9passement de la ligne de programmation.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine PELLAT, et \u00e0 Mme KarineLESCOS-VIALE, r\u00e9f\u00e9rentes d\u00e9partementales, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme NadineBELLEGARDE, pour proc\u00e9der \u00e0 la validation des ordres de paiement pour la pr\u00e9fecture, lasous-pr\u00e9fecture de Grasse et les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles apr\u00e8svalidation des services b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9pense.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine PELLAT, ou de Mme Karine LESCOS-VIALE, les d\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par Mme Agn\u00e8s NOBLET et M.Jo\u00ebl GUERIN.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Magali HUREAU, cheffe du service\"achats, immobilier et logistique\" - concurremment avec Mme Marie-Pierre EUZENOT-F\u00dcRTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contr\u00f4le \u2014 pour :e les d\u00e9cisions de d\u00e9penses \u00e0 concurrence de 4 000 \u20ac ;e les actes et documents relevant des march\u00e9s publics.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Magali HUREAU, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconsenties seront exerc\u00e9es par M. Samy BENLAKHDAR et M. Denis CHESNET, adjoints au chefdu service \"achats, immobilier et logistique \u00bb, et par Mme C\u00e9lia PERALEZ \u00e0 hauteur de 1 000 \u20acpar achat, par Mme Sandra HAUTY et M. Thierry IBANEZ \u00e0 hauteur de 1 000 \u20ac par travaux der\u00e9paration des v\u00e9hicules de services.\n37\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e - concurremment avec Mme Magali HUREAU, etsous son contr\u00f4le -\u00e0 Mme Fabienne COT, cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, et aMme Sabine PALOMBA, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, pour signer :e les bordereaux d'envoi ;e les certificats d'affichage et de publication ;e les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sonia BOUDET, cheffe de service desressources humaines pour signer les actes et documents relevant du service ressourceshumaines \u00e0 hauteur de 4000\u20ac ainsi que les contrats de moins de 3 mois, ou leurrenouvellement d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure a 3 mois \u00e9galement.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sonia BOUDET, l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gations quilui sont consenties seront exerc\u00e9es par Mme Sonia ZIMMERMANN, adjointe a la cheffe duservice des ressources humaines, y compris la signature des actes et documents relevant duservice a hauteur de 4 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9lisabeth FIORUCCI attach\u00e9e principale, cheffe dubureau \"vie de l'agent\" - sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme Sonia BOUDET et deMme Sonia ZIMMERMANN - aux fins de signer les bordereaux de transmission, les \u00e9tats deservice et les attestations et courriers relevant des comp\u00e9tences du bureau qu'elle supervise,les signatures des actes et documents relevant de son bureau \u00e0 hauteur de 1 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie DECHELLE, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe du bureau recrutement et mobilit\u00e9 - sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le deMme Sonia BOUDET et de Mme Sonia ZIMMERMANN - aux fins de signer les bordereaux detransmission, les attestations relevant des comp\u00e9tences du bureau qu'elle supervise, lesproc\u00e8s-verbaux d'installation et les demandes de badges.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ang\u00e9lique BAHEUX, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe de bureau de la formation des stages et de l'apprentissage et Mme NadineBONO, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la formation des stages et de l'apprentissage, poursigner - concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Sonia ZIMMERMANN, et sous leurcontr\u00f4le - les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation \u00e0concurrence d'un montant de 1 000\u20ac, les services faits pour les services civiques et lesstagiaires gratifi\u00e9s.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sonia BOUDET et Mme Sonia ZIMMERMANN- a l'effet de signer les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et les d\u00e9cisions individuelles de prestationsrentrant dans le champ d'action du bureau de l'action sociale, \u00e0 concurrence d'un montant de1 000 \u20ac. Les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention feront l'objet d'un double visa avec les directeursd\u00e9partementaux interminist\u00e9riels, s'agissant des agents de leur direction.En cas d'absence ou d'emp\u00e9cnement de Mme Sonia BOUDET et Mme ZIMMERMANN, lesd\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es dans les m\u00e9mes conditionspar Mme Carine LALANNE.\n38\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les bordereaux detransmissions et attestations relevant du domaine de la gestion des ressources humaines desdirections aupr\u00e9s desquelles elles interviennent a :\u00b0 Mme Marie-France LEVAN, r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer ;* Mme Safia HAMMIDECHE, r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations ;* Mme Sabine FOUDRIER-GARZIANO, r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean AGUIRRE, en sa qualit\u00e9 de chef duservice des syst\u00e8mes d'information et de communication et \u00e0 M. Fran\u00e7ois CABOUAT, sonadjoint pour signer dans le cadre de ses attributions :e les correspondances courantes autres que les d\u00e9cisions de principe avec le servicer\u00e9gional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la miseen \u0153uvre des moyens affect\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 direction dunum\u00e9rique;\u00b0 les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les \u00e9quipements et logicielsinformatiques et bureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels \u00e0concurrence de 4 000 \u20ac, la validation des expressions de besoins la constatation et lacertification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour leprogramme 354.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean AGUIRRE et de M. Fran\u00e7ois CABOUAT, lesd\u00e9l\u00e9gations de signature qui lui sont consenties pour le service des syst\u00e8mes d'information etde communication seront exerc\u00e9es par M. \u00c9ric LIAIGRE, ing\u00e9nieur au service des syst\u00e8mesd'information et de communication, M. Marc DUBOIS, chef du p\u00f4le r\u00e9seaux, et M. Steeve BEE,chef du p\u00f4le utilisateurs pour les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les \u00e9quipements etlogiciels informatiques et bureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels \u00e0 concurrencede 2 000 \u20ac, la validation des expressions de besoin du service, la constatation et la certificationdes services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354.\nArticle 11 : Les agents porteurs d'une carte achat effectuent les transactions autoris\u00e9es via cemoyen de paiement dans le respect des conditions d'utilisation pr\u00e9vues et dans la limite desplafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s. Les porteurs de carte achat signent les relev\u00e9s d'op\u00e9rationsau porteur.\nArticle 12 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont abrog\u00e9es\n39\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif par lavoie du \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (https://www.telerecours.fr).\nArticle 14 : Les chefs de service du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n40","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T17:10:13+00:00","id":"71df3d816eeca90a372ffaf91ac4e43d019ad2ef7dde9da6ec314ad13ac68fc4","name":"Recueil 039-2026-06","pdf_creation_date":"2026-02-06T15:34:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58785/449264/file/recueil-039-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}