{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-736\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nconcessionnaire ATOSCA de r\u00e9gulariser sa situation administrative et\nportant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autorouti\u00e8re\nde Verfeil \u00e0 Castres - A69 (5 pages) Page 3\n31-2025-12-11-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire pour les d\u00e9penses et les recettes relevant\ndu programme n\u00b0723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des\nb\u00e2timents de l'\u00c9tat\" (2 pages) Page 9\n31-2025-12-19-00006 - Liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur. (3 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nconcessionnaire ATOSCA de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative et portant mesures\nconservatoires pour le projet de la liaison\nautorouti\u00e8re de Verfeil \u00e0 Castres - A69\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ATOSCA de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autorouti\u00e8re de Verfeil \u00e0 Castres - A69 3\nPREFET PREFETDE LA HAUTE-Di TARN GARONNE\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeurede ja soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ATOSCAde r\u00e9gulariser sa situation administrativeet portant mesures conservatoirespour le projet de Ja liaison autorouti\u00e8re de Verfeil \u00e0 Castres - A69\nLe pr\u00e9fet du Tarn, Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nVu le code de l'environnement en particulier l'article L. 171-7:Vu le code de la sant\u00e9 publique :Vu le code des relations entre le public et l'administration :\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie et pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Tarn;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation duSch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures :Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Agout approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral le 15 avril 2014:Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Hers-Mort - Girou approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9inter-pr\u00e9fectoral le 17 mai 2018 ;Tai:05 8127 59011S, \"us da CironOuverture eu public les iundi marci jeodier concis cle Suu Ha? cage pes\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ATOSCA de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autorouti\u00e8re de Verfeil \u00e0 Castres - A69 4\nVu le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation du bassin versant de l'Agout aval approuv\u00e9par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 28 f\u00e9vrier 2022 ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation du bassin versant du Sor approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral le 20 septembre 2019:Vu le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de Castres approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralle 10 janvier 2018 ;Vu la cartographie informative des zones inondables (CIZI) du bassin versant del'Hers-Mort et du Girou,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur ensembledu territoire national;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es surl'ensernble du territoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionMidi-Pyr\u00e9n\u00e9es compl\u00e9tant la liste nationale:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire etles modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de cr\u00e9ation du 13 avril 2007 portant d\u00e9signation du site Natura 2000vall\u00e9es du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone sp\u00e9ciale de conservation) :\nVu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif \u00e0 la liaison autorouti\u00e9reVerfeil-Castres A69 mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 1* mars 2023 portant autorisation au titre de l'articleL.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autorouti@re de Verfeil \u00e0Castres \u2014- A69; |Vu le porter a connaissance transmis par la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA le 16 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le porter \u00e0 connaissance, transmis le 16 d\u00e9cembre 2025, fait \u00e9tat d'und\u00e9passernent par rapport \u00e0 l'emprise autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 1* mars 2023susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que le porter \u00e0 connaissance, transmis le 16 d\u00e9cembre 2025, fait \u00e9tat d'une dette\u00e9cologique suppl\u00e9mentaire ;\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ATOSCA de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autorouti\u00e8re de Verfeil \u00e0 Castres - A69 5\nConsid\u00e9rant que les premiers \u00e9l\u00e9ments d'analyse mettent en \u00e9vidence des incidencessignificatives sur l'environnement, notamment la destruction d'arbres devant \u00eatre conserv\u00e9sau titre de la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et la destruction de zones humides :Consid\u00e9rant que les installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9ATOSCA en dehors de l'emprise autoris\u00e9e doivent imm\u00e9diatement \u00eatre interrompus \u00e0compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'\u00e9viter toute aggravation desimpacts et des risques environnementaux r\u00e9sultant de la poursuite des travaux ex\u00e9cut\u00e9s endehors du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 notamment \u00e0 l'\u00e9gard des milieux aquatiques et des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, demettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA de r\u00e9gulariser sa situation administrative :Consid\u00e9rant qu'il convient, en application \u00e9galement de l'article L. 171-7 du code del'environnement, de mettre en \u0153uvre des mesures conservatoires d'urgence visant \u00e0 prot\u00e9gerles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 du code de l'environnement ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Tarn et de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eateTITRE 1 - Mise en demeureArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ATOSCA, sise 2505 route de Revel - 81700 Puylaurens, repr\u00e9sent\u00e9epar M. Martial GERLINGER, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le ma\u00eetre d'ouvrage, est mise en demeure der\u00e9gulariser sa situation administrative sur chaque d\u00e9passement d'emprise.A cet effet, la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ATOSCA devra fournir un dossier complet et r\u00e9gulier,r\u00e9pondant \u00e0 toutes les attentes des services de l'\u00c9tat et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s juridiques ettechniques de r\u00e9gularisation, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Sanctions administrativesDans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les d\u00e9laispr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il sera pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les mesures de sanction pr\u00e9vues au ii del'article L. 171-7 du code de l'environnement : \u00e0 savoir une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gaie \u00e04 500 \u20ac par jour de retard dans leur mise en \u0153uvre jusqu'\u00e0 justification de r\u00e9alisation aupr\u00e8sdu service de la direction \u00e9cologie de la DREAL et des services police de l'eau des directionsd\u00e9partementales des territoires ia Haute-Garonne et du Tarn.TITRE 2 - Mesures conservatoiresArticle 3 : Mesures conservatoiresSur chaque secteur en dehors de l'emprise, tous les travaux en cours ou pr\u00e9vus par la soci\u00e9t\u00e9ATOSCA sont suspendus jusqu'\u00e0 leur r\u00e9gularisation administrative.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ATOSCA de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autorouti\u00e8re de Verfeil \u00e0 Castres - A69 6\nTous les secteurs en dehors de l'emprise doivent \u00eatre vierges de toute occupation etnotamment les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riel de chantier, installations et bases vie, stockagesde produits dangereux ou d\u00e9chets inertes.L'emprise d\u00e9finie dans le dossier d'autorisation environnementale mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique estcompos\u00e9e de :* pour le projet de la liaison autorouti\u00e9re et les travaux: la couche SIG nomm\u00e9e\u00ab ACT_EMPR_Emprise_total_V21 \u00bb,+ pour les sites de compensation: les emprises d\u00e9finies dans la pi\u00e8ce E3 -dossier dedemande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb et volet naturel de l'\u00e9tude d'impact Atlascartographique -\u2014 Partie 3 - Compensation.\nDans l'attente de la r\u00e9gularisation de la situation administrative, la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA doit fournirpour le 6 janvier au plus tard, la liste des ouvrages, installations et am\u00e9nagements qui doiventfaire l'objet de mesures conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3 du code de l'environnement conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9interd\u00e9partemental du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023.Ces mesures ainsi que celles prescrites par l'autorit\u00e9 administrative sont mises en \u0153uvre auxfrais du ma\u00eetre d'ouvrage.Dans l'attente de la r\u00e9gularisation de sa situation, la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en\u0153uvre les actions de mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier.Elle informe r\u00e9guli\u00e8rement et une fois par semaine au minimum les directions d\u00e9partementalesdes territoires de l'avanc\u00e9e de l'ex\u00e9cution des mesures conservatoires et des actions de miseen s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Astreinte administrativeConform\u00e9ment au 4\u00b0 alin\u00e9a du | de l'article L 171-7 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9ATOSCA est redevable d'une astreinte journali\u00e8re de 4 500 \u20ac applicable d\u00e8s la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 la satisfaction des mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.TITRE 3 - Mesures d'ex\u00e9cutionArticle 5 : InformationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur les sites internet des pr\u00e9fectures du Tarn et de Haute-Garonnependant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Toulouse par lebiais d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ATOSCA de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autorouti\u00e8re de Verfeil \u00e0 Castres - A69 7\nL'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux moisaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Tarn ou du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne. Ce recours administratif prolongede deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s ci-dessus.Le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Article 7 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet deCastres, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie, le directeur r\u00e9gional de l'agence de sant\u00e9 d'Occitanie, les directeursd\u00e9partementaux des territoires du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs des servicesd\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Tarn et de la Haute-Garonne, lecommandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandantde la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, le commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale duTarn sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Tarn et de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Albi, le19 DEC. 202 Fait a Toulouse, le 19 DEC. 2025\na4,\n17 7Simon BERTOUX Pierre-Andr\u00e9 DURAND\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ATOSCA de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autorouti\u00e8re de Verfeil \u00e0 Castres - A69 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-11-00006\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire pour les\nd\u00e9penses et les recettes relevant du programme\nn\u00b0723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des\nb\u00e2timents de l'\u00c9tat\"\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les d\u00e9penses et les\nrecettes relevant du programme n\u00b0723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\" 9\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des finances publiquesd'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-GaronneP\u00f4le strat\u00e9gie \u2014 Affaires r\u00e9gionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 3M\u00e9l. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMel : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 05 6110 68 45\n'igFINANCES PUBLIQUES\nToulouse, le 11/12/2025\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'erdonnancement secondaire pour les d\u00e9penseset les recettes relevant du programme n\u00b0723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timentsde l'\u00c9tat \u00bb\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le ressources et support,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 17 d\u00e9cembre 2009 affectant M.Eric LORAND en qualit\u00e9 d'administrateur des finances publiques \u00e0 la direction r\u00e9gionale des financespubliques de la Haute-Garonne;Vu la d\u00e9cision du 22juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualit\u00e9 de directeur du P\u00f4le ressourceset support de la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de Haute-Garonne;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fethors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire pour les d\u00e9penses et les recettes relevant du programme 723 \u00e0 M. EricLORAND, administrateur de l'\u00c9tat et notamment son article 5 l'autorisant \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les d\u00e9penses et les\nrecettes relevant du programme n\u00b0723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\" 10\nD\u00e9cide :Article 1. - La d\u00e9l\u00e9gation qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 M. Eric LORAND en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 pour le programme 723 sera exerc\u00e9e par :\u2014 M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,- M Renaud DELTOMBE, attach\u00e9 principal d'administration,\u2014 M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\u2014 Mme Myl\u00e8ne ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,\u2014 Mme B\u00e9atrice PAILHES, attach\u00e9e d'administration,\u2014 M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,\u2014 M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,\u2014 Mme Fran\u00e7oise PUECH, inspectrice des finances publiques,\u2014 Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiquesEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces personnes, la d\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e pour lesactes d'engagement des d\u00e9penses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :- TMM. Christophe CASTILLO, contr\u00f4leur des finances publiques,\u2014 M, Lionel BRACONNIER, contr\u00f4leur des finances publiques,\u2014 Mme Marie-Jos\u00e9 FUCHS, agente des finances publiquesArticle 2.- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.\nLe Directeur du p\u00f4le ressources et support(s \u2014_\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les d\u00e9penses et les\nrecettes relevant du programme n\u00b0723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\" 11\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-19-00006\nListe d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions\nde commissaire enqu\u00eateur.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00006 - Liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur. 12\n| Commission d\u00e9partementalePREFET charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitudeDE LA HAUTE- aux fonctions de commissaire enqu\u00e9teurGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUETEURExercice 2026\nVu le code de l'environnement dont notamment les articles L. 123-4 et R. 123-34 \u00e0 D. 123-42 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne en date du 31 juillet 2018 portant renouvellementde la composition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enqu\u00e9teur, modifi\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 septembre2022 et du 13 mai 2025 ;Vu la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00e9teur de laHaute-Garonne du 19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu les demandes d'inscription et de r\u00e9inscription ;Vu le proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale des mercredi 10 et jeudi11 d\u00e9cembre 2025 ;\nDECIDE\nArticte 1er : La liste d\u00e9partementale des commissaires enqu\u00eateurs du d\u00e9partement de laHaute-Garonne est \u00e9tablie, pour l'ann\u00e9e civile 2026, ainsi qu'il suit :M. Jean-Paul AGUTTES, ing\u00e9nieur civil des t\u00e9l\u00e9communications en retraiteM.Jean-Marie ALVERNHE, cadre du groupe La Poste en retraiteM. Michel AZIMONT, ing\u00e9nieur, directeur carri\u00e8res BTP en retraiteMme Myriam DE BALORRE, exploitante agricoleM. Christian BARTHOLOMOT, ing\u00e9nieur civil des mines et t\u00e9l\u00e9com en retraiteM. G\u00e9rald BAUDE, chef du service \u00e9tude, am\u00e9nagement urbain et d\u00e9veloppement\u00e9conomique du p\u00f4le Nord Ouest de la communaut\u00e9 urbaine du grand Toulouse en retraiteM. Christian BAYLE, ing\u00e9nieur en chef de l'armement en retraiteM. Michel BLANC, directeur de recherche INRA honoraireMme Adina BLANCHE, urbaniste1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00006 - Liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur. 13\nMme Claire BORE, attach\u00e9e statisticienne de l'Insee en retraiteMme Martine BOUEILH, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs en retraiteM. Bernard BOUSQUET, cadre de l'a\u00e9ronautique en retraiteM. Alain BOUSSIOUX, fonctionnaire de l'Etat personnel civil Minist\u00e8re des arm\u00e9es ISAE-SUPAERO \u00e0 Toulouse en retraiteM. Christian BUZET, magistrat financier en retraiteM. Hubert CALMELS, ing\u00e9nieur g\u00e9nie civil en retraiteMme Jeanne-Marie CARDON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale DREAL en retraiteM.Jean-Luc CHABARDES, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional de l'Agence deservices et de paiements d'Occitanie en retraiteMme Evelyne CHERON, architecte DPLG, urbaniste en retraiteMme Jeanne-Marie COSTES, ing\u00e9nieur chimiste en retraiteM. Jean-Marc CUSSAC, agent immobilierM. Eric DE BOURDONCLE DE SAINT SALVY, officier sup\u00e9rieur (colonel) de l'arm\u00e9e deterreM. R\u00e9mi DAFFOS, ing\u00e9nieur environnementM. Christian DELFAU, responsable \u00e9ditorial des collectivit\u00e9s en retraiteM. Jean-Bernard DUBOIS, ing\u00e9nieur en retraiteM.Gilles FAURE, ing\u00e9nieur du d\u00e9veloppement durable des territoires en retraiteMme Marie-Christine FAURE, architecteM. Henri GARRIGUES, officier de l'arm\u00e9e de terre en retraiteMme Claudette GROLLEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de mairie en retraiteM. Yves JACOPS, officier g\u00e9n\u00e9ral de l'arm\u00e9e de terre en retraiteM. Michel JONES, ing\u00e9nieur des travaux publics en retraiteM. Claude LANGLOIS, cadre civil au minist\u00e8re de la d\u00e9fense en retraiteM. Christian LASSERRE, chef d'entreprise en retraiteM.Phillippe LAY, ex directeur adjoint direction technique et num\u00e9rique du Centre nationald'\u00e9tudes spatialesM.Jean-Ciaude LONJOU, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services en retraiteM. Christian LOPEZ, directeur de projet d'IDE Environnement en retraiteM.Herv\u00e9 LYAUTEY, directeur au sein de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la ConcurrenceConsommation et de la R\u00e9pression Fraudes (DGCCRF) en retraite\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00006 - Liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur. 14\nM. Fran\u00e7ois MANTEAU, directeur r\u00e9gional Soci\u00e9t\u00e9 HLM en retraiteM. Guy MARTIN, sous directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en retraiteMme Marie Fran\u00e7oise MENDEZ, sociologue urbaniste en retraiteM.Georges MONNOT, ing\u00e9nieur territorial g\u00e9om\u00e8tre en retraiteM.Jacques NOYEZ, chef d'entreprise (activit\u00e9 d'assistance \u00e0 maitrise d'ouvrage)M. Gilbert PEDRA, architecte DPLG certifi\u00e9 HQE, urbanisteM.Philippe PELAEZ, responsable dans les enqu\u00eates publiques en retraiteMme Marie-No\u00eblle QUIOT, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es en retraiteMme Alexandra RALUY, architecte DPLGM. Yves RAYNAUD, ing\u00e9nieur agronome en retraiteMme Isabelle ROUSTIT, retrait\u00e9eM. Michel SABLAYROLLES, g\u00e9om\u00e8tre expert honoraire en retraiteM. Jacques SEGUIER, directeur environnement d\u00e9veloppement durable en retraiteMme Sophie STRUM, chef de service tertiaire industrie \u00e0 Toulouse M\u00e9tropoleMme Caroline THAU, architecte et urbanisteM. Jean-Jacques VIDAL, chef de service a la DREAL MP en retraiteM. Jean-Yves WIBAUX, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement enretraiteM. Jean-Pierre WOLFF, professeur \u00e9m\u00e9rite des universit\u00e9sMme Isabelle ZUILI, architecte DPLGArticLe 2 : Cette d\u00e9cision prend effet le 1\u00b0 janvier 2026. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat de la Haute-Garonne et peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture dela Haute-Garonne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Toulouse.Cette liste sera notifi\u00e9e \u00e0 tous les commissaires enqu\u00eateurs y figurant.19 DEC. 2025Toulouse, le La ran\nER\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00006 - Liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur. 15","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T11:19:24+00:00","id":"71e233f3cd6ec58eb880d5ff6c6b27d9631ff5fb83423574dad9334913ead01a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-736 PUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-22T09:38:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60740/436356/file/recueil-31-2025-736-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}