{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-387\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-11-18-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0\nbord d' a\u00e9ronef (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-11-18-00001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9\n\u00e0 bord d' a\u00e9ronef\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-18-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d' a\u00e9ronef 3\n1\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BSP-OP-104 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d' a\u00e9ronef\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) et notammen t ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.\n242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon\nBABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de Mme\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-p r\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/54/MCI du 15 juillet 2 025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 18 novembre 2025, form\u00e9e par  le p\u00f4le zonal a\u00e9ronautique et\nmaritime du service zonal de la police aux fronti\u00e8res, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter\net de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef aux fins\nd'assurer, dans le cadre d'un contr\u00f4le routier, la r\u00e9gulation des flux de transports, aux seules\nfins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-18-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d' a\u00e9ronef 4\nqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, des risques d'agression , de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publiques\net priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9gulation des flux de transport,\naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que des contr\u00f4les coordonn\u00e9s, organis\u00e9s conjointem ent par le service\ninterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res et l es douanes, se tiendront dans les\nd\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et du Var, le 19 novembre 2025 ; que ces contr\u00f4les\nsont  susceptibles  de  cr\u00e9er  des  ralentissements  de  la  circulation  et  modifier  le\ncomportement des automobilistes ; que l'utilisation  de l'a\u00e9ronef peut \u00eatre de nature \u00e0\npermettre une anticipation dans l'intervention des services de police et de secours dans le\ncas d'incidents ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin\nde pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ou tout i ncident notamment au regard de la\nconfiguration des lieux et de la fr\u00e9quentation attendue sur cet axe routier majeur, tout en\nlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur\ndes a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'exi ste pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9 curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des\ntoits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images\n\u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un appareil photographique \u00e0 bord\nde l'a\u00e9ronef, le 19 novembre 2025 et sur une amplit ude horaire comprise de 07h00 \u00e0\n11h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur de l'autoroute A50, entre\nSaint-Cyr-Sur-Mer et Ollioules, entre le PK 43 et l e PK 66, p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par\nl'op\u00e9ration coordonn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'informatio n du public concernant\nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre en\ncontradiction avec les objectifs poursuivis parmi lesquels la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-\n8 ; qu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires\nde  police patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9 de captation d'images ; que dans ces condi tions, seule une publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nArr\u00eate\nArticle  1\ner La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, est aut oris\u00e9e, au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'une op\u00e9ration de police\ncoordonn\u00e9e sur l'axe autoroute A 50 entre Saint-Cyr -sur-Mer et Ollioules dont la zone de\ncontr\u00f4le est situ\u00e9e entre le PK 43 et le PK66 comprenant ses proches abords, voies d'acc\u00e8s\net de sorties, plan joint en annexe ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-18-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d' a\u00e9ronef 5\nArticle  2  \u2013   Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1  appareil photographique de marque \u00ab\nSONY \u00bb et de type \u00ab A7R IV \u00bb, \u00e9quip\u00e9 d'un t\u00e9l\u00e9objectif de marque \u00ab SONY \u00bb et de type \u00ab\nFE 5.6-6.3/200-600 G OSS \u00bb, embarqu\u00e9 \u00e0 bord de l'a\u00e9 ronef de la police aux fronti\u00e8res \u2013\nSZPAF Sud \u2013 GAM-PN,\nArticle  3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur \u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le\nmercredi 19 novembre 2025 de 07h00 \u00e0 11h00.\nArticle 4 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la mission.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net peut faire l'objet d'un recours devant le tribun al administratif de Toulon dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 \u2013  \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du  Var et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Var, c hacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 18 novembre 2025\n   Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-18-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d' a\u00e9ronef 6\nREmo\u00e0riL\u00e9[4{Ajopuegap41eLS\u2014May.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-18-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d' a\u00e9ronef 7","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T17:52:55+00:00","id":"71ead034f10f9e9b46bb0bc396d8b085234d5c5fe908acc3d4beec6340c3c0c1","name":"RAA N\u00b0387 du 18 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-18T18:56:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43639/285051/file/RAA%20N%C2%B0387%20du%2018%20novembre%202025.pdf"}