{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-179\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (4 pages) Page 3\n31-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024 portant cr\u00e9ation\nd'un agr\u00e9ment (2 pages) Page 8\n31-2024-05-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre\ndes pouvoirs propres de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne par int\u00e9rim (6 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 3\nEN  Direction  d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de l'emploi,  du travail\nDE LA HAUTE-  et des solidarit\u00e9s  de Haute-Garonne\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux agents  de la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nLa directrice  d\u00e9partementale  par int\u00e9rim,\nVU le code  des  march\u00e9s  publics,\nVU la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0' ao\u00fbt  2001  relative  aux lois de finances,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b062-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9\npublique,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b098-81  du 11 f\u00e9vrier  1998  modifiant  la loi n\u00b068-1250  du 31 d\u00e9cembre  1968  relative\n\u00e0 la prescription  des cr\u00e9ances  sur l'\u00c9tat,  les d\u00e9partements,  les communes  et les \u00e9tablissements\npublics  et relatif  aux d\u00e9cisions  prises  par I'Etat  en mati\u00e9re  de prescription  quadriennale  et le\nd\u00e9cret  n\u00b0 99-89  du 8 f\u00e9vrier  1999  pris pour  l'application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b098-81  du 11\nf\u00e9vrier  1998  pr\u00e9cit\u00e9,\nVU le\u00c9d\u00e9cret  n\u00b02005-54  du 27 janvier  2005  relatif  au contr\u00f4le  financier  au sein des administrations\nde l'Etat,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  1982  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  de comptabilit\u00e9  pour la\nd\u00e9signation  des ordonnateurs  secondaires  et de leurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  au minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie,  des finances\net de l'industrie,\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 mars  2021  portant  nomination  dans  les directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 avril 2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  C\u00e9cile  de Bideran,\nVU la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  de la DREETS  d'Occitanie  \u00e0 la DDETS  de la Haute-Garonne  au\ntitre des d\u00e9penses  relevant  des programmes  102, 103 et 305 en date du 07 mars  2022,\nVU le d\u00e9cret  du 06 avril 2022  relatif  aux emplois  de pr\u00e9fet  et sous-pr\u00e9fet.\nDirection\n5, esplanade  Compans-Caffarelli\nBP 98016  \u2014 31080  Toulouse  cedex  6\nT\u00e9l.  : 05 32 98 00 99\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 4\nARRETE  :\nArt. 1er - En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a Mme  Sylvie\nMartinou,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe,  et pour  ce qui concerne  leurs  attributions  (hors  ordonnancement\nsecondaire)  \u00e0 :\n1. Mme  Patricia  Lauret,  directrice  du travail,  responsable  du syst\u00e8me  d'inspection  du travail,  pour  les\ndispositions  du Code  du Travail  relevant  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet.\n2. Mme  Chlo\u00e9  Mandelblat,  attach\u00e9e  principale,  responsable  du service  Mutations  Economiques  et\nComp\u00e9tences.\nPour  les d\u00e9cisions,  actes  administratifs  et correspondances  relevant  des allocations  sp\u00e9cifiques  d'activit\u00e9\npartielle  et autres  dispositifs  du fonds  national  pour  l'emploi,  en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme\nChlo\u00e9  Mandelblat,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n\u2014 M. Jean-Brice  Destampes,  charg\u00e9  de mission  mutations  \u00e9conomiques,\n\u2014 Mme  Patricia  Evagre,  charg\u00e9e  de mission  mutations  \u00e9conomiques,\nMme  Sophie  Rossi,  charg\u00e9e  de mission  mutations  \u00e9conomiques,\nMme  Ingrid  Lemoine,  charg\u00e9e  de mission  mutations  \u00e9conomiques,\nDans  le cadre  des astreintes  de direction  qu'elle  effectue,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nMme  Chlo\u00e9  Mandelblat  pour  les autorisations  de prodiguer  des soins  aux pupilles  de I'Etat.\n3. Mme  V\u00e9ronique  Cros,  attach\u00e9e  principale  des administrations  de l'\u00c9tat,  chef du service  insertion  sociale  et\nsolidarit\u00e9s.  En son absence  ou en cas d'emp\u00eachement  dans  leur domaine  de comp\u00e9tences  \u00e0 :\n- Mme  Claire  Maillot,  inspectrice  hors  classe  de l'action  sanitaire  et sociale,  adjointe  \u00e0 la chef  de\nservice,  chef  de la mission  accueil  et h\u00e9bergement  des migrants,\n- Mme  Florence  Grimal,  inspectrice  hors  classe  de l'action  sanitaire  et sociale,  chef  de la mission\nveille  sociale  et h\u00e9bergement  d'urgence,\n- M. Yves  Vaillant,  attach\u00e9  principal,  chef  de la mission  trajectoire  h\u00e9bergement  vers  le logement,\n- Mme  Est\u00e8le  Poux,  inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  chef  de la mission  h\u00e9bergement\nd'insertion  et d'habitat  adapt\u00e9,\n- Mme  Nathalie  Pacoud,  inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  chef  de la mission  protection\ndes  personnes  vuln\u00e9rables  et aide  sociale,\n- Mme  Isabelle  Adenis,  inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  chef  de la mission  enfance,  famille\net handicap,\n- Mme  Sophie  Tolba,  charg\u00e9e  de mission  protection  de l'enfance,  mission  enfance-famille-\nhandicap,\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  particuli\u00e8re  est accord\u00e9e  \u00e0 Mme  V\u00e9ronique  Cros  pour  signer  les m\u00e9moires  en\nd\u00e9fense  relevant  des contentieux  administratifs  en mati\u00e8re  d'h\u00e9bergement  (contentieux  DAHO,  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  \u2014\nlibert\u00e9,  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  suspension  et r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  provision,  recours  en exc\u00e8s  de pouvoir).\n4. Mme  Julie  Mengarduque,  attach\u00e9e  principale,  chef  du service  de l'insertion  par le logement.  En son absence\nen cas d'emp\u00eachement,  dans  leur domaine  de comp\u00e9tence  \u00e0 :\n- Mme  V\u00e9ronique  Bill\u00e8s,  attach\u00e9e  principale,  adjointe  au chef  de service,  chef  de la mission  du\nlogement  social,\n- M. S\u00e9bastien  Dausse-Marty,  attach\u00e9  d'administration  de I'Etat,  adjoint  au chef de la mission  du\nlogement  social.\nPour  les courriers  du secr\u00e9tariat  de la commission  de m\u00e9diation  dans  le cadre  de l'instruction\ndes recours  DALO,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Sophie  Larroque,  secr\u00e9taire  administrative,\nen l'absence  ou en cas d'emp\u00eachement  de Mme  V\u00e9ronique  Bill\u00e8s  et de M. S\u00e9bastien  Dausse-\nMarty.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 5\n- M. Philippe  Estermann,  inspecteur  de l'action  sanitaire  et sociale,  chef  de la mission  des actions\ntransversales.\n- Mme  B\u00e9n\u00e9dicte  Baduel,  attach\u00e9e  principale,  charg\u00e9e  de mission,\n- M. Mounir  Achour,  attach\u00e9,  chef  de la mission  des difficult\u00e9s  locatives.\nDans  le cadre  des astreintes  de direction  qu'elle  effectue,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a Mme  Julie\nMengarduque  pour  les autorisations  de prodiguer  des soins  aux pupilles  de l'Etat.\n5. M. Etienne  C\u00e9ron,  attach\u00e9  des administrations  de I'Etat,  chef du service  insertion  par l'emploi.\nDans  le cadre  des astreintes  de direction  qu'il effectue,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Etienne\nC\u00e9ron  pour  les autorisations  de prodiguer  des soins  aux pupilles  de l'Etat.\n6. M. le docteur  Jo\u00ebl Le Kerneau,  en tant que repr\u00e9sentant  du pr\u00e9fet,  pr\u00e9sident  de la commission  de\nr\u00e9forme.\nArt. 2 - Pour  ce qui concerne  l'ordonnancement  secondaire,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est exerc\u00e9e,  outre\nMme  C\u00e9cile  de Bideran  et Mme  Sylvie  Martinou,  par :\n- pour  les programmes  qui les concernent,  Mme  Chlo\u00e9  Mandelblat  (service  mutations\n\u00e9conomiques  et comp\u00e9tences),  M. Etienne  C\u00e9ron  (service  insertion  par l'emploi),  Mme  V\u00e9ronique\nCros  (service  insertion  sociale  et solidarit\u00e9s),  Mme  Julie  Mengarduque  (service  de l'insertion  par\nle logement),  pour  les engagements  de cr\u00e9dits  dans  le cadre  de leurs  attributions  respectives,\n- pour  les programmes  qui les concernent,  \u00e0 l'exclusion  des d\u00e9cisions  attributives,  Mme  Claire\nMaillot  (service  accueil  et h\u00e9bergement  des migrants),  Mme  Est\u00e8le  Poux  (service  h\u00e9bergement\nd'insertion  et habitat  adapt\u00e9),  Mme  Florence  Grimal  (service  veille  sociale  et h\u00e9bergement\nd'urgence),  Mme  Nathalie  Pacoud  (service  protection  des personnes  vuln\u00e9rables  et aide sociale),\nMme  Isabelle  Adenis  (service  enfance,  famille,  et handicap),  Mme  V\u00e9ronique  Bill\u00e8s  (mission\nlogement  social),  M. Philippe  Estermann  (mission  des actions  transversales),\n- Mme  Sabrina  No\u00ebl,  Mme  Marion  Mborobo-Pauvress  et Mme  Sophie  Escudero,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de\nla direction,  pour  la validation  des formulaires  dans  l'application  CHORUS  et pour le pilotage  des cr\u00e9dits\nde paiement.\nArt. 3 \u2014 Les documents  relevant  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  doivent  \u00eatre sign\u00e9s  dans  les conditions  suivantes  :\ndans  le cas d'une  signature  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  par la directrice  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  par int\u00e9rim\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\net par subd\u00e9l\u00e9gation  :\n(suivi  de la fonction,  du pr\u00e9nom  et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nArt. 4 - La directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  par int\u00e9rim\nest charg\u00e9e  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nArt. 5 - L'arr\u00eat\u00e9  du 4 avril  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est abrog\u00e9.\nLa directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi  du travail\net des  solidari  .de\\la  Haute-Garonne\n\\ Par  int\u00e9rim\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 mai 2024 V\nC\u00e9cil\u00e9  DE Bl\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 6\nt SN  AR T-n3  ul\n1 2 n uu  eN\"\ni\n.-\n| 71  1m I. q\u00bb \u00cb\u00ce!'  -\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024 portant\ncr\u00e9ation d'un agr\u00e9ment\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024 portant cr\u00e9ation d'un agr\u00e9ment 8\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 02 mai  2024\nportant  cr\u00e9ation  d'un  agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national\ndu M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005,  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des droits  et des chances,  la\nparticipation  et la citoyennet\u00e9  des personnes  handicap\u00e9es,  notamment  ses articles  L.111-7-1\n\u00e0 L.111-7-3,  fixant  le d\u00e9lai  maximum  de mise  aux normes  d'accessibilit\u00e9  aux personnes\nhandicap\u00e9es  ;\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 213-1  \u00e0 L. 213-8  et R. 213-1  \u00e0 213-6  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2000-1335  du 26 d\u00e9cembre  2000  relatif  \u00e0 l'enseignement  de la conduite  des\nv\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1er ao\u00fbt 2006  fixant  les dispositions  prises  pour  l'application  des articles  R.\n111-19  \u00e0 R. 111-19-3  et R111-19-6  du code  de la construction  et de I'habilitation  relative  \u00e0\nl'accessibilit\u00e9  aux personnes  handicap\u00e9es  des \u00e9tablissements  recevant  du public  et des\ninstallations  ouvertes  au public  lors de leur construction  ou de leur cr\u00e9ation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 0100026A  du 8 janvier  2001  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 titre\non\u00e9reux,  des \u00e9tablissements  d'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001 cr\u00e9ant  un registre  national  de l'enseignement  de la\nconduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la Directrice\nD\u00e9partementale  des Territoires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires,  du 19 mars  2024,  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux chefs  de service  et a certains  agents  de leur service  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  SEHILI  Sonia,  en vue d'\u00eatre  autoris\u00e9e  \u00e0 exploiter,  \u00e0\ntitre on\u00e9reux,  un \u00e9tablissement  d'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de\nla s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;-\nConsid\u00e9rant  que la demande  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires  ,\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024 portant cr\u00e9ation d'un agr\u00e9ment 9\nARRETE\nArticle  1er \u2014 Madame  SEHILI  Sonia  est autoris\u00e9e  \u00e0 exploiter,  sous  le num\u00e9ro\nE 24 031 0007  0 un \u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  de la conduite  des\nv\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab ALMA  CONDUITE  \u00bb et situ\u00e9  24,\nRue  des  Lois,  31000  TOULOUSE  ;\nArticle  2 \u2014 Cet agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour une dur\u00e9e  de cing ans \u00e0 compter  de la date du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sous  r\u00e9serve,  que l'\u00e9tablissement  soit conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en\nmati\u00e8re  d'accessibilit\u00e9  telle que pr\u00e9vue  par les articles  R. 111-19  \u00e0 R. 111-19-3  et R. 111-19-6\nsusvis\u00e9s  ;\nArticle  3 \u2014 L'agr\u00e9ment  peut \u00eatre \u00e0 tout moment  suspendu  ou retir\u00e9  selon  les conditions\nfix\u00e9es  par les articles  12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9  ;\nArticle  4 \u2014 L'\u00e9tablissement  est habilit\u00e9,  au vu des autorisations  d'enseigner  fournies,  \u00e0\ndispenser  les formations  aux cat\u00e9gories  de permis  suivants\nB/B1  ;\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  n'est  valable  que pour  l'exploitation  d'un \u00e9tablissement,  \u00e0\ntitre personnel  par son titulaire,  sous  r\u00e9serve  de l'application  des prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9.\nArticle  6 \u2014 Pour  tout changement  d'adresse  du local  d'activit\u00e9,  toute  reprise  de ce local  par\nun autre  exploitant,  ou pour  le renouvellement  de l'agr\u00e9ment,  une nouvelle  demande  devra\n\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant  la date  du changement  de la reprise  ou du renouvellement.\nArticle  7 \u2014 Pour  toute  transformation  du local  d'activit\u00e9,  tout abandon  ou toute  extension\nd'une  formation,  l'exploitant  est tenu d'adresser  une demande  de modification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  8 \u2014 Le nombre  de personnes  susceptibles  d'\u00eatre  admis  simultan\u00e9ment  dans\nl'\u00e9tablissement,  y compris  l'enseignant,  est fix\u00e9 \u00e0 19 personnes.\nArticle  9 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et toute  d\u00e9cision  affectant  sa validit\u00e9  seront  enregistr\u00e9s\ndans  le registre  national  de l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  cr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.  \u2014\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux\nlibert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou\nsuppression  des informations  la concernant,  en s'adressant  au service  Risques  et Gestion  de\nCrise  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  de la Haute-Garonne.\nArticle  10 \u2014 La Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  mention  sera  ins\u00e9r\u00e9e  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  notifi\u00e9  en copie  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\n-\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  a (Educatio  l\"'outi\u00e8re,.)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024 portant cr\u00e9ation d'un agr\u00e9ment 10\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-02-00003\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\ntitre des pouvoirs propres de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Haute-Garonne par int\u00e9rim\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne par int\u00e9rim 11\nEZ  . ; ;Direction  d\u00e9partementaleMINIST\u00c8RE  \u00e0 S\nDU TRAVAIL,  de l'emploi,  du travail\nDE L'EMPLOI  et des solidarit\u00e9s  de Haute-Garonne\nET DE L'INSERTION\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  au titre des pouvoirs  propres\nde la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nde la Haute-Garonne  par int\u00e9rim\nLa Directrice  d\u00e9partementale\nde l'emploi  du travail  et des solidarit\u00e9s\nde la Haute-Garonne  par int\u00e9rim  ;\nVU le code  du travail  et notamment  son article  R 8122-2  ;\nVU le code  rural  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b022 mars 2021 relatif  aux emplois  de direction  de l'administration  territoriale  de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des Directions  r\u00e9gionales\nde l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  r\u00e9gionale  de I'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et\ndes  solidarit\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 avril 2021 portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 25 avril 2024  nommant  C\u00e9cile  de BIDERAN  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  par int\u00e9rim  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 26 avril 2024  du directeur  r\u00e9gional  de I'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  Occitane\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  C\u00e9cile  de BIDERAN  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail  et des solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim,\nD\u00c9CIDE\nArticle  1 : pour le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  C\u00e9cile  de BIDERAN  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale\nde 'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  par int\u00e9rim  donne  subd\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 :\n- Sylvie  MARTINOU,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe\n- Patricia  LAURET,  directrice  du travail,  responsable  du syst\u00e8me  d'inspection  du travail\n- Matthias  BOULICAULT,  inspecteur  du travail,  responsable  de l'unit\u00e9  de contr\u00f4le  01\n- Paul  ARTUSO,  directeur  adjoint  travail,  responsable  de l'unit\u00e9  de contr\u00f4le  02\n- Carole  OUHAYOUN,  directrice  adjointe  travail,  responsable  de l'unit\u00e9  de contr\u00f4le  03\n- Emilie  ITIE,  directrice  adjointe  travail,  responsable  de I'unit\u00e9  de contr\u00f4le  04\n- Marie-Jos\u00e9  DAL MASO,  directrice  adjointe,  responsable  de I'unit\u00e9  de contr\u00f4le  05\npour  signer  en son nom  les actes  et les d\u00e9cisions  mentionn\u00e9s  ci-dessous  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne par int\u00e9rim 12\nDECISIONS DISPOSITIONS\n1- Relations  du travail\nRUPTURE  D\u00e9cisions  d'homologation  ou de refus  Articles  L1237-14  et R1237-3\nCONVENTIONNELLE  | d'homologation  des conventions  de rupture  du | du code  du travail.\ncontrat  de travail  \u00e0 dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e\nCONTRAT  \u00c0 DUREE  D\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de l'emploi  de Article  L1242-6  du code  du\nDETERMIN\u00c9E  ET salari\u00e9s  titulaires  d'un  contrat  \u00e0 dur\u00e9e  travail.\nCONTRAT  DE d\u00e9termin\u00e9e  ou des salari\u00e9s  temporaires  pour\nTRAVAIL  remplacer  un salari\u00e9  dont  le contrat  de travail\nTEMPORAIRE  est suspendu  \u00e0 la suite  d'un  conflit  de travail.\nGROUPEMENT  D\u00e9cision  d'opposition  \u00e0 I'exercice  d'activit\u00e9  Articles  L1253-17  et D1253-7\nD'EMPLOYEURS  d'un groupement  d'employeurs.  \u00e0 D1253-8  du code  du travail.\nD\u00e9cisions  accordant  ou refusant  ou retirant  Articles  R1253-  19 \u00e0 R1253-\nl'agr\u00e9ment  \u00e0 un groupement  d'employeurs  et 29 du code  du travail.\ndemande  de changement  de convention\ncollective.\nCONTRAT  D\u00e9cision  de suspension  du contrat  Articles  L6225-4  et R6225-9\nD'APPRENTISSAGE  d'apprentissage  du code  du travail.\nD\u00e9cision  d'autorisation  ou de refus  de reprise  Article  L6225-5  du code  du\nde l'ex\u00e9cution  du contrat  d'apprentissage  travail.\nD\u00e9cision  d'interdiction  de recrutement  de Article  L6225-6  du code  du\nnouveaux  apprentis  ou de jeunes  titulaires  d'un  | travail\ncontrat  d'insertion  en alternance\nD\u00e9cision  mettant  fin ou refusant  de mettre  fin \u00e0 | Article  R6225-11  du code  du\nl'interdiction  de recrutement  des apprentis.  travail\nCONTRAT  DE Retrait  du b\u00e9n\u00e9fice  de l'exon\u00e9ration  des Article  R6325-20  du code  du\nPROFESSIONNALISA  | cotisations  patronales.  travail.\nTION\nEGALITE  Opposition  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  d'un plan pour | L.1143-3  et D. 1143-6  du\nPROFESSIONNELLE  | l'\u00e9galit\u00e9  professionnelle  entre  les femmes  et les | code  du travail\nhommes\nAppr\u00e9ciation  de la conformit\u00e9  d'un accord  ou | L.2242-9  et R.2242-9  \u00e0\nd'un plan daction  en mati\u00e8re  d'\u00e9galit\u00e9  | R.2242-11  du code  du travail\nprofessionnelle  et rescrit  \u00e0 la demande  d'un\nemployeur\nObservations  sur les mesures  d\u00e9termin\u00e9es  par | L.1142-9  du code  du travail\nd\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de I'employeur  en mati\u00e8re\nde correction  ou de rattrapage  salarial  des\n\u00e9carts  de r\u00e9mun\u00e9ration  entre  les femmes  et les\nhommes\nD\u00e9signation  d'un ou plusieurs  r\u00e9f\u00e9rents  charg\u00e9s  | D.1142-7  du code  du travail\nd'accompagner  les entreprises  de 50 \u00e0 250\nsalari\u00e9s,  \u00e0 leur demande,  pour  le calcul  des\nindicateurs  et pour  la d\u00e9finition  des mesures\nad\u00e9quates  et pertinentes  de correction.\nINTERESSEMENT  ET | D\u00e9cision  de retrait  ou de modification  des Article  L3313-3  et L.3345-2  et\nPLAN  D'\u00c9PARGNE  dispositions  d'un accord  d'int\u00e9ressement,  de D3345-1  et suivants  du code\nSALARIALE  participation  ou d'un r\u00e8glement  d'\u00e9pargne  du travail.\nsalariale.\nAccus\u00e9  r\u00e9ception  du d\u00e9p\u00f4t  d'accord  ou de Article  R.3332-6,  D3313-4,\ndocuments  D.3323-7  et D.3345-5\nTRAVAILLEUR  A Demande  de contr\u00f4le  de la comptabilit\u00e9  du R.7413-2\nDOMICILE  donneur  d'ouvrage\nEMPLOI  Notification  en mati\u00e8re  de solidarit\u00e9  financi\u00e8re  D.8254-7\nD'ETRANGERS  SANS  | du donneur  d'ordre\nTITRE  DE TRAVAIL  Avis  \u00e0 l'OFII  sur les modalit\u00e9s  de mise  en D.8254-11\n\u0153uvre  de la contribution  sp\u00e9ciale  \u00e0 recouvrer\nPRESTATION  DE\nSERVICE\nINTERNATIONALED\u00e9cision  de suspension  temporaire  de PSI Article  R1263-11-3  \u00e0 R1263-\n11-5  et R1263-11-7  du code\ndu travail\nD\u00e9cision  de fin de suspension  temporaire  de\nPSIArticle  R1263-11-6  \u00e0 R1263-\n11-7  du code  du travail\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne par int\u00e9rim 13\nINTERDICTION\nTEMPORAIRE  DE LA\nPSID\u00e9cision  d'interdiction  temporaire  de PSI Article  L. 1263-3,  L. 1263-4-2,\nR. 1263-11-1  et suivants\nTRANSACTION\nPENALED\u00e9cision  de proposer  une  transaction  p\u00e9nale  \u00e0\nl'auteur  d'une  infraction  relev\u00e9e  par proc\u00e8s-\nverbalL.8114-4  \u00e0 L.8114-7,  R.8114-3\n\u00e0 R.8114-6  du code  du travail\nL.719-11  Code  rural\n2- Dur\u00e9e  du travail\nDUR\u00c9ES  MAXIMALES\nDU TRAVAILD\u00e9cisions  accordant  ou refusant  une\nd\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire\nabsolue  de travailArticles  L.3121-21  \u2014 R.3121-\n10 du code  du travail\nD\u00e9cisions  accordant  ou refusant  une\nd\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire\nmoyenne  du travail  jusqu'\u00e0  46 heuresArticles  L.3121-24  et R.3121-\n10 et R.3121-11  du code  du\ntravail\nD\u00e9cisions  accordant  ou refusant  une\nd\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire\nmoyenne  du travail  pour  un secteur  d'activit\u00e9\nsur le plan  local,  d\u00e9partemental  ou\ninterd\u00e9partementalArticles  L.3121-25  et R.3121-\n12 et R.3121-14\nD\u00e9cisions  accordant  ou refusant  une\nd\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire\nmoyenne  du travail  pour  un employeur  qui ne\nrel\u00e8ve  pas des d\u00e9cisions  pr\u00e9vues  aux  articles\nR.3121-13  et R.3121-14Articles  L. 3121-25  et R.3121-\n16 du code  du travail\nDans  le secteur  agricole,  d\u00e9cisions  accordant\nou refusant  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nmaximale  hebdomadaire  absolue  de travail\nconcernant  les entreprises  relevant  d'un  m\u00eame\ntype  d'activit\u00e9s  dans  une  r\u00e9gion  d\u00e9termin\u00e9eArticles  L.3121-21  du CT et\nR.713-11  du code  rural\nDans  le secteur  agricole,  d\u00e9cisions  accordant\nou refusant  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nmaximale  hebdomadaire  moyenne  du travail\njusqu'\u00e0  46 heures  concernant  les entreprises\nrelevant  d'un  m\u00eame  type  d'activit\u00e9s  dans  une\n| r\u00e9gion  d\u00e9termin\u00e9eArticles  L.3121-24  du CT et\nR.713-11  du code  rural\nDans  le secteur  agricole,  d\u00e9cisions  accordant\nou refusant  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nmaximale  hebdomadaire  moyenne  de travail\nconcernant  les entreprises  relevant  d'un  m\u00eame\ntype  d'activit\u00e9s  dans  une r\u00e9gion  d\u00e9termin\u00e9eArticles  L.3121-25  du CT et\nR.713-11  du code  rural\nD\u00e9cisions  accordant  ou refusant  l'autorisation  \u00e0\ndes  employeurs  du secteur  agricole  de\nd\u00e9passer  le plafond  de soixante  heures\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 3121-21  du code  du\ntravailArticles  L713-13  et R.713-11\ndu code  rural\nR\u00c9CUP\u00c9RATION  DES D\u00e9cision  relative  \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration  des  heures Article  R3122-7  du code  du\nHEURES  PERDUES  perdues.  travail\n3- Relations  collectives  du travail\nDEPOT  LEGAL  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9p\u00f4t  des conventions  et L.2242-3,  L.2242-5,  L.4162-3,\nCONVENTIONS,  accords  d'entreprise  ou d'\u00e9tablissement  ainsi  D.2231-3,  D.2231-4  et\nACCORDS  que des plans  d'action,  et de leurs  avenants  et | D.2231-8  du code  du travail\nCOLLECTIFS  PLANS  annexes,  ainsi  que  des conventions  de\nD'ACTION,  CPRI  branche  et accords  professionnels  ou\ninterprofessionnels  agricoles,  et autres  textes\nsoumis  au d\u00e9p\u00f4t  l\u00e9gal\nAvis  de publication  de la composition  de la\ncommission  paritaire  r\u00e9gionale\ninterprofessionnelleL.23-112-5,  R.23-112-14  du\ncode  du travail\nCOMPTES  DES\nORGANISATIONS\nSYNDICALESD\u00e9cision  de communication  des  comptes  des\norganisations  syndicales.Article  D2135-8  du code  du\ntravail.\nDELEGUE  SYNDICAL D\u00e9cision  autorisant  ou refusant  la suppression Articles  L2143-11  et R2143-6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne par int\u00e9rim 14\ndu mandat  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  syndical. du code  du travail.\nREPRESENTANT  DE\nLA SECTION\nSYNDICALED\u00e9cision  autorisant  ou refusant  la suppression\ndu mandat  de repr\u00e9sentant  de la section\nsyndicale.Article  L2142-1-2,  L2143-11\net R2143-6  du code  du travail.\nINSTANCES\nREPRESENTATIVES\nDU PERSONNELD\u00e9cision  fixant  le nombre  et le p\u00e9rim\u00e8tre  des\n\u00e9tablissements  distincts  pour  la mise  en place\nd''un  CSE  au niveau  de l'entrepriseArticles  L.2313-5  et R.2313-2\ndu code  du travail.\nD\u00e9cision  fixant  le nombre  et le p\u00e9rim\u00e8tre  des\n\u00e9tablissements  distincts  pour  la mise  en place\nd'un  CSE  au niveau  de l'unit\u00e9  \u00e9conomique  et\nsocialeArticles  L.2313-8  et R 2313-5\ndu code  du travail.\nD\u00e9cision  de r\u00e9partition  du personnel  dans  les\ncoll\u00e8ges  \u00e9lectoraux  et de r\u00e9partition  des si\u00e8ges\nentre  les diff\u00e9rentes  cat\u00e9gories  de personnel\npour  la mise  en place  d'un  CSEArticles  L.2314-13  et R.2314-\n3 du code  du travail.\nD\u00e9cision  de r\u00e9partition  des si\u00e8ges  entre  les\ndiff\u00e9rents  \u00e9tablissements  et les diff\u00e9rents\ncoll\u00e8ges  pour  la mise  en place  du CSE  centralArticles  L.2316-8  et R.2316-2\ndu code  du travail.\nD\u00e9cision  de r\u00e9partition  des si\u00e8ges  au comit\u00e9  de\ngroupe  entre  les \u00e9lus  des diff\u00e9rents  coll\u00e8ges\n\u00e9lectoraux.Articles  L2333-4  et R2332-1\ndu code  du travail.\nD\u00e9cision  de d\u00e9signation  d'un  rempla\u00e7ant  du\nrepr\u00e9sentant  du personnel  au sein  du comit\u00e9\nde groupe.Articles  L2333-6  et R2332-1\ndu code  du travail.\nD\u00e9cision  d'autorisation  ou de refus  de\nsuppression  d'un  comit\u00e9  d'entreprise  europ\u00e9en.Articles  L2345-1  et R2345-1\ndu code  du travail.\n4 - Sant\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9  autravail\nMISE  EN DEMEURE Mise  en demeure  de prendre  des  mesures\npour  rem\u00e9dier  \u00e0 une  situation  dangereuse\nr\u00e9sultant  d'une  infraction  \u00e0 l'obligation  g\u00e9n\u00e9rale\nde sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9.Articles  L4721-1  et R.4721-1\ndu code  du travail.\nPLAN  DE Avis  au Tribunal  sur le plan de r\u00e9alisation  des Article  L4741-11  du code  du\nREALISATION  mesures  de pr\u00e9vention  adopt\u00e9  par l'entreprise  | travail.\ndans  le cadre  des articles  L4741-11  et suivants\ndu code  du travail.\nVOIES  RESEAUX  D\u00e9cisions  accordant  ou refusant  des Articles  R4533-6  et R4533-7\nDIVERS  (VRD)  d\u00e9rogations  exceptionnelles  aux prescriptions  du code  du travail.\ntechniques  applicables  avant  I'ex\u00e9cution  des\ntravaux  : voies  et r\u00e9seaux  divers.\nTRAVAUX  D\u00e9rogation  autorisant  le recours  \u00e0 des salari\u00e9s  | Article  L1242-6  et D. 1242-5\nDANGEREUX  en CDD  ou des salari\u00e9s  temporaires  pour  du code  du travail.\naccomplir  des travaux  particuli\u00e8rement  Article  L4154-1  et D4154-3  du\ndangereux  qui leur sont  interdits.  code  du travail.\nD\u00e9cision  de retrait  de la d\u00e9cision  prise  en Article  D4154-6  du code  du\napplication  de l'article  D4154-3  du code  du travail.\ntravail.\nDOUCHES  ET D\u00e9cision  accordant  ou refusant  une dispense  \u00e0 | Article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23\nTRAVAUX  I'obligation  de mettre  des douches  \u00e0 disposition  | juillet  1947\nINSALUBRES  OU des  travailleurs\nSALISSANTS\nALLAITEMENT  D\u00e9cision  d'autorisation  ou refus  d'autorisation  Article  R4152-17  du code  du\nde d\u00e9passer  le nombre  maximum  de berceaux  | travail\ndans  un local  d'allaitement.\nJEUNES  Autorisation  ou refus  de reprise  de I'ex\u00e9cution  L.4733-9\nTRAVAILLEURS  du contrat  de travail  ou de la convention  de\n- stage  d'un  jeune  ag\u00e9 de moins  de 18 ans\nInterdiction  temporaire  de recruter  ou L.4733-10\nd'accueillir  des jeunes,  travailleurs  ou\nstagiaires,  \u00e2g\u00e9s  de moins  de 18 ans\nR\u00e9ponse  \u00e0 la demande  d''un  organisme\nd'accueil  ayant  pour  objet  de conna\u00eetre  les\nmodalit\u00e9s  de prise  en compte  des effectifs\nservant  de base  au calcul  du plafond  deL.124-8-1  et R.124-12-1  du\nCode  de l'\u00e9ducation\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne par int\u00e9rim 15\nstagiaires  autoris\u00e9s\nHEBERGEMENT  D\u00e9rogation  collective  \u00e0 certaines  r\u00e8gles  R.716-7,  R.716-11,  R.716-16-\nSAISONNIER  d'h\u00e9bergement  des travailleurs  saisonniers  1 du Code  rural\nagricoles\nD\u00e9cision  d\u00e9terminant  les p\u00e9riodes  d'arr\u00eats  Articles  D5424-7  \u00e0 D5424-10\nARRET  INTEMPERIES  | saisonniers  de travail  par suite  d'intemp\u00e9ries  du code  du travail.\npour  les entreprises  de BTP.\nArticle  2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Sylvie  MARTINOU,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe,  pour  les recours  gracieux\nform\u00e9s  \u00e0 I'encontre  des d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1.\nArticle  3 :\nC\u00e9cile  de BIDERAN  subd\u00e9l\u00e8gue  sa signature  aux agents  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9  et relevant  du corps  de\nl'inspection  du travail  pour  signer  les actes  relatifs  aux d\u00e9cisions  de l'article  1 pour  lesquelles  elle a elle-m\u00e9me\nre\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation,  \u00e0 l'exception  :\n- des d\u00e9cisions  statuant  sur les recours  gracieux  contre  les d\u00e9cisions  du directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,\n- des suspensions  et des interdictions  en mati\u00e8re  de prestations  de services  internationales,\n- des mises  en demeure  de prendre  des mesures  pour  rem\u00e9dier  \u00e0 une situation  dangereuse  r\u00e9sultant  d'une\ninfraction  \u00e0 l'obligation  g\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  4 :\nToutes  les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  les pouvoirs  propres  sont  abrog\u00e9es  \u00e0 la date\nd'entr\u00e9e  en vigueur  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nArticle  5 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nArticle  6 :\nLa d\u00e9cision  du 4 avril  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est abrog\u00e9e.\nToulouse,  le 2 mai  2024\nLa Directrice  d\u00e9partementale\nUGS\n: Nec-piges\nde la Haute-Garohne  par int\u00e9rim,\n\u2014\u2014\u2014\nsil\u00e9 de BIDERAN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne par int\u00e9rim 16\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne par int\u00e9rim 17","date":"2024-05-03","first_seen_on":"2024-05-12T02:11:40+00:00","id":"71ed87531a623ee0e4536cd0a00fc3d2857c8e24f06cf71c649c663c28121d8c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-179 publi\u00e9 le 2 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-02T14:36:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52172/383021/file/recueil-31-2024-179-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}