{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-204\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP\nSecteur A (14 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne (10 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente\n\u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sur le\nsecteur de la dalle Kennedy\n\u00e0 Rennes (4 pages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP\nSecteur A\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 3\n| Direction d\u00e9partementalePRE ESTE des territoiresET-VILAINE et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-VilaineLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le livre Il, partie l\u00e9gislative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,L.214-18, L.215-1 et L.215-10;Vu le livre Il, partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 etsuivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R.2212 \u00e0 2215 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles R.610-1 et L131-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure notamment l'article R1321-9 ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te dela r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e9te d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'Hen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Fr\u00e9mur Baie de Beaussaisapprouv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013 ;\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \net de la mer\nARR\u00caT\u00c9 \nportant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages \nde l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le livre II, partie l\u00e9gislative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, \nL.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;\nVu le livre 11, partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et \nsuivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R.2212 \u00e0 2215 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de \nla r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H \nen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion \ndes eaux du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion \ndes eaux du bassin Seine-Normandie ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Fr\u00e9mur Baie de Beaussais \napprouv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 4\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2juillet2015:Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuv\u00e9 le12 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dolapprouv\u00e9 le 6 octobre 2015 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la S\u00e9lune approuv\u00e9 le20 d\u00e9cembre 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalit\u00e9s depr\u00e9servation et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2026-07-09-00001 du 9 juillet 2026 portant sur la limitation oul'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SEE/0160 du 16juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoiredes pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant les valeurs des d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 19juillet 2026 fournies parla direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bretagne ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents seuils de niveau de s\u00e9cheresse rattach\u00e9s aux huit stations hydrom\u00e9triquessuivies et les r\u00e8gles de gestion des niveaux de s\u00e9cheresse d\u00e9finies aux articles 4 et 6 et \u00e0 l'annexe n\u00b0 2de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023 ;Consid\u00e9rant le d\u00e9bit du cours d'eau \u00ab La Ch\u00e8re \u00bb, utilis\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence pour le secteur milieuaquatique \u00ab 7 - La ch\u00e8re \u00bb, inf\u00e9rieur au seuil de crise depuis plus de 3 semaines ;Consid\u00e9rant que le secteur associ\u00e9 au m\u00eame bassin versant dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantiqueest plac\u00e9 en crise depuis le 16 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant le d\u00e9bit du cours d'eau \u00ab Le Semnon \u00bb, utilis\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence pour le secteur milieuaquatique \u00ab Vilaine rive gauche \u00bb, inf\u00e9rieur au seuil de crise depuis 2 semaines;Consid\u00e9rant le risque de non-remplissage du barrage de Bois-Joli et de vidange compl\u00e8te des barragesde Beaufort et Mireloup ;Consid\u00e9rant l'augmentation de la demande en eau potable de +9 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2023 sur lenord du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant de ce fait un risque d'alimentation, \u00e0 terme, en eau potable insuffisante sur le secteur eaupotable \u00ab \u00c0 - Bassins c\u00f4tiers \u00bb ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire coh\u00e9rence entre les mesures de restriction applicables sur le territoire norddu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine pour l'eau potable et les milieux aquatiques, dans un objectif delisibilit\u00e9 et pour \u00e9viter les reports de pr\u00e9l\u00e8vement sur les masses d'eaux superficielles qui entra\u00eeneraientune d\u00e9gradation de la situation sur les milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d'Ille-et-Vilaine dispose que la pr\u00e9f\u00e8te peut modifier leniveau de s\u00e9cheresse d'un secteur quand bien m\u00eame celui' n'a pas atteint les seuils pr\u00e9vus, dansl'objectif d'assurer la coh\u00e9rence des mesures appliqu\u00e9es, de favoriser la reconstitution des r\u00e9servesd'eau potable, ou encore en vue d'une communication visant l'appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 des usagersvis-\u00e0-vis de leur consommation d'eau ;\n2/14\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet \n2015;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuv\u00e9 le \n12 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol \napprouv\u00e9 le 6 octobre 2015 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la S\u00e9lune approuv\u00e9 le \n20 d\u00e9cembre 2007 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalit\u00e9s de \npr\u00e9servation et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement \nd'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2026-07-09-00001 du 9 juillet 2026 portant sur la limitation ou \nl'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SEE/0160 du 16 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire \ndes pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant les valeurs des d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 19 juillet 2026 fournies par \nla direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bretagne ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents seuils de niveau de s\u00e9cheresse rattach\u00e9s aux huit stations hydrom\u00e9triques \nsuivies et les r\u00e8gles de gestion des niveaux de s\u00e9cheresse d\u00e9finies aux articles 4 et 6 et \u00e0 l'annexe n\u00b0 2 \nde l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023 ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9bit du cours d'eau \u00ab La Ch\u00e8re \u00bb, utilis\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence pour le secteur milieu \naquatique \u00ab 7 - La ch\u00e8re \u00bb, inf\u00e9rieur au seuil de crise depuis plus de 3 semaines ;\nConsid\u00e9rant que le secteur associ\u00e9 au m\u00eame bassin versant dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique \nest plac\u00e9 en crise depuis le 16 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9bit du cours d'eau \u00ab Le Semnon \u00bb, utilis\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence pour le secteur milieu \naquatique \u00ab Vilaine rive gauche \u00bb, inf\u00e9rieur au seuil de crise depuis 2 semaines ;\nConsid\u00e9rant le risque de non-remplissage du barrage de Bois-Joli et de vidange compl\u00e8te des barrages \nde Beaufort et Mireloup ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation de la demande en eau potable de +9 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2023 sur le \nnord du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant de ce fait un risque d'alimentation, \u00e0 terme, en eau potable insuffisante sur le secteur eau \npotable \u00ab A - Bassins c\u00f4tiers \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessaire coh\u00e9rence entre les mesures de restriction applicables sur le territoire nord \ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine pour l'eau potable et les milieux aquatiques, dans un objectif de \nlisibilit\u00e9 et pour \u00e9viter les reports de pr\u00e9l\u00e8vement sur les masses d'eaux superficielles qui entra\u00eeneraient \nune d\u00e9gradation de la situation sur les milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d'Ille-et-Vilaine dispose que la pr\u00e9f\u00e8te peut modifier le \nniveau de s\u00e9cheresse d'un secteur quand bien m\u00eame celui\"n'a pas atteint les seuils pr\u00e9vus, dans \nl'objectif d'assurer la coh\u00e9rence des mesures appliqu\u00e9es, de favoriser la reconstitution des r\u00e9serves \nd'eau potable, ou encore en vue d'une communication visant l'appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 des usagers \nvis-\u00e0-vis de leur consommation d'eau ;\n2/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 5\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France annoncent une absence de pr\u00e9cipitations significativesdurant les quinze prochains jours sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France annoncent des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es sur led\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine dans les prochains jours ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: d\u00e9claration des niveaux de s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en fonction desusages et des secteursLe secteur milieux aquatiques \u00ab1 - Bassins c\u00f4tiers \u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte renforc\u00e9e. Lessecteurs milieux aquatiques 5 - Vilaine rive gauche \u00bb et \u00ab 7 - Ch\u00e8re \u00bb sont plac\u00e9s en situation de crise.Le secteur eau potable \u00ab A - Bassins c\u00f4tiers \u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte renforc\u00e9e.Le tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des diff\u00e9rents secteurs \u00ab milieuxaquatiques \u00bb (annexe 1) et \u00ab eau potable \u00bb (annexe 2):Secteurs \u00ab milieux aquatiques \u00bb Niveau de gestion s\u00e9cheresse1- Bassins c\u00f4tiers Alerte renforc\u00e9e2 \u2014 Couesnon3 - Vilaine Nord - Meu4 - Vilaine amont de Rennes5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon)6 - Aff7 - Ch\u00e8re CriseSecteurs \u00ab eau potable \u00bb Niveau de gestion s\u00e9cheresseA - Bassins c\u00f4tiers Alerte renforc\u00e9eB \u2014 Vilaine - Couesnon\nArticle 2: champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re, plans d'eau ou retenues connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage), effectu\u00e9s \u00e0l'aide d'installations fixes ou mobiles.Ces pr\u00e9l\u00e8vements, ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction vis\u00e9es enannexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent :\n3/14\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France annoncent une absence de pr\u00e9cipitations significatives \ndurant les quinze prochains jours sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France annoncent des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es sur le \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine dans les prochains jours ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : d\u00e9claration des niveaux de s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en fonction des \nusages et des secteurs\nLe secteur milieux aquatiques \u00ab 1 - Bassins c\u00f4tiers \u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte renforc\u00e9e. Les \nsecteurs milieux aquatiques 5 - Vilaine rive gauche \u00bb et \u00ab 7 - Ch\u00e8re \u00bb sont plac\u00e9s en situation de crise.\nLe secteur eau potable \u00ab A - Bassins c\u00f4tiers \u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte renforc\u00e9e.\nLe tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des diff\u00e9rents secteurs \u00ab milieux \naquatiques \u00bb (annexe 1) et \u00ab eau potable \u00bb (annexe 2) :\nSecteurs \u00ab milieux aquatiques \u00bb Niveau de gestion s\u00e9cheresse\n1 - Bassins c\u00f4tiers Alerte renforc\u00e9e\n2 - Couesnon Alerte\n3 - Vilaine Nord - Meu Alerte\n4 - Vilaine amont de Rennes Alerte\n5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon) Crise\n6-Aff Alerte\n7 - Ch\u00e8re Crise\nSecteurs \u00ab eau potable \u00bb Niveau de gestion s\u00e9cheresse\nA - Bassins c\u00f4tiers Alerte renforc\u00e9e\nB - Vilaine - Couesnon Alerte\nArticle 2 : champ d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel \n(forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re, plans d'eau ou retenues connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage), effectu\u00e9s \u00e0 \nl'aide d'installations fixes ou mobiles.\nCes pr\u00e9l\u00e8vements, ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public de \ndistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction vis\u00e9es en \nannexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent :\n3/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 6\n* \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re,plan d'eau ou retenue connect\u00e9s ou d\u00e9connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage, bassins de reprise)effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'installations fixes ou mobiles; les mesures de restriction concern\u00e9essont identifi\u00e9es par la mention \u00ab MA \u00bb dans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;* a l'utilisation d'eau en provenance du r\u00e9seau public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab AEP \u00bbdans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\nx\u00b0 a l'utilisation des eaux pluviales (collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es etstock\u00e9es dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers), des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et des eaux issues deprocess industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires envigueur; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bbdans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;* a l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches r\u00e9guli\u00e8res d\u00e9connect\u00e9es desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1\u00b0 novembre et le31 mars; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bbdans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb.Il revient aux usagers de d\u00e9montrer que les ressources en eau utilis\u00e9es et le volume consomm\u00e9 sontconformes avec les mesures de restriction \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb, par exemple par le relev\u00e9 r\u00e9gulier decompteurs sur chaque ressource utilis\u00e9e.Les exploitants utilisant des retenues doivent \u00eatre en mesure dejustifier que le cumul des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1\" avril au 31 octobre), \u00e0 partir de ces retenues, n'exc\u00e8de pas levolume maximum stockable en p\u00e9riode hivernale.\nArticle 3 : mesures de restriction ou d'interdictionLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fix\u00e9es en annexe n\u00b03 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (v\u00e9hicule roulant ou flottant), le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomm\u00e9spar cycle de nettoyage doit \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.L'affichage doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le de signal\u00e9tique figurant en annexe n\u00b04 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etmis \u00e0 jour dans les 24 h apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur.\nArticle 4 : respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Il est interdit de pr\u00e9lever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapproch\u00e9e lorsque led\u00e9bit \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus procheest inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module (d\u00e9bit moyen interannuel) du cours d'eau en aval imm\u00e9diat ou audroit de l'ouvrage.Les donn\u00e9es des d\u00e9bits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis \u00e0 disposition par ladirection r\u00e9gionale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:http://www.hydrologie-bretagne.fr/\n4/14\n\u2022 \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re, \nplan d'eau ou retenue connect\u00e9s ou d\u00e9connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage, bassins de reprise) \neffectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'installations fixes ou mobiles ; les mesures de restriction concern\u00e9es \nsont identifi\u00e9es par la mention \u00ab MA \u00bb dans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\n\u2022 \u00e0 l'utilisation d'eau en provenance du r\u00e9seau public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00abAEP\u00bb \ndans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales (collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et \nstock\u00e9es dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers), des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et des eaux issues de \nprocess industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires en \nvigueur ; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bb \ndans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches r\u00e9guli\u00e8res d\u00e9connect\u00e9es des \nressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1er novembre et le \n31 mars ; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bb \ndans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb.\nIl revient aux usagers de d\u00e9montrer que les ressources en eau utilis\u00e9es et le volume consomm\u00e9 sont \nconformes avec les mesures de restriction \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb, par exemple par le relev\u00e9 r\u00e9gulier de \ncompteurs sur chaque ressource utilis\u00e9e.\nLes exploitants utilisant des retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements \neffectu\u00e9s durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 31 octobre), \u00e0 partir de ces retenues, n'exc\u00e8de pas le \nvolume maximum stockable en p\u00e9riode hivernale.\nArticle 3 : mesures de restriction ou d'interdiction\nLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fix\u00e9es en annexe n\u00b03 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConcernant les mesures de nettoyage en station de lavage (v\u00e9hicule roulant ou flottant), le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomm\u00e9s \npar cycle de nettoyage doit \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur. \nL'affichage doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le de signal\u00e9tique figurant en annexe n\u00b04 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \nmis \u00e0 jour dans les 24 h apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur.\nArticle 4 : respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nIl est interdit de pr\u00e9lever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapproch\u00e9e lorsque le \nd\u00e9bit \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus proche \nest inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module (d\u00e9bit moyen interannuel) du cours d'eau en aval imm\u00e9diat ou au \ndroit de l'ouvrage.\nLes donn\u00e9es des d\u00e9bits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis \u00e0 disposition par la \ndirection r\u00e9gionale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DR.EAL) Bretagne : \nhttp://www.hydrologie-bretagne.fr/\n4/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 7\nArticle 5 : abrogation, dur\u00e9e et modifications des pr\u00e9sentes dispositionsL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2026-07-09-00001 du 9 juillet 2026 portant sur la limitation ou l'interdictionprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est abrog\u00e9 etremplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.Les mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont lev\u00e9es au plus tard le31 octobre 2026.Les mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es si lesd\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect desdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant \u00eatremaintenues ou adapt\u00e9es si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le n\u00e9cessite enapplication du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9.\nArticle 6 : suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R.216-9 du code de l'Environnement).\nArticle 7 : voies et d\u00e9lais de recoursIl peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\u2014 Soit Un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e9te d'Ille-et-Vilaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant laministre de la transition \u00e9cologique ;\u2014 soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044Rennes Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.\nArticle 8 : publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-70 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et mis \u00e0 disposition sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Il est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national httos://vigieau.gouv.fr/.Une copie en est adress\u00e9e au maire de toutes les communes du d\u00e9partement pour affichage en mairiedurant toute la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9.\n5/14\nArticle 5 : abrogation, dur\u00e9e et modifications des pr\u00e9sentes dispositions\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2026-07-09-00001 du 9 juillet 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est abrog\u00e9 et \nremplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLes mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont lev\u00e9es au plus tard le \n31 octobre 2026.\nLes mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es si les \nd\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant \u00eatre \nmaintenues ou adapt\u00e9es si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le n\u00e9cessite en \napplication du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9.\nArticle 6 : suites judiciaires\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour \nles contraventions de 5e classe (article R.216-9 du code de l'Environnement).\nArticle 7 : voies et d\u00e9lais de recours\nIl peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\n-soit un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant la \nministre de la transition \u00e9cologique ;\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 \nRennes Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite par \nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux \nmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.\nArticle 8 : publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-70 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et mis \u00e0 disposition sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national https://vigieau.gouv.fr/.\nUne copie en est adress\u00e9e au maire de toutes les communes du d\u00e9partement pour affichage en mairie \ndurant toute la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9.\n5/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 8\nArticle 9 : ex\u00e9cutionsLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Malo, Redon etFoug\u00e8res-Vitr\u00e9, les maires des communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 23juillet 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n6/14\nArticle 9 : ex\u00e9cutions\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et \nFoug\u00e8res-Vitr\u00e9, les maires des communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 23 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nMarieMarie AlRGOUARC'H\n6/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 9\n<= Annexe 1 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteursET-VILAINE \"milieux aquatiques\" (MA): oR x\nf\n|\nde-B.Pa Selle-GuerchaiseL\u00e9gendeSecteurs \"milieux aquatiques\"\"| 1- Bassins c\u00f4tiers\\ariorv _| 2-Bassin du Couesnon* | 3- Bassin de la Vilaine Nord-Meusde t. 4 - Bassin de la Vilaine en amont de RennesSecteur 7 5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine6 - Bassin de l'Aff\nSemnon \u00e0 Bain-de-Bretagne\n7 - Bassin de la Ch\u00e8reNiveaux de s\u00e9cheresse \"milieux aquatiques\"n\u00b01 - Vigilancen\u00b02 - Alerten\u00b03 - Alerte renforc\u00e9en\u00b04 - Crise\nULLDDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRECr\u00e9\u00e9e le : 23/07/2026\u00a9 DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite\n7/14\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9\nAnnexe 1 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteurs \n\"milieux aquatiques\" (MA)\nicale\n:loir-des-O.\nFresnais\n\u25a0M.Epimac\nMesnil\nnd\u00e9an .Loroux\nSecteur 2\nFeins lapelle-Fleungrfe\nJaven\u00e9\nimpierre\nCh\u00e2tillon'\nlutour\nlapelle-Erbr\u00e9e\nVitr\u00e9\nChat\nPaimpont\nBatsMaxent\nI Bove\u00ef\nMemei- \u00eft-de-B.\nMartigr\n-j'JSt\njgeray\n.Le Fr\u00e9mur [de Lanci\u00ebux] \u00e0 \n'Plcslin-Trigavou - Vieux L\nSt*&bton rW\u00c7 \nSt-Annel\nCrgeres Corps-Ntx\njg^Riip\u00efce-des-L.\nSecteur 7\nforc\u00e9 i \u00catrelles\nfesndh Sill\u00e9 v\nCombourtill\u00e9p-\nRomagn\u00e9\nLouvidn\u00e9-di\nVal-dlz\u00e9 ') Dourdain ' a,z La Veuvre [Le O\u00ceevr\u00e9] \u00e0 la Taillis ,\n\u25a0 Bcu\u00e8xi\u00e9re - Le Drugeon .i Acigne uandavran -\u25a0\nf Secteur\nLa Vilaine a Cesson-S\u00e9vi\u00e7ne -\u00ab y\nI ;S-M^V\u00eela Sains\nLa Gu'_-rcr/-de-B.\np Selle-Guerchaise\nChanteloup\n\u00ael,e Janz\u00e9\nBourg-des C. Sauf'weres\nl\u00fff\u00f4rt^sur-M X .\n\u25a0 , \"\"Le Meu \u00e0 Montfcrt-s\n\u00eeffendic 'y/ L'Abbaye\n*\u2022 fa\u00ee\u00e9nsac V\n. AMordelles\nljn\"'ur\"'\nr^^L^JJf\u00e9\u00e2l-sous-M.\nfreffendel-' (\n:-\u00fc.\u00ae Pa\"\nJ-XstpJ^V. L\u0153lffs:\n'\u00abS-B. ( Guipel\nM\u00e9dr\u00e9ac \" y st-\u00e9oridraQ-\nGoven / Il\nBaulon \\ \nLassyf\nGuichen\nLcuteS^i\nSecteur 6\nL\u00e9gendeRa\nNiveaux de s\u00e9cheresse \"milieux aquatiques1\nn\u00b01 - Vigilance\nn\u00b02 - Alerte\nn\u00b03 - Alerte renforc\u00e9e\nn\u00b04 - Crise\nSecteurs \"milieux aquatiques\"\n1 - Bassins c\u00f4tiers\n2 - Bassin du Couesnon\n3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu\n4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes\n5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine\n6 - Bassin de l'Aff\n7 - Bassin de la Ch\u00e8re\n- ^Secteur\nBosse-de-3.\nArbrts&\u00eal\nR\u00c9*e\u00ab rv.,.\nL\u00e0^'eJ Coesmes\nSemrion \u00e2 Bain-de-Bretagne -\nDDTM35/SEB\nSources : Admin express @IGN, SMG 35, \nSANDRE\nCr\u00e9\u00e9e le : 23/07/2026\n\u00a9 DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite\n7/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 10\n<= 18 Annexe 2 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteursET-VILAINE \"alimentation en eau potable\" (AEP)Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 un LINN\nSEM@oir-des-O. - sfLa G\u00e9UBmig1 Hire \u00e9rrueix Roz-ene-c.I Pa [fa Fresnais St-Broladre S e cteur A@ LC \u00a7nt-Dol 6\"Le Fremur[de Lancieux]\u00e0 .| ia dos - Vieux = Baquer-Pican , Sains 4Moulin ee Plei g\u00e8resLa Boussa \u00e0onchdh Baguer-M ieux-Vi St-George#de-R. MoatTr piniac oig\u00e9atonnemain ME he A Louviad\u00e9-du-D*Poilley ,Cuguen-\\ gazouges-la-P. LeSPortes-du-Coglais ./ 2 jLourmais Fal-Couesnon (Villam\u00e9e Bazoyhe-du-D.Noyal-sous-B. k \u00a3Combourg . Parign\u00e9Le Maer:Roch Land\u00e9anSRE Rimo ) Chauvign\u00e9 St-Germain-en-C. / { L&orouxarcil\u00e9-Raou D. St Marto \u0178 La\u00efgneletpint Sens-de-B, Moncrais ; auc L\u00e9cousse oepoussaine ~ Tint\u00e9mac Feins >, St-Hilaire-des-L. (Romagna Fougeres La Cifgpelle-Fleurign\u00e9> el H\u00e9d\u00e9 Romille Cavers Melesse / J Mouaz\u00e9 Sf Uvr\u00e9-sur-Ch.~) NN\"la-C. (Boisgervill ol oi nr Ce Let Sole ea jutourDnen-la-C. isgervilly F \" ,Sonic Clayes-/ | La Chapelie-des*F,_ Beth } Rey Val-d'Iz\u00e9| ka . ea A Tailli$ Balaz\u00e9 SeeSt-Maugan _Bretell/ St-Giles \u00a9 PACES St Gr\u00e9gawhs ale rect RUEGael rer Rentiore suri. Gi, Chapelle-Thoudrault x y een? ' Acign\u00e9 _\" Marpir\u00e9>I\u00c9rugIs Iffendic ~ Le Meu \u00e0 Montfort-sur-Meu- RUE fe D M i-sous-P.\u00e0 ee Ceston-S\u00e9vign\u00e9 \u00ff ADN . La Ghapelle-Erbr\u00e9eSt:Malon-sur-M: \u00ef EE D in oie in La Vilaine \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9- St-Jean-sur-V.Talens\u00e8 TM\\Le Rheu Pont Briant aS we Vitr\u00e9 i; Mordelles | \u00e0 Say > Rp: Erbr\u00e9e\u00c9-p\u00e9r, P St-Idcques-de-1a-L) >'Chantepie Noyal-sur-Vitaine-\\St-Didier f M\u00e9al-sous-V.Monterfil pr\u00e9 : aVace Odmioup Domagn\u00e9 Corniil\u00e9 a Monddyer\u00e0 \u00e9al-sous-M 3 EtrellesPaimpont Treffendel f Chartres-de-B. ~Yern-sur-S, Torc\u00e9 EtrSt-Thurial Lotivign\u00e9-de-B,: + ~ Verg\u00e9al s-du-Pl\u00e9lan-le-Grand Goven car Argentr\u00e9-dirP. Le frireBaulon BaisMaxent { Brietles7\" Lassy Org\u00e8r Corps:Muds Domalain Genhes-sur-S. .| Bovet Guichen Laili\u00e9outdgel 'La Chapelle-Bou\u00e9xic Chanteloup Quisae . Brie Janz\u00e9 Ess\u00e9 les-sur-S.Val-d'Anast Guignen Boura-des-C.<.. | Saulni\u00e9ras Sele-GuerchaiseMernel Sel-de-B aceCombie\u00a7gac \u00cb : Pokan\u00e9 : RetiersLoh\u00e9ac P Tresbeeuf, St\u00e9-Colombe Drouges Rann\u00e9e1 Pl\u00e9ch\u00e4tel Pance repos Secteur BSn Satin Lieuron wy Bosse-de-B. Co\u00ebsmesr Le Semnon\u00e0 Bain-de-Bretagne-L'AfF \u00e0 Quelneuc - La Rivi\u00e8re RS ES SR wy SE L\u00e9gendeBpuc-sur-Aff Pipriac ee: Ate SecteurA : Bassins c\u00f4tiersrce-en-L. Martign\u00e9-Ren Pr-Aff ts Secteur B : Couesnon et Vilaine' za No\u00e9-Blanche4 = gn Niveau de s\u00e9cheresseNe =.X Di La Donfi\u00e9fais \"alimentation en eau potable\"= Langon qa Renec 2Bains-sr-Oust jk Anne-str-V. Le Grand-Foupera ree] n\u00b01 - VigilanceSte-Manigl | wetapeiie-de-B, od. n\u00b02 e3 = La Ch\u00e8re \u00e0 Derval [Pont RN137} {ras | n\u00b03 - Alerte renforc\u00e9e0 10 Cf 20 km\nDDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRECr\u00e9\u00e9e le : 24/07/2026\u00a9 DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite\n8/14\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE \nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nfraternit\u00e9\nAnnexe 2 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteurs \n\"alimentation en eau potable\" (AEP)\n[oir-des-O.-Mato\nFresnais\njgeres\nTronch^l St-Georg\u00e7\nMesr l\u00e9-du-D'\nNoyal-sous-B.\nPangn\u00e9\nMaen-Roch Land\u00e9an\nDing\u00e9\nipelle-Fleurign\u00e9\nJaven\u00e9\nMiruac-sous-B.\nMontauban-de-B. Mouaz\u00e9Melesse\nCh\u00e2tillon-en-V.\nSt-Maugan\nlil-sous-P.\nlapelle-Erbr\u00e9e\nVitr\u00e9\nPaimpont\nPl\u00e9ten-le-Grand Gaver)\nPont-P\u00e9anBaulon St-Arme^\nMaxent\nGuichen .B\u00f4istrudan\nGuignen\nTheil-de-B. Arbnssel\nComble\nSecteur BPanc\u00e9Plech\u00e2tel\nLieuron\nMartign\u00e9-J\nNoe-Blanche\nBcins-sjr-Oust\n20 km\nChauvign\u00e9\nSt-Marr-lp-B.\n\\ Bove\u00ee ! '-.x'\nLa Chapeile-Bouextc\nGahard M\u00e9zi\u00e8res-sur-\ntes-sur-S.\nSeile-Guerdiaise\nLandujan\nIrodouer\nVal-d'Anast ..r' Domfoup\nChartres-de-B. v\u00e9m-sur-sJ -,\nBoisg\u00e8rvilly F-\n3 St-Uni\u00e0c\nLuitr\u00e9\u00c6mpierre\n\u25a0- yean-le^C.\n\\Le Rheuy~-/ \nMordelles . (\nRenac , Langon,\n\u2022Pican Sains\nNoyai-sur-Vilaine St-Didier \nu r^- '' Domagn\u00e9 Cornill\u00e9\n\u2022' . < Parc\u00e9\nConibourtilfe\nMec\u00e9 . \u2022\nSt-P\u00e9rah Je iMopterfil\n- T-r ee Br\u00e9al-sous-MjTreffendel t ' St-Thunah\nVal-d'Iz\u00e9 , \nTailli? Balaz\u00e9\n. /M3rpfre>Mndavran\ntesifls\nSt-Symphorsen Guipel \u25a0 \nChapclle-Ch / *\\ St-M\u00e9di \n^'Lango\u00efiet Vignoc ;\n\u2022\u2022 F , . Moobeuil-fe-G.\nBille\n'.Rives-du-Couesnon\nBreteil; St-Gill\u00ab ; Pac\u00e9 \n.Jka Chaoelle-Thouarault\ntournai 'P^'^Bazouses-la\u00c0 J \n\\j , r~i / i Jval-Cbuesnon\nJ ' fffendic\nSt'Malon-sur-M.\n| Mell\u00e9\nv..-^Poille\u00ffy t \n>-du-Coglais\n' Villam\u00e8e' -\nAubgn\u00e9\n-sur-I\n\"St-Aubm-d\u00c0'\nL /'''^Erc\u00e9-pr\u00e8s-L. St-Aubm-du-C.\n7/St-S\u00fclpi\u0153-ta-F. Lrffre. ^;, \\\nnjpii Dourdain\n'\"LaVeuvre [LeChe/r\u00e9] \u00e0 la \nBou\u00ebxi\u00eare - Le Drugeon\n\", \u2022'Thorign\u00e9rF. A\n< Adgne\nLargan\nRomill\u00e9 .Geveze\neiX Roz-\nSt-Broladre\nChaflt\u00ebloup'- -\ntenz\u00e9'\nSaulni\u00e8res\n\u2014I *L \" Etre! les /7. . Lo\u00f9vign\u00e9-de-B.Tcir^ :\n<. r ; \u25a0 \u2014f Argentr\u00e9-du-P.\nRetters\nDrouges\nCorn bourg\nUr\u00eetrigcN?\n^Uga-xdes-P.\n/ Marcille-Raoui\nSt-Germain-en-C?\nr ' Laignelet\n\"Le Couesncn \u00e0 Romazy - La .\nSens-de-B? Montrais suveur-des-L. Lecousse\nFeins'', (. St-Hiteire-d\u00e7s-L. Ronlagn\u00e9\n'\u25a0 -, / ./yBt-Qqen-des-\u00c0.\nLa Chaj\nn\u00b01 - Vigilance\nn\u00b02 - Alerte\nn\u00b03 - Alerte renforc\u00e9e\nn\u00b04 - Crise\nNiveau de s\u00e9cheresse \n\"alimentation en eau potable'\nL\u00e9gende\nSecteur A : Bassins c\u00f4tiers \nSecteur B : Couesnon et Vilaine\nDDTM35/SEB\nSources : Admin express @IGN, SMG 35, \nSANDRE\nCr\u00e9\u00e9e le : 24/07/2026\n\u00a9 DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite\n8/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 11\n(MA : milieux aquatiques / AEP : Alimentation en eau potable / AUTRES : eaux pluviales (collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers), des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et des eaux deAnnexe n\u00b03 - mesures de restriction ou d'interdictionprocess satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires en vigueur)\n\u00e0 \u00e0 D\u00e9rogations : voir Ressourcesn\u00b0_| Th\u00e9matique sauts: Arr\u00eat\u00e9 cadre du 28/07/23 en eau, Manceuvre des vannes sur des ouvrages interdit PE1 ; Cours d'eau hydrauliques Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'\u00e9tiage et/ou l'alimentation en eau potable. Voir article 9 MA, : , = 4 interdit a2 | Plan d'eau Vidange des plans d'eau autoris\u00e9 Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'\u00e9tiage et/ou l'alimentation en eau potable. _ Voir article 9 MA3 Plan d'eau Remplissage des plans d'eau Limitation volontaire interdit Voir article 9 MANettoyage des facades, terrasses, murs, : 4 Interdit x Interdit Interditescaliers, toitures, et vitres des locaux et r\u00e9duction volontaire des ; Bi auf travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 un ravalement de fa\u00e7ade \u00c0 ere4 Nettoyage b\u00e2timents professionnels, ainsi que les consommations sauf pour les rer SRDS de lances \u00e0 pour les professionnels \u00e9quip\u00e9s de'lances \u00e0 haute st \u2014 Le pein 4 oo 7 Voir ar\u00fccie 9 MA+AEPmonuments fun\u00e9raires P : pression poInterdit, sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reNettoyage de la voirie avec usage de balayeuses automatiques. Cela; : \u00e0 ; ; 5: \u00e0 Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une concerne notamment les suites d'accident de la route, t\u00e95 Nettoyage (Phases SRE Canon.) r\u00e9duction volontaire des consommations entreprise de nettoyage professionnel. les coul\u00e9es de boues, les salissures avec risques pour Voir article 9 MA+AEPas la circulation et le nettoyage apr\u00e8s march\u00e9s etmanifestations publiques.Interdit, sauf : Interdit, sauf:us ir eon so pr - une piste de lavage de lance haute-pression sur deuxq P ' (maintenue ouverte si une seule piste) interdit Voir article 9- par nettoyage par portiques \u00e9quip\u00e9s d'un . : ; NB : les v\u00e9hicules techniques agricoles, faire une demandeM de i hs \u00e0 a ns - Par nettoyage par portiques \u00e9quip\u00e9s d'un recyclage de d\u00e9rogation justifiant l'enjeu sanitaire \u00e0 les laver.6 | Nettoyage [Nettoyage des v\u00e9hicules roulants (Y compris par| r\u00e9duction volontaire des utilis\u00e9 des eaux pour le poste de nettoyage utilis\u00e9 MA+AEPcn dispositifs mobiles) EN station de lavage consommations NB2 : Les gestionnaires de stations de lavage \u00e9quip\u00e9es deNe sont pas concern\u00e9s par ces restrictions, les v\u00e9hicules suivants (enjeux sanitaire) : engins agricoles, v\u00e9hicules v\u00e9t\u00e9rinaires ou technique (b\u00e9tonni\u00e8res, mat\u00e9riels [syst\u00e8me de recyclage doivent se faire conna\u00eetre de laagricoles li\u00e9s aux moissons et ensilage) ou li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. DDTM 35 pour maintenir leur activit\u00e9 en alerte et alerteec.L'arr\u00eat\u00e9 de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomm\u00e9s par cycle de nettoyage doit \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la vue \u00e9sdes utilisateurs au niveau de chaque monnayeur. L'affichage doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le de signal\u00e9tique figurant en annexe n\u00b05 et mis \u00e0 jour dans les 24h apr\u00e8sla publication de l'arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur.Le gestionnaire de la station assure un suivi bi-mensuel des volumes totaux consomm\u00e9s en distinguant les ressourcesen eau utilis\u00e9es.Autoris\u00e9 en aire de car\u00e9nage pour pr\u00e9parationde mise: : : ; inture/antifouling de la coque non reportable pourAutoris\u00e9 en aire de car\u00e9nage pour hivernage \u00e0 partir du on pom : 4Autoris\u00e9 1er septembre ou pour pr\u00e9paration de mise en les navires de p\u00e9che professionnelle: inture/antifouling de la coque non reportable pour les i . \u00e0 |Nettoyage des bateaux (Y compris par z ' F per x A : Interdit sans d\u00e9rogation possible avec de l'eau7 Nettoyage dispositifs mobiles) EN aire de car\u00e9nage Re sa navires de p\u00eache professionnelie potable en cas d'activation de la cellule de suivi Voir article 9 MA+AEPprofessionnelle autoris\u00e9e \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb du plan ORSEC EauL'arr\u00eat\u00e9 de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomm\u00e9s par cyclede nettoyage doit \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la vuedes utilisateurs. L'arr\u00eat\u00e9 doit aussi \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la capitainerie de chaque port.Le gestionnaire de la station assure un suivi bi-mensuel des volumes totauxconsomm\u00e9s en distinguant les ressources en eau utilis\u00e9es.Nettoyage des v\u00e9hicules, des bateaux (Y P , : Yi: ; ae \u00c0 + r\u00e9duction volontaire des Interdiction, de MA+AEP+8 Nettoyage | compris es ele - station consommations Sauf pour le rin\u00e7age des moteurs de bateau. Voir article 9 AUTRESInterdit, sauf de 20h \u00e0 8h :Interdit, sauf de 20 h \u00e0 8h: - par d\u00e9rogation pour les terrains d'entra\u00eenement ou de |\\oir article 9- pour les plantations et les semis de moins d'1an; | comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou international avec un INB: Concernant les terrains d'entra\u00eenement ou de| en . arrosage dont la consommation maximale journali\u00e8re |comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou international, la demande deInterdit de 8h \u00e0 20h - par d\u00e9rogation pour les terrains d'entra\u00eenement ou de| ne doit pas d\u00e9passer l'engagement du gestionnaire d\u00e9rogation est compl\u00e9t\u00e9e par :comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou international avec un valid\u00e9 en amont par l'administration. les ressources en eau utilis\u00e9es et les moyens de suivi, MA+AEPse : Les volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s | arrosage dont la consommation maximale journali\u00e8re _ localisation des terrains concern\u00e9s :9 | Arrosage Arrosage des terrains de sport r\u00e9duction volontaire des sont suivis et enregistr\u00e9s. ne doit pas d\u00e9passer l'engagement du gestionnaire | Cet usage est interdit sans d\u00e9rogation possible |_, jes caract\u00e9ristiques d'arrosage : dates et heures deconsommations valid\u00e9 en amont par l'administration. avec de l'eau potable en cas d'activation dela |pr\u00e9l\u00e9vement/arrosage, \u00e9quipement d'arrosage, voire de; cellule de suivi \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb du plan ORSEC Eau r\u00e9cup\u00e9ration des eaux utilis\u00e9es :Les volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s sont L : .. + un plan d'actions visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation ensuivis et enregistr\u00e9s. Les volumes d'eau journaliers consomm\u00e9es sont suivis leau et l'utilisation d'eaux non conventionnelles ou un bilan| et enregistr\u00e9s. et une mise \u00e0 jour du plan d'action et une synth\u00e8se desInterdit de 8h \u00e0 20h (m\u00eame disposition d\u00e9rogatoire qu'\u00e0 partir de ressources en eau \u00abMA \u00bb ou \u00ab AEP \u00bb) volumes consomm\u00e9s sur l'ann\u00e9e \u00ab n-1 \u00bb. AUTRESLes volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s sont suivis et enregistr\u00e9s.Interdit,: Sauf de 20h a 8 h pour greens et d\u00e9parts de golf de Interdit,Sauf de 20h 2 au \u00e0 dimi | fa\u00e7on \u00e0 diminuer la consommation d'eau sur le volume | Sauf par d\u00e9rogation pour les greens, par un arrosageau _ d a yl pre 2 ere adaire |\"ebdomadaire d'au moins 60 % et pour les plantations r\u00e9duit \u00e0 350 m*/semaine maximum MACONSONITIaHON paps 20% EMG NORGE et semis de moins d'1an . par tranche de 9 trous (entre 20h et 8h),Sii ibilit\u00e9 d d\u00e9 \u00f9 la r\u00e9ducti Si impossibilit\u00e9 de d\u00e9montrer la r\u00e9duction de la Sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable ne pourraal A A sd \" rar be a a UGUON, primey consommation, arrosage interdit sauf pour les repr\u00e9senter plus de 20 % des volumes habituelsinterdit sauf pour les plantations de moins d'un an. plantations de moins d'un an.interdit \u00e0 partir d'eau potable interdit \u00e0 partir d'eau potable AEPr\u00e9duction volontaire des Interdit de 8h \u00e0 20h ir arti AUTRES10 Arrosage Arrosage des terrains de golf consorinaliona : Voir article 9Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre renseign\u00e9 hebdomadairement pour l'irrigation.Les gestionnaires de golf doivent remonter annuellement et au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivant une ann\u00e9e avec des restrictions, un bilan de laconsommation en eau et les actions entreprises ou la mise \u00e0 jour de ces derni\u00e8res pour r\u00e9pondre : MA+AEP\u00e0 une diminution des pr\u00e9l\u00e8vements, dont la r\u00e9alisation d'audits devant permettre notamment d'identifier les mesures prioritaires d'\u00e9conomies et les actions de +AUTRES| substitution vers des ressources alternatives, .\u00e0 la conversion de la flore permettant d'installer des cultivars de gazon r\u00e9pondants au manque d'eau,\u00e0 l'utilisation de mat\u00e9riels d'irrigation modernes et d'outils d'aide au pilotage de l'irrigation dont la mise en place.\n9/14\nAnnexe n\u00b03 - mesures de restriction ou d'interdiction \n(MA . milieux aquatiques / AEP : Alimentation en eau potable / AUTRES : eaux pluviales (collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers), des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et des eaux de \nprocess satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires en vigueur)\nn\" Th\u00e9matique Mesures Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e D\u00e9rogations : voir \nArr\u00eat\u00e9 cadre du 28/07/23\nRessources P E c A\n1 Cours d'eau Man\u0153uvre des vannes sur des ouvrages \nhydrauliques interdit \n______________ Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'\u00e9tiage et/ou l'alimentation en eau potable. Voir article 9 MA X X X X\n2 Plan d'eau Vidange des plans d'eau autoris\u00e9 interdit \nSauf barrages ayant pour vocation le soutien d'\u00e9tiage et/ou l'alimentation en eau potable. Voir article 9 MA X X X X\n3 Plan d'eau Remplissage des plans d'eau Limitation volontaire interdit Voir article 9 MA X X X X\n4 Nettoyage\nNettoyage des fa\u00e7ades, terrasses, murs, \nescaliers, toitures, et vitres des locaux et \nb\u00e2timents professionnels, ainsi que les \nmonuments fun\u00e9raires\nr\u00e9duction volontaire des \nconsommations\nInterdit \nsauf pour les professionnels \u00e9quip\u00e9s de lances \u00e0 \nhaute pression.\nInterdit\nSauf travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 un ravalement de fa\u00e7ade \npour les professionnels \u00e9quip\u00e9s de lances \u00e0 haute \npression\nInterdit \nSauf travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 ravalement non \nreportables sous d\u00e9rogation\nVoir article 9 MA+AEP X X X X\n5 Nettoyage\nNettoyage de la voirie \n(chauss\u00e9es, trottoirs, caniveaux...), \nY compris travaux routiers\nr\u00e9duction volontaire des consommations Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une \nentreprise de nettoyage professionnel.\nInterdit, sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \navec usage de balayeuses automatiques. Cela \nconcerne notamment les suites d'accident de la route, \nles coul\u00e9es de boues, les salissures avec risques pour \nla circulation et le nettoyage apr\u00e8s march\u00e9s et \nmanifestations publiques.\nVoir article 9 MA+AEP X X X X\n6 Nettoyage Nettoyage des v\u00e9hicules roulants (Y compris par \ndispositifs mobiles) EN station de lavage\nr\u00e9duction volontaire des \nconsommations\nInterdit, sauf :\n- par nettoyage \u00e0 lance \u00e0 haute-pression :\nuniquement les pistes,\n- par nettoyage par portiques \u00e9quip\u00e9s d'un \nrecyclage des eaux pour le poste de nettoyage\nutilis\u00e9\nInterdit, sauf :\n- une piste de lavage de lance haute-pression sur deux \n(maintenue ouverte si une seule piste)\n- par nettoyage par portiques \u00e9quip\u00e9s d'un recyclage \ndes eaux pour le poste de nettoyage utilis\u00e9\ninterdit Voir article 9\nNB : les v\u00e9hicules techniques agricoles, faire une demande \nde d\u00e9rogation justifiant l'enjeu sanitaire \u00e0 les laver.\nNB2 : Les gestionnaires de stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de \nsyst\u00e8me de recyclage doivent se faire conna\u00eetre de la \nDDTM 35 pour maintenir leur activit\u00e9 en alerte et alerte \nrenforc\u00e9e.\nMA+AEP X X X X\nNe sont pas concern\u00e9s par ces restrictions, les v\u00e9hicules suivants (enjeux sanitaire) : engins agricoles, v\u00e9hicules v\u00e9t\u00e9rinaires ou technique (b\u00e9tonni\u00e8res, mat\u00e9riels \nagricoles li\u00e9s aux moissons et ensilage) ou li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomm\u00e9s par cycle de nettoyage doit \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la vue \ndes utilisateurs au niveau de chaque monnayeur. L'affichage doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le de signal\u00e9tique figurant en annexe n\u00b05 et mis \u00e0 jour dans les 24h apr\u00e8s \nla publication de l'arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur.Le gestionnaire de la station assure un suivi bi-mensuel des volumes totaux consomm\u00e9s en distinguant les ressources \nen eau utilis\u00e9es.\n7 Nettoyage\nNettoyage des bateaux (Y compris par \ndispositifs mobiles) EN aire de car\u00e9nage \nprofessionnelle autoris\u00e9e\nr\u00e9duction volontaire des \nconsommations\nAutoris\u00e9\nAutoris\u00e9 en aire de car\u00e9nage pour hivernage \u00e0 partir du \n1er septembre ou pour pr\u00e9paration de mise en \npeinture/antifouling de la coque non reportable pour les \nnavires de p\u00eache professionnelle\nAutoris\u00e9 en aire de car\u00e9nage pour pr\u00e9paration de mise \nen peinture/antifouling de la coque non reportable pour \nles navires de p\u00eache professionnelle\nInterdit sans d\u00e9rogation possible avec de l'eau \npotable en cas d'activation de la cellule de suivi \n\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb du plan ORSEC Eau\nVoir article 9 MA+AEP X X X X\nL'arr\u00eat\u00e9 de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomm\u00e9s par cycle de nettoyage doit \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la vue \ndes utilisateurs. L'arr\u00eat\u00e9 doit aussi \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la capitainerie de chaque port.Le gestionnaire de la station assure un suivi bi-mensuel des volumes totaux \nconsomm\u00e9s en distinguant les ressources en eau utilis\u00e9es.\n8 Nettoyage\nNettoyage des v\u00e9hicules, des bateaux (Y \ncompris par dispositifs mobiles) HORS station \nde lavage professionnelle\nr\u00e9duction volontaire des \nconsommations Interdiction, \nSauf pour le rin\u00e7age des moteurs de bateau. Voir article 9 MA+AEP+ \nAUTRES X X X X\n9 Arrosage Arrosage des terrains de sport r\u00e9duction volontaire des \nconsommations\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nLes volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s \nsont suivis et enregistr\u00e9s.\nInterdit, sauf de 20 h \u00e0 8h :\n- pour les plantations et les semis de moins d'1an ;\n- par d\u00e9rogation pour les terrains d'entra\u00eenement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou international avec un \narrosage dont la consommation maximale journali\u00e8re \nne doit pas d\u00e9passer l'engagement du gestionnaire \nvalid\u00e9 en amont par l'administration.\nLes volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s sont \nsuivis et enregistr\u00e9s.\nInterdit, sauf de 20h \u00e0 8h :\n- par d\u00e9rogation pour les terrains d'entra\u00eenement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou international avec un \narrosage dont la consommation maximale journali\u00e8re \nne doit pas d\u00e9passer l'engagement du gestionnaire \nvalid\u00e9 en amont par l'administration.\nCet usage est interdit sans d\u00e9rogation possible \navec de l'eau potable en cas d'activation de la \ncellule de suivi \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb du plan ORSEC Eau\nLes volumes d'eau journaliers consomm\u00e9s sont suivis \net enregistr\u00e9s.\nVoir article 9\nNB : Concernant les terrains d'entra\u00eenement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou international, la demande de \nd\u00e9rogation est compl\u00e9t\u00e9e par :\n\u2014> les ressources en eau utilis\u00e9es et les moyens de suivi, \n-> localisation des terrains concern\u00e9s ;\n\u2014> les caract\u00e9ristiques d'arrosage : dates et heures de \npr\u00e9l\u00e8vement/arrosage, \u00e9quipement d'arrosage, voire de \nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux utilis\u00e9es ;\n\u2014\u00bb un plan d'actions visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation en \neau et l'utilisation d'eaux non conventionnelles ou un bilan\nMA+AEP\nX X\nInterdit de 8h \u00e0 20h (m\u00eame disposition d\u00e9rogatoire qu'\u00e0 partir de ressources en eau \u00abMA \u00bb ou \u00ab AEP \u00bb) \nLes volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s sont suivis et enregistr\u00e9s.\nvolumes consomm\u00e9s sur l'ann\u00e9e \u00ab n-1 \u00bb.\nAUTRES\n10 Arrosage Arrosage des terrains de golf r\u00e9duction volontaire des \nconsommations\nInterdit,\nSauf de 20h \u00e0 8h de fa\u00e7on \u00e0 diminuer la \nconsommation d'eau sur le volume hebdomadaire \nde 15 \u00e0 30% .\nSi impossibilit\u00e9 de d\u00e9montrer la r\u00e9duction, arrosage \ninterdit sauf pour les plantations de moins d'un an.\nInterdit,\nSauf de 20h \u00e0 8 h pour greens et d\u00e9parts de golf de \nfa\u00e7on \u00e0 diminuer la consommation d'eau sur le volume \nhebdomadaire d'au moins 60 % et pour les plantations \net semis de moins d'1an .\nSi impossibilit\u00e9 de d\u00e9montrer la r\u00e9duction de la \nconsommation, arrosage interdit sauf pour les \nplantations de moins d'un an.\nInterdit,\nSauf par d\u00e9rogation pour les greens, par un arrosage \nr\u00e9duit \u00e0 350 m'/semaine maximum \npar tranche de 9 trous (entre 20h et 8h), \nSauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable ne pourra \nrepr\u00e9senter plus de 20 % des volumes habituels\nVoir article 9\nMA\nAEP\nX X\ninterdit \u00e0 partir d'eau potable interdit \u00e0 partir d'eau potable\nInterdit de 8h \u00e0 20h AUTRES\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre renseign\u00e9 hebdomadairement pour l'irrigation.\nMA+AEP \n+AUTRES\nLes gestionnaires de golf doivent remonter annuellement et au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivant une ann\u00e9e avec des restrictions, un bilan de la \nconsommation en eau et les actions entreprises ou la mise \u00e0 jour de ces derni\u00e8res pour r\u00e9pondre :\n\u00e0 une diminution des pr\u00e9l\u00e8vements, dont la r\u00e9alisation d'audits devant permettre notamment d'identifier les mesures prioritaires d'\u00e9conomies et les actions de \nsubstitution vers des ressources alternatives,\n\u00e0 la conversion de la flore permettant d'installer des cultivars de gazon r\u00e9pondants au manque d'eau, \n\u00e0 l'utilisation de mat\u00e9riels d'irrigation modernes et d'outils d'aide au pilotage de l'irrigation dont la mise en place.\n9/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 12\n\u00b0 ' if he a D\u00e9rogations : voir Ressources; Interdit, sauf 20h \u00e0 8h:Interdit, sauf de 18h \u00e0 11h: - par d\u00e9rogation pour les terrains d'entra\u00eenement ou de ile ititigts :comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou international avec un NB: Concament | isa d'enirat t d- par d\u00e9rogation pour les terrains d'entra\u00eenement ou de} arrosage dont la consommation maximale journali\u00e8re es atten de Les) on pol al la do a aa; Interdit de 11h \u00e0 18h comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou international avec un | ne doit pas d\u00e9passer l'engagement du gestionnaire [5vida di . s\u00e9 ss mb ' OJ'INOMELONSE, la CEMENTS:r\u00e9duction volontaire des arrosage dont la consommation maximale journali\u00e8re valid\u00e9 en amont par l'administration. . f\u00e9 i = oe jsui pr) 6 t| d ro MA+AEPconsommations Les volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s | ne doit pas d\u00e9passer l'engagementdu gestionnaire ie iscaremion oes Habitat hs TORE SS EN,1 Arrosage nr area des sont suivis et enregistr\u00e9s. valid\u00e9 en amont par l'administration. pies nes pr aebrig aie ct 9 -\u00bb les caract\u00e9ristiques ; d'arrosage : 'dates et heures deLes volumes d'eau journaliers consomm\u00e9s sont suivis |cellule de suivi \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb du plan ORSEC Eau a an ples Wide. errosage, vars aeot ennegisires. Yn Gan actors viet \u00e0 r\u00e9duire la consommation enLes volumes d'eau FTrises geal Son SiaNIS eau et l'utilisation d'eaux non conventionnelles ou un bilanInterdit de 8h \u00e0 20h (m\u00eame disposition d\u00e9rogatoire qu'\u00e0 Be Se See SPseh hpi une: syntheses iter\u00e9duction volontaire des Interdit de 11h \u00e0 18h (m\u00eame disposition d\u00e9rogatoire qu'\u00e0 partir de ressources en eau \u00abMA \u00bb ou \u00ab AEP \u00bb) partir de ressources en eau \u00abMA \u00bb ou \u00ab AEP \u00bb) x AUTRESconsommations Les volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s sont suivis et enregistr\u00e9s. Les volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s sontsuivis et enregistr\u00e9s.Interdit, Voir article 9Sauf de 20 h \u00e0 8 h pour: En compl\u00e9ment des pi\u00e8ces demand\u00e9es en application de-les pures seri ee ~~ et d'arbustes de l'article 9, la demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre accompagn\u00e9emoins de 1 an plant\u00e9s en pleine terre par arrosage pour :localis\u00e9 (au pied-\u00e0-pied ou au goutte \u00e0 goutte), + l'arrosage des espace de plantation exp\u00e9rimentaux,Arrosage des pelouses, espaces verts, massifs . | Interdit de 8h \u00e0 20h Interdit de l'agr\u00e9ment ou justificatif du statut d'organisme de} MA+AEP12 | Arrosage tren ou annette y or a \u00e0 en pot et en r\u00e9duction volontaire des - les arbres et arbustes ou plants b\u00e9n\u00e9ficiant d'un titre recherche, | aimeti\u00e8 consommations ou label de protection juridique : label arbre - l'adaptation en situation de canicule et forte chaleur, aucimeti\u00e8re on It P \u20ac \u00c0remarquable de France, jardins remarquables (label du \u00e9l\u00e9ments justifiant la participation des espaces vertsminist\u00e8re de la culture), parcs et jardins class\u00e9s ou identifi\u00e9es \u00e0 la diminution des effets des \u00eelots de chaleurinscrits au titre des monuments historiques. urbains.Interdit de 8h \u00e0 20h Voir article 9 AUTRESFonctionnement des fontaines d'agr\u00e9ment et Voir article 913 Divers des brumisateurs r\u00e9duction volontaire des Interdit Des d\u00e9rogation peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es pour les points d'eau AEP(publiques et et dans les \u00e9tablissements consommations participant \u00e0 la lutte contre les \u00eelots de chaleur urbain ou lesrecevant du public) canicules.; F r\u00e9duction volontaire des : ; con bt14 Divers Fonctionnement des douches de plage consommations interdit Voir article 9 AEPArrosage des potagers (bacs et jardins), ycompris serres en pleine-terre non \u00e9quip\u00e9es r\u00e9duction volontaire des : : de MA+AEP15 Arrosage d'un syst\u00e8me de goutte-\u00e0-goutte ou de micro- consommations Interdit de 10h \u00e0 20h Interdit de 8h \u00e0 20h Voir article 9 +AUTRESaspersionTravaux sur les stations d'\u00e9puration, sur lespostes et tout autre travaux sur les syst\u00e8mes ; f16 Rejets d'assainissement des collectivit\u00e9s ou des ere des autoris\u00e9 interdit Voir article 9 MAindustriels, susceptible d'occasionner des rejetsdans les milieux aquatiques Interdit sauf :r\u00e9duction volontaire des - premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonni\u00e8res et des nouvelles constructions enterr\u00e9es,: consommations sous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage,Vidange et remplissagedes piscines \u00e0 usage ou Voir article 9pe ES ce ne srl de - Si demand\u00e9s par l'ARS pour raisons sanitaires. \u2014 _ - = [2] cadre g\u00e9n\u00e9ral d'application sauf si une d\u00e9gradation de lal |},arpde volume <'10 m? et bassins Individuels et sane | | _ ; | a ; | | LA | Les imp ratifs sanitaires et techniques li\u00e9s au qualit\u00e9 de l'eau de baignade est observ\u00e9e et qu'elle nepemous Les imp\u00e9ratifs sanitaires et techniques li\u00e9s au renouvellement d'eau quotidien r\u00e9glementaire et \u00e0 la remise \u00e0 niveau des bassins restent | renouvellement d'eau quotidien r\u00e9glementaire dans Jr\u00e9pond plus aux exigences r\u00e9glementairesautoris\u00e9s. la limite de 30L/jour/baigneur et \u00e0 la remise \u00e0 niveaudes bassins restent autoris\u00e9s.Sensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.Vidange et remplissage des piscines familiales :18 Piscine dont bains \u00e0 remous \u00e0 usage priv\u00e9 et des r\u00e9duction volontaire des Sauf remplissage li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage nice remier remplissage des piscines enterr\u00e9es, si le interdit Voir article 9 MA+AEPpiscines communes dans les r\u00e9sidences priv\u00e9es Consornmaons 4 . chantier avait commenc\u00e9 wank les prenwerss resticliona \u00ab chars \u00bb |(piscines enterr\u00e9es ou hors-sol) |\nNe sont pas soumis aux dispositions de cette mesure :' 'i 1\u00b0 les installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s vis\u00e9es au 1\u00b0 deA : Pe ' 8 ' | i 6 r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de 25 % et pouvant {l'article n\u00b03 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 appliqu\u00e9esr\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de 5 % r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eeuide 10'% aller jusqu'\u00e0 l'interdiction sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 l'ensemble des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;2\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements ayant r\u00e9duit leurpr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvierl2018 ;\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements utilisant au moins 20% d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau,Usages de l'eau strictement n\u00e9cessaires au sous r\u00e9serve du respect des exigences sanitaires etprocess industriel des activit\u00e9s exerc\u00e9es au titre environnementales en vigueur ;ICPE et soumises \u00e0 autorisation, enregistrement R\u00e9duction volontaire des L'exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, \u00e0 l'inspection des installationsl4\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements nouvellement :19 Process ou d\u00e9claration. consommetions class\u00e9es, les volumes d'eau journaliers pr\u00e9lev\u00e9s et consomm\u00e9s sur la semaine calendaire pr\u00e9c\u00e9dente et lelautoris\u00e9s ou enregistr\u00e9s depuis le 1er janvier 2023 ; MA+AEPCette rubrique ne concerne pas les activit\u00e9sd'\u00e9levage vis\u00e9es par ailleurs (mesure n\u00b023), nil'artisanat (qui n'est pas vis\u00e9 par la mesure n\u00b029) semaine calendaire en cours.Cette transmission est faite en utilisant le lien suivant :renforc\u00e9e et de crise.\nvolume journalier moyen pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 et consomm\u00e9 pour les besoins de son installation pour lahttps:/www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaireLa derni\u00e8re transmission est r\u00e9alis\u00e9e la semaine calendaire suivant celle de la lev\u00e9e des niveaux d'alerte\n5\u00b0 les ICPE soumises \u00e0 autorisation, enregistrementconsommant moins de 10 000 m*/an et les ICPE soumise \u00e0d\u00e9claration, pouvant pr\u00e9senter un diagnostic de moins de 5ans portant sur leur proc\u00e9d\u00e9 et sur la base duquel un pland'actions des r\u00e9ductions des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau a \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9 et mis en \u0153uvre totalement ou partiellement (ou quel'industriel s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre rapidement dansle cas d'un diagnostic r\u00e9cent r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9but del'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse). Ce plan d'actions comporte des\nLes mesures de calcul et de suivi de ces sont celles pr\u00e9vues l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 appliqu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises soit \u00e0 autorisation soit \u00e0 enregistrement.\nobjectifs chiffr\u00e9s de r\u00e9duction de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, desd\u00e9lais de r\u00e9alisation des actions identifi\u00e9es, des pointsd'\u00e9tapes p\u00e9riodiques et un bilan \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des actionsmises en \u0153uvres et r\u00e9sultats obtenus.\n10/14\nn\u00b0 Th\u00e9matique Mesures Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise D\u00e9rogations : voir \nArr\u00eat\u00e9 cadre du 28/07/23\nRessources \nen eau P E c A\n11 Arrosage Arrosage des pistes d'hippodrome et des \ncarri\u00e8res de centres \u00e9questre\nr\u00e9duction volontaire des \nconsommations\nInterdit de 11h \u00e0 18h\nLes volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s \nsont suivis et enregistr\u00e9s.\nInterdit, sauf de 18h \u00e0 11 h :\n- par d\u00e9rogation pour les terrains d'entra\u00eenement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou international avec un \narrosage dont la consommation maximale journali\u00e8re \nne doit pas d\u00e9passer l'engagement du gestionnaire \nvalid\u00e9 en amont par l'administration.\nLes volumes d'eau journaliers consomm\u00e9s sont suivis \net enregistr\u00e9s.\nInterdit, sauf 20h \u00e0 8h :\n- par d\u00e9rogation pour les terrains d'entra\u00eenement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou international avec un \narrosage dont la consommation maximale journali\u00e8re \nne doit pas d\u00e9passer l'engagement du gestionnaire \nvalid\u00e9 en amont par l'administration.\nCet usage est interdit sans d\u00e9rogation possible \navec de l'eau potable en cas d'activation de la \ncellule de suivi \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb du plan ORSEC Eau\nLes volumes d'eau journaliers consomm\u00e9s sont suivis \net enregistr\u00e9s.\nVoir article 9\nNB : Concernant les terrains d'entra\u00eenement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou international, la demande de \nd\u00e9rogation est compl\u00e9t\u00e9e par :\n\u2014> les ressources en eau utilis\u00e9es et les moyens de suivi, \n\u2014> localisation des terrains concern\u00e9s ;\n\u2014> les caract\u00e9ristiques d'arrosage : dates et heures de \npr\u00e9l\u00e8vement/arrosage, \u00e9quipement d'arrosage, voire de \nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux utilis\u00e9es ;\n\u2014> un plan d'actions visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation en \neau et l'utilisation d'eaux non conventionnelles ou un bilan\nMA+AEP\nAUTRES\nX X\nr\u00e9duction volontaire des \nconsommations\nInterdit de 11h \u00e0 18h (m\u00eame disposition d\u00e9rogatoire qu'\u00e0 partir de ressources en eau \u00abMA \u00bb ou \u00ab AEP \u00bb) \nLes volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s sont suivis et enregistr\u00e9s.\nInterdit de 8h \u00e0 20h (m\u00eame disposition d\u00e9rogatoire qu'\u00e0 \npartir de ressources en eau \u00abMA \u00bb ou \u00ab AEP \u00bb) \nLes volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s sont \nsuivis et enregistr\u00e9s.\net une mise \u00e0 jour du plan d'action et une synth\u00e8se des \nvolumes consomm\u00e9s sur l'ann\u00e9e \u00ab n-1 \u00bb.\n12 Arrosage\nArrosage des pelouses, espaces verts, massifs \nfloraux ou arbustifs, y compris en pot et en \ncimeti\u00e8re\nr\u00e9duction volontaire des \nconsommations\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit, \nSauf de 20 h \u00e0 8 h pour :\n- les jeunes plantations d'arbres et d'arbustes de \nmoins de 1 an plant\u00e9s en pleine terre par arrosage \nlocalis\u00e9 (au pied-\u00e0-pied ou au goutte \u00e0 goutte),\n- les arbres et arbustes ou plants b\u00e9n\u00e9ficiant d'un titre \nou label de protection juridique : label arbre \nremarquable de France, jardins remarquables (label du \nminist\u00e8re de la culture), parcs et jardins class\u00e9s ou \ninscrits au titre des monuments historiques.\nInterdit\nVoir article 9\nEn compl\u00e9ment des pi\u00e8ces demand\u00e9es en application de \nl'article 9, la demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre accompagn\u00e9e \npour :\n- l'arrosage des espace de plantation exp\u00e9rimentaux, \nde l'agr\u00e9ment ou justificatif du statut d'organisme de \nrecherche,\n- l'adaptation en situation de canicule et forte chaleur, au \n\u00e9l\u00e9ments justifiant la participation des espaces verts \nidentifi\u00e9es \u00e0 la diminution des effets des \u00eelots de chaleur \nurbains.\nMA+AEP\nX X X X\nInterdit de 8h \u00e0 20h Voir article 9 AUTRES\n13 Divers\nFonctionnement des fontaines d'agr\u00e9ment et \ndes brumisateurs\n(publiques et et dans les \u00e9tablissements \nrecevant du public)\nr\u00e9duction volontaire des \nconsommations Interdit\nVoir article 9\nDes d\u00e9rogation peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es pour les points d'eau \nparticipant \u00e0 la lutte contre les \u00eelots de chaleur urbain ou les \ncanicules.\nAEP X X\n14 Divers Fonctionnement des douches de plage r\u00e9duction volontaire des \nconsommations interdit Voir article 9 AEP X\n15 Arrosage\nArrosage des potagers (bacs et jardins), y \ncompris serres en pleine-terre non \u00e9quip\u00e9es \nd'un syst\u00e8me de goutte-\u00e0-goutte ou de micro\u00ad\naspersion\nr\u00e9duction volontaire des \nconsommations Interdit de 10h \u00e0 20h Interdit de 8h \u00e0 20h Voir article 9 MA+AEP \n+AUTRES X\n16 Rejets\nTravaux sur les stations d'\u00e9puration, sur les \npostes et tout autre travaux sur les syst\u00e8mes \nd'assainissement des collectivit\u00e9s ou des \nindustriels, susceptible d'occasionner des rejets \ndans les milieux aquatiques\nr\u00e9duction volontaire des \nconsommations autoris\u00e9 interdit Voir article 9 MA X X\n17 Piscine\nVidange et remplissage des piscines \u00e0 usage \ncollectif [1]\nHors piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, bains \u00e0 remous \nde volume < 10 m1 et bassins individuels et sans \nremous\nr\u00e9duction volontaire des \nconsommations\nInterdit sauf :\n- premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonni\u00e8res et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, \nsous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage,\nou\n- si demand\u00e9s par l'ARS pour raisons sanitaires. Voir article 9\n'2] cadre g\u00e9n\u00e9ral d'application sauf si une d\u00e9gradation de la \nqualit\u00e9 de l'eau de baignade est observ\u00e9e et qu'elle ne \nr\u00e9pond plus aux exigences r\u00e9glementaires\nMA+AEP X X\nLes imp\u00e9ratifs sanitaires et techniques li\u00e9s au renouvellement d'eau quotidien r\u00e9glementaire et \u00e0 la remise \u00e0 niveau des bassins restent \nautoris\u00e9s.\nLes imp\u00e9ratifs sanitaires et techniques li\u00e9s au \nrenouvellement d'eau quotidien r\u00e9glementaire dans \nla limite de 30L/jour/baigneur et \u00e0 la remise \u00e0 niveau \ndes bassins restent autoris\u00e9s.\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\n18 Piscine\nVidange et remplissage des piscines familiales \ndont bains \u00e0 remous \u00e0 usage priv\u00e9 et des \npiscines communes dans les r\u00e9sidences priv\u00e9es \n(piscines enterr\u00e9es ou hors-sol)\nr\u00e9duction volontaire des \nconsommations\nInterdit \nSauf remplissage li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage, notamment premier remplissage des piscines enterr\u00e9es, si le \nchantier avait commenc\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb.\ninterdit Voir article 9 MA+AEP X X\n19 Process\nUsages de l'eau strictement n\u00e9cessaires au \nprocess industriel des activit\u00e9s exerc\u00e9es au titre \nICPE et soumises \u00e0 autorisation, enregistrement \nou d\u00e9claration.\nCette rubrique ne concerne pas les activit\u00e9s \nd'\u00e9levage vis\u00e9es par ailleurs (mesure n\u00b023), ni \nl'artisanat (qui n'est pas vis\u00e9 par la mesure n\u00b029)\nR\u00e9duction volontaire des \nconsommations\nr\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de 5 % r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de 10 % r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de 25 % et pouvant \naller jusqu'\u00e0 l'interdiction sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet\nNe sont pas soumis aux dispositions de cette mesure :\n1\u00b0 les installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s vis\u00e9es au 1\u00b0 de \n'article n\"3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 appliqu\u00e9es \n\u00e0 l'ensemble des installations class\u00e9es pour la protection de \n'environnement ;\n2\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements ayant r\u00e9duit leur \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier \n2018 ;\n3\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements utilisant au moins 20 \n% d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, \nsous r\u00e9serve du respect des exigences sanitaires et \nenvironnementales en vigueur ;\n4\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements nouvellement \nautoris\u00e9s ou enregistr\u00e9s depuis le 1er janvier 2023 ;\n5\u00b0 les ICPE soumises \u00e0 autorisation, enregistrement \nconsommant moins de 10 000 m'/an et les ICPE soumise \u00e0 \nd\u00e9claration, pouvant pr\u00e9senter un diagnostic de moins de 5 \nans portant sur leur proc\u00e9d\u00e9 et sur la base duquel un plan \nd'actions des r\u00e9ductions des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau a \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9alis\u00e9 et mis en \u0153uvre totalement ou partiellement (ou que \n'industriel s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre rapidement dans \ne cas d'un diagnostic r\u00e9cent r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9but de \n'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse). Ce plan d'actions comporte des \nobjectifs chiffr\u00e9s de r\u00e9duction de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, des \nd\u00e9lais de r\u00e9alisation des actions identifi\u00e9es, des points \nd'\u00e9tapes p\u00e9riodiques et un bilan \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des actions \nmises en \u0153uvres et r\u00e9sultats obtenus.\nMA+AEP X\n/\n.'exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, \u00e0 l'inspection des installations \nclass\u00e9es, les volumes d'eau journaliers pr\u00e9lev\u00e9s et consomm\u00e9s sur la semaine calendaire pr\u00e9c\u00e9dente et le \nvolume journalier moyen pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 et consomm\u00e9 pour les besoins de son installation pour la \nsemaine calendaire en cours.\nSette transmission est faite en utilisant le lien suivant :\nittps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportaqe-hebdomadaire\nLa derni\u00e8re transmission est r\u00e9alis\u00e9e la semaine calendaire suivant celle de la lev\u00e9e des niveaux d'alerte \nrenforc\u00e9e et de crise.\nLes mesures de calcul et de suivi de ces sont celles pr\u00e9vues l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 appliqu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement soumises soit \u00e0 autorisation soit \u00e0 enregistrement.\n10/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 13\n5 M | D\u00e9rogations : voir Ressources\u00b0 oy 4n\u00b0 | Th\u00e9matique Mesures gilance ms Arr\u00e9t\u00e9 cadre du 28/07/23 eneau |P|E|C]|AInterdit de 11h \u00e0 18h sauf si: Interdit de 9h \u00e0 20h sauf si :Irrigation agricole des cultures sp\u00e9ciales - irrigation au goutte \u00e0 goutte ou micro aspersion - irrigation au goutte \u00e0 goutte ou micro aspersion Sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet :(l\u00e9gumes de plein champ, semences, l\u00e9gumes Ou Ou - soit mesures d'alerte renforc\u00e9e,20 Irrigati industrie, maraichage diversifi\u00e9, plantes r\u00e9duction volontaire des | utilisation d'un outil d'aide au pilotage de l'irrigation| - utilisation d'un outil d'aide au pilotage de l'irrigation - Soit interdiction. Voir articl\u00e9:9 MA+AEP xgeen aromatiques, horticulture, vergers, petits consommations telles que les sondes capacitives d'irrigation. telles que les sondes capacitives d'irrigation. +AURESvergers) y compris commerces de plantes |(jardineries, pepini\u00e9ristes) : A A tank rio ati Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre renseign\u00e9Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre renseign\u00e9 mensuellement pour | irrigation. hebdomadairement pour l'irrigation.Interdit, sauf irrigation des cultures par syst\u00e8mes Sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet :Irrigation agricole des serres dont culture d'irrigation localis\u00e9s (petits enrouleurs, gouttes \u00e0 - Soit mesures d'alerte renforc\u00e9e, MA+AEP21 Irrigation horticole sous serre, jeunes plants et semences r\u00e9duction volontaire des consommations gouttes, micro-aspersion) ~ Soit interdiction. Voir article 9 xsous tunnel et en p\u00e9pini\u00e8re Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre renseign\u00e9 Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre renseign\u00e9 MA+AEP+mensuellement pour l'irrigation. hebdomadairement pour l'irrigation. AUTRES' : ' _ Interdit de 10h a 20h Interdit MA+AEP22 Irrigation Irrigation agricole des autres types de cultures s i volontaire Ges Voir article 9 Xnsommations :Interdit de 10h \u00e0 20h AUTRESAutoris\u00e9 MA+AEP X23 Elevage Hygi\u00e8ne de l'\u00e9levage et abreuvement du b\u00e9tail L'\u00e9leveur est invit\u00e9 \u00e0 avertir la DDTM 35 d'un report de la consommation d'eau d'un forage \u00e0 sec ou d\u00e9fectueux vers le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation Voir article 9g yg g \u00e9 : \u00c0 : : 4 | MA +/ humaine. La DDTM 35 relaye l'information aupr\u00e8s des int\u00e9ress\u00e9s : DDPP, ARS et les syndicats mixtes en charge de la production ou de la distribution d'eau AUTRES Xpotable.24 S\u00e9curit\u00e9 ne ee ne r\u00e9duction volontaire des consommations autoris\u00e9 sans utilisation d'eau Voir article 9 AEP XContr\u00f4les techniques p\u00e9riodiques, purges, test |D poteau (Service public de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure n\u00e9 ' \u00e0 on La n\u00e9cessit\u00e9 de service doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e dans la25 | S\u00e9curit\u00e9 Contre les Incendies des communes ou EPCI ou ose Interdit sauf n\u00e9cessit\u00e9 de service demande de d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9. AEP x xbatiments ayant des poteaux priv\u00e9s)Alimentation, pr\u00e9l\u00e8vement et vidange des Pas de restriction concernant le remplissage des baches et le pr\u00e9l\u00e9vement dans celles-ci pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 civile.26 S\u00e9curit\u00e9 baches au titre de la D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre La vidange des baches est interdite. Voir article 9 MA+AEP |X|X|X]|Xles Incendies Les r\u00e9serves incendie sont celles identifi\u00e9es aupr\u00e8s du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'llle-et-Vilaine.Autoris\u00e9 uniquement pour les travaux derenouvellement de r\u00e9seau, remise en eau apr\u00e8s unecasse sur le r\u00e9seau ou encore pour purger lesEssais sur r\u00e9seau d'eau potable : Pas de restriction antennes des r\u00e9seaux d'alimentation pour desservir | |27 Divers Essais de pe im et s ef rin\u00e7age Les eaux utilis\u00e9es doivent \u00eatre si possible r\u00e9utilis\u00e9e ou rejoindre le milieu naturel sans perturber son fonctionnement. une eau conforme \u00e0 la r\u00e9glementation. Voir article 9 AEP X | XLes eaux utilis\u00e9es doivent \u00eatre si possible r\u00e9utilis\u00e9e ourejoindre le milieu naturel sans perturber sonfonctionnement. iForages (cr\u00e9ation / r\u00e9habilitation) | :28 Divers Essais de pompage (essais par paliers ou Autoris\u00e9 Interdit sauf essais par paliers Interdit Voir article 9 MA XIXIXIXlongue dur\u00e9e); rig r\u00e9duction volontaire des ; ' .29 Divers autres usages non cit\u00e9s consommations Interdit Voir article 9 MA+AEP |X|X]X1X[1] Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini a l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur.\n[2]\nl\u00e9gende des usagers :l\u00e9gende \u00ab Ressources en eau \u00bb :\nLes bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.\nPour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de 'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassinsdes baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassinsP : Particuliers E:entreprise CC : collectivit\u00e9 A: exploitant agricoleMA : milieux aquatiques (eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re,AEP : Alimentation en eau potable (eau issue du r\u00e9seau de distribution d'eau potable)AUTRES :eaux pluviales (collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliersretenues \u00e9tanches r\u00e9guli\u00e8res d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1\u00b0\n11/14\n), des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et des eaux issues de process industriels directement utilisables satisfaisant aunovembre et le 31 mars ;\nplans d'eau ou retenues connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage, bassins de reprise), effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'installations fixes ou mobiles\npublique) : piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes\n(valeur minimale de 30L//baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.\nx obligations r\u00e9glementaires en vigueur, des eaux stock\u00e9es dans lesles mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bb dans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb.\n[1]\nn\u00b0 Th\u00e9matique Mesures Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise D\u00e9rogations : voir \nArr\u00eat\u00e9 cadre du 28/07/23\nRessources \nen eau P E c A\n20 Irrigation\nIrrigation agricole des cultures sp\u00e9ciales \n(l\u00e9gumes de plein champ, semences, l\u00e9gumes \nindustrie, mara\u00eechage diversifi\u00e9, plantes \naromatiques, horticulture, vergers, petits \nvergers) y compris commerces de plantes \nO'ardineries, p\u00e9pini\u00e9ristes)\nr\u00e9duction volontaire des \nconsommations\nInterdit de 11 h \u00e0 18h sauf si :\n- irrigation au goutte \u00e0 goutte ou micro aspersion \nOu\n- utilisation d'un outil d'aide au pilotage de l'irrigation \ntelles que les sondes capacitives d'irrigation.\nInterdit de 9h \u00e0 20h sauf si :\n- irrigation au goutte \u00e0 goutte ou micro aspersion \nOu\n- utilisation d'un outil d'aide au pilotage de l'irrigation \ntelles que les sondes capacitives d'irrigation.\nSur d\u00e9cision du pr\u00e9fet :\n- soit mesures d'alerte renforc\u00e9e, \n- soit interdiction.\nVoir article 9 MA+AEP\nMURES X\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre renseign\u00e9 mensuellement pour l'irrigation. Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre renseign\u00e9 \nhebdomadairement pour l'irrigation.\n21 Irrigation\nIrrigation agricole des serres dont culture \nhorticole sous serre, jeunes plants et semences \nsous tunnel et en p\u00e9pini\u00e8re\nr\u00e9duction volontaire des consommations\nInterdit, sauf irrigation des cultures par syst\u00e8mes \nd'irrigation localis\u00e9s (petits enrouleurs, gouttes \u00e0 \ngouttes, micro-aspersion)\nSur d\u00e9cision du pr\u00e9fet :\n- soit mesures d'alerte renforc\u00e9e, \n- soit interdiction. Voir article 9\nMA+AEP\nX\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre renseign\u00e9 \nmensuellement pour l'irrigation.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre renseign\u00e9 \nhebdomadairement pour l'irrigation. MA+AEP+ \nAUTRES\n22 Irrigation Irrigation agricole des autres types de cultures r\u00e9duction volontaire des \nconsommations\nInterdit de 10h \u00e0 20h Interdit\nVoir article 9\nMA+AEP\nAUTRES\nX\nInterdit de 10h \u00e0 20h\n23 Elevage Hygi\u00e8ne de l'\u00e9levage et abreuvement du b\u00e9tail\nAutoris\u00e9 MA+AEP X\n/ tu vue a avenu ta uu i ivi \u25a1\u25a1 u un iepon ae ia consommation a eau a un rorage a sec ou d\u00e9fectueux vers le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine. La DDTM 35 relaye I information aupr\u00e8s des int\u00e9ress\u00e9s : DDPP, ARS et les syndicats mixtes en charge de la production ou de la distribution d'eau \n____________________________ potable.\nVoir article 9 MA + \nAUTRES X\n24 S\u00e9curit\u00e9 Reconnaissances op\u00e9rationnelles, man\u0153uvres \net exercice (SDIS) r\u00e9duction volontaire des consommations autoris\u00e9 sans utilisation d'eau Voir article 9 AEP X\n25 S\u00e9curit\u00e9\nContr\u00f4les techniques p\u00e9riodiques, purges, test \npoteau (Service public de D\u00e9fense Ext\u00e9rieure \nContre les Incendies des communes ou EPCI ou \nb\u00e2timents ayant des poteaux priv\u00e9s)\nautoris\u00e9 Interdit sauf n\u00e9cessit\u00e9 de service La n\u00e9cessit\u00e9 de service doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e dans la \ndemande de d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9. AEP X X\n26 S\u00e9curit\u00e9\nAlimentation, pr\u00e9l\u00e8vement et vidange des \nb\u00e2ches au titre de la D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre \nles Incendies\nPas de restriction concernant le remplissage des b\u00e2ches et le pr\u00e9l\u00e8vement dans celles-ci pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 civile. \nLa vidange des b\u00e2ches est interdite.\n______________________________ Les r\u00e9serves incendie sont celles identifi\u00e9es aupr\u00e8s du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine. Voir article 9 MA+AEP X X X X\n27 Divers\nEssais sur r\u00e9seau d'eau potable : \nEssais de mise en pression, purges et rin\u00e7age \navant mise en service\nPas de restriction.\nLes eaux utilis\u00e9es doivent \u00eatre si possible r\u00e9utilis\u00e9e ou rejoindre le milieu naturel sans perturber son fonctionnement.\nAutoris\u00e9 uniquement pour les travaux de \nrenouvellement de r\u00e9seau, remise en eau apr\u00e8s une \ncasse sur le r\u00e9seau ou encore pour purger les \nantennes des r\u00e9seaux d'alimentation pour desservir \nune eau conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLes eaux utilis\u00e9es doivent \u00eatre si possible r\u00e9utilis\u00e9e ou \nrejoindre le milieu naturel sans perturber son \nfonctionnement.\nVoir article 9 AEP X X\n28 Divers\nForages (cr\u00e9ation / r\u00e9habilitation) \nEssais de pompage (essais par paliers ou \nlongue dur\u00e9e)\nAutoris\u00e9 Interdit sauf essais par paliers Interdit Voir article 9 MA X X X X\n29 Divers autres usages non cit\u00e9s r\u00e9duction volontaire des \nconsommations Interdit Voir article 9 MA+AEP X X X X\n^'invite, et don \"Jau^Sn^st pas'Xg^e Inle chaquelaigneuri^ PUb'iqUe) : P'SC'neS publiqUeS e*priV\u00e9es' \u00b0uvertes \u00e0 ,ous \u00b0u \u00e0 un \u00bbrouPe d\u00e9fini de Perso\u2122es et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes \nLes bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.\n[2]\nl\u00e9gende des usagers : P : Particuliers E : entreprise C : collectivit\u00e9 A : exploitant agricole\nl\u00e9gende \u00ab Ressources en eau \u00bb : MA : milieux aquatiques (eau ^\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re, plans d'eau ou retenues connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage, bassins de reprise), effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'installations fixes ou mobiles\nAEP : Alimentation en eau potable (eau issue du reseau de distribution d'eau potable)\n\"s sssss *xb as ru er \"dans les\n11/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 14\nAnnexe 4: affiches des stations de lavage des v\u00e9hicules\nPREFETED'ILLE-ET-VILAINE\nton\u00e9tre\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du :\nPris en application de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse du 28/07/2023\nCe secteur d'Ille-et-Vilaine est plac\u00e9en ALERTE S\u00c9CHERESSEDisposition sp\u00e9cifique au lavage des v\u00e9hiculesll est autoris\u00e9 uniquement en station de lavageprofessionnelle via :* des pistes de lavage \u00e0 haute pression\n* des portiques de lavage \u00e9quip\u00e9s d'undispositif de recyclage des eaux\nCette station de lavage utilise par cycle de lavage, si elle en est \u00e9quip\u00e9e :LR litres d'eau. pour une piste \u00e0 haute-pression,ee, litres d'eau, pour un portique dont le recyclage est de ...... %pe litres d'eau, pour un portique r\u00e9gl\u00e9 sur le mode ECOPour conna\u00eetre l'ensemble des restrictions et interdictions d'usagede feau potable et des eaux brutes, rendez-vous sur : VigiEau_gouv.fPour en savoir plus :vwrille-et-vilame gouv fr'Publications/Publications-legales/Arretes-prefectoraux/Secheresse/Le fait. pour fexpioitant ou pour l'usager. de contrevenir au respect des dispositions r\u00e9glementaires del'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueur est passible d'une contravention de 5\u00e8me classe soit une amende de1500 \u20ac\nAnnexe 4 : affiches des stations de lavage des v\u00e9hicules\nrr\u00ebf\u00e9te\nO'ILLl- \nET-VILA1NE\nPris en application de I arr\u00eat\u00e9 \ncadre s\u00e9cheresse du 28/07/2023\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du :\nCe secteur d'Ille-et-Vilaine est plac\u00e9 \nen ALERTE S\u00c9CHERESSE\nDisposition sp\u00e9cifique au lavage des v\u00e9hicules \nIl est autoris\u00e9 uniquement en station de lavage \nprofessionnelle via :\n\u2022 des pistes de lavage \u00e0 haute pression\n\u2022 des portiques de lavage \u00e9quip\u00e9s d'un \ndispositif de recyclage des eaux\nCette station de lavage utilise par cycle de lavage, si elle en est \u00e9quip\u00e9e : \nlitres d'eau, pour une piste \u00e0 haute-pression,\nlitres d'eau, pour un portique dont le recyclage est de % \nlitres d'eau, pour un portique r\u00e9gl\u00e9 sur le mode ECO.\nPour conna\u00eetre l'ensemWe des restrictions et interdictions d'usage \nde l'eau potable et des eaux brutes, rendez-vous sur : VigiEau.gouv.fr\nPour en savoir plus :\nv.TA7iaei-et-vil\u00ffne gouvfr.'Publicatcns.'Pubiicatior's-legaies.'Arretes-prefectoraux.Secheresse.'\nLe fait pour I exploitant ou pour l'usager. de ccntreven r au respect ces dispositions r\u00e9glementaire de \nrarr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueur est passible dune contravention de 5\u00e8me classe soit une amende de \n1500 \u20ac.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 15\nE =PR\u00c9F\u00c8TEC'ILLE-ET-VILAINE\nPar arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nPris en application de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse du 28/07/2023\n+ des pistes de lavage \u00e0 haute pression -une seule piste sur deux doit \u00eatre ouverte* des portiques de lavage \u00e9quip\u00e9s d'undispositif de recyclage des eaux |\nCette station de lavage utilise par cycle de lavage, si elle en est \u00e9quip\u00e9e :hy litres d'eau, pour une piste \u00e0 haute-pression,Ge litres d'eau. pour un portique dont le recyclage est de _..... %...... litres d'eau. pour un portique r\u00e9gl\u00e9 sur le mode ECO.\nPour conna\u00eetre Fensemble des restrictions et interdictions d'usagede eau potable et des eaux brutes, rendez-vous sur : VigiEau gouv.frPour en savoirplus :vavwiille-et-vilaine gouvfr/Publicabons/Publications-legales/Arretes-prefectoraux/Secheresse/Le fait, pour Fexploitantou pour l'usager. de contrevenir au respect des dispositions r\u00e9glementaires del'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueur est passible d'une contravention de 5\u00e8me classe soif une amende de1500\u20ac\nPRkftTE\nD'ILU- \nET-VILA1NE\nCe secteur d'Ille-et-Vilaine est plac\u00e9 en \nALERTE RENFORC\u00c9E S\u00c9CHERESSE\nPris en apDiicat\u00eeon de l arrete \ncadre s\u00e9cheresse du 28/07/2023\ndes pistes de lavage \u00e0 haute pression - \nune seule piste sur deux doit \u00eatre ouverte\nDisposition sp\u00e9cifique au lavage des v\u00e9hicules \nIl est autoris\u00e9 uniquement en station de lavage \nprofessionnelle via\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du :\n\u2022 des portiques de lavage \u00e9quip\u00e9s d'un \ndispositif de recyclage des eaux\nCette station de lavage utilise par cycle de lavage, si elle en est \u00e9quip\u00e9e : \nlitres d'eau, pour une piste \u00e0 haute-pression, \nlitres d'eau pour un portique dont le recyclage est de % \nlitres d'eau pour un portique r\u00e9gl\u00e9 sur le mode ECO.\nPour conna\u00eetre l'ensemble des restrictions et interdictions d'usage \nde Peau potable et des eaux brutes, rendez-vous sur : V\u00eegiEau gouv.fr\nPour en savoir plus :\nwwr iile-et-viia\u00c8ne gouv fr.\u00ee'ublicatoos/Putilicatiors-legaies/Arreles-prefectorauxrSecheresse.'\nLe fait, pour I exploitant ou pour l'usager. Ge contrevenir au respect Ces dispositions r\u00e9glementaires de \nI arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueur est passible d une contravention de 5\u00eame classe soit une amende de \nt500\u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 16\na:me Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du :\nPris en application de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse du 28/07/2023\nCe secteur d'ille-et-Vilaine est plac\u00e9 enCRISE S\u00c9CHERESSEDisposition sp\u00e9cifique au lavage des v\u00e9hiculesLe lavage des v\u00e9hicules non prioritaires estinterdit durant toute la p\u00e9riodede crise\n14/14\nPR\u00c9Ft TE\nD'ILlE-\nET-VILAINE\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du :\n......./........ /.........\nPris en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ncadre s\u00e9cheresse du 28/07/2023\nPour en savoir plus :\nwww *e-e(-niatne gouvfpPuMcatjon&'Pui3lications-legatesrArr^eS4xe1ectoraiOG'Secheresser\nLe fart pour [ exploitant ou pour l'usager de contrevenu au respect des dispositions r\u00e9glementaires de \nI arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueur est passible d'une contravention de 5\u00eame Casse sort une amende de \n1500 \u20ac\n14/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-24-00003\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 18\n| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de BretagneLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouestpr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 \u00e01435-5;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital, et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et au territoire, et notamment son titre IV ;VU l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination pour la loi n\u00b0 2009-879 du21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital, et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et au territoire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendreles d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 \u00e0 \n1435-5 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital, et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et au territoire, et notamment son titre IV ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination pour la loi n\u00b0 2009-879 du \n21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital, et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et au territoire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendre \nles d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 \ndu 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 19\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pourl'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, del'intervention de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e8f\u00e8te de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;VU la d\u00e9cision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur \u00e0 la date de prise d'effet dupr\u00e9sent acte;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'effet de signer tousarr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de laveille, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la police sanitaires, de la salubrit\u00e9 et de l'hygi\u00e8ne publique, aux domainesdes personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques, odontologiques des \u00e9tablissements et services desant\u00e9 relevant d'une comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale, et domaines relevant du fonctionnement deslaboratoires de biologie m\u00e9dicale \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement :arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, selonl'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoiresordonn\u00e9es par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation compl\u00e8te unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 ducode de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcompl\u00e8te, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 etL.3211-2-2 du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation compl\u00e8te selon l'article L.3213-3 ducode de la sant\u00e9 publique,\n2/10\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans \nle d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour \nl'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, de \nl'intervention de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux \npatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e8f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la d\u00e9cision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur \u00e0 la date de prise d'effet du \npr\u00e9sent acte ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'effet de signer tous \narr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la \nveille, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la police sanitaires, de la salubrit\u00e9 et de l'hygi\u00e8ne publique, aux domaines \ndes personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques, odontologiques des \u00e9tablissements et services de \nsant\u00e9 relevant d'une comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale, et domaines relevant du fonctionnement des \nlaboratoires de biologie m\u00e9dicale \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et actes suivants :\nSoins psychiatriques sans consentement :\narr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, selon \nl'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires \nordonn\u00e9es par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 d\u00e9cidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation compl\u00e8te une \npersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du \ncode de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 d\u00e9cidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation \ncompl\u00e8te, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et \nL.3211-2-2 du code de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet de soins \npsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation compl\u00e8te selon l'article L.3213-3 du \ncode de la sant\u00e9 publique,\n2/10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 20\narr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9admission en hospitalisation compl\u00e8te d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00e9t\u00e9 portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une p\u00e9riode de trois moisselon l'article L.3213-4 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00e9t\u00e9 portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une p\u00e9riode de six moisselon l'article L.3213-4 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00e9t\u00e9 mettant fin a une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maireselon l'article L.3213-2 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9 mettant fin \u00e0 une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de lasant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat faisantsuite \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande d'un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminentselon l'article L.3213-6 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques faisant suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9p\u00e9nale ou \u00e0 un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la sant\u00e9 publique et122-1 du code p\u00e9nal,lettre de d\u00e9signation de l'\u00e9tablissement selon l'article 706-135 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,arr\u00eat\u00e9 modificatif pris suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et portant maintien d'unemesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la sant\u00e9 publique et 122-1du code p\u00e9nal,arr\u00eat\u00e9 modificatif pris suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale concernant une personned\u00e9tenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de lasant\u00e9 publique et 122-1 du code p\u00e9nal,arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques d'une personne d\u00e9tenue dans un\u00e9tablissement de sant\u00e9 selon les articles L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique et D.398 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,arr\u00eat\u00e9 portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personned\u00e9tenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique et R.6111-40-5 ducode de la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9 modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la sant\u00e9 publique et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),arr\u00eat\u00e9 modificatif pris suite a une lev\u00e9e d'\u00e9crou et portant maintien d'une mesure de soinspsychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique et l'articleR.6111-40-5 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9 portant transfert intra-d\u00e9partemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9 portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autred\u00e9partement selon l'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9 portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriquesselon l'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9 portant transfert en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur priseen charge,\n3/10\narr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9admission en hospitalisation compl\u00e8te d'une personne faisant l'objet de soins \npsychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une p\u00e9riode de trois mois \nselon l'article L.3213-4 du code de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une p\u00e9riode de six mois \nselon l'article L.3213-4 du code de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 mettant fin \u00e0 une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire \nselon l'article L.3213-2 du code de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 mettant fin \u00e0 une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de la \nsant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat faisant \nsuite \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande d'un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminent \nselon l'article L.3213-6 du code de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques faisant suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 \np\u00e9nale ou \u00e0 un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la sant\u00e9 publique et \n122-1 du code p\u00e9nal,\nlettre de d\u00e9signation de l'\u00e9tablissement selon l'article 706-135 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \narr\u00eat\u00e9 modificatif pris suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et portant maintien d'une \nmesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la sant\u00e9 publique et 122-1 \ndu code p\u00e9nal,\narr\u00eat\u00e9 modificatif pris suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale concernant une personne \nd\u00e9tenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de la \nsant\u00e9 publique et 122-1 du code p\u00e9nal,\narr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques d'une personne d\u00e9tenue dans un \n\u00e9tablissement de sant\u00e9 selon les articles L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique et D.398 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\narr\u00eat\u00e9 portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne \nd\u00e9tenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique et R.6111-40-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la sant\u00e9 publique et portant \nmaintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),\narr\u00eat\u00e9 modificatif pris suite \u00e0 une lev\u00e9e d'\u00e9crou et portant maintien d'une mesure de soins \npsychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique et l'article \nR.6111-40-5 du code de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 portant transfert intra-d\u00e9partemental d'une personne faisant l'objet de soins \npsychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre \nd\u00e9partement selon l'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques \nselon l'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9 portant transfert en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de \nsoins psychiatriques selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la \nprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise \nen charge,\n3/10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 21\n- arr\u00eat\u00e9 portant admission en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9sde leur prise en charge,- arr\u00eat\u00e9 portant sortie d'unit\u00e9 pour malades difficiles d'une personne en vue de sa r\u00e9int\u00e9grationen soins psychiatriques dans son d\u00e9partement d'origine selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du 18juillet2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalit\u00e9s de leur prise en charge,- arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9int\u00e9gration d'une personne en soins psychiatriques dans le d\u00e9partementd'origine faisant suite \u00e0 une sortie d'unit\u00e9 pour malades difficiles selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,- arr\u00eat\u00e9 portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques \u00e0 la suite dela mainlev\u00e9e de l'hospitalisation compl\u00e8te ordonn\u00e9e par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques d'une personne d\u00e9tenue et transfert en UHSA(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 portant transfert en UHSA d'une personne d\u00e9tenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en \u00e9tablissements de sant\u00e9 (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la sant\u00e9publique),- d\u00e9signation d'un psychiatre, de deux repr\u00e9sentants d'associations de familles de maladesmentaux et de personnes malades, d'un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste dans les commissionsd\u00e9partementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la sant\u00e9 publique,- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conform\u00e9ment al'article L.3223-2 du code de la sant\u00e9 publique,- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriquesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3223-2 du code de la sant\u00e9 publique,- fixation du si\u00e8ge de la commission des soins psychiatriques conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3223-7du code de la sant\u00e9 publique,- m\u00e9moires devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, et les documents de transmissionaccompagnant les m\u00e9moires.Sant\u00e9 environnementale :I. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne et mesures d'urgence- arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour lasant\u00e9 publique (article L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9s (article L.1311-2 du code de la sant\u00e9 publique) compl\u00e9tant les d\u00e9crets mentionn\u00e9s auL.1311-1 du code de la sant\u00e9 publique ayant pour objet d'\u00e9dicter des dispositions particuli\u00e8res envue d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique dans le d\u00e9partement,- arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures et travaux visant \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat sanitaire de la communeconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.\n4/10\narr\u00eat\u00e9 portant admission en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne \nfaisant l'objet de soins psychiatriques selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux \ndroits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s \nde leur prise en charge,\narr\u00eat\u00e9 portant sortie d'unit\u00e9 pour malades difficiles d'une personne en vue de sa r\u00e9int\u00e9gration \nen soins psychiatriques dans son d\u00e9partement d'origine selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du 18 juillet \n2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et \naux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\narr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9int\u00e9gration d'une personne en soins psychiatriques dans le d\u00e9partement \nd'origine faisant suite \u00e0 une sortie d'unit\u00e9 pour malades difficiles selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du \n18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\narr\u00eat\u00e9 portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,\narr\u00eat\u00e9 d\u00e9cidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques \u00e0 la suite de \nla mainlev\u00e9e de l'hospitalisation compl\u00e8te ordonn\u00e9e par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \n(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique),\narr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques d'une personne d\u00e9tenue et transfert en UHSA \n(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la sant\u00e9 publique),\narr\u00eat\u00e9 portant transfert en UHSA d'une personne d\u00e9tenue faisant l'objet de soins \npsychiatriques en \u00e9tablissements de sant\u00e9 (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la sant\u00e9 \npublique),\nd\u00e9signation d'un psychiatre, de deux repr\u00e9sentants d'associations de familles de malades \nmentaux et de personnes malades, d'un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste dans les commissions \nd\u00e9partementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la sant\u00e9 publique, \nfixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article L.3223-2 du code de la sant\u00e9 publique,\nfin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3223-2 du code de la sant\u00e9 publique,\nfixation du si\u00e8ge de la commission des soins psychiatriques conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3223-7 \ndu code de la sant\u00e9 publique,\nm\u00e9moires devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, et les documents de transmission \naccompagnant les m\u00e9moires.\nSant\u00e9 environnementale :\n/. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne et mesures d'urgence\n- arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la \nsant\u00e9 publique (article L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique),\n- arr\u00eat\u00e9s (article L.1311-2 du code de la sant\u00e9 publique) compl\u00e9tant les d\u00e9crets mentionn\u00e9s au \nL.1311-1 du code de la sant\u00e9 publique ayant pour objet d'\u00e9dicter des dispositions particuli\u00e8res en \nvue d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique dans le d\u00e9partement,\n- arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures et travaux visant \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat sanitaire de la commune \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article. L.1331-17 du code de la sant\u00e9 publique,\n- arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.\n4/10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 22\nI]. Eaux destin\u00e9es a la consommation humaine- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9 \u00e0l'alimentation des collectivit\u00e9s humaines d\u00e9terminant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, (article'L.1321-2du code de la sant\u00e9 publique et L.215-13 du code de l'environnement),- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9termination des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e autour du point de pr\u00e9l\u00e8vement propri\u00e9t\u00e9 de personnes priv\u00e9es et ne relevant pasd'une d\u00e9l\u00e9gation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la sant\u00e9 publique et desarticles R.1321-6 \u00e0 R.1321-8 et R.1321-10 du code de la sant\u00e9 publique, l'autorisation temporaire titreexceptionnel (article R.1321-9 du code de la sant\u00e9 publique), ou la modification(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la sant\u00e9 publique), la fixation des param\u00e8tres des eauxsuperficielles (articles R.1321-38 \u00e0 R.1321-39 du code de la sant\u00e9 publique), des installations deconditionnement d'eau (autre que min\u00e9rale naturelle) et de glace alimentaire,- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les conditions de prise en compte de la surveillance exerc\u00e9e par la personneresponsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es (articles R.1321-31 \u00e0 R.1321-36du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux douces superficielles destin\u00e9es \u00e0 laproduction d'eau potable (articles R.1321-40 \u00e0 R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique),- r\u00e9ception des d\u00e9clarations relatives \u00e0 l'extension ou \u00e0 la modification des installations collectivesde distribution, \u00e0 la distribution par les r\u00e9seaux particuliers (article L.1321-7 du code de la sant\u00e9publique),- arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public en cas de non-respect de la r\u00e9glementation, pour demander la r\u00e9gularisation de lasituation administrative, pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office, poursuspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la sant\u00e9 publique),- mesures en cas de risque pour la sant\u00e9 : restriction d'usage, interruption de distribution... (articleR.1321-29 du code de la sant\u00e9 publique) au responsable de la production ou de la distribution,- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau aupublic, en cas de non-respect de la r\u00e9glementation, pour demander la r\u00e9gularisation de la situationadministrative, pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office, pour suspendrela production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la sant\u00e9 publique).III. Eaux min\u00e9rales naturelles- arr\u00eat\u00e9s portant sur l'autorisant d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissement thermal,sa distribution en buvette publique, la r\u00e9vision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,R.1322-1 \u00e0 R.1322-15 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public d'une ressource et d\u00e9termination de son p\u00e9rim\u00e8tre deprotection (articles L.1322-3 et R.1322-17 \u00e0 22 du code de la sant\u00e9 publique),\n5/10\nII. Eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\n- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9 \u00e0 \nl'alimentation des collectivit\u00e9s humaines d\u00e9terminant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, (article L.1321-2 \ndu code de la sant\u00e9 publique et L.215-13 du code de l'environnement),\n- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9termination des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nrapproch\u00e9e autour du point de pr\u00e9l\u00e8vement propri\u00e9t\u00e9 de personnes priv\u00e9es et ne relevant pas \nd'une d\u00e9l\u00e9gation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la sant\u00e9 publique),\n- arr\u00eat\u00e9 autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la sant\u00e9 publique et des \narticles R.1321-6 \u00e0 R.1321-8 et R.1321-10 du code de la sant\u00e9 publique, l'autorisation temporaire titre \nexceptionnel (article R.1321-9 du code de la sant\u00e9 publique), ou la modification\n(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la sant\u00e9 publique), la fixation des param\u00e8tres des eaux \nsuperficielles (articles R.1321-38 \u00e0 R.1321-39 du code de la sant\u00e9 publique), des installations de \nconditionnement d'eau (autre que min\u00e9rale naturelle) et de glace alimentaire,\n- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les conditions de prise en compte de la surveillance exerc\u00e9e par la personne \nresponsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la sant\u00e9 publique),\n- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es (articles R.1321-31 \u00e0 R.1321-36 \ndu code de la sant\u00e9 publique),\n- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux douces superficielles destin\u00e9es \u00e0 la \nproduction d'eau potable (articles R.1321-40 \u00e0 R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique),\n- r\u00e9ception des d\u00e9clarations relatives \u00e0 l'extension ou \u00e0 la modification des installations collectives \nde distribution, \u00e0 la distribution par les r\u00e9seaux particuliers (article L.1321-7 du code de la sant\u00e9 \npublique),\n- arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de \nl'eau au public en cas de non-respect de la r\u00e9glementation, pour demander la r\u00e9gularisation de la \nsituation administrative, pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office, pour \nsuspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la sant\u00e9 publique),\n- mesures en cas de risque pour la sant\u00e9 : restriction d'usage, interruption de distribution... (article \nR.1321-29 du code de la sant\u00e9 publique) au responsable de la production ou de la distribution,\n- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au \npublic, en cas de non-respect de la r\u00e9glementation, pour demander la r\u00e9gularisation de la situation \nadministrative, pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office, pour suspendre \nla production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la sant\u00e9 publique).\n///. Eaux min\u00e9rales naturelles\n- arr\u00eat\u00e9s portant sur l'autorisant d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle, son exploitation, le \nconditionnement de l'eau, son utilisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissement thermal, \nsa distribution en buvette publique, la r\u00e9vision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1, \nR.1322-1 \u00e0 R.1322-15 du code de la sant\u00e9 publique),\n- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public d'une ressource et d\u00e9termination de son p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection (articles L.1322-3 et R.1322-17 \u00e0 22 du code de la sant\u00e9 publique),\n5/10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 23\n- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de r\u00e9alisation de sondages et de travaux souterrains dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection d'une source d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 des travaux ou activit\u00e9spouvant alt\u00e9rer ou diminuer le d\u00e9bit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 \u00e0R.1322-26 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suspension des travaux ou activit\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre et jug\u00e9s de nature \u00e0alt\u00e9rer ou diminuer une source min\u00e9rale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la sant\u00e9publique),- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'occupation d'un terrain compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'une sourced'eau min\u00e9rale pour l'ex\u00e9cution des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'importation d'eau min\u00e9rale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la sant\u00e9publique),- arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou d'un \u00e9tablissement thermal, en cas de non-respect de la r\u00e9glementation, pourdemander la r\u00e9gularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pourproc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 Aet B du code de la sant\u00e9 publique).IV. Eaux conditionn\u00e9es- arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es autres que les eaux min\u00e9rales(R.1321-96 du code de la sant\u00e9 publique).V. Eaux de loisirs- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'une piscine, d'une zone de baignade encas d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, ou en cas de non-conformit\u00e9 aux normespr\u00e9vues, de mise en demeure de respecter les normes (sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police dumaire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la sant\u00e9 publique ou article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),- arr\u00eat\u00e9 fixant selon le type d'installation, la nature et la fr\u00e9quence des analyses de la surveillancede la qualit\u00e9 des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure du maire de satisfaire a ses obligations de recensement des baignades(article D.1332-16 du code de la sant\u00e9 publique).VI. P\u00eache a pied de loisirs- arr\u00eat\u00e9 d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoiresde plusieurs communes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.VII. Salubrit\u00e9 des immeubles et risques sanitaires associ\u00e9s dans les b\u00e2timents accueillant du public- arr\u00eat\u00e9, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la sant\u00e9 publique, ordonnantl'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, notamment en mati\u00e8red'habitat (article L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la personne qui a mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation des locauximpropres \u00e0 l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un d\u00e9lai fix\u00e9(article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publique),\n6/10\n- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de r\u00e9alisation de sondages et de travaux souterrains dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de protection d'une source d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 des travaux ou activit\u00e9s \npouvant alt\u00e9rer ou diminuer le d\u00e9bit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 \u00e0 \nR.1322-26 du code de la sant\u00e9 publique),\n- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suspension des travaux ou activit\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre et jug\u00e9s de nature \u00e0 \nalt\u00e9rer ou diminuer une source min\u00e9rale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la sant\u00e9 \npublique),\n- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'occupation d'un terrain compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'une source \nd'eau min\u00e9rale pour l'ex\u00e9cution des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10 \ndu code de la sant\u00e9 publique,\n- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'importation d'eau min\u00e9rale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la sant\u00e9 \npublique),\n- arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de \nl'eau au public ou d'un \u00e9tablissement thermal, en cas de non-respect de la r\u00e9glementation, pour \ndemander la r\u00e9gularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour \nproc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A \net B du code de la sant\u00e9 publique).\nIV. Eaux conditionn\u00e9es\n- arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es autres que les eaux min\u00e9rales \n(R.1321-96 du code de la sant\u00e9 publique).\nV. Eaux de loisirs\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'une piscine, d'une zone de baignade en \ncas d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, ou en cas de non-conformit\u00e9 aux normes \npr\u00e9vues, de mise en demeure de respecter les normes (sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police du \nmaire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la sant\u00e9 publique ou article L.2215-1 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\n- arr\u00eat\u00e9 fixant selon le type d'installation, la nature et la fr\u00e9quence des analyses de la surveillance \nde la qualit\u00e9 des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la sant\u00e9 publique,\n- arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du maire de satisfaire \u00e0 ses obligations de recensement des baignades \n(article D.1332-16 du code de la sant\u00e9 publique).\nVI. P\u00eache \u00e0 pied de loisirs\n- arr\u00eat\u00e9 d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires \nde plusieurs communes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales.\nVII. Salubrit\u00e9 des immeubles et risques sanitaires associ\u00e9s dans les b\u00e2timents accueillant du public\n- arr\u00eat\u00e9, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la sant\u00e9 publique, ordonnant \nl'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, notamment en mati\u00e8re \nd'habitat (article L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique),\n- arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la personne qui a mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation des locaux \nimpropres \u00e0 l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un d\u00e9lai fix\u00e9 \n(article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publique),\n6/10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 24\n- arr\u00e9t\u00e9 mettant en demeure la personne, qui a mis a disposition aux fins d'habitation des locauxdans des conditions qui conduisent manifestement a leur sur-occupation, de faire cesser lasituation dans un d\u00e9lai fix\u00e9 (article L.1331-23 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 enjoignant \u00e0 la personne qui met a disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leurutilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants(article L.1331-24 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre |'insalubrit\u00e9 des locaux et installations utilis\u00e9s aux finsd'habitation, mais impropres \u00e0 cet objet pour des raisons d'hygi\u00e8ne, de salubrit\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9(article L.1331-25 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'insalubrit\u00e9, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, \u00eelot ou groupes d'ilots) b\u00e2ti ou non, vacant ou non, constituant par lui-m\u00eame ou parles conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la sant\u00e9 des occupants ou des voisinset constat des mesures prises (articles L.1331-26 \u00e0 L.1331-28-3 du code de la sant\u00e9 publique etarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).\nVIII. Amiante- arr\u00eat\u00e9 permettant de faire r\u00e9aliser les rep\u00e9rages, diagnostic ou expertises et de fixer un d\u00e9lai pourles mesures conservatoires n\u00e9cessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de lasant\u00e9 publique),- prescription au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'exploitant d'un immeuble b\u00e2ti de mettre en \u0153uvre des mesuresen cas d'inobservation des obligations r\u00e9glementaires ou de r\u00e9aliser une expertise ou un diagnostic(articles L.1334-15 et 16 du code de la sant\u00e9 publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 quand un risque d'expositionest port\u00e9 a connaissance : prescription au service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de faire r\u00e9aliserun diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 a L.1334-4 du code dela sant\u00e9 publique),- notification au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'exploitant l'intention de faire r\u00e9aliser les travaux de suppressiondu risque li\u00e9 \u00e0 des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 etR.1334-6 du code de la sant\u00e9 publique),- contr\u00f4le des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la sant\u00e9publique),- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus oppos\u00e9 par le propri\u00e9taire ou le locataire(article L.1334-4 du code de la sant\u00e9 publique),- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la sant\u00e9 publique).\nX. Nuisances sonores- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissement diffusant de la musique amplifi\u00e9e et produisant desnuisances sonores (article R.1334-37 du code de la sant\u00e9 publique et R.571-25 \u00e0 30 du code del'environnement).XI - D\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental pour l'installation d'unappareil de d\u00e9sinfection des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins a risques infectieux.\n7/10\n- arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la personne, qui a mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation des locaux \ndans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation, de faire cesser la \nsituation dans un d\u00e9lai fix\u00e9 (article L.1331-23 du code de la sant\u00e9 publique),\n- arr\u00eat\u00e9 enjoignant \u00e0 la personne qui met \u00e0 disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur \nutilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants \n(article L.1331-24 du code de la sant\u00e9 publique),\n- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre l'insalubrit\u00e9 des locaux et installations utilis\u00e9s aux fins \nd'habitation, mais impropres \u00e0 cet objet pour des raisons d'hygi\u00e8ne, de salubrit\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 \n(article L.1331-25 du code de la sant\u00e9 publique),\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'insalubrit\u00e9, d'un immeuble (ou groupe \nd'immeubles, \u00eelot ou groupes d'\u00eelots) b\u00e2ti ou non, vacant ou non, constituant par lui-m\u00eame ou par \nles conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la sant\u00e9 des occupants ou des voisins \net constat des mesures prises (articles L.1331-26 \u00e0 L.1331-28-3 du code de la sant\u00e9 publique et \narticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).\nVIII. Amiante\n- arr\u00eat\u00e9 permettant de faire r\u00e9aliser les rep\u00e9rages, diagnostic ou expertises et de fixer un d\u00e9lai pour \nles mesures conservatoires n\u00e9cessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de la \nsant\u00e9 publique),\n- prescription au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'exploitant d'un immeuble b\u00e2ti de mettre en \u0153uvre des mesures \nen cas d'inobservation des obligations r\u00e9glementaires ou de r\u00e9aliser une expertise ou un diagnostic \n(articles L.1334-15 et 16 du code de la sant\u00e9 publique).\nIX. Plomb et saturnisme infantile\n- demande d'intervention du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 quand un risque d'exposition \nest port\u00e9 \u00e0 connaissance : prescription au service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de faire r\u00e9aliser \nun diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 \u00e0 L.1334-4 du code de \nla sant\u00e9 publique),\n- notification au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'exploitant l'intention de faire r\u00e9aliser les travaux de suppression \ndu risque li\u00e9 \u00e0 des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 et \nR.1334-6 du code de la sant\u00e9 publique),\n- contr\u00f4le des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la sant\u00e9 \npublique),\n- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus oppos\u00e9 par le propri\u00e9taire ou le locataire \n(article L.1334-4 du code de la sant\u00e9 publique),\n- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les \noccupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la sant\u00e9 publique).\nX. Nuisances sonores\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissement diffusant de la musique amplifi\u00e9e et produisant des \nnuisances sonores (article R.1334-37 du code de la sant\u00e9 publique et R.571-25 \u00e0 30 du code de \nl'environnement).\nXI - D\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins\n- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental pour l'installation d'un \nappareil de d\u00e9sinfection des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux.\n7/10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 25\nXII - D\u00e9moustication- arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones de lutte contre les moustiques.XIII- L\u00e9gionelloses- arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des syst\u00e8mes d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9rationsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des a\u00e9rosols (hors installations class\u00e9es) (article L.1335-2-1 du code de lasant\u00e9 publique).XIV-Rayonnements non ionisants- arr\u00eat\u00e9 prescrivant la r\u00e9alisation de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L.1333-21 ducode de la sant\u00e9 publique).XV- R\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es- arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 des fins d'irrigation (article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du2 ao\u00fbt 2010 relatif \u00e0 l'utilisation d'eaux issues du traitement d'\u00e9puration des eaux r\u00e9siduairesurbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).\nSant\u00e9 publique :I. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamit\u00e9 publique, d'\u00e9pid\u00e9mie ou demenace d'\u00e9pid\u00e9mie (article L.3111-8 du code de la sant\u00e9 publique),- ajournement des vaccinations en cas d'\u00e9pid\u00e9mie (article R.3111-11 du code de la sant\u00e9 publique),- mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirm\u00e9 (article D.3111-20 ducode de la sant\u00e9 publique).Il. Plan blanc \u00e9largi- arr\u00e9t\u00e9 fixant le plan blanc \u00e9largi (article R.3131-7 du code de la sant\u00e9 publique).Ill. Afflux de patients ou de victimes o\u00f9 la situation sanitaire le justifie- r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous lieux et services et notamment de requ\u00e9rir le service de toutprofessionnel de sant\u00e9 quel que soit son mode d'exercice et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou\u00e9tablissement m\u00e9dico-social dans le cadre du plan blanc \u00e9largi (article L.3131-8 du code de la sant\u00e9publique).IV. R\u00e8gles d'emploi de la r\u00e9serve- affectation des r\u00e9servistes par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (article L.3134-2 du code de la sant\u00e9publique).V. Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 \u00e0 3 ducode de la sant\u00e9 publique) : arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment des structures.VI. Pr\u00e9parations psychotropes- arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de substances et pr\u00e9parations psychotropes pour les organismes publics derecherche ou d'enseignement apr\u00e8s avis du pharmacien inspecteur r\u00e9gional de sant\u00e9 publique,(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la sant\u00e9 publique).VII. Constitution de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de directeur et directeur adjoint de laboratoires\n8/10\nXII - D\u00e9moustication\n- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones de lutte contre les moustiques.\nXIII- L\u00e9gionelloses\n- arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des syst\u00e8mes d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration \nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des a\u00e9rosols (hors installations class\u00e9es) (article L.1335-2-1 du code de la \nsant\u00e9 publique).\nXIV- Rayonnements non ionisants\n- arr\u00eat\u00e9 prescrivant la r\u00e9alisation de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L.1333-21 du \ncode de la sant\u00e9 publique).\nXV- R\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\n- arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 des fins d'irrigation (article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du \n2 ao\u00fbt 2010 relatif \u00e0 l'utilisation d'eaux issues du traitement d'\u00e9puration des eaux r\u00e9siduaires \nurbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).\nSant\u00e9 publique :\nI. Vaccinations\n- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamit\u00e9 publique, d'\u00e9pid\u00e9mie ou de \nmenace d'\u00e9pid\u00e9mie (article L.3111-8 du code de la sant\u00e9 publique),\n- ajournement des vaccinations en cas d'\u00e9pid\u00e9mie (article R.3111-11 du code de la sant\u00e9 publique),\n- mise en oeuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirm\u00e9 (article D.3111-20 du \ncode de la sant\u00e9 publique).\n//. Plan blanc \u00e9largi\n- arr\u00eat\u00e9 fixant le plan blanc \u00e9largi (article R.3131-7 du code de la sant\u00e9 publique).\n///. Afflux de patients ou de victimes o\u00f9 la situation sanitaire le justifie\n- r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous lieux et services et notamment de requ\u00e9rir le service de tout \nprofessionnel de sant\u00e9 quel que soit son mode d'exercice et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou \n\u00e9tablissement m\u00e9dico-social dans le cadre du plan blanc \u00e9largi (article L.3131-8 du code de la sant\u00e9 \npublique).\nIV. R\u00e8gles d'emploi de la r\u00e9serve\n- affectation des r\u00e9servistes par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (article L.3134-2 du code de la sant\u00e9 \npublique).\nV. Interruption volontaire de grossesse\n- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 \u00e0 3 du \ncode de la sant\u00e9 publique) : arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment des structures.\nVI. Pr\u00e9parations psychotropes\n- arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de substances et pr\u00e9parations psychotropes pour les organismes publics de \nrecherche ou d'enseignement apr\u00e8s avis du pharmacien inspecteur r\u00e9gional de sant\u00e9 publique, \n(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la sant\u00e9 publique).\nVII. Constitution de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de directeur et directeur adjoint de laboratoires\n8/10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 26\n- arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment apr\u00e8s consultation du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, duconseil r\u00e9gional pour le v\u00e9t\u00e9rinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens(articles R.6212-76 \u00e0 R.6212-80 du code de la sant\u00e9 publique).VIII. Formation et missions de la personne sp\u00e9cialis\u00e9e en radiophysique m\u00e9dicale et reconnaissancedes qualifications professionnelles des ressortissants \u00e9trangers pour l'exercice de ces missions enFrance- autorisation \u00e0 exercer les fonctions de personne sp\u00e9cialis\u00e9e en radiophysique respectivementpour les ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accordsur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en et pour les ressortissants communautaires (arr\u00eat\u00e9 du06 d\u00e9cembre 2011).VIX. Approvisionnement de m\u00e9dicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle- demande de livraison par un grossiste r\u00e9partiteur de m\u00e9dicaments lors de situations pr\u00e9sentantun caract\u00e8re d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2\u00b0, a) du CSP),- demande au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9 d' imposer \u00e0 un \u00e9tablissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie \u00e0usage int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9e hors de son territoire de r\u00e9partition \u00e0 titreexceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2\u00b0, dernieralin\u00e9a du CSP).Inspection et contr\u00f4le :- Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'\u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social au titre de l'articleL.313-16 alin\u00e9a 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de d\u00e9saccord entre les autorit\u00e9sayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.Laboratoire de biologie m\u00e9dicale- Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ou modification d'agr\u00e9ment de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de biologistesm\u00e9dicaux.Article 2 : Hormis les \u00e9changes de donn\u00e9es factuelles, informatives ou statistiques, sont \u00e9galementexclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature les correspondances, documents et actes suivants, serapportant aux mati\u00e8res dont la liste figure \u00e0 l'article 1:\u00ables correspondances adress\u00e9es aux ministres et \u00e0 leurs cabinets,\u00ables correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,les conseillers d\u00e9partementaux, les conseillers r\u00e9gionaux, les maires et pr\u00e9sidents d'EPCI,\u00ables courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res ou agences nationales,eles actes de vente, de location ou d'ali\u00e9nation sur le domaine public,\u00a2 tout acte ou lettre adress\u00e9 aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires,+ toute convention ou contrat ou charte engageant l'\u00c9tat avec une collectivit\u00e9 locale,+ les courriers et m\u00e9moires adress\u00e9s aux parquets et auxjuridictions administratives, p\u00e9nales, civilesou financi\u00e8res, \u00e0 l'exclusion, en mati\u00e8re d'hospitalisation sans consentement, des courriers adress\u00e9sau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situ\u00e9l'\u00e9tablissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalis\u00e9es sur demande d'un tiers(article L.3212-5 du code de la sant\u00e9 publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'unrenouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la sant\u00e9 publique),eles d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet ou un sous-pr\u00e9fet.\n9/10\n- arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment apr\u00e8s consultation du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, du \nconseil r\u00e9gional pour le v\u00e9t\u00e9rinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens \n(articles R.6212-76 \u00e0 R.6212-80 du code de la sant\u00e9 publique).\nVIII. Formation et missions de la personne sp\u00e9cialis\u00e9e en radiophysique m\u00e9dicale et reconnaissance \ndes qualifications professionnelles des ressortissants \u00e9trangers pour l'exercice de ces missions en \nFrance\n- autorisation \u00e0 exercer les fonctions de personne sp\u00e9cialis\u00e9e en radiophysique respectivement \npour les ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord \nsur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en et pour les ressortissants communautaires (arr\u00eat\u00e9 du \n06 d\u00e9cembre 2011).\nVIX. Approvisionnement de m\u00e9dicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle\n- demande de livraison par un grossiste r\u00e9partiteur de m\u00e9dicaments lors de situations pr\u00e9sentant \nun caract\u00e8re d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2\u00b0, a) du CSP),\n- demande au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits \nde sant\u00e9 d'imposer \u00e0 un \u00e9tablissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9e hors de son territoire de r\u00e9partition \u00e0 titre \nexceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2\u00b0, dernier \nalin\u00e9a du CSP).\nInspection et contr\u00f4le :\n- Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'\u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social au titre de l'article \nL.313-16 alin\u00e9a 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de d\u00e9saccord entre les autorit\u00e9s \nayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\nLaboratoire de biologie m\u00e9dicale\n- Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ou modification d'agr\u00e9ment de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de biologistes \nm\u00e9dicaux.\nArticle 2 : Hormis les \u00e9changes de donn\u00e9es factuelles, informatives ou statistiques, sont \u00e9galement \nexclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se \nrapportant aux mati\u00e8res dont la liste figure \u00e0 l'article 1 :\n\u2022 les correspondances adress\u00e9es aux ministres et \u00e0 leurs cabinets,\n\u2022 les correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, \nles conseillers d\u00e9partementaux, les conseillers r\u00e9gionaux, les maires et pr\u00e9sidents d'EPCI,\n\u2022 les courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res ou agences nationales,\n\u2022 les actes de vente, de location ou d'ali\u00e9nation sur le domaine public,\n\u2022 tout acte ou lettre adress\u00e9 aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires,\n\u2022 toute convention ou contrat ou charte engageant l'\u00c9tat avec une collectivit\u00e9 locale,\n\u2022 les courriers et m\u00e9moires adress\u00e9s aux parquets et aux juridictions administratives, p\u00e9nales, civiles \nou financi\u00e8res, \u00e0 l'exclusion, en mati\u00e8re d'hospitalisation sans consentement, des courriers adress\u00e9s \nau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situ\u00e9 \nl'\u00e9tablissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalis\u00e9es sur demande d'un tiers \n(article L.3212-5 du code de la sant\u00e9 publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un \nrenouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la sant\u00e9 publique),\n\u2022 les d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet ou un sous-pr\u00e9fet.\n9/10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 27\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e,dans les m\u00eames conditions, a:- dans le cadre de l'int\u00e9rim de la direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \u00e0 M. Ludovic ALAUX, directeur de laDD35, du 27 juillet au 02 ao\u00fbt puis \u00e0 M. Alexandre JUNIER, directeur de la DD22, du 03 ao\u00fbt au09 ao\u00fbt puis \u00e0 M. Rapha\u00ebl LAGARDE, directeur de la DD 29, du 10 au 16 ao\u00fbt 2026,- Mme Anna SEZNEC, directrice de la strat\u00e9gie r\u00e9gionale en sant\u00e9,- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la sant\u00e9 publique,- Mme C\u00e9line CASTELAIN-JEDOR du 13juillet au 31 juillet 2026 et \u00e0 M. Emmanuel BEUCHER du 1\u00b0 au31 ao\u00fbt dans le cadre de l'int\u00e9rim du directeur de la direction de I'hospitalisation, de l'autonomie etde la performance- M. Ludovic ALAUX, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine,- M. Loic ADAM, responsable du d\u00e9partement offre de soin, autonomie et pr\u00e9vention de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine,- Mme Ga\u00eblle DUCLOS, responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaled'Ille-et-Vilaine.Article 4 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 4 JUIL, 2078\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n@\nEmmanuelle DUBEE\n10/10\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \ndans les m\u00eames conditions, \u00e0 :\n- dans le cadre de l'int\u00e9rim de la direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \u00e0 M. Ludovic ALAUX, directeur de la \nDD35, du 27 juillet au 02 ao\u00fbt puis \u00e0 M. Alexandre JUNIER, directeur de la DD22, du 03 ao\u00fbt au \n09 ao\u00fbt puis \u00e0 M. Rapha\u00ebl LAGARDE, directeur de la DD 29, du 10 au 16 ao\u00fbt 2026,\n- Mme Anna SEZNEC, directrice de la strat\u00e9gie r\u00e9gionale en sant\u00e9,\n- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la sant\u00e9 publique,\n- Mme C\u00e9line CASTELAIN-JEDOR du 13 juillet au 31 juillet 2026 et \u00e0 M. Emmanuel BEUCHER du 1er au \n31 ao\u00fbt dans le cadre de l'int\u00e9rim du directeur de la direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et \nde la performance\n- M. Ludovic ALAUX, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine,\n- M. Lo\u00efc ADAM, responsable du d\u00e9partement offre de soin, autonomie et pr\u00e9vention de la \nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine,\n- Mme Ga\u00eblle DUCLOS, responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nd'Ille-et-Vilaine.\nArticle 4 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le g ( J{J|L. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \na *\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n10/10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 28\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0\nemporter de boissons alcoolis\u00e9es sur le\nsecteur de la dalle Kennedy \u00e0 Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es\nsur le\nsecteur de la dalle Kennedy \u00e0 Rennes\n29\n|PREFETED'ILLE- CabinetET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sur lesecteur de la dalle Kennedy \u00e0 Rennes\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE,PR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE OUEST,PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3321-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 portant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bitsde boissons en Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter deboissons alcoolis\u00e9es sur le secteur de la dalle Kennedy \u00e0 Rennes ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal en date du 05 janvier 2026 visant \u00e0 lutter contre les troubles \u00e0 latranquillit\u00e9 publique sur la dalle Kennedy, quartier Villejean \u00e0 Rennes (35) ;Consid\u00e9rant que les services de police sont r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9s pour intervenir sur destroubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool sur la dalle Kennedy dans le quartierde Villejean \u00e0 Rennes;Consid\u00e9rant que la dalle Kennedy constitue un espace de vie et de rencontres assurant unacc\u00e8s pi\u00e9ton direct aux commerces de proximit\u00e9 et de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce site est occup\u00e9 quotidiennement, d\u00e8s le d\u00e9but de l'apr\u00e8s-midi, par desindividus qui s'y rassemblent pour consommer de l'alcool; que ces individus en \u00e9tatd'alcoolisation peuvent adopter des comportements susceptibles de pr\u00e9senter un risque pourla s\u00e9curit\u00e9 publique tels que bagarres, altercations physiques et tapages ; que cette situationli\u00e9e \u00e0 la consommation d'alcool engendre \u00e9galement des nuisances caract\u00e9ris\u00e9es parl'abandon de d\u00e9chets sur place et dans les espaces verts, des d\u00e9jections sur la voie publiqueainsi que des d\u00e9gradations du mobilier urbain ;\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sur le \nsecteur de la dalle Kennedy \u00e0 Rennes\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE, \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE OUEST, \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3321-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 portant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits \nde boissons en Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter de \nboissons alcoolis\u00e9es sur le secteur de la dalle Kennedy \u00e0 Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal en date du 05 janvier 2026 visant \u00e0 lutter contre les troubles \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 publique sur la dalle Kennedy, quartier Villejean \u00e0 Rennes (35) ;\nConsid\u00e9rant que les services de police sont r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9s pour intervenir sur des \ntroubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool sur la dalle Kennedy dans le quartier \nde Villejean \u00e0 Rennes ;\nConsid\u00e9rant que la dalle Kennedy constitue un espace de vie et de rencontres assurant un \nacc\u00e8s pi\u00e9ton direct aux commerces de proximit\u00e9 et de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ce site est occup\u00e9 quotidiennement, d\u00e8s le d\u00e9but de l'apr\u00e8s-midi, par des \nindividus qui s'y rassemblent pour consommer de l'alcool ; que ces individus en \u00e9tat \nd'alcoolisation peuvent adopter des comportements susceptibles de pr\u00e9senter un risque pour \nla s\u00e9curit\u00e9 publique tels que bagarres, altercations physiques et tapages ; que cette situation \nli\u00e9e \u00e0 la consommation d'alcool engendre \u00e9galement des nuisances caract\u00e9ris\u00e9es par \nl'abandon de d\u00e9chets sur place et dans tes espaces verts, des d\u00e9jections sur la voie publique \nainsi que des d\u00e9gradations du mobilier urbain ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es\nsur le\nsecteur de la dalle Kennedy \u00e0 Rennes\n30\nConsid\u00e9rant que les commer\u00e7ants du secteur font \u00e9tat d'une baisse de la fr\u00e9quentation deleurs \u00e9tablissements et d'une perte de chiffre d'affaires imputables \u00e0 une d\u00e9gradation del'attractivit\u00e9 commerciale de la dalle Kennedy en raison d'un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 ; que lescommerces d'alimentation sont r\u00e9guli\u00e8rement victimes de vols de boissons alcoolis\u00e9esperp\u00e9tr\u00e9s par ces individus ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool sur la voie publique est \u00e0 l'origine desituations d'ivresse manifeste pouvant compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les mesures mises en \u0153uvre \u00e0 ce jour, notamment l'interdiction de vented'alcool aux mineurs et aux personnes en \u00e9tat d'ivresse, se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes pour pr\u00e9venirles troubles constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter favorise la consommationd'alcool sur la voie publique, ainsi que la formation de regroupements de personnes en \u00e9tatd'\u00e9bri\u00e9t\u00e9, \u00e0 l'origine de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'il appartient, d\u00e8s lors, de prendre pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9publics les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir de tels troubles, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral desriverains et des commer\u00e7ants ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ilappartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Est interdite sur la dalle Kennedy - secteur d\u00e9limit\u00e9 par le cours Kennedy, la rue duBourbonnais et la rue Sir Winston Churchill - \u00e0 Rennes (35), \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026, tous les jours de la semaine, de 14h00 \u00e0 20h00,la vente \u00e0 emporter de bi\u00e8res ainsi que celle des alcools du groupe 4 vendus en bouteille d'unecontenance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 cl.\nArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0emporter de boissons alcoolis\u00e9es sur le secteur de la dalle Kennedy \u00e0 Rennes est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.\nConsid\u00e9rant que les commer\u00e7ants du secteur font \u00e9tat d'une baisse de la fr\u00e9quentation de \nleurs \u00e9tablissements et d'une perte de chiffre d'affaires imputables \u00e0 une d\u00e9gradation de \nl'attractivit\u00e9 commerciale de la dalle Kennedy en raison d'un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 ; que les \ncommerces d'alimentation sont r\u00e9guli\u00e8rement victimes de vols de boissons alcoolis\u00e9es \nperp\u00e9tr\u00e9s par ces individus ;\nConsid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool sur la voie publique est \u00e0 l'origine de \nsituations d'ivresse manifeste pouvant compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les mesures mises en oeuvre \u00e0 ce jour, notamment l'interdiction de vente \nd'alcool aux mineurs et aux personnes en \u00e9tat d'ivresse, se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes pour pr\u00e9venir \nles troubles constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter favorise la consommation \nd'alcool sur la voie publique, ainsi que la formation de regroupements de personnes en \u00e9tat \nd'\u00e9bri\u00e9t\u00e9, \u00e0 l'origine de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient, d\u00e8s lors, de prendre pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 \npublics les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir de tels troubles, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des \nriverains et des commer\u00e7ants ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il \nappartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Est interdite sur la dalle Kennedy - secteur d\u00e9limit\u00e9 par le cours Kennedy, la rue du \nBourbonnais et la rue Sir Winston Churchill - \u00e0 Rennes (35), \u00e0 compter de la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026, tous les jours de la semaine, de 14h00 \u00e0 20h00, \nla vente \u00e0 emporter de bi\u00e8res ainsi que celle des alcools du groupe 4 vendus en bouteille d'une \ncontenance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 cl.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2026 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 \nemporter de boissons alcoolis\u00e9es sur le secteur de la dalle Kennedy \u00e0 Rennes est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les lois et \nr\u00e8glements en vigueur.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es\nsur le\nsecteur de la dalle Kennedy \u00e0 Rennes\n31\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont charg\u00e9s,chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 24/07/2026La pr\u00e9f\u00e8te,\nfi\nEmmanuelle DUBEE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Vousavez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur. Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique maintient le d\u00e9lai de recours contentieux, s'il est lui-m\u00eame form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deuxmois courant, \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont charg\u00e9s, \nchacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 24/07/2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de \nforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Vous \navez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de \nl'int\u00e9rieur. Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique maintient le d\u00e9lai de recours contentieux, s'il est lui-m\u00eame form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux \nmois courant, \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es\nsur le\nsecteur de la dalle Kennedy \u00e0 Rennes\n32\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es\nsur le\nsecteur de la dalle Kennedy \u00e0 Rennes\n33","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T17:58:14+00:00","id":"71f3a33ac6632ce3efa78c271aca512b17b1fa7f9e8e59ff63b586ed19b5c6f1","name":"RAA-35-2026-204 du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T15:13:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82699/645827/file/recueil-35-2026-204-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}