{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2025-083\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 (6 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-07-21-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\nentreprise MALET \u00e0 Montaut (3 pages) Page 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 (13 pages) Page 12\n09-2025-07-08-00006 - D\u00e9cision 41-2025  D\u00e9signation de Monsieur\nS\u00e9bastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualit\u00e9 de directeur\nint\u00e9rim du 28 juillet au 8 ao\u00fbt 2025 (2 pages) Page 25\n2\nPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs sans pilotes en espaces naturelssur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.333-1, L414-4, L. 411-1, R.332-74, R.411-1, R.411-19 et L.414-5-1, L.541-2-1 ;Vu le Code forestier ;Vu le Code de l'aviation civile :Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-5 et R.610-5 ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en-UE n\u00b0 965/2012 annexe SPO ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;Vu les avis \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge en date du 2 mai 2025 et du 22mai 2025 ;Vu l'avis \u00e9mis par la DSAC en date du 12 mai 2025 ;Vu l'avis \u00e9mis par l'OFB en date du 22 mai 2025;Vu l'avis \u00e9mis par l'ONF en date du 23 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que, de par leur mode de fonctionnement, leur pilotage ou des d\u00e9faillances techniques, lesa\u00e9ronefs sans pilote pourraient porter atteinte aux objectifs de conservation d'un site naturel ;Consid\u00e9rant que leurs utilisateurs sont dans l'incapacit\u00e9 de pr\u00e9voir les d\u00e9faillances techniques et demettre en place d'urgence des mesures conservatoires sur leur lieu d'atterrissage ; que leurs utilisateurssont dans l'incapacit\u00e9 de pr\u00e9voir leur lieu d'atterrissage, entiers ou en fragments ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 3\nConsid\u00e9rant que la chute d'a\u00e9ronefs sans pilote pr\u00e9sente un risque d'incendie, y compris dans deszones difficilement accessibles pour les sapeurs-pompiers ; que ce risque engendr\u00e9 par la destructiontotale ou partielle de l'objet volant dans un environnement naturel pr\u00e9serv\u00e9 rentre dans le champd'application de l'article 322-5 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant qu'en cas de chute, l'utilisateur d'a\u00e9ronefs sans pilote n'est pas en mesure d'assurerl'organisation de la gestion de ses d\u00e9chets en vertu de l'article L.541-2-1 du Code de l'environnement ; que parcons\u00e9quent, il existe un risque de pollution et de dommages sur l'environnement ;Consid\u00e9rant les dispositions explicites du code de l'environnement sur les risques inh\u00e9rents au survolsur les parcs nationaux ou les r\u00e9serves naturelles nationales peuvent s'\u00e9tendre \u00e0 toute zone naturellem\u00eame non soumise \u00e0 un r\u00e9gime de protection ;Consid\u00e9rant les risques de dommages sur l'environnement, notamment pour la faune \u00e0 proximit\u00e9 et lesrisques de pollution sonore et visuelle provoquant la perturbation des habitats naturels ou troublantles cycles biologiques ;Consid\u00e9rant que les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont particuli\u00e8rement sensibles aux perturbations de l'activit\u00e9humaine, notamment les rapaces rupestres ;Consid\u00e9rant la forte sensibilit\u00e9 environnementale du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, en raison notammentde la pr\u00e9sence de dix-huit arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope (APPB), d'une r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale,de cinq r\u00e9serves biologiques, d'une r\u00e9serve nationale de chasse et de faune sauvage et de vingt-deuxsites Natura 2000 couvrant 133 communes ;Consid\u00e9rant le risque pr\u00e9sent\u00e9 par le survol d'a\u00e9ronefs sans pilote, pour la navigation a\u00e9rienne, m\u00eamelorsqu'il n'y a pas de proximit\u00e9 avec les a\u00e9rodromes et les a\u00e9roports, en raison de l'accroissementcontinu des activit\u00e9s a\u00e9riennes en milieu naturel par des particuliers ;Consid\u00e9rant que le relief montagneux ari\u00e9geois est particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9, en p\u00e9riode estivale,induisant de nombreuses interventions de secours en montagne \u00e0 l'aide d'h\u00e9licopt\u00e8res ; et que lesperturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques de drones particuliers (fr\u00e9quences) pr\u00e9sentent un danger pour lanavigation a\u00e9rienne indispensable dans ce milieu difficilement accessible ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence des a\u00e9rodromes des Pujols et d'Antichan, d'h\u00e9lisurfaces permanentes ouoccasionnelles ainsi que des zones r\u00e9glement\u00e9es temporaires (ZRT) et des zones interdites temporaires(ZIT) \u00e0 la circulation a\u00e9rienne sur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (SIA -NOTAM) ;Consid\u00e9rant ainsi que seule que l'interdiction de l'usage des a\u00e9ronefs sans pilote est de nature \u00e0 garantir laconservation des biotopes, permettre la reproduction des esp\u00e8ces et garantir la pr\u00e9servation desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :Afin de garantir la conservation des biotopes de montagne et des espaces sensibles, permettre lareproduction des esp\u00e8ces et garantir la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le d\u00e9collage, l'utilisationet le survol par des a\u00e9ronefs sans pilote \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir sont obligatoirement soumis \u00e0 unedemande d'autorisation en pr\u00e9fecture dans les secteurs suivants :- L'ensemble des surfaces des massifs du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge situ\u00e9es \u00e0 plus de 1000 m\u00e8tresd'altitude \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 octobre ;- Aires prot\u00e9g\u00e9s (r\u00e9serves biologiques, RNCFS, r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale, APPB) ;\u2014 Sites Natura 2000.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 4\nLes zones concern\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le document cartographique annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : 1\nLes demandes d'autorisation relevant de l'article 1 pourront faire l'objet d'une interdiction de survolpar le pr\u00e9fet de d\u00e9partement si le vol est susceptible de nuire au biotope des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou desurvoler des zones inaccessibles o\u00f9 la r\u00e9cup\u00e9ration de l'appareil en cas de chutes serait compromise oucr\u00e9erait un risque d'incendie.Seules les demandes motiv\u00e9es et accompagn\u00e9es d'un mandatement professionnel afin d'appr\u00e9cierl'impact \u00e9ventuel de ce survol pourront \u00eatre accord\u00e9es.L'exploitant devra justifier par une demande d'autorisation sur la plate-formehttps://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ que son activit\u00e9 n\u00e9cessite obligatoirement le passage sur lessecteurs pr\u00e9alablement identifi\u00e9s.Article 3 :Sont dispens\u00e9es de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 les activit\u00e9s suivantes, exerc\u00e9es dans le cadre d'unusage professionnel courant et en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur :Activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :- op\u00e9rations de secours et op\u00e9rations de police assur\u00e9es par les autorit\u00e9s qui en ont la charge ou pardes tiers qu'ils missionnent ;- interventions et travaux assur\u00e9s par les services de l'\u00c9tat et les prestataires qu'ils mandatent, par lescollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements.Activit\u00e9s particuli\u00e8res :- activit\u00e9s foresti\u00e8res, agricoles et pastorales aux fins de surveillance et recherche d'animauxdomestiques ;- activit\u00e9s de toute personne pouvant justifier de la qualit\u00e9 d'adh\u00e9rent \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aised'A\u00e9romod\u00e9lisme, laquelle dispose d'une autorisation d'exploitation d\u00e9livr\u00e9e par la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;Ces exceptions n'autorisent nullement le d\u00e9rangement intentionnel des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans leszones vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :En application de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s'exposent \u00e0 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00e8me classe.Ils s'exposent \u00e9galement aux poursuites d\u00e9coulant de l'application des dispositions des articles L.414-5-1 et l'article R332-74 du code de l'environnement et des articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal. Lesinfractions pr\u00e9vues par l'article R.415-1 du code de l'environnement (perturbation intentionnelled'esp\u00e8ces et non-respect de la r\u00e9glementation des APPB), et le R.428-1-3\u00b0) (r\u00e9glementation de la RNCFSd'Orlu).\n_ Article 5;Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 5\n\u2014 Un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la publication :- Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, 2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fetClaude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 Foix Cedex ;\u2014 Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, Place Beauvau 75 800 PARIS.- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant la requ\u00eate dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant la publication au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs sans pilotes enespaces naturels sur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est abrog\u00e9.\nArticle 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge, le directeur du service d'incendie et de secours de l'Ari\u00e8ge etla directrice d\u00e9partementale des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 2 1 JUIL. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSimon BERTOUX\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 6\nW 0007 snid apngnly0007 eumen sabeuoz [TT]\"(4dv) sadqjoiq sap uoppaoid ap je1apayaud Hauy (1)(S4ONY) a6eanes auney ap 19 asseuD ap ajeuonen ansasey (7)anby6ojog avuesgy [1]ane aasasay C2]\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 7\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 8\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS Sabli\u00e8res Malet, dont le si\u00e8ge \nsocial est situ\u00e9 1 rond-point du g\u00e9n\u00e9ral Eisenhower 31100 Toulouse, de respecter certaines des \ndispositions applicables \u00e0 la carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de \nMontaut\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu  le code de l'environnement, en particulier ses articles  L. 171-6, L.  171-8, L.  172-1, L. 511-1 et \nL. 514-5 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2011 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res Malet pour  \nl'exploitation d'une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de  \nMontaut aux lieux-dits \u00ab L'Alma \u00bb et \u00ab Sous-P\u00e9gulier \u00bb ;\nVu  le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du  22  avril  2025,  relatif  \u00e0  la  visite \nd'inspection  du  11  avril  2025,  transmis  en  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  du \n28 avril 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier du 5 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que, lors de la visite d'inspection du 11 avril 2025, l'inspection des installations  \nclass\u00e9es a constat\u00e9 :\n\u2022 que le transport du tout-venant par camions de la zone d'extraction Nord \u00e0 l'unit\u00e9 de  \nlavage,  \u00e9tait  \u00e0  l'origine  de  nuages  de  poussi\u00e8res  r\u00e9duisant  la  visibilit\u00e9  sur  la  route \nd\u00e9partementale 820 ;\n\u2022 que  l'acc\u00e8s  \u00e0  la  zone  d'extraction  depuis  la  route  d\u00e9partementale  820  n'\u00e9tait  pas \nrestreint  et  que  la  signalisation  du  danger  li\u00e9  \u00e0  la  circulation  d'engins  n'\u00e9tait  pas \nmat\u00e9rialis\u00e9e au niveau du chemin de l'Alma ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 20, 24-\n1, 26 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2011 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la  \nmesure, et en particulier \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de  \nl'article  L. 171-8  du  code  de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  la  soci\u00e9t\u00e9 \nSabli\u00e8res Malet de respecter les prescriptions des articles 20, 24-1, 26 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 3 ao\u00fbt 2011 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code \nde l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\n2 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 Pr\u00e9fet Claude \u2013 Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure entreprise MALET \u00e0 Montaut 9\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res Malet (n\u00b0 SIRET 34373012300175), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rond-point  \ndu g\u00e9n\u00e9ral Eisenhower 31100 Toulouse, exploitant une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires sise  \nsur la commune de Montaut, est mise en demeure de respecter,  sous un d\u00e9lai de 15  jours \u00e0  \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions suivantes :\n\u2022 article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2011 susvis\u00e9  \n\u00ab\u00a0[\u2026]\u00a0L'acc\u00e8s\u00a0\u00e0\u00a0toute\u00a0zone\u00a0dangereuse\u00a0des\u00a0travaux\u00a0d'exploitation\u00a0et\u00a0des\u00a0installations\u00a0de\u00a0\nstockage\u00a0des\u00a0d\u00e9chets\u00a0inertes\u00a0et\u00a0des\u00a0terres\u00a0non\u00a0pollu\u00e9es\u00a0r\u00e9sultant\u00a0du\u00a0fonctionnement\u00a0des\u00a0\ncarri\u00e8res\u00a0est\u00a0interdit\u00a0par\u00a0une\u00a0cl\u00f4ture\u00a0efficace\u00a0ou\u00a0tout\u00a0autre\u00a0dispositif\u00a0\u00e9quivalent.\u00a0Le\u00a0danger\u00a0\nest\u00a0signal\u00e9\u00a0par\u00a0des\u00a0pancartes\u00a0plac\u00e9es,\u00a0d'une\u00a0part,\u00a0sur\u00a0le\u00a0ou\u00a0les\u00a0chemins\u00a0d'acc\u00e8s\u00a0aux\u00a0abords\u00a0\ndes\u00a0zones\u00a0dangereuses\u00a0et,\u00a0d'autre\u00a0part,\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9\u00a0des\u00a0zones\u00a0cl\u00f4tur\u00e9es\u00a0\u00bb.\n\u2022 article 24-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2011 susvis\u00e9  \n\u00ab\u00a0L'exploitant\u00a0prend\u00a0toutes\u00a0les\u00a0dispositions\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0dans\u00a0la\u00a0conduite\u00a0de\u00a0l'exploitation\u00a0\npour\u00a0limiter\u00a0les\u00a0risques\u00a0de\u00a0pollution\u00a0des\u00a0eaux,\u00a0de\u00a0l'air\u00a0ou\u00a0des\u00a0sols\u00a0et\u00a0de\u00a0nuisance\u00a0par\u00a0le\u00a0bruit\u00a0\net\u00a0les\u00a0vibrations\u00a0et\u00a0l'impact\u00a0visuel\u00a0\u00bb.\n\u2022 article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2011 susvis\u00e9  \n\u00ab\u00a01\u00a0\u2013\u00a0L'exploitant\u00a0prend\u00a0toutes\u00a0dispositions\u00a0utiles\u00a0pour\u00a0\u00e9viter\u00a0l'\u00e9mission\u00a0et\u00a0la\u00a0propagation\u00a0de\u00a0\npoussi\u00e8res.\u00a0Les\u00a0mesures\u00a0suivantes\u00a0sont\u00a0notamment\u00a0appliqu\u00e9es\u00a0:\n\u2013\u00a0le\u00a0tout-venant\u00a0extrait\u00a0est\u00a0transf\u00e9r\u00e9\u00a0vers\u00a0l'unit\u00e9\u00a0de\u00a0lavage\u00a0par\u00a0un\u00a0ensemble\u00a0de\u00a0tapis\u00a0\nripabies\u00a0et\u00a0fixes\u00a0supprimant\u00a0ainsi\u00a0la\u00a0circulation\u00a0de\u00a0camions\u00a0ou\u00a0dumpers\u00a0;\n[\u2026]\n\u2013\u00a0en\u00a0p\u00e9riode\u00a0s\u00e8che,\u00a0les\u00a0aires\u00a0de\u00a0circulation\u00a0et\u00a0de\u00a0man\u0153uvres\u00a0sont\u00a0arros\u00e9es\u00a0par\u00a0un\u00a0engin\u00a0\nsp\u00e9cifiquement\u00a0\u00e9quip\u00e9\u00a0(tonne\u00a0\u00e0\u00a0eau)\u00a0;\n[\u2026]\u00a0\u00bb\nArticle 2 \u2013 Frais\nL'ensemble des frais occasionn\u00e9s par l'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la  \ncharge de la soci\u00e9t\u00e9 Sabli\u00e8res Malet.\nArticle 3 \u2013 Sanction\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu  \npar ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales  \nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  171-8 du \ncode de l'environnement.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative  \ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.  421-1 du \ncode de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification  \nou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi,  non  seulement  par  courrier  mais  \u00e9galement  par \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure entreprise MALET \u00e0 Montaut 10\nArticle 5   \u2013   Publicit\u00e9  \nConform\u00e9ment  aux disp ositions de l'article R.  171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 demeurera sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une  \ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,  le maire de la commune de Montaut  et le  \ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du logement  d'Occitanie  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 21 juillet 2025\n               sign\u00e9\n             Le pr\u00e9fet,\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure entreprise MALET \u00e0 Montaut 11\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD IRECTIO N  D \u00c9PARTEM EN TALE D ES TERRITO IRES\nService environnem ent-risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 31 mars 2017 autorisant un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sur la source de G\u00e9rac,\nla construction d'une retenue d'eau dans le cirque de G\u00e9rac pour la production de\nneige de culture, le r\u00e8glement d'eau de l'ouvrage, et portant sur la d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 123-19, L. 163-1, L. 163-5, L. 171-7, L. 41 1-1,\nL. 411-2 4\u00b0, L. 414-11, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des ma mmif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et le s\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territ oire\nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2017 autorisant un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sur la source de G\u00e9rac, la\nconstruction d'une retenue d'eau dans le cirque de G\u00e9rac pour la production de neige de culture, le\nr\u00e8glement d'eau de l'ouvrage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2022 prolongeant le d\u00e9lai de l'autorisation ci-dessus vis\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision (n\u00b0 1704774) du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mars 2022 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L. 411-1 du code\nde l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2021 par l e syndicat mixte de Guzet dans le cadre de la\ncr\u00e9ation d'une retenue d'eau dans le cirque de G\u00e9rac \u2013 Domaine skiable de Guzet-Neige \u00e0 Ustou ;\nVu le dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9r ogation aux interdictions concernant les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par le syndicat mixe de Guzet et ETEN Environnement au mois de mai 2023 et joint \u00e0\nla demande de d\u00e9rogation ;\nVu le rapport d'instruction du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Occitanie en date du 21 juin 2023 ;\nVu les deux avis d\u00e9favorables \u00e9mis par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) les 29\nseptembre 2017 et 11 septembre 2023 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 16\n avril 2024 ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 30 mai au 30 juin 2024 sur le site Internet de la DREAL \nOccitanie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 12\nVu le courrier du 27 janvier 2025 de la direction d \u00e9partementale des territoires adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire\npour observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R. 181-45 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la station de ski de Guzet, situ\u00e9e dans le Couserans, sur le territoire des communes\nd'Ustou et d'Aulus-les-Bains est ouverte depuis 196 0, que la construction de ses 300 chalets plus une\ndizaine de r\u00e9sidences collectives ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es  avec une int\u00e9gration paysag\u00e8re remarquable, qu'au\ngr\u00e9 de la cr\u00e9ation de nouvelles activit\u00e9s de divers ification (notamment sur la p\u00e9riode 2018-2025) la\nstation de ski s'est mu\u00e9e au fil des ans en village  station qui a vu s'installer une vie durant les 3 mois\nd'\u00e9t\u00e9, qu'elle constitue aujourd'hui une station qu atre saisons offrant en hiver 40 kms de pistes de s ki\nalpin, une piste boucle de 3km multi activit\u00e9s (ski  de fond, raquettes, ski jo\u00ebring) et en \u00e9t\u00e9 un doma ine\nprot\u00e9g\u00e9 ayant d\u00e9velopp\u00e9 des activit\u00e9s de pleine nature : randonn\u00e9e, trail luge d'\u00e9t\u00e9, espace VTT et des\nespaces ludiques li\u00e9s \u00e0 la montagne (mini-golf, bia thlon laser, kart), qu'elle b\u00e9n\u00e9ficiera demain d'un e\nnouvelle activit\u00e9 innovante avec l'ouverture de l'o bservatoire astronomique et que le domaine skiable\nest aussi une estive o\u00f9 paissent 1350 animaux par an ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9lus de la CCCP ont engag\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 des \u00e9tudes pour offrir\nsur la station des activit\u00e9s d'\u00e9t\u00e9, que la luge a \u00e9t\u00e9 ouverte en 2012, que d'autres activit\u00e9s ont \u00e9galement\nvu le jour depuis, que l'observatoire astronomique de Guzet ouvrira ses portes \u00e0 l'automne 2025, qu'un\nchoix politique fort consiste \u00e0 faire de Guzet une station accessible \u00e0 tous avec deux publics cibles :\ntourisme social et Personnes \u00e0 Mobilit\u00e9 R\u00e9duite (PM R), que la restructuration de la station \u00e0 l'\u00e9tude\nactuellement avec les cabinets EPODE et RSE pr\u00e9voit  le remplacement du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge du Picou par une\nt\u00e9l\u00e9cabine qui facilitera l'acc\u00e8s en point haut (Sommet du Picou) de tous les publics ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'une population import ante en hiver comme en \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessite de\nnouveaux besoins en eau: eau potable et d\u00e9fense inc endie, que si pour l'eau potable, les nouveaux\nbesoins ont pu \u00eatre pourvus avec les r\u00e9serves exist antes, il convient pour le risque incendie\nd'augmenter le volume disponible (notamment en \u00e9t\u00e9) , car l'environnement des chalets a beaucoup\n\u00e9volu\u00e9 au fil du temps : initialement p\u00e2tur\u00e9s par l es animaux pr\u00e9sents sur l'estive, ces espaces ont \u00e9 t\u00e9\npeu \u00e0 peu privatis\u00e9s et la croissance des sapins a largement frein\u00e9 la pousse de l'herbe. Ce couvert\nforestier, essentiellement constitu\u00e9 de r\u00e9sineux, p r\u00e9sente certes un caract\u00e8re pittoresque avec un\nhabitat tr\u00e8s int\u00e9gr\u00e9 mais il constitue \u00e9galement un  risque d'incendie qui va crescendo d'ann\u00e9e en\nann\u00e9e, qu'\u00e0 ce titre, le Centre de Ressources pour l'Adaptation au Changement Climatique, \u00e9voque une\nmutation des \u00e9cosyst\u00e8mes \u00e0 travers une for\u00eat menac\u00e9e \u00e0 plusieurs titres : ass\u00e8chement des sols li\u00e9s \u00e0 la\nhausse des temp\u00e9ratures, fragilisation des for\u00eats s ur les terrains \u00e0 forte pente qui assurent un r\u00f4le de\nprotection contre l'\u00e9rosion et les glissements de terrain ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la d\u00e9fense in cendie (DECI) en raison de l'\u00e9volution du climat et\ndu risque feu de for\u00eat, que la construction de la r etenue d'eau dans le cirque de G\u00e9rac r\u00e9pond \u00e0 ce\nbesoin majeur, que face \u00e0 ce risque, des mesures de d\u00e9bit ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur les poteaux incendie par\nle Syndicat des Eaux du Couserans, que si le d\u00e9bit mesur\u00e9 reste correct (entre 4 et 6 bars pour un d\u00e9bit\nde 80 \u00e0 120m3 / heure), c'est la quantit\u00e9 d'eau dis ponible qui pose question ; qu'avec la r\u00e9serve\nactuelle, en cas d'incendie majeur (avec propagatio n \u00e0 plusieurs immeubles), il existe un risque\nimportant qui mettrait en p\u00e9ril la protection des p ersonnes et des biens, que pallier \u00e0 ce risque avec\nl'augmentation de la r\u00e9serve d'eau disponible via l a retenue de G\u00e9rac appara\u00eet aujourd'hui comme un\nnouvel usage prioritaire et constitue un int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nConsid\u00e9rant que le Groupement pastoral du Col d'Escots accueille chaque ann\u00e9e 1350 animaux sur une\nsurface totale d'environ 2000 hectares, que le cheptel pr\u00e9sent sur l'estive est r\u00e9parti comme suit : 1000\novins (8 \u00e9leveurs, 130 bovins adultes (4 \u00e9leveurs) et 20 \u00e9quins adultes (2 \u00e9leveurs) ; que pour garant ir la\np\u00e9rennit\u00e9 de cette activit\u00e9 pastorale ancestrale il  convient de s\u00e9curiser l'abreuvement des troupeaux,\nqu'en 2022 et 2023, des estives ari\u00e8geoises ont \u00e9t\u00e9  contraintes de d\u00e9montagner plut\u00f4t faute de\nmanque d'eau ; que ces effets de plus en pr\u00e9gnants li\u00e9s au changement climatique nous imposent une\nanticipation de ces ph\u00e9nom\u00e8nes et une adaptation pa r la cr\u00e9ation de r\u00e9serves \u00e0 destination des\ntroupeaux et que la retenue d'altitude de G\u00e9rac remplira cette mission ;\nConsid\u00e9rant qu'une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique de la sour ce de G\u00e9rac a \u00e9t\u00e9 conduite par le Conseil\nd\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge et le SMDEA (pilot\u00e9e par M. Mangin, ing\u00e9nieur hydrog\u00e9ologue) et men\u00e9e de\nl'\u00e9t\u00e9 2011 \u00e0 la fin de l'hiver 2014, que sur la p\u00e9r iode Juillet \u00e0 fin Octobre 2011 le d\u00e9bit minimum es t\nsup\u00e9rieur \u00e0 27 l/s soit 97 m3/h, que lors des hiver s 2012-2013 et 2013-2014, la source de G\u00e9rac a \u00e9t\u00e9\nsuivie de Novembre \u00e0 fin F\u00e9vrier (p\u00e9riode o\u00f9 le bes oin est le plus fort), que sur cette p\u00e9riode la val eur\nminimale la plus basse enregistr\u00e9e est de 19l/s, qu e ces mesures sont coh\u00e9rentes avec l'estimation de\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 13\nl'expert hydrog\u00e9ologue qui situait le d\u00e9bit de la source de G\u00e9rac sur une valeur de l'ordre de 25 l/s, que\nl'estimation des besoins futurs sur l'eau potable est port\u00e9e \u00e0 un maximum de 7 l/s (alors qu'aujourd'hui\nle d\u00e9bit maximal relev\u00e9 sur une journ\u00e9e de pointe e st de l'ordre de 5,3 l/s, et un d\u00e9bit moyen hiver d e\n200 m3/j soit 2,3 l/s), que le d\u00e9bit disponible pou r remplir la retenue sera de 12 \u00e0 17 l/s dans les\nconditions des mesures connues et des habitudes de consommations des habitants et vacanciers\nactuelles, que si on projette une baisse de 20 % de s d\u00e9bits \u00e0 l'avenir sur la source de G\u00e9rac \u00e0 horizo n\n2050-2100, le d\u00e9bit minimal de la source de G\u00e9rac, pourrait \u00eatre de 15 l/s, que la projection de tenir une\nconsommation moyenne en hiver de 2,5 l/s avec un ma ximum de consommation \u00e0 200 m3/j (5 l/s) est\nsoutenable ;\nAinsi, le d\u00e9bit minimal disponible sur la source de G\u00e9rac pour le remplissage de la retenue, d\u00e9duction\nfaite des besoins maximaux en eau potable, peut \u00eatre estim\u00e9, pour l'avenir, de 10 \u00e0 12 l/s ;\nConsid\u00e9rant que le Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge a initi\u00e9 en 2022 une transition des stations de ski\nari\u00e9geoises en stations de montagne afin de propose r des activit\u00e9s 4 saisons et que pour mener \u00e0 bien\nce projet, la cr\u00e9ation du Syndicat des Montagnes Ar i\u00e9geoises (SMA) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la Commission\nd\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) le 30 juin 2025, qu'ainsi dans le Couserans, un\ngroupe de travail a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par la Communaut\u00e9 des Communes de Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es en 2024 ;\npour construire \u00ab l'\u00e9cosyst\u00e8me Guzet et des Hautes Vall\u00e9es du Couserans 2050 \u00bb qu'ainsi, \u00ab Guzet\n2050 \u00bb a pour objectif d'offrir une offre globale p our faire des vall\u00e9es du Haut-Couserans une\ndestination 4 saisons permettant de lier les activi t\u00e9s entre ski, thermalisme, thermoludisme,\nrandonn\u00e9e, VTT, cyclisme, tourisme social, observat oire, bien-\u00eatre et l'ensemble des autres activit\u00e9s\ntouristiques et culturelles existantes sur le territoire ;\nConsid\u00e9rant que le tourisme en montagne est en muta tion et que les attentes des client\u00e8les \u00e9voluent\navec une forte demande d'activit\u00e9s diversifi\u00e9es et que le tourisme se veut plus enclin avec la nature et\nl'environnement, la CC Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es en partenariat avec le Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge a\nfinanc\u00e9 une \u00e9tude men\u00e9e par les cabinets EPODE et T ER RSE projetant la restructuration du domaine\nde montagne de Guzet \u00e0 travers un projet de d\u00e9velop pement touristique global et durable du\nterritoire, que cette \u00e9tude projette \u00e0 court, moyen et long termes les \u00e9volutions techniques, financi\u00e8res\net de gouvernance sur le territoire, cette \u00e9tude co nclue sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la r\u00e9silience d u\nterritoire, la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et d u patrimoine paysager, qu'une \u00e9tude des cabinets\nEPODE et TER RSE (2025) projetant la restructuratio n du domaine skiable et son d\u00e9veloppement\ntouristique \u00e9t\u00e9-hiver ainsi qu'aux ailes de saison est en cours ;\nConsid\u00e9rant que le Syndicat Mixte de Guzet a r\u00e9alis\u00e9 en 2024 l'\u00e9tude ClimSnow qui permet de projeter\n\u00e0 l'horizon 2040, d'une part les zones de la statio n qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'un manteau neigeux satisfaisant\npour le maintien d'une activit\u00e9 ski et d'autre part les zones qui seront d\u00e9pourvues de neige, qu'il r\u00e9sulte\nde cette \u00e9tude que d'une part la partie haute de la  station permettra de proposer un produit ski \u00e0\nl'horizon 2040 et d'autre part que la partie basse de la station (secteur de La Trappe) sera renatur\u00e9e et\ndestin\u00e9 principalement au pastoralisme ;\nConsid\u00e9rant que la station re\u00e7oit 100 000 skieurs par saison en moyenne sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es et\ng\u00e9n\u00e8re 70 emplois directs (dont 10 permanents) et 160 indirects repr\u00e9sentant plus de 8 millions d'euros\nsur l'\u00e9conomie locale, qu'il est essentiel pour l'avenir du territoire de maintenir voire de d\u00e9veloppe r ce\nniveau d'emploi et de recettes, que la construction  de la retenue d'altitude envisag\u00e9e permettra d\u00e8s\nlors de conforter, via la production de neige de cu lture, l'exploitation du domaine skiable d\u00e8s le moi s\nde d\u00e9cembre redonnant une dynamique \u00e9conomique \u00e0 la  station lors des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e en\naugmentant le chiffre d'affaires de la station \u00e0 hauteur de 6 \u00e0 800 000 euros contre 200 000 euros sans\nneige ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre d'un projet d'am\u00e9nagement et de diversification touristique durable, le\ncirque de G\u00e9rac et sa retenue d'altitude constitueront le point de d\u00e9part du chemin transfrontalier, qui\nrelie Tavascan et Lladore (Comarque de Pallars Sobi ra, Catalogne), inscrit dans le projet europ\u00e9en\nPOCTEFA PITON (INTERREG POCTEFA) int\u00e9grant \u00e0 l'hori zon 2030 l'organisation de manifestations\nsportives (trail, ski de randonn\u00e9e) entre Guzet et Tavascan ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration, tout en apportant les infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9volution et \u00e0 la\np\u00e9rennit\u00e9 de la station de Guzet, permet \u00e9galement des am\u00e9liorations pour l'environnement dans une\nzone particuli\u00e8rement anthropis\u00e9e, contrairement au x solutions alternatives pr\u00e9sent\u00e9es comme la\ncr\u00e9ation d'une retenue au droit du Tuc des Cristaux  ou les emplacements situ\u00e9s \u00e0 l'est du Pouech de\nG\u00e9rac, que ces sites \u00e9tudi\u00e9s dans des projets pr\u00e9c\u00e9 dents ont fait l'objet d'un refus en raison d'un\nimpact environnemental et/ou risques naturels plus importants (avalanche, chutes de blocs), que le site\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 14\nretenu par le bureau d'\u00e9tudes ETEN s'appuie sur le fait que ce dernier a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9grad\u00e9 par\nle concepteur de la station dans les ann\u00e9es 80, qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour la\nr\u00e9alisation de ce projet et que le cirque de G\u00e9rac,  n'a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au site class\u00e9 du cirque de\nCagateille en 1993 d\u00e8s lors qu'il faisait d\u00e9j\u00e0 part ie de l'am\u00e9nagement de la station (installation de\ncaptage, am\u00e9nagement de la voie d'acc\u00e8s et du remblaiement partiel du cirque) et que la r\u00e9alisation de\nla retenue en ce lieu garantit une renaturation et la cr\u00e9ation d'habitats tr\u00e8s favorables \u00e0 l'installa tion\nd'amphibiens et d'autres esp\u00e8ces end\u00e9miques des zones humides de montagne et que lors des travaux\ntoutes les garanties sont apport\u00e9es pour \u00e9viter, r\u00e9 duire et compenser les impacts du projet sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de dema nde de d\u00e9rogation (sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es)\nsont reprises et compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la prise en compte de la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 d'un nid d'un couple de Gypa\u00e8te barbu par\nla limitation de l'utilisation de l'h\u00e9licopt\u00e8re pou r les travaux et par l'abandon du canon avalancheur\nsitu\u00e9 \u00e0 l'aplomb du Picareche et dont les fl\u00e8ches \u00e9 taient dirig\u00e9es vers le Pic Cerda et cons\u00e9quemment\nla s\u00e9curisation contre les avalanches par la pose manuelle de charges explosives ;\nConsid\u00e9rant l'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 mett re en place des dispositifs afin de limiter les\ncollisions des oiseaux avec les c\u00e2bles des remont\u00e9e s m\u00e9caniques, ainsi que des panneaux informatifs\nsur les restrictions li\u00e9es aux enjeux naturels du site (limitations pour les vols de drones notamment) ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire\net compenser les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,  telles qu'elles sont d\u00e9crites dans le dossier de\ndemande de d\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es par les prescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  l'engagement  du  demandeur  \u00e0  formaliser, avant  le  d\u00e9but  des  travaux,  un\naccompagnement technique et scientifique avec le Co nservatoire botanique national des Pyr\u00e9n\u00e9es et\nde Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (CBN) aux fins d'optimisation de la r\u00e9ussite de la restauration des zones de remblais ;\nConsid\u00e9rant l'engagement du demandeur \u00e0 r\u00e9aliser des mares afin de cr\u00e9er des habitats favorables aux\namphibiens, et notamment la Grenouille rousse (voir en annexe C la localisation envisag\u00e9e des mares) ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation  ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que le Syndicat mixte de Guzet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 construire une retenue d'eau dans le\ncirque de G\u00e9rac par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2 017 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2017 ; que\nl'ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions a \u00e9t\u00e9 suspendue par ju gement n\u00b01704774 du Tribunal administratif de\nToulouse jusqu'\u00e0 ce que le porteur de projet ait d\u00e9 pos\u00e9 une demande de d\u00e9rogation aux interdictions\nrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le syndicat mixte de Guzet en\n2021 et en 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement qu'un projet\nd'am\u00e9nagement ou de construction d'une personne pub lique ou priv\u00e9e susceptible d'affecter la\nconservation d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leur habitat ne peut \u00eatre autoris\u00e9, \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire, que s'il r\u00e9pond, par sa nature et compte tenu des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux en jeu,\n\u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ; q u'en pr\u00e9sence d'un tel int\u00e9r\u00eat, le projet ne peut\ncependant \u00eatre autoris\u00e9, eu \u00e9gard aux atteintes por t\u00e9es aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es appr\u00e9ci\u00e9es en tenant\ncompte des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues, que si, d'une part, il\nn'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'a utre part, cette d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien ,\ndans un \u00e9tat de conservation favorable, des populat ions des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant  que des \u00e9volutions importantes qui sont venus modifi\u00e9es le projet initial de la retenue\nd'altitude de G\u00e9rac, lanc\u00e9 en 2011, initialement con\u00e7u pour un seul usage, la production de neige, il est\nport\u00e9 \u00e0 connaissance que ce projet rev\u00eat, aujourd'hui, un caract\u00e8re multi-usages pour r\u00e9pondre  \u00e0 trois\nusages distincts, qui sont de s\u00e9curiser la d\u00e9fense incendie de la station, s\u00e9curiser l'abreuvement des\ntroupeaux de l'estive du Col d'Escots et produire d e la neige de culture, et qui apr\u00e8s le respect de l a\ns\u00e9quence \u00ab \u00e9viter \u2013 r\u00e9duire - compenser \u00bb afin de l imiter les impacts pendant le chantier, offrira des\nhabitats nouveaux aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, en particu lier les amphibiens, et r\u00e9duira des d\u00e9sagr\u00e9ments\nauxquels sont expos\u00e9s les rapaces (abandon du canon avalancheur) ;\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 15\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nTitre 1 \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nArticle 1     : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe syndicat mixte de Guzet, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alain Servat agissant en tant que pr\u00e9sident, 1 rue\nde l'H\u00f4tel Dieu 09190 SAINT-LIZIER , est b\u00e9n\u00e9ficiai re de la pr\u00e9sente autorisation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-\ndessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9e ci-\napr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 2  \n   : Modification  \nLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu :\n\u2022 de modification et de prescriptions compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2017\nportant autorisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sur la source de G\u00e9rac, de la construction d'une\nretenue d'eau pour la production de neige de cultur e et portant r\u00e8glement d'eau de l'ouvrage,\neu titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ;\n\u2022 de d\u00e9rogation au titre de la r\u00e9glementation relativ e aux habitats et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s au titre\ndes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.\nTitre 2 \u2013 Prescriptions compl\u00e9mentaires au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nArticle 3     : Nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9e  \nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capture r, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les\nhabitats des  esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en appl ication de l'article L. 411-2 du code de\nl'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du  respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les me sures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ces\nchantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153 uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\nvoire d'accompagnements appropri\u00e9s et notamment celles prescrites aux articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficia ire de solliciter les autres accords ou autorisatio ns\nn\u00e9cessaires.\nArticle 3.1 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation\net pour une dur\u00e9e de 30 ans. Elle cesse d'avoir eff et dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cinq ans\navant le d\u00e9but des travaux ou si leur mise en \u0153uvre \u00e9tait interrompue pendant deux ans.\nLes mesures de compensation et de suivi sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 30 ans.\nArticle 3.2 : P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogation\nLe plan en annexe B pr\u00e9sente la localisation du projet et son p\u00e9rim\u00e8tr e\n. Si des travaux ou autres\nop\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tre s les \u00e9ventuels impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de construction ou de d\u00e9molition comprend :\n\u2022 les voies pour l'acc\u00e8s aux zones de travaux,\n\u2022 les emprises relatives \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 la reconstruction de b\u00e2tis,\n\u2022 les bases de vie et les aires de stationnement des v\u00e9hicules,\n\u2022 les zones de stockage des mat\u00e9riaux et des d\u00e9chets,\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 16\n\u2022 les zones de travaux directement li\u00e9s aux emprises de d\u00e9molition et de construction,\n\u2022 les zones de stockage de la terre excav\u00e9e.\nSauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,\nouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techni ques contenus dans le dossier joint \u00e0 la\ndemande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.\nArticle 3.3 : Autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9cologues encadrant le chantier\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation pr\u00e9fectorale en  application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du c ode\nde l'environnement pour toute manipulation par les \u00e9cologues encadrant le chantier d'une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9e, vivante ou morte, rendue n\u00e9cessaire dans le cadre de la cr\u00e9ation de la retenue d'eau dans le\ncirque de G\u00e9rac \u2013 Domaine skiable de Guzet-Neige sur la commune d'Ustou. Cette autorisation vaut en\nparticulier pour le transport, l'utilisation ou la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du\nd\u00e9placement de sp\u00e9cimens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9a lisation d'analyses lorsque cela ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9\nsur le terrain ou lorsqu'une autopsie est n\u00e9cessair e en cas de doute sur les causes de mortalit\u00e9. Cett e\nautorisation ainsi que l'information sur les capaci t\u00e9s de conservation des cadavres sont tenues \u00e0 la\ndisposition des services de contr\u00f4le.\nLorsque des analyses sont r\u00e9alis\u00e9es, les cadavres sont transmis \u00e0 un organisme scientifique ou d\u00e9truit s\nsuivant les dispositions r\u00e9glementaires applicables. \nDans le cadre du programme Vigilance poison port\u00e9 p ar la Ligue pour la protection des oiseaux, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9viendra cette derni\u00e8re d\u00e8s r\u00e9colte de Vautour percnopt\u00e8re, Vautour fauve, Gypa\u00e8te\nbarbu et Milan royal.\nLes seules manipulations autoris\u00e9es, en dehors de l'\u00e9cologue autoris\u00e9, concernent, en cas d'imp\u00e9rieuse\nn\u00e9cessit\u00e9, l'enl\u00e8vement d'un animal bless\u00e9 pour le conduire sans d\u00e9lai \u00e0 un centre de soins ou le\nremettre \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 4  \n   : Mesures d'\u00e9vitement des sites \u00e0 enjeux environnementaux  \nL'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 201 7 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par les mesures d'\u00e9vitement\nd\u00e9crites dans le pr\u00e9sent article.\nPlusieurs mesures d'\u00e9vitement strictes, \nd\u00e9taill\u00e9es en annexe C,  prohibant tous travaux ou stockage de\nmat\u00e9riaux ou d'engins,  sont d\u00e9finies et localis\u00e9es afin de pr\u00e9server les enjeux environnementaux\npr\u00e9sents sur ces secteurs :\n\u2022 choix de l'implantation du projet (ME1) ;\n\u2022 \u00e9vitement des stations de Linaigrette engainante et de ses habitats potentiels (ME2).\nArticle 4.1 : Choix de l'implantation du projet (ME1)\nCette mesure vise \u00e0 pr\u00e9server les cours d'eau perma nents, ainsi que les nombreux milieux humides\nassoci\u00e9s \u00e0 des ruissellements de bas d'\u00e9boulis.\nArticle 4.2 : \u00c9vitement des stations de Linaigrette engainante et de ses habitats potentiels (ME2)\nCette mesure vise \u00e0 pr\u00e9server la Linaigrette engainante pr\u00e9sente sur le site.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cess aires et suffisants pour assurer dans le temps la\npr\u00e9servation de cette station florale. Il interdit en particulier l'acc\u00e8s aux secteurs consid\u00e9r\u00e9s par mise en\nd\u00e9fens, par balisage ou mise en place d'enrochements pour \u00e9viter le pi\u00e9tinement ou l'\u00e9crasement par les\nengins motoris\u00e9s. Afin de maintenir des conditions favorables au d\u00e9veloppement de l'esp\u00e8ce et d'\u00e9viter\ntout impact lors des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire maintient une bande tampon de 10 m\u00e8tres autour de la zone\navec mise en d\u00e9fens par balisage.\nArticle 4.3 : Modalit\u00e9s de suivi des mesures d'\u00e9vitement ME1 et ME2\nUn contr\u00f4le r\u00e9gulier, effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est r\u00e9alis\u00e9 pour s'assu rer\ndu maintien de la mise en d\u00e9fens de chacun des sect eurs \u00e0 enjeux pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9s. Ce contr\u00f4le\nfait l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 formalis\u00e9e (date, localisation GPS, constat de l'\u00e9tat du balisage, le r espect\nde localisation du balisage, les mesures prises le cas \u00e9ch\u00e9ant\u2026).\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 17\nLe suivi des habitats mis en d\u00e9fens est r\u00e9alis\u00e9 au minimum pendant 5 ans (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avec n\nl'ann\u00e9e de mise en d\u00e9fens). Si les r\u00e9sultats identifient un quelconque impact d\u00e9favorable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nmet en \u0153uvre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessair es pour permettre la restauration de l'esp\u00e8ce\nconsid\u00e9r\u00e9e sur la zone. Une fiche illustr\u00e9e pr\u00e9cise diff\u00e9rentes informations (date, nombre de pieds, \u00e9tat,\nphotographies, autres constats...). \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le les justificatifs correspondants.\nArticle 5  \n   :  Mesures de r\u00e9duction  \nL'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2017 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par les mesures de r\u00e9duction \nd\u00e9crites dans le pr\u00e9sent article.\nAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le projet de cr\u00e9ation de la retenue d'eau du \ncirque de G\u00e9rac mettent en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction d'impacts suivantes, d\u00e9taill\u00e9es en annexe \nC  :\nNum\u00e9ro de la mesure Nom de la mesure\nMR1 Lutte contre les pollutions accidentelles\nMR2 Choix du site de remblaiement\nMR3 Adaptation des berges de la retenue d'eau\nMR4 Phasage des travaux hors p\u00e9riode sensible\nMR5 Limitations pr\u00e9cises du chantier au niveau des zones sensibles\nMR6 Mesures sp\u00e9cifiques pour les Esp\u00e8ces Exotiques E nvahissantes\nMR7 Mesures sp\u00e9cifiques en faveur des amphibiens\nMR8 Remise en \u00e9tat du site de remblaiement\nMR9 Modalit\u00e9s d'entretien du bassin\nMR10 Dispositions particuli\u00e8res pour les h\u00e9liportage s\nLa mise en place de barri\u00e8res anti-amphibiens en ph ase chantier (barri\u00e8res qui font partie de la MR7)\ndevra faire l'objet d'inspections et d'entretiens r \u00e9guliers pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 les amphibiens son t\nen mouvement. Ces inspections seront consign\u00e9es par  \u00e9crit et les documents de suivi tenus \u00e0 la\ndisposition des services de contr\u00f4le.\nConcernant la MR8, le demandeur fera parvenir \u00e0 la DREAL, avant le d\u00e9but des travaux, l'engagement\nformalis\u00e9 du Conservatoire botanique national des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es sur l'accompagnement\ntechnique et scientifique aux fins d'optimisation de la r\u00e9ussite de la restauration des zones de remblais.\nArticle 6  \n   : Mesures de pr\u00e9paration et encadrement du chantier  \nLes articles 6 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2017 susvis\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9s par les mesures de\ngestion de chantier d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent article.\nArticle 6.1 : Mesures pr\u00e9alables au chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures techniques d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier joint\n\u00e0 la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeu r. Elles pr\u00e9voient les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour\n\u00e9viter la destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs en ce qui concerne :\ni. le balisage des voies d'acc\u00e8s et d'organisation de la circulation et des man\u0153uvres des engins\npour \u00e9viter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 18\nii. la mise en place de mesures de pr\u00e9vention pour r\u00e9du ire les risques de pollution et de mesures\nde lutte adapt\u00e9es en cas d'incident ;\niii. la gestion des d\u00e9chets, d\u00e9blais et remblais ainsi q ue l'implantation des zones de stockage dans\nl'attente de leur \u00e9limination vers les fili\u00e8res de traitement autoris\u00e9es ;\niv. la cl\u00f4ture du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier et le balisage p\u00e9renne des zones \u00e0 enjeu \u00e9cologique \u00e0\nprot\u00e9ger. S'ils sont creux, les poteaux utilis\u00e9s tant pour le balisage que pour les cl\u00f4tures doivent\npr\u00e9senter un couvercle obturateur m\u00e9tallique soud\u00e9 lors de sa fabrication.\nv. le protocole d'\u00e9limination, de limitation et de sui vi du risque de prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes.\nLe trac\u00e9 des acc\u00e8s doit \u00eatre cartographi\u00e9 avant le d\u00e9but de travaux.\nLes zones de stockage sont localis\u00e9es au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remani\u00e9s.\nArticle 6.2 : Intervenants sur le chantier\ni. Les prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'ent reprise doivent \u00eatre responsabilis\u00e9s au strict\nrespect de ces mesures, en particulier par des p\u00e9na lit\u00e9s dissuasives incluses dans les march\u00e9s\n\u00e9tablis  avec  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  utili se  des  documents  de  planification\nenvironnementale de travaux dans le cadre de la pro c\u00e9dure du march\u00e9 et de son suivi de\nchantier : notice de respect de l'environnement (NR E), sch\u00e9ma d'organisation de la protection\net du respect de l'environnement, plan de respect d e l'environnement ou plan d'assurance\nenvironnement ou autre documents \u00e9quivalents. Ces d ocuments sont int\u00e9gr\u00e9s aux dossiers de\nconsultation des entreprises (DCE). Ces documents d oivent pouvoir \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s au fur et \u00e0\nmesure de l'avancement des travaux, ceci afin de re fl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 de la conduite des travaux\ndu chantier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en mesure de  fournir aux services de contr\u00f4le, sur simple\ndemande, l'ensemble de ces documents.\nii. L'accompagnement des diff\u00e9rentes phases de chantier est r\u00e9alis\u00e9, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, par\ndes \u00e9cologues comp\u00e9tents. Ces derniers sont charg\u00e9s  notamment de coordonner le chantier\nsous l'angle environnemental (flore, faune, d\u00e9chets , pr\u00e9vention des pollutions\u2026), de v\u00e9rifier la\nmise en \u0153uvre des prescriptions pr\u00e9vues par les doc uments de planification environnementale\net les prescriptions relatives au chantier d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'\u00e9cologue en charge de\nla v\u00e9rification du bon respect de ces mesures \u00e9tablit un rapport hebdomadaire de ces constats\navec les actions prises en cas de mesure non respect\u00e9e. \niii. Avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DREAL Occitanie la date de chantier,\nle planning des travaux et les coordonn\u00e9es des \u00e9col ogues retenus (en pr\u00e9cisant les noms des\nintervenants et leur comp\u00e9tence).\nArticle 6.3 P\u00e9riode des travaux\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la mesure MR4. Les travaux de finalisation des am\u00e9nagements\npeuvent quant \u00e0 eux \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans contrainte d e calendrier, en intervenant strictement dans les\nemprises pr\u00e9alablement terrass\u00e9es ou d\u00e9cap\u00e9es et en  continuit\u00e9 dans le temps des op\u00e9rations de\nlib\u00e9ration des emprises vis\u00e9es ci-dessus.\nArticle 6.4 Mesures encadrant la phase chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre l'ensemble des prescriptions d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier joint \u00e0 l a\ndemande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur. El les pr\u00e9voient les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour\n\u00e9viter la destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou r\u00e9du ire les effets n\u00e9gatifs  pendant la phase\nd'exploitation, et notamment les conditions de cl\u00f4ture des espaces publics afin qu'elles ne constituent\npas des pi\u00e8ges potentiels pour les esp\u00e8ces et que d es passages adapt\u00e9s soient install\u00e9s en nombre\nsuffisant et judicieusement r\u00e9partis pour permettre la circulation de la petite faune.\nUn rapport est r\u00e9dig\u00e9 lors de chaque op\u00e9ration afin  de d\u00e9crire les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et de les\ncartographier. Ces documents sont mis \u00e0 disposition , d\u00e8s leur r\u00e9daction, sur simple demande de\nl'inspecteur en charge du contr\u00f4le.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 19\nArticle 6.5 : Suivi du chantier\nDes \u00e9cologues comp\u00e9tents sont mandat\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour assurer la bonne mise en \u0153uvre des\nmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en phase chantier. Ils ont pour mission de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 et la\nbonne mise en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement par les prestataires de travaux ou\nles \u00e9quipes du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les suivis par les int ervenants en phase chantier sont au minimum les\nsuivants :\n\u2022 1 passage, 10 jours avant le d\u00e9marrage des travaux,  afin de baliser les zones sensibles\nrep\u00e9rer les g\u00eetes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Des\ndocuments de sensibilisation seront distribu\u00e9s et u ne grille de suivi de chantier sera\n\u00e9labor\u00e9e. Un rapport d\u00e9taillant les observations et  proposant des recommandations est\ntransmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire une semaine avant le d\u00e9marrage des travaux ;\n\u2022 un  passage  hebdomadaire  durant  les  phases  d'am\u00e9nage ment  (travaux  de\nd\u00e9broussaillement, terrassement, g\u00e9nie civil) et de  lib\u00e9ration des emprises fonci\u00e8res.\nChaque passage permet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du chantier par rapport aux mesures\nprescrites ;\n\u2022 un passage r\u00e9gulier, au minimum deux fois par mois ;\n\u2022 un passage en milieu de chantier apr\u00e8s les travaux de g\u00e9nie civil ;\n\u2022 un passage \u00e0 la fin des travaux.\nChaque passage fait l'objet d'un rapport d\u00e9taill\u00e9 t ransmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire sous un d\u00e9lai de trois jour s\napr\u00e8s intervention et conserv\u00e9 \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le. En fonction des constats r\u00e9alis\u00e9s,\nl'\u00e9cologue peut proposer des mesures que le b\u00e9n\u00e9fic iaire doit r\u00e9aliser. Si ce dernier n'approuve pas les\nrecommandations faites par l'\u00e9cologue, il doit d\u00fbme nt justifier son opposition \u00e0 la r\u00e9alisation de ces\nmesures.\nDes  visites  compl\u00e9mentaires  seront  effectu\u00e9es  pour  le  d\u00e9placement  d'\u00e9ventuels  individus\nd'amphibiens qui seraient pr\u00e9sents sur le chantier (cf. MA3 : D\u00e9placement des amphibiens et des\nreptiles). \nDans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00e9tait rep\u00e9r\u00e9e alors qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement identifi\u00e9e\ndans l'\u00e9tude d'impact ou si un probl\u00e8me sur l'envir onnement \u00e9tait soulev\u00e9 lors de ces suivis, les\nintervenants informent imm\u00e9diatement le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0\nla DREAL Occitanie cette information, les solutions  appropri\u00e9es \u00e0 mettre en place ainsi que le\ncalendrier associ\u00e9.\nArticle 7  \n   : Objectifs des mesures de compensation  \nLes mesures de compensations d\u00e9crites dans le pr\u00e9se nt article compl\u00e8tent les articles 11 et 13 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2017 susvis\u00e9, et en modifient l'article 12.\nL'objectif des mesures compensatoires est de v \u00e9g\u00e9taliser des terrains d\u00e9grad\u00e9s afin de cr\u00e9er des habitats\nfavorables aux animaux du cort\u00e8ge des milieux rud\u00e9r aux et de cr\u00e9er des mares favorables notamment aux\namphibiens.\nLes justificatifs relatifs aux dates d'engagement des mesures de compensation sont transmis \u00e0 la DREAL\nOccitanie au plus tard un mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage dudit chantier.\nArticle 7 .1 Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensation\nLes terrains identifi\u00e9s pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune d'Ustou :\nCommune Num\u00e9ro des parcelles Superficie Propri\u00e9t\u00e9\nUstou\nB 1815 76 ha\nCommunale, avec bail\nemphyt\u00e9otique avec le syndicat\nmixte de Guzet\nB 2020 0,5 ha Communale\nB 2022 72 ha Communale\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 20\nB 2023 0,5 ha Communale\nB 2024 100 ha Communale\nLa carte de localisation de ces parcelles compensatoires est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe C.\nArticle 7 .2 : Ma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcelles relatives aux mesures de compensation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8 re des terrains de compensation effectifs des\nparcelles identifi\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent avant d e d\u00e9buter les travaux et pendant toute la dur\u00e9e de la\nmise en \u0153uvre des mesures compensatoires.\nLes mesures de compensation sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe C et sont mises en \u0153uvre sur les parcelles\nlist\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et localis\u00e9es sur la carte en  annexe C. Ces mesures de compensation\nrepr\u00e9sentent une superficie totale de 6,66 ha (impact permanent).\nCette ma\u00eetrise fonci\u00e8re pour une dur\u00e9e minimale de 30 ans passe soit par l'acquisition des parcelles au\nprofit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le\nconventionnement en obligation r\u00e9elle environnementale (ORE), soit par un bail emphyt\u00e9otique avec le\nm\u00eame type de structure.\nLe d\u00e9marrage des travaux ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s r\u00e9ception par la DREAL Occitanie de\nl'int\u00e9gralit\u00e9 des documents (acte de vente, ORE ou bail sign\u00e9 par toutes les parties) justifiant de la\nma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcelles relatives aux mesures de compensation.\nArticle 7 .3 Descriptif des mesures compensatoires\nAfin de compenser les impacts r\u00e9siduels des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par la d\u00e9rogation\net plus largement sur le milieu naturel, le syndicat mixte de Guzet doit mettre en \u0153uvre les mesures de\ncompensation suivantes (d\u00e9taill\u00e9es en annexe C) :\nNum\u00e9ro de la mesure Nom de la mesure\nMC 1\nRestauration de terrains d\u00e9grad\u00e9s : \n- V\u00e9g\u00e9talisation des terrains\n- Cr\u00e9ation d'habitats favorables aux animaux du cort\u00e8ge des milieux rud\u00e9raux\nMC 2 Cr\u00e9ation de 10 mares de 100 m\u00b2 chacune selon l' implantation indicative en annexe C\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es a u plus tard un mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage dudit\nchantier et sont mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9e minim ale de 30 ans, sur la base d'un plan de gestion\nvalid\u00e9 par la DREAL.\nPour l'application technique des mesures, un unique plan de gestion de l'ensemble des parcelles\ncompensatoires doit \u00eatre \u00e9tabli par une structure reconnue dans la gestion et la conservation des site s\nnaturels et valid\u00e9 par la DREAL Occitanie au plus tard un mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage dudit chantier et doit\ncomprendre :\n\u2022 un \u00e9tat initial complet de la biodiversit\u00e9 des parc elles compensatoires, avec mise en \u0153uvre\nd'inventaires de terrain en p\u00e9riode appropri\u00e9e pour relever les enjeux \u00e9cologiques ;\n\u2022 la d\u00e9finition des objectifs de gestion ;\n\u2022 la description des actions de gestion \u00e0 mettre en \u0153uvre ;\n\u2022 les protocoles des suivis mentionn\u00e9s ;\n\u2022 la planification des actions et des suivis.\nCe plan de gestion doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans jusqu'au terme de la dur\u00e9e de la compensation, et\npr\u00e9voir des mesures correctives, en cas de non atteinte aux objectifs pr\u00e9vus dans les plans de gestion.\nLes suivis sont r\u00e9alis\u00e9s suivant le principe \u00ab Befo re \u2013 After \u2013 Control \u2013 Impact \u00bb et selon des protoc oles\nstandardis\u00e9s lorsqu'ils existent. Les protocoles et  m\u00e9thodes sont transcrits dans le plan de gestion d es\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 21\nmesures compensatoires. L'\u00e9tat initial est \u00e9tabli \u00e0 partir des m\u00eames protocoles qui sont utilis\u00e9s pour les\nsuivis.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne peut\n\u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).\nArticle 8     : Mesures d'accompagnement et de suivi  \nL'article  11  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  mars  2017  susvis\u00e9  est  compl\u00e9t\u00e9  par  les  mesures\nd'accompagnement et de suivi d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent article.\nAfin de garantir le succ\u00e8s des mesures environnemen tales et \u00e9galement prendre en compte la\nbiodiversit\u00e9 dans son ensemble, les mesures d'accom pagnement et de suivis suivantes sont mises en\n\u0153uvre, d\u00e9taill\u00e9es en annexe C : \nNum\u00e9ro de la mesure Nom de la mesure\nMesures d'accompagnement\nMA1 Recommandations \u00e0 inscrire dans le cahier des ch arges des travaux\nMA2 Suivi de la qualit\u00e9 des eaux superficielles\nMA3 D\u00e9placement des amphibiens et des reptiles\nMesures de suivi\nMA4 Suivi environnemental du chantier\nMA5 Suivis \u00e9cologiques en phase d'exploitation\nLes mesures d'accompagnement sont pr\u00e9vues pour une dur\u00e9e du 30 ans, la mesure MA5 sera donc\nassur\u00e9e avec un suivi en N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N +7, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30. Les\npopulations de Calotriton seront suivies sur 30 ans.\nArticle 9     : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donn\u00e9es      \nArticle 9.1 Cartographie des mesures de gestion compensatoire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation fournit \u00e0  la DREAL Occitanie les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au\nrespect des dispositions de l'article L. 163-5 du c ode de l'environnement. Il transmet un mois avant l e\nd\u00e9but des travaux le fichier au format zip des mesu res compensatoires incluant la compression des\nfichiers  shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj,  issu  du  fichier  g abarit  QGIS  disponible  sur  le  site  Internet\nhttps://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html.  Il  y  ajoute\n\u00e9galement les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pouvant \u00eatre cartographi\u00e9es.\nUne mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par le\np\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites.\nArticle 9.2 : Transmission des donn\u00e9es\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du\nr\u00e9seau du syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux\nop\u00e9rateurs des plans nationaux d'action (PNA) des e sp\u00e8ces concern\u00e9es, en utilisant un format\ninformatique d'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes. Les donn\u00e9es\nsont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie \u00e0 la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalit\u00e9s avant l'engagement des\ntravaux pour les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 cette date.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 22\nTitre 3 \u2013 Dispositions finales\nArticle     10: Dur\u00e9e de l'autorisation  \nL'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2017 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par :\n\u00ab  La pr\u00e9sente autorisation :\n\u2022 est  accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  30 ans  \u00e0  compter  de  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire ;\n\u2022 cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq\nans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande\njustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-117\net R. 214-97 du code de l'environnement. \u00bb\nArticle 11     : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nLe transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet par le nouvea u\nb\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande  est conforme aux dispositions de l'article R. 181-\n47 du code de l'environnement.\nArticle 12  \n   : Incidents  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer aux services d e l'\u00c9tat concern\u00e9s (DREAL, DDT), d\u00e8s qu'il en a\nconnaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressan t les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sera ient de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nS'il est fait \u00e9tat d'un cas de mortalit\u00e9 av\u00e9r\u00e9 d'un  individu d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e menac\u00e9e ou quasi\nmenac\u00e9e (cat\u00e9gories NT, VU, EN, CR) suivant la list e rouge UICN nationale ou r\u00e9gionale de cat\u00e9gorie\nr\u00e9dhibitoire, tr\u00e8s fort ou fort, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9 clare cette mortalit\u00e9 sous 48 heures ouvr\u00e9es en\ntransmettant la fiche d'incident dont le mod\u00e8le est  t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet de la DREAL\nOccitanie.\nArticle 13     : Exercice des missions de police de l'environnement  \nLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au tit re du code l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\ninstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9 sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par\nl'article L. 181-16 du code de l'environnement. \nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nA   \nrticle 1  4: A  utres r\u00e9glementations  \nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l e b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle es t\nd\u00e9livr\u00e9e.\nA   \nrticle   15      : P   ublication et information des tiers  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9 e\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera tenue \u00e9galement \u00e0 disp osition du public dans les locaux de la commune\nd'implantation des ouvrages.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du syst\u00e8me\nd'endiguement pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 23\nArticle 16     : Ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant  du groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident du\nsyndicat mixte de Guzet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 15 juillet 2025\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nANNEXES :\nAnnexe A : Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nAnnexe B : Carte de localisation du projet de la retenue d'eau du cirque de G\u00e9rac \nAnnexe C : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi ainsi \nque leur localisation\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsign\u00e9-1 24\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 \u2014 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N\u00b041-2025D\u00e9signation de Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG,Directeur adjoint, en qualit\u00e9 de Directeur par int\u00e9rim du 28 juillet au 8 ao\u00fbt 2025\nLe Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couseranset de l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e9re \u00bb,Vu la loi \u00ab H\u00f4pital Patients Sant\u00e9 Territoire \u00bb du 21 juillet 2009,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, aVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 \u00e0 6143-35,Vu laloin\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,Vu l'organigramme en vigueur au 12 d\u00e9cembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 d\u00e9tachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et de l'Etablissement PublicM\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e9re \u00bb \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2023,Vu le proc\u00e8s-verbal du 16 ao\u00fbt 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions \u00e0 la m\u00eame date,Vu le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 13 novembre 2023 pour une prise de fonctions auCentre Hospitalier Ariege-Couserans de Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG le 1er mars 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG, Directeur adjoint,assurera l'int\u00e9rim de la direction du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans du 28 juillet au 8 ao\u00fbt 2025.Dans le cadre de cette mission, Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG a comp\u00e9tence pour prendre les mesuresn\u00e9cessit\u00e9es par l'urgence et les mesures strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement du CentreHospitalier Ari\u00e8ge-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que lesmesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.\n1/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-08-00006 - D\u00e9cision 41-2025  D\u00e9signation de Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualit\u00e9 de directeur\nint\u00e9rim du 28 juillet au 8 ao\u00fbt 2025 25\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 cette fin \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG afin de signer tous lesactes et documents relevant du champ des attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article er ci-dessus.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 28 juillet 2025.\n2/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-08-00006 - D\u00e9cision 41-2025  D\u00e9signation de Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualit\u00e9 de directeur\nint\u00e9rim du 28 juillet au 8 ao\u00fbt 2025 26","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T10:08:18+00:00","id":"71f427de69fea0650b0d91779350f89c6c9ab030f75f1e5def01dc90e84d8380","name":"recueil-09-2025-083-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-22T08:09:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33075/225777/file/recueil-09-2025-083-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}