{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-184\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de\nl'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et Cotiers basques. (22 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de\nl'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et Cotiers\nbasques.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 3\nEE  zn  EE\nPREFET  PREFET  PREFETer  Direction  d\u00e9partementaleDES  PYRENEES-  DES  HAUTES-  oaATLANTIQUES  PYRENEES  DES LANDES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  .\nLibert\u00e9  Libert\u00e9  Egalit\u00e9  S ervice  E au\n\u00c9galit\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9\nFraternit\u00e9  Fraternit\u00e9  |\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0.\nArr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  de gestion  de l'eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse\nGaves  et C\u00f4tiers  basques\nLE PR\u00c9FET  DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE  DES  LANDES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET  DES  HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le Code  Civil  et notamment  les articles  640  et 645  :\nVU le Code  Rural  ;\nVU le Code  de la Sant\u00e9  Publique  ;\nVU le Code  de l'Environnement,  et en particulier  :\n\u00ab les articles  L.211-1  et L.211-3  relatifs  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau,  aux  r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  de\npr\u00e9servation  de la qualit\u00e9  et de la r\u00e9partition  des  eaux,  notamment  superficielles  et souterraines  ;\n. l'article  L.214-1  relatif  aux dispositions  visant  \u00e0 assurer  une  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau ;\ne les articles  L.215-7  et L.215-10  relatifs  \u00e0 la police  des  cours  d'eau  non  domaniaux,  ainsi  qu'au  r\u00e9gime\nd'autorisation  d'ouvrages  ou d'usines  sur ces  cours  d'eau  ;\n. l'article  L.430-1  relatif  \u00e0 la protection  du patrimoine  piscicole  ;\n- l'article  L.432-5  visant  \u00e0 garantir,  dans  les cours  d'eau  dot\u00e9s  d'ouvrages,  un d\u00e9bit  minimal,  ainsi  que  la\ncirculation  et la reproduction  des  esp\u00e8ces  ;\ne les articles  R.211-66  \u00e0 R.211-70  relatifs  \u00e0 la gestion  de la ressource  dans  les zones  soumises  \u00e0 des\ncontraintes  environnementales  ;\nVU le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  notamment  les articles  L.2212-1  et L.2212-2  relatifs\naux  pouvoirs  g\u00e9n\u00e9raux  des  Maires  en mati\u00e8re  de police  et l'article  L.2215-1  relatif  aux  pouvoirs  du\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  en mati\u00e8re  de police  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de Monsieur  Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\n_ Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 12 janvier  2022  portant  nomination  de Madame  Fran\u00e7oise  TAHERI,  pr\u00e9f\u00e8te  des Landes;  :\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\n1/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  - boulevard  Tourasse  - CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n64-2024-07-09-00005\n/ 65-2024-07-09-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 4\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-795  du 23 juin  2021  et le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-1078  du 29 juillet  2022  relatifs  a la gestion\nquantitative  de la ressource  en eau  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  d'orientation  du bassin  Adour-Garonne  du 24 mars  2023  modifi\u00e9,  relatif  au renforcement  de\nla coordination  des  mesures  de gestion  de la s\u00e9cheresse  sur le bassin  Adour  Garonne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  relatif  aux  mesures  de restriction,  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse,  portant  sur le pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau  et la consommation  d'eau  des  ICPE  du 30 juin  2023  (NOR  : TREP2317917A)  ;\nVU l'instruction  du 27 juillet  2021  relative  \u00e0 la gestion  des situations  de crise  li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse\nhydrologique  (NOR  : TREL2119797  J) ;\nVU l'instruction  du 16 mai 2023  relative  \u00e0 la gestion  de la s\u00e9cheresse  (NOR  : TREL2309912  J) ;\nVU l'instruction  du 14 d\u00e9cembre  2023  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du d\u00e9cret  n\u00b0 2021-795  du 23 juin  2021\net du d\u00e9cret  n\u00b0 2022-1078  du 29 juillet  2022  relatifs  \u00e0 la gestion  quantitative  de la ressource  en eau  ;\nVU le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du bassin  Adour-Garonne\n2022-2027,  approuv\u00e9  le 10 mars  2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVU le Plan  de Gestion  des  Risques  d'Inondations  (PGRI)  du bassin  Adour-Garonne  2022-2027,  approuv\u00e9\nle 10 mars  2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVU la consultation  du Comit\u00e9  ressource  en eau  \u00ab Gaves  et c\u00f4tiers  basques  \u00bb en date  du 10 avril  2024  ;\nVU les observations  r\u00e9gues  dans  le cadre  de la consultation  du public  organis\u00e9e  du 1\u00b0 mai  2024  au 22\nmai  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que des dispositions  de limitation  provisoire  des usages  de l'eau sont susceptibles\nd'\u00eatre  n\u00e9cessaires  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  pour  la pr\u00e9servation  des  int\u00e9r\u00eats  d\u00e9crits  \u00e0 l'article  L.211-1  du\ncode  de l'environnement,  en particulier  pour  la pr\u00e9servation  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et des\nexigences  de la vie biologique  des  cours  d'eau  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des mesures  de limitation  ou de suspension  provisoire  des usages  de l'eau  sont\nsusceptibles  d'\u00eatre  n\u00e9cessaires  pour  faire  face  aux  cons\u00e9quences  de la s\u00e9cheresse  et aux  risques  de\np\u00e9nurie  d'eau  pour  assurer  les usages  prioritaires,  plus  particuli\u00e8rement  la sant\u00e9  publique,  la salubrit\u00e9\npublique,  la s\u00e9curit\u00e9  civile,  l'approvisionnement  en eau  potable  de la population  et l'abreuvement  des\nanimaux  ; |\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  d'harmoniser  les mesures  mises  en \u0153uvre  pour  faire  face  aux cons\u00e9quences\nd'une  s\u00e9cheresse  hydrologique  et au risque  de p\u00e9nurie  d'eau,  sur l'ensemble  du bassin  des  Gaves  et des\nc\u00f4tiers  basques  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  connaissance  des niveaux  de certaines  nappes,  des d\u00e9bits  de certains  cours\nd'eau  et de l'\u00e9tat  des  milieux  aquatiques  est rendue  possible  par le suivi  hydrom\u00e9trique  du\nD\u00e9partement  hydrom\u00e9trie  et pr\u00e9vision  des  crues  de la DREAL  Nouvelle-Aquitaine,  par  les suivis  de\nl'Observatoire  National  des \u00c9tiages  (ONDE)  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  par le suivi  du\nniveau  des  nappes  par  le Conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  par  le suivi  du niveau  des\nretenues  de soutien  du d\u00e9bit  d'\u00e9tiage  ainsi  que  par  l'apport  d'informations  relatives  \u00e0 l'\u00e9tat  des\ndiff\u00e9rentes  ressources  fournies  dans  le cadre  des  comit\u00e9s  s\u00e9cheresse  ;\nCONSID\u00c9RANT  que sur certains  bassins  versants,  il est pertinent  d'avoir  une gestion  \u00e0 trois niveaux  de\ngravit\u00e9  plut\u00f4t  que  quatre  (cours  d'eau  \u00e0 r\u00e9action  rapide  de d\u00e9bits,  seuils  de d\u00e9clenchement  trop\nproches);\nCONSID\u00c9RANT  que  de nombreux  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  potable  sont  effectu\u00e9s  dans  le bassin  du Gave\nde Pau  ou dans  sa nappe  d'accompagnement,  \u00e0 variations  hydrologiques  rapides,  il est pertinent\nd'adopter  une  gestion  \u00e0 trois  niveaux  de gravit\u00e9  plut\u00f4t  que  quatre  pour  les pr\u00e9l\u00e8vements  en eau\npotable  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  parmi  les installations  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9  d'origine  hydraulique,  les usines\nturbinant  dans  une  retenue  et les usines  de d\u00e9modulation,  ont  une  gestion  qui ne provoque  pas\nd'\u00e9volutions  rapides  et n\u00e9fastes  des  d\u00e9bits  des  cours  d'eau;\n2/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  - boulevard  Tourasse  - CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 5\nCONSID\u00c9RANT  que  les installations  hydro\u00e9lectriques  situ\u00e9es  \u00e0 l'amont  d'usines  de d\u00e9modulation\nlocalis\u00e9es  dans  un bassin  versant  int\u00e9grant  des  usines  de pointe  ou celles  en influence  directe  avec  une\nusine  de pointe  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9  (annexe  9 de l'AOB  du 24 mars  2023),  ou qui est directement\nli\u00e9e  \u00e0 la production  des  usines  de pointe  ou \u00e0 enjeux  importants  pour  la production  d'\u00e9lectricit\u00e9  en\nmarch\u00e9  de capacit\u00e9,  participent  \u00e0 la s\u00e9curisation  de la production  \u00e9lectrique  sur le bassin  Adour\nGaronne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des man\u0153uvres  de vannes  ponctuelles  des installations  hydrauliques  peuvent  \u00eatre  :\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la maintenance  des  installations  et participent  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  de ces  installations.\nCONSID\u00c9RANT  que  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ont pour  objectif  de garantir  une gestion\ndurable  et \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau,  de pr\u00e9server  les milieux  aquatiques  en p\u00e9riode  de\ns\u00e9cheresse  et d'assurer  au mieux  les usages  de l'eau,  notamment  ceux  identifi\u00e9s  comme  prioritaires  au\ntitre  de l'article  L.211-1  du code  de l'environnement  ;\nSur  proposition  des  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  des  Landes  et des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nTITRE  |:\nOBJET  DE L'ARR\u00caT\u00c9  ET CADRE  G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle  premier  : Objet  et p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a pour  objet  d'encadrer  les mesures  de gestion  de la ressource  en eau  rendues\nn\u00e9cessaires  lors  des  situations  de p\u00e9nurie  d'eau  ou de s\u00e9cheresse.\nIl s'applique  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  du bassin  versant  des  Gaves  et C\u00f4tiers  basques  conform\u00e9ment  \u00e0 la carte\nen annexe  1. Il concerne  les d\u00e9partements  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et des\nLandes.\nIl d\u00e9finit  des  mesures  de restriction  progressives  permettant  de pr\u00e9server  le milieu  aquatique  et les\nusages  prioritaires  et plus  particuli\u00e8rement  la sant\u00e9  publique,  la salubrit\u00e9  publique,  la s\u00e9curit\u00e9  civile,\nl'approvisionn\u00e8ment  en eau  potable  de la population  et l'abreuvement  des  animaux.\nPour  cela,  il d\u00e9finit  :\n+ les zones  d'alerte  sur lesquelles  peuvent  s'appliquer  des  mesures  de limitation  ou de suspension\ndes  pr\u00e9l\u00e8vements  pour  faire  face  \u00e0 une  menace  de s\u00e9cheresse  ou \u00e0 un risque  de p\u00e9nurie  ;\ne les niveaux  de gravit\u00e9  se r\u00e9f\u00e9rant  a des  indicateurs  (d\u00e9bitm\u00e9triques,  pi\u00e9zom\u00e9triques,\nvolum\u00e9triques,  \u00e9tat  des  milieux)  ;\ne les mesures  de limitation  ou de suspension  provisoire  des  usages  de l'eau  associ\u00e9es  aux  niveaux\nde gravit\u00e9.\nEn tant  que  pr\u00e9fet  r\u00e9f\u00e9rent  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  Interd\u00e9partemental  (ACI)  Gaves  et C\u00f4tiers  Basques,  le\npr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  organise  la concertation  interd\u00e9partementale  et veille  \u00e0\nl'harmonisation  des  mesures  prises  dans  chaque  d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fet  comp\u00e9tent  de chaque  d\u00e9partement  prend  les arr\u00eat\u00e9s  de limitation  ou de suspension  d'usage\nou d'activit\u00e9  en d\u00e9clinant  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : P\u00e9riode  d'application  des  mesures\nLes mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  pour  la dur\u00e9e  d\u00e9finie  dans  les arr\u00eat\u00e9s  de\nlimitation  ou de suspension  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1, notamment  lors de la p\u00e9riode  d'\u00e9tiage,  qui\ns'\u00e9tend  du 1er mai au 31 octobre.  Elles  peuvent  s'appliquer  en dehors  de cette  p\u00e9riode  si les conditions\nhydrologiques  le n\u00e9cessitent.\n3/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  - boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 6\nArticle  3 : Gouvernance  de la gestion  des  ressources  en eau\nPlac\u00e9s  sous  la pr\u00e9sidence  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ou son  repr\u00e9sentant,  trois  comit\u00e9s  sont\ninstaur\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9chelle  du bassin  Gaves  et C\u00f4tiers  Basques  (65-64-40)  :\n- Un Comit\u00e9  Ressource  en Eau  (CRE).  Il a pour  objectif  l'examen  des  dispositions  de l'ACI  et le suivi\nglobal  des  modalit\u00e9s  de gestion  des  ressources  en eau  en p\u00e9riode  de tension.  Il s'agit  d'un  comit\u00e9  \u00e9largi\n(cf. annexe  2) qui repr\u00e9sente  l'ensemble  des  usages  de l'eau.  || se r\u00e9unit  au minimum  une  fois  par  an,\navant  le d\u00e9but  de l'\u00e9tiage  pour  dresser  le bilan  de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente,  d\u00e9finir  les \u00e9ventuelles\nadaptations  au pr\u00e9sent  ACI et pr\u00e9parer  l'\u00e9tiage  \u00e0 venir  ; |\n- un Comit\u00e9  Pilotage  \u00ab S\u00e9cheresse  \u00bb (CPS).  Il a pour  principale  mission  de contribuer  \u00e0 la bonne\napplication  des  mesures  pr\u00e9vues  dans  l'ACI.  En outre,  en cours  de crise,  il apporte  un \u00e9clairage  au pr\u00e9fet\npour  faire  fac\u00e9  aux  situations  impr\u00e9vues.  Sa composition,  issue  des  membres  du CRE,  est variable  et\nadapt\u00e9e  aux  secteurs  et ressources  concern\u00e9es  par  la s\u00e9cheresse.  Il se r\u00e9unit  autant  de fois  que\nn\u00e9cessaire  (en pr\u00e9sentiel  ou visioconf\u00e9rence)  d\u00e8s  l'approche  des  seuils  de r\u00e9f\u00e9rence.  Son  r\u00f4le  est\nd'\u00e9tablir  un diagnostic  et d'analyser  la situation  afin  de faire  \u00e9merger  des  propositions  d'actions.\nLors  de chaque  CPS,  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  les points  suivants:  situation  m\u00e9t\u00e9orologique,  situation\nhydrologique  des  nappes  souterraines  et des  cours  d'eau  qui b\u00e9n\u00e9ficient  de suivis,  remplissage  des\nretenues  de soutien  d'\u00e9tiage  et de r\u00e9alimentation,  point  sur l'\u00e9tat  d'avancement  des  cultures  et de leurs\nbesoins,  point  sur les pics  de consommations  depuis  le r\u00e9seau  AEP  (Alimentation  en Eau  Potable)  ou du\nsecteur  industriel,  l'\u00e9tat  des  lieux  des  besoins  exceptionnels  de d\u00e9bits  de dilution  des  stations\nd'assainissement,  l'\u00e9tat  des  milieux  naturels  et tout  autre  \u00e9l\u00e9ment  susceptible  d'apporter  une\nconnaissance  sur la situation  ;\n- Un Comit\u00e9  Technique  S\u00e9cheresse  (CTS).  Il a les m\u00eames  missions  que  le CPS  mais  pour  des  petits\nbassins  hydrographiques  r\u00e9guli\u00e8rement  en crise,  avec  une  composition  plus  r\u00e9duite.\nLa DDTM  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  assure  le secr\u00e9tariat  de ces  trois  instances.  Les r\u00e9unions  ou \u00e9changes\nsont  programm\u00e9s  selon  le contexte  m\u00e9t\u00e9orologique  et la veille  hydrologique  effectu\u00e9e  sur l'ensemble\ndes  ressources  en eau.\nArticle  4 : Pr\u00e9l\u00e8vements  et usages  concern\u00e9s  par les mesures\nArticle  41 : Les pr\u00e9l\u00e8vements\nDes  mesures  de restriction  peuvent  \u00eatre  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pour  toutes  les cat\u00e9gories  de\npr\u00e9l\u00e8vements  et usages  de l'eau,  selon  les conditions  hydrologiques  et les tensions  sur le r\u00e9seau\nd'approvisionnement  en eau  potable.\nEn cas de situation  exceptionnelle,  chaque  pr\u00e9fet  peut  prendre  toutes  mesures  suppl\u00e9mentaires,  non\nd\u00e9finies  au pr\u00e9sent  ACI,  de limitation  des  usages  agricoles,  domestiques  ou industriels,  n\u00e9cessaires  pour\npr\u00e9server  les ressources  en eau  et les milieux  aquatiques  et garantir  les usages  prioritaires.\nArticle  4.2 : Les usages  |\nLes mesures  applicables  pour  chaque  usage  et chaque  ressource  en eau,  en fonction  des conditions\nhydrologiques  et des  niveaux  de gravit\u00e9  associ\u00e9s  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  en 3 annexes  diff\u00e9rentes  :\n- annexe  03:  Mesures  de limitation  ou d'interdiction  des  usages  non  essentiels  \u00e0 partir  d'un  r\u00e9seau\npublic  d'adduction  de l'eau  potable  (AEP)  ;\n- annexe  04:  Mesures  de limitation  ou d'interdiction  des  usages  de l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  en milieu  naturel\n(cours  d'eau,  puits  et forages)  tous  usages  hors  irrigation  agricole  ;\n\u2014 annexe  05:  Mesures  de limitation  ou d'interdiction  des  usages  de l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  en milieu  naturel\n(cours  d'eau,  puits  et forages)  pour  l'irrigation  agricole.\n4/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  - boulevard  Tourasse  - CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 7\nLes usages  prioritaires\nToutes  les mesures  sont  prises  afin  de garantir  les usages  prioritaires  et pr\u00e9server  les milieux  aquatiques.\nSont  exclus  des  mesures  de restriction,  les pr\u00e9levements  d'eau  destin\u00e9s  aux  usages  peiorliaines  suivants  :\n\u00a2 l'alimentation  en eau  potable  de la population  ;\n\u00a2 l'abreuvement  des  animaux  ;\nela s\u00e9curit\u00e9  civile  et militaire,  en particulier  pour  la d\u00e9fense  incendie  ;\nela sant\u00e9  et la salubrit\u00e9  publique.\nLes usages  industriels\nLes installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (ICPE)  mettent  en \u0153uvre  les mesures\npr\u00e9vues  dans  la r\u00e9glementation  qui leur  est applicable  et notamment  leurs  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux\ncompl\u00e9mentaires  individuels,  comme  la r\u00e9duction  des  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s,  de fa\u00e7on  \u00e0 les prioriser  tout  en\ngarantissant  la s\u00e9curit\u00e9  des  installations.\nEn cas  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  et d\u00e8s  le niveau  \u00ab vigilance  \u00bb, les exploitants  des  ICPE  soumises  \u00e0\nautorisation  ou enregistrement  en rel\u00e8vent  le volume  quotidiennement  si le d\u00e9bit  pr\u00e9lev\u00e9  est\nsusceptible  de d\u00e9passer  100 m\u00b0/j,  hebdomadairement  si ce d\u00e9bit  est inf\u00e9rieur.  Ces  r\u00e9sultats  sont  port\u00e9s\nsur Un registre  et tenu  \u00e0 la disposition  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es.\nLes ICPE  en r\u00e9gime  de d\u00e9claration  rel\u00e8vent  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  des  restrictions  applicables  aux\nusages  correspondants.  |\nLes usages  agricoles\nLes usagers  agricoles  se conforment  aux  mesures  de restriction  pr\u00e9sent\u00e9es  en annexe  3 (pour  les\npr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0 partir  des  r\u00e9seaux  AEP)  et 5 (pour  les pr\u00e9l\u00e8vements  en milieu  naturel).\nLes autres  usages  et les usages  domestiques\nLes usagers  se conforment  aux  mesures  de restriction  pr\u00e9sent\u00e9es  en annexe  3 (pour  les PRAIEMINANTES  \u00e0 \u00e0\npartir  des  r\u00e9seaux  AEP)  ou en annexe  4 (pour  les pr\u00e9l\u00e8vements  en milieu  naturel).\nArticle  4.3 : Les usagers\nLes usagers  concern\u00e9s  par  les mesures  de restrictions  d\u00e9finies  dans  les annexes  3,4  et 5 sont:\n\u00a2 Les particuliers  (P)  ;\ne Les entreprises  (E)  ;\ne Les collectivit\u00e9s  (C) ;\ne Les exploitants  agricoles  (A).\nArticle  5 : D\u00e9finition  des niveaux  de gravit\u00e9  de d\u00e9clenchement  des mesures  de restriction\nAfin  de pr\u00e9server  les ressources  et de concilier  au mieux  les diff\u00e9rents  usages  de l'eau  le plus  longtemps\npossible,  une \u00e9chelle  de gravit\u00e9  est d\u00e9finie  par le pr\u00e9sent  article.  Les conditions  de d\u00e9clenchement  \u2014\nassoci\u00e9es  \u00e0 chaque  niveau  de gravit\u00e9  sont  progressives  et permettent  l'\u00e9tablissement  de mesures  de\nrestriction  adapt\u00e9es  pour  ce niveau.\nNiveau  de Vigilance  : d\u00e9clenchement  des  mesures  de communication  et de sensibilisation  \u00e0 l'attention\nde l'ensemble  des  usagers  afin  de les inciter  \u00e0 restreindre  leur  consommation  d'eau.  La situation\ncorrespond  \u00e0 une  satisfaction  de l'ensemble  des  usages.\nNiveau  d'Alerte:  d\u00e9clenchement  des  premi\u00e8res  mesures  de limitation  des  usages  de l'eau  non\nprioritaires,  car la coexistence  de tous  les usages  anthropiques  et le bon  fonctionnement  des  milieux  ne\nsont  plus  assur\u00e9s.  Ces  mesures  de restriction  d'usage  correspondent  \u00e0 un objectif  de limitation  de\nl'ordre  de 30 % du d\u00e9bit  global  pr\u00e9lev\u00e9  sur la ressource  (r\u00e9duction  de la pression  de pr\u00e9l\u00e8vement  en\nvolume,  en d\u00e9bit  ou en dur\u00e9e).\nNiveau  d'Alerte  Renforc\u00e9e  : aggravation  du niveau  d'alerte.  Tous  les usages  ne peuvent  plus  \u00eatre\nsimultan\u00e9ment  satisfaits.  Renforcement  des  mesures  de limitation  et de suspension  de certains  des\n| 5/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00  - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 8\nusages,  par  rapport  au niveau  d'alerte.  Ces  mesures  de restriction  d'usage  correspondent  a un objectif\nde limitation  de l'ordre  de 50%  du d\u00e9bit  global  pr\u00e9lev\u00e9  sur la ressource  (r\u00e9duction  de la pression  de\npr\u00e9l\u00e8vement  en volume,  en d\u00e9bit  ou en dur\u00e9e).\n\u00c0 noter  que  pour  l'eau  potable  et les pr\u00e9l\u00e8vements  en milieu  naturel  sur certains  bassins  versants\nhydrographiques,  il n'y a qu'un  niveau  d'Alerte.  Le seuil  d\u00e9clencheur  \u00e9tant  celui  de l'Alerte  avec  des\nmesures  de l'Alerte  Renforc\u00e9e  (A(AR)).\nNiveau  de Crise  : arr\u00eat  des  usages  non  prioritaires.  Des  adaptations  sont  possibles,  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  9,\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'\u00e9volution  rapide  des  conditions  hydrologiques,  les mesures  associ\u00e9es  au niveau  de gravit\u00e9\natteint  sont  directement  mises  en place.\nTITRE  II:\nDISPOSITIONS  RELATIVES  AUX  PRELEVEMENTS  EN MILIEUX  NATURELS\nArticle  6 : Les pr\u00e9l\u00e8vements  en milieux  naturels  \u00bb\nLa pr\u00e9sente  partie  vise  les usages  de l'eau  qui  n\u00e9cessitent  des  pr\u00e9l\u00e8vements,  directs  ou indirects,  dans  le\nmilieu  naturel.\nOn entend  par pr\u00e9l\u00e8vement,  tout  pr\u00e9l\u00e8vement  dans  les eaux  superficielles  op\u00e9r\u00e9  dans  des  cours  d'eau,\nainsi  que  :\n\u00b0 dans  leur  nappe  d'accompagnement  (eaux  souterraines)  ;\n\u00b0 dans  les canaux  ou plans  d'eau  qu'ils  alimentent  ;\n. dans les lacs, trous d'eau, r\u00e9serves  ou puits en communication  nycraulique  direct  avec ces\ncours  d'eau  ;\n\u00b0 dans  les sources  ou r\u00e9serves  aliment\u00e9es  en permanence  par une  source,  situ\u00e9es  dans  leur  bassin\nversant  respectif.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements  dans  des  retenues  d'eau  connect\u00e9es  au milieu  naturel  en p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  (c'est-\u00e0-dire\naliment\u00e9es  par les eaux  superficielles  : sources,  cours  d'eau,  etc.),  ou ne b\u00e9n\u00e9ficiant  pas d'un  acte\nadministratif  reconnaissant  une  gestion  dite  d\u00e9connect\u00e9e,  sont  soumis  aux  restrictions  pr\u00e9vues  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes r\u00e9seaux  collectifs  d'irrigation  sont  soumis  aux  restrictions  du bassin  hydrographique  o\u00f9 s'effectue  le\npr\u00e9l\u00e8vement.\nL'ensemble  des  mesures  de limitation  ne s'applique  pas  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9s  dans  des  r\u00e9serves  de\nr\u00e9cup\u00e9ration  d'eau  de pluie  issue  des  toitures  ou autres  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es,  ainsi  que  dans  les\nretenues  d\u00e9connect\u00e9es.\nPar d\u00e9rogation,  les pr\u00e9l\u00e8vements  en cours  d'eau  r\u00e9aliment\u00e9s  via une  retenue  collective  dont  la gestion\nest assur\u00e9e  \u00e0 cet  effet  ne sont  pas  concern\u00e9s  dans  la limite  des  volumes  disponibles  dans  la retenue,\nmais  sont  susceptibles  de faire  l'objet  de mesures  sp\u00e9cifiques  de gestion  en cas de n\u00e9cessit\u00e9  de\nsauvegarde  d'int\u00e9r\u00eats  ou d'usages  prioritaires.\nArticle  7 : D\u00e9finition  des  zones  d'alerte  et des  stations  de r\u00e9f\u00e9rence\nLes zones  d'alerte  sont  des  zones  hydrographiques  de gestion  coh\u00e9rente  sur lesquelles  s'appliquent  des\nmesures  de restriction  ou d'interdiction.  Ces  zones  sont  tout  ou partie  d'un  bassin  versant  et sa nappe.\nCette  d\u00e9limitation  tient  compte  des  moyens  de surveillance  existants  pour  permettre  un suivi  adapt\u00e9  et\n\u00e9tablir  des  conditions  de d\u00e9clenchement  des  mesures  de restriction.\n6/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  - CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 9\nLe territoire  couvert  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est compos\u00e9  de 20 zones  d'alerte  b\u00e9n\u00e9ficiant  de stations  de\nsuivi  de r\u00e9f\u00e9rence  (DREAL  ou ONDE)  permettant  de disposer  de donn\u00e9es  refl\u00e9tant  le niveau  de tension,\nsauf  les zones  d'alerte  influenc\u00e9es  par  la mar\u00e9e  (Bidassoa,  Adour  maritime).\nLa d\u00e9limitation  cartographique  des  zones  d'alerte  est jointe  en annexe  6.\nLes seuils  de d\u00e9clenchement  des  mesures  est jointe  en annexe  7. Ces  seuils  sont  susceptibles  d'\u00eatre\nr\u00e9vis\u00e9s  lors  de l'acquisition  de nouvelles  connaissances  ou selon  les retours  d' exp\u00e9rience  des  \u00e9pisodes\nde s\u00e9cheresse.\nArticle  8 : Modalit\u00e9s  de d\u00e9clenchement,  d'assouplissement  ou de lev\u00e9e  des  mesures\nEn p\u00e9riode  de tension  sur les ressources  en eau,  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  r\u00e9glementent  tamperairement\nles mesures  de restriction  ou de suspension  des  usages  de l'eau.\nPour  ce faire,  le pr\u00e9fet  s'appuie  sur l'ensemble  des  informations  relatives  \u00e0 l'\u00e9tat  des  ressources  en eau\net peut  \u00e9galement  utiliser  les donn\u00e9es  de pr\u00e9vision  et les observations  de terrain  comme  outil  d'aide  \u00e0\nla d\u00e9cision.  La prise  de d\u00e9cision  sur une  zone  d'alerte  s'appuie  sur les stations  hydrom\u00e9triques  (DREAL),\nles donn\u00e9es  de l'observatoire  national  des  \u00e9tiages  ONDE  (OFB),  les donn\u00e9es  des  personnes  responsables\nde la production  et distribution  de l'eau  (PRPDE)  et les \u00e9l\u00e9ments  d'information  suivants  :\n\u2014 pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  fournies  par  M\u00e9t\u00e9oFrance  ;\n- stations  pi\u00e9zom\u00e9triques  ;\n\u2014 donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 l'alimentation  en eau  potable  ;\n\u2014 niveau  de remplissage  transmis  par  les gestionnaires  de retenues  ;\n- donn\u00e9es  hydro-agronomiques  ;\n- toutes  informations  relatives  \u00e0 l'\u00e9tat quantitatif  ou qualitatif  des ressources  en eau susceptibles  d'\u00eatre\ntransmises  au pr\u00e9fet  quels  que  soient  l'usage  et le gestionnaire.\nArticle  8.1:  D\u00e9clenchement  des  mesures  de restriction\nLe d\u00e9clenchement  des  mesures  de restriction  est associ\u00e9  aux  4 niveaux  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  5.\nPour  les zones  d'alerte  disposant  d'une  station  hydrom\u00e9trique  (DREAL)  comme  station  de r\u00e9f\u00e9rence,  le\nd\u00e9clenchement  des  mesures  s'appr\u00e9cie  sur la base  des  indicateurs  suivants  :\n- l'observation  d'un  d\u00e9bit  moyen  journalier  (QM)J)  inf\u00e9rieur  aux  seuils  ;\n- la tendance  \u00e0 la baisse  de la courbe  des  d\u00e9bits  moyens  journalier  (QM))  ;\n- les pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  d\u00e9favorables.\nL'indicateur  de d\u00e9clenchement  est le franchissement  du seuil (QMJ) arialys\u00e9  sur 3 jours cons\u00e9cutifs.\nPour  les zones  d'alerte  disposant  d'une  station  ONDE  (OFB)  comme  station  de r\u00e9f\u00e9rence,  les mesures\nd\u00e9pendent  des  observations  terrains  et/ou  des  d\u00e9bits  mesur\u00e9s  in situ  hebdomadairement.\nQuand  un bassin  principal  est en situation  de s\u00e9cheresse,  la situation  de ses sous-bassins  est examin\u00e9e\nainsi  que  leur  niveau  de gravit\u00e9.\nArticle  8.2 : Assouplissement  ou lev\u00e9e  des  mesures\nSi la situation  hydrologique  s'am\u00e9liore,  les mesures  peuvent  \u00eatre  assouplies  ou lev\u00e9es.\nPour  les zones  d'alerte  avec  une  station  de r\u00e9f\u00e9rence  DREAL,  le retour  a la situation  ant\u00e9rieure\ns'appr\u00e9cie  en fonction  des  crit\u00e9res  suivants  :\n- l'observation  d'un  d\u00e9bit  moyen  journalier  (QMJ)  sup\u00e9rieur  aux  seuils  de fa\u00e7on  durable  ;\n\u2014 la tendance  \u00e0 la hausse  de la courbe  des  d\u00e9bits  moyens  journalier  (QM))  ;\n- les pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  favorables.\nPour  les zones  d'alerte  avec  une  station  de r\u00e9f\u00e9rence  ONDE  (OFB),  les mesures  pourront  & \u00eatre  assouplies\n\u00e0 partir  d'un  retour  durable  au seuil  sup\u00e9rieur.\n7/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  - boulevard  Tourasse  - CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 10\nArticle  9 : Adaptations  des  mesures  de restriction  pour  les zones  d'alerte  en niveau  de gravit\u00e9  de CRISE\nQuel  que  soit  l'usage  concern\u00e9,  ces  adaptations  doivent  rester  limit\u00e9es  et exceptionnelles,  afin  d'assurer\nl'efficacit\u00e9  des  mesures  d'interdiction  mises  en place.\nS'agissant  plus  particuli\u00e8rement  des  usages  agricoles,  ces  mesures  ne peuvent  porter  que  sur des\nvolumes  r\u00e9duits,  pour  des  cultures  \u00e0 forte  valeur  ajout\u00e9e  et/ou  \u00e9conomes  en eau.\n\u00c0 l'\u00e9chelle  d'une  zone  d'alerte,  elles  ne portent  pas sur plus  de 10 % en volume,  et/ou  en d\u00e9bit,  et/ou  en\nsurface  de l'assolement  irrigu\u00e9  pour  les eaux  de surface  et les eaux  souterraines  sur la p\u00e9riode  estivale.\nElles  correspondent  \u00e9galement  au moins  aux  mesures  de restriction  d\u00e9finies  en niveau  de gravit\u00e9\nd'Alerte  Renforc\u00e9e.\nLa liste  des  cultures  pouvant  \u00eatre  concern\u00e9es  par  ces  adaptations  est la suivante  :\n- cultures  mara\u00eech\u00e8res  et l\u00e9gumi\u00e8res  ;\n\u2014 horticulture  ;\n\u2014 cultures  aromatiques  et m\u00e9dicinales  ;\n\u2014 cultures  du tabac  ;\n\u2014 arboriculture  (pour  les arbres  de moins  de 3 ans)  ;\n- p\u00e9pini\u00e8res  dont  p\u00e9pini\u00e8res  viticoles  ;\n\u2014 jeunes  plants  de vignes  (plants  repiqu\u00e9s  depuis  moins  de 2 ans) ;\n\u2014 cultures  irrigu\u00e9es  par  syst\u00e8mes  de goutte-\u00e0-goutte  ;\n\u2014 cultures  de semences.\nChaque  ann\u00e9e,  avant  le 31 mai,  les mandataires  transmettent  au pr\u00e9fet  r\u00e9f\u00e9rent,  avec  copie  aux  pr\u00e9fets\nconcern\u00e9s,  la pr\u00e9vision  des  assolements  irrigu\u00e9s  par  bassin  versant  (surface,  d\u00e9bit  de pr\u00e9l\u00e8vement).\nIl est proc\u00e9d\u00e9  par  la DDTM  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u00e0 une  v\u00e9rification  des  d\u00e9rogations  (en termes  de\nsurface  et d\u00e9bit  du cours  d'eau).  Ces d\u00e9rogations  peuvent  faire  l'objet  d'adaptations  lors de la prise  des\narr\u00eat\u00e9es  de restrictions  ou par  modification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence  de transmission  de ces donn\u00e9es,  ces d\u00e9rogations  sont susceptibles  de ne pas \u00eatre mises en\nplace.\nLes conditions  de d\u00e9rogation  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  les annexes  3, 4 et 5. En cas d'aggravation  de la\nsituation  hydrologique,  ces  d\u00e9rogations  sont  susceptibles  de ne pas  \u00eatre  appliqu\u00e9es  ou d'\u00eatre\ninterrompues.\nTITRE  III:\nDISPOSITIONS  RELATIVES  AUX PRELEVEMENTS  DEPUIS  LE RESEAU  DE DISTRIBUTION  D'EAU\nPOTABLE\nArticle  10 : Les pr\u00e9l\u00e8vements  et consommations  d'eau  depuis  le r\u00e9seau  de distribution  d'eau  potable\nLe pr\u00e9fet  peut  limiter  ou interdire  certains  usages  non  essentiels  \u00e0 partir  du r\u00e9seau  d'eau  potable.  Les\nmesures  de restriction  des  usages  utilisant  le r\u00e9seau  de distribution  d'eau  potable  concern\u00e9\ns'appliquent  sur le lieu  de consommation.\nLes restrictions  sont  g\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9chelle  de la commune.  Si une  commune  est aliment\u00e9e  par  diff\u00e9rents\nr\u00e9seaux  d'eau  potable  soumis  \u00e0 des tensions  diff\u00e9rentes,  alors  c'est  le niveau  de restriction\ncorrespondant  \u00e0 la tension  la plus  grave  qui s'applique  \u00e0 l'ensemble  de la commune.\nArticle  11 : D\u00e9finition  des  zones  d'alerte\nLes zones  d'alerte  sont  cal\u00e9es  sur un d\u00e9coupage  \u00e0 la commune  et sont  susceptibles  de concerner  toutes\nles communes  aliment\u00e9es  en eau  potable  par une  ressource  en eau  provenant  du territoire  Gaves  et\nC\u00e9tiers  Basques.  Ces  mesures  peuvent  ainsi  s'appliquer  sur des communes  hors  ACI  Gaves  et C\u00f4tiers\nBasques  ou sur un autre  bassin  hydrographique.\n8/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 11\nArticle  12 : Modalit\u00e9s  de d\u00e9clenchement,  d'assouplissement  ou de lev\u00e9e  des  mesures\nEn p\u00e9riode  de tension  sur le r\u00e9seau  de distribution  d'eau  potable,  des  arr\u00e9t\u00e9s  pr\u00e9fectoraux\nr\u00e9glementent  temporairement  les mesures  de restriction  ou de suspension  des  usages  non  essentiels  de\nl'eau  potable.\nPour  ce faire,  le pr\u00e9fet  s'appuie  sur les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  8.\nLe seuil  \u00ab Vigilance  \u00bb est d\u00e9clench\u00e9  en fonction  des  d\u00e9bits  des  cours  d'eau,  de la m\u00e9t\u00e9o  pr\u00e9vue  et des\nremont\u00e9es  des PRPDE.  Il est appliqu\u00e9  sur trois  zones  : Pays  basque/B\u00e9arn/Pays  de Lourdes  et des Vall\u00e9es\ndes Gaves.  | |\nConcernant  les niveaux  de restrictions  A(AR)  et crise,  les modalit\u00e9s  de d\u00e9clenchement  sont  les m\u00eames\navec  une  attention  aux  concurrences  entre  les usages.  Ils s'appliquent  \u00e0 la maille  communale  ou par\ngroupe  de communes.\nArticle  13 : Lien  ressources  milieux  naturels  \u2014- eau  potable\nLes mesures  de restrictions  sur l'utilisation  de l'eau  potable  sont  appliqu\u00e9es  sur le lieu de distribution  en\ncorr\u00e9lation  avec  le lieu  de pr\u00e9l\u00e8vement  tel que  pr\u00e9vu  par  l'article  11.\nQuand  un bassin  hydrographique  est en situation  de s\u00e9cheresse,  des  mesures  de limitation  ou de\nsuspension  des  usages  non  essentiels  de l'eau  potable  peuvent  \u00eatre  prises  sur les communes  dont  l'eau\npotable  provient  de ce bassin.\nTITRE  IV:\nDISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  14 : Coordination  des  mesures  de restriction\nAfin  d'assurer  la r\u00e9activit\u00e9  de la prise  de mesure  au regard  de l'\u00e9tat  du milieu,  il est respect\u00e9  un d\u00e9lai\n' maximum  de 7 jours  entre  le constat  de franchissement  des  crit\u00e8res,  et l'entr\u00e9e  en vigueur  de l'arr\u00eat\u00e9  de\nrestriction  temporaire  des  usages  de l'eau.\nLe pr\u00e9fet  r\u00e9f\u00e9rent  informe  les autres  pr\u00e9fets  concern\u00e9s  de la situation  et des mesures  envisag\u00e9es.\nChaque  pr\u00e9fet  de chaque  d\u00e9partement  veille  \u00e0 la mise  en coh\u00e9rence  des  mesures  prises  sur une  m\u00eame\nzone  d'alerte.\nLa dur\u00e9e  minimale  entre  l'entr\u00e9e  en vigueur  de deux  arr\u00eat\u00e9s  successifs  de restriction  temporaire  des\nusages  de l'eau  sur une  m\u00eame  zone  d'alerte  est de 7 jours.  |\nArticle  15 : Communication  des mesures  de restriction\nLes arr\u00eat\u00e9s  de restriction  et d'interdiction  des  usages  de l'eau  en application  de cet  arr\u00eat\u00e9  cadre,  sont\npubli\u00e9s  sur le portail  Internet  des services  de l'\u00c9tat  des d\u00e9partements  concern\u00e9s,  sur le site internet\nVigiEau  et affich\u00e9s  dans  les mairies  des  territoires  concern\u00e9s.\nD\u00e8s  la vigilance,  les personnes  responsables  de la production  et de la distribution  de l'eau  (PRPDE)\nveillent  \u00e0 informer  leurs  abonn\u00e9s  des  bonnes  pratiques  dans  l'utilisation  et les \u00e9conomies  de l'eau.  Des\ncommunications  compl\u00e9mentaires  sur les mesures  applicables  doivent  \u00eatre  faites  par  les PRPDE  pour  les\nniveaux  de restrictions  et \u00e0 chaque  changement  de niveau  de gravit\u00e9.\nArticle  16 : Publication  et information  des tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  des d\u00e9partements\nconcern\u00e9s  et sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat.  |\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmise  aux  communes  des  territoires  concern\u00e9s  list\u00e9es  dans  l'Annexe\n1, pour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.  Un proc\u00e8s  verbal  (ou certificat  d'affichage)  de\n9/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014- boulevard  Tourasse  - CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 12\nl'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par  les soins  = maire  et adress\u00e9e  au service  eau  de la\nDDT(M)  concern\u00e9e.\nArticle  17 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de publication\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  et/ou  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  sur l'application  internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, en\nsuivant  les instructions  disponibles  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.  L'\u00e9ventuel  recours  gracieux\nn'interrompt  pas  le d\u00e9lai  de recours  contentieux.\nArticle  18 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures,  les directeurs  d\u00e9partementaux  des  territoires,  les chefs  de\nservice  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  les directeurs  des  directions  r\u00e9gionales  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,  le maire  de chaque  commune,  les personnes\nresponsables  de la production  et distribution  de l'eau,  des  d\u00e9partements  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  des\nLandes  et des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui est adress\u00e9  pour  information  au pr\u00e9fet  coordonnateur  du bassin  Adour-Garonne.\nPau,  le\nLe pr\u00e9fet  des  pue  Le pr\u00e9fet  des  iniinss\nmens >  D: =\nee  de\nJulien  CHARLES  \"ean  SALOMON\nLa pr\u00e9f\u00e9te  des Landes\nLe ppefatades  Landes\nHER\nFran\u00e7oid\u00e9agqise  TAHER!\n| ; 10/10\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  - CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : OS 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques  gouv.fr\n09 juillet 2024DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 13\nLANDES\nCommune Commune Commune Commune40034B\u00e9lus 40132Labatut 40214Ossages 40254Saint-Cricq-du-Gave40077Cauneille 40186Misson 40224Peyrehorade 40306Sorde-l'Abbaye40118Habas 40206Oeyregave 40231Port-de-Lanne 40312Tarnos40120Hastingues 40212Orthevielle 40233Pouillon\nPYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nCommune Commune Commune Commune64003Abidos 64100Bassussarry 64206Escot 64299Lacommande64004Abitain 64101Baudreix 64207Escou 64300Lacq64005Abos 64102Bayonne 64209Escout 64301Lagor64006Accous 64104Bedous 64213Espelette 64302Lagos64007Agnos 64105B\u00e9guios 64214Esp\u00e8s-Undurein 64303Laguinge-Restoue64008Ahaxe-Alciette-Bascassan 64106B\u00e9hasque-Lapiste 64215Espiute 64304Lahonce64009Ahetze 64107B\u00e9horl\u00e9guy 64216Espoey 64305Lahontan64010A\u00efcirits-Camou-Suhast 64108Bellocq 64217Esquiule 64306Lahourcade64011Aincille 64109B\u00e9n\u00e9jacq 64218Est\u00e9ren\u00e7uby 64310Lanne-en-Bar\u00e9tous64012Ainharp 64110B\u00e9ost 64219Estialescq 64312Lannepla\u00e064013Ainhice-Mongelos 64112B\u00e9renx 64220Estos 64313Lantabat64014Ainhoa 64113Bergouey-Viellenave 64221Etcharry 64314Larceveau-Arros-Cibits64015Al\u00e7ay-Al\u00e7ab\u00e9h\u00e9ty-Sunharette 64115Berrogain-Laruns 64222Etchebar 64315Laroin64016Aldudes 64116Bescat 64223Etsaut 64316Larrau64017Alos-Sibas-Abense 64117B\u00e9singrand 64224Eysus 64317Larressore64018Amendeuix-Oneix 64119Beuste 64225Ance-F\u00e9as 64319Larribar-Sorhapuru64019Amorots-Succos 64120Beyrie-sur-Joyeuse 64228Gabat 64320Laruns64021Andoins 64121Beyrie-en-B\u00e9arn 64229Gamarthe 64322Lasse64022Andrein 64122Biarritz 64230Gan 64324Lasseube64023Anga\u00efs 64123Bidache 64231Garindein 64325Lasseubetat64024Anglet 64124Bidarray 64235Garris 64326Lay-Lamidou64025Angous 64125Bidart 64237Gelos 64327Lecumberry64026Anhaux 64126Bidos 64240G\u00e8re-B\u00e9lesten 64328Ledeuix64029Aramits 64127Bielle 64241G\u00e9ronce 64329L\u00e9e64031Arancou 64128Bilh\u00e8res 64242Gestas 64330L\u00e9es-Athas64032Araujuzon 64129Bill\u00e8re 64244Ge\u00fcs-d'Oloron 64334L\u00e9ren64033Araux 64130Biriatou 64245Go\u00e8s 64335Lescar64034Arb\u00e9rats-Sill\u00e8gue 64131Biron 64246Gomer 64336Lescun64035Arbonne 64132Bizanos 64247Gotein-Libarrenx 64339Lestelle-B\u00e9tharram64036Arbouet-Sussaute 64133Boeil-Bezing 64249Gu\u00e9thary 64340Lichans-Sunhar64037Arbus 64134Bonloc 64250Guiche 64341Lichos64038Arcangues 64136Borce 64251Guinarthe-Parenties 64342Licq-Ath\u00e9rey64039Aren 64137Bord\u00e8res 64252Gurmen\u00e7on 64343Limendous64040Arette 64138Bordes 64253Gurs 64344Livron64041Aressy 64139Bosdarros 64255Halsou 64345Lohitzun-Oyhercq64042Argagnon 64140Boucau 64256Hasparren 64348Lons64045Arhansus 64142Bougarber 64257Haut-de-Bosdarros 64349Loubieng64046Armendarits 64145Bourdettes 64258Haux 64350Louhossoa64047Arn\u00e9guy 64147Briscous 64259H\u00e9lette 64351Lourdios-Ich\u00e8re64049Aroue-Ithorots-Olha\u00efby 64148Bruges-Capbis-Mifaget 64260Hendaye 64353Louvie-Juzon64050Arrast-Larrebieu 64149Bugnein 64261Herr\u00e8re 64354Louvie-Soubiron64051Arraute-Charritte 64150Bunus 64263L'H\u00f4pital-d'Orion 64358Lucgarier64054Arros-de-Nay 64151Burgaronne 64264L'H\u00f4pital-Saint-Blaise 64359Lucq-de-B\u00e9arn64057Arthez-de-B\u00e9arn 64154Bussunarits-Sarrasquette 64265Hosta 64360Lurbe-Saint-Christau64058Arthez-d'Asson 64155Bustince-Iriberry 64266Hours 64362Luxe-Sumberraute64059Artigueloutan 64156Buziet 64267Ibarrolle 64363Lys64060Artiguelouve 64157Buzy 64268Idaux-Mendy 64364Macaye64061Artix 64160Cambo-les-Bains 64269Idron 64367Maslacq64062Arudy 64161Came 64270Igon 64368Masparraute64064Asasp-Arros 64162Camou-Cihigue 64271Iholdy 64371Maul\u00e9on-Licharre64065Ascain 64165Cardesse 64272Ilharre 64373Maz\u00e8res-Lezons64066Ascarat 64166\u00c7aro 64273Irissarry 64375M\u00e9harin64067Assat 64168Carresse-Cassaber 64274Iroul\u00e9guy 64376Meillon64068Asson 64170Castagn\u00e8de 64275Ispoure 64377Mendionde64069Aste-B\u00e9on 64171Casteide-Cami 64276Issor 64378Menditte64071Athos-Aspis 64175Castet 64277Isturits 64379Mendive64072Aubertin 64176Castetbon 64279Itxassou 64381M\u00e9ritein64075Audaux 64177Cast\u00e9tis 64280Izeste 64382Mespl\u00e8de64080Aussevielle 64178Castetnau-Camblong 64281Jasses 64386Mirepeix64081Aussurucq 64179Castetner 64282Jatxou 64391Moncayolle-Larrory-Mendibieu64082Auterrive 64184Cescau 64283Jaxu 64393Monein64083Autevielle-Saint-Martin-Bideren 64185Cette-Eygun 64284Juran\u00e7on 64396Mont64085Aydius 64186Charre 64285Juxue 64400Montaut64086Ayherre 64187Charritte-de-Bas 64286La\u00e0-Mondrans 64403Montfort64087Baigts-de-B\u00e9arn 64188Ch\u00e9raute 64287La\u00e0s 64404Montory64088Balansun 64189Ciboure 64288Labastide-C\u00e9z\u00e9racq 64407Mouguerre64091Baliros 64191Coarraze 64289La Bastide-Clairence 64409Moumour64092Banca 64197Cuqueron 64290Labastide-Monr\u00e9jeau 64410Mourenx64093Barcus 64198Denguin 64291Labastide-Villefranche 64411Musculdy64094Bardos 64201Dognen 64292Labatmale 64412Nabas64096Barraute-Camu 64202Domezain-Berraute 64294Labets-Biscay 64413Narcastet64097Barzun 64204Eaux-Bonnes 64297Lacarre 64414Narp64099Bastan\u00e8s 64205Escos 64298Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut 64416NavarrenxAnnexe 1  : Liste des communes de l'ACI Gaves et c\u00f4tiers basque\nCode INSEECode INSEECode INSEECode INSEE\nCode INSEECode INSEECode INSEECode INSEEDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 14\nPYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nCommune Commune Commune Commune64417Nay 64444Pardies-Pi\u00e9tat 64484Saint-Jean-le-Vieux 64526Soumoulou64418Nogu\u00e8res 64445Pau 64485Saint-Jean-Pied-de-Port 64527Soura\u00efde64419Nousty 64448Poey-de-Lescar 64487Saint-Just-Ibarre 64528Suhescun64420Ogenne-Camptort 64449Poey-d'Oloron 64489Saint-Martin-d'Arberoue 64529Sus64421Ogeu-les-Bains 64453Pontacq 64490Saint-Martin-d'Arrossa 64530Susmiou64422Oloron-Sainte-Marie 64458Pr\u00e9chacq-Josbaig 64492Saint-Michel 64531Tabaille-Usquain64423Ora\u00e0s 64459Pr\u00e9chacq-Navarrenx 64493Saint-Palais 64533Tardets-Sorholus64424Ordiarp 64460Pr\u00e9cilhon 64494Saint-P\u00e9-de-L\u00e9ren 64535Tarsacq64425Or\u00e8gue 64461Puyo\u00f4 64495Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle 64537Trois-Villes64426Orin 64462Ramous 64496Saint-Pierre-d'Irube 64538Uhart-Cize64427Orion 64463R\u00e9b\u00e9nacq 64498Saint-Vincent 64539Uhart-Mixe64428Orriule 64466Rivehaute 64499Salies-de-B\u00e9arn 64540Urcuit64429Orsanco 64467Rontignon 64500Salles-Mongiscard 64541Urd\u00e8s64430Orthez 64468Roquiague 64501Sallespisse 64542Urdos64431Os-Marsillon 64469Saint-Abit 64502Sames 64543Urepel64432Ossas-Suhare 64471Saint-Bo\u00e8s 64504Sare 64545Urrugne64433Osse-en-Aspe 64473Sainte-Colome 64505Sarpourenx 64546Urt64434Ossenx 64474Saint-Dos 64506Sarrance 64547Ustaritz64435Osserain-Rivareyte 64475Sainte-Engr\u00e2ce 64508Sauc\u00e8de 64550Uzos64436Oss\u00e8s 64476Saint-Esteben 64509Sauguis-Saint-\u00c9tienne 64551Verdets64437Ostabat-Asme 64477Saint-\u00c9tienne-de-Ba\u00efgorry 64512Sauvelade 64555Viellenave-de-Navarrenx64439Ousse 64478Saint-Faust 64513Sauveterre-de-B\u00e9arn 64556Vielles\u00e9gure64440Ozenx-Montestrucq 64479Saint-Girons-en-B\u00e9arn 64518Sendets 64558Villefranque64441Pagolle 64480Saint-Gladie-Arrive-Munein 64521Serres-Sainte-Marie 64559Viodos-Abense-de-Bas64442Parbayse 64481Saint-Goin 64522S\u00e9vignacq-Meyracq64443Pardies 64483Saint-Jean-de-Luz 64525Siros\nHAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nCommune Commune Commune Commune65001Adast 65112Bun 65267Lau-Balagnas 65396Saint-Savin65004Agos-Vidalos 65138Cauterets 65271L\u00e9zignan 65399Saligos65018Arb\u00e9ost 65144Cheust 65280Loubajac 65400Salles65021Arcizans-Avant 65145Ch\u00e8ze 65286Lourdes 65411Sassis65022Arcizans-Dessus 65168Esqui\u00e8ze-S\u00e8re 65291Lugagnan 65413Sazos65025Argel\u00e8s-Gazost 65169Estaing 65295Luz-Saint-Sauveur 65415S\u00e9gus65029Arras-en-Lavedan 65173Esterre 65334Omex 65420S\u00e8re-en-Lavedan65032Arrens-Marsous 65176Ferri\u00e8res 65343Ossen 65424Sers65036Artalens-Souin 65182Gaillagos 65348Ourdis-Cotdoussan 65428Sireix65040Aspin-en-Lavedan 65191Gazost 65349Ourdon 65435Soulom65045Aucun 65192Gavarnie-G\u00e8dre 65351Oust\u00e9 65458Uz65055Ayros-Arbouix 65197Ger 65352Ouzous 65463Viella65056Ayzac-Ost 65200Germs-sur-l'Oussouet 65360Peyrouse 65467Vier-Bordes65065Barlest 65201Geu 65362Pierrefitte-Nestalas 65469Viey65070Bartr\u00e8s 65202Gez 65366Poueyferr\u00e9 65470Viger65077Beaucens 65210Grust 65371Pr\u00e9chac 65473Villelongue65082Berb\u00e9rust-Lias 65233Jarret 65386Saint-Cr\u00e9ac 65478Viscos65089Betpouey 65237Juncalas 65393Saint-Pastous 65481Bar\u00e8ges65098Bo\u00f4-Silhen 65252Lamarque-Pontacq 65395Saint-P\u00e9-de-BigorreCode INSEECode INSEECode INSEECode INSEE\nCode INSEECode INSEECode INSEECode INSEEDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 15\nANNEXE 2\nListe des membres du Comit\u00e9 Ressources en Eau (CRE)\nLe  comit\u00e9  \u00ab ressources  en  eau  \u00bb  permet  de  repr\u00e9senter  l'ensemble  des  usages  de  l'eau.  Il  est\ncompos\u00e9 :\n\u2022  Des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ou  de  leurs  groupements,  des  \u00e9tablissements\npublics locaux, de l'EPTB et des collectivit\u00e9s en charge de la GEMAPI.\n\u2022 Des repr\u00e9sentants des usages non professionnels de l'eau, dont notamment les associations de\nconsommateurs, les associations de protection de l'environnement, les associations de p\u00eache et les\nassociations d'activit\u00e9s de loisirs li\u00e9es \u00e0 l'eau.\n\u2022 Des repr\u00e9sentants des usages professionnels de l'eau (secteurs de l'agriculture repr\u00e9sentants de\nsyndicats agricoles, de syndicats et associations d'irrigants, repr\u00e9sentants de la p\u00eache).\n\u2022 Des usagers professionnels du secteur industriel, de l'\u00e9nergie et de l'artisanat.\n\u2022 Des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat.\n\u2022 Des repr\u00e9sentants des chambres d'agriculture et des chambres de commerce et d'industrie.\n\u2022 Des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics concern\u00e9s, notamment les services territoriaux de\nl'OFB, de m\u00e9t\u00e9o-France, les producteurs de donn\u00e9es, d'observations de terrain et d'expertise et les\ngestionnaires d'ouvrages assurant du soutien d'\u00e9tia ge.\n\u2022 Des repr\u00e9sentants des Personnes responsables de la production et de la distribution d'eau.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  participation  de  l'ensemble  des  acteurs  de  l'expertise  aux  r\u00e9unions  des  comit\u00e9s\n\u00ab ressources en eau \u00bb, les informations sur l'\u00e9tat de la ressource en eau, l'expertise de terrain et les\npr\u00e9visions transmises par les organismes en charge des dispositifs de surveillance de la ressource en\neau pourront \u00eatre reprises par un service de l'\u00c9tat.DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 16\nUsagers\nP= Particulier, Mesures  de limitation  ou d'interdiction  des  usages  de l'eau  potable  selon  le niveau  de gravit\u00e9\nE= Entreprise,  Usages\nC= Collectivit\u00e9,\nA= Exploitant  agricole\nelele|  a | usages | viglance  [Alert  ou Alert Renforc\u00e9e  (NNN  TE\n1- Irrigation  agricole,  arrosage,  abreuvement  des  animaux\nInterdiction  des  pr\u00e9levements\nx Irrigation  agricole  des  cultures  sauf  les cas  particuliers  :\n- maraichage  et horticulture  : autorisation  de 20h  a 8h.\n- arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h  a 8h.\nArrosage  des jardins  potagers  De \u00bbx | x | x x L Interdiction  de 8h00  \u00e0 20h00\n(yc serres  non-agricoles)\nInterdiction  totale\nArrosage  des  pelouses,\nx | x | x x . , massifs  fleuris  Interdiction  de 8h00 \u00e0 20h00  Sauf cas particulier  = cast artiey  lier : . anit de \u00e0 :\nJardins  d'agr\u00e9ment,  arrosage  des  espaces  - plantations  d'arbres  et arbustes  de moins  de 3 ans:  arrosages  limit\u00e9s  \u00e0 2 fois\nverts,  golfs  particuliers  par  semaine  de 20h00  \u00e0 8h00,  sous  r\u00e9serve  de restrictions  plus  strictes\nn\u00e9cessaires  pour  l'alimentation  en eau  potable\nInformation\nArrosage  des  terrains  de sport  Via Interdiction  totale\ncommunique  | Interdiction  de 8h00  \u00e0 20h00\nX | x | x x (y compris  aires  d'\u00e9volutions  \u00e9questres,  de presse  Sauf pour  terrains  de sport  d'enjeu  national  ou international  : arrosage  possible\ncentres  \u00e9questres,  hippodromes,  circuits  Arrosage  possible  de 20h00  a 8h00,  limit\u00e9  a 2 fois  par  semaine  de 20h00  a 8h00,  limit\u00e9  a 2 fois  par  semaine,  sous  r\u00e9serve  de restrictions  plus\nmotocross,  circuits  vtt)  strictes  n\u00e9cessaires  pour  l'alimentation  en eau  potable\nInterdiction  d'arroser  les terrains  de golf\ninterdiction  d'arroser  les terrains  de golf a l'exception  des greens  et des a l'exception  des greens  qui peuvent  \u00eatre arros\u00e9s  entre 20h00  et 8h00 sous\nArrosage  des golfs  + P r\u00e9serve  de restrictions  plus strictes  n\u00e9cessaires  pour  l'alimentation  en eau\nx | x . on R\u00e9duction  de la consommation  hebdomadaire  d'eau  de 60% potable\n(conform\u00e9ment  \u00e0 l'accord  cadre  golf  + +\net environnement  2019-2024)  U . ays \u00e0 . . R\u00e9duction  de la consommation  hebdomadaire  d'eau  d'au  moins  70 %n registre  de pr\u00e9l\u00e8vement  devra  \u00eatre  rempli  hebdomadairement  n\npendant  la p\u00e9riode  d'\u00e9tiage.  Un registre  de pr\u00e9l\u00e8vement  devra  \u00eatre rempli  hebdomadairement  pendant  la\np\u00e9riode  d'\u00e9tiage.\nInformation\nx | x | x x Abreuvement  des animaux  va.  Pas de limitation  sauf arr\u00eat\u00e9  sp\u00e9cifique\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nANNEXE 3 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau potable (1/2)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 17\nUsagers\nP= Particulier, Mesures  de limitation  ou d'interdiction  des  usages  de l'eau  potable  selon  le niveau  de gravit\u00e9\nE= Entreprise,  Usages\nC= Collectivit\u00e9,\nA= Exploitant  agricole\nre[elel  a | Usage vise  |  Amar  ==  rE\n2 - Lavage  et nettoyage\nLavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiquesInterdiction\nsauf  avec  du mat\u00e9riel  haute  pression\nou avec  un syst\u00e8me  de recyclage  de l'eau  (minimum  70 % d'eauInterdiction  totale\nx | x | x x - recycl\u00e9e),  Sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  et stations  de lavage  fonctionnant  en circuit  ferm\u00e9\nchez  les professionnels  O : ' :u avec  un portique  programm\u00e9  ECO  sur ouverture  partielle,\nsauf  imp\u00e9ratif  sanitaire.  Affichage  obligatoire  de l'arr\u00eat\u00e9  de restriction  en vigueur\nInformation\nvia Affichage  obligatoire  de l'arr\u00eat\u00e9  de restriction  en vigueur\ncommuniqu\u00e9\nx Lavage  de vehicules  et engins  nautiques  de presse  Interdit  \u00e0 titre priv\u00e9 a domicile  en application  de l'article  L1331-10  du Code de la sant\u00e9 publiquepriv\u00e9s  chez  les particuliers\nInterdiction,  Interdiction  totalexlxlx  x | Nettoyage  des  fa\u00e7ades,  toitures,  trottoirs,  '\nvoiries  et autres  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  Sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  et s\u00e9curitaire,ou  li\u00e9 \u00e0 des  travaux  et r\u00e9alis\u00e9  par  sauf  motifs  sanitaires  et s\u00e9curitaires\nune  collectivit\u00e9  ou une  entreprise\n3 - Loisirs\nx Remplissage  de piscines  domestiques  Interdiction  totale  Interdiction  totale\n(de  plus  d'1 m?)  sauf  remise  a niveau\nRemplissage  de piscines  accueillant  du - a: re  os ee  . Ax | x Pilssag  Pise  . Interdiction  totale,  sauf imp\u00e9ratif  sanitaire  soumis  \u00e0 validation  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9.public  Information\nvia\n: : : : communiqu\u00e9x x x Alimentation  des fontaines  publiques  et de presse  Interdiction  totale  dans la mesure  o\u00f9 cela est techniquement  possible\npriv\u00e9es  d'ornement  en circuit  ouvert\n~ lx lx Fonctionnement  des  douches  de plages  et Interdiction  totale\ntout  autre  dispositif  analogue\n4 - Activit\u00e9s  artisanales  et industrielles\nActivites  artisanales  et industrielles  Information  Les op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau  et g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9s  sont report\u00e9es,  sauf imp\u00e9ratif  sanitaire  ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nx x x . . . . : + :\nExploitation  des installations  class\u00e9es  pour | communique  Pour les ICPE, se r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  ou de prescriptions  ainsi que l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 juin 2023.\nla protection  de l'environnement  (ICPE)  de presse\nANNEXE 3 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau potable (2/2)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 18\nUsagers\nMesures  de limitation  ou d'interdiction  des  usages  de l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  en milieu  naturel\nP= Particulier,  . .\nEE Entreprise,  Usages  (cours  d'eau,  puits  et forages)\n= Col Ivite,  . . . e CFA\nAz Exploitant  agricole  Hors  irrigation  selon  le niveau  de gravit\u00e9\nPIE  IC A Usages  Vigilance\n1- Arrosage,  abreuvement  des  animaux\nArrosage  des jardins  potagers\nx | X | x x 4 Interdiction  de 8h00  a 20h00(yc serres  non-agricoles)\nArrosage  des  pelouses,  Interdiction  totale\nmassifs  fleuris  - a .\nx | x | x x . A d Lo  . .Jardins  d'agr\u00e9ment,  arrosage  des espaces  Interdiction  de 8h00 \u00e0 20h00  Sauf cas particulier  des plantations  d'arbres  et arbustes  de moins  de 3\nverts,  golfs  particuliers  ans  : arrosages  limit\u00e9s  \u00e0 2 fois  par  semaine  de 20h00  \u00e0 8h00\nArrosage  des  terrains  de sport  De\nInterdiction  de 8h00 \u00e0 20h00  Interdiction  totale\nx x x x is ai '\u00e9 i 3 : : : : : : :y res den ectre d evolutions  equest  Dr Information  via A 'ble de 20h00  \u00e0 8h00. limit\u00e9 \u00e0 2 foi : Sauf pour terrains  de sport d'enjeu  national  ou international  : arrosage\ncentres  \u00e9questres,  hippodromes,  circui  communiqu\u00e9  de  rrosage  possible  de \u00e0 , limit\u00e9  \u00e0 2 fois  par  semaine  possible  de  20h00  \u00e0 8h00,  limit\u00e9  \u00e0 2 fois  par  semaine\nmotocross,  circuits  vtt)  presse\nInterdiction  d'arroser  les terrains  de golf  Interdiction  d'arroser  les terrains  de golf\nArrosage  des  golfs  \u00e0 l'exception  des  greens  et des  d\u00e9parts  \u00e0 l'exception  des  greens  qui peuvent  \u00eatre  arros\u00e9s  entre  20h00  et 8h00\n+ +\nx | x : : : . . . . . . . .\n(conform\u00e9ment  a l'accord  cadre  golf  R\u00e9duction  de la consommation  hebdomadaire  d'eau  de 60 % R\u00e9duction  de la consommation  hebdomadaire  d'eau  d'au  moins  70 %\net environnement  2019-2024)  + +\nUn registre  de pr\u00e9levement  devra  \u00e9tre  rempli  hebdomadairement  Un registre  de pr\u00e9l\u00e8vement  devra  \u00eatre  rempli  hebdomadairement\npendant  la p\u00e9riode  d'\u00e9tiage.  pendant  la p\u00e9riode  d'\u00e9tiage.\nInformation  via\nx | x | x x Abreuvement  des  animaux  communiqu\u00e9  de Pas  de limitation  sauf  arr\u00e9t\u00e9  sp\u00e9cifique\npresse\n2 - Lavage  et nettoyage\nLavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  chez\nx | x | x x -\nles professionnels\nx Lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  priv\u00e9s\nchez  les particuliers\nx x x x Nettoyage  des  fa\u00e7ades,  toitures,  trottoirs,\nvoiries  et autres  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9esInformation  via\ncommuniqu\u00e9  de\npresseInterdiction\nsauf  avec  du mat\u00e9riel  haute  pression\nou avec  un syst\u00e8me  de recyclage  de l'eau  (minimum  70 % d'eau\nrecycl\u00e9e),\nOu avec  un portique  programm\u00e9  ECO  sur ouverture  partielle,\nsauf  imp\u00e9ratif  sanitaire.\nAffichage  obligatoire  de l'arr\u00eat\u00e9  de restriction  en vigueurInterdiction  totale\nSauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  et stations  de lavage  fonctionnant  en circuit\nferm\u00e9\nAffichage  obligatoire  de l'arr\u00eat\u00e9  de restriction  en vigueur\nInterdit  \u00e0 titre  priv\u00e9  \u00e0 domicile  en application  de l'article  L1331-10  du Code  de la sant\u00e9  publique\nInterdiction,\nSauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  et s\u00e9curitaire,ou  li\u00e9 \u00e0 des  travaux  et r\u00e9alis\u00e9\npar  une  collectivit\u00e9  ou une  entrepriseInterdiction  totale,\nsauf  motifs  sanitaires  et s\u00e9curitaires\nANNEXE 4 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en milieu naturel (cours d'eau,\npuits et forages) hors irrigation agricole (1/3)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 19\nUsagers\nMesures  de limitation  ou d'interdiction  des  usages  de l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  en milieu  naturel\nP= Particulier,\nEE Entreprise,  Usages  (cours  d'eau,  puits  et forages)\n= Co ivit\u00e9,  ee  . \u00b0 ens\nAz Exploitant  agricole  Hors  irrigation  selon  le niveau  de gravit\u00e9\nPe  | \u20ac A Usages\n3-Loisirs\nx Remplissage  de piscines  domestiques  (de plus  d'1 Information  via Interdiction  totale  interdiction  totale\nm communiqu\u00e9  de sauf  remise  a niveau\nx | x Remplissage  de piscines  accueillant  du public  presse  Interdiction  totale,  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  soumis  \u00e0 validation  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9.\nInterdiction  totale\nInformation  via Rappel  : D'apr\u00e8s  l'article  R1331-2  du Code  de la sant\u00e9  publique  : \" Il est interdit  d'introduire  dans  les syst\u00e8mes  de collecte  des  eaux  us\u00e9es  : [...] d) Des  eaux\nx | x | x Vidange  de piscines  communiqu\u00e9  de de vidange  des  bassins  de natation.  Toutefois,  les communes  agissant  en application  de l'article  L. 1331-10  peuvent  d\u00e9roger  aux  c et d de l'alin\u00e9a\npresse  pr\u00e9c\u00e9dent  \u00e0 condition  que  les caract\u00e9ristiques  des ouvrages  de collecte  et de traitement  le permettent  et que les d\u00e9versements  soient  sans  influence  sur\nla qualit\u00e9  du milieu  r\u00e9cepteur  du rejet  final.  Les  d\u00e9rogations  peuvent,  en tant  que  de besoin,  \u00eatre  accord\u00e9es  sous  r\u00e9serve  de pr\u00e9traitement  avant\nd\u00e9versement  dans  les syst\u00e8mes  de collecte.\"\nAlimentation  des fontaines  publiques  DE  net esem | & | % ge x FE ME communiqu\u00e9  de Interdiction  totale  dans  la mesure  o\u00f9 cela  est  techniquement  possible\net priv\u00e9es  d'ornement  en circuit  ouvert\npresse\n= 2s : Voir  les arr\u00eat\u00e9s  d\u00e9partementaux  relatif  aux  r\u00e8glements  particuliers  de police  de la navigation.x | x: | x Navigation  fluviale  ARE  \u00a3\nPrivil\u00e9gier  le regroupement  des  bateaux  pour  le passage  des  \u00e9cluses\nFonctionnement  des douches  de plages  et tout Interne  hake  \u2014\nx | xX | x : s\u00e9 communiqu\u00e9  de Interdiction  totaleautre  dispositif  analogue  bis\n4 - Activit\u00e9s  artisanales  et industrielles,  ICPE,  hydro\u00e9lectricict\u00e9,  moulins,  ouvrages  hydraulique\nActivit\u00e9s  artisanales  et industriellesInformation  via Les op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau  et g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9s  sont  report\u00e9es,  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nXX  * Exploitation  des installations  class\u00e9es  pour la Corne  on  nye ~ ae - _ rege mecca  Le: PRIE  presse  Pour  les ICPE,  se r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  ou de prescriptions  ainsi  que  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 juin  2023.protection  de l'environnement  (ICPE)\nLe fonctionnement  par  \u00e9clus\u00e9es  (principe  de retenir  l'eau  pour  la restituer  par  la suite),  des  centrales  hydro\u00e9lectriques  est interdit,  quel  que  soit  leur  r\u00e8glement  d'eau,  du ler\njuin  au 31 octobre,  et a minima  d\u00e8s  le niveau  d'alerte  hors  de cette  p\u00e9riode  \u00e0 l'exception  des  ouvrages  participant  au soutien  d'\u00e9tiage  et des  usines  de pointe  ou \u00e0 enjeux\nimportants  pour  la production  d'\u00e9lectricit\u00e9  en march\u00e9  de capacit\u00e9  (sous  r\u00e9serve  de justification)  et ouvrages  d'alimentation  de ces  usines  ou ouvrages  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une\nd\u00e9rogation  (list\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  d'Orientation  de Bassin  du 24 mars  2023)\ngi | x. | & Installations  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9  Les usines  turbinant  dans  une retenue,  les usines  de d\u00e9modulation,  ou les usines  a l'amont  d'usine  de d\u00e9modulation  localis\u00e9es  dans  un bassin  versant  int\u00e9grant  des usines  de |\nd'origine  hydraulique  pointe  ou celles  en influence  directe  d'une  usine  de pointe  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9  ou \u00e0 enjeux  importants  pour  la production  d'\u00e9lectricit\u00e9  en march\u00e9  de capacit\u00e9  (liste  ci-\ndessous)  b\u00e9n\u00e9ficient  \u00e9galement  de ce cadre  d\u00e9rogatoire.\nL'exploitant  informe  le service  de police  de l'eau  du d\u00e9partement  et de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de tout  arr\u00eat  de\nfonctionnement  prolong\u00e9  pour  raisons  techniques  ou indisponibilit\u00e9  des  \u00e9quipements  de production  \u00e9lectrique,  ainsi  que  de toute  reprise.\nLes man\u0153uvres  de vannes  provoquant  artificiellement  des  variations  de d\u00e9bits  d'eau  \u00e0 l'amont  et /ou  \u00e0 l'aval  des  barrages  et moulins,  sont  interdites  du Ter juin  au 31 octobre,\net \u00e0 minima  d\u00e8s  le niveau  d'alerte  hors  de cette  p\u00e9riode,\nxlxlx  Manceuvres  des  vannes  \u00c0 l'exception  :\nd'installations  hydrauliques  - des  vannes  commandant  les dispositifs  de franchissement  du poisson,\n- des  man\u0153uvres  de vannes  n\u00e9cessaires  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  (dont  man\u0153uvres  ponctuelles  n\u00e9cessaires  pour  la maintenance  des  installations),  au\nrespect  de la cote  l\u00e9gale  de l'ouvrage  ou \u00e0 la restitution  \u00e0 l'aval  du d\u00e9bit  entrant  \u00e0 l'amont,  au soutien  d'\u00e9tiage  et \u00e0 l'alimentation  des  piscicultures,\n- dans  le cadre  de travaux  d\u00fbment  autoris\u00e9s.\nRemplissage  des  plans  d'eau\nsauf  retenues  destin\u00e9es  \u00e0 |'AEP,  Information  via\nx | x | x x retenues  participant  au soutien  d'\u00e9tiage  et les communiqu\u00e9  de Le remplissage  des  retenues  est interdit  en p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  et du 1er juin  au 31 octobre,  ainsi  qu'\u00e0  minima  d\u00e8s  le niveau  d'alerte  hors  de cette  p\u00e9riode.\ninstallations  de productions  d'\u00e9lectricit\u00e9  d'origine  presse\nhydraulique  dont  l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  le permet\nANNEXE 4 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en milieu naturel (cours d'eau,\npuits et forages) hors irrigation agricole (2/3)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 20\nUsagers  ee  e . eae  : : OT\nDe Particulier  Mesures  de limitation  ou d'interdiction  des  usages  de l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  en milieu  naturel\n= Entreprise,  Usages  (cours  d'eau,  puits  et forages)\n= Co Ivite,  \u00b0 . \u00b0 . ens\nAz Exploitant  agricole  Hors  irrigation  selon  le niveau  de gravit\u00e9\nP|E|/C  A Usages  Vigilance\n5 - Rejets  dans  le milieu  naturel\nVidange  totale  de plans d'eau  vers le r\u00e9seau  Information  via ne Le Le -x | x | x x . communiqu\u00e9  de Interdiction  totale  sauf  autorisation  administrative\nhydrographique\npresse\nOuvrage  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9rogation\nUSINE  COMMUNE  D\u00c9PARTEMENT  MOTIF  D\u00c9ROGATION\nLau-Balagnas  Lau-Balagnas  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  Influence  directe  usine  1/20\u00e8me  (Arrens)\nLuz Luz-Saint-Sauveur  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  Influence  directe  usine  1/20\u00e8me  (Pragn\u00e8res)\nTucoy  Arrens-Marsous  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  Influence  directe  usine  1/20\u00e8me  (Migouelou)\nPlan-du-Tech  Arrens-Marsous  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  Influence  directe  usine  1/20\u00e8me  (Migouelou)\nForges  d'Abel  Borce  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  March\u00e9  de capacit\u00e9\nBaralet  Borce  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  March\u00e9  de capacit\u00e9\nBious  Laruns  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  March\u00e9  de capacit\u00e9\nFabr\u00e8ges  Laruns  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  March\u00e9  de capacit\u00e9\nGeteu  Geteu  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  March\u00e9  de capacit\u00e9\nCastet  Castet  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  Usine  de d\u00e9modulation\nFar Ronnes  Eaux Bonnes  etAssouste  Lars  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  March\u00e9  de capacit\u00e9\nEspalungue\nLa Verna  Saint-Engrace  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  March\u00e9  de capacit\u00e9\nLicq  Licq-Atherei  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  March\u00e9  de capacit\u00e9\nOlhadoko  Larrau  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  March\u00e9  de capacit\u00e9\nSoulom  Soulom  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  March\u00e9  de capacit\u00e9\nIsaby  Viellelongue  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  March\u00e9  de capacit\u00e9\nOuvrage  concourant  \u00e0 la production  d'\u00e9lectricit\u00e9  de pointe  de consommation  : usines  concern\u00e9es  (art.  R214-111-3  du code  de l'environnement)\nUSINE  COMMUNE  D\u00c9PARTEMENT\nUsine  g\u00e9n\u00e9ratrice  dite  d'Arrens  Arrens-Marsous  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nUsine  d'Artouste  Laruns  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nUsine  de la chute  de G\u00e8dre  G\u00e8dre  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nUsine  du Hourat  Laruns  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nUsine  de Miegebat  Laruns  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nUsine  de Migo\u00eblou  Arrens-Marsous  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nUsine  de Pont  de Camps  Laruns  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nUsine  de Pragn\u00e8res  G\u00e8dre  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nANNEXE 4 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en milieu naturel (cours d'eau,\npuits et forages) hors irrigation agricole (3/3)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 21\nP= Particulier\nE= Entreprise,  Usages\nC= Collectivit\u00e9,\nole\nBassin  versantPI EJCIA  Usa8\u00b0* _| hydrographique\n- ASA  : r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit\n- Individuel  : Interdiction  des pr\u00e9l\u00e8vements\nRive  droite  du lundi  au mercredi\nRive  gauche  du jeudi  au samedi  sauf  les cas particuliers  ;\nGave  de Pau Dimanche  repos  - maraichage  et rare  autorisation  de 20h \u00e0 8h.\n-ar \u00e8 d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,- Cas particulier  : micro-aspersion)  : pan  de 20h \u00e0 8h.\nPas de restrictions  concernant  le maraichage  et l'horticulture.  - mais  semence  et cultures  l\u00e9gumi\u00e8res  : autorisation  de 20h  \u00e0 8h\nArboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  =  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\nMais  semence  et cultures  l\u00e9gumi\u00e8res  : autorisation  de 20h \u00e0 8h\n- r\u00e9duction  de 30 % du d\u00e9bit  avec  mise  en place  de tours  d'eau  - r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit  avec  mise  en place  de tours  d'eau  Interdiction  des  pr\u00e9l\u00e8vements\nIrrigation  Bai npseenattonst  =P. ri =\u00a2as particulier  : :agricole des \u2014 spre Ades le ace  et Tones:  Pas de restrictions  concernant  le maraichage  et l'horticulture.  - maraichage  et horticulture  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\ncultures  (sauf  communiqu\u00e9e  de presse  | | 'arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  | Arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  co  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  - arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,\nde  \u00e0 micro-aspersion).  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\nx partir  de R Pr\nretenues  - r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit  avec mise en place  de tours d'eau.  terdiction  des pi\nd\u00e9connect\u00e9es*\nde la ressource  Ousse  : ichage et horti itu utorisation  de 20h  \u00e0 8hen eau en Pas de restrictions  concernant  le jichage et l'ho: I Bi aval  RES Or EU a ile at  lee tld  =p\u00e9riode  d'\u00e9tiage)  Arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h. \u00c9rnscpeshre  pans he Rares  gg  Iocalis\u00e9e  goutte  \u00e0 goutte,\n- r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit avec mise en place de tours d'eau.  Re  ee eee\nOusse des Bois pcq  er  l\u00e9  - maraichage  et horticulture  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\nFrs  or fs re pis - arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,Ar p de sy d irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h. micro-aspersion)  : aut hate  de 20h \u00e0 ae & 8\n- r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit avec mise en place de tours d'eau.  Interdiction  des pr\u00e9l\u00e8vements\nPasdoretiictions  : tle oe etl'hortieulture  - mara\u00eechage  ture  'autorisation  de 20h \u00e0 8h.\nR 1 sons  \u00e0 eee rr : ae  7 icul  i 'irrigati  li a iArboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h. OT  tue  Pre  aor  ocallehe  (gourte  Sgoutrs\nsu  - r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit avec mise en place de tours d'eau,  Interdiction  des pr\u00e9l\u00e8vements\nrrigation  node  ee\nagricole  des Nive pie  pe Bag : : EEE:  autorir H\u00e9 :de 20h PAcultures  (sauf  RONA  UNS ESIRIEREeL  Pas de restrictions  concernant  le mara\u00eechage  et l'horticulture  Rs  sake is ent Shea bre  ss\u00e9l\u00e8  ts \u00e0 4 a IR  A * = PR  a  - arboriculture  disposant  de  syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,\npr cor  sa Arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h  \u00e0 8h. micro-aspersion)  : autorisation  de 20h  \u00e0 8h.\nxretenues  FEd\u00e9connect\u00e9es*  - r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit avec mise en place de tours d'eau.  Interdiction  des pr\u00e9l\u00e8vements\nae  ae  Nivelle  et c\u00f4tiers  Information  via ae:  :\n5 \u00e0 basques  communiqu\u00e9e  de presse  CT + \u00abit  = maraichage  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\np\u00e9riode  d'\u00e9tiage)  ertheless  sac shen  + En - horticulture  et arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9eAr p de sy d irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h. (goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\nInterdiction  des  pr\u00e9l\u00e8vements\nfea  information  via Autorisation  de 20h \u00e0 8h. 1 EN\nwy communiqu\u00e9e  de presse  Pas de restrictions  concemant  le maraichage  et horticulture.  - maraichage  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\nlrrigari  6 - horticulture  et arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e\ngation  outte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8hagricole  des & E : pe = .\ncultures  (sauf  di des pr\u00e9l\u00e8\npr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0 jus\n, partir  de Adour  Maritime  Information  via Autorisation:  de 20h 4'en. I :\nretenues  communiqu\u00e9e  de presse  restriction  - maraichage  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.d\u00e9connect\u00e9es*  Peace  SR  Re  teen.  ~ horticulture  et arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  LU vis localis\u00e9e\nde la ressource  (goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h  \u00e0 8h\nanses  terdiction  des pr\u00e9l\u00e8\np\u00e9riode  d'\u00e9tiage)\nBidassoa  ola  ele a  aa  sauf les cas particuliers  ;\ncommuniqu\u00e9e  de presse  tricti \u2014  - maraichage  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.ee  pees  enti  oho  ~ horticulture  et arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  oo  localis\u00e9e\n(goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h  \u00e0 8h\nANNEXE 5 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en milieu naturel (cours d'eau,\npuits et forages) pour l'irrigation agricole (1/2)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 22\nUsagers\nP= Particulier,\nE= Entreprise,  Usages\nC=C\nAz  Exploi\nBassin  versantP| E;CIA  Usages  2ge hydrographique\n- ASA  : r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit\n- ASA  : r\u00e9duction  de 30 % du d\u00e9bit\n- Individuel  : diction des pr\u00e9l\u00e8\n- Individuel  : Rive droite  du lundi  au mercredi\nRive  droite  du lundi  au j Rive  gauche  du jeudi  au samedi  ;\nGave  d'Oloron  Rive  gauche  du jeudi  au dimanche.  Dimanche  repos  - maraichage  et horticulture  : autorisation  de 20h  \u00e0 8h.\n- arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,\n=P. restricti  rnant : - Cas particulier  : micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\nLe maraichage  et l'horticulture.  Pas de restrictions  concernant  le maraichage  et l'horticulture.  - mais  semence  et cultures  l\u00e9gumi\u00e8res  : autorisation  de 20h  \u00e0 8h, 3 fois  par\nUarboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  | Arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  semaine  (mise  en place  de tours  d'eau)\nmicro-aspersion).  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\nMais  semence  et cultures  l\u00e9gumi\u00e8res  : autorisation  de 20h  \u00e0 8h\nI di des  pr\u00e9l\u00e9\n- r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit  avec  mise  en place  de tours  d'eau  auf les cas particuli\nSaison \u00cb \u00e0 - mara\u00eechage  et horticulture  autorisation  de 20h \u00e0 8h.\nPas de restrictions  concernant  le maraichage  et l'horticulture,  ~arboricukure  di d'irrigation}  Goutte  \u00e0 goutte,igati Arboriculture  disposant de syst\u00e8mes d'irrigation  localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h micro-aspersion)  : extortion  de 20h \u00e0 8h:Irrigation  8 \u00c9 \u00ff . - mais semence  : autorisation  de 20h \u00e0 8h, 2 fois par semaine  (mise  en place\nEnr ss ee de tours d'eau)\npr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0 - r\u00e9duction  de 30  % du d\u00e9bit  avec  mise  en place  de tours  d'eau  - r\u00e9duction  de 50  % du d\u00e9bit  avec  mise  en place  de tours  d'eau  l diction  des  pr\u00e9l\u00e8\n% partir  de pal LE.  aoe\nretenues  Lausset  ~Pas de restriction  concernant  ; ~\u00a2as particulier  ; sauf les cas particuliers  ;\nd\u00e9connect\u00e9es*  Le maraichage  et l'horticulture  Pas de restrictions  concernant  le maraichage  et l'horticulture.  - maraichage  et horticulture  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\nde la ressource  L'arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  | Arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  is  pans  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  - arboriculture  disp de syst\u00e9 d'irrigation  localis\u00e9e (goutte  \u00e0 goutte,\neneaven  micro-aspersion).  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h  \u00e0 micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\np\u00e9riode  d'\u00e9tiage)  - r\u00e9duction  de 30 % du d\u00e9bit  avec mise en place  de tours  d'eau  - r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit  avec mise en place  de tours  d'eau  Interdiction  des p\nss  Le maraichage  et l'horticulture  Pas de restrictions  concernant  le ich l'horticulture  - mara\u00eechage  et horticulture  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.L'arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte, | Arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d' irrigation  localis\u00e9e  goutte  \u00e0 goutte, - arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte \u00e0 goutte,\nmicro-aspersion).  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h. micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\n- r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit avec mise en place de tours d'eau.  Interdiction  des pr\u00e9l\u00e8vements\n, fi  iculiers  :\nEscou Pas de restiictions  apn Sanane  le ci Mouais  - mara\u00eechage  et horticulture  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\n3 - arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,Arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h. micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h\nP A ' F diction  des pr\u00e9l\u00e8\n- r\u00e9duction  de 50  % du d\u00e9bit  avec  mise  en place  de tours  d'eau.\nMielle Re  RE San  le Tchage et horticulture.  ee  ki  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\n- arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,Arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h. micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\n- Individuels  et ASA autoris\u00e9s  de 20h \u00e0 8h. diction  des pr\u00e9l\u00e8\n\u00e0 Information  via sauf  les cas  particuliers  ;Gaves  R\u00e9unis  \u00a3 = : . 3 aescommuniqu\u00e9e  de presse  Pas de restrictions  concernant  le maratch  PC  - mara\u00eechage  et horticulture  : autorisation  de 20h  \u00e0 8h.age et l'horticulture.  arboticuiture  di Eh  J; . \u00e0 b\u00e9in}e  ta \u00e0 LAN  ti  - isposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,Arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h. micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0\nBIDOUZE  AMONT  :_\nBIDOUZE  AMONT  : - ASA et individuel  : r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit avec mise en place de tours\nIrrigation  - ASA et individuel  : r\u00e9duction  de 30 % du d\u00e9bit avec mise en place de tours ns pa rticulier  : di des pr\u00e9l\u00e8\nfay as  d'eau. Pas de restrictions  concernant  le maraichage  et \"horticulture.  3\npr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0 Bidouze  - Cas particulier  : Pas de restrictions  concernant  le maraichage,  l'horticulture  bear  area  cap alt Sp pig localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  - mara\u00eechage  et horticulture  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\n- partir  de et l'arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 pe . - arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,\nretenues  goutte,  micro-aspersion).  F \u00c9LIRE  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.d\u00e9connect\u00e9es*  BIDOUZE  AVAL sous influence  Maritime  a) : : B : - ma\u00efs semence  : autorisation  de 20h \u00e0 8h, 3 fois par semaine  (mise en placedele  ress  pes PRE  URS  BIDOUZE  AVAL  sous  influence  Maritime  : F. a  et individuel  : r\u00e9duction  de 30 % du d\u00e9bit  avec  mise  en place  de tours  de tours  d'eau)\nn\u00e9es secs communiqu\u00e9e  de presse  ee -Cas particulier  : Pas de restrictions  concernant  le ichage, l'horticulturep\u00e9riode  d'\u00e9tiage)  er  etl' de syst\u00e9 d'irrigation  localis\u00e9e  Goutte  \u00e0\ngoutte,  micro-aspersion).\ndiction  des  pr\u00e9l\u00e8\n- r\u00e9duction  de 30 % du d\u00e9bit  avec  mise  en place  de tours  d'eau  - r\u00e9duction  de 50 % du d\u00e9bit  avec  mise  en place  de tours  d'eau\nsauf les cas particuliers  :\nJo - Pas de restriction  concernant  : - cas particulier  : - maraichage  et horticulture  : autorisation  de 20h \u00e0 8h.\nvee  Le maraichage  et l'horticulture  Pas de restrictions  concernant  le maraichage  et l'horticulture.  - arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,\nL'arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  | Arboriculture  disposant  de syst\u00e8mes  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h  \u00e0 8h.\nmicro-aspersion).  micro-aspersion)  : autorisation  de 20h \u00e0 8h. - mais  semence  : autorisation  de 20h \u00e0 8h, 3 fois par semaine  (mise  en place\nde tours  d'eau)\nANNEXE 5 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en milieu naturel (cours d'eau,\npuits et forages) pour l'irrigation agricole (2/2)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 23\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 24\nBASSIN  Sous-Bassin  Station  de r\u00e9f\u00e9rence  figilan  Crise\nGave  de Pau Orthez  (DREAL)  20 m3/s  16 m3/s  13 m3/s\nBaise  Mourenx  (ONDE)  500 |/s 350 |/s | 220 |/s 180 |/s\nOusse  ldron  (ONDE)  250  |/s 200  |/s 150 I/s\nOusse  des  Bois  Aussevielle  (ONDE)  200  |/s 150  |/s 100  |/s\nSoust  Gelos  (ONDE)  * SO ls\nGave  d'Oloron  Escos  (DREAL)  18 m3/s  15 m3/s  12 m3/s  10 m3/s\nEscou  Go\u00ebs  (ONDE)  * SO l/s\nMielle  Moumour  (ONDE)  * SO l/s\nLausset  Araux  (ONDE)  400  |/s 300  l/s 200  l/s 100 I/s\nSaleys  Salies  de B\u00e9arn  (ONDE)  80 l/s 60 l/s 4S |/s 30 I/s\nGaves  R\u00e9unis  voir  tableau\nSaison  Maul\u00e9on  (DREAL)  4,4 m\u00b0/s  3,3 m\u00b0/s  2,4 m3/s\nBidouze  Viellenave  (ONDE)  500  |/s 400  |/s 300  I/s 200  |/s\nJoyeuse  Saint-Palais  (ONDE)  500  |/s 400  |/s 300  |/s 200  |/s\n[Nive  Cambo-les-Bains  (DREAL)  8 m\u00b0/s  7 m/s  6 m\u00b0/s\n| Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle  (DREAL)\nNivelle  Station  Pont  de Cherchebruit  Imfs  0,8 m3/s  0,6 m3/s\nArdanavy  et Aran  Hasparren  (ONDE)  | * SO l/s\nTableau  GAVES  REUNIS* constat  d'un  deuxi\u00e8me  \u00e9coulement  visible  faible  ou d\u00e9bit  < 50 I/s\nANNEXE 7\nSTATIONS DE R\u00c9F\u00c9RENCE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et\nCotiers basques. 25","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2024-07-12T10:29:25+00:00","id":"720814d299a8b1d1b7d0ab923f9587dd7cc5785dc81ec15a29c4a770df88f580","name":"recueil-65-2024-184-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-12T08:30:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18217/128578/file/recueil-65-2024-184-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}