{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 30 Janvier 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nBureau de l'ordre public et des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BPAS/2025022-0001 du 22 janvier 2025 portant\nautorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police\nmunicipale d'Ille-sur-T\u00eat.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025029-0001 portant autorisation de tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et\nsangliers sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer,\nTorreilles et Villelongue-de-la-Salanque. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025029-0002 portant autorisation de tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur les\ncommunes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-\nRaho.\n \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025029-0003 portant autorisation de tirs individuels\nsur sangliers sur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025018-0001 du 18 janvier2025 autorisant un d\u00e9frichement de\nterrains bois\u00e9s sur la commune d e Casefabre \nSER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2025 028-0001 du 28 janvier 2025 portant autorisation au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d'exploiter la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es de la commune de Palau-del-Vidre.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SER/2025 029-0001 du 29 janvier 2025 portant mise en\nplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la\nressource superficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nSVHC\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2025-0023-001 du 23/11/2025 Avenant n\u00b03 au\nProgramme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) 3 \u00ab Mieux se loger \u00bb CD66\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie \n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-OCC- 2023-s-05\ndu 5 juin 2023 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture, pr\u00e9l\u00e8vement avec\n \nrel\u00e2cher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise \u00e0 jour de la\nr\u00e9partition des nouvelles esp\u00e8ces d'amphibiens et de reptiles sign\u00e9 par le directeur\nr\u00e9gional adjoint de la DREAL Occitanie.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-INT-2024-02 du 27 janvier 2025 portant autorisation de\ntransport, de d\u00e9tention et de rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au centre de\nsoins de Villeveyrac (34)\nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER\n- D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire pour l'\u00e9tablissement des ordres de mission dans Chorus\nDT, l'\u00e9tablissement des ordres de missions hors outils, et la validation des \u00e9tats de frais de\nd\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence des magistrats et fonctionnaires du ressort,\nen date du 3 janvier 2025, qui annule et remplace la d\u00e9cision du 2 septembre 2024.\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de\nPerpignan \n- D\u00e9cision de ferm\u00e9ture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la\ncommune de Font-Romeu.\n| =\nPREFET\nDES PYRENEES- Cabinet du Pr\u00e9fet\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nAffaire suivie par : Olivier-No\u00ebl TERRIS\nTel : 04.68.51.66.23\nCourriel : pref-polices-muniicpales@pyrenees-orientales gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025022-0001 portant autorisation de\nl'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale d'Ille-sur-T\u00eat\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, notamment ses articles 26 et 41;\nVU la loi n\u00b0 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 I'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9ras\nmobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique a autoris\u00e9 l'usage des cam\u00e9ras mobiles ;\nVU la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s et\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre \u00e0 titre exp\u00e9rimental de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des gardes champ\u00eatres\nVU la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police\nmunicipale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant\ndes cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry\nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la convention de coordination entre la police municipale d'ille-sur-T\u00eat mise en\ncommun avec les communes de Corb\u00e8re, Corb\u00e8re-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivi\u00e8re,\nN\u00e9fiach et Saint-Feliu-d'Amont et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2023 ;\nVU la demande du 10 janvier 2025, adress\u00e9e par le maire de la commune d'ille-sur-T\u00eat en\nvue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de sa commune par le biais de quatre cam\u00e9ras\nindividuelles ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr\n1/5\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune\nd'ille-sur-T\u00e9t le 10 janvier 2025 est compl\u00e8te et comporte les renseignements obligatoires\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 241-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nARRETE:\nARTICLE 1:\nLa commune d'llle-sur-T\u00eat est autoris\u00e9e a mettre en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel provenant des seules cam\u00e9ras individuelles fournies aux agents de\npolice municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels, dans les conditions pr\u00e9vues a\nl'article L. 241-2 du CSI.\nCes traitements ont pour finalit\u00e9s :\n1\u00b0 la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents de la police\nmunicipale ;\n2\u00b0 Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;\n3\u00b0 Les enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins\nde formation et de p\u00e9dagogie.\nARTICLE 2 :\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune d'ille-sur-T\u00e9te est autoris\u00e9 au moyen de quatre (4) cam\u00e9ras individuelles.\nCette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoire\nde la commune qui les emploie.\nARTICLE 7 :\nSeules les donn\u00e9es a caract\u00e9res personnels et information suivantes peuvent \u00e9tre\nenregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles :\n- les images et les sons capt\u00e9s par les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de la\npolice municipale dans les circonstances et pour les finalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 ;\n- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;\n- l'identification de l'agent porteur de la cam\u00e9ra lors de l'enregistrement des donn\u00e9es ;\n- le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es.\nLorsque les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de police municipale ne\npermettent pas d'enregistrer, en m\u00eame temps que les images et les sons, l'identit\u00e9 de\nl'agent porteur de la cam\u00e9ra ou le lieu: o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es, le maire, le\nresponsable du service de la police municipale et les agents de police municipale\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire ou le responsable du service de la\npolice municipale doivent \u00eatre en mesure de justifier de ces informations.\nLes donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans les traitements sont susceptibles de faire appara\u00eetre,\ndirectement o\u00f9 indirectement, des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au | de l'article 6 de la loi n\u00b0 78-\n17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Il est interdit de\ns\u00e9lectionner dans les traitements une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de personnes \u00e0 partir de ces\nseules donn\u00e9es.\n2/5\n\nARTICLE 4:\nDans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, ont seuls\nacc\u00e8s aux donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16\nseptembre 2022 :\n- le maire ;\n~ le responsable du service de la police municipale ;\n- les agents de la police municipale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire ou\nle responsable du service de la police municipale ;\nLes personnes mentionn\u00e9es ci-dessus sont seules habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction des\ndonn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure pour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou\ndisciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie des agents.\nARTICLE 5:\nLes images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre\ntransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux\npersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9\ndes agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un\nrisque imm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nDans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les\ncam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements\nauxquels ils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la pr\u00e9vention\nd'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le\ndes faits lors des comptes rendus d'interventions.\nLes enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour des\nagents au service. Les enregistrements peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention et\napr\u00e8s leur transfert sur le support informatique s\u00e9curis\u00e9.\nLes cam\u00e9ras et les supports informatiques sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques\ns\u00e9curis\u00e9s permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des\nconsultations et transferts lors des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 6 :\nLes images capt\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles et enregistr\u00e9es sur le support\ninformatique sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour de leur\nenregistrement.\nAu terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.\nLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les\nbesoins d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es\nselon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.\nLorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux\npersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention dans les conditions\npr\u00e9vues au | de l'article R. 241-11 et consult\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au II de l'article\nR. 241-12, les donn\u00e9es mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un\nenregistrement distinct.\n3/5\n\nLes enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9s \u00e0 des fins de formation\net de p\u00e9dagogie sont anonymis\u00e9s.\nARTICLE 7 :\nLes op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication et\nd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un\nenregistrement.\nLes op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant\nde l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des\ndonn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.\nARTICLE 8 :\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la\nCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nARTICLE 9:\nL'information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par la commune\nd'ille-sur-T\u00eat est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de la commune, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie\nd'affichage en mairie. La commune est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser d'autres moyens de\ncommunication compl\u00e9mentaires.\nLe droit d'opposition pr\u00e9vu \u00e0 l'article 110 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative a\nl'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ne s'applique pas aux traitements des donn\u00e9es\nenregistr\u00e9es aux moyens de cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale.\nConform\u00e9ment aux articles 105 et 106 de la m\u00eame loi, les droits d'acc\u00e8s, de rectification,\nd'effacement et \u00e0 la limitation des donn\u00e9es s'exercent directement aupr\u00e8s du maire.\nAfin d'\u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer des enqu\u00eates et des proc\u00e9dures administratives ou judiciaires et\nd'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tection d'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ou\naux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement et \u00e0 la\nlimitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2\u00b0 et 3\u00b0 du Il et du Ill de\nl'article 107 de la m\u00eame loi.\nLa personne concern\u00e9e par ces restrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la Commission\nnationale de l'informatique et des libert\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 108 de la\nm\u00eame loi.\nARTICLE 10 :\nLe maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles des\nagents de police municipale au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nCe rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du\nnombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin\ndesquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des\ncam\u00e9ras individuelles, et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras\nindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.\n4/5\n\nARTICLE 11 :\nToute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'une\nnouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nARTICLE 12:\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, il peut faire l'objet :\ne d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer:\ne d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue\nPitot, 34 000 Montpellier.\nARTICLE 13 :\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur\nle sous-pr\u00e9fet de Prades et Monsieur le maire d'Ille-sur-T\u00eat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet adjointe,\ndirectrice des s\u00e9curit\u00e9s,\n5/5\n\nPR\u00c9FET _\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDTM/SNAF/2025029-0001\nportant autorisation de tirs individuels administratifs de jour comme de nuit avec sources\nlumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas,\nPerpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 24 octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025\nportant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2029;\nVu les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de cochongliers, ragondins et\nsangliers, sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer,\nTorreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;\nVu la pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvage\nsur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et\nVillelongue-de-la-Salanque\nVu le croisement av\u00e9r\u00e9 de ces individus avec l'esp\u00e8ce sanglier et le risque de pollution\ng\u00e9n\u00e9tique de l'esp\u00e8ce sanglier ;\nVu les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle sur le territoire national du virus\nde la peste porcine africaine ;\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-\nAndr\u00e9 CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, re\u00e7ue le 28 janvier 2025 ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales. gouv.fr\n\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique et de diminuer les risques de\ncollisions routi\u00e8res sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-\nMer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et r\u00e9guler les populations de\ncochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Sainte-\nMarie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Jean-Andr\u00e9 CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est\nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de cochongliers,\nragondins et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et\nVillelongue-de-la-Salanque, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s et notamment \u00e0 moins de 150\nm des habitations et y compris dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es des communes concern\u00e9es. Suivant les\ncontraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s\nsont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 28 f\u00e9vrier 2025\nArticle 2: Monsieur Jean-Andr\u00e9 CABASSOT doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de\nses interventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nMonsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires des\ncommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasse\nagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service\nd\u00e9partemental de l'OFB, aux maires des communes concern\u00e9es, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A des communes\nconcern\u00e9es.\n' Fait \u00e0 Perpignan, le 29 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du S\u00a2rvice NatUre Agriculture For\u00e9t\n\n| =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025029-0002\n_ portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur ragondins et sangliers sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne,\nLatour-Bas-Elne, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 24 octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025\nportant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2029 ;\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur ragondins et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Claude COSTA,\nlieutenant de louveterie du secteur 28, re\u00e7ue le 30 d\u00e9cembre 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts\nconstat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs ARANEGA, ESCANDE, BERTRAN DE\nBALANDA, ARMENGAU, CAMO, REYNAL et COLOME sur les communes de Bages,\nCorneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique et de diminuer les risques de\ncollisions routi\u00e8res sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne,\nTh\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et r\u00e9guler les populations de\nragondins et sangliers, sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-\nElne, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nMAnanar PIPAMANC Ar inmhalae mms Fr\n\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autoris\u00e9 a\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de ragondins et sangliers par tirs individuels de jour\ncomme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s\nMessieurs ARANEGA, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA, ARMENGAU, CAMO,\nREYNAL et COLOME sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-\nElne, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y\ncompris dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des associations communales de\nchasse agr\u00e9\u00e9es des communes concern\u00e9es. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le\nterrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 28 f\u00e9vrier 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires des\ncommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasse\nagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera. notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Corneilla-del-Vercol,\nLatour-Bas-Elne, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A de Bages, Corneilla-del-\nVercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho.\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la MeLe Chef du Ser ie Nature Agriculture For\u00e9t\n\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025029-0003\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses sur sangliers sur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 24 octobre 2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025\nportant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2029 ;\nles nombreux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de\nlouveterie du secteur 29, re\u00e7ue le 27 janvier 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur la\ncommune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines et notamment sur les propri\u00e9t\u00e9s de\nMonsieur LANDEAU ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-\nFontaines\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de\nSaint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARNEL\nArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est\nautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de\nSaint-G\u00e9nis-des-Fontaines, la o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s, notamment \u00e0 moins de 150 m\ndes habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 28 f\u00e9vrier 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable de ses actions de\ntirs, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur le\ncommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partemental\nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e,\nMonsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur le\npr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la commune\nconcern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition des lieutenants de louveterie. D\u00e8s la fin\ndes op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie adressent \u00e0 Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet : |\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours\ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines,\nMonsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, Monsieur le\npr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de Saint-G\u00e9nis-des-\nFontaines.\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice D\u00e9parte ate des\n\nE 3\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 ~~~ 'du\nportant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, d'exploiter la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de Palau del Vidre\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires\nurbaines (ERU) ;\nVU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau) ;\nVU la directive 2006/11/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur la\nprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;\nVU la directive 2008/105/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008\n\u00e9tablissant des normes de qualit\u00e9 environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et\nabrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE et\nmodifiant la directive 2000/60/CE ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0 R.214-\n56 :\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-\n10 \u00e0 L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux\ninstallations d'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n28 janvier 2025\n028-0001\nnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/)\nde DBOS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\n\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en\napplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e-Corse approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0294 du 29 janvier 2007 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nd'autorisation relatif \u00e0 la mise aux normes de la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es de Palau\ndel Vidre ;\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res C\u00f4te Vermeille Illib\u00e9ris le 24\njuillet 2024 visant le renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de traitement des eaux\nus\u00e9es de Palau del Vidre ;\nVU le courrier r\u00e9ceptionn\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 2024 par la communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res-\nC\u00f4te-Vermeille-lllib\u00e9ris pour observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVU l'absence d'observation de la collectivit\u00e9 en date du 10 janvier 2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler l'autorisation caduque de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es de Palau del Vidre :\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation concourt \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'article\nL.211-1 du Code de l'environnement, en r\u00e9duisant l'impact sur le milieu naturel des rejets dus\n\u00e0 l'assainissement des eaux us\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 a justifi\u00e9 la compatibilit\u00e9 du projet avec le maintien de la\nqualit\u00e9 des eaux ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Abrogation\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0294 du 29 janvier 2007, portant sur le traitement\ndes eaux us\u00e9es de la commune de Palau del Vidre sont annul\u00e9es et remplac\u00e9es par celles\ncontenues dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2: Objet de l'autorisation\nEn application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la communaut\u00e9 de communes\nAlb\u00e8res C\u00f4te Vermeille Illib\u00e9ris, ma\u00eetre d'ouvrage, est autoris\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies\naux articles ci-apr\u00e8s, \u00e0 exploiter et \u00e0 adapter le syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es (STEU)\nde la commune de Palau del Vidre.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9verser, apr\u00e8s \u00e9puration, les eaux provenant du syst\u00e8me\nd'assainissement dans la rivi\u00e8re de Saint Andr\u00e9 (La Ribereta), sous r\u00e9serve des dispositions ci-\napr\u00e8s.\n\nArticle3: Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes ouvrages et leur exploitation rel\u00e9vent de la rubrique suivante, d\u00e9finie au tableau de\nl'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubriques Param\u00e8tres et seuils R\u00e9gime\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux\nus\u00e9es et installations d'assainissement non\n2.1.1.0 collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge D\u00e9claration\nbrute de pollution organique au sens de l'article\nR. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales :\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieure\nou \u00e9gale a 600 kg de DBO5\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9,\nrelatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\ncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifs recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS.\nArticle 4: Normes de rejet\nLe rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des d\u00e9bits ne\nd\u00e9passant pas le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.\n4-1: Emplacement de la station d'\u00e9puration en Lambert 93 :\ncoordonn\u00e9es approximatives X = 698 126\nY = 6 164 235\n4-2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :\ncoordonn\u00e9es approximatives X = 698 138\nY = 6164 286\n4-3 : Le d\u00e9bit et la charge polluante ne peuvent exc\u00e9der :\nParam\u00e8tres Valeurs\nD\u00e9bits\nD\u00e9bit nominale 750 m3 /j\nCharges\nDBOS 282 kgj\nDCO 564 Kg/j\nMES 423 kg/j\nNTK 70,5 Kg/l\nPt 12 Kg/l\n\n4-4 : d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est le d\u00e9bit journalier\nassoci\u00e9 au syst\u00e8me d'assainissement au-del\u00e0 duquel le traitement exig\u00e9 par la directive du 21\nmai 1991 n'est pas garanti.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il d\u00e9finit le\nseuil au-del\u00e0 duquel la station de traitement des eaux us\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant\ndans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.\nIl correspond au percentile 95 des d\u00e9bits mesur\u00e9 en entr\u00e9e de la station hors d\u00e9versement. Il\nest calcul\u00e9 chaque ann\u00e9e a partir des donn\u00e9es d'autosurveillance des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es.\nIl est utilis\u00e9 pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 de la station d'\u00e9puration.\n4-5 : La fili\u00e8re de traitement est de type boues activ\u00e9es faible charge.\n4-6 : Les \u00e9chantillons moyens journaliers respectent les valeurs suivantes, en concentration\nou en rendement et ne d\u00e9passent pas les concentrations r\u00e9dhibitoires.\nParam\u00e8tres Concentration Valeurs r\u00e9dhibitoires de Rendement minimum\nmaximum rejet en %\nDBOS 15 mg/l 30 mg/l 96\nDCO 90 me/! 180 mg/| 88\nMES 25 mg/l 62,5 mg/l 95\nNTK 15*mg/| 85\nEscherichia 1000/100 ml\nColi\nEnt\u00e9rocoques 1000/100 ml\n* en moyenne annuelle\n4-7 : Le traitement bact\u00e9riologique doit respecter les concentrations maximales du 1\u00b0 mai au\n30 septembre\n4-8 : La temp\u00e9rature de l'effluent rejet\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C.\n4-9 : Le pH des effluents rejet\u00e9s est compris entre 6 et 8,5.\n4-10: La couleur de l'effluent rejet\u00e9 ne provoque pas de coloration visible du milieu\nr\u00e9cepteur.\nArticle 5: Autosurveillance des ouvrages de traitement\nLes installations de mesure de d\u00e9bit et de pr\u00e9l\u00e8vement permettent \u00e0 l'exploitant et au\nservice charg\u00e9 de la police de l'eau de v\u00e9rifier le fonctionnement de la station d'\u00e9puration.\nLe d\u00e9versoir en t\u00eate de station doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour permettre la mesure des volumes\nd\u00e9vers\u00e9s.\n\n5-1: La fr\u00e9quence des mesures effectu\u00e9es sur les \u00e9chantillons moyens journaliers en entr\u00e9e et\nen sortie de station est renforc\u00e9e au regard de la sensibilit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur :\nMesure | ME | DBO DCO NTK pH T\u00b0 Bact\u00e9rio | Boues*\n. d\u00e9bit S 5\nFr\u00e9quenceE/S\nannuelle\n365 12 | 12 12 4 12 12 7 4\n(*) quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches de boues produites et \u00e9vacu\u00e9es annuellement\nLa bact\u00e9riologie est contr\u00f4l\u00e9e deux (2) fois par mois en juillet et ao\u00fbt et une (1) fois par mois\nen mai, juin et septembre.\nLes r\u00e9sultats d'analyse sont transmis chaque mois au service en charge de la Police de l'eau et\n\u00e0 l'Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, dans les formes pr\u00e9vues par le chapitre 19 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, via l'application VERSEAU.\n5-2 : Taux de non-conformit\u00e9\nLe nombre maximal d'\u00e9chantillons moyens journaliers non-conformes, autoris\u00e9s dans\nl'ann\u00e9e, est \u00e9gal \u00e0 deux (2) au regard des douze (12) \u00e9chantillons journaliers pr\u00e9lev\u00e9s\nannuellement, en application du tableau 8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.\n5-3 : Bilan de fonctionnement annuel\nLe fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (N-1), pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, fait l'objet d'un bilan de fonctionnement\nannuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et \u00e0\nl'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'ann\u00e9e en cours (N).\nLe bilan de fonctionnement annuel doit pr\u00e9senter la consommation de r\u00e9actifs et d'\u00e9nergie,\nla quantit\u00e9 de boues produites et \u00e9vacu\u00e9es en poids de mati\u00e8re s\u00e8che hors r\u00e9actifs et la\nnature des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).\nLe bilan pr\u00e9sente l'ensemble des op\u00e9rations de maintenance r\u00e9alis\u00e9es et les \u00e9ventuels\nincidents durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que les op\u00e9rations d'am\u00e9lioration et d'am\u00e9nagement\npr\u00e9vus pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.\nArticle 6 : Gestion des boues\nLes boues et les d\u00e9chets produits par la station d'\u00e9puration sont \u00e9vacu\u00e9s pour \u00eatre trait\u00e9s\nselon une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.\nArticle 7: syst\u00e8me de collecte\nLe syst\u00e8me de collecte est entretenu conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 21 juillet 2015 modifi\u00e9.\nL'exploitant \u00e9value la quantit\u00e9 annuelle de sous-produit de curage et de d\u00e9cantation du\nr\u00e9seau (mati\u00e8res s\u00e8ches).\nArticle 8: Fiabilisation du syst\u00e8me de traitement\nLes d\u00e9versements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autoris\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.\n\nLes d\u00e9bits rejet\u00e9s par le d\u00e9versoir en t\u00eate de station (point SANDRE A2), font l'objet d'une\nmesure journali\u00e8re et d'un enregistrement en continu des d\u00e9bits ainsi que d'une estimation\njournali\u00e8re des charges polluantes rejet\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1-1 de l'arr\u00eat\u00e9 cit\u00e9\nsupra.\nArticle 9 : Site de la station\nLe site de la station est maintenu en permanence en \u00e9tat de propret\u00e9 et l'acc\u00e8s est interdit \u00e0\ntoute personne non autoris\u00e9e. Les installations sont d\u00e9limit\u00e9es par une cl\u00f4ture.\nL'acc\u00e8s au point de rejet est entretenu r\u00e9guli\u00e8rement afin d'y faciliter l'acc\u00e8s.\nL'exploitant consigne l'ensemble des op\u00e9rations de maintenance dans un registre qu'il tient \u00e0\nla disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.\nArticle 10: Lutte anti-vectorielle\nToutes mesures sont prises pour \u00e9viter la prolif\u00e9ration de l'Aedes albopictus (moustique\ntigre).\nArticle 11: D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet\nles accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant\nl'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage prend ou fait\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,\npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 12: Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans renouvelable \u00e0 compter de la\ndate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'examen des demandes de renouvellement est subordonn\u00e9 \u00e0 la remise d'\u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution des param\u00e8tres d'exploitation, \u00e0 celles des exigences\nr\u00e9glementaires li\u00e9es au rejet et \u00e0 ce type d'installation ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9volution des mesures des\nindicateurs de qualit\u00e9 du milieu naturel.\nLes demandes de renouvellement doivent \u00eatre adress\u00e9es au pr\u00e9fet au moins 1 an avant la fin\nde la p\u00e9riode de 15 ans.\nLa pr\u00e9sente autorisation est caduque au bout de deux ans \u00e0 compter de sa notification, si\nl'ouverture de chantier n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant l'expiration de ce d\u00e9lai.\nArticle 13: Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat\nexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,\nl'administration pourra prononcer d'office la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et\nprendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans\nl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de\nl'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de\nl'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente\nautorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les\ninstallations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\n\nArticle 14: Publication et informations des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales et fait l'objet d'un affichage en mairie de Palau del Vidre et au si\u00e8ge de la\nCommunaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res-C\u00f4te-Vermeille-Illib\u00e9ris pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un mois.\nIl est \u00e9galement mis \u00e0 la disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans\nles Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.\nArticle 15: Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 16: Ex\u00e9cution\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le\npr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res-C\u00f4te-Vermeille-Illib\u00e9ris, Madame la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Monsieur le\nmaire de Palau del Vidre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et dont une ampliation est tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie\nde Palau del Vidre et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res-C\u00f4te-Vermeille-\nlib\u00e9ris.\nPour le Pr\u00e9fet et paxd\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\nBruno BERTHET\n\n\nEu\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nEau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 \u00a9.29 - 0004 du 29/04/2985\nportant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de\nl'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappes souterraines,\net de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,\nL.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0 L.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et\nR.436-8 ;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et\nL2212-2 :\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le\ndomaine de l'eau et aux missions du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du\nbassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise\nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la\ncoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-87 du 21 mars 2023;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\n_ Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource\nen eau du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-032 du 20 d\u00e9cembre 2024, portant mise en\nplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 16 janvier\n2025;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9ficit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9cipitations depuis le printemps 2022 et de records\nbas en termes d'humidit\u00e9 des sols sur l'ensemble du d\u00e9partement, constat\u00e9s par M\u00e9t\u00e9o-\nFrance;\nConsid\u00e9rant la persistance de niveaux tr\u00e9s bas de la plupart des nappes, en particulier des\nnappes plioc\u00e9nes qui sont fortement sollicit\u00e9es et dont la ressource continue de se\nd\u00e9t\u00e9riorer sans perspective certaine de r\u00e9alimentation ;\nConsid\u00e9rant l'am\u00e9lioration des d\u00e9bits constat\u00e9s sur plusieurs bassins versants et leur\ngestion optimis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les tensions fortes constat\u00e9es dans 50 communes du d\u00e9partement au regard\n' de l'alimentation en eau potable, dont 1 commune en rupture d'alimentation en eau\npotable ;\nConsid\u00e9rant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse,\ntenant compte de l'\u00e9volution de la situation de chacun des bassins versants mais \u00e9vitant\nles mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'\u00e9conomie puissent\n\u00eatre garantis jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant que la faiblesse des r\u00e9serves d'eau rend n\u00e9cessaire de maintenir des\nrestrictions importantes pour s\u00e9curiser les usages prioritaires de l'eau et en particulier\nl'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la d\u00e9fense contre\nl'incendie ainsi que les usages \u00e9conomiques et alimentaires, et implique donc de partager\nla ressource disponible en conciliant les imp\u00e9ratifs suivants :\nmaintenir la biodiversit\u00e9 sur l'ensemble des circulations d'eau en rivi\u00e8re, dans les\ncanaux, et dans les agouilles ;\ns\u00e9curiser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et\nles eaux souterraines, impliquant notamment de pr\u00e9server le fonctionnement des\nconnexions et des m\u00e9canismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;\npr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux en leur apportant le minimum d'humidit\u00e9 n\u00e9cessaire afin de\nne pas mourir et de r\u00e9duire le risque de propagation des incendies ;\nne pas ob\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des populations ;\nprot\u00e9ger le territoire face au risque incendie.\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, de\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau\nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui\nprendront effet \u00e0 partir de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9 et qui sont d\u00e9taill\u00e9es dans\nles articles suivants.\nArticle 2 : Secteurs concern\u00e9s par des mesures de gestion\nLes secteurs concern\u00e9s par les mesures et les niveaux de gestion d\u00e9finis pour chacun\nd'eux, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai\n2018 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation\nde la ressource en eau du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le\ntableau ci-dessous :\nZone d'alerte des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau d\u00e9fini\nEaux superficielles\nAgly amont, Boulzane et Verdouble\nAgly aval\nT\u00eat amont\nT\u00eat aval - Bourdigou \u2014 R\u00e9art\nTech - Alb\u00e8res\nS\u00e8gre - Carol\nEaux souterraines\nNappes plio-quaternaires secteur 1 : C\u00f4te nord\nNappes plio-quaternaires secteur 2 : C\u00f4te sud\nNappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque\nNappes plio-quaternaires secteur 4 : T\u00eat\nNappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-R\u00e9art\nNappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech\nZone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles\nAude amont\nSauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources\nissues des r\u00e9seaux d'eau potable ou de pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau, des nappes\nd'accompagnement, des pr\u00e9l\u00e8vements dans les nappes souterraines ou des pr\u00e9l\u00e8vements\ndans les retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la s\u00e9cheresse\n(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est\nsoumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9 pour les usages g\u00e9n\u00e9raux (usages hors\nirrigation agricole et usages industriels) vis\u00e9s aux articles 51, 61 et 71.\n\nArticle 3 : Communes concern\u00e9es par les mesures\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent a toutes les communes du d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Les communes de chaque secteur sont list\u00e9es en annexe 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilance\nSur le territoire des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour les\nressources cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance, les mesures suivantes\ns'appliquent.\nIl est demand\u00e9 :\n\u00e0 tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'\u00e9viter le\ngaspillage, qu'elles soient destin\u00e9es a un usage priv\u00e9 ou professionnel ;\naux gestionnaires de pr\u00e9l\u00e8vements en eau b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion collective et\ncoordonn\u00e9e, de mettre en \u0153uvre le niveau maximal d'\u00e9conomies d\u00e9fini dans leurs\nprotocoles locaux de gestion ;\naux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de\nleurs exploitations ;\naux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de\nr\u00e9aliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en\nparticulier du marnage de leur r\u00e9servoir. De signaler sans d\u00e9lai, selon les modalit\u00e9s\nde la fiche r\u00e9flexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivit\u00e9 des\n. ressources.\nIl est rappel\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits de pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau, l'obligation de\nrespecter les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s r\u00e9glementaires.\nLes maires sont charg\u00e9s de l'information des services gestionnaires des r\u00e9seaux auxquels\nils sont raccord\u00e9s.\nDans la mesure o\u00f9 le niveau des ressources utilis\u00e9es ferait craindre un risque de d\u00e9ficit, le\ngestionnaire du r\u00e9seau transmet imp\u00e9rativement toutes les informations recueillies :\naux maires des communes concern\u00e9es,\naux ma\u00eetres d'ouvrage comp\u00e9tents,\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\nau service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (service pr\u00e9vision).\nArticle 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte\n51 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :\nL'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris et jardini\u00e8res, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, de 9h \u00e0 17h;\nL'arrosage des potagers de 9h \u00e0 17h. Dans le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est\nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans un canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale\nautoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les horaires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s\npar le gestionnaire du canal;\n\nL'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h \u00e0 17h;\nL'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage\nest autoris\u00e9 de 17h a 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un\nprocessus de r\u00e9utilisation.\nDans les communes plac\u00e9es aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plant\u00e9s\nen pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s comme publics est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de la mise\nen place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal.\nLavages, nettoyages\nSont interdits :\nle nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous\nles cas;\nle lavage des v\u00e9hicules par les particuliers en dehors des stations de lavages\nprofessionnelles \u00e9quip\u00e9es de mat\u00e9riel haute-pression ou d'un syst\u00e8me de recyclage\nde l'eau (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ;\nle lavage des toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non est interdit, sauf s'il est\nr\u00e9alis\u00e9 par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, et\nuniquement pour des travaux sur zone de car\u00e9nage. Les services et organismes\nayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concern\u00e9s par cette\nmesure.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits ::\nle remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Les\nappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9\nsont autoris\u00e9s. Dans le cas de travaux de construction d'un bassin engag\u00e9s avant le\n9 mai 2023, lorsqu'il est \u00e9tabli qu'il y a un risque d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin en\ncas d'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autoris\u00e9. Afin\nde pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre trait\u00e9s\nchimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le bon\nfonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du code\nde la construction et de l'habitation ;\nle pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage OU du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nle remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 6). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;\nla vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise a la validation de l'ARS et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de I'ARS ;\nl'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes a\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;\nl'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\n\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune;\nles vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont\ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente\nen mati\u00e8re d'assainissement.\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits :\nles pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux ;\nles travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou a\nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00ab merlons en graviers \u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau;\nl'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont ;\nla vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits : :\nle fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert ;\nles douches de plage ;\nl'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;\ntoute implantation de nouveau forage, sollicitant les ressources pendant la p\u00e9riode\nde validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0\nl'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nles tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible, mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;\nles purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire ;\ntoutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau;\npour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisible\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\n5.2 Usages industriels\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de\nlimitation ou d'interdiction g\u00e9n\u00e9rales list\u00e9es \u00e0 l'article 5 pour les usages de l'eau qui ne\nsont pas directement li\u00e9s au proc\u00e9d\u00e9 industriel ou ne sont pas indispensables \u00e0 l'activit\u00e9\nde l'installation.\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs\nd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, la semaine suivant la publication d'un arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur\nfonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et \u00e0 l'inspecteur des\n\n'installations class\u00e9es comp\u00e9tent s'il y a lieu, pour validation.\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs\nd'eau, sont tenus de faire connaitre, tous les 7 jours au service en charge de la police de\nl'eau, le relev\u00e9 des volumes totaux journaliers consomm\u00e9s sur la semaine. Un bilan de ces\nconsommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concern\u00e9s.\nLes industries et les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\ndisposant dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui les concernent, de modalit\u00e9s de limitation de\nleurs pr\u00e9l\u00e8vements d'eau devront respecter les mesures de restriction conform\u00e9ment a\nleur plan d'\u00e9conomie.\nCes mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis\n\u00e0 des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au niveau des \u00e9levages.\nEn l'absence de mesures de restriction pr\u00e9cis\u00e9es dans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, les\nindustries et ICPE devront limiter leur consommation au strict n\u00e9cessaire \u00e0 la production.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli de mani\u00e8re hebdomadaire.\nLes entreprises soumises par l'inspection des installations class\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'informations compl\u00e9mentaires au titre de la mise en application du plan d'action\nnational s\u00e9cheresse, doivent mettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans leur plan\nd'\u00e9conomie de limitation de leurs pr\u00e9l\u00e8vements et de consommation, de renforcement\ndes contr\u00f4les de qualit\u00e9 de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de\nsurveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu r\u00e9cepteur, afin d'\u00e9viter les pollutions.\n5.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 25 %. Cette r\u00e9duction se traduit :\nsoit par une interdiction de pr\u00e9lever un jour sur quatre selon les modalit\u00e9s\nsuivantes : la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier des\njourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.\nsoit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 25 % (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle des\npr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vements\nautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif de\ncomptage et d'un registre.\nCette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis\n(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localis\u00e9s suivants: micro-aspersion et\ngoutte-\u00e0-goutte.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 25 %. Une fois le r\u00e8glement\nd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s\nau niveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre\nsans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sont\npratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent\nappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins\nagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestion\ncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage non agricole, ainsi\nqu'aux modalit\u00e9s \u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative\n(calendriers d'ouverture-fermeture).\n\nArticle 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforc\u00e9e\n6.1 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :\n| L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes ;\nL'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal est\npossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de\nl'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nurie\nd'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagers\ncessent. Le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans\nun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les\nhoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal;\nL'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), \u00e0 l'exception :\n+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 17h \u00e0 2h \u00e0\ncondition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation ;\n+ (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 17h \u00e0 2h\npour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ;\n+ (iii) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finies\npar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par\nsemaine, en limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols\nau profit de la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre\nrempli hebdomadairement.\nU'arrosage des terrains de golf, a l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage\nest autoris\u00e9 de 17h \u00e0 2h a condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un\nprocessus de r\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en ceuvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charte\nd'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale des\nmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir des\nflots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin\nd'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s,\nentre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des\nvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en\n\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par les\nprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 6).\nLavages, nettoyages\nSont interdits :\nLe nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous\nles cas ;\n\nLe lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavages professionnelles \u00e9quip\u00e9es\nd'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recycl\u00e9e). Dans les\nstations ne disposant pas d'un tel syst\u00e8me de recyclage, seuls peuvent acc\u00e9der aux\npistes de lavage les v\u00e9hicules professionnels dont l'activit\u00e9 justifie d'un imp\u00e9ratif\nsanitaire (v\u00e9hicules de secours ou d'incendie, ambulances, pompes fun\u00e8bres,\ntransports de denr\u00e9es alimentaires, taxis). L'affichage de fa\u00e7on lisible des\nrestrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e des stations de lavage et aux bornes\nde paiement ;\nLe lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone de\ncar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise \u00e0\ndisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre\nacc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :\nle remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Les\nappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9\nsont autoris\u00e9s. Dans le cas de travaux de construction d'un bassin engag\u00e9s avant le\n9 mai 2023, lorsqu'il est \u00e9tabli un risque d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin en cas\nd'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autoris\u00e9. Afin de\npr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre trait\u00e9s chimiquement\net b\u00e2ch\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le bon fonctionnement\ndes dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\nle remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\nraccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux ;\nle pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nle remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 6). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;\nla vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS, et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de I'ARS :\nL'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;\nL'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune.\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux ;\nLes travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0\nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00ab merlons en graviers \u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau ;\n\nl'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont ;\nla vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :\nle fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9s\nsur la plage ;\nle fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es, y compris en circuit ferm\u00e9 ;\nL'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;\ntoute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite\npendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements\ndestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nLes tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de la\npolice de l'eau, sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du service\nd\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux ;\nLes purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire ;\nToutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau ;\nPour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisible\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\n6.2 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte \u00e0 l'article 5.2. s'appliquent \u00e0 l'alerte renforc\u00e9e.\n6.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 50 %. Cette r\u00e9duction se traduit :\nsoit par une interdiction de pr\u00e9lever deux jours sur quatre selon les modalit\u00e9s\nsuivantes : la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier des\njourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.\nsoit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 50 % (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle des\npr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vements\nautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif de\ncomptage et d'un registre.\nCas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes\nd'irrigation par sous- pression, micro-aspersion et goutte-\u00e0- \"goutte : la mesure de\nlimitation s'applique \u00e0 hauteur de 25 %. Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es et\ninterdites figure en annexe 2.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tre\n10\n\nd'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 50%. Une fois le r\u00e8glement\nd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s\nau niveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre\nsans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sont\npratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent\nappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins\nagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestion\ncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage, ainsi qu'aux modalit\u00e9s\n\u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative (calendriers\nd'ouverture-fermeture).\nArticle 7 : Mesures de limitation au niveau de crise\n71 : Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :\nl'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes ;\nl'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal est\npossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de\nl'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nurie\nd'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagers\ncessent. Le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans\nun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les\nhoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal ;\nl'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), \u00e0 l'exception :\n+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 17h \u00e0 2h \u00e0\ncondition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation ;\n+ (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 17h \u00e0 2h\npour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ;\n+ (iil) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finies\npar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par\nsemaine, en limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols\nau profit de la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre\nrempli hebdomadairement ;\nl'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage\nest autoris\u00e9 de 17h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un\nprocessus de r\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charte\nd'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale des\nmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir des\n\u00eelots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin\nd'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s,\nentre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des\nvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en\n\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par les\nprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 6).\n11\n\nLavages, nettoyages\nSont interdits :\nle nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous\nles cas;\nle lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavages professionnelles \u00e9quip\u00e9es\nd'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recycl\u00e9e). Dans les\nstations ne disposant pas d'un tel syst\u00e8me de recyclage, seuls peuvent acc\u00e9der aux\npistes de lavage les v\u00e9hicules professionnels dont l'activit\u00e9 justifie d'un imp\u00e9ratif\nsanitaire (v\u00e9hicules de secours o\u00f9 d'incendie, ambulances, pompes fun\u00e8bres,\ntransports de denr\u00e9es alimentaires, taxis). L'affichage de fa\u00e7on lisible des\nrestrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e des stations de lavage et aux bornes\nde paiement ;\nl'affichage de fa\u00e7on lisible des restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e des\nstations de lavage et aux bornes de paiement ;\nle lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone de\ncar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise \u00e0\ndisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre\nacc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :\nle remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage\npriv\u00e9. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre trait\u00e9s\nchimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Si malgr\u00e9 ces mesures de pr\u00e9vention une prolif\u00e9ration de\nmoustiques appara\u00eet, un appoint ponctuel est tol\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve de mettre en\nplace des mesures de r\u00e9duction des besoins en eau du bassin. Un appoint est\n\u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme\npr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;\nle remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\nraccord\u00e9s a un syst\u00e9me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux ;\nle pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs a usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nle remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par I'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 6). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ; .\nla vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de I'ARS, et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS :\nl'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. A d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;\nl'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune.\n12\n\n' Dispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits :\nles pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux ;\nles travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0\nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00ab merlons en graviers \u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau ;\nl'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont ;\nla vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :\nle fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9s\nsur la plage ;\nle fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es, y compris en circuit ferm\u00e9 ;\nl'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;\ntoute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite\npendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements\ndestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nLes tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de la\npolice de l'eau, sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du service\nd\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux ;\nLes purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire ;\nToutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau ;\nPour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisible\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\n7.2 Usages industriels\nxLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 5.2 sont compl\u00e9t\u00e9es ou :\nremplac\u00e9es par l'application des mesures de crise pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\ncompl\u00e9mentaires.\n7.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles sont interdits. Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :\nl''abreuvement des animaux, sans restriction ;\nl'arrosage des cultures maraich\u00e9res hors-sol en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de\n30%;\n13\n\nl'arrosage des cultures maraich\u00e9res en pleine terre sous abri en r\u00e9duisant les'\npr\u00e9l\u00e8vements de 40 %;\nl'arrosage des cultures maraich\u00e9res en plein champ en r\u00e9duisant de 80% les\npr\u00e9l\u00e8vements en syst\u00e8me d'irrigation gravitaire et de 50 % en syst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e ;\nl''arrosage des arbres, arbustes et vignes en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 80 %\npour les syst\u00e8mes d'irrigation gravitaire et de 50 % en syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e\n(goutte \u00e0 goutte, micro aspersion) ;\nl'arrosage des arbres, arbustes et vignes plant\u00e9s de moins de 3 ans est autoris\u00e9 en\nr\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 50 % ;\nl'arrosage \u00e0 partir de retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage,\nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.3.\nCes r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement se mat\u00e9rialisent :\nsoit par rapport \u00e0 une moyenne mensuelle des pr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res\nann\u00e9es sans restriction, \u00e0 l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;\nsoit par une gestion calendaire journali\u00e8re (la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le\nlendemain \u00e0 8h). Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en\nannexe 3.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant pour le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de ce\nr\u00e8glement l'\u00e9conomie volum\u00e9trique demand\u00e9e. Une fois le r\u00e8glement d'arrosage valid\u00e9\npar le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au niveau des\nprises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai et:\nse substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nArticle 8 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes communes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de\nrestriction compl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des\nressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve de la compatibilit\u00e9 de ces arr\u00eat\u00e9s municipaux\navec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 la\npr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).\nLes collectivit\u00e9s locales sont invit\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures d'information et de\nsensibilisation \u00e0 destination des populations saisonni\u00e8res, en particulier sur les lieux les\nplus fr\u00e9quent\u00e9s, au droit des douches de plage par exemple.\nArticle 9 : D\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval de la T\u00eat\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5.1. du r\u00e8glement d'eau de la retenue de Vin\u00e7a, le Conseil\nd\u00e9partemental, propri\u00e9taire de l'ouvrage, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9bit minimal devant\ns'\u00e9couler en aval \u00e0 1 600 litres par secondes pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPendant cette p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, le d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir en aval des 10 prises\nd'eau situ\u00e9es en aval du barrage, mesur\u00e9 aux points T6 et T7, est fix\u00e9 \u00e0 600 litres par\nseconde. Cette d\u00e9rogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage\nde Vin\u00e7a n'est plus caract\u00e9ris\u00e9 par un \u00e9tiage exceptionnel.\n14\n\n'Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de R\u00e9gleille,\nde Perpignan, de Millas-N\u00e9fiach, de P\u00e9zilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.\nArticle 10 : Autres adaptations\nLes restrictions ne s'appliquent pas :\naux pr\u00e9l\u00e8vements consacr\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine, \u00e0 la lutte contre l'incendie et \u00e0 l'abreuvement des animaux ;\nlorsque l'eau utilis\u00e9e est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie capt\u00e9e directement\nsur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperm\u00e9ables ;\nlorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de\nfiltres des piscines.\nTout usager a la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s de la police de l'eau une adaptation aux\nmesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particuli\u00e8res sur\nles plans sanitaires, alimentaires, s\u00e9curitaires ou humains. Les demandes d'adaptations\ndoivent justifier des cons\u00e9quences des restrictions en cours sur leur usage, de\nl'explicitation de l'usage concern\u00e9, de la ressource utilis\u00e9e et de l'impact de la demande\nsur cette ressource, d'une estimation du volume n\u00e9cessaire ainsi que les dates et heures\nde pr\u00e9l\u00e8vement en jeu.\nLes justificatifs \u00e0 produire (formulaire) figurent en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi l'adaptation exceptionnelle est accord\u00e9e par la police de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre\nen mesure de la pr\u00e9senter imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le.\nDans les communes o\u00f9 une difficult\u00e9 d'alimentation en eau potable des populations est\nconstat\u00e9e, l'ensemble des d\u00e9rogations aux interdictions ou limitations pr\u00e9vues par cet\narr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas.\nArticle 11 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables le jour de sa publication jusqu'au\n31 mars 2025 inclus.\nLes pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, renforc\u00e9es ou r\u00e9form\u00e9es par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.\nArticle 12 : Contr\u00f4les et sanctions\nConcernant les r\u00e9seaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilit\u00e9s \u00e0 la\nrecherche et \u00e0 la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent\ncompte de la ressource en eau r\u00e9ellement mobilis\u00e9e par l'usage contr\u00f4l\u00e9.\nEn application des articles \u00b0L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni administrativement d'une amende au plus\n\u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de\nla notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\n15\n\nEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt\nune peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\" classe d'un montant\n. maximum de 1500\u20ac pour les personnes physiques et de 7 500\u20ac pour les personnes\nmorales.\nArticle 13 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; t\u00e9l\u00e9phone :\n04 67 54 81 00) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 14 : Affichage et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage d'une dur\u00e9e de 3 mois aux maires des\ncommunes concern\u00e9es du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une communication dans un journal local ou r\u00e9gional\ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :\na sur le site internet de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales : www.pyrenees-\norientales.gouv.fr, |\na sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.\nLes communes poss\u00e9dant des panneaux \u00e0 message variable diffusent l'information\nconcernant cet arr\u00eat\u00e9. Cette information peut aussi \u00eatre relay\u00e9e sur les sites internet\ncommunaux ou les bulletins municipaux.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\n16\n\nANNEXE 1\nPour les eaux souterraines\nListe des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :\nBaixas, Calce, Cases-de-P\u00e9ne, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Peyrestortes, Pia,\nRivesaltes, Salses-le-Chateau .\nListe des communes du secteur Aspres-R\u00e9art des nappes plio-quaternaires :\nBages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canoh\u00e9s, Castelnou,\nFourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,\nSaint-Jean-Lasseille, | Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za,\nTord\u00e9res, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Viv\u00e8s\nListe des communes du secteur C\u00f4te nord des nappes plio-quaternaires :\nLe Barcar\u00e9s, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles\nListe des communes du secteur C\u00f4te sud des nappes plio-quaternaires :\nAl\u00e9nya, Argel\u00e8s-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerb\u00e9re, Collioure,\nCorneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire\nListe des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :\nLe Boulou, C\u00e9ret, Les Cluses, Laroque-des-Alb\u00e9res, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-\nAlb\u00e8res, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-Andr\u00e9, Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-\nde-Corts, Sor\u00e8de, Villelongue-del-Monts\nListe des communes du secteur T\u00eat des nappes plio-quaternaires :\nBaho, Bompas, Boultern\u00e8re, Cam\u00e9las, Corb\u00e8re, Corb\u00e8re-les-Cabanes, Corneilla-la-rivi\u00e8re,\nIlle-sur-T\u00e9t, Millas, N\u00e9fiach, Perpignan, P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Saint-Est\u00e8ve, Saint-F\u00e9liu-d'Amont,\nSaint-F\u00e9liu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-\nSalanque, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re\n17\n\nPour les eaux superficielles\nListe des communes du bassin versant Agly aval :\nBaixas, Le Barcar\u00e8s, Calce, Cases-de-P\u00e8ne, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,\nLansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Plan\u00e9zes, Rasigu\u00e9res, Rivesaltes, Saint-\nLaurent-de-la-Salanque, Torreilles\nListe des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble\nAnsignan, Campoussy, Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,\nLesquerde, Maury, P\u00e9zilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-\nArnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,\nTautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier\nListe des communes du bassin versant du Tech :\nL'Alb\u00e8re, Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argel\u00e9s-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,\nBanyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerb\u00e9re, C\u00e9ret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,\nCoustouges, Elne, Laman\u00e9re, Laroque-des-Alb\u00e9res, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lllas,\nMontferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Alb\u00e9res, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-\nVendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reyn\u00e8s, Saint-Andr\u00e9, Saint-Cyprien, Saint-G\u00e9nis-des-\nFontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-\nMarsal, Serralongue, Sor\u00e9de, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,\nVives\nListe des communes du bassin versant T\u00eat amont :\nArboussols, Ayguat\u00e9bia-Talau, Baillestavy, Campd\u00e9me, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudi\u00e9s-\nde-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,\nEstoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontp\u00e9drouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La\nLlagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Noh\u00e9des,\nNyer, Olette, Oreilla, Plan\u00e9s, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-\ndels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thu\u00e9s-Entre-Valls,\nTr\u00e9villach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinca\nListe des communes du bassin versant T\u00eat aval - Bourdigou - R\u00e9art :\nAl\u00e9nya, Bages, Baho, B\u00e9lesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouletern\u00e9re, Cabestany, Caixas,\nCalmeilles, Cam\u00e9las, Canet-en-Roussillon, Canoh\u00e9s, Casefabre, Castelnou, Corb\u00e9re,\nCorb\u00e9re-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivi\u00e8re, Fourques, Ille-sur-T\u00e9t, La\nBastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Ch\u00e2teau, Montauriol, Montescot,\n'N\u00e9fiach, Oms, Passa, Perpignan, P\u00e9zilla-la-rivi\u00e8re, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-\nBelpuig, Rod\u00e9s, Saint-Est\u00e9ve, Saint-F\u00e9liu-d'amont, Saint-F\u00e9liu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes,\nSaint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za,\nThuir, Tord\u00e9res, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-\nRivi\u00e8re, Villelongue-de-la-Salanque\nListe des communes du bassin versant S\u00e9gre - Carol :\nAngoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolqu\u00e9re, Bourg-Madame, Dorres, \u00c9gat, Enveitg, Err,\nEstavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Oss\u00e9ja, Palau-de-\nCerdagne, Porta, Port\u00e9-Puymorens, Saillagouse, Sainte-L\u00e9ocadie, Targassonne, Ur,\nValceboll\u00e9re\nListe des communes du bassin versant Aude amont:\nFontrabiouse, Formigu\u00e9res, Les Angles, Matemale, Puyvalador, R\u00e9al\n18\n\nANNEXE 2\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e pour les\nCalendrier A:\n- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;\n- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localis\u00e9e (micro-aspersion et\ngoutte-a-goutte) au niveau d'alerte renforc\u00e9e.usages agricoles\nCalendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\nf\u00e9vrier mars\n\u00c9tat de l'irrigation Etat de l'irrigation\nRSS | Aus Sh09 Calendrier A | Calendrier B Du\u00e08h00 | Au\u00e48h00 | Calendrier \u00c0 | Calendrier B\n01/02/25 02/02/25 Autoris\u00e9 01/03/25 02/03/25 | Autoris\u00e9\n02/02/25 03/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 02/03/25 03/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n03/02/25 04/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 03/03/25. 04/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n04/02/25 05/02/25 04/03/25 05/03/25\n05/02/25 06/02/25 Autoris\u00e9 Interdit 05/03/25 06/03/25 Autoris\u00e9 Interdit\n06/02/25 07/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 06/03/25 07/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n07/02/25 08/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 07/03/25 08/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n08/02/25 09/02/25 08/03/25 09/03/25\n09/02/25 10/02/25 Autoris\u00e9 Interdit 09/03/25 10/03/25 Autoris\u00e9 Interdit\n10/02/25 11/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 10/03/25 11/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n11/02/25 12/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 11/03/25 12/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n12/02/25 13/02/25 12/03/25 13/03/25\n13/02/25 14/02/25 Autoris\u00e9 Interdit 13/03/25 14/03/25 Autoris\u00e9 Interdit\n14/02/25 15/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 14/03/25 15/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n15/02/25 16/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 . 15/03/25 16/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n16/02/25 17/02/25 16/03/25 17/03/25\n17/02/25 18/02/25 Autoris\u00e9 Interdit 17/03/25 18/03/25 Autoris\u00e9 interdit\n18/02/25 19/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 18/03/25 19/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n19/02/25 20/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 19/03/25 20/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n20/02/25 21/02/25 20/03/25 21/03/25\n21/02/25 22/02/25 Autoris\u00e9 Interdit 21/03/25 | 22/03/25 Autoris\u00e9 Interdit\n22/02/25 23/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 22/03/25 23/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n23/02/25 24/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 23/03/25 24/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n24/02/25 25/02/25 24/03/25 25/03/25\n25/02/25 26/02/25 Autoris\u00e9 Interdit 25/03/25 26/03/25 Autoris\u00e9 Interdit\n26/02/25 27/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 26/03/25 27/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n27/02/25 28/02/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 27/03/25 28/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n28/02/25 01/03/25 28/03/25 29/03/25 Interdit\n29/03/25 30/03/25 Autoris\u00e9 Interdit\n30/03/25 31/03/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n31/03/25 01/04/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n19\n\nANNEXE 3\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles\nType de\ncultureCultures maraich\u00e9res\nhors-solCultures maraich\u00e9res en\npleine terre sous abriCultures maraich\u00e9res,\narboriculture et\nviticulture en irrigation\nlocalis\u00e9e (goutte a\ngoutte, micro aspersion)\nJeunes plants d'arbres,\nd'arbustes et de vignes\nde moins de 3 ansCultures maraich\u00e9res,\narboriculture et\nviticulture en irrigation\ngravitaire\nR\u00e9duction de\npr\u00e9l\u00e8vementR\u00e9duction de 30 % R\u00e9duction de 40 % R\u00e9duction de 50 % R\u00e9duction de 80 %\nJour 1 Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 2 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 3 Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 4 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nJour 5 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9\nJour 6 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nJour 7 Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 8 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nJour 9 'Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 10 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nCe calendrier peut \u00eatre modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d'organisation de l'irrigant, en respectant le\nprincipe de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9 et de pouvoir pr\u00e9senter le calendrier adapt\u00e9 ainsi\nque le registre d'irrigation, le jour m\u00eame, en cas de contr\u00f4le.\n20\n\nANNEXE 4\nFORMULAIRE\nDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction s\u00e9cheresse\nVersion modifiable a disposition sur le site de la pr\u00e9fecture :\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLes arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux s\u00e9cheresse, la liste des communes concern\u00e9es ainsi que les\nmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLe site VigiEau permet \u00e9galement de visualiser les niveaux de restrictions engendr\u00e9s par\nles s\u00e9cheresses : https://vigieau.gouv.fr\nV\u00e9rifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous \u00eates soumis, celles-ci\n\u00e9voluant r\u00e9guli\u00e8rement en fonction de l'intensit\u00e9 de la s\u00e9cheresse.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de la part de nos services dans un d\u00e9lai d'un mois, la demande de\nd\u00e9rogation sera consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e (d\u00e9cision de rejet).\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nService de l'eau et des risques\nCourriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\nIdentification du demandeur\nNom-Pr\u00e9nom (ou personne morale) :..............................................\nStatut\n[Collectivit\u00e9 LJEntreprise [Particulier [Association\nAdresse compl\u00e8te :..............................................\nTs. \u00a9 isa sacs cs cates cnannsinasiniasinensinsciaincaniaien dnsinnmingenneanemxaennunneenaeaneneneensevenacenvewenes te\nCourriel :..................................... sise\ncunorsonssenesnns sense seen OEE E COSTE TOOL ESTEE TOO OH SOOT OOS SESS ESET SOTO UOTE DEO E ESOS TOO EE OREO EEEOEseHSEEESeES[l'Autre\nreer ere eee rere rer error ere rer er eee reer ery\nOe re eee eee eee ee eee ree eee rere rere rere reer reer errr etre rrr rere rr reer ee ere reer)\nTOR e Te Hoe eee EET D SETS SEE O ESO EEE TOS OES EOE OSES EOE OS OHO OE UHEO SOD ES EH EEE TE OOH OSES TEESE OEE O ESE EEE EO ERE TEETH EES\n\u00a9] Fournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000\u00b0\" et plan masse \u00e0 I'\u00e9chelle cadastrale si pian p P\npossible)\nSur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ?\neee eee eee ere eer eee rere err rrr ere rrr errr err rr rere rere errr irre)cnoooneesrosenosenessesesesnnesoseseneesseessse\neee eerenescccerenccusceusseccnseseeseusoossase\n21\n\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e :\n[ R\u00e9seau d'eau potable : pr\u00e9ciser la commune : ss\nEl anal, pr\u00e9ciser le nom du canal : nsesronsennemenenmeneemenenssmneemummenemensnms\nC) Cours d'eau, pr\u00e9ciser le nom du cours d'Eau \u00a9 srncnavenmeenninnc castsvanntatsbaacthania ss\nLI Forage, pr\u00e9ciser l'emplacement de l'ouvrage : .........ssssssscsscssssscscsossncscsossccsscsccsccssvecnscssasensenes\n[] Autre, & Br\u00c9CISET semences \u00e9tais\nVolume pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration : oo... ce sessscssessseseeeesstereeseeceeesceesecaseesssseseeaeasaeseseeeseerees m?\nLe syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? .......... eee ceesseseeseceseeseseeseeeeeeenes\nDates et/ou dur\u00e9e durant lesquelles l'eau sera utilis\u00e9e : oo... eee csecssescesceeeseesscssescsecseseeaceneees\nFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires) :...............................................\nSurface approximative ou lin\u00e9aire pour les alignements : ...........c.sscscessessesessessssesssestesseseseeseeees\nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es :.......................................... sise\nMotifs justifiant une d\u00e9rogation aux mesures de restrictions s\u00e9cheresse : .............ccccccceseeeeeees\nMesures propos\u00e9es afin de r\u00e9duire la consommation en eau : ..................................................\nPeer eee re reece errr reer errr rere rere rere rere errr rere rer rer errr reer ree rere rere rr eee eer re ere rr rer rere errr ere er rrr rer reer err eer re soouusssesosuessscosee\nreer eee ere eer errr rer error errr ere reer rere rere verre rere reer rere rere r ere erere rere reer errr rer re reer rrerr ee reer eer rer ree reer eer eer ere rer rere rere errr rere rere)\nreer eee rr ere errr error errr errr errr rere rere terre re cer re cer rere ree ree rer errr err err re reer reer eer eer re errr reer rer rere er ree rere errr rere ere rere eee ree a\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-a-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau...; indiquer si\nl'arrosage se fait sur programmateur) :\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\n22\n\nANNEXE 5\nR\u00e8glement collectif d'arrosage sur les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau\net mesures de restriction associ\u00e9es\nrenees-orientales.gouv.fr/Version modifiable \u00e0 disposition sur le site de la pr\u00e9fecture :\nhttps://www.mane arp RR TCT ROU aeeee gmeyes secede re voue CLRMP ep soe pepeies eees-p arms : jesiete \u00a2 neup iv. ot ot -wonse stmses! ere \u00e9s wizD\u00c9PENSES tea eee el LS MER LIN BAS bee duce ad RER Bees ass gem ul, moe s\u00e9nun aontot\u00e9nves\u00e9e s\u00e9 ncr a wads7 vegas a res wore weeCable tune psDORE TS ORT! SRE ROUTE ANNE dE ut PAT 7 uriae ame alannah: dnivet idee ees 4Hern 22 prude 27 ele D EQU\u00c9 80 LORETA Bo BE RTD IE)PRE RE 00 D LN PT VO Othe DLE} LOS ep stursew te ADR eure ADO AO\u00db SPAS VOS PAU LQ LS 0 SAS CUP (LONE ELEC +eR) Ate. F tous nb od) tare P\u00c8RE: E LA\u00c2GE Ieee ARS OF DEEP AP LONG -SUR AGP UA dE \u00c0 ES ey wEeeR Ip FO) WE AC: BODeipuce! \u20ac seanvPurpe aueivoumtep 2be 2 r \u00e8 ) \u00b0 2 2 100 exDE #9 S204 bi} RES RES dans rot cs]as VER paper er SES oran PE RTE RRL BLE PRN TES ES wi mec emes Soy LL The LES& | ns LE POTS 1= i wt ec ques\u00e8 | PR NS EESi= =- + | 3 mp 1 =DE] i eee eu SESee EE - 5 - _ in scree ;5 | ee MU DER +| || LEE\"9 | Les SES\u00e6 | j ete pas 5,| nn RUNS PES| LR RER]bard | OO, os BES| tar itce | nn A Beta\u00ab - i 'i seems \u00a3\u00e8| LADA LAPSLI | aeRO BSG= mal 5 = = 7 : . _ - . mr pes 1 \u00cbeeeDeworCEy (Len noir 5) \"se {sr na) (Fase NS) (puncte) (Einofre (zano\u00eeno) (Lirnoina) Tours = TER D 81.0 \u00a9 BLE EC neueBRON ve pues peDen ipret PEN Ben gun tusloumensens SF 2030 RCD ap ere {TONER ad| LICE HW PEUEWNER.D Bugheat (t) eee4 \u00b0F.TMCSTEE-D LOU OP sere mi ns np ue Pere PE OP kURC v 'ne LAN ives PORTE rome sun Lap ree LE LIL Op Pe Losers SURF PORTING Wet F5 PIED MU MP Er BE DT2p auere d red:Li FaCUS ges WR Loe ELLE yr Leh omy\" \"\nConsommation\nmoyenne\n2021 a 2024 :Consommation\n2024Objectif 2025Consommation r\u00e9elle\n2025\nNOM DE LA RESIDENCE:\nADRESSE :\nSYNDIC gestionnaire :\nNOM: \u2014\nPR\u00c9NOM :\nDate :\nSignature :\nCharte sign\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 renvoyer par mail :\nddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\n*pour toute question relative au bachage, a sa faisabilit\u00e9, la f\u00e9d\u00e9ration francaise des\nprofessionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin\nun comit\u00e9 expert pour se prononcer sur la faisabilit\u00e9 du bachage Fur les bassins \u00e0 formes\nou tailles particuli\u00e8res.\nContact par mail d\u00e9di\u00e9, strictement r\u00e9serv\u00e9 aux gestionnaires des r\u00e9sidences :\ncopro@propiscines.fr\n**\u00c0 transmettre \u00e0 l'adresse de la DDTM apr\u00e8s la rel\u00e8ve annuelle du compteur :\nddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\n25\n\nANNEXE 6\nChartes collectives de bonnes pratiques\nPlan d' Action 2024\npour l'\u00e9conomie d'eau\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u00c9CONOMISONS\nL'EAU\nSAVE WATER\nPYR\u00c9N\u00c9ES- \"ORIENTALES \u00a3\nCharte d'engagement tripartite\nETAT/ UMIH66 / EXPLOITANT\nLe contexte\n~ Compte-tenu de la situation hydrique,\nAfin de pr\u00e9parer les prochaines mesures visant a pr\u00e9server notre ressource,\nPour que la fili\u00e8re du CHR puisse adopter de nouvelles pratiques,\nPour le PIB du tourisme reste \u00e9quilibr\u00e9,\nAfin de face au bashing m\u00e9diatique national et local,\nAfin de limiter le bashing anti tourisme \u00e9manant des habitants du d\u00e9partement,\nCompte tenu du manque de vision sur les pr\u00e9visions hydriques pour les prochaines ann\u00e9es :\n26\n\nPour Rappel\nNous, acteurs du tourisme repr\u00e9sentons +40% pib pour moins de 4% des pr\u00e9l\u00e8vements\navec une valeur ajout\u00e9e pour le territoire est \u00e9vidente.\nNous devons pr\u00e9parer 2024\nM\u00eame si a fili\u00e8re CHR repr\u00e9sente moins de 1% des pr\u00e9l\u00e8vements en eau, nous, la fili\u00e8re de l'h\u00f4tellerie\nrestauration s'engage sur :\nla r\u00e9duction de la consommation de l'eau,\nsur la r\u00e9utilisation de l'eau,\nla sensibilisation aupr\u00e8s des clients et des \u00e9quipes.\nAussi, la signature et le respect des engagements de la charte tripartite sera la seule garantie pour ne pas voir\nles piscines des \u00e9tablissements du CHR ferm\u00e9es en 2024.\nLes engagements\nO Suppression totale des bouchons de baignoire.\nO Arr\u00eat du nettoyage \u00e0 \"grandes eaux\" des terrasses et circulations ext\u00e9rieure avec un nettoyage\nconditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de l'eau.\nQO Optimisation des ressources : distribution de plaques r\u00e9frig\u00e9rantes \u00e0 prix n\u00e9goci\u00e9 pour remplacer les\nseaux \u00e0 vin / champagne afin de favoriser la r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de tous les \u00e9tablissements touristiques.\nQuantification de l'impact :\nBouchons de baignoire : en supposant une \u00e9conomie de 10 litres d'eau par bain gr\u00e2ce \u00e0\nl'utilisation d'un bouchon de baignoire et une moyenne de 2 bains par chambre par\nsemaine, pour un h\u00f4tel de 30 chambres, cela repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 600 litres par\nsemaine. 1000 baignoires de 200 litres* sur le d\u00e9partement remplies 2 x semaine =>\n40 000 litres \u00e9conomis\u00e9 par semaine. *200 litres : capacit\u00e9 moyenne d'une baignoire.\nPlaques R\u00e9frig\u00e9rantes : si chaque seau \u00e0 vin/champagne utilise en moyenne 1 kg de glace\n(environ 1 litre d'eau), et en consid\u00e9rant que chaque h\u00f4tel et/ou restaurant utilise 20 seaux\n(de 2 litres) par jour, cela repr\u00e9sente 40 litres d'eau \u00e9conomis\u00e9s par jour par h\u00f4tel. Sur une\nsemaine, cela \u00e9quivaut \u00e0 une \u00e9conomie de 280 litres par h\u00f4tel et restaurant (remplacement\nde seau par des plaques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es). 30 seaux x 2 services x 3 litres = 180 litres par\nrestaurant / jour x 800 \u00e9tablissements (restaurants + h\u00f4tels) => 144 000 litres d'eau\n\u00e9conomis\u00e9es par jour soit 1 008 000 litres d'eau par semaine.\nConsommation machine \u00e0 gla\u00e7on ind\u00e9niable => diminution de la conso d'eau.\nO Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et douches \u00e0\nfaible d\u00e9bit dans 100% des h\u00f4tels. Cette action peut \u00eatre support\u00e9 gratuitement par les \u00e9tablissements gr\u00e2ce\naux CEE permettant d'\u00e9quiper gratuitement son \u00e9tablissement.\n27\n\n1. \u00c9quipements d'autor\u00e9gulation de temp\u00e9rature \u2014 Gratuits (Robinets thermostatiques)\nconformes \u00e0 l'op\u00e9ration BAT-TH-104. |\n2. \u00c9quipements hydro-\u00e9conomes - Gratuits -(Pommeaux de doucheset A\u00e9rateurs de\nrobinets autor\u00e9gul\u00e9s) certifi\u00e9s et r\u00e9pondant aux normes NFS, WaterSense, ACS et EPA,\nconformes \u00e0 l'op\u00e9ration BAT-EQ-133 qui concerne les b\u00e2timents tertiaires et habitats\ncommunautaires : Sant\u00e9, \u00c9tablissements sportifs, H\u00f4tellerie, Bureaux, Enseignement, etc.\nO Gestion des piscines OBLIGATOIRE : l'objectif est de r\u00e9duire l'\u00e9vaporation dans 80% des piscines\ngr\u00e2ce \u00e0 un b\u00e2chage nocturne. Conditionn\u00e9 aux m\u00eames r\u00e8gles pour l'ensemble des h\u00e9bergeurs\n(Campings, R\u00e9sidences de vacances...).\n1. Horaires de b\u00e2chage : de 22h \u00e0 6h30 du matin.\n2. Partenaires locaux : collaboration avec des fournisseurs locaux pour la fourniture et\nl'installation de b\u00e2ches sur mesure.\nO Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de d\u00e9tecter en temps\nr\u00e9el les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour r\u00e9duire\nle gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps r\u00e9el et de\ntransmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un syst\u00e8me centralis\u00e9.\nO Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation\nresponsable de l'eau.\nEngagements des collaborateurs :\n1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers \u00e9ducatifs obligatoire pour le personnel des h\u00f4tels et\nrestaurants sur les pratiques d'\u00e9conomie d'eau. (Voir Umih formation).\n2. Distribution de brochures, affiches ou supports num\u00e9riques dans les \u00e9tablissements touristiques.\nCr\u00e9ation de contenus interactifs et informatifs pour les r\u00e9seaux sociaux et les plateformes en ligne.\nAccroche porte : Incitatif \u2014 Implication territoriale\nBaisse de consommation d'eau / Energie / Produits m\u00e9nagers (chimie). Mise en avant du sourcing\nlocal. Faire le parall\u00e8le avec restaurants.\nEngagements des clients :\n1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients \u00e0 adopter des pratiques\n\u00e9conomes en eau (Ex : Luniwave).\n2. Proposer une option \"Green Stay\" lors de la r\u00e9servation, o\u00f9 les clients s'engagent \u00e0 adopter des\npratiques \u00e9conomes en eau pendant leur s\u00e9jour.\nM\u00e9nage | x 3 jours\nA blanc x 1 semaine\n- 10% valable seulement sur un min stay de 3 jours.\nNANR\n28\n\nPour une vision strat\u00e9gique 2030\nObjectif : r\u00e9duction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une r\u00e9duction de 50% de la\nconsommation d'eau par rapport \u00e0 2023, gr\u00e2ce \u00e0 l'innovation technologique et aux pratiques de gestion de\nl'eau gr\u00e2ce aux actions suivantes :\n(] Infrastructures \u00e9co-efficaces : Int\u00e9gration syst\u00e9matique de syst\u00e8mes de r\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage d'eau\ndans 100% des nouveaux projets de construction et r\u00e9novations dans le secteur h\u00f4telier et de la restauration.\nO Partenariats public-priv\u00e9 : \u00c9tablir des collaborations avec des entreprises technologiques et des institutions\nde recherche pour d\u00e9velopper des solutions d'\u00e9conomie d'eau sur mesure.\n(1 Suivi et \u00e9valuation : Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour \u00e9valuer\nr\u00e9guli\u00e8rement les progr\u00e8s et ajuster les strat\u00e9gies.\n(1 Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des techniques\nd'irrigation \u00e9conomes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.\n[ R\u00e9duire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caract\u00e9rise par une buse plac\u00e9e en haut du\ntambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du pr\u00e9lavage et du rin\u00e7age, et sera r\u00e9utilis\u00e9e pendant\nle lavage. Ce syst\u00e8me permet ainsi d'\u00e9conomiser jusqu'\u00e0 59% d'eau par cycle, soit 38 litres \u00e0 chaque lavage.\nLU) R\u00e9utilisation des eaux de lavage.\n(1 \u00c9quipements d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes \u00e0 la\nnouvelle op\u00e9ration RES-EC-104 qui s'adresse \u00e0 tout \u00e9tablissement en France m\u00e9tropolitaine et dans les\nterritoires d'outre-mer, \u00e9quip\u00e9 d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur : autoroutier, routier, urbain, et d'ambiances urbaines\n(rues, avenues, parcs, all\u00e9es, voies pi\u00e9tonnes, parkings).\n4) Collaborer avec des applications mobiles ax\u00e9es sur la durabilit\u00e9, qui permettent aux clients de suivre leur\nconsommation d'eau et de recevoir des conseils personnalis\u00e9s pour r\u00e9duire leur empreinte hydrique.\n(1) ADT: Application pour les collaborateurs sous forme de mini vid\u00e9o et jeux concours pour conna\u00eetre le\nterritoire + engagement environnemental.\nFait \u00e0 Perpignan le xx/xx 2025\nM BONNIER M SANNAC Mme BELLAIS\nPr\u00e9fet des PO Pr\u00e9sident UMIH66 H\u00f4tel le Belv\u00e9d\u00e8re St Cyprien\n29\n\nANNEXE 6\nChartes collectives de bonnes pratiques\nal PREFET\nDa C DES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration de l'H\u00f4tellerie de Plein Air Occitanie .\n' Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nMars 2024\nCHARTE d'ENGAGEMENT\nDES GESTIONNAIRES DE CAMPING des PYRENEES-ORIENTALES\nPOUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU\nConscients de l'importance de pr\u00e9server la ressource en eau, les gestionnaires de camping\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, accompagn\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration de l'H\u00f4tellerie de Plein Air Occitanie\net en \u00e9troite collaboration avec les instances locales, ont d\u00e8s le printemps 2022 mis en place\ndes actions permettant de r\u00e9duire et de mieux utiliser l'eau.\nLa situation de s\u00e9cheresse qui touche le d\u00e9partement depuis maintenant deux ans, a pouss\u00e9\nles h\u00f4teliers de plein air \u00e0 s'organiser et uniformiser leurs actions pour un impact plus fort sur\nla pr\u00e9servation notre bien commun qu'est l'eau.\nEn signant cette charte, chaque camping confirme sa volont\u00e9 d'agir et s'engage a:\n1. Produire un plan d'action individualis\u00e9 et \u00e0 le respecter tout au long de son activit\u00e9 pour\nminimiser au maximum son utilisation de la ressource en eau. Ce plan formalis\u00e9 pourra \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en cas de contr\u00f4le.\n2. Communiquer le plan d'action au personnel de l'\u00e9tablissement. Le personnel permanent et\nsaisonnier sera form\u00e9 aux bonnes pratiques afin de ma\u00eetriser tout au long de la saison la\nconsommation en eau de l'\u00e9tablissement. Ces formations doivent \u00eatre consign\u00e9es dans un\nregistre. Un r\u00e9f\u00e9rent eau sera d\u00e9sign\u00e9.\n3. Surveiller et r\u00e9parer, d\u00e8s d\u00e9tection, les fuites de r\u00e9seaux. La consommation d'eau doit\n\u00eatre suivie par tout moyen disponible (relev\u00e9 manuel, compteurs connect\u00e9s...). Un relev\u00e9\nhebdomadaire devra \u00eatre effectu\u00e9 et consign\u00e9 dans un registre.\n4. \u00c9quiper de mat\u00e9riels hydro-\u00e9conomes (mousseurs, r\u00e9ducteurs de pression...) les\nh\u00e9bergements et les sanitaires. Les temporisations devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au minimum.\n30\n\n5. Effectuer la vidange annuelle des eaux de piscine uniquement si n\u00e9cessaire et si elle n'a\npas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en 2023. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le remplissage devra \u00eatre planifi\u00e9 avec le\ngestionnaire de l'eau, selon les conseils de l'ARS.\n6. R\u00e9duire la fr\u00e9quence des contres-lavage de filtre de piscine au minimum n\u00e9cessaire \u00e0 la\nbonne qualit\u00e9 sanitaire de l'eau, selon les conseils de l'ARS.\n7. Rechercher des solutions et r\u00e9utiliser autant que possible les eaux de contre-lavage de\nfiltre des piscines. Cette eau pourra \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour la d\u00e9fense incendie, le nettoyage,\nl'arrosage ou les chasses d'eau \u00e0 condition que l'installation soit con\u00e7ue et s\u00e9curis\u00e9e pour\n\u00e9viter tout retour des eaux de piscines r\u00e9utilis\u00e9es dans le circuit d'eau de consommation.\n8. \u00c9quiper les piscines d'un syst\u00e8me de couverture de type b\u00e2che, sur les p\u00e9riodes de\nfermeture, lorsque son installation est possible, en concertation avec la FPP (F\u00e9d\u00e9ration des\nProfessionnels de la Piscine et du spa).\n9. Effectuer le plus possible des lavages \u00e0 sec des plages de piscine, des voiries et des\nsanitaires.\n10. Finaliser en 2024 pour les campings concern\u00e9s, la r\u00e9gularisation engag\u00e9e des forages\nen respectant les quotas associ\u00e9s.\n11. Sensibiliser la client\u00e8le. Une campagne de communication avant et pendant le s\u00e9jour des\nvacanciers sera mis en place afin de sensibiliser le public \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse et aux\nbonnes pratiques. Une campagne d'affichage et de sensibilisation rappellera les bonnes\npratiques sur le site\nNom :\nPr\u00e9nom :\nNom du camping :\nFait \u00e0 :\nLe : Signature :\nFHPA Oc *# Parc d'Activit\u00e9s de l'A\u00e9roport # 145 impasse John Locke + 34470 P\u00e9rols\nT\u00e9l. 04 67 15 82 OS + contact@fhpaoc fr # www.fhpaoc.fr 2\nSynaiedt professionnel d\u00e9ciare en Maire 2e P\u00e9rois # APE 941274 SIRET n\u00b0 328 153 697 000 52% TVA intra-com FR S2 328153697\nCharte sign\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e a renvoyer par mail :\nddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\n31\n\nVALHOR\nTOUTES LES FORCES DU VEGETALANNEXE 6\nChartes collectives de bonnes pratiques\nCOLLECTIF\nINTERPROFESSIONNEL\nDU VEGETAL _\nEN PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESCite\nA\nLES ENTREPRISES DU V\u00c9G\u00c9TAL ENGAG\u00c9ES,\nENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !\nL'eau est un \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 la vie des\nplantes. Le v\u00e9g\u00e9tal dans les am\u00e9nagements pay-\nsagers ne doit pas \u00eatre uniquement consid\u00e9r\u00e9\ncomme consommateur d'eau. II apporte aussi\nde nombreux services \u00e9cosyst\u00e9miques et des\nr\u00e9ponses concr\u00e8tes et durables face aux d\u00e9fis\ndu changement climatique : il est au c\u0153ur des\nsolutions. A titre d'exemple, la v\u00e9g\u00e9talisation des\nvilles et la d\u00e9simperm\u00e9abilisation des sols urbains\njouent un r\u00f4le fondamental dans le cycle de l'eau\net la gestion des \u00e9pisodes de \u00ab trop / trop peu\nd'eau \u00bb. Ils optimisent le ruissellement, r\u00e9injectent\nl'eau dans l'atmosph\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9vapotranspi-\nration r\u00e9duisent le ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00eelots de chaleur\nurbains, tout en pr\u00e9servant la biodiversit\u00e9. Le\nv\u00e9g\u00e9tal participe activement au cycle de l'eau\nverte, et ce sont environ 60 % des pr\u00e9cipitations\ncontinentales qui sont issues de l'\u00e9vapotranspi-\nration. Il est cependant indispensable de consi-\nd\u00e9rer tous les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, y compris les\nmaisons avec jardin qui repr\u00e9sentent en moyenne\n60% des parcelles cadastrales urbaines dans la\ngestion de l'eau.\nN\u00e9anmoins dans le contexte du changement cli-\nmatique actuel, les \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse vont\nprobablement se multiplier, n\u00e9cessitant d'adapter\nles techniques de production et d'am\u00e9nage-\nment, mais aussi la gamme de v\u00e9g\u00e9taux afin de\nfavoriser la conservation de l'eau dans les sols.\n_ os\nietsLes professionnels du v\u00e9g\u00e9tal sont conscients\nqu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leur\ncommunication afin d'int\u00e9grer de nouvelles pra-\ntiques. Ils agissent en ce sens afin de continuer\n\u00e0 r\u00e9pondre aux politiques publiques de planifi-\ncation \u00e9cologique de l'espace urbain engag\u00e9e\npar l'\u00c9tat.\nVALHOR est reconnue par les pouvoirs\npublics comme l'interprofession fran\u00e7aise\nde l'horticulture, de la fleuristerie\net du paysage\nElle r\u00e9unit\nr\u00e9alisant plus de\net repr\u00e9sentant\nElle rassemble les\nrepr\u00e9sentatives des secteurs de la production\n(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de la\ncommercialisation (FFAF, JAF, FGFP\nFloralisa), et du paysage (UNEP, FFP)\n32\n\nCE QUI A \u00c9T\u00c9 FAIT JUSQU'EN ELYFA\nPAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETAL\nPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et p\u00e9pini\u00e9ristes ainsi\nque les professionnels de la distribution sp\u00e9cialis\u00e9e (jardineries)\nRecherche\nL'interprofession VALHOR soutient l'\u00e9tude et le d\u00e9velop-\npement de techniques et pratiques permettant une meil-\nleure gestion de la ressource en eau de la fili\u00e8re. A ce titre\npeuvent \u00eatre notamment cit\u00e9s les r\u00e9alisations suivantes\net les projets en cours aupr\u00e8s des deux partenaires reconnus\npour la fili\u00e8re :\nV Astredhor\n+ Publication d'un \u00ab Guide des bonnes pratiques pour\n\u00e9conomiser la ressource en eau \u00bb\n> M\u00e9thodes de diagnostic de stress hydrique pour la\ns\u00e9lection de mat\u00e9riel VEGEtal \u00e9conome en EAU\n> Evaluation de nouveaux syst\u00e8mes de pilotage d'irriga-\ntion en p\u00e9pini\u00e8res hors-sol\nV Plante & Cit\u00e9\n+ Fiche de synth\u00e8se : \u00ab Arrosage : quelle gestion de l'eau?\u00bb\n> IRRIC : Etat des lieux des pratiques de la gestion et des\nstrat\u00e9gies d'\u00e9conomie de l'eau dans les espaces verts urbains\n+ NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-\ntionnalit\u00e9s \u00e9cologiques sur les services rendus par les\nnoues v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\n+ AMARES : Apprendre de la mortalit\u00e9 des arbres pour\nadapter les strat\u00e9gies de plantationCommunication\nV Aupr\u00e8s des professionnels de la fili\u00e8re\n? Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-\ntueuses de l'environnement et aux techniques d'\u00e9co-\nnomie d'eau.\n+ R\u00e9unions d'informations et rencontres r\u00e9guli\u00e8res entre\nprofessionnels des f\u00e9d\u00e9rations locales pour d\u00e9velopper\ndes actions communes sur la th\u00e9matique et cr\u00e9er un\ncollectif interprofessionnel.\n? Informations et communications via les r\u00e9seaux et\nnewsletters, mettant en avant les actualit\u00e9s techniques\net r\u00e9glementaires locales.\nV Aupr\u00e8s de leurs clients\nMise en place de mod\u00e8les de courriers d'informations\nsur les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse valorisant le r\u00f4le de conseil pro-\nfessionnel, de pr\u00e9vention et d'information sur les bons\ngestes.\nPrescriptions techniques\n> Favoriser les bons gestes au jardin : choix des esp\u00e8ces,\np\u00e9riodes de plantations, techniques d'arrosage \u00e9co-\nnomes, n\u00e9cessit\u00e9 de paillage...\n+ Valoriser les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux afin de les transformer\nen paillage ou compost d\u00e8s que cela est possible.\nEn effet, paillage et mati\u00e8re organique dans le sol\npermettent la limitation des pertes en eau du sol.\n> Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires mais\naussi favoriser la lutte biologique dans les espaces verts\net en production. :\n33\n\nLES ENGAGEMENTS \u00c0 PARTIR DE @i1y24\n\u00bb> LES ENGAGEMENTS\nDE TOUS LES SIGNATAIRES\nRecherche\nL'interprofession VALHOR s'engage \u00e0 poursuivre le sou-\ntien aux projets d'innovations et d'\u00e9tudes sur le sujet de\nl'eau afin :\n> d'adapter la palette v\u00e9g\u00e9tale\n> de promouvoir les pratiques horticoles renfor\u00e7ant la\nr\u00e9silience des v\u00e9g\u00e9taux\n+ de renforcer les efforts de sobri\u00e9t\u00e9 tout au long de la\ncha\u00eene de valeur\n> d'\u00eatre acteur de la formulation de solutions r\u00e9silientes\npour la gestion de l'eau afin de repenser les paysages\nurbains et ruraux.\nCommunication\nIl a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de lancer une campagne de sensibilisation\naupr\u00e8s des professionnels, des d\u00e9cideurs publics, de la\nclient\u00e8le et de l'ensemble du territoire :\n+ Campagne d'affichage dans le d\u00e9partement (formats\nabribus) \u00ab arroser utile \u00bb du 2 mai au 9 juillet 2024\n+ Affichage dans tous les points de vente de conseils et bons\ngestes pour un arrosage \u00e9conome\n~ Distribution de flyers expliquant les bons gestes pour\nun arrosage \u00e9conome dans tous les \u00e9tablissements de\nvente (jardineries, p\u00e9pini\u00e8res), de conseils, de r\u00e9alisation\nou d'entretien\nCampagne digitale sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 dispo-\nsition de l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations et des entreprises\nR\u00e9unions d'informations aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s en\npartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes\nParticipation au salon des maires 2024 organis\u00e9 par l'AMF\navec la tenue d'une conf\u00e9rence sur une gestion \u00e9conome\nde l'eau pour pr\u00e9server le capital v\u00e9g\u00e9tal des communes\nParticipation \u00e0 des salons grand public ou \u00e0 des journ\u00e9es\nfloralies des communes pour sensibiliser le grand public\nR\u00e9unions d'information aupr\u00e8s des professionnels\ndu secteur\nd\u00e9 \u00caTRE ACTEUR DE LA FORMULATION\nDE SOLUTIONS R\u00c9SILIENTES POUR\nLA GESTION DE L'EAU AFIN DE\nREPENSER LES PAYSAGES URBAINS\nET RURAUX. \"9te V\u00c9G\u00c9TAL\nCESTLAYIE!\neau VALHOR\nSyn\u00e8me\nTechnique\nFavoriser le paillage organique ou l'utilisation d'une\ncouverture v\u00e9g\u00e9tale du sol\n~ Valoriser une palette v\u00e9g\u00e9tale adapt\u00e9e\nFormation\nDiffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-\ntiques de la gestion de l'eau aupr\u00e8s des collaborateurs\net adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents m\u00e9tiers du v\u00e9g\u00e9tal\n> Organisation de formations \u00e0 destination des colla-\nborateurs sur la prise en compte des enjeux \u00e9colo-\ngiques et la pr\u00e9servation de la ressource\nSuivi\nMise en place d'un collectif interprofessionnel de suivi\navec les repr\u00e9sentants des branches professionnelles\npour \u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre.\n34\n\nLES ENGAGEMENTS \u00c0 PARTIR DE EX \u00a9\n\u00bb LES ENGAGEMENTS\nPAR METIER\nEngagement des paysagistes concepteurs\n> Proposer syst\u00e9matiquement :\n\u00abune gestion alternative des eaux pluviales dans les\nam\u00e9nagements\n- une diversification de la ressource en eau dans les am\u00e9-\nnagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT\n- une gestion optimis\u00e9e de l'irrigation dans les am\u00e9-\nnagements\n+ D\u00e9velopper une conception diff\u00e9renci\u00e9e des espaces\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (renaturation, d\u00e9simperm\u00e9abilisation..)\nAdapter la palette v\u00e9g\u00e9tale : anticiper le changement\nclimatique et tester de nouvelles essences dans les\nam\u00e9nagements (diversification de la palette v\u00e9g\u00e9tale)\nEngagement des entreprises du paysage\n> Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clients\npour transmettre les fiches de bonnes pratiques sur\nla gestion de l'eau dans les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\n> Organiser une fois par an minimum une rencontre avec\nles professionnels du secteur pour aborder le contexte\nr\u00e9glementaire et technique sur le sujet de l'eau\nD\u00e9velopper une fiche de r\u00e9ception de chantier adap-\nt\u00e9e \u00e0 la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client\nD\u00e9velopper un manifeste du paysage \u00e0 destination des\nentreprises, au niveau national, r\u00e9gional et local, s'ap-\npuyant sur les principes de compl\u00e9mentarit\u00e9 Eau / Sol /\nPlantes et dans le respect des r\u00e8gles professionnelles\nPromouvoir l'utilisation des eaux non conventionnelles\ncomme l'eau de pluie ou bien les eaux us\u00e9es trait\u00e9es,\nfavoriser la gestion de l'eau \u00e0 la parcelle\n? Mettre en avant l'irrigation raisonn\u00e9e aupr\u00e8s des clients\npermettant de piloter finement les apports d'eau\n> Afin d'accompagner le d\u00e9veloppement des v\u00e9g\u00e9taux\napr\u00e8s plantations, \u00e0 d\u00e9faut d'autres alternatives, utiliser\nde l'eau conventionnelle, de fa\u00e7on raisonn\u00e9e et sous\ncondition de paillage organique, afin de p\u00e9renniser\nleur installation et de limiter les risques de chutes et\nd'incendies\nSIGNATURE PR\u00c9FECTURE i\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\npre\nene\nRenaeEngagement des jardineries\nEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agence\nde l'eau compos\u00e9 de fiches techniques donnant les\nbonnes pratiques pour \u00e9conomiser l'eau en jardineries\n? Conseiller les particuliers sur les paillages naturels\net organiques, mais aussi sur les bonnes pratiques\nd'arrosage et sur la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie\nMettre en place un syst\u00e8me d'ombrage, r\u00e9duire ou\nsupprimer les espaces d'exposition ext\u00e9rieurs afin de\nlimiter l'\u00e9vapotranspiration et les effets du vent per-\nmettant ainsi de diminuer l'arrosage\n? R\u00e9cup\u00e9rer d\u00e8s que possible l'eau d'arrosage des\nplantes sur table pour la r\u00e9utiliser \u00e0 l'arrosage suivant\n(1 goutte sert 2 fois)\n> Fermeture partielle des magasins au plus fort des\np\u00e9riodes de s\u00e9cheresse afin de ne pas avoir \u00e0 g\u00e9rer\nde stocks de v\u00e9g\u00e9taux\nEngagement des p\u00e9pini\u00e9ristes\n> Mettre en place des compteurs sur les puits afin de\nlimiter les pertes et suivre les consommations\n? Proposer et mettre en avant les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nadapt\u00e9es aux conditions climatiques locales, et dans\nune palette diversifi\u00e9e, continuer \u00e0 faire \u00e9voluer les\ngammes propos\u00e9es afin de s'adapter au changement\nclimatique\n? Continuer de faire \u00e9voluer les pratiques et les modes\nde production pour optimiser la ressource en eau,\nnotamment en mettant en \u0153uvre les pr\u00e9conisations\nde l'institut technique de la fili\u00e8re Astredhor\nSIGNATURE COLLECTIF\nVALHOR\nTOUTES LES FORCES DU V\u00c9G\u00c9TAL\n35\n\n9\u20acDas e Sue\u00c2oyau synpoid sap juawajdwos us Jason e {@deugses ap ase) saasn xnea sap iojdwia-ay se23/85 Ja snajow snod Jaw ap nea,| e uolssasd ayney sinadoyau ap uoyisinboy =e(aduoda + neas) ajqissod ts aonop nea, e apides a8e5uu sind 'ou UOARS Np ANajJesiuljessap ap yuawadinby +uouesi[Qn, Jaw ap nee, e a8eduy Jajwasid un Jasioud : ja12Jeu aj nog e ainjd ap xnea sa] JavadndaJ inod sawaysAs 32 saan2 ap uouellesu] oeSapin} S3] 13[913u09 JNOd sayuasi|[aqu! sausog ap uOyeE!eE SU] oe(\"\"sPys-3af 'xnesjeq uogeo] 'auaisio) sanbyneu sayAQIy .JWYIL NIAOW \u00a528eu91e2 ap aile] nod sinayesiuyjessap ap yuawadinb7 \u00abJaw ap nes, e uolssaid ayney sinaAoyau ap uogsinb2y + sanbyiads sjuawadinba,pnea apueid enbjoynid 1ejeq ne ageuase? ap aile ap sauoz sap adeAoyan e UOBEIEISUI, Jed SSJEJUES sa] SUeP Nea,p UOeWWOSUOD eB] aJINpay e: SBEUZIED AP SUOQEIJAdO sa] INOdaseAoyau ap suoyesado sa] ins sjauuoissayoidSa] Sno} zZsy> Neap uoVewwosuod ef J3SIUIUIL EP yUuaWwadeduz eSjauuoissajoid sa8esn saj inod nea,p uogewwosuoe| 81np31 ap aJuey1odu] ns jeuuosiad np ajquiasua, ap uoQesiiqisuas eUOQEIUNWWO) 2732 ap [AINS Np 285eu2ua \u00ab NE3, ap Jnapessequiy \u00bb un aujenyod adinba anbey> suep uayguap; esyuawayodwo? saj 138ueu2 unodsuainuesiejd sap saidne uogesi|iqisuss ap ja UoQe1UNWIWOD ap audedwe>) esawoyiadssas ap uonsUdy Ua 'aynpai Uolssaid ej Jane 'od ap aseuuoussfauisyneu np sasiidasuy anbey> ap. ajgujuo2 snos 'suojuod saj ins aasiojne nea, ap uoyesijun +auisiyneunp sjauuolssayoid sap sayegiuy,| e nea,p suoyosjsay JWYIL LYNOD vuod np asjeuuoysa' np 2AUEQIUI,j e nea,p suogosey \u00a9neajeqaf Ans AnaJesiUESS\u00e4p no/ja ainjd ap nea,p anayesadnas ap UOUEIEISU] eod np saseyues ya SaU2n0p sap UONESINN oeneajeq Np sJauIqos Sa] ins Wqap ap sunayonpau ap UOHESHNN _e SajeyualiQ-saauasAg Sap 21n)23J94d eJ sedVOPE RAS \u00ab 2SS218129S 25112 \u00bb Ua aSessed ap \u20acZOZ !ewW 6 Np alae, e 3211quesijgn,u angeusaye 31jne no Yaw ap nea, e asioud xneajeq sap 28eA87 + , that 8d Nc anJapuesiejd np saygengiul e nea,p suoyoiysay dy S3NDI1VHd SIYNITUAN JG UNS SITWLNIINO-SIIN3YAd$30 JINVSIVId 30 SLYOd $30 LNIWIOVONI.G ILYVHDiOVA ig3IUVLI990.,G INVLI20.0 2%S14Od S3HIVNLHOd5 (il tINV\n|sanbizeid sauuog ap ssAn22]109 ssy1ey99 IXINNV\n\nANNEXE 6\nChartes collectives de bonnes pratiques\nLA CHARTE PROPRIETAIRES\nes Le\nCharte des gites du r\u00e9seau Gites de France\nSp\u00e9cial s\u00e9cheresse\nLa pr\u00e9sente charte compl\u00e8te la charte de qualit\u00e9 Gites de France. Elle s'impose \u00e0 l'adh\u00e9rent Elle fixe les\nconditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse exceotionnel des Pyr\u00e9n\u00e9er-Orientales.\nElle est en ad\u00e9quation avec l'arr\u00eat\u00e9 or\u00e9fectoral du 9 mai 2023.\nEn qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, je m'engage \u00e0:\n- Particiger aux r\u00e9unions d'information et aux sessions de formations oropor\u00e9es par Gites de France\n- V\u00e9rifier une fois car mois le comoteur d'eau afin de d\u00e9celer d'\u00e9ventuelles fuites\n- R\u00e9cup\u00e9rer les eaux de pluie (certaines communes ou communaut\u00e9s de communes subvertionnent\nl'achat de r\u00e9cup\u00e9rateurs!\n- Equiperls robinetteris de mousseurs ou de r\u00e9cucteurs de d\u00e9bit\n+ Aujardin, privil\u00e9gier les essences m\u00e9diterran\u00e9ennes\n- Equiperles toilettes de chasses double d\u00e9bit\n- Ajouter de lz vaisselle pour \u00e9viter lavage troc fr\u00e9quent\n- Pour mes clients :\n* Jinforme mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et je leur pr\u00e9sente les mesures de\n: restriction de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. -\n* Je demande l'application des \u00e9cogestes du vacancier Gites de France\n. l'affiche les pr\u00e9conisations dans mon g\u00eete\nJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)\nJe coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, vu je me rase, quand je lave ia\nvaisselle, quand je me savenne sous ls douche ..\nJe limite la consommation d'eau et sa temp\u00e9rature lors de la vaisselle\nJe r\u00e9cup\u00e8re l'eau gr\u00e9ce au seau \"vigneron\" fourni par mon propri\u00e9taire\nJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque ia machine est\nremplie et je choisis un programme court et \u00e9conomique\nJe pr\u00e9f\u00e8re des cycles de lavage \u00e0 basse temp\u00e9rature 40\u00b0 au lieu de 60\u00b0\nJe consulte l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2023, mis \u00e0 ma disposition par le propri\u00e9taire dans\nle gite\nLa pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e par le Conseil d'Administration an mai 2023\nA: le:\nL'adh\u00e9rant :|\n37\n\nLA COMMUNICATION\nVACANCIERS\nl'Eau, c'est la vie !\nChers vacanciers, les Eyrences-Grientales connaissent une situation de\nsecheresse excephonnelle, Aidez-nous \u00e0 pr\u00e9server l'eau notre ressource\ncommune \u00e0 tous !\nEn tant que vacancier responsable je m'engage 4:\nMettre Le chrono\nJopte pour une douche rapide \u20ac minutes max)\nCouper l'eau =\nquand je me Lave les mains ot les dents. quand |\nje me rase. quand je fais La vaisselle quand je .\nme savonne sous la douche ...\n... Limiter La consommation d'eau et sa temp\u00e9rature\nlors de La vaisselle \u00e0 La main. pour les cycles deUT\nTL eS lavages du lave vaisselle et du lave linge\n= AT |\nR\u00e9cup\u00e9rer l'eau ARE,\nGrace au seau \"vigneron fourni par mon\nproprietaire\nFaire te plein\nJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle\nuniquement lorsque la machine est remplie et je choisis\nun programme court et economique\nMe tenir informe\nJe consulte l'arr\u00e8te pr\u00e9fectoral mis \u00e0 ma\ndisposition par le pragritaire dans le gite ou\nen scannant le GR Code\n% G\u00ceTES DE FRANCE\nA = SUB\nes pt\n\nLA COMMUNICATION\nVACANCIERS\nici. vous \u00eates chez unle)\nPropri\u00e9taire Engag\u00e9(e)\nParce que l'eau est une ressource pr\u00e9cieuse et afin\nde la pr\u00e9server et continuer 4 vous accueillir, nous\nnous engageons \u00e0\nNous tenir informes\nEn participant aux reunions d'informations\net aux sessions de formations Proposees par\nGites de France\nVerifier Le compteur d'eau\nune fois par mois, afin de deceler d'\u00e9ventuelles\nfutesz\nRecuperer\ntes caus de piue\nog ae,\nS| ai Ex, 4 + Equiper ta robinetterie\nD d r de mousseurs ou de reducteurs de debit\noi\nAu jardin\nPrevilegier des essences nediterrancenne ct\npeu exigeantes en eau\n\u00c9quiper tes toilettes\nDe chasses d'eau double debit\n\u00ff G\u00ceTES DE FRANCE\nCA 4 Pl SUD\n\nLA CHARTE PROPRIETAIRES\nCOMPLEMENTAIRE PISCINE\nFase \u00a9\nCharte des gites du r\u00e9seau Gites de France\nSp\u00e9cial s\u00e9cheresse\nCompl\u00e9ment pour les propri\u00e9taires de gites avec piscine\nEn qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, je m'engage a:\n- Couvrir la giscine\n- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les d\u00e9gerditions\n- Limiter le nettoyage du filtre au strict n\u00e9cessaire\n- Interdire les douches ext\u00e9rieures\nPour mes clients\nYinforme mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et des restrictions d'usage de la piscine\nLa pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e oar le Conseil d'Administration en mai 2023]\n\u00c0: Le:\nL'adh\u00e9rent :\n\nPREFET\nDES PYRENEES- Agence\nORIENTALES nationale Anan\nPeut Le del'habitat\nPrateverce\u00e9\nDom | SVC [A2 -923-C0A .\nProgramme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral\nPIG du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nMIEUX SE LOGER- 66\n2023-2026\nAVENANT n\u00b0 3\n\u00e0 la CONVENTION N\u00b0066 PRO 020\nsign\u00e9e le 13 mars 2023, modifi\u00e9e suivant :\navenant n\u00b01 sign\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2023,\navenant n\u00b02 approuv\u00e9 le 24 juillet 2024.\nCOMMU\nrmunaut\u00e9 \u00c0 de Communes 0INALITE DE\nMMUNES DU\nVALLESPIR\n\nLa presente convention est \u00e9tablie :\nEntre, le Conseil D\u00e9partemental des PYRENEES-ORIENTALES, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Hermeline MALHERBE,\nPr\u00e9sidente,\net l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Thierry BONNIER, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\net l'Agence nationale de I'habitat, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, sise 8 avenue de l'Op\u00e9ra 75001\nParis, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry BONNIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental, agissant dans le cadre des articles R.\n321-1 et suivants, du Code de la construction et de l'habitation et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab Anah \u00bb\net la Communaut\u00e9 de communes des Aspres repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur Ren\u00e9 OLIVE\net la Communaut\u00e9 de Communes du Vallespir repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur Michel COSTE\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 / R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-\n1 et suivants,\nVu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat,\nVu la circulaire n\u00b02002-68/UHC/IUH4/26 relative aux op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat et au\nprogramme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en date du 8 novembre 2002,\nVu le Plan D\u00e9partemental d'Actions pour l'H\u00e9bergement et le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (2024-2030),\nVu la convention de Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral \u00ab Mieux se loger 66 \u00bb 2023-2026 du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, | |\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration, en date du 28 novembre\n2024 autorisant la signature de la pr\u00e9sente convention,\nVu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la R\u00e9gion en date du 28 novembre 2024,\nVu l'avis de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat de la d\u00e9l\u00e9gation locale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, en\napplication de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 12 d\u00e9cembre 2024\n\nPREAMBULE :\nLe D\u00e9partement en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage, et l'ANAH, en qualit\u00e9 de partenaire financier, ont entendu, suivant\nconvention sign\u00e9e en date du 13 mars 2023, mettre en \u0153uvre un Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG) d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab Mieux se Loger 66 \u00bb avec pour objectif, de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, le logement indigne ou tr\u00e8s\nd\u00e9grad\u00e9 ainsi que de favoriser l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, au b\u00e9n\u00e9fice des\npropri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes d'une part, et d'autre part, des propri\u00e9taires bailleurs\ns'engageant \u00e0 conventionner en loyer social ou tr\u00e8s social avec l'ANAH.\nll sera rappel\u00e9, que bien que codifi\u00e9 dans le Code de la Construction et de I'Habitation, le dispositif d'am\u00e9lioration\nde l'habitat \u00ab Programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb s'inscrit dans le cadre du prolongement des comp\u00e9tences de son\nma\u00eetre d'ouvrage. \u00c0 ce titre, il s'inscrit clairement pour le D\u00e9partement dans le cadre de l'action sociale et plus\nsp\u00e9cifiquement dans le cadre du Plan D\u00e9partemental d'Action pour l'H\u00e9bergement et le Logement des Personnes\nD\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) 2024-2030 qu'il copr\u00e9side avec l'\u00c9tat. C'est pourquoi, le PIG \u00ab Mieux se loger 66 \u00bb ne\npeut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l'outil de droit commun destin\u00e9 \u00e0 financer l'ensemble des travaux de r\u00e9habilitation des\nlogements d\u00e9grad\u00e9s ou d'am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques sans condition de ressources ni\nd'accompagnement social sp\u00e9cifique des publics.\nAinsi au vu de l'\u00e9volution des dispositifs de l'ANAH intervenue en 2024 (d\u00e9lib\u00e9ration N \u00b0 2024-06 du CA de l'ANAH)\net traduite dans le Programme d'Action Territorial d\u00e9partemental adopt\u00e9 en date du 3 juillet 2024, une adaptation\ndu cadre d'intervention du D\u00e9partement au titre du PIG \u00ab Mieux se loger 66 \u00bb est rendue n\u00e9cessaire. La\n\u00ab massification \u00bb des dispositifs voulue par l'ANAH, avec, d'une part, l'ouverture du champ de l'accompagnement\ndes publics cibles \u00e0 des op\u00e9rateurs priv\u00e9s (Mon Accompagnateur R\u00e9nov-MAR), y compris sur les territoires objet\nd'une Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (OPAH) ou d'un PIG, et d'autre part, l'\u00e9largissement des\ncrit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des publics vis\u00e9s, notamment sur le volet adaptation a la perte d'autonomie, en constituent les\nprincipales raisons.\nR\u00e9solument ax\u00e9 sur la th\u00e9matique pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, le PIG Ill \u00ab Mieux se loger 66 \u00bb s'\u00e9tait fix\u00e9 des objectifs\nambitieux avec 633 logements \u00e0 r\u00e9nover sur un objectif global de 900 logements sur la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration (3\nans). Toutefois, les nouvelles exigences renforc\u00e9es de l'ANAH en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 atteindre\npour les propri\u00e9taires occupants (saut de deux classes \u00e9nerg\u00e9tiques apr\u00e8s travaux), bien qu'assorties d'une\nhausse du plafond de travaux subventionnables d'une part, et d'autre part, la refonte globale des conditions\nd'attribution des subventions li\u00e9es \u00e0 l'adaptation du logement au handicap et \u00e0 la perte d'autonomie, ont\nboulevers\u00e9 cet \u00e9quilibre.\n\nLe pr\u00e9sent avenant a donc pour objet d'adapter les nouvelles modalit\u00e9s d'intervention du D\u00e9partement \u00e0 ces\nchangements, afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins des publics accompagn\u00e9s et surtout de conserver toute la\ndimension sociale attach\u00e9e au PIG gr\u00e2ce \u00e0 un accompagnement sp\u00e9cifique aux contours bien d\u00e9finis.\nC'est pourquoi, dans cet esprit, le D\u00e9partement n'entend pas pour l'heure financer d'autres b\u00e9n\u00e9ficiaires\npropri\u00e9taires occupants ou bailleurs que ceux accompagn\u00e9s par l'op\u00e9rateur SOLIHA, titulaire du march\u00e9 de suivi-\nanimation du PIG d\u00e9partemental \u00ab Mieux se loger 66 \u00bb.\nPareillement, soucieux de favoriser l'acc\u00e8s dans un logement d\u00e9cent et p\u00e9renne des publics cibles du Plan\nD\u00e9partemental d'Action pour l'H\u00e9bergement et le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) 2024-2030\nqu'il copr\u00e9side avec l'\u00c9tat, le D\u00e9partement finaricera uniquement les propri\u00e9taires bailleurs qui s'engageront \u00e0\nrespecter les plafonds de loyer fix\u00e9s par l'ANAH, dans le cadre d'un conventionnement social ou tr\u00e8s social,\nEn cons\u00e9quence, les quantit\u00e9s de logements \u00e0 traiter par nature de travaux, indiqu\u00e9es dans le cadre de la\nconvention initiale, et dans les documents cadre du march\u00e9 de suivi-animation, n'\u00e9tant qu'indicatives d'une part, et\nd'autre part, les fonds affect\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration dans son ensemble \u00e9tant fongibles, le D\u00e9partement entend modifier la\nconvention sign\u00e9e avec l'\u00c9tat et l'ANAH en date du 13 mars 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Programme\nd'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral d\u00e9partemental \u00ab Mieux se Loger 66 \u00bb (hors territoire de la Communaut\u00e9 urbaine Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e, qui est dot\u00e9e de ses propres dispositifs en tant que d\u00e9l\u00e9gataire de l'Aide \u00e0 la pierre). L'objectif est\nnon seulement de r\u00e9pondre au plus pr\u00e8s des besoins des m\u00e9nages tr\u00e8s modestes et modestes, mais aussi de\npr\u00e9server l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du march\u00e9 sign\u00e9 avec l'op\u00e9rateur charg\u00e9 du suivi-animation pour la dur\u00e9e de\nl'op\u00e9ration, soit 3 ans.\nLa dynamique enclench\u00e9e sur le territoire objet du PIG \u00ab Mieux se Loger 66 \u00bb ne s'est pas d\u00e9mentie malgr\u00e9 les\nincertitudes li\u00e9es aux \u00e9volutions des dispositifs. Ainsi, depuis le 13 mars 2023 et jusqu'au 31 juillet 2024, 328\nlogements propri\u00e9taires occupants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s correspondant \u00e0 un montant de travaux de 6 703 560 \u20ac pour\nun montant de subvention ANAH de 3 383 147 \u20ac et 660 914 \u20ac de subventions d\u00e9partementales. Auxquels\ns'ajoutent 5 logements \u00e0 vocation sociale de propri\u00e9taires bailleurs.\nCeci expos\u00e9 il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et convenu ce qui suit\nChapitre | : Objet du pr\u00e9sent avenant\nLe pr\u00e9sent avenant a donc pour objet d'adapter les conditions d'intervention techniques et financi\u00e8res des\nsignataires de la convention initiale du 13 mars 2023 au regard des \u00e9volutions r\u00e9glementaires des dispositifs de\nl'ANAH intervenues en 2024 et notamment la mise en place des dispositifs suivants :\n- \u00ab Ma Prime Adapt\u00bb qui se substitue aux anciennes aides en mati\u00e8re d'adaptation du logement \u00e0 la perte\nd'autonomie et au handicap,\n- \u00ab Ma Prime Renov Parcours Accompagn\u00e9\u00bb qui s'applique \u00e0 une r\u00e9novation globale du logement avec deux sauts\nde classe \u00e9nerg\u00e9tique avec un accompagnement obligatoire \u00ab Mon Accompagnateur R\u00e9nov \u00bb (MAR),\n\n- \u00ab Ma prime Logement d\u00e9cent \u00bb qui regroupe les anciennes aides au titre des travaux lourds et des petits travaux\nde lutte contre l'habitat indigne,\n- \u00ab Loc'Avantage \u00bb pour les aides \u00e0 la r\u00e9novation des logements des propri\u00e9taires bailleurs.\nChapitre Il - Modifications apport\u00e9es \u00e0 la convention\nArticle 2.1 Financements de l'ANAH\nEu \u00e9gard aux changements des objectifs comme r\u00e9capitul\u00e9s dans le tableau ci-dessous d'une part, et comme\ncons\u00e9quence des \u00e9volutions d'interventions financi\u00e8res de 'ANAH, il en r\u00e9sulte une hausse des engagements\nfinanciers de l'ANAH sur la part d\u00e9di\u00e9e aux investissements sur travaux, qui passe \u00e0 plus 15 millions d'euros au\nlieu de 11 au b\u00e9n\u00e9fice des propri\u00e9taires modestes et tr\u00e8s modestes, avec pour objectif de s'inscrire dans la\ndimension sociale souhait\u00e9e par le D\u00e9partement.\nCorr\u00e9lativement la partie financement de l'ing\u00e9nierie est elle, en diminution du fait de la baisse des objectifs\naffich\u00e9s sur les propri\u00e9taires bailleurs, mais aussi du fait du basculement de dossiers initialement pr\u00e9vus dans la\ncat\u00e9gorie \u00e9conomie d'\u00e9nergie vers la cat\u00e9gorie travaux d'adaptation \u00e0 la perte d'autonomie.\nLes engagements de l'ANAH en cons\u00e9quence sont les suivants :\nAnn\u00e9e 1 Ann\u00e9e 2 Ann\u00e9e 3 Total\nAE pr\u00e9visionnels 3 853 558 \u20ac] 5796472\u20ac | 5796473\u20ac| 15 446 503 \u20ac\ndont aides aux 3 669 000 \u20ac | 5611914 \u20ac |5611914\u20ac | 14 892 828\u20ac\ntravaux\ndont aides \u00e0 l'ing\u00e9nierie :\n- Part fixe 38 208 \u20ac 38 208 \u20ac 38 209 \u20ac 114 625 \u20ac\n- Part variable 146 350 \u20ac 146 350 \u20ac 146 350 \u20ac 439 050\nArticle 2.2 Financements du D\u00e9partement\n' Les engagements financiers pour la partie suivi-et animation demeurent inchang\u00e9s. Concernant les subventions\nvers\u00e9es en fonction de la nature des travaux effectu\u00e9s, les modifications r\u00e9capitul\u00e9es dans le tableau ci-dessous\n\nsont apport\u00e9es :\nPart du financement par dossier du D\u00e9partement sur travaux suite r\u00e9forme ANAH 2024\nObjectifs\nType Aides Nbre de Montant TotalunitaireLog\n\u00ab Ma Prime Adapt'\u00bb\nPrise en compte du GIR 1 \u00e0 6 sel AOE 286 000 \u20ac\n\u00ab Ma Prime R\u00e9nov Parcours\nAccompagn\u00e9 \u00bb 290 3 000 \u20ac 870 000 \u20ac\nProri\u00e9tai (PO tr\u00e8s modestes)\nDAS \u00ab Ma Prime R\u00e9nov Parcours\nps s Accompagn\u00e9 \u00bb 150 2 000 \u20ac 300 000 \u20ac\n(PO) (PO modestes)\n\u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bb\n(Anciennement \u00ab Petite LHI 45 4 500 \u20ac 202 500 \u20ac\nd\u00e9gradation 0, 35)\n\u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bb\n(Anciennement \u00ab Travaux lourds 15 6 500 \u20ac 97 500 \u20ac\n. d\u00e9gradation 0,55)\n\u00ab Ma Prime R\u00e9nov Parcours\nAccompagn\u00e9 \u00bb 13 3 000 \u20ac 39 000 \u20ac\nPropri\u00e9taires =\nBailleurs (PB) Relogement renforc\u00e9 3 4 500 \u20ac 13 500 \u20ac\nTravaux lourds 15 3 500 \u20ac 52 500 \u20ac\n\u00ab4 |CO PRO parties communes maximum\nCo-Propricts 9 logements (forfait logement) \u00c0 1.200 LG ROUE\nTotaux : 900 1 873 800 \u20ac\nA noter :\n- Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la subvention \u00e9conomies d'\u00e9nergie \u00ab Ma prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9\u00bb, obligation\nd'\u00eatre accompagn\u00e9 par l'op\u00e9rateur d\u00e9partemental.\n- Concernant les aides pour les propri\u00e9taires bailleurs, elles sont soumises \u00e0 un conventionnement obligatoire\navec l'ANAH,\n- ll est rappel\u00e9 que les aides d\u00e9partementales ne peuvent \u00eatre mobilis\u00e9es que par des propri\u00e9taires occupants aux\nrevenus tr\u00e8s modestes ou modestes. Les propri\u00e9taires occupants ne rentrant pas dans ces plafonds de\nressources peuvent toutefois toujours mobiliser les aides sp\u00e9cifiques de l'ANAH sans cofinancement du\nD\u00e9partement\n\nArticle 2.4 - Financements de la Communaut\u00e9 de Communes des Aspres\nSans changement suite \u00e0 la signature de l'avenant N\u00b01 sign\u00e9 en date du 28 d\u00e9cembre 2023.\nChapitre Ill - Prise d'effet de l'avenant, conditions d'application, transmission\nArticle 3.1 - Prise d'effet de l'avenant\nLe pr\u00e9sent avenant \u00e0 la convention prend effet \u00e0 compter du 23 janvier 2025\nArticle 3.2 - Conditions d'application\nToutes les autres dispositions de la convention initiale et des avenants 1 et 2 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3.3 - Transmission de l'avenant\nL'avenant sign\u00e9 est transmis aux diff\u00e9rents signataires ainsi qu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans la r\u00e9gion et \u00e0 l'ANAH\ncentrale en version.pdf.\n\n\nPour le D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales,\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental\nMme Hermeline MALHERBE\n\n| =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nService Nature, Agriculture, For\u00eat\nUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025018-0001\nautorisant un d\u00e9frichement de terrains bois\u00e9s d'une surface de 800 m?\nsur la commune de Casefabre\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 \u00e0 L341-10, R214-30\net R214-31 ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1,L122-3, L123-19, R122-2 et\nR122-3, R122-11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 ao\u00fbt 2017 relative aux r\u00e8gles\napplicables en mati\u00e8re de d\u00e9frichement suite \u00e0 la loi d'avenir pour l'agriculture,\nl'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014;\nVU la demande re\u00e7ue compl\u00e8te le 18 novembre 2024, par laquelle Mme ALVAREZ Sonia\ndemande l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 800 m? de bois sur la commune de\nCasefabre pour une installation en \u00e9levage caprin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 24 octobre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pour l'autorisation et le refus d'autorisation de\nd\u00e9fricher, alin\u00e9a X-B-10 ;\nVU la d\u00e9cision du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 M. Didier THOMAS chef du service nature agriculture for\u00eat ;\nConsid\u00e9rant que les 800 m? de bois de cette parcelle ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun des motifs de\nrefus d'autorisation de d\u00e9fricher pr\u00e9vus par l'article L341-5 du code forestier ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que toute autorisation de d\u00e9frichement doit \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une ou\nplusieurs conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L341-6 du code forestier ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Identification parcellaire\nMme ALVAREZ Sonia est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher une superficie bois\u00e9e de 800 mi,\nconform\u00e9ment au plan d\u00e9pos\u00e9 dans la demande, sur la parcelle de la commune de\nCasefabre, figurant au tableau ci-dessous :\nParcelle n\u00b0 Surface (ha) Surface \u00e0 d\u00e9fricher (ha)\nA 209 0,3530 0,08\nArticle 2 : Conditions au d\u00e9frichement\nEn application de l'article L 341-6 du Code Forestier, l'autorisation de d\u00e9frichement\nd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de travaux visant \u00e0 r\u00e9duire les\nincendies de for\u00eat par la cr\u00e9ation d'une zone de d\u00e9broussaillement d'une surface de\n2500m\u00b0 sur la parcelle 207 de section OA.\n- ou l'acquittement d'une de cette obligation en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat\net du bois la somme de 1000 \u20ac.\nLe d\u00e9frichement ne pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 qu'\u00e0 compter de la date de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification de\nl'autorisation.\nArticle 3 : Affichage\nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement fera l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un\naffichage sur le terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de Casefabre.\nCet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de\nd\u00e9frichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant\ntoute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\n\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de cabinet du\nPr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de Casefabre,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\ninscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et dont\nun exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Casefabre.\nFait a Perpignan, le {8 JAN 9995\nPile Directeur D\u00e9partemental\ndes territoires et de la Mer\nLe chef de service adjoint Nature Agriculture & For\u00e9t\nDidier THOMAS\n\n\nPREFET |\nDE LA REGION\nOCCITANIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-cs-38 du 23\nd\u00e9cembre 2019 portant autorisation de transport, de d\u00e9tention et de rel\u00e2cher de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au centre de soins de Villeveyrac (34)\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE,\nLE PR\u00c9FET DE L'AUDE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU GARD,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE, \nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU GERS\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE L'H \u00c9RAULT\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU LOT,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LOZ\u00c8RE,\nLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR \u00c9N\u00c9ES,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES PYR \u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES ,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne .gouv.fr \n\nLE PR\u00c9FET DU TARN,\nLE PR\u00c9FET DE TARN ET GARONNE ,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L413-1 \u00e0 L413-5, R.411-1 \u00e0\nR.411-14\u00a0et R413-14 ;\nvule d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application \u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nvule d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET pr\u00e9fet de l'Aude,\nvule d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron,\nvule d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard,\nvule d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nvule d\u00e9cret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER pr\u00e9fet du Gers,\nvule d\u00e9cret du 13 septembre 2023 nommant M.Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault,\nvule d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN pr\u00e9f\u00e8te du Lot,\nvule d\u00e9cret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU \u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nvule d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nvule d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry BONNIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales,\nvule d\u00e9cret du 1er octobre 2024 nommant M.Laurent BUCHAILLAT pr\u00e9fet du Tarn,\nvule d\u00e9cret du 22 mars 2023 nommant M.Vincent ROBERTI pr\u00e9fet du Tarn-et-Garonne,\nvul'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nvul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 1992 relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et aux\ncaract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements qui pratiquent des soins sur les animaux\nde la faune sauvage \u00a0;\nvul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le\ncommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et\np 2 / 6\nde r\u00e8glements (CE) n\u00b0338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0939/97 de la Commission\neurop\u00e9enne\u00a0;\nvul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2000 fixant les dipl\u00f4mes et les conditions d'exp\u00e9rience\nprofessionnelle requis par l'article R413-5 du Code de l'environnement pour la d\u00e9livrance du\ncertificat de capacit\u00e9 pour l'entretien d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00a0;\nvul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et des modalit\u00e9s de leur protection \u00a0;\nvul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et des modalit\u00e9s de leur protection \u00a0;\nvul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques \u00a0;\nvul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain et prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s\nde leur protection\u00a0;\nvul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et\nde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signant\nMonsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2019\u00a0;\nvul'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0\ncompter du 1er d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gard donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2025 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\np 3 / 6\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gers donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault donnant d\u00e9l\u00e9 -\ngation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9 -\nnagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Lot donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn-et-Garonne\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvules arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-\n19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,\nAS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-XIX-093 du 23 ao\u00fbt 2011 autorisant l'ouverture du centre de soin de la\nfaune sauvage \u00e0 Madame Emilie ARIANIELLO s'appliquant aux mammif\u00e8res, oiseaux et tortues\nsauvages\u00a0; \nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Charente-maritime n\u00b02023 02308 accordant un certificat de capacit\u00e9\npour l'entretien et le soin d'animaux de la faune sauvage \u00e0 Madame Alice BRUNET \u00a0;\nvula demande d'actualisation de la personne capacitaire en charge du centre de soin de la\nLPO34 \u00e0 Villeveyrac \u00a0;\nconsid\u00e9rant que la personne capacitaire pour le centre de soins doit \u00eatre actualis\u00e9e pour suivre les\nmouvements d'\u00e9quipe \u00a0;\np 4 / 6\nconsid\u00e9rant que les documents pr\u00e9sent\u00e9s justifient les formations et comp\u00e9tences de Madame\nAlice BRUNET\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la mission men\u00e9e par le centre de soins de Villeveyrac s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la\nprotection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels \u00a0;\nconsid\u00e9rant le compte rendu du contr\u00f4le du 20 mars 2024 de l'\u00e9tablissement par la DDETSPP34 \u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l \u00a0'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces\ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat de\nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie \u00a0;\nsur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Modification du b\u00e9n\u00e9ficiaire et des modalit\u00e9s de mise en oeuvre \nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-cs-38 du 23 d\u00e9cembre 2019 est modifi\u00e9 comme suit \u00a0:\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre de l'activit\u00e9 du centre de soins de la LPO34 sur la commune de\nVilleveyrac.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association LPO34 dont le si\u00e8ge se situe 15 rue du fau -\ncon cr\u00e9cerellette 34560 VILLEVEYRAC. La personne, sous la responsabilit\u00e9 de la LPO34 d\u00e9sign\u00e9e ci-\napr\u00e8s, Madame BRUNET Alice, en qualit\u00e9 titulaire du certificat de capacit\u00e9 ainsi que les collabora -\nteurs, les stagiaires et b\u00e9n\u00e9voles qu'elle peut avoir sous son contr\u00f4le sont charg\u00e9s de la r\u00e9alisation\ndes t\u00e2ches autoris\u00e9es et conditionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nArticle 2 \u2013 Autres mesures\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 initial sont inchang\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 4 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\np 5 / 6\nArticle 5 \u00a0 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \u2013 Informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le pr\u00e9fet d'un\ndes d\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et\nde la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9-\nrecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr ..\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant les tribunaux\nadministratifs de Montpellier, N\u00eemes, Pau et Toulouse.\nArticle 10 \u00a0 \u2013 Ex\u00e9cution \u00a0 \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les\ndirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de\ngendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fet(e)s de d\u00e9partement\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\np 6 / 6\nPREFET |\nDE LA REGION\nOCCITANIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-OCC-2023-s-05\ndu 5 juin 2023 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture, pr\u00e9l\u00e8vement avec\nrel\u00e2cher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise \u00e0 jour de la\nr\u00e9partition des nouvelles esp\u00e8ces d'amphibiens et de reptiles\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE,\nLE PR\u00c9FET DE L'AUDE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU GARD,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE, \nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU GERS\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE L'H \u00c9RAULT\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU LOT,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LOZ\u00c8RE,\nLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR \u00c9N\u00c9ES,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES PYR \u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES ,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne .gouv.fr \n\nLE PR\u00c9FET DU TARN,\nLE PR\u00c9FET DE TARN ET GARONNE ,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-\n1 \u00e0 R.411-14 ;\nvule d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application \u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nvule d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET pr\u00e9fet de l'Aude,\nvule d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron,\nvule d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard,\nvule d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nvule d\u00e9cret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER pr\u00e9fet du Gers,\nvule d\u00e9cret du 13 septembre 2023 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault,\nvule d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN pr\u00e9f\u00e8te du Lot,\nvule d\u00e9cret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU \u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nvule d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nvule d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales,\nvule d\u00e9cret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT pr\u00e9fet du Tarn,\nvule d\u00e9cret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI pr\u00e9fet du Tarn-et-Garonne,\nvul'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nvul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et\nde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signant\nMonsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2019\u00a0;\np 2 / 7\nvul'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0\ncompter du 1er d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain et prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s\nde leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gard donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2025 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gers donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault donnant d\u00e9l\u00e9 -\ngation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9 -\nnagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Lot donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\np 3 / 7\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn-et-Garonne\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvules arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-\n19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,\nAS 65-2024-12-23, AS 66-2024-12-24, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,\nvula demande de modification d\u00e9pos\u00e9e le 18 septembre 2024 par Madame Audrey TROCHET,\nresponsable scientifique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 herp\u00e9thologique de France (SHF) \u00a0;\nconsid\u00e9rant que la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France poss\u00e8de les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la\nmise \u00e0 jour de la r\u00e9partition des nouvelles esp\u00e8ces d'amphibiens et de reptiles pour la France\nm\u00e9tropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arr\u00eat\u00e9 pour la r\u00e9gion Occitanie,\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet,\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l \u00a0'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces\ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat de\nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie \u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de\nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement,\nsur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTE\np 4 / 7\nArticle 1 \u2013 Modification de la liste des personnes autoris\u00e9es \nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-cs-38 du 23 d\u00e9cembre 2019 est modifi\u00e9 comme suit \u00a0:\nD\u00e9partements de la r\u00e9gion \nOccitanie concern\u00e9sPr\u00e9leveurs\nAri\u00e8ge9Johanna AMBU, C\u00e9dric BEAUVAL, Aur\u00e9lie BODO, Carine BOURGEOIS, Lo\u00efc\nBREPSON, Bastien BRUNON, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,\nPierre-Andr\u00e9 CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, \nBenjamin GILBERT, Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, J\u00e9r\u00e9my \nJALABERT, Thomas JONET, Pauline LEVENARD, Boris NOYERE, Christian\nRAPEZ, J\u00e9r\u00e9mie SOUCHET, Daniel VIZCA\u00cfNO\nAude11Johanna AMBU, C\u00e9dric BEAUVAL, Aur\u00e9lie BODO, Carine BOURGEOIS, Lo\u00efc\nBREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-Andr\u00e9 \nCROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,\nOscar HADJ-BACHIR, J\u00e9r\u00e9my JALABERT, Thomas JONET, Rapha\u00ebl LEBLOIS,\nJean MURATET, Boris NOYERE, Daniel GUERINEAU, Christian RAPEZ, \nDaniel VIZCA\u00cfNO, \nAveyron 12Pierre-Olivier COCHARD, Simon COMBET, Pierre-Andr\u00e9 CROCHET, \nClaudine DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Rapha\u00ebl LEBLOIS, Marie LE GAT, \nJ\u00e9r\u00f4me PREVOT\nGard30Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-Andr\u00e9 CROCHET, \nChristophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Rapha\u00ebl LEBLOIS\nHaute-Garonne 31S\u00e9bastien ALBINET, Olivier CALVEZ, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier\nCOCHARD, Simon COMBET, Pierre-Andr\u00e9 CROCHET, Claudine DELMAS,\nMarine DELUEN, Oscar HADJ-BACHIR, Laura KOUYOUMDJIAN, Hugo LE\nCHEVALIER, Gilles POTTIER, Audrey TROCHET\nGers32Oscar HADJ-BACHIR, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, \nPierre-Andr\u00e9 CROCHET, Gilles POTTIER\nH\u00e9rault34Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-Andr\u00e9 CROCHET, \nChristophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET, \nBoris NOYERE, Lo\u00efc BREPSON, J\u00e9r\u00e9my JALABERT, Bastien BRUNON, \nDaniel GUERINEAU, Daniel VIZCA\u00cfNO, C\u00e9dric BEAUVAL, \nBenjamin GILBERT, Christian RAPEZ, Aur\u00e9lie BODO, Carine BOURGEOIS,\nRapha\u00ebl LEBLOIS\nLot46Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-Andr\u00e9 CROCHET, Claudine DELMAS, \nOscar HADJ-BACHIR, Simon COMBET, Marie LE GAT, J\u00e9r\u00f4me PREVOT\nLoz\u00e8re48Johanna AMBU, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD, \nPierre-Andr\u00e9 CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR,\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 65Johanna AMBU, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-Andr\u00e9\nCROCHET, Christophe DUFRESNES, Geoffrey GREZES, \nOscar HADJ-BACHIR, Gilles POTTIER\nPyr\u00e9n\u00e9es-orientales 66Johanna AMBU, R\u00e9mi CHARLES-DOMINIQUE, Pierre-Olivier COCHARD,\nPierre-Andr\u00e9 CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, \nOscar HADJ-BACHIR, Jean MURATET\nTarn81Johanna AMBU, C\u00e9dric BEAUVAL, Aur\u00e9lie BODO, Carine BOURGEOIS, Lo\u00efc\nBREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-Andr\u00e9 \nCROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,\nDaniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET, Boris NOYERE,\nJ\u00e9r\u00e9my JALABERT, Christian RAPEZ, Daniel VIZCA\u00cfNO,\np 5 / 7\nArticle 2 \u2013 Prorogation de l'autorisation\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-cs-38 du 23 d\u00e9cembre 2019 est modifi\u00e9 comme suit \u00a0:\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2025.\nArticle 3 \u2013 Autres mesures\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 initial sont inchang\u00e9es.\nL'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0DREAL-OCC-2023-s-20 est abrog\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Suivi\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte chaque\nann\u00e9e, le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante au plus tard \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synth\u00e8se, des conditions\nd'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nArticle 5 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de communications diverses\nque ces activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vement (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimens\nobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateur-(s) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,\nsont transmises par la b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information\nsur la Nature et les Paysages en Occitanie.\nArticle 6 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont tenus de d\u00e9clarer aux services de l'Etat mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 10, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s\ndu projet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle \u00a0 8\u2013 Mesures de contr\u00f4le \nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\np 6 / 7\nArticle 9 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 10 \u00a0 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \u2013 Informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le pr\u00e9fet d'un\ndes d\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et\nde la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9-\nrecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr .\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal\nadministratif de Toulouse.\nArticle 11 \u00a0 \u2013 Ex\u00e9cution \u00a0 \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les\ndirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de\ngendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fet(e)s de d\u00e9partement\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\np 7 / 7\nMINIST\u00c8RE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nAnnule et remplace la d\u00e9cision du 02 septembre 2024\nJean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sident\net\nJean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral\nVu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;\nD\u00c9CIDENT :\nArticle 1\nB\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des Chefs de Cour, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire pour :\ne L'\u00e9tablissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,\ne L'\u00e9tablissement des ordres de mission hors outil,\ne La validation des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence des magistrats\net fonctionnaires du ressort .\nles agents du Service Administratif R\u00e9gional:\n- Madame Cindy MAGUIER, Secr\u00e9taire administrative au service de la gestion budg\u00e9taire ;\n- Madame Victoria LOUIS, Secr\u00e9taire administrative au service de la gestion budg\u00e9taire ;\n- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budg\u00e9taire ;\n- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la g\u00e9stion budg\u00e9taire ;\nCour d'appel de Montpellier\n1 rue Foch .\n34023 MONTPELLIER CEDEX 1\n\nMadame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\nMadame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires,\nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;\nMadame C\u00e9cile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,\nResponsable de la gestion des ressources humaines ;\nMadame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,\nResponsable de la gestion informatique ;\nMadame Aur\u00e9lie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la\ngestion du patrimoine immobilier ;\nMadame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,\nResponsable de la gestion de la formation ;\nMonsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires,\nResponsable de la gestion des ressources humaines ;\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter du 03 janvier 2025.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs des juridictions\net aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du\nressort de la Cour d'appel de Montpellier, \u00e0 la directrice de la Cour. Elle sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de 1' H\u00e9rault, Aude, de l' Aveyron et des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales.\nFait \u00e0 Montpellier, le 03 janvier 2025\ner en esLe Procureur G\u00e9n\u00e9ral Le Premier Pr\u00e9sident\nkr\nJean-Michel ETCHEVERRY\n\nEx\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\nFRAN\u00c7AISE et droits indirects de Perpignan\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE\nDE FONT ROMEU\nL'Administrateur sup\u00e9rieur des douanes et droits indirects,\nDirecteur r\u00e9gional \u00e0 Perpignan,\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nVu l'article 37 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail\ndes tabacs manufactur\u00e9s.\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b06600129 G\n16 Avenue Paul Brousse\n66 120 FONT ROMEU\nFait \u00e0 Perpignan, le 28/01/2025\nPour le directeur r\u00e9gional \u00e0 Perpignan\net par d\u00e9l\u00e9gation\nl'inspecteur principal des douanes\nal\n/\nAlexandre ROMERO /\nPA je ur r\u00e9gional\n| || r d\u00e9l\u00e9gation\nl'inspeot\u00e9u cipal des douanes\n. 'Alexandre ROMERO","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-01-30T17:26:57+00:00","id":"720dab8ba539ed7a2149222c456bf318bedb066c4b39f5de9e3e8feee20279da","name":"Recueil du 30 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-30T15:22:41+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/43332/337524/file/Recueil%20du%2030%20janvier%202025.pdf"}