{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b001-2025-448\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement de l'Ain du 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 (4\npages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-12-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans le d\u00e9partement de l'Ain du 31\nd\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de l'Ain du 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 3\nEsPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement de l'Ain du 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Ain\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-\n4 et L. 2215-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 \u00e0 L. 3611-3\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er\n juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque  \nunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de l'Ain\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de  \nproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde  \nd'azote\u00a0;\n1 / 4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de l'Ain du 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 4\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique dispose que le fait de provoquer un  \nmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des  \neffets psychoactifs est puni de 15\u00a0000\u00a0euros d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'il est interdit de vendre  \nou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement \u00a0; que la personne \nqui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa  \nmajorit\u00e9\u00a0; que les sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux  \nmineurs de ce produit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit, quel  \nqu'en soit le conditionnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produit  \nsp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets  \npsychoactifs\u00a0; que la violation de cette interdiction est punie de 3\u00a0750\u00a0\u20ac d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret du  \n29 avril 2004, le pr\u00e9fet de l'Ain a la charge de l'ordre public, notamment de la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab \u00a0gaz hilarant\u00a0\u00bb, est un gaz \u00e0  \nusage courant stock\u00e9 dans des cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des  \nbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce gaz est d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal pour les propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes de son  \ninhalation\u00a0;  que  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du protoxyde  d'azote  est  un  ph\u00e9nom\u00e8ne  identifi\u00e9  depuis  de \nnombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et  aupr\u00e8s des adolescents et jeunes adultes \u00a0; \nqu'il conna\u00eet une recrudescence depuis 2019, parfois en dehors de tout contexte festif, ce qui  \naccentue  la  banalisation  de  son  usage\u00a0;  que  cette  banalisation  est  attest\u00e9e  par  le  fait  que  le \nprotoxyde d'azote est la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e derri\u00e8re le tabac et l'alcool, alors  \nm\u00eame qu'il fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt  \n2001\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la  \nconsommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences physiques, de d\u00e9gradations de bien \nou d'infractions au code de la route\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public trouble la salubrit\u00e9, la \ns\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  en effet, premi\u00e8rement,  que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette  \npratique, qui expose \u00e0 des risques sanitaires imm\u00e9diats (asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de  \nconnaissance,  br\u00fblure  par  le  froid  du  gaz  expuls\u00e9  de  la  cartouche,  perte  du  r\u00e9flexe  de  toux, \nd\u00e9sorientations, vertiges, risque de chute) et \u00e0 des risques sanitaires en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou \n\u00e0 forte dose (atteinte \u00e0 la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques,  \nAVC)\u00a0;\n2 / 4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de l'Ain du 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 5\nConsid\u00e9rant, deuxi\u00e8mement,  que les propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes du protoxyde d'azote engendrent  \ndes  comportements  anormalement  agit\u00e9s  dans  les  espaces  publics  o\u00f9  la  consommation  se \nd\u00e9veloppe  massivement  et  r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0;  qu'elle  se  d\u00e9veloppe  \u00e9galement  \u00e0  l'occasion  de \nrassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical\u00a0;  que  les  troubles  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9 \npubliques sont notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes\u00a0; \nqu'ainsi,  l'inhalation  de  protoxyde  d'azote  est  susceptible  d'engendre  des  comportements \ndangereux pour les consommateurs et pour les tiers\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de  \nmettre en danger le conducteur et les autres usagers de la route\u00a0; \nConsid\u00e9rant,  troisi\u00e8mement,  que  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  protoxyde  d'azote  est  g\u00e9n\u00e9rateur  d'une \npollution environnementale r\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les  \nusagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la fin de l'ann\u00e9e civile est une p\u00e9riode propice \u00e0 l'organisation de rassemblements \nfestifs\u00a0; que lors de ces rassemblements, qui regroupent notamment des  adolescents et des jeunes  \nadultes, il existe un risque r\u00e9el que du protoxyde d'azote soit d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'au regard des troubles \u00e0 l'ordre public ainsi engendr\u00e9s, constituent des mesures  \nn\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  \u00e0  l'objectif  poursuivi  l'interdiction  pour  six  jours  dans \nl'ensemble  du  d\u00e9partement  de  l'Ain  de  la  d\u00e9tention,  du transport  et  de  la  consommation  de \nprotoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donn\u00e9e aux forces de l'ordre de  \nverbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants correspondants\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle  \u00a0  1  er\n  \u00a0  :  \u00a0La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque  \nforme  que  ce  soit,  \u00e0  des  fins  r\u00e9cr\u00e9atives,  sont  interdits  sur  les  voies  et  espaces  publics  du \nd\u00e9partement de l'Ain.\nArticle 2  \u00a0  :   Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout r\u00e9cipient ayant contenu \ndu gaz protoxyde d'azote.\nArticle 3  \u00a0  :   Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0  \n16h00 et jusqu'au 5 janvier 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 4  \u00a0  :   Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment \naux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants \net \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants.\n3 / 4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de l'Ain du 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 6\nArticle 5  \u00a0  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code  \nde justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site  \nwww.telerecours.fr. \nArticle  6  \u00a0  :   La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Ain,  les  sous-pr\u00e9fets  des \narrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua, le directeur d\u00e9partemental de la  \npolice nationale, le colonel, commandement du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nl'Ain,  le  chef  divisionnaire  de  l'Ain  de  la  direction  r\u00e9gionale  des  douanes  et  les  maires  du \nd\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 31 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\u00a0: Louis-Xavier THIRODE \n4 / 4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de l'Ain du 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 7","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T13:05:24+00:00","id":"7213363d877fb8ba22617530735bc23c6731c54703c7089d1c87bcfc641dcb04","name":"recueil-01-2025-448-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-31T12:23:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34187/238561/file/recueil-01-2025-448-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}