{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-442\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \nde TDF SAS (4 pages) Page 3\nR02-2025-11-27-00001 - D\u00e9cision attribuant le taux de l'aide au tonnage\ncanne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2025 (4 pages) Page 8\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nSolidarit\u00e9\nR02-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment de Monsieur\nOlivier DELANNAY en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. (2 pages) Page 13\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2025-11-20-00011 - AD ALEXANDRINE et JOSEPH-PAULINE (2 pages) Page 16\nR02-2025-11-20-00010 - AD BISSON Socrate et son \u00e9pse ANNE-MARIE\nJuliette Elvire (2 pages) Page 19\nR02-2025-11-26-00003 - AD VELMONT et Consorts MICHALON Marius et\nDEFOI Marie Suzanne (2 pages) Page 22\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-11-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement  de\nTDF SAS\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  de TDF SAS 3\nE 3PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6, 7,R 341-1, 4, 5, 6, et R373-le\nVu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de TDF SAS, enregistr\u00e9e en date du 13/10/25, tendant \u00e0 obtenir l'autorisationde d\u00e9fricher une surface de OOha 00a 80ca sur la parcelle cadastr\u00e9e section | n\u00b0930 sise surla commune de la TRINITE ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 06/11/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  de TDF SAS 4\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 00a 80ca (partie en vert surle plan joint) sur la_parcelle cadastr\u00e9e section | num\u00e9ro 930 sise sur la commune de laTRINITE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 00a 80ca:2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit1000 \u20ac;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'un montant\u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1 000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) ans \u00e0 compterde la m\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. Ad\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ancesde l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la TRINITE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le pian cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est valable cing (5) ans \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.brefgouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  de TDF SAS 5\nArticle6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de la TRINITE, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 7 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :* un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;\u00b0 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique '\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \".\nFort de France, le27 NOV, 2025Le Prefet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  de TDF SAS 6\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELierLessfratervitl\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022\u00c9tablie le : 24/11/2025par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementTDF SAS ; Dossier n\u00b0 49/25TRINITE Desmarini\u00e8res Est; Parcelle 1930\nL\u00e9gende(==) Parcellaire cadastral 2023D\u00e9frichement autoris\u00e9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0 .\nBee 27 NOY, 2008Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  de TDF SAS 7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-11-27-00001\nD\u00e9cision attribuant le taux de l'aide au tonnage\ncanne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour\nl'ann\u00e9e 2025\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-11-27-00001 - D\u00e9cision attribuant le taux de l'aide\nau tonnage canne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2025 8\ncmPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION n\u00b0 RD\u00e9cision attribuant le taux de l'aide au tonnage canne livr\u00e9 dansles centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2025LE PR\u00c9FET\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gionsultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 247/2006 du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17d\u00e9cembre 2013 relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricolecommune et abrogeant les r\u00e8glements (CEE) n\u00b0 352/78, (CE) n\u00b0 165/94, (CE) n\u00b02799/98,(CE) n\u00b0 814/2000, (CE) n\u00b0 1200/2005 et n\u00b0 485/2008 du Conseil;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1307/2013 du parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17d\u00e9cembre 2013 \u00e9tablissant les r\u00e8gles relatives aux paiements directs en faveur desagriculteurs au titre des r\u00e9gimes de soutien relevant de la politique agricole communeet abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 637/2008 du Conseil et le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009du Conseil;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 180/2014 de la Commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant lesmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement Europ\u00e9en et duConseil du 13 mars 2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agricultureen faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant lesmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 en ce qui concerne laconditionnalit\u00e9, la modulation et le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le dans lecadre des r\u00e9gimes de soutien direct en faveur des agriculteurs pr\u00e9vus par cer\u00e8glement;Vu le programme portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union Europ\u00e9enne d\u00e9pos\u00e9 par la France etapprouv\u00e9 par d\u00e9cision de la Commission Europ\u00e9enne du 16 octobre 2006 et sesmodifications successives;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1723 du 13 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation territorialede l'Office de D\u00e9veloppement de l'Economie Agricole d'Outre-Mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-110 du 29 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime de sanction duPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-11-27-00001 - D\u00e9cision attribuant le taux de l'aide\nau tonnage canne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2025 9\nProgramme POSEI-France, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets 2011-124 du 28 janvier 2011 et n\u00b02015-344 du 26 mars 2015;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2009 portant agr\u00e9ment de l'Office de D\u00e9veloppement del'Economie Agricole d'Outre-Mer comme organisme payeur de d\u00e9penses financ\u00e9es parles fonds de financement des d\u00e9penses agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2018 portant modalit\u00e9 de calcul de l'aide au tonnage cannelivr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception ;Vu la d\u00e9cision 2024-GC 10 du 5 novembre 2024 de l'ODEADOM d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'application et d'ex\u00e9cution des mesures POSEI, Aide au tonnage canne livr\u00e9dans les centres de r\u00e9ception ;VU les demandes d'aide au tonnage de canne livr\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les professionnelsVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-02-10-00019 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laFor\u00eat ;Sur proposition de la Cheffe du Service Agriculture et For\u00eat de la DAAF\nDECIDE\nArticle 1\u00b0Une aide moyenne au tonnage de canne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception estoctroy\u00e9e pour un montant de 2,45 \u20ac par tonne de canne saine, loyale et marchandelivr\u00e9e durant la campagne 2025\nArticle 2Les tonnages \u00e9ligibles \u00e0 l'aide issus de soles canni\u00e8res r\u00e9sultant d'un rendementsup\u00e9rieur \u00e0 160 tonnes par hectare de canne sont plafonn\u00e9s \u00e0 160 tonnes par hectareet font l'objet d'un contr\u00f4le sur place de la DAAF pour expertiser si les tonnagesmentionn\u00e9es dans les demandes d'aide doivent faire l'objet d'une r\u00e9ductionsup\u00e9rieure \u00e0 celle d\u00e9coulant du plafonnement du rendement \u00e0 160 tonnes par hectare.Les rendements sont calcul\u00e9s par la DAAF en divisant les tonnages mentionn\u00e9es dansles demandes d'aides par les superficies plant\u00e9es en canne dans les d\u00e9clarations de\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-11-27-00001 - D\u00e9cision attribuant le taux de l'aide\nau tonnage canne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2025 10\nsurface effectu\u00e9es dans T\u00e9l\u00e9pac. Les tonnages \u00e9ligibles \u00e0 l'aide issus de soles canni\u00e8resdont le rendement est sup\u00e9rieur \u00e0 160 t/ha sont ramen\u00e9s \u00e0 ce plafond pour le calculde l'aideArticle 3Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'alimentation, l'agriculture et dela for\u00eat sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le Ygfnovembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-11-27-00001 - D\u00e9cision attribuant le taux de l'aide\nau tonnage canne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2025 11\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-11-27-00001 - D\u00e9cision attribuant le taux de l'aide\nau tonnage canne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception pour l'ann\u00e9e 2025 12\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-11-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment de Monsieur\nOlivier DELANNAY en qualit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment de\nMonsieur Olivier DELANNAY en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. 13\nPREFET ooDELA DirectionMARTINIQUE de l'\u00e9conomie, de l'emploi,nn. du travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant retrait d'agr\u00e9ment de Monsieur Olivier DELANNAYen qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.472-1, R.472-1 et suivants,R.472-24 ;Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 portant agr\u00e9ment de Monsieur Olivier DELANNAY enqualit\u00e9 de mandataire judiciaire a la protection des majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2024-04-02-00004 du 02 avril 2024 fixant la liste d\u00e9partementale des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) ;Vu l'ordonnance du 16 avril 2025 pla\u00e7ant \u00ab SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DELANNAY Olivier qui serarestreint \u00e0 se soumettre \u00e0 l'obligation de ne pas se livrer \u00e0 certaines activit\u00e9s de nature professionnelleou sociale, \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'exercice des mandats \u00e9lectifs et des responsabilit\u00e9s syndicales, lorsquel'infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de ces activit\u00e9s et lorsqu'il est \u00e0redouter qu'une nouvelle infraction soit commise : mandataire judiciaire. \u00bb ;Vu la d\u00e9cision d'homologation de la comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 du 10novembre 2025, imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 495-11 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, interdisant d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ayant permis la commission de l'infractiond\u00e9finitive : mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ;Consid\u00e9rant les manquements graves commis dans l'exercice de son activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ;Consid\u00e9rant que les conditions de moralit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice d'une mesure de protection (artL.471-4 du CASF) ne sont plus remplies ;\nSur proposition du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment de\nMonsieur Olivier DELANNAY en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. 14\nARRETE\nARTICLE1L'agr\u00e9ment accord\u00e9 le 14 mai 2020 a Monsieur Olivier DELANNAY, Les Hauts de Mansarde B\u00e2t A2 - localA2 97231 Le ROBERT pour l'exercice a titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protectiondes majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recourudans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts dutribunal judiciaire de Fort-de-France lui est retir\u00e9.\nARTICLE 2Conform\u00e9ment a l'article R.472-24 du CASF, le retrait de l'agr\u00e9ment vaut radiation de Mr OlivierDELANNAY de la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) etdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 471-2 et inscription sur la listementionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 471-3 du CASF, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans les deux mois suivant sa notificationou publication. Tout recours contentieux est du ressort du tribunal administratif situ\u00e9 12, rue duCitronnier \u2014 Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schoelcher cedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification ou de la publication, ou dans un le d\u00e9lai de deux mois a partir de la r\u00e9ponsede l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9laivalant rejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Fort-de-France, aux juges des contentieux dela protection et \u00e0 Mr Olivier DELANNAY et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deFort-de-France.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 97 yay 2025\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment de\nMonsieur Olivier DELANNAY en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. 15\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-11-20-00011\nAD ALEXANDRINE et JOSEPH-PAULINE\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-20-00011 - AD ALEXANDRINE et JOSEPH-PAULINE 16\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:FORT-DE-FRANCELE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cretdu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la Martinique;VU la demande du particulier pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la date consign\u00e9e dans le tableauvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession du terraindes 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'il occupe. + 84.005,VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-20-00011 - AD ALEXANDRINE et JOSEPH-PAULINE 17\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0 - Les parcelles des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9es dans le tableauqui suit sont d\u00e9class\u00e9es du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de laDate de! d\u00e9cision. . ; Surface ate de fa pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE | AN 1388 17 ALEXANDRINE 12/12/2017 15/06/2018 15/05/2025\u00ab Canal Alaric\u00bb ex : AN Georges Blaise1017AP 2239FORT-DE-FRANCE ex : AP 42 JOSEPH-PAULINE 15/10/2012 23/02/2017 01/10/2025\u00ab Quartier CGT\u00bb 2164 Gis\u00e8le \u00e9pse ZAMI\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet de la Martinique, le directeur r\u00e9gional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le\nP Ber fel SL c\u00e9\u00e9gaionLe secr\u00e9tair\u00e9 c\u00e9n\u00e9ralide Ja Pr\u00e9fecture de la Martinique\nAur\u00e9lien ADAM\n? 0 NOV. 2025\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-20-00011 - AD ALEXANDRINE et JOSEPH-PAULINE 18\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-11-20-00010\nAD BISSON Socrate et son \u00e9pse ANNE-MARIE\nJuliette Elvire\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-20-00010 - AD BISSON Socrate et son \u00e9pse ANNE-MARIE\nJuliette Elvire 19\nz=REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrain du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:FORT-DE-FRANCELE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la Martinique;VU la demande du particulier pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la date consign\u00e9e dans le tableauvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession du terrain4 4 n 4; -des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu iJ occupe ;VU la d\u00e9cision favorable de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9e a la date consign\u00e9e dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011;CONSID\u00c9RANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-20-00010 - AD BISSON Socrate et son \u00e9pse ANNE-MARIE\nJuliette Elvire 20\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 - La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de sa cession.\nDate de laDate de! d\u00e9cision: . . Surface ate de ta pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE | AO 1883 112 BISSON Socrate et 28/11/2007 06/12/2018 01/10/2025\u00ab Volga Plage\u00bb ex : AO son \u00e9pouse ANNE-1625 MARIE JulietteElvire\nARTICLE 2 ~ Monsieur le Pr\u00e9fet de la Martinique, le directeur r\u00e9gional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 2 0 NOV. 2075\nLe Pr\u00e9fetPour18 cr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation =Le sp\u00e9r\u00e9taire o\u00e9neral de la Pr\u00e9fecture de le MartiniqueAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-20-00010 - AD BISSON Socrate et son \u00e9pse ANNE-MARIE\nJuliette Elvire 21\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-11-26-00003\nAD VELMONT et Consorts MICHALON Marius et\nDEFOI Marie Suzanne\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-26-00003 - AD VELMONT et Consorts MICHALON Marius et\nDEFOI Marie Suzanne 22\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:FORT-DE-FRANCELE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'articie 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la Martinique;VU la demande du particulier pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la date consign\u00e9e dans le tableauvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession du terraindes 50 pas g\u00e9om\u00e9triques quAtoccupe; |VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine\u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-26-00003 - AD VELMONT et Consorts MICHALON Marius et\nDEFOI Marie Suzanne 23\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0' - Les parcelles des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9es dans le tableauqui suit sont d\u00e9class\u00e9es du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de laDate de! d\u00e9cision. . . Surface ate Ge ta pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionAP 2243FORT-DE-FRANCE ex : AP 72 VELMONT Victor 01/02/2072 17/12/2013 11/09/2025\u00ab Volga Plage\u00bb 2164 Justin\nFORT-DE-FRANCE | AO 1818 22 Consorts 21/06/2018 27/10/2022 01/10/2025\u00ab Volga Plage\u00bb ex: AO MICHALON Marius1626 et DEFOI MarieSuzanne\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet de la Martinique, le directeur r\u00e9gional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera. 2 6 NOV. 2075Fort-de-France, le\n_ Pourle pr\u00e9fet et par c\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique\nAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-26-00003 - AD VELMONT et Consorts MICHALON Marius et\nDEFOI Marie Suzanne 24","date":"2025-11-30","first_seen_on":"2025-11-30T03:39:27+00:00","id":"72135ae157ca88c847be7b9cfbda4eb8530dfed42d7af3f649f458bcf2f7e8e1","name":"recueil-r02-2025-442-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-11-29T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25517/197447/file/recueil-r02-2025-442-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}