{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 88 du 10 octobre 2025\nSOMMAIRE\n--------\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9  GRAND EST                                                                           Page 3\nD\u00e9cision tarifaire N\u00b016766 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jean-\nFran\u00e7ois BONNET CH Chaumont - 520781584\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nService s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement                                                                                                   Page 6\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-10-00037 du 9 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la \ndemande du permis de construire n\u00b0PC 052 433 22 C0001 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Energie Romain sur  \nMeuse en vue de la construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune  \nde Romain-sur-Meuse  \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES                                     Page 10\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nEsREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Fe rss Grand Est\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b016766 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE \nSOINS POUR 2025 DE \nEHPAD JEAN-FRAN\u00c7OIS BONNET CH CHAUMONT - 520781584 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est  \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025  relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025  les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;  \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journali\u00e8re forfaitaire des r\u00e9sidents \naux d\u00e9penses d'entretien de l'autonomie dans les \u00e9tablissements relevant des I, II et IV bis de \nl'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implant\u00e9s dans les d\u00e9partements \nparticipant \u00e0 l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 \nd\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le Directeur de \nHAUTE-MARNE en date du 01/09/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD JEAN-\nFRAN\u00c7OIS BONNET CH CHAUMONT (520781584) sise 22 R DES CHENEVIERES \n52000 Riaucourt et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CENTRE HOSPITALIER DE \nCHAUMONT (520780032) ;  \n \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 10788 en date du 30 juin 2025 portant fixation du \nforfait global soins pour 2025 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD JEAN-FRAN\u00c7OIS \nBONNET CH CHAUMONT -520781584 \n \n \n\n2 \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 1er janvier 2 025, le montant \u00e0 la charge de la 5 \u00e8me branche est fix\u00e9 \u00e0 \n2 651 992,00 \u20ac au titre de 2025, dont 200 000,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s \nen une seule fois. \n  \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 204 332,67 \u20ac. \n  \n Pour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n \nPartie soins du \nforfait global \nunique \nPartie entretien de \nl'autonomie du \nforfait global \nunique \nParticipation des \nr\u00e9sidents \u00e0 d\u00e9duire \nde la dotation \nglobalis\u00e9e \ncommune \nMontant \u00e0 la charge \nde la 5\u00e8me branche Tarif journalier \nH\u00e9bergement \nPermanent 2 452 103,61 282 967,19 83 078,80 2 651 992,00 94,05 \nH\u00e9bergement \nTemporaire 0,00   0,00 0,00 \nUHR 0,00   0,00  \nPASA 0,00   0,00  \nAccueil de Jour 0,00   0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit 0,00   0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant \n\u00e0 la charge de la 5\u00e8me branche est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 651 880,39 \u20ac. \n \n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Partie soins du forfait \nglobal unique  N+1 \nPartie entretien de \nl'autonomie du forfait \nglobal unique N+1 \nParticipation des \nr\u00e9sidents \u00e0 d\u00e9duire \nde la dotation \nglobalis\u00e9e commune \nMontant \u00e0 la charge \nde la 5\u00e8me branche \nN+1 \nTarif journalier \nN+1 \nH\u00e9bergement \nPermanent 2 252 103,61 565 934,38 166 157,60 2 651 880,39 94,05 \nH\u00e9bergement \nTemporaire 0,00   0,00 0,00 \nUHR 0,00   0,00  \nPASA 0,00   0,00  \nAccueil de \nJour 0,00   0,00 0,00 \nPlateforme de \nr\u00e9pit 0,00   0,00  \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 220 990,03 \u20ac. \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1 \ndu Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa \nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \n3 \n \nArticle 5       La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE \nCHAUMONT (520780032) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 CHAUMONT, le 07 octobre 2025                                  \n \nLe Directeur \n \n \n#signature# \n \n \n \n \nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiLie rritoiresigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 ET AM\u00c9NAGEMENTARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-10-00037 DU 9 OCTOBRE 2025portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande du permis de construire n\u00b0PC 052 433 22 C0001 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Energie Romain sur Meuse en vue de laconstruction d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Romain-sur-Meuse\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU la demande de permis de construire n\u00b0 PC 052 433 22 C0001 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9Energie Romain sur Meuse, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Niclas FRITSCH et situ\u00e9e au 94 rue Saint-Lazare75009 PARIS en vue de construire une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune deRomain-sur-Meuse ;VU la d\u00e9cision n\u00b0E25000121/51 du 25 septembre 2025 de Monsieur le vice-pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne d\u00e9signant Monsieur Fran\u00e7ois DESANLIS, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Patrick RAMBOUR en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateursuppl\u00e9ant;VU les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique comprenant notamment (article L122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :. les pi\u00e8ces du permis de construire dont l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement;\u00b0 l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) n\u00b0 MRAe 2023APGE41du 28/04/2023 ;\u00b0 le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale ;\u00b0 les avis \u00e9mis sur le projet rendu obligatoire par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementairepr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate ;\n\nCONSIDERANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaique au sol estsup\u00e9rieure \u00e0 1 MW;CONSID\u00c9RANT que ce projet est soumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation environnementalesyst\u00e9matique en application de la rubrique 30 de l'annexe \u00e0 l'article R122-2 du Code del'environnement ;\nxCONSID\u00c9RANT que le projet est soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment auxdispositions des articles L123-1, L122-1 et R122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETE :\nArticle 1: objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9 du jeudi 6 novembre 2025 \u00e0 09h00 au lundi 8 d\u00e9cembre \u00e0 17h00 (soit 32 jourscons\u00e9cutifs) sur le territoire de la commune de Romain-sur-Meuse \u00e0 une enqu\u00eate publique concernantla demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 05/12/2022 \u00e0 la mairie de Romain-sur-Meuse par lasoci\u00e9t\u00e9 Energie Romain sur Meuse, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Niclas FRITSCH en vue de construire unecentrale photovolta\u00efque au sol sur un terrain situ\u00e9 au lieu dit \u00abLa Devoge\u00bb sur le territoire de lacommune de Romain-sur-Meuse.\nArticle 2 : modalit\u00e9s de consultation du dossierUn exemplaire du dossier sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Romain-sur-Meuse situ\u00e9e 5 place de laMairie (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique) o\u00f9 chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la dur\u00e9ede l'enqu\u00eate aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le lundi de 14h00 \u00e0 18h00).Le dossier sera \u00e9galement consultable en version num\u00e9rique :- en mairie de Romain-sur-Meuse,- sur le site internet de la Pr\u00e9fecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle 3 : registre d'enqu\u00eate et modalit\u00e9s de transmission des observations \u00e9critesUn registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaireenqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Romain-sur-Meuse. Le registre sera ouvert par le commissaireenqu\u00eateur le premier jour de l'enqu\u00eate et clos \u00e0 la fin de celle-ci. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront yconsigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :\u00b0 a la mairie de Romain-sur-Meuse - 5 place de la Mairie 52150 Romain-sur-Meuse - al'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les ins\u00e9rera et les annexera au registre lors despermanences pr\u00e9vues aux dates indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* par voie \u00e9lectronique \u00e0 ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.frLes observations re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le site internet de lapr\u00e9fecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs d\u00e9lais._ Il ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur que les observationsparvenues avant la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit le lundi 8 d\u00e9cembre \u00e0 17h00.\n2/4\n\nArticle 4 : permanence du commissaire enqu\u00eateurMonsieur Francois DESANLIS, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur titulaire si\u00e9gera a lamairie de Romain-sur-Meuse aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous afin de recueillir les d\u00e9clarations\u00e9ventuelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es :- le jeudi 6 novembre 2025 de 09h00 \u00e0 11h00,- le samedi 22 novembre 2025 de 10h00 \u00e0 12h00,- le lundi 8 d\u00e9cembre 2025 de 15h00 \u00e0 17h00.\nArticle 5 : mesures de publicit\u00e9L'enqu\u00eate publique devra \u00eatre annonc\u00e9e au moyen d'avis affich\u00e9s au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire de Romain-sur-Meuse pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera certifi\u00e9 par Monsieur le Maire.Le responsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis et dans les m\u00eames d\u00e9lais sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixe les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage.En outre, un avis au public sera ins\u00e9r\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales :* le Journal de la Haute-Marne,*__ la Voix de la Haute-Marne.Par ailleurs, l'avis d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecturehttps://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesLes frais de publication seront ala charge de la soci\u00e9t\u00e9 Energie Romain sur Meuse.\nArticle 6 : remise du rapport d'enqu\u00e9teA la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire des observations\u00e9ventuelles.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur, seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la mairie de Romain-sur-Meuse et consultables sur le siteinternet de la Pr\u00e9fecture : http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant unan \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Dans les 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le commissaire enqu\u00eateurrenverra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, un exemplaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enqu\u00eate, du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es avecson rapport, ses conclusions motiv\u00e9es pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves oud\u00e9favorables au projet.\u00c0 la r\u00e9ception du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur, Madame laPr\u00e9f\u00e8te, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, statuera sur la demande de permis de construire.\n3/4\n\nArticle 7 : ex\u00e9cutionMonsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et Monsieur le Maire de Romain-sur-Meusesont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et dont copie sera adress\u00e9e pourinformation au p\u00e9titionnaire, au commissaire enqu\u00eateur titulaire et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nChaumont, le 09/10/9095Pour la Pr\u00e9f\u00e8te etpar d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nXavier LOGEROT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification. |\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATURESERVICES DE DIRECTION\nL'Administrateur de Etat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-MarneVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00e9ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementaledes finances publiquesde la Haute-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M Alain SOLARY, Administrateur de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne ;\nArr\u00eate : Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :\nNOM Pr\u00e9nom GradeMme HUOT Laurence Inspectrice des finances publiquesMme MARIE-CATHERINE Aurore Inspectrice des finances publiques\nMme VERMARE Sandra Inspectrice des finances publiques\n\u00e0 l'effet de signer :. 1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxesur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 100 000 \u20ac ; ;3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 \u20ac;4\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; :5\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\n\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nM. INVERNIZZI Antoine Contr\u00f4leur des finances publiques\n\u00e0 l'effet de signer :les d\u00e9cisions portant sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9edans la limite de 20 000 euros\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Marne.\nFait le 01\u00b0 octobre 2025,\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques,Administrateur de \u00e0\n; 4\nAlain SOLARY","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T14:36:17+00:00","id":"72137002588bc4abf6ac5e14bff2d958eeb7487c1f4b99d44e418ad6f454f517","name":"RAA n\u00b088 du 10-10-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-10T14:27:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28050/214489/file/RAA%20n%C2%B088%20du%2010-10-25.pdf"}