{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b063-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Eau Environnement For\u00eat\n63-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition concernant la\nr\u00e9alisation de forages pour irrigation agricole sur la commune de Moissat \n(4 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-04-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition concernant la\nr\u00e9alisation de forages pour irrigation agricole sur\nla commune de Moissat \n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition\nconcernant la r\u00e9alisation de forages pour irrigation agricole sur la commune de Moissat 3\n| | Direction d\u00e9partementalePREFETE . des territoiresDU PUY-DE-DOMEps Service eau environnement for\u00eatFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT63/SEEF/PTE/2026-05portant opposition \u00e0 la d\u00e9claration au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du Code del'environnement concernant la r\u00e9alisation de forages pour irrigation agricolesur la commune de MOISSAT\nAIOT n\u00b0 0100308812\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2021 portant nomination \u00e0 monsieur Guilhem BRUN comme directeurd\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260578 du 3 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurGuilhem BRUN, directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDT/63/SG/2026-07 du 6 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me \u00e0 certains de sescollaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures correspondant ;\n1/4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition\nconcernant la r\u00e9alisation de forages pour irrigation agricole sur la commune de Moissat 4\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le23 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par l'EARL GRELICHE Eric, enregistr\u00e9 sous l'AIOT n\u00b0 0100308812 et relatif \u00e0 lar\u00e9alisation de forages pour irrigation agricole sur la commune de MOISSAT ;Vu le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial en date du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Vu la d\u00e9cision de soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale du 14 avril 2026 de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e del'examen du cas par cas concernant le projet de cr\u00e9ation de forages de reconnaissance et pompagesd'essai \u00e0 usage agricole sur la commune de Moissat ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant le bon \u00e9tat quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGGOS1 : sables, argiles et calcairesdu Tertiaire de la Plaine de la Limagne ;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eauet les disponibilit\u00e9s du milieu ;Consid\u00e9rant que le code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e dela ressource en eau;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 la d\u00e9cision de soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale du 14 avril 2026 del'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'examen du cas par cas concernant le projet de cr\u00e9ation de forages dereconnaissance et pompages d'essai \u00e0 usage agricole sur la commune de Moissat, le dossier ne rel\u00e8veplus du r\u00e9gime de la d\u00e9claration mais du r\u00e9gime de l'autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant que ce dossier doit comporter une \u00e9tude d'impact du projet ;Consid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2026 est un dossier de d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9ciaration n'est pas recevable ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Opposition \u00e0 d\u00e9clarationEn application de l'article R.241-35 du code de l'environnement, il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9clarationpr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL GRELICHE Eric domicili\u00e9 12 chemin du coin 63160 ESPIRAT, concernant le projetde r\u00e9alisation de forages pour irrigation agricole sur la commune de MOISSAT, situ\u00e9s sur les parcelles :ZN15, ZN16, ZN17, ZN19 et ZN20Article 2 : Notification et publicit\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me pendant une dur\u00e9eminimale de six mois.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Moissat pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois pour y\u00eatre consult\u00e9. Les proc\u00e8s-verbaux de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sont dress\u00e9s par les soinsdu maire concern\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n2/4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition\nconcernant la r\u00e9alisation de forages pour irrigation agricole sur la commune de Moissat 5\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursAU pr\u00e9alable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9eavec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision: EARL GRELICHE Eric \u2014 12 chemin du coin - 63160ESPIRAT2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision: Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me - 18 BoulevardDesaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1|- En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ala juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, a savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me- 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Par ailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plusde deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.lll. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\n3/4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition\nconcernant la r\u00e9alisation de forages pour irrigation agricole sur la commune de Moissat 6\nEn application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour contester cette d\u00e9cision.Article 4 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.145-3 du code del'environnement.En cas de non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage s'expose aux sanctions administrativespr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.* la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thiers,\u00ab le maire de la commune de MOISSAT,\u00ab le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me,\u00ab le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\u00a2 les commandants des groupements de gendarmerie concern\u00e9s,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 & AVR. 2026Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Bureau Politique territoriale de l'eau\n4/4\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition\nconcernant la r\u00e9alisation de forages pour irrigation agricole sur la commune de Moissat 7","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T17:34:28+00:00","id":"721822285a66fbd062014a49b112086740016b003a35c046cef158623f18f8ac","name":"RAA n\u00b063-2026-106 du 27 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-27T14:11:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33008/264538/file/RAA%20n%C2%B063-2026-106%20du%2027%20avril%202026.pdf"}