{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ee  _\u2014\nPREFECTURE  SP)\nDE POLICE  \u00a3 |Libert\u00e9 XQ /\n\u00c9galit\u00e9  T\nFraternit\u00e9\nd'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017\n\u00e0 la direction  de l'ordre  public  et\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00958  \nportant interdiction  partielle  \n  \npour le vendredi 12  juillet  2024  \nLe pr\u00e9fet de police,  \n   \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -\n4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation  et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n  Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 p r\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \n-00801 du 24 juillet 2017 du pr\u00e9fet de police relatif aux sites \n\u00e9nonc\u00e9s au II de l'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVu le c ourriel en date du 8  juillet  2024 adress\u00e9  \n  de \nla circulation (DOPC)  par lequel  M. Jean -Baptiste EYRAUD  d\u00e9clare pour  \nDroit au Logement  une manifestation  afin de \u00ab  \nmarchand de sommeil du 29 juillet 2023  \u00bb avec un rassemblement sur la place du Palais \nRoyal \u00e0 Paris 1er \n , \nvia la place du Carrousel, le pont  du Carrousel,  la rue des Saint -P\u00e8res, la rue de \narenne, le boulevard Raspail, la rue Paul -Louis \nCourrier, la rue Saint -\n  boulevard Saint -Germain  et de la rue Saint -\nSimon  puis une dispersion pr\u00e9vue \u00e0 20h00 \u00e0 la rue du Bac \u00e0 Paris 7\u00e8me  (au niveau de la \nstation de m\u00e9tro \u00ab  rue du Bac  \u00bb) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, \n\u00ab \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ; \nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431 9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  a\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public;  que  l'itin\u00e9raire  d\u00e9clar\u00e9  converge\nle p\u00e9rim\u00e8tre  de la c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  des  jeux  Olympiques  de Paris  qu'ainsi\nl'itin\u00e9raire  d\u00e9clar\u00e9  n'est  pas  compatible  avec  les imp\u00e9ratifs  d'ordre  public\nd'une  part,\nles 14 et 15\nUrgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national;\nboulevard  Raspail  puis  une  dispersion  \u00e0 20h00  \u00e0 l'angle  de la rue du bac  (au niveau  de\n; que  le d\u00e9clarant  n'a pas  r\u00e9pondu  \u00e0 cette\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nqu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'in\nVu l'urgence,\nL'itin\u00e9raire2 \n2024 -00958   \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \napplication de  \n -4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \nParis est charg\u00e9e de pr\u00e9venir les \n \n ; que ce lieu institutionnel sensible se \nsitue dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de \ns\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence notamment dans le contexte national \nparticuli\u00e8rement tendu  ; \n ; \n ; \n Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9es, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,  \ndans le cadre de la pr\u00e9parati\n pour la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour garantir la \nprotection des perso\nde menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab \n  \nConsid\u00e9rant que les services de  la DOPC ont propos\u00e9 le 9 juillet 2024 au d\u00e9clarant \nun rassemblement \u00e0 13 h00 sur  la place du Palais Royal \u00e0 Paris 1er, suiv\ncort\u00e8ge entre 15h30 et 16h30, via la rue  de Rivoli, la place du Carrousel, le pont du \nCarrousel (sur trottoir), le q uai Voltaire, la rue des Saints -P\u00e8res, la rue de S\u00e8vres, le \nla station de m\u00e9tro \u00ab  rue du Bac  \u00bb) \nproposition  ;  \nn\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; \nterdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n \n  susvis\u00e9 de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 8 juillet 2024 par M. Jean -\nBaptiste Eyraud , repr\u00e9sentant  \n , pour le 12  juillet  2024 , \nest interdit.  \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 12 juillet 2024 de 13h00 \u00e0 20h00  sur la \nplace du Palais Royal \u00e0 Paris 1er, suiv\n via \nla rue de Rivoli, la place du Carrousel, le pont du Carrousel (sur trottoir), l e quai \ne directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration3 \n2024 -00958  Voltaire, la rue des Saints -P\u00e8res, la rue de S\u00e8vres, le boulevard Raspail puis une \n rue du \nBac  \u00bb).  \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  du pr\u00e9fet de police , l\nparisienne \nsera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean -Baptiste Eyraud ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant  \n et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police  \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \nFait \u00e0 Paris, le  11 juillet 2024   \n \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  \nMagali CHARBONNEAU  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b04 \n2024 -00958  \n2024 -00958  du 11 juillet 2024    \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction d es libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer v otre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision i mplicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-07-11T10:06:08+00:00","id":"721c3923ea25dfd2436766911624f66cbee69b6119da28e49f606bab3a86f587","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00958 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le vendredi 12 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T08:46:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-11T08:46:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_00958_interdiction_partielle_manifestation_dal_12_juillet_2024.pdf"}