{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-354\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-07-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert  de biens\nde la section de Lavernhe (commune de Manhac) \u00e0 la commune de\nManhac (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-07-12-00004\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert  de biens\nde la section de Lavernhe (commune de Manhac)\n\u00e0 la commune de Manhac\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert  de biens de la section de Lavernhe (commune\nde Manhac) \u00e0 la commune de Manhac 3\nPREFETDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                 du 12 juillet 2024\nObjet\u00a0: Autorisation de transfert de biens de la Section de LAVERNHE \n(Commune de MANHAC) \u00e0 la commune de MANHAC\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs\naux sections de communes ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations en date du 24 novembre 2023 et du 12 avril 2024, du conseil municipal de la commune de\nMANHAC demandant que les parcelles cadastr\u00e9es A 221, A 222, A 223, A 224, A 225, A 737, A 784, A 785 et A\n804 pour une superficie totale de 00ha31a37ca, situ\u00e9e commune de MANHAC, appartenant \u00e0 la section de\nLAVERNHE (commune de MANHAC) soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la commune de MANHAC ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 02 f\u00e9vrier 2024 du conseil municipal de la commune de MANHAC ayant pour objet\nle projet d'agrandissement de l'\u00e9cole de Manhac ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 29 f\u00e9vrier 2024 du SIVOS Pays S\u00e9gali approuvant le projet de r\u00e9habilitation et\nd'extension de l'\u00e9cole de Manhac ;\nVU le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 12 septembre 2023 ;\nVU le  registre  de  l'enqu\u00eate  publique  ouverte  du  28  novembre  au  28  janvier  2024,  relative  au  projet\nd'agrandissement de l'\u00e9cole de Manhac ;\nVU l'avis de la Chambre d'agriculture en date du 14 f\u00e9vrier 2022 indiquant que les biens composant la section de\nLAVERNHE n'ont pas une vocation agricole et pastorale ;\nCONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L 2411-12-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, le conseil municipal peut demander au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat le transfert \u00e0 la commune de biens\nd'une section de commune pour mettre en \u0153uvre un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSIDERANT qu'une partie de l'\u00e9cole actuelle et de la cour de celle-ci ainsi que le parking destin\u00e9 \u00e0 la\ndesserte de l'\u00e9tablissement ont \u00e9t\u00e9 construits sur une partie de la parcelle cadastr\u00e9e A 785 \nCONSIDERANT que l'agrandissement de l'\u00e9cole sera r\u00e9alis\u00e9 sur la partie basse de la parcelle A 785 et que le\nhaut de celle-ci sera utilis\u00e9 pour l'am\u00e9lioration des abords de l'\u00e9cole avec la r\u00e9alisation de cheminements\npi\u00e9tonniers, d'espaces de circulation s\u00e9curis\u00e9s et de marquages adapt\u00e9s, \nCONSIDERANT que la parcelle A 221 est destin\u00e9e \u00e0 porter l'extension de l'\u00e9cole et sa d\u00e9sserte ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert  de biens de la section de Lavernhe (commune\nde Manhac) \u00e0 la commune de Manhac 4\nCONSIDERANT que sur les parcelles cadastr\u00e9es A 222, A 223 et A 804 est pr\u00e9vu l'enfouissement des r\u00e9seaux\na\u00e9riens d'\u00e9lectricit\u00e9 et les t\u00e9l\u00e9coms qui surplombent et traversent ces parcelles ;\nCONSIDERANT que  sur  les  parcelles  A 784,  A 224  et  A 225  sont  pr\u00e9vus  des  am\u00e9nagements  visant  \u00e0\nl'am\u00e9lioration  des  abords  de  l'\u00e9cole  pour  en  s\u00e9curiser  l'acc\u00e8s  (r\u00e9alisation  de  cheminements  pi\u00e9tonniers,\nd'espaces de circulation s\u00e9curis\u00e9s, s\u00e9curisation de la voirie, cr\u00e9ation d'un arr\u00eat de bus scolaire), des marquages\nadapt\u00e9s \u00e0 chaque usage, une valorisation des espaces verts, des travaux d'am\u00e9lioration de l'\u00e9coulement des\neaux et la r\u00e9alisation et de s\u00e9curisation de la voirie ainsi que la cr\u00e9ation d'un arr\u00eat de bus scolaire ; \nCONSIDERANT que sur la parcelle A 737 de la voirie est pr\u00e9sente dont l'entretien est d\u00e9j\u00e0 support\u00e9 par la\ncommune ;\nCONSIDERANT que le registre d'enqu\u00eate publique contient cinq observations et 43 courriers de la part des\nmembres de la section de LAVERNHE;\nCONSIDERANT que le transfert a une finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral eu \u00e9gard \u00e0 la nature du bien construit et des \nam\u00e9nagements pr\u00e9vus sur les parcelles en cause ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\n- A R R E T E -\nArticle  1er : Est autoris\u00e9 le transfert \u00e0 la commune de MANHAC de parcelles propri\u00e9t\u00e9s de la section de\nLAVERNHE (commune de MANHAC), situ\u00e9e commune de MANHAC. Lesdits biens sont cadastr\u00e9s comme suit :\nCOMMUNE DE MANHAC:\nSection  N\u00b0 de plan Lieu-dit Contenance cadastrale \nA 221 Lavernhe 00ha07a98ca\nA 222 Lavernhe 00ha00a81ca\nA 223 Lavernhe 00ha00a90ca\nA 224 Lavernhe 00ha01a87ca\nA 225 Lavernhe 00ha03a20ca\nA 737 Lavernhe 00ha00a67ca\nA 784 Lavernhe 00ha00a95ca\nA 785 Lavernhe 00ha14a25ca\nA 804 Lavernhe 00ha00a76ca\nSoit une contenance totale de : 00ha31a37ca\nArticle 2     :   le transfert desdits biens, droits et obligations mettra fin \u00e0 l'existence de la section de LAVERNHE.\nArticle 3 : le maire de la commune de MANHAC est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s administratives et\nfiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert. Il sera notamment charg\u00e9 d'assurer la publicit\u00e9 fonci\u00e8re obligatoire aupr\u00e8s\ndes services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de RODEZ.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage \u00e0 la mairie de MANHAC et\ndans la section de LAVERNHE, commune de MANHAC pendant une dur\u00e9e minimum de 2 mois.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert  de biens de la section de Lavernhe (commune\nde Manhac) \u00e0 la commune de Manhac 5\nArticle 5     :    La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et le maire de MANHAC sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 6     :    Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV \u00e0 Toulouse) dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n                                                                                      Fait \u00e0 Rodez, le 12 juillet 2024\n                                                                                               Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                       La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n                                                                                                          V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert  de biens de la section de Lavernhe (commune\nde Manhac) \u00e0 la commune de Manhac 6","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2025-09-17T03:59:04+00:00","id":"721e4bcf03a41cda9bd749e4710f90978299b2031b8d5432b538aebcb67ad632","name":"RAA N\u00b012-2024-354 du 16 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T07:49:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-16T08:49:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24924/205350/file/RAA%20N%C2%B012-2024-354%20du%2016%20juillet%202024.pdf"}