{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-419\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-448 portant interdiction\ntemporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme  dans les communes d'Ambilly,\nAnnecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,\nEtrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy,\nRumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains,\nVetraz-Monthoux et Ville-la-Grand \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la\nSaint-Sylvestre (3 pages) Page 3\n74-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-449 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans\nles communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville,\nChamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La\nRoche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,\nSallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\n\u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre (5 pages) Page 7\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-12-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-448 portant interdiction\ntemporaire de port et de transport sans motif\nl\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme  dans les communes d'Ambilly,\nAnnecy, Annemasse, Bonneville,\nChamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res,\nEvian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron,\nMarnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,\nSallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains,\nVetraz-Monthoux et Ville-la-Grand \u00e0 l'occasion\ndu r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-448 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme  dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,\nBonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,\nSaint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la\nSaint-Sylvestre\n3\nPREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 30 d\u00e9cembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-448 portant interdiction temporaire de port et de transport sansmotif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communesd'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 etsuivants et L.315-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination d'Yves LEBRETON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Savoie ;Vu la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb;Vu les risques de troubles \u00e0 l'ordre public lors du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre sur lescommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut, siles circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter du jour ded\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e,d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0dispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal;Consid\u00e9rant que du mardi 31 d\u00e9cembre au mercredi 1\u00b0 janvier des rassemblements de personnesg\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0 l'ordre public en marge du r\u00e9veillon de laSaint-Sylvestre sont susceptibles de se produire sur la voie publique et notamment dans lescommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-448 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme  dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,\nBonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,\nSaint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la\nSaint-Sylvestre\n4\nARRETEArticle 1\u00b0 - Du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 compter de 16 heures au mercredi 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 16heures, sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains,Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 2 - Ne sont pas soumises \u00e0 cette interdiction les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice deleurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologu\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant r\u00e9gler leurs armes dansun stand de tir.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code p\u00e9nal.Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai aux Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,Bonneville et Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er pouraffichage en mairie.\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre del'Int\u00e9rieur);- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais duportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr .\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-448 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme  dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,\nBonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,\nSaint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la\nSaint-Sylvestre\n5\nConsid\u00e9rant que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, et que ces\u00e9v\u00e9nements peuvent constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des attaques terroristes ;Consid\u00e9rant que la posture du plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau maximal \u00ab Urgenceattentat\u00bb le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadistedepuis 2012, qu'une attaque visant les festivit\u00e9s du 14 juillet a eu lieu en 2016 \u00e0 Nice faisant 458bless\u00e9s et 86 morts, et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; queces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branchesr\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler lesOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb; qu'au moinsdeux projets d'attaques terroristes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9s durant les jeux olympiques et paralympiquesde Paris 2024, que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a\u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etatislamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau leplus \u00e9lev\u00e9, \u00ab Urgence Attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extr\u00eame vigilancenotamment vis-\u00e0-vis des manifestations festives ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dur\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre, dans plusieurs points du d\u00e9partement de la Haute-Savoie, \u00e9loign\u00e9sg\u00e9ographiquement les uns des autres, ce qui implique des d\u00e9lais de route significatifs en cas den\u00e9cessit\u00e9 d'intervention urgente ou en renfort; que les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 des actes deviolence, \u00e0 des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre et publics sont donc n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant au surplus qu'en juin et juillet 2023 des \u00e9meutes urbaines ont eu lieu dans plusieursvilles du d\u00e9partement de la Haute-Savoie vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et que tr\u00e8s r\u00e9cemment, dansla soir\u00e9e du 10 octobre 2024 une voiture de police a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9e \u00e0 Cluses devant le poste de lapolice municipale ;Consid\u00e9rant enfin qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans lessecteurs concern\u00e9s par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du portet du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commissiond'infractions p\u00e9nales; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-448 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme  dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,\nBonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,\nSaint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la\nSaint-Sylvestre\n6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-12-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-449 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs\net pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au\nd\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants\nou tous produits inflammables ou corrosifs dans\nles communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,\nBonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,\nEtrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La\nRoche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,\nSaint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,\nThonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et\nVille-la-Grand \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la\nSaint-Sylvestre\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-449 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les\ncommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La\nRoche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et\nVille-la-Grand \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre\n7\nPREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 30 d\u00e9cembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-CAB-BSI-449 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifset pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients decarburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains,Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la Saint-SylvestreVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 \u00e0 322-11-1, R610-5 et R.644-5 ;VU le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etR557-6-3 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-449 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les\ncommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La\nRoche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et\nVille-la-Grand \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre\n8\nVU le d\u00e9cret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb;VU les risques de troubles \u00e0 l'ordre public lors du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre sur lescommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'ilappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que desinfractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables sur leterritoire de plusieurs communes ;Consid\u00e9rant que du mardi 31 d\u00e9cembre au mercredi 1\u00b0' janvier des rassemblements de personnesg\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0 l'ordre public en marge du r\u00e9veillon de laSaint-Sylvestre sont susceptibles de se produire sur la voie publique et notamment dans lescommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Consid\u00e9rant que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, et que ces\u00e9v\u00e9nements peuvent constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des attaques terroristes ;Consid\u00e9rant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9uniond'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient \u00eatre provoqu\u00e9s contre desbiens, en particulier des v\u00e9hicules et des biens publics ;Consid\u00e9rant que la posture du plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau maximal \u00ab Urgenceattentat\u00bb le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis2012, qu'une attaque visant les festivit\u00e9s du 14 juillet a eu lieu en 2016 \u00e0 Nice faisant 458 bless\u00e9s et86 morts, et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projetsd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9ed'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne ; que ces attaquesinterviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre auProche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ontappel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la piredes mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14septembre 2023, AI Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-449 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les\ncommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La\nRoche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et\nVille-la-Grand \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre\n9\nciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; qu'au moins deux projets d'attaquesterroristes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9s durant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, que ces\u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui estsusceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuisun th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 auniveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique aMoscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9,\u00ab Urgence Attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, etl'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extr\u00eame vigilancenotamment vis-\u00e0-vis des manifestations festives ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dur\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre dans plusieurs points du d\u00e9partement de la Haute-Savoie, \u00e9loign\u00e9sg\u00e9ographiquement les uns des autres, ce qui implique des d\u00e9lais de route significatifs en cas den\u00e9cessit\u00e9 d'intervention urgente ou en renfort; que les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 des actes deviolence, \u00e0 des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre et publics sont donc n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant au surplus qu'en juin et juillet 2023 des violences urbaines ont eu lieu dans plusieursvilles du d\u00e9partement de la Haute-Savoie vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et que des mortiersd'artifices et de l'essence avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 des fins criminelles en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers, et que tr\u00e8s r\u00e9cemment, dans la soir\u00e9e du 10 octobre 2024 unevoiture de police a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9e \u00e0 Cluses devant le poste de la police municipale ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dud\u00e9partement de la Haute-Savoie (notamment les communes d'Annecy, Annemasse, Gaillard,Ville-la-Grand, St Julien en Genevois, Rumilly, Cluses, Scionzier, Sallanches ou encore Thonon lesBains) durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, si la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partementest susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8slors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre, il reste constant etpertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans les communes pr\u00e9cit\u00e9es estr\u00e9currente en pareilles circonstances, et que les pr\u00e9sentes mesures de limitations temporaires etd\u00e9limit\u00e9es s'en trouvent justifi\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans ces circonstancesla limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plusadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que des individus mal intentionn\u00e9s ou dans un objectiffestif non cadr\u00e9 utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produitsexplosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords desrassemblements ; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburantsou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-449 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les\ncommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La\nRoche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et\nVille-la-Grand \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre\n10\nlieux de rassemblements, sont de nature a entrainer des dangers, des accidents, des nuisances etdes atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir lesd\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de paniqueengendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques maiscommand\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0leurs abords imm\u00e9diats et sur la voie publique du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 compter de 16heures au mercredi 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 16 heures dans les communes d'Ambilly, Annecy,Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, LaRoche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurantsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite du mardi 31 d\u00e9cembre 2024\u00e0 compter de 16 heures au mercredi 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 16 heures dans les communes d'Ambilly,Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains,Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu auxarticles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 compter de 16 heures au mercredi 1\u00b0janvier 2025 \u00e0 16 heures dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz,Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthouxet Ville-la-Grand :Ces interdictions s'appliquent sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communesconcern\u00e9es, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics,ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-449 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les\ncommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La\nRoche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et\nVille-la-Grand \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre\n11\ndu mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 compter de 16 heures au mercredi 1\u00b0 janvier 2025 a 16 heures dansles communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Etrembi\u00e9res, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 6- Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront passibles de contravention de 1\u00b0 classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode p\u00e9nal.Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont Un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai aux Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mairie.FE]\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux moi pter desa notification :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur leministre de l'Int\u00e9rieur);- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais du portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.fr .\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-449 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les\ncommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Gaillard, La\nRoche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et\nVille-la-Grand \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre\n12","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-04-14T20:39:09+00:00","id":"7220069e80bf27a841db789af21057676134b84df8a6cacab699075a43f07411","name":"RAA_etat74_20241230_419","pdf_creation_date":"2024-12-30T14:04:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47118/299776/file/RAA_etat74_20241230_419.pdf"}