{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-054\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2024\nSommaire\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS /\n58-2024-03-01-00004 - D\u00e9cision d'ordonnnancement secondaire Chorus\nCA045 au 01-03-2024+annexes-signature (3 pages) Page 3\nCOUR D'APPEL de BOURGES /\n58-2024-02-20-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 (7\npages) Page 7\n58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire (17 pages) Page 15\n2\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS\n58-2024-03-01-00004\nD\u00e9cision d'ordonnnancement secondaire\nChorus CA045 au 01-03-2024+annexes-signature\n{signataire}\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS - 58-2024-03-01-00004 - D\u00e9cision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au\n01-03-2024+annexes-signature 3\nMINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS\nDECISIONPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDANS L'OUTIL CHORUS\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ansEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N\u00b0 2001-692 du 1 \"'ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par laloi organique N\u00b02005-779 du 12juillet 2005,Vu le d\u00e9cret N\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique, 'Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'Etat,Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires,Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans et la Cour d'Appelde Bourges en date du 10 d\u00e9cembre 2010,Vu le d\u00e9cret du 1\u00b0' septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAMEaux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installationen date du 1* septembre 2022,Vu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPREE auxfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation endate du 1\" septembre 2021,\nARRETENTArticle1 : A compter du 1\u00b0 mars 2024 d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe | de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9es par le p\u00f4le Chorush\u00e9berg\u00e9 au SAR de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galementvalable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9esupra au profit de la cour d'Appel de Bourges._ Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable publicassignataire et les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS - 58-2024-03-01-00004 - D\u00e9cision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au\n01-03-2024+annexes-signature 4\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmiseaux comptables assignataires de la d\u00e9pense de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans h\u00e9bergeant le p\u00f4leChorus. '\nArticle 3 : La premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8sladite' cour sont charg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui seraaffich\u00e9e dans les locaux de la Cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fecturesdu Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans le 1\u00b0\" mars 2024\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral La premi\u00e8re pr\u00e9sidente\nSign\u00e9\u00e9lectroniquement :GA Y-VANDAME CatherineU ; le 28/02/2024WINISTERo\ng'\u2014Ll'_borr_l - Egalit\u00e9 - Frasernit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDenis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E DE 1 A justICY\nAnnexes : Tableau des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la courd'appel d'Orl\u00e9ans pour validation des actes d''ordonnancement secondaires dans Chorus pourles programmes 166 et 101\n2/\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS - 58-2024-03-01-00004 - D\u00e9cision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au\n01-03-2024+annexes-signature 5\n\"SUOIJESI[IGOWWII\n@p\naJle(ixne\nQ\n(GnenstuIWpe211819150$)1@snioyd(losa)\nSNHOHS\n1@snioyd-(fosa)2J18398pNq132109SWNEJIIND\nSNYOHD\n1dSNJOUI(fosa)a1/e353pnqNYINNOGYVHI33wy\nTGSNYOHDSPUBWWODapsuoqgapa1n3euSisSNYOHD\n1@snjoyd*$911909.sapajgesuodsayaaJielaipnfan8a|910339311G\nS$3110V\nJdV4D/SdYOIWONJ\u0178dWON\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS - 58-2024-03-01-00004 - D\u00e9cision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au\n01-03-2024+annexes-signature 6\nCOUR D'APPEL de BOURGES\n58-2024-02-20-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024\n{signataire}\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 7\nMINISTEREDE LA JUSTICE D' APPELLibert\u00e9 BRURGESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 D\u00c9CISION PORTANTD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGESEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZOaux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUDaux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 06 juillet 2022 nommant Monsieur Herv\u00e9 SIBE, pourexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1\u00a2r septembre 2022 ;\nD\u00c9CIDENT\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe deleurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0I'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de BOURGES, et en casd'absence ou d'emp\u00eachement\u00e0 :- - Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budg\u00e9taire- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines- Monsieur S\u00e9bastien LENOIR, responsable de la gestion informatiqueAfin de signer les avis des chefs de cour sur :e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;'\u00a2 les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilit\u00e9 de droit et les demandes derenouvellement de disponibilit\u00e9 ;\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 8\nLes attestations := diverses d\u00e9livr\u00e9es sur la situation administrative ;\u00ab pour maintien du traitement en attente du PV du comit\u00e9 m\u00e9dical (CLD en cours)\u00ab pour maintien du traitement ou suite \u00e0 fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des dossiers_ non termin\u00e9es) ;les remboursements d'honoraires aux praticiens suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ;les commissions d'expert suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ;les d\u00e9signations de m\u00e9decin pour contre visite pour le ressort ;les actes de saisine du comit\u00e9 m\u00e9dical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions duressort si difficult\u00e9s ;les autorisations de cong\u00e9 de maladie ordinaire, de cong\u00e9 de maternit\u00e9, de cong\u00e9 paternit\u00e9 et lesautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;les remboursements des honoraires des praticiens suite \u00e0 expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ouvisite m\u00e9dicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)ou contre visite ; ;les \u00e9valuations des fonctionnaires ;les demandes de d\u00e9tachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires,sauf avis d\u00e9favorable ;les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretienLes ordonnances de d\u00e9l\u00e9gation des fonctionnairesles ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Bourges' les ordres de mission pour les formations des magistratsles autorisations d'utiliser son v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service ;les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence ;les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un v\u00e9hicule administratif ;les contrats de recrutement de contractuels < \u00e0 12 mois, et tout acte relatif \u00e0 ces contrats ;les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif a ces contrats.\n\" Les bordereaux de transmission \u00e0 la chancellerie :e des \u00e9tats de recensement divers (les \u00e9tats mensuels, trimestriels ou semestriels) ;e des demandes de cong\u00e9 parental, PV des comit\u00e9s m\u00e9dicaux pour CLM, CLD, MTT, pi\u00e8cesadministratives ;e des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations deserment pour les fonctionnaires ;e des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires \u00e0 joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;\nLes bordereaux de transmission adress\u00e9s aux juridictions :e pour notification d'arr\u00e9t\u00e9s concernant la carri\u00e9re (\u00e9l\u00e9vation d'\u00e9chelon, temps partiel, CLM, CLD,cong\u00e9 parental, disponibilit\u00e9s, promotion...) ;e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, r\u00e9union CAP...) ;e pournotification de tout autre acte administratif \u00e0 caract\u00e8re individuel ;\nLa diffusion au ressort des notes et circulaires minist\u00e9rielles (gestion administrative et gestion budg\u00e9taire)\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 9\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 7 juillet 2023\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-avant et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs.\nFait a Bourges, le 20 f\u00e9vrier 2024\nLE PROCUR}/@QB.G-EWE b LE PREMIER PR\u00c9SIDENT,\nEric MAJLLAUD Alain VANZO\nSp\u00e9cimen des signatures :\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 10\nSp\u00e9cimens des signatures pour accd\u00e9diation aupr\u00e9s du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or\nMonsi\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 11\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\n\u2014 %\nMonsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 12\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMadame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 13\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur S\u00e9bastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires\n/\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 14\nCOUR D'APPEL de BOURGES\n58-2024-02-20-00005\nD\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\n{signataire}\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 15\nMINISTERE CourDE LA JUSTICE D'APPELL'iber_te\" B'. U R GE SFoatomis\u00e9 \u00ce\\; D\u00c9CISION PORTANTD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURE(Ordonnancement secondaire)LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGESEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00a2r ao\u00fbt 2006 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en quallte d'ordonnateurs secondaires despremiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurssecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel;Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et R 312-74 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux;Vu le d\u00e9cret-n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZOaux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1\u00a2r septembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUDaux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 06 juillet 2022 nommant Monsieur Herv\u00e9 SIBE, pourexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1\u00a2r septembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020 nommant Monsieur Franck AUBERT directeur desservices de greffe judiciaires, en qualit\u00e9 de responsable charg\u00e9 de la gestion budg\u00e9taire au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 19 ao\u00fbt 2020 d\u00e9tachant Monsieur S\u00e9bastien LENOIR dans le corpsdes directeurs des services de greffe judiciaires, en qualit\u00e9 de responsable charg\u00e9 de la gestion informatiqueau service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges ;\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 f\u00e9vrier 2023 nommant Madame Aline CHANTEREAU, directricedes services de greffe judiciaires, en qualit\u00e9 de responsable charg\u00e9e de la gestion des ressources humaines auservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges ;\nDECIDENT\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0I'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges pourl''ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel deBourges et de ladite cour-relatives au personnel, au fonctionnement imput\u00e9es sur les titres 2,3 et 5 des budgetsop\u00e9rationnels de programme 166 \u00ab justice judiciaire \u00bb et 101 \u00ab acc\u00e9s au droit\u00bb et \u00e0 l'investissement serapportant aux op\u00e9rations immobili\u00e8res du titre 5 du BOP 166.En mati\u00e8re immobili\u00e8re, cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux op\u00e9rations d'investissement dont le montant estinf\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par :- Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de lad\u00e9l\u00e9gation de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire auservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges,- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penseset de recettes de titre 2,- _ Madame Cyrielle HOUEE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, pour les op\u00e9rations ded\u00e9penses d'entretien immobilier,- Monsieur S\u00e9bastien LENOIR, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesrelevant de l'informatique- Madame Anne-Marie GRZESIUK, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Fabienne EVRARD, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humainespour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Nedjma CHETIH, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pourles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Florence GERMAIN, adjointe administrative affect\u00e9e au secr\u00e9tariat du DDAR] pour lesop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Monsieur Christophe MAGIS et Monsieur Micha\u00e9l GUEZET, -Responsables adjoints de la gestion budg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses, pour la validation desdemandes d'achat r\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel deBourges et pour demander la cl\u00f4ture des engagements juridiques.\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 17\nArticle 3 - En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilit\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions d\u00e9volus par le code de la commande publiqueau pouvoir adjudicateur, pour la couverture des besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel de BOURGES, pour le choix de I'attributaire et la signature du march\u00e9 jusqu'\u00e0 150 000 euros HT. Encas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Monsieur FranckAUBERT, responsable de la gestion budg\u00e9taire.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures \u00e0 l'effet de signer et notifier une commande relevant desd\u00e9penses de fonctionnement courant est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 1\" mars 2024 aux personnes ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9es :Juridictions l Titulaires | Suppl\u00e9antsCOUR D'APPEL DE BOURGESCour d'appel de Bourges Mme Fouzia YAHYAOUI Mme Erika BOUDIERDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffeSAR de Bourges M. Herv\u00e9 SIBE M. Franck AUBERTDirecteur hors classe des Directeur des services de greffeservices de greffe judiciaires judiciairesDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Responsable de la gestionl'administration r\u00e9gionale budg\u00e9tairejudiciaireMme Aline CHANTEREAUDirectrice des services de greffejudiciairesResponsable de la gestion desressources humaines\nDEPARTEMENT DU CHERTribunal judiciaire de BOURGES Mme Elodie MITTERRAND Mme Adeline DEVAUXDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffe\nDEPARTEMENT DE L'INDRETribunal judiciaire de CHATEAUROUX | M. Eric BEAURENAUT M. Jean-Marc ACOLASDirecteur des services de greffe | Directeur des services de greffejudiciaires judiciairesDirecteur de greffeDEPARTEMENT DE LA NIEVRETribunal judiciaire de NEVERS Mme Dani\u00e8le BOISTIER Mme Alice DESOUTTERDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffe\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 18\nArticle 5 - Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e au comptable assignataire de la d\u00e9pensede la cour d'appel de BOURGES, ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunauxjudiciaires du ressort de la cour d'appel de Bourges et affich\u00e9e dans les locaux de la cour.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au directeur r\u00e9gional des finances publiques deBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du d\u00e9partement de la COTE D'OR. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nFait a Bourges, le 20 f\u00e9vrier 2024\nLE PROCUREU < LE PREMIER PR\u00c9SIDENT,\nAlain VANZOEric MAILL/, UD\nSp\u00e9cimens des signaturesPour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques de BOURGOGNE et dud\u00e9partement de la COTE D'OR.\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 19\nSp\u00e9cimens des signatures pour accd\u00e9diation aupr\u00e9s du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or\n4\u2014 x'\u2014'-\u2014 ',Dk.-\\r\\k._u\\_a_/\\..-]J'\\=iy .8\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 20\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 21\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMadame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 22\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nf R\u00e9;\nMonsieur S\u00e9bastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires\np\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 23\nSp\u00e9cimensdessignaturespouraccr\u00e9ditationaupr\u00e8sduDirecteurRegionaldesFinancesPubliquesdeBourgogneetdud\u00e9partementdelaC\u00f4ted'Ordanslecadredelapassationdesmarch\u00e9spublicsdansleressortdelaCourd'AppeldeBourgesServiceAdministratifR\u00e9gionaldeBourgesMadameCyrielleHOUEE,ResponsabledelaGestionduPatrimoineImmobilier\u00cb\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 24\n| Sp\u00e9cimens des signatures pour accd\u00e9diation aupr\u00e8s du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 25\nSp\u00e9clmens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s duDirecteur Regional des,Finances: Publiques de Bourgogne et.du d\u00e9partement de-la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s.publics dans le ressoit de la Cour d'Appel de Bourges\nCour d'Appel de Bo\u00f9rg_esMadame Erika BOUDIER, directeur des services de greffe judiciaires\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 26\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or\n'Madame Elodie MITTERAND, directrice de greffe\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 27\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9dit\u00e0tion aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances-Pybliques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nTribunal Judiciaire de BourgesMadame Adeline DEVAUX, directrice des services de greffe judiciaires\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 28\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regiorial desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur Eric BEAURENAUT, directeur de greffe :\n/\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 29\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics darie le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur Jean-Marc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 30\n__ Sp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de [apassationdes march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nRRT E A AMadame Dani\u00e8le BOISTIER, directeur de greffe |\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 31\nSp\u00e9cimens d\u00e8s signaturespour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de Iapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nCOUR D'APPEL de BOURGES - 58-2024-02-20-00005 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 32","date":"2024-03-14","first_seen_on":"2025-09-24T09:38:45+00:00","id":"7220178e0065e9273b8058f7dcdc8c15d98d02094a27987b2d24e6c41e54cc9f","name":"n\u00b058-2024-054 sp\u00e9cial du 14 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-14T14:22:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/17226/145519/file/recueil-58-2024-054-special%20DU%2014%20MARS%202024.pdf"}