{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-03-14\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1148 du 14 mars 2025 portant mesures temporaires\nd'interruption de la navigation fluviale sur le canal Saint-Denis au grand\nsas de l'\u00e9cluse n\u00b03 de la porte d'Aubervilliers \u00e0 compter du 23\nmars 2025. (3 pages) Page 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1153 du 12/03/2025  autorisant l'association dite \u00ab\nLigue pour l'Adaptation du Diminu\u00e9 Physique au Travail (LADAPT) \u00bb\n\u00e0 contracter un emprunt pour financer les travaux d'extension du SMR\nla Paloum\u00e8re de Virazeil . (1 page) Page 7\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- ARR\u00caT\u00c9 DS N\u00b0 004/2025 du 13 mars 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature. (4 pages) Page 9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1112 en date du 14/03/2025 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL IMANE 8 esplanade Maurice\nAudin 93290 TREMBLAY EN FRANCE. (4 pages) Page 14\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1149 en date du 14/03/2025 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement PANSHI 51 B rue Edouard Vaillant 93100\nMONTREUIL. (4 pages) Page 19\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1148 du 14 mars 2025 portant\nmesures temporaires d'interruption de la\nnavigation fluviale sur le canal Saint-Denis au\ngrand sas de l'\u00e9cluse n\u00b03 de la porte\nd'Aubervilliers \u00e0 compter du 23 mars 2025.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1148 du 14 mars 2025 portant mesures\ntemporaires d'interruption de la navigation fluviale sur le canal Saint-Denis au grand sas de l'\u00e9cluse n\u00b03 de la porte d'Aubervilliers \u00e0\ncompter du 23 mars 2025.\n3\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative\nBobigny. le 14 Mans 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1148 portant mesures temporaires d'interruption de la navigationfluviale sur le canal Saint-Denis au grand sas de l'\u00e9cluse n\u00b03 de la porte d'Aubervilliers\u00e0 compter du 23 mars 2025Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la quatri\u00e8me partie des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code des transports,notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 \u00e0 R4241-71 et A4241-1 \u00e0 A4241-65 relatifs aur\u00e8glement de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant \u00e9tre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014-1-1154 du 26 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur le r\u00e9seau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ;VU l'avis \u00e0 la batellerie n\u00b02025-17 du 13 mars 2025 du service des canaux de la direction de lavoirie et des d\u00e9placements de la ville de Paris portant arr\u00eat de la navigation temporaire \u00e0 comp-ter du 13 mars 2025 sur le canal Saint-Denis au niveau du grand sas de l'\u00e9cluse n\u00b03 de la ported'Aubervilliers pour une dur\u00e9e de moins de dix jours ;CONSID\u00c9RANT que les interventions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9fection de la porte aval du grand sas deI'\u00e9cluse n\u00b03 de la porte d'Aubervilliers \u00e0 compter du 13 mars 2025 est incompatible, pour desraisons de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public, avec un maintien de la navigation fluviale sur la portionconcern\u00e9e du canal Saint-Denis ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9lais d'interventions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9fection de la porte aval dugrand sas de l'\u00e9cluse n\u00b03 de la porte d'Aubervilliers \u00e0 compter du 13 mars 2025 sont sup\u00e9rieurs\u00e0 dix jours ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1148 du 14 mars 2025 portant mesures\ntemporaires d'interruption de la navigation fluviale sur le canal Saint-Denis au grand sas de l'\u00e9cluse n\u00b03 de la porte d'Aubervilliers \u00e0\ncompter du 23 mars 2025.\n4\nCONSIDERANT la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis pour la prise de mesurestemporaires, de plus de dix jours, en mati\u00e9re d'arr\u00e9t de la navigation ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a en cons\u00e9quence lieu de prendre, en application des dispositionssusvis\u00e9es et notamment des articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports, des mesuresde police temporaires d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal Saint-Denis en compl\u00e9ment des mesures temporaires prises par le service des canaux de la directionde la voirie et des d\u00e9placements de la ville de Paris ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" :La navigation int\u00e9rieure du canal Saint-Denis est prescrite par un arr\u00eat de navigation au niveaudu grand sas de de l'\u00e9cluse n\u00b03 de la porte d'Aubervilliers.Cet arr\u00eat de navigation, d'une dur\u00e9e de 9 jours, prend effet \u00e0 partir du 23 mars 2025.La pr\u00e9sente mesure temporaire ne s'appliquera pas aux navigations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonneexploitation de l'ouvrage, notamment celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9paration de la porte aval du grand sasde l'\u00e9cluse n\u00b03 de la porte d'Aubervilliers.ARTICLE 2:Une signalisation r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eausera install\u00e9e et maintenue par le responsable de l'op\u00e9ration pendant la dur\u00e9e de l'arr\u00eat denavigation, conform\u00e9ment aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigadefluviale se tiendra en alerte pour intervenir en cas de besoin.ARTICLE 3 :La direction de la voirie et des d\u00e9placements des services des canaux de la ville de Paris estcharg\u00e9e de l'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, notamment par voie d'avis\u00e0 la batellerie.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un :\u00bb recours administratif : \u00e0 savoir, Un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 ayant sign\u00e9 lapr\u00e9sente d\u00e9cision ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires ;> recours contentieux: un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG \u00e0 Montreuil (93100).ARTICLE S :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canauxde la direction de la voirie et des d\u00e9placements de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat et dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9fet de police.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 58 28Mail : pref-poli dminiwww.seine-saint-denis gouv.fr '/@PrefetQB\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1148 du 14 mars 2025 portant mesures\ntemporaires d'interruption de la navigation fluviale sur le canal Saint-Denis au grand sas de l'\u00e9cluse n\u00b03 de la porte d'Aubervilliers \u00e0\ncompter du 23 mars 2025.\n5\nvVILLE DEPARIS\net des D\u00e9placementsNAVIGATIONService des canaux\nAVIS A LA BATELLERIE n\u00b0 2025 - 17CANAL SAINT-DENIS Paris, le 13 mars 2025Probl\u00e8me technique sur la porte aval du grand sasEcluse d'Aubervilliers (n\u00b03), grand sas\u00c0 compter du jeudi 13 mars et jusqu'\u00e0 nouvel ordreL'arr\u00e9t de navigation concerne uniquement le grand sas de la 3\u00b0\"\u00b0 \u00e9cluse.Un prochain avis pr\u00e9viendra de la reprise de la navigation.Le service des canaux pr\u00e9sente ses excuses pour la g\u00eane \u00e9ventuelle qui pourrait \u00eatre occasionn\u00e9e auxusagers.\nMarie-Pierre PADOVANI\nLa responsable du service des canaux\nDate limite d'affichage : 1\u00b0' avril 2025Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de la Protection des Donn\u00e9es, le destinataire b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit individuel d'acc\u00e8s, de rectification et desuppression des donn\u00e9es personnelles qui le concernent. Vous pouvez pour cela vous adresser \u00e0 etienne.mazeaud@parisfr.Service des canaux - 62 quai de la Marne 75019 Paris \u2014 01 44 89 14 14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1148 du 14 mars 2025 portant mesures\ntemporaires d'interruption de la navigation fluviale sur le canal Saint-Denis au grand sas de l'\u00e9cluse n\u00b03 de la porte d'Aubervilliers \u00e0\ncompter du 23 mars 2025.\n6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1153 du 12/03/2025  autorisant\nl'association dite \u00ab Ligue pour l'Adaptation du\nDiminu\u00e9 Physique au Travail (LADAPT) \u00bb \u00e0\ncontracter un emprunt pour financer les travaux\nd'extension du SMR la Paloum\u00e8re de Virazeil .\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1153 du\n12/03/2025  autorisant l'association dite \u00ab Ligue pour l'Adaptation du Diminu\u00e9 Physique au Travail (LADAPT) \u00bb \u00e0 contracter un emprunt\npour financer les travaux d'extension du SMR la Paloum\u00e8re de Virazeil .\n7\nEx Direction de la citoyennet\u00e9PD'\u00cb\u00c9\u00cb :EE...E_ | et de la l\u00e9galit\u00e9SAINT-DENIS Bureau des associationsp= et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2025 - 44$2Autorisant l'association dite \u00ab Ligue pour l'Adaptation du Diminu\u00e9 Physique au Travail (LADAPT) \u00bb\u00e0 contracter un emprunt pour financer les travaux d'extension du SMR la Paloum\u00e8re de VirazeilLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et \u00e9tablissementspublics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 1934 qui a reconnu cette association comme \u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'int\u00e9rieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du si\u00e8ge social et les modificationsapport\u00e9es aux statuts de l'association ;Vu l'extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration de l'association dite \u00ab Ligue pour I'Adaptation duDiminu\u00e9 Physique au Travail (LADAPT) \u00bb du 4 novembre 2024 validant le projet ;Vu le dossier conforme pr\u00e9sent\u00e9 par l'association le 7 mars 2025 ;Vu les pi\u00e8ces \u00e9tablissant la situation financi\u00e8re de l'association dite \u00ab Ligue pour l'Adaptation du Diminu\u00e9Physique au Travail (LADAPT) \u00bb ;Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARRETEArticle 1er: Le pr\u00e9sident de l'association dite \u00ab Ligue pour I'Adaptation du Diminu\u00e9 Physique au Travail(LADAPT) \u00bb, reconnue d'utilit\u00e9 publique, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Pantin (93), 14 rue Scandicci, TourEssor, est autoris\u00e9 au nom de cet \u00e9tablissement, \u00e0 souscrire un emprunt d'un montant de 3 000 000 \u20ac, au tauxfixe de 3,17 % sur 25 ans, aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, pour le financement des travaux d'extension du SMRla Paloum\u00e8re de Virazeil, situ\u00e9 au 3581 Route de Miramont de Guyenne \u2014 Le Chateau \u00e0 Virazeil (47 200).La somme emprunt\u00e9e devra \u00e9tre affect\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e de l'\u00e9tablissementemprunteur. |l sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e9s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de I'association.| 2 MARS 2025\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60M\u00e9l : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y# @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1153 du\n12/03/2025  autorisant l'association dite \u00ab Ligue pour l'Adaptation du Diminu\u00e9 Physique au Travail (LADAPT) \u00bb \u00e0 contracter un emprunt\npour financer les travaux d'extension du SMR la Paloum\u00e8re de Virazeil .\n8\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nARR\u00caT\u00c9 DS N\u00b0 004/2025 du 13 mars 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - ARR\u00caT\u00c9 DS N\u00b0 004/2025 du 13 mars 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature. 9\nExREPUBLIQUEFRAN \u00c7Al SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 \u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n, n- \u2014\u2014\"  \u2014\u2014  \u2014\u2014\"  - \u2014  \u2014\u2014  _  . \u2014\u2014x  T  \u2014\u2014xs \u2014s  sr  s e =\n_ z _ - - -\n....\nA A - - \u2014- - \u2014_-=-=- \u2014-\u2014  \u2014- _\u2014\n \n \n 1/4 \n \n \n         \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 DS N\u00b0 004/2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \n \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique et notamment le titre III du livre IV de la premi\u00e8re partie, consacr\u00e9 \naux Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ; \nVU  le code de l'action sociale et des familles ; \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVU le code du travail ; \nVU  le code de la d\u00e9fense ; \nVU  le code de l'environnement ; \nVU  le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT  les centres de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taires (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s CRB) entre \nlesquels sont r\u00e9partis les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de \npaiements budg\u00e9taires allou\u00e9s \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France : \n\u2192 CRB Pilotage ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB PILOT ; \n\u2192 CRB Frais g\u00e9n\u00e9raux ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB FG ; \n\u2192 CRB Immobilier ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB IMMO ; \n\u2192 CRB Logistique et s\u00e9curit\u00e9 ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB LOG ; \n\u2192 CRB Soutien juridique ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB JURIS ; \n\u2192 CRB Masse salariale ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB PAYE ; \n\u2192 CRB Recrutement et formation ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB FOREC ; \n\u2192 CRB Relations sociales ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB SOC ; \n\u2192 CRB Innovation, recherche et transformation num\u00e9rique ci-apr\u00e8s \nd\u00e9nomm\u00e9 CRB DINOV ; \n\u2192 CRB Informatique ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB SI ; \n\u2192 CRB Veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DVSS ; \n\u2192 CRB Sant\u00e9 publique ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DSP ; \n\u2192 CRB Offre de soins ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DOS ; \n\u2192 CRB Autonomie ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DA ; \n\u2192 CRB Communication ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB COM ; \n\u2192 CRB Documentation ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DOC ; \n\u2192 CRB D\u00e9mocratie sanitaire ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DEMOS ; \n\u2192 CRB D\u00e9l\u00e9gation de Paris ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DD75 ; \n\u2192 CRB D\u00e9l\u00e9gation de Seine-et-Marne ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DD77 ; \n\u2192 CRB D\u00e9l\u00e9gation des Yvelines ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DD78 ; \n\u2192 CRB D\u00e9l\u00e9gation de l'Essonne ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DD91 ; \n\u2192 CRB D\u00e9l\u00e9gation des Hauts-de-Seine ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DD92 ; \n\u2192 CRB D\u00e9l\u00e9gation de Seine-Saint-Denis ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DD93 ; \n\u2192 CRB D\u00e9l\u00e9gation du Val-de-Marne ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DD94 ; \n\u2192 CRB D\u00e9l\u00e9gation du Val-d'Oise ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CRB DD95 ; \n  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - ARR\u00caT\u00c9 DS N\u00b0 004/2025 du 13 mars 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature. 10\nn\u00e9dicale et aux soci\u00e9t\u00e9s de\n \n \n2/4 \n \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 \n \n1.1 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yann LE CHAUFF DE KERGUENEC, Directeur par int\u00e9rim de \nla d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d e Seine -Saint-Denis, \u00e0 effet de signer, pour la d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis, tout acte unilat\u00e9ral ou convention, concernant le d\u00e9partement \nde Seine-Saint-Denis et relatifs aux domaines suivants : \n \n- Ambulatoire et services aux professionnels de sant\u00e9 \n- Etablissements et services de sant\u00e9 \n- \u00c9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \n- Pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 \n- Veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires \n- D\u00e9mocratie en sant\u00e9 et inspections. \n \n \n1.2 Cette d\u00e9l\u00e9gation inclut : \na. La signature de tous les actes ou pi\u00e8ces, relatifs aux proc\u00e9dures contentieuses relevant des actes \nfaisant grief, dans les domaines vis\u00e9s ci-dessus et la d\u00e9signation des agents, plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9, charg\u00e9s d'assurer la repr\u00e9sentation du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \u00e0 l'audience dans le cadre desdites proc\u00e9dures ; \nb. La signature de tous les actes valant engagement juridique inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 deux cent cinquante \nmille euros (250 000 \u20ac) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifi\u00e9es au CRB \nDD93, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ; \nc. La signature des  ordres de payer donn\u00e9 s au comptable, dans le cadre exclusif des cr\u00e9dits de \npaiement allou\u00e9s au CRB DD93. \n \n \nARTICLE 2 \n \nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele- de-France : \n \n- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes d'\u00cele- de-France, \n- Concernant les \u00e9tablissements et services prenant en charge les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap, les arr\u00eat\u00e9s autorisant la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements et services, les projets \nd'extension sup\u00e9rieure \u00e0 30% des capacit\u00e9s install\u00e9e s au sens des dispositions de l'article L.313- 1-1 \ndu CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes pronon\u00e7ant la mise sous administration provisoire \nd'\u00e9tablissements, \n- Les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activit\u00e9 de toutes les autres \nstructures relevant de la comp\u00e9tence de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele- de-France, \u00e0 l'exception de \nceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie m\u00e9dicale et aux soci\u00e9t\u00e9s de \ntransport sanitaire, \n- Les correspondances adress\u00e9es au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, aux Ministres, aux membres du \nGouvernement, aux Parlementaires et aux Pr\u00e9sidents des conseils r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux.  \n \n  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - ARR\u00caT\u00c9 DS N\u00b0 004/2025 du 13 mars 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature. 11\nela\n\" Monsieur Pierre MARECHAL,\n \n \n3/4 \n \n \nARTICLE 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur par int\u00e9rim de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-\nSaint-Denis, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux responsables de d\u00e9partement cit\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans la \nlimite de la comp\u00e9tence de leur d\u00e9partement, \u00e0 l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de \npayer) vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.2 b et 1.2 c : \n \nNom des cadres et qualit\u00e9 Mati\u00e8res et domaines concern\u00e9s \nMadame Catherine MANGENEY , responsable du \nd\u00e9partement Territoires-Parcours de soins \nTerritoire et Parcours de soins \nMadame Nathalie MONTANGON, responsable du \nd\u00e9partement Autonomie \nAutonomie (Personnes \u00e2g\u00e9es et personnes \nen situation de handicap) \nMadame Sabrina BELHADJ, responsable du \nd\u00e9partement Pr\u00e9vention-Promotion de la sant\u00e9 \n \nPr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 et \npersonnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s \nsp\u00e9cifiques \nMadame Delphine GIRARD, responsable du \nd\u00e9partement Sant\u00e9-Environnement \nSant\u00e9 environnement \n \n \nARTICLE 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 du Directeur par int\u00e9rim de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde Seine-Saint-Denis et de la responsable du d\u00e9partement sant\u00e9 environnement, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e aux agents suivants, dans la limite de la comp\u00e9tence de leur direction et d\u00e9partement  \nd'affectation, \u00e0 l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.2 b et \n1.2 c : \n \nNom des agents Domaines concern\u00e9s \nMadame Isabelle ASTUTO Sant\u00e9 Environnement \nMonsieur St\u00e9phane CARRARA Sant\u00e9 Environnement \nMonsieur Yasin EL IDRISSI EL MAHMOUDI Sant\u00e9 Environnement \nMadame Marie FRAN\u00e7OIS-MARSAL Sant\u00e9 Environnement \nMadame Adeline JACQUOT-HACHE Sant\u00e9 Environnement \nMadame Marie-No\u00eblle FRISCH Sant\u00e9 Environnement \nMadame Emma MARTY D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9 \nMadame Flore TAURINES Sant\u00e9 Environnement \nMonsieur Youssouf ZAMDE Sant\u00e9 Environnement \n \n \nARTICLE 5 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la d \u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale du Val-d'Oise, \u00e0 effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionn\u00e9es, \nrelevant de la comp\u00e9tence de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-d'Oise, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e, dans le domaine pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 Monsieur Pierre MARECHAL, \nDirecteur adjoint de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-d'Oise. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice et du Directeur adjoint de la d \u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale du Val-d'Oise, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le domaine pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \n \n- Monsieur Judica\u00ebl LAPORTE, d\u00e9partement sant\u00e9 environnement \n- Madame Helen LE GUEN, d\u00e9partement sant\u00e9 environnement \n- Madame Astrid REVILLON, d\u00e9partement sant\u00e9 environnement. \n  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - ARR\u00caT\u00c9 DS N\u00b0 004/2025 du 13 mars 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature. 12\nui\ndu Directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'Agence\n- concerne, de\n \n \n4/4 \n \n \nARTICLE 6 \n \nL'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0103/2024 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France est abrog\u00e9. \n \n \nARTICLE 7 \n \nLe Directeur par int\u00e9rim de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion  d'\u00cele-de-\nFrance et de Seine-Saint-Denis. \n \nLa Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-d'Oise est charg\u00e9e, pour ce qui la concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France et du Val-d'Oise. \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 13 mars 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \nDenis ROBIN \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - ARR\u00caT\u00c9 DS N\u00b0 004/2025 du 13 mars 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature. 13\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1112 en date du\n14/03/2025 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement SARL IMANE 8 esplanade Maurice\nAudin 93290 TREMBLAY EN FRANCE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1112 en date du 14/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL IMANE 8 esplanade Maurice Audin 93290\nTREMBLAY EN FRANCE.\n14\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementSARL IMANE08 esplanade Maurice Audin93290 TREMBLAY-EN-FRANCELe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1112 en date du 14/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL IMANE 8 esplanade Maurice Audin 93290\nTREMBLAY EN FRANCE.\n15\nVU le rapport 25-030861 du 12/03/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le11/03/2025 ;ATTENDU qu''au cours d'une visite effectu\u00e9e le 11/03/2025, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :Certaines bonnes pratiques d'hygi\u00e9ne ne sont pas maitris\u00e9es.Absence de lave-mains \u00e0 commande hygi\u00e9nique et de distributeurs et d'essuie-mains \u00e0 usageunique dans toutes les zones de production et dans les toilettes du personnel.Absence de proc\u00e9dure de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception.Absence de plan de ma\u00eetrise sanitaire.Absence de la d\u00e9claration d'activit\u00e9.Entreposage de denr\u00e9es dans des conditions favorisant les contaminations crois\u00e9es.La ma\u00eetrise des nuisibles est insuffisante.Absence de vestiaire d\u00e9di\u00e9 au personnel de cuisine.La maintenance des locaux et des \u00e9quipements est insuffisante.Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des locaux et \u00e9quipements sont insuffisants.Des denr\u00e9es ne sont pas stock\u00e9es \u00e0 des temp\u00e9ratures ad\u00e9quates.Des mati\u00e8res premi\u00e8res entam\u00e9es n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespr\u00e9parations r\u00e9alis\u00e9es sur place ne sont pas dat\u00e9es du jour de fabrication.Des conditionnements ne sont pas stock\u00e9s de mani\u00e8re hygi\u00e9nique.La liste des allerg\u00e8nes n'est pas indiqu\u00e9e aux consommateurs.La proc\u00e9dure de d\u00e9contamination des l\u00e9gumes est absente.Absence d'analyses bact\u00e9riologiques sur les produits finis et les surfaces.Absence de proc\u00e9dure de retrait/rappel des denr\u00e9es en cas d'alerte sanitaire.La tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es est absente.Absence de proc\u00e9dure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).Des d\u00e9chets ne sont pas collect\u00e9s de mani\u00e8re hygi\u00e9nique.Les tenues du personnel ne sont pas adapt\u00e9es.Absence d'instructions relatives \u00e0 '\u00e9tat de sant\u00e9 du personnel.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1112 en date du 14/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL IMANE 8 esplanade Maurice Audin 93290\nTREMBLAY EN FRANCE.\n16\n- La qualit\u00e9 des huiles de fritures n'est pas surveill\u00e9e.- Absence de formation en hygi\u00e8ne alimentaire.CONSIDERANT que l'absence de maitrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00e9tements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e9ne ;CONSID\u00c9RANT l'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des risques sanitaires ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de I'exploitation de I'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'a r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0* : L'\u00e9tablissement \u00ab SARL IMANE\u00bb, situ\u00e9 08 esplanade Maurice Audin 93290TREMBLAY-EN-FRANCE dont le g\u00e9rant est Monsieur Amine EL KRATI est ferm\u00e9 provisoirementjusqu'a nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 I'exploitant Monsieur Amine ELKRATI.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1112 en date du 14/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL IMANE 8 esplanade Maurice Audin 93290\nTREMBLAY EN FRANCE.\n17\nARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2-11 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 de fermeture devra \u00e9tre anpos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY-EN-FRANCE,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitante.\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bobigny, le \" 4 /03 Mo7S7\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES f\n/\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1112 en date du 14/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL IMANE 8 esplanade Maurice Audin 93290\nTREMBLAY EN FRANCE.\n18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1149 en date du\n14/03/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nPANSHI 51 B rue Edouard Vaillant 93100\nMONTREUIL.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1149 en date du 14/03/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement PANSHI 51 B rue Edouard Vaillant 93100 MONTREUIL. 19\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02025- 1143Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementPANSHISARL PARISIEN51 b rue Edouard VAILLANT93100 MONTREUILLe pr\u00e9fet de la Seine Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9raies de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant I'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Pr\u00e9fetde la Seine Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e9gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1149 en date du 14/03/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement PANSHI 51 B rue Edouard Vaillant 93100 MONTREUIL. 20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1149 en date du 14/03/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement PANSHI 51 B rue Edouard Vaillant 93100 MONTREUIL. 21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0957 du 28/02/2025 suite \u00e0 la visite du 27/02/2025, pronon\u00e7ant lafermeture administrative de l'\u00e9tablissement \u00ab PANSHI \u00bb, SARL PARISIEN, situ\u00e9 51 b rue EdouardVAILLANT 93100 MONTREUIL dont le g\u00e9rant est monsieur Jewel MOHA AHMED:VU le rapport 25-031708 du 13/03/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 13/03/2025,\u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative deI'\u00e9tablissement \u00ab PANSHI \u00bb, SARL PARISIEN, situ\u00e9 51 b rue Edouard VAILLANT 93100 MONTREUILdont le g\u00e9rant est monsieur Jewel MOHA AHMED :SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :\nARRETE\nARTICLE 1FF : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0957 du 28/02/2025, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de I'\u00e9tablissement \u00ab PANSHI \u00bb, SARL PARISIEN, situ\u00e9 51 b rue Edouard VAILLANT93100 MONTREUIL dont le g\u00e9rant est monsieur Jewel MOHA AHMED, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, Mr Jewel MOHA AHMED:ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Montreuil,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le 1/; /03/202 5Le Pr\u00e9fet de la Seine Saint Deni\u00ce?\n/Julien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1149 en date du 14/03/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement PANSHI 51 B rue Edouard Vaillant 93100 MONTREUIL. 22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1149 en date du 14/03/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement PANSHI 51 B rue Edouard Vaillant 93100 MONTREUIL. 23","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-08-20T14:54:12+00:00","id":"7226b6eeb35a0550fb0b487b19905e50f78e4a98b414e5cab07abd915c521071","name":"recueil-93-2025-03-14-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-14T15:06:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26884/215780/file/recueil-93-2025-03-14-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}