{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-109\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or / Service renseignements en droit du travail\n21-2024-08-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL SOCIETE DROP N PLUG (2 pages) Page 3\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n21-2024-08-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Beaune 01/08/2024\n(2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1253 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nService renseignements en droit du travail\n21-2024-08-02-00001\nARRETE PREFECTORAL DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL SOCIETE DROP N PLUG\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DROP N PLUG 3\n\u00e6 Direction D\u00e9partementale, de l'Emploi,' \u00cb\u00c8ELFAET du Travail et des Solidarit\u00e9sCOTE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2024 portant l'autorisationde d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pourle dimanche 18 ao\u00fbt 2024\nVU le chapitre Il du titre IIl du livre premier de la troisi\u00e8me partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20, :VU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BourgogneFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or (hors classe),VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, notamment son article 25,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans I' empI0| de directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te d'Or,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0328 du 26 mars 2021 portant orgamsatlon de la dlrectlon d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te d'Or,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01204/SG du 17 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature & MonsieurNicolas NIBOUREL et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01485/DDETS du 19 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande re\u00e7ue le 18 juillet 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 DROP N PLUG, sise 26 avenue Chardonnet\u00e0 Rennes, sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'employer des salari\u00e9s le dimanche 18 ao\u00fbt2024,Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 DROP N PLUG est engag\u00e9e contractuellement dans un \u00e9v\u00e9nement sportif, \u00e0savoir le Tour de France F\u00e9minin 2024 qui aura lieu du 12 au 18-ao\u00fbt 2024, ;Consid\u00e9rant que pendant cette. p\u00e9riode, elle doit assurer, sur chaque \u00e9tape, la gestion du parc desbornes de recharge VE mobiles pour les vehlcules \u00e9lectriques de son client qui participe au Tour deFrance F\u00e9minin,Consid\u00e9rant que le salari\u00e9s \u00e9lectricien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur cet \u00e9v\u00e9nement aura pour t\u00e2che de raccorder lesbornes mobiles de recharge.au r\u00e9seau et de proc\u00e9der au rechargement des v\u00e9hicules de son client, avantet apr\u00e8s les \u00e9tapes,Consid\u00e9rant que la nuit du dimanche 18 ao\u00fbt 2024, l'\u00e9quipe de son client va r\u00e9sider dans un h\u00f4tel \u00e0Beaune,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DROP N PLUG 4\nConsid\u00e9rant que dans la journ\u00e9e du 18 ao\u00fbt 2024, le salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 DROP N PLUG, en charge decette mission entre le 14 et le 18 ao\u00fbt 2024, va partir de St Cergues (74) pour se rendre \u00e0 Beaune (21) enamont de l'\u00e9quipe de son client, pour proc\u00e9der au raccordement des bornes de recharge au r\u00e9seau etd\u00e8s les premiers v\u00e9hicules arriv\u00e9s, \u00e0 leur charge,Consid\u00e9rant que le salari\u00e9 concern\u00e9 est bien volontaire et ne va pas travailler plus de 6 jours au cours dela semaine du 12 au 18 ao\u00fbt 2024,Consid\u00e9rant les compensations pr\u00e9vues par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s'r\u00e9f\u00e9rendum aupr\u00e8s du personnel concern\u00e9 par la d\u00e9rogation au repos dominical,Consid\u00e9rant que le maintien du repos dominical serait pr\u00e9judiciable au public et au fonctionnement deI'entreprise compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 de l'entreprise li\u00e9e \u00e0 sa participation au Tour deFrance F\u00e9minin,Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s justifient le caract\u00e8re d'urgence au sens du deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L3132-21 du code du travail, que le nombre de dimanches pour lequels l'autorisation est requisen'exc\u00e8de pas trois et qu'en cons\u00e9quence; les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du m\u00eamearticle ne sont pas requis,ARRETEArticle 1erLa soci\u00e9t\u00e9 DROP N PLUG est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical le dimanche 18 ao\u00fbt 2024.Article 2Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du repos du dimanche b\u00e9n\u00e9ficiera des compensations pr\u00e9vues par l'entreprise, et\u00e0 minima d'un repos compensateur et d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9rationnormalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-3du code du travail.Article 3Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e par l'employeur \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s de l'entreprise.\nFait \u00e0 Dijon, le 2 ao\u00fbt 2024\nP/le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s,- La Directrice D\u00e9partementale Adjointe,Sign\u00e9Barbara RUBAGOTTI\nVoies de recours ( :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification par voie- du r\u00e9cours gracieux aupr\u00e8s du signataire ; ;- du recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DROP N PLUG 5\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2024-08-01-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Beaune 01/08/2024\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-08-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Beaune 01/08/2024 6\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMT\u00c9\nET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Beaune.\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles \n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et \nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate     :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOBARD et \u00e0 M.Xavier DUCHEZ, inspecteurs,\nadjoints \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Beaune , \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60000 \u20ac ;\nb) l'ensemble  des  actes relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-08-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Beaune 01/08/2024 7\nGigh\u00ae\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \nb) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites \u00e0 l'exception\ndes d\u00e9clarations de cr\u00e9ance ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nSomme maximale\ndemand\u00e9e sur avis\n\u00e0 tiers d\u00e9tenteur\nDelphine Beaune contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nIgor N'K\u00e9l\u00e9 contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nV\u00e9ronique Nicolas contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nSa\u00efd Benjdir contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nIsabelle Pounot contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nFlora Kaminski contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nCarole Gangloff contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nJ\u00e9r\u00f4me Gauliard contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nAurore Lamy contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nDavid Aymes contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nTyphaine Coulon agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLaurence Boira\nBernardi\nagent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nAnthony Dalot agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nAnthony Pigeon agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement  de C\u00f4te d'Or\nA Beaune, le 01 ao\u00fbt 2024\nLa comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nentreprises,\nIsabelle GIRAUD\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-08-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Beaune 01/08/2024 8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-08-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1253 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1253 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nDijon, le 1er ao\u00fbt 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1253\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 septembre 2022, nommant monsieur Franck  ROBINE,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande formul\u00e9e le 31 juillet 2024 par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-\nd'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de\ndeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection du festival musical Golden Coast\nqui se d\u00e9roulera les 13 et 14 septembre 2024 sur la commune de Corcelles-l\u00e8s-Monts ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la\nvoie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que pour la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, de\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que  le festival musical Golden Coast rassemblera plus de 50  000 personnes sur deux\njours ; que les concerts auront lieu dans un p\u00e9rim\u00e8tre restreint et clos par des barri\u00e8res de type \u00ab  H\u00e9ras \u00bb\net \u00ab  Vauban \u00bb ; que tout mouvement de foule sur le site, quelle qu'en soit la cause, entra\u00eenerait des\ncons\u00e9quences  graves  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes ;  que  le  risque  doit  pouvoir  \u00eatre  anticip\u00e9  par\nl'utilisation d'a\u00e9ronefs dot\u00e9s de dispositifs de captation d'images ;\nCONSID\u00c9RANT que l'installation d'un espace camping ainsi que la pr\u00e9sence de parkings \u00e0 proximit\u00e9 du\nsite pour les besoins du festival, entra\u00eeneront une circulation pi\u00e9tonne tr\u00e8s dense ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de l'ordre restent tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire\ndans le cadre du plan Vigipirate, rehauss\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024  ; et du\nrenforcement de la surveillance pour les Jeux olympiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et de troubles \u00e0 l'ordre public durant les festivals musicaux, de l'ampleur de la zone \u00e0\ns\u00e9curiser en raison de la tr\u00e8s forte fr\u00e9quentation pr\u00e9vue sur le site du festival, du camping et des parkings\net de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour pr\u00e9venir de telles atteintes et ainsi permettre\nle maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en optimisant l'engagement des forces au sol ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1253 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur l'a\u00e9ronef est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e\ndu festival Golden Coast  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles\nde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la  C\u00f4te-d'Or  sont  autoris\u00e9s  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes dans l'enceinte du festival et de pr\u00e9venir\nles actes de terrorisme \u00e0 l'occasion du festival GOLDEN COAST.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dont les r\u00e9f\u00e9rences et immatriculations sont list\u00e9es\nci-dessous :\n- drone DJI MAVIC 3 THERMAL n\u00b01581F5FJ723CD00AZ0KG\n- H\u00e9licopt\u00e8re Eurocopter EC 135 n\u00b0797 immatricul\u00e9 FMJDI\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au territoire de la commune de Corcelles-l\u00e8s-Monts et aux\naxes RD 108 et RD 108G.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 13 et le samedi 14  septembre 2024, de\n13h00 \u00e0 03h00 du matin.\nArticle 5  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle 7  :  Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-\nd'Or,  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or  et  le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la  r\u00e9gion  de\ngendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nDijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 1er ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet,\noriginal sign\u00e9\n Franck ROBINE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1253 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-09-14T15:00:08+00:00","id":"7228ab9cbb26eeead355c56d3e7160a737a5a1970a1c932f253f965f8abaf978","name":"RAA n\u00b0 109 du 02 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-02T14:08:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/21945/167990/file/recueil-21-2024-109-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}