{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03025\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-03-12-00002 - 2026 03 14 autorisation captation drone 14 03  2026 \nmanif antifa RAA (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-12-00002\n2026 03 14 autorisation captation drone 14 03 \n2026  manif antifa RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-12-00002 - 2026 03 14 autorisation captation drone 14 03  2026  manif antifa RAA 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange  \nSavelli, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu la demande en date du 12 mars 2026 formul\u00e9e par la directrice interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 14 mars 2026 de 16 heures \u00e0 21 heures sur la  \ncommune de Tours ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants\u00a0; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-12-00002 - 2026 03 14 autorisation captation drone 14 03  2026  manif antifa RAA 4\nConsid\u00e9rant  que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande, en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, visent la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  14  mars  2026  se  tiendra  la  \u00ab \u00a0manifestation  contre  le  racisme\u00a0\u00bb,  d\u00e9clar\u00e9e  en \npr\u00e9fecture, pour laquelle la d\u00e9claration estime le nombre de participants \u00e0 environ 200 personnes\u00a0; que \ncette manifestation est organis\u00e9e par une coalition d'extr\u00eame gauche revendicative ; que le parcours  \nannonc\u00e9 par l'un des organisateurs est le centre de Tours (Place Jean Jaur\u00e8s - rue Nationale - rue de la  \nScellerie - rue Corneille - rue Buffon \u2013 place de la pr\u00e9fecture d'Indre et Loire - Boulevard Heurteloup -  \nplace du mar\u00e9chal Leclerc\u00a0; que de nombreux groupes venant se greffer au point de d\u00e9part, les forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure estiment la participation r\u00e9elle \u00e0 plus de 1000 personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est  redout\u00e9  que  le  parcours  annonc\u00e9  ne  soit  pas  respect\u00e9 \u00a0;  que  les  enjeux  et  \nhabitudes des uns et des autres n\u00e9cessitent une protection des zones habituelles telles que la place  \nJean Jaur\u00e8s, la rue nationale, la rue des tanneurs et la facult\u00e9 des tanneurs, la place Plumereau, les  \nHalles,  la  banque  de  France,  le  commissariat  central  de  Tours,  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  les  \npermanences \u00e9lectorales, la gare de Tours et les voies ferr\u00e9es, les banques et grandes enseignes, la zone \nMirabeau-Malraux, le Champ Girault o\u00f9 sont situ\u00e9s la CPAM et le centre des imp\u00f4ts\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est redout\u00e9 en outre que plusieurs groupes se s\u00e9parent du cort\u00e8ge d\u00e9clar\u00e9 et que des \n\u00e9l\u00e9ments incontr\u00f4lables se livrent \u00e0 des d\u00e9gradations et des intrusions dans des b\u00e2timents publics ou  \npriv\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que seule l'utilisation de moyens a\u00e9riens de type drone permet de suivre, d'anticiper et  \nd'analyser cette situation complexe o\u00f9 l'usage des cam\u00e9ras urbaines s'av\u00e8re insuffisante \u00a0; que l'usage  \ndu  drone  est  un  \u00e9l\u00e9ment  incontournable  dans  cette  configuration  de  risque  d'attroupements  au  \nd\u00e9roul\u00e9 et \u00e0 l'issue incertaine avec une possibilit\u00e9 de d\u00e9bordements violents\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la mission du drone sera d'assurer une surveillance de l'environnement, d'anticiper les \nmouvements de foule, d'analyser les faits de violence et de d\u00e9gradations, de faciliter l'arriv\u00e9e des  \nsecours gr\u00e2ce \u00e0 la retransmission des images en salle \u00a0et d'assurer la coordination des effectifs au sol  \ndans les zones non pourvues ou \u00e0 des angles de vue non couverts par la vid\u00e9osurveillance urbaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les manifestants disposent de facilit\u00e9s de regroupement et de circulation rendant  \nn\u00e9cessaire  l'adaptation  en  temps  r\u00e9el  du  dispositif  policier \u00a0;\u00a0qu'en  cons\u00e9quence  la  demande  de  \ncaptation d'images est circonscrite \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par la Loire de l'avenue Proudhon \u00e0 l'avenue  \nMalraux, le rue de Boisdenier, Le Cluzel, la rue Galpin Thiou, la rue Jacques-Marie Roug\u00e9, la passerelle du \nSanitas, la rue L\u00e9on Boyer, le rue Giraudeau, la rue Edouard Vaillant, la Place Leclerc, la gare de Tours, le \nboulevard Heurteloup, l'avenue Pompidou et le rond-point des Fran\u00e7ais Libres\u00a0; que par cons\u00e9quent, le \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini est proportionn\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e demand\u00e9e est de 16 heures \u00e0 21 heures, soit 05 heures \u00a0; que l'enregistrement \nne sera pas permanent\u00a0; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e \u00e0 \nla finalit\u00e9 poursuivie et que l'autonomie des drones, m\u00eame les plus lourds, ne d\u00e9passe pas les 05h00  \ncons\u00e9cutives ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 \npoursuivie ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-12-00002 - 2026 03 14 autorisation captation drone 14 03  2026  manif antifa RAA 5\nArticle  1 er\u00a0\n: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique annonc\u00e9es sur la commune de  \nTours dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:\n\u2022 Au Nord\u00a0: La Loire, des avenues Proudhon et Malraux\u00a0;\n\u2022 Au Sud\u00a0: rue de Boisdenier, le Cluzel, rue Galpin Thiou, rue Jacques-Marie Roug\u00e9, passerelle du  \nSanitas ;\n\u2022 A l'Ouest\u00a0: rue L\u00e9on Boyer, rue Giraudeau\u00a0;\n\u2022 A  l'Est\u00a0:  rue  Edouard  Vaillant,  place  Leclerc  (gare  de  Tours),  boulevard  Heurteloup,  avenue \nPompidou, rond-point des Fran\u00e7ais Libres\u00a0;\nArticle  2 \u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 14 mars 2026 de 16h00 \u00e0 21h00. \nArticle 5\u00a0: L'information au public est assur\u00e9e par des publications sur les comptes des r\u00e9seaux sociaux  \nde la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 6 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de  \nfaire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 \u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  et  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 12 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\n                                                                                            \nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-12-00002 - 2026 03 14 autorisation captation drone 14 03  2026  manif antifa RAA 6","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T15:19:52+00:00","id":"724b95e6a62dcd6b246a9d075080c2f7f06aad6cb8dde202dc10c5206dec42cc","name":"2026.03.13 RAA sp\u00e9cial 2026 03 14 autorisation captation drone 14 03 2026 manif antifa RAA","pdf_creation_date":"2026-03-13T12:29:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49646/373246/file/2026.03.13%20RAA%20sp%C3%A9cial%202026%2003%2014%20autorisation%20captation%20drone%2014%2003%202026%20manif%20antifa%20RAA.pdf"}