{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-188\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la\nHaute-Vienne du 10 octobre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0\n87-2025-000056)\n (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2025-10-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature march\u00e9s publics pour\nRAA octobre 2025-1 (2 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-10-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire pour le BIL de la\nDDFIP de la Haute-Vienne du 10 octobre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000056)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 10 octobre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000056)\n3\nEuREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-VIENNE\nMission Ma\u00eetrise d'Activit\u00e9\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion, Emplois, Structures et Moyens, EDR, CSAL\n31, rue Montmailler\n87 043 LIMOGES Cedex\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.\nLa  directrice  du  p\u00f4le  gestion  fiscale  et  ressources  budg\u00e9taires  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret\nn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les\nservices  de  l'\u00c9tat  modifi\u00e9  par  le  d\u00e9cret  n\u00b02005-436  du  9  mai  2005  portant  statut\nparticulier du corps du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  31  mai  2021  portant  nomination  de  M.  Laurent  SOULI\u00c9,\nadministrateur  de  l'\u00c9tat et  l'affectant  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances\npubliques de la Haute-Vienne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 , portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion\nfiscale et ressources budg\u00e9taires, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire  ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant  Mme Sonia DESBORDES, administratrice de\nl'\u00c9tat, \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9  ;\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 1 er octobre 2017 entre la direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques des Deux-S\u00e8vres, et la direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Haute-Vienne pour la r\u00e9alisation de l'ordonnancement des\nd\u00e9penses  list\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  du  Centre  de  Services  Budg\u00e9taires  (CSBUD)  de\nLimoges.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 10 octobre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000056)\n4\nVu la Convention  de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 7 juin 2018 entre la direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction d\u00e9partementale des\nFinances  publiques  de  la  Haute-Vienne  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'ordonnancement  des\nd\u00e9penses  list\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'exp\u00e9rimentation  du  Centre  de  Services\nBudg\u00e9taires (CSBUD) du Limousin, ainsi que l'avenant  \u00e0 cette Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion en date du 4 novembre 2019 et l'avenant \u00e0 cette Convention en date du 7\nseptembre 2020\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 27 ao\u00fbt 2018 entre la direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente, et la direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Haute-Vienne pour la r\u00e9alisation de l'ordonnancement des\nd\u00e9penses  list\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  du  Centre  de  Services  Budg\u00e9taires  (CSBUD)  de\nLimoges.\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 27 ao\u00fbt 2018 entre la direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Corr\u00e8ze, et la direction d\u00e9partementale des\nFinances  publiques  de  la  Haute-Vienne  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'ordonnancement  des\nd\u00e9penses  list\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'exp\u00e9rimentation  du  Centre  de  Services\nBudg\u00e9taires (CSBUD) du Limousin.\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction\nd\u00e9partementale  des  Finances  publiques  de la Haute-Vienne et du  Centre  de services\npartag\u00e9s (CSP) de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour la cit\u00e9\nadministrative de la Haute-Vienne,\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 5 octobre 2018  entre la direction\nd\u00e9partementale  des  Finances  publiques  de la Haute-Vienne et du  Centre  de services\npartag\u00e9s (CSP) de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour la cit\u00e9\nadministrative de la Corr\u00e8ze,\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction\nd\u00e9partementale  des  Finances  publiques  de la Haute-Vienne et du  Centre  de services\npartag\u00e9s (CSP) de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour la cit\u00e9\nadministrative de la Creuse,\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 25 mars 2019 entre la DDFIP 86 et\nla DDFIP 87 pour le Centre de Services Budg\u00e9taires (CSBUD) de Limoges au BIL,\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion d'un centre de gestion financi\u00e8re en date du 2\nd\u00e9cembre 2019 entre la DDFiP de la Vienne 86 et la DDFiP de la Haute-Vienne 87, et ses\navenants en date du 23 f\u00e9vrier 2021 et 29 d\u00e9cembre 2022,\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du  7 avril 2020 entre la Direction des\ncr\u00e9ances  sp\u00e9ciales  du  Tr\u00e9sor  (DCST)  et  la  DDFIP  87  pour  le  Centre  de  Services\nBudg\u00e9taires (CSBUD) de Limoges au BIL\nVu  la  Convention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  entre  la  DDFiP  87  (PPR)  et  la  direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime (DDFIP17) pour le Centre\nde Services Budg\u00e9taires (CSBUD) du Limousin du 9 juin 2022\nd\u00e9cide :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 10 octobre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000056)\n5\nArticle  1 : en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Sonia  DESBORDES,\nadministratrice de l'\u00c9tat, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne en date du 9 octobre 2025, sera exerc\u00e9e par : \n- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint\n- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e8gue sa signature dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de gestion r\u00e9alis\u00e9es par les\nconventions susvis\u00e9es, aux personnes suivantes :\n- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint\n- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,\n- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques,\n- M. Thierry BRUNTH, contr\u00f4leur principal des finances publiques,\n- Mme Laurence BARATAUD, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\n- M. Pascal BARBAUD, contr\u00f4leur principal des Finances Publiques,\n- Mme Claudine CHATARD, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme \u00c9milie DEVOS : contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric ESTRADE, contr\u00f4leur des finances publiques,\n- Mme Laure GUINAUDEAU contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Myriam HASSINET, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- M. Guillaume RAYMOND, contr\u00f4leur des finances publiques,\n- M. Nicolas ROULON, contr\u00f4leur des finances publiques,\n- Mme Ang\u00e9lique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,\n- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques,\nArticle  3 : la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 10 octobre 2025.\nLa directrice du p\u00f4le gestion fiscale et ressources budg\u00e9taires\n\u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Haute-Vienne\nSign\u00e9\nMme Sonia DESBORDES,\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 10 octobre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000056)\n6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-10-09-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature march\u00e9s publics pour\nRAA octobre 2025-1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature march\u00e9s publics pour RAA octobre 2025-1 7\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \n          Direction des services judiciaires \n      Cour d'appel de Limoges  \n      Service administratif r\u00e9gional \n \nCour d'appel de Limoges \n17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 87 19 33 00 \nSite Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges \n \n \n \n \n \n  \n \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATIERE DE MARCH\u00c9S PUBLICS\nMonsieur Val\u00e9ry TURCEY, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Limoges \net \nMadame Florence POUDENS, procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, \n \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de la commande \npublique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant partie r\u00e9glementaire du code de la commande \npublique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -1344 du 12 d\u00e9cembre 2019 (rel\u00e8ve le seuil de dispense de proc\u00e9dure pour la \npassation des march\u00e9s publics \u00e0 40 000 \u20ac HT) ; \n \nVu les r\u00e8glements europ\u00e9ens fixant les seuils de proc\u00e9dure formalis\u00e9e applicables aux march\u00e9s publics \net aux contrats de concession \u00e0 compter du 1er janvier 2020 ; \nVu l'article R312 -67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premier \npr\u00e9sident et du procureur g\u00e9n\u00e9ral pour passer les march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires \ndans le ressort de la cour d'appel ; \nVu l'article R312 -71 du code de l'o rganisation judiciaire relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature pour les \nmati\u00e8res relevant du service administratif r\u00e9gional ; \nVu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 7 juillet 2025 ; \nD\u00c9CIDENT \nArticle 1er  - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Vanessa DOURDET -\nGROSGENY, directrice principale des services de greffe, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature march\u00e9s publics pour RAA octobre 2025-1 8\n \nCour d'appel de Limoges \n17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 87 19 33 00 \nSite Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges \n2 \njudiciaire du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Limoges, afin de les repr\u00e9senter pour \ntous les actes et d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tence conjointe pour des march\u00e9s r\u00e9pondant aux \nbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel \u00e0 l'exception des march\u00e9s formalis\u00e9s (\u00e0 \npartir de 139 000\u20ac HT) ; \n Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e \u00e0 la directrice de greffe de la cour d'appel, \naux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 l'adjoint \nd\u00e9sign\u00e9 ainsi qu'aux directeurs des services de greffe, responsables de gestion au service administratif \nr\u00e9gional et aux directrices des services de greffe plac\u00e9es du ressort : \n-  pour les march\u00e9s pass\u00e9s dont le montant annuel cumul\u00e9 par familles homog\u00e8nes pour l'ensemble du \nressort de la cour d'appel est inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros hors taxes ; \n- pour l'\u00e9mission de bons de commande dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bon de commande.  \nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 7 juillet 2025 et \nentre en application r\u00e9troactivement au 23 septembre 2025. \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux chefs de juridiction  et aux directeurs de greffe \ndes tribunaux du ressort de la cour d'appel de Limoges ainsi qu'\u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances \nPubliques de Gironde (33), comptable assignataire comp\u00e9ten t. Elle sera, parall\u00e8lement, publi\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Vienne. \n \nFait \u00e0 Limoges, le 9 octobre 2025 \n \n              La procureure g\u00e9n\u00e9rale,                                                              Le premier pr\u00e9sident, \n  \n  Sign\u00e9                                                                Sign\u00e9  \n \n    Florence POUDENS                                                                                            Val\u00e9ry TURCEY \n \nLes sp\u00e9cimens de signature pour accr\u00e9ditation sont adress\u00e9s aupr\u00e8s de la Direction R\u00e9gionale des Finances \nPubliques de Gironde (33), comptable assignataire. \n \n                                                                                                                       La Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n\u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, \nSign\u00e9 \n                                                                                                                     Vanessa DOURDET-GROSGENY \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature march\u00e9s publics pour RAA octobre 2025-1 9","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T08:37:59+00:00","id":"724e964a96efaf3733b87fe59f2bfbcd9595e6c8832046046837341b6a0693c7","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-188 du 13 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-13T08:25:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48815/411937/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-188%20du%2013%20octobre%202025.pdf"}