{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-214\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2025-12-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une nouvelle zone\nd'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (6 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2025-12-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une nouvelle zone\nd'application de mesures suppl\u00e9mentaires de\npr\u00e9vention du risque de propagation du virus de\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9finissant une nouvelle zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\n3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-12-22-00002 du 22 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9finissant une nouvelle zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du \nrisque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune \nsauvage et d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux \ncaptifs\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif \naux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le  \ndomaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur  \nl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les  \nmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces  \net des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la  \npropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant \nle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les \nr\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre  \ncelles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 \net R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  modifi\u00e9  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de l'Indre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric GROGNIER, en \nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9finissant une nouvelle zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux  \nproduits  d'origine  animale  issus  d'animaux  terrestres  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation \nhumaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation des \nmaladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par \nles op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant  \ndes volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales \ntransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  25  septembre  2023  modifi\u00e9  relatif  aux  mesures  de  surveillance,  de \npr\u00e9vention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne  \n(IAHP), notamment ses articles 42 et 43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviaire \nhautement pathog\u00e8ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b036-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Eric GROGNIER directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,  \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de nouveau cas positif en influenza aviaire dans la faune sauvage  \ndepuis le 07 novembre 2025 dans les communes cit\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2025 \nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque \nde propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune  \nsauvage et d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et  \noiseaux captifs  ;\nCONSID\u00c9RANT le  r\u00e9sultat  positif  virologique  sur  un  cygne  d\u00e9couvert  sur  la  commune \nd'Heugnes, en influenza aviaire H5N1 hautement pathog\u00e8ne confirm\u00e9 par l'ANSES dans \nson rapport 2512-00933 du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le cas confirm\u00e9 d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne H5N1 est situ\u00e9  \ndans la commune d'Heugnes et qu'il convient de prendre des mesures dans un rayon de \n5 km autour du point de d\u00e9couverte du cas afin de limiter la propagation du virus ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis  2022-SA-0138  de  l'agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de  \nl'alimentation, de l'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res  \nd'\u00e9l\u00e9vation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par \nun virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  de  prendre  des  mesures  suppl\u00e9mentaires  afin  d'\u00e9viter  la \npropagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce \nvirus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9finition\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  octobre  2025  d\u00e9finissant  une  zone  d'application  de  mesures \nsuppl\u00e9mentaires  de  pr\u00e9vention  du  risque  de  propagation  du  virus  de  l'influenza  aviaire \n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9finissant une nouvelle zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\n5\nhautement  pathog\u00e8ne  dans  l'avifaune  sauvage  et  d'introduction  du  virus  dans  les  \n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs est abrog\u00e9.\nFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementa le de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et) de la protection des populations de l'Indre, une zone compos\u00e9e des \ncommunes list\u00e9es en annexe 1 est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 \nseptembre 2023 susvis\u00e9.\nCette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres\nLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 \nseptembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent. Par d\u00e9rogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent \n\u00eatre transport\u00e9s pour analyse en laboratoire.\nUn d\u00e9compte des mortalit\u00e9s d'oiseaux sauvages est effectu\u00e9 par les agents de l'Office Fran\u00e7ais \nde la Biodiversit\u00e9, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseurs ou les gestionnaires de  \nr\u00e9serves naturelles. \nEn dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont \ncollect\u00e9s par les mairies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.226-12 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifs\nIl  est  proc\u00e9d\u00e9  au  recensement  de  tous  les  lieux  de  d\u00e9tention  de  volailles,  exploitations \ncommerciales  ou  non  commerciales,  et  d'autres  oiseaux  captifs  en  lien  avec  les  mairies, \npr\u00e9sents sur le territoire des communes de la zone.\nArticle 4 : Bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levages\nLes mouvements de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hicules et  \nd'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance des \u00e9levages de volailles sont \u00e0 \u00e9viter autant que \npossible. Les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termes de  \np\u00e9diluves, de changement de tenue, de stationnement des v\u00e9hicules en dehors des zones  \nd'\u00e9levage et de nettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de l'infection.\nLe  nettoyage  et  la  d\u00e9sinfection  des  v\u00e9hicules  sont  effectu\u00e9s,  sous  la  responsabilit\u00e9  du \nresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de toutes les exploitations. Des \nd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux \u00e9tablissements non-commerciaux h\u00e9bergeant des  \noiseaux autres que des volailles.\nArticle 5 : Autocontr\u00f4les en \u00e9levages\nUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza  \naviaire par virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume   \net \u00e0 l'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous  les  cadavres  \nramass\u00e9s  dans  la  limite \nde 5 cadavres\n\u00c9couvillon cloacal Une fois par semaine \nET \u00c0 D\u00c9FAUT\nEnvironnement \nChiffonnette  poussi\u00e8res  s\u00e8che  dans  \nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants \nUne fois par semaine\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9finissant une nouvelle zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\n6\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous  les  cadavres  \nramass\u00e9s  dans  la  limite \nde 5 cadavres\n\u00c9couvillon cloacal Une fois par semaine \nOU\n30 animaux vivants \n\u00c9couvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  \u00ab     reproducteurs     \u00bb  et  \u00ab     futurs   \nreproducteurs     \u00bb de toutes esp\u00e8ces   \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres \nramass\u00e9s dans la limite \nde 5 cadavres \n\u00c9couvillon cloacal Deux fois par \nsemaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8re s\u00e8che sur \nchaque b\u00e2timent, sur le mat\u00e9riel \nd'\u00e9levage au contact des animaux, \nmangeoires, abreuvoirs, lignes de \npipettes, parties sup\u00e9rieures des \nsyst\u00e8mes de distribution\nDeux fois par semaine\nET\n20 animaux vivants\n\u00c9couvillon cloacal \nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\nLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 234-1 \ndu code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Mesures et rappels concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65 du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher d'anatid\u00e9s est interdit ;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit,  \nquelle que soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur. \n2\u00b0 Afin d'\u00e9viter une propagation du virus, tout chasseur devra s'assurer de la mise en \u0153uvre des \nmesures de bios\u00e9curit\u00e9. Les principales mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de diffusion du virus \nde l'influenza aviaire \u00e0 prendre en compte sont les suivantes :\n- \u00e9viter tout contact direct ou indirect, transport, d'oiseaux sauvages trouv\u00e9s morts ou \nmalades,\n- assurer un nettoyage et d\u00e9sinfection des \u00e9quipements,  \n- \u00e9viter les d\u00e9placements entre les diff\u00e9rents sites (notamment zones humides) lors  \nd'une m\u00eame journ\u00e9e.\nLes f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs diffusent ces r\u00e8gles aupr\u00e8s des chasseurs.\nArticle 7 : Lev\u00e9e de la zone \nLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseau  \npositif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre d\u00e9partement coalescente \n\u00e0 la pr\u00e9sente zone.\n4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9finissant une nouvelle zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\n7\nArticle 8 : Dispositions p\u00e9nales\nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  constitue  des  infractions  d\u00e9finies  et \nr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.\nArticle 9 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 10 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 11 : Dispositions finales\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre, les maires des communes concern\u00e9es, \nle colonel commandant du groupement de gendarmerie, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de \nl'Indre et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Il sera  transmis \naux  mairies  concern\u00e9es  pour  affichage.  Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmise  \u00e0  la \nf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs.\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de la DDETSPP de l'Indre\nSign\u00e9 Eric GROGNIER\n \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la  \nSouverainet\u00e9 alimentaire, 78 rue de Varenne, H\u00f4tel de Villeroy, 75007 Paris;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS 40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\n5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9finissant une nouvelle zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\n8\nAnnexe 1 : Liste des communes concern\u00e9es par la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 \nCommune Code Insee\n\u00c9cueill\u00e9 36069\nHeugnes 36086\nJeu-Maloches 36090\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-12-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9finissant une nouvelle zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\n9","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T11:18:42+00:00","id":"725c25e10a23e5876c5955e482d768cfe767125229f1be3a49657fc0428fdb7c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2025-214 du 22 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-22T14:19:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42872/358169/file/recueil-36-2025-214-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}