{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-609\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCour d'appel Montpellier /\n12-2026-09-01-00027 - 2026 09 01 DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS\n(4 pages) Page 3\n2\nCour d'appel Montpellier\n12-2026-09-01-00027\n2026 09 01 DELEGATION SIGNATURE POLE\nCHORUS\nCour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00027 - 2026 09 01 DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 3\nMINISTERE\nDE  LA  JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCour d'appel de Montpellier \nI rue Foch \n34023 MONTPELLIER CEDEX \n \n \nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE                                                            \nqui annule et remplace la d\u00e9cision du 12 mars 2025 \nJean-Michel ETCHEVERRY , Premier Pr\u00e9sident \net \n\u00c9ric MATHAIS, Procureur G\u00e9n\u00e9ral \nLe Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, \nVu le Code de l'organisation judiciaire ; \nVu la loi organique n o 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique 1102005-779 du 12 juillet 2005 ; \nVu le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \n; \nVu le d\u00e9cret n o 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles \nr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. \nVu le d\u00e9cret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de \nl'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret du no 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires, \nVu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ; \nVu le d\u00e9cret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur \nJean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Montpellier ; \nVu le d\u00e9cret NOR : JUSB2609523D du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur \n\u00c9ric MATHAIS aux fonctions de Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Montpellier ; \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de \nN\u00eemes en date du 31 octobre 2019. \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00027 - 2026 09 01 DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 4\nCour d'appel de Montpellier \nI rue Foch \n34023 MONTPELLIER CEDEX \nD\u00c9CIDENT : \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en \nrecettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'app el de Montpellier. Cette \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application \nde la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9e supra au profit de la cour d'appel de N\u00eemes. \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les \nd\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local. \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) des (de la) d\u00e9l\u00e9gation(s) et transmis \nau comptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Montpellier h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus. \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er septembre 2026. \nArticle 4 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s, \nconjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Montpellier. \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 1er septembre 2026 \n \n Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral Le Premier Pr\u00e9sident \n SIGNE SIGNE \n \u00c9ric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00027 - 2026 09 01 DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 5\n \n \nAnnexe 1 - Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes \nd'ordonnancement secondaires dans Chorus \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION  \nREBMANN Chlo\u00e9 Directrice des services \nde greffe judiciaires \nprincipale \nResponsable du p\u00f4le \nChorus. Frais de justice \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus. \nSignature des \nbons de \ncommande. \nFLOCCIA Christelle Directrice des services \nde greffe judiciaires \nResponsable du p\u00f4le \nChorus. \nTout acte de \nvalidation dans \nChorus.  \nSignature des \nbons de \ncommande. \nBELFKIH Asma Secr\u00e9taire \nAdministratif B \nResponsable des \nengagements juridiques \net de la comptabilit\u00e9 \nauxiliaire des \nimmobilisations. \nResponsable des \ndemandes de paiement. \nResponsable des \nrecettes. \nResponsable des \ncertifications e service \nfait. \nValidation des \nengagements \njuridiques et \nimmobilisations. \nValidation des \ndemandes de \npaiement et \nsignature. \nValidation des \nrecettes. \nValidation de la \ncertification du \nservice fait. \nSignature des \nbons de \ncommande. \nBEN OSMAN Chiraz Adjointe administrative \nC \nResponsable des \nengagements juridiques. \nResponsable des \ndemandes de paiement. \nValidation des \nengagements \njuridiques. \nValidation des \ndemandes de \npaiement et \nsignature. \nValidation des \nrecettes. \nRIOU Jocelyne Secr\u00e9taire administrative \nB \nResponsable des \nengagements juridiques. \nResponsable des \ndemandes de paiement. \nValidation des \nengagements \njuridiques. \nValidation des \ndemandes de \npaiement et \nsignature. \nValidation de la \ncertification du \nservice fait. \nValidation des \nrecettes. \nBARBOTTI Virginie Adjointe administrative \nC \nResponsable des \nengagements juridiques. \nResponsable des \ndemandes de paiement. \nValidation des \nengagements \njuridiques et des \nimmobilisations. \nValidation des \ndemandes de \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00027 - 2026 09 01 DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 6\n \npaiement et \nsignature. \nValidation des \nrecettes. \nTRAORE Seydou Secr\u00e9taire administratif \nB \nResponsable des \ndemandes de paiement. \nResponsable des \nengagements juridiques \net de la comptabilit\u00e9 \nauxiliaire des \nimmobilisations. \nResponsable des \ncertifications de service \nfait. \nValidation des \ndemandes de \npaiement et \nsignature. \nValidation de la \ncertification du \nservice fait. \nValidation des \nengagements \njuridiques et des \nimmobilisations. \nMAGUIER Cindy Secr\u00e9taire administrative \nB \nResponsable des \ndemandes de paiement. \nResponsable des \nengagements juridiques. \nResponsable des \ncertifications de service \nfait. \n \nValidation des \ndemandes de \npaiement et \nsignature. \nValidation de la \ncertification du \nservice fait. \nValidation des \nengagements \njuridiques et des \nimmobilisations. \nLOUIS Victoria Secr\u00e9taire administrative \nB \nResponsable des \ndemandes de paiement. \nResponsable des \nengagements juridiques. \nResponsable des \ncertifications de service \nfait \nValidation des \ndemandes de \npaiement et \nsignature. \nValidation de la \ncertification du \nservice fait. \nValidation des \nengagements \njuridiques et des \nimmobilisations. \nGRANDIN Luc Directeur des services \nde greffe judiciaires  \nA \nResponsable des \nengagements juridiques. \nResponsable des \ndemandes de paiement. \nValidation des \nengagements \njuridiques. \nValidation des \ndemandes de \npaiement et \nsignature. \nValidation de la \ncertification du \nservice fait. \nValidation des \nrecettes. \n \n \nNB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN \nMEME AGENT OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET \nHABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y A VOIR AU MOINS DEUX AGENTS \n(Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE \nCORRESPONDANT A L'OPERATION DE V ALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT \nA V ANT RE\u00c7U DELEGATION DE SIGNATURE). \nCour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00027 - 2026 09 01 DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 7","date":"2026-09-10","first_seen_on":"2026-09-10T16:32:42+00:00","id":"726e0162363295f01937561558f6a46d6a9d22ee8393cb69df40b795732d3e43","name":"RAA N\u00b012-2026-609 du 10 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-10T14:48:26+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-10T15:48:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32902/258765/file/RAA%20N%C2%B012-2026-609%20du%2010%20septembre%202026.pdf"}