{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET |DE LA REGION Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralR_EUN|ON Service de la coordination des politiques publiques\u00cb';;,\u00c7',\u00ee Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementalesFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 3 mai 2024\nARRETE N\u00b02024- 726 /SG/SCOPP/BCPEmettant en demeure la CINOR au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvU\nVU\nde r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la rivi\u00e8re Saint-Denisau droit de l'ouvrage \u00ab seuil Bourbon \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nla directive cadre europ\u00e9enne sur I'eau n\u00b02000/60/CE du 23/10/2000 \u00e9tablissant uncadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nla loi 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notammentles articles 4 \u00e0 6 qui d\u00e9finissent les crit\u00e8res pour le classement des cours d'eau autitre du r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nle Code de l'environnement, partie l\u00e9gislative, en particulier les articles L. 1711 \u00e0L. 171-12 relatifs aux dispositions li\u00e9es aux contr\u00f4les et aux sanctions ainsi quel'article L. 214-17 relatif aux classements des cours d'eau ;\nla nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant de la policede l'eau annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nle d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Filippini, Pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nle d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nla circulaire du 25 janvier 2010 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre par I'Etat et ses\u00e9tablissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau ;\nla circulaire du 18 janvier 2013 relative \u00e0 I'application des classements de cours d'eauen vue de leur pr\u00e9servation ou de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nla note technique du ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire du 30/04/2019relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d'actions pour une politique apais\u00e9e derestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b008-3056/SG/DRTCV du 17 novembre 2008 portant autorisation au titre duL. 214-3 du Code de l'environnement, d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\n\nl'article L. 211-7 du Code de l'environnement des travaux de protection contre lescrues de la rivi\u00e8re Saint-Denis sur le territoire de la commune de Saint-Denis;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-2624/SG/DRTCV du 31 d\u00e9cembre 2015 \u00e9tablissant la listedes cours d'eau mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 214-17 I. 2\u00b0 du Code de l'environnement,dont la rivi\u00e8re Saint-Denis fait partie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022/2027 de La R\u00e9union et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant, notamment la mesure n\u00b089\u00ab Assurer la franchissabilit\u00e9 du seuil Bourbon \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LE-NOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU e courrier de la CINOR du 20 octobre 2022 proposant un calendrier pr\u00e9visionnel ded\u00e9marrage des travaux pour le \u00ab seuil Bourbon \u00bb entre ao\u00fbt 2024 et ao\u00fbt 2025 ;\nVU _ le courrier du Pr\u00e9fet du 14 juin 2023, re\u00e7u par la CINOR le 21 juin 2023, demandant lamise en conformit\u00e9 du \u00ab seuil Bourbon \u00bb et du \u00ab radier de Marencourt \u00bb et pr\u00e9cisantla n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser le dossier loi sur l'eau pour la mise en conformit\u00e9 desouvrages au plus tard 6 mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier, soit le 21 d\u00e9cembre 2023;\nVU le courrier de r\u00e9ponse de la CINOR du 14 d\u00e9cembre 2023 proposant un calendrierpr\u00e9visionnel de d\u00e9marrage des travaux entre novembre 2025 et novembre 2026, sansd\u00e9p\u00f4t de dossier d'am\u00e9nagement aupr\u00e8s du service instructeur ;\nConsid\u00e9rant que la fragmentation des milieux naturels est I'une des principales causesd'\u00e9rosion de la biodiversit\u00e9, tant pour les milieux terrestres que pour les milieuxaquatiques;\nConsid\u00e9rant que les obligations induites par un classement en \u00abliste 2\u00bb sont desobligations de r\u00e9sultat devant \u00eatre atteintes au plus tard cing ans apr\u00e8s lapublication de la liste de classement, soit le 31 d\u00e9cembre 2020 et que seuls lesouvrages dont les dossiers d'am\u00e9nagement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du serviceinstructeur avant la fin du premier d\u00e9lai disposent de cing ans suppl\u00e9mentaires, soitune mise en conformit\u00e9 de ces ouvrages au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025;\nConsid\u00e9rant le diagnostic de franchissabilit\u00e9 pour les poissons et les crustac\u00e9s desouvrages hydrauliques de la R\u00e9union du 03 ao\u00fbt 2022 concluant que l'ouvrage \u00ab seuilBourbon \u00bb est infranchissable pour plusieurs groupes d'esp\u00e8ces cibles ;\nConsid\u00e9rant le positionnement en aval du \u00ab seuil Bourbon \u00bb sur la rivi\u00e8re Saint-Denis quifait de cet ouvrage l'obstacle \u00e0 la montaison le plus impactant pour le peuplementpiscicole de la rivi\u00e8re Saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant les conclusions du \u00ab Plan d\u00e9partemental de protection du milieu aquatique etde gestion des ressources piscicoles de La R\u00e9union 2021-2026 \u00bb qui \u00e9valuent qu'enl'absence du \u00ab seuil Bourbon \u00bb, la zone colonisable sans obstacie anthropique pourles esp\u00e8ces \u00e0 faible capacit\u00e9 de franchissement pourrait s'\u00e9tendre jusqu'\u00e0 la source,soit plus d'une dizaine de kilom\u00e8tres en amont sur la rivi\u00e8re Saint-Denis;\nConsid\u00e9rant |'\u00e9tat global m\u00e9diocre de la rivi\u00e8re Saint-Denis du fait du d\u00e9classement li\u00e9 \u00e0l''\u00e9l\u00e9ment \u00ab poissons \u00bb et consid\u00e9rant la pression, sur les esp\u00e8ces, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 \u00ab tr\u00e8sforte \u00bb pour le \u00ab seuil Bourbon \u00bb (Cf. Office de l'Eau R\u00e9union, 2019) ;\nConsid\u00e9rant les financements publics cons\u00e9quents mis en \u0153uvre pour la cr\u00e9ation d'unepasse \u00e0 poissons multi-esp\u00e8ces en 2016 sur le captage de Bellepierre dont l'efficacit\u00e9ne peut \u00eatre maximale en raison de la persistance de I'obstacle \u00e0 la remontaison desesp\u00e8ces au niveau du \u00ab seuil Bourbon \u00bb, situ\u00e9 en aval du captage de Bellepierre ;\n2/5\n\nConsid\u00e9rant les \u00e9tudes pr\u00e9alables et dossiers r\u00e9glementaires pour la restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique du \u00ab seuil Bourbon \u00bb, port\u00e9s par la commune de Saint-Deniset achev\u00e9s en novembre 2013, n'ayant pas abouti \u00e0 la phase travaux ;\nConsid\u00e9rant que la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations(GEMAPI) est une comp\u00e9tence confi\u00e9e aux intercommunalit\u00e9s par les lois ded\u00e9centralisation n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 et n\u00b0 2015-991 du 7/08/2015, depuis le1\u00b0 janvier 2018 ;\nConsid\u00e9rant le plan d'actions concert\u00e9 pour une politique apais\u00e9e de restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique \u00e0 La R\u00e9union, valid\u00e9 en comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 le3 d\u00e9cembre 2019 et classant en priorit\u00e9 P1+ (priorit\u00e9 maximale) le \u00ab sevil Bourbon \u00bbcomme ouvrage \u00e0 traiter pour contribuer \u00e0 l'atteinte du bon \u00e9tat des cours d'eau etde la biodiversit\u00e9;\nConsid\u00e9rant la liste des esp\u00e8ces cibles pour lesquelles des solutions de franchissementdoivent \u00eatre adapt\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que le \u00abseuil Bourbon\u00bb est en infraction r\u00e9glementaire depuis le 31d\u00e9cembre 2020;\nConsid\u00e9rant le calendrier pr\u00e9visionnel de d\u00e9marrage des travaux annonc\u00e9 par la CINORpar courrier du 20 octobre 2022, d\u00e9cal\u00e9 de 15 mois par courrier de la CINOR du 14d\u00e9cembre 2023 sans que cela ne soit assorti de motifs justifiant Un retardsuppl\u00e9mentaire ;\nConsid\u00e9rant l'absence de projet de mise en conformit\u00e9 transmis au service de l'\u00c9tat encharge de la police de l'eau ;\nConsid\u00e9rant |'absence d'\u00e9quipements ou d'am\u00e9nagements du \u00ab seuil Bourbon\u00bb pourr\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique des esp\u00e8ces aquatiques et des s\u00e9diments ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-17 du Code de l'environnementde mettre en demeure la CINOR de r\u00e9gulariser sa situation en g\u00e9rant, entretenantet/ou en \u00e9quipant le \u00ab seuil Bourbon \u00bb selon des r\u00e8gles \u00e0 arr\u00eater par l'autorit\u00e9administrative ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1. Objet de la mise en demeure\nLa CINOR, responsable du \u00ab sevil Bourbon \u00bb, situ\u00e9 sur le domaine public fluvial, sur lapartie aval de la rivi\u00e8re Saint-Denis, \u00e0 environ 970 m de l'exutoire en mer et \u00e0 la cote de14 m NGR, sur la commune de Saint-Denis, est mise en demeure de se conformer \u00e0 l'articleL. 214417 du Code de l'environnement.\nPour ce faire, la CINOR :\n* consulte les partenaires, dont l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et les servicesde l'\u00c9tat pour \u00e9changer sur le sc\u00e9nario d'am\u00e9nagement retenu ;* s'engage par courrier aupr\u00e8s des services de I'Etat sur les actions qui vont \u00eatreengag\u00e9es pour r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du \u00ab seuil Bourbon \u00bb ;\n315\n\n* d\u00e9pose le dossier d'am\u00e9nagement aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de la police de l'eau ;* r\u00e9alise les travaux de mise en conformit\u00e9 du \u00ab seuil Bourbon \u00bb ;\u00bb assure le suivi des travaux et le suivi post-travaux ;* confirme aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologiquesuite aux conclusions du suivi post-travaux.\u00c0 cette fin:Les \u00e9ch\u00e9ances permettant la mise en conformit\u00e9 du \u00abseuil Bourbon \u00bb doivent \u00eatrerespect\u00e9es, conform\u00e9ment aux engagements pris par la CINOR dans son courrier dat\u00e9 du14 d\u00e9cembre 2023 et synth\u00e9tis\u00e9s dans le tableau ci-dessous, soit au plus tard :\nCalendrier de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du \u00ab seuil Bourbon \u00bb |\nD\u00e9p\u00f4t de I'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0, 01/07/25I'instruction du dossier loi sur l'eau, aupr\u00e8s dela police de l'eau\n; D\u00e9marrage des travaux d'am\u00e9nagement relatifs 01/11/26\u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nAch\u00e8vement des travaux d'am\u00e9nagement 30/06/27relatifs \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nR\u00e9ception par la DEAL \u2014 Service Eau etBiodiversit\u00e9 \u2014 d'un courrier pr\u00e9sentant le bilande la phase travaux, les relev\u00e9s des profils en 31/12/27llong et en travers, le diagnostic \u00ab indice\"continuit\u00e9 \u00e9cologique \u00bb (ICE) au droit de ce qui:sera l'ancien \u00ab seuil Bourbon \u00bb.\nArticle 2. Mesures de police\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l''article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, la CINOR, s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du Code del'environnement, \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9esau Il de l'article L. 171-8 du m\u00eame Code.\nLe non-respect des \u00e9ch\u00e9ances ci-dessus donnera lieu \u00e0 l'application d'une astreinte de100 euros par jour de retard, pour chaque \u00e9ch\u00e9ance concern\u00e9e. Ces astreintes sontplafonn\u00e9es \u00e0 100 000 euros par ann\u00e9e civile.\nArticle 3. Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la CINOR et publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle 4. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, la maire de la commune de Saint-Denis, le pr\u00e9sident de la CINOR, le directeur de l'environnement de I'am\u00e9nagement et dulogement de La R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-09-15T07:24:05+00:00","id":"7270dd7897c83498008d7fca8a154485acc15f04f30f07d4e7980526056d7020","name":"03-05-2024_Arr\u00eat\u00e9 2024-726 SG SCOPP BCPE MED CINOR r\u00e9tablir continuit\u00e9 \u00e9cologique de la RSD au droit de l'ouvrage seuil bourbon","pdf_creation_date":"2024-05-06T06:57:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-06T06:26:02+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42727/320154/file/03-05-2024_Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-726%20SG%20SCOPP%20BCPE%20MED%20CINOR%20r%C3%A9tablir%20continuit%C3%A9%20%C3%A9cologique%20de%20la%20RSD%20au%20droit%20de%20l%27ouvrage%20seuil%20bourbon.pdf"}