{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"=\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b031\nDu 11 mars 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b031\n  Du 11 mars 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00846 03/06/2026 Portant  renouvellement  d'habilitation  d'un  \u00e9tablissement  dans  le  \ndomaine  fun\u00e9raire  de  l'\u00e9tablissement  \u00ab  Pascal  LAMI  -  Pompes \nFun\u00e8bres  et  Marbrerie  du  Val\u2013de-Marne \u00bb  31  avenue  de  Fontaine \nSaint-Martin \u00e0 Valenton\n4\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00977 11/03/2026 accordant  la  prolongation  du  permis  d'exploitation  du  g\u00eete  \ng\u00e9othermique dit \u00ab l'Ha\u00ff-les-Roses \u00bb au syndicat intercommunal pour  \nla g\u00e9othermie (Syg\u00e9o) de Chevilly-Larue, l'Ha\u00ff-les-Roses et Villejuif\n6\n2026/00979 11/03/2026 portant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire temporaire des installations  \nclass\u00e9es exploit\u00e9es par la RATP au Centre Bus de CRETEIL situ\u00e9  \nangle de l'avenue du Mar\u00e9chal Foch et de la route de la Pompadour\n20\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00971 11/03/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 22\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES \n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\n       \n                                                                                      \n                                                            ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 2026/00846\nPortant renouvellement d'habilitation d'un \u00e9tablissement dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab Pascal LAMI -  Pompes Fun\u00e8bres et  Marbrerie du Val\u2013de-Marne \u00bb \n31 avenue de Fontaine Saint-Martin \u00e0 Valenton\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 \u00e0 \nL .2223-46 et R. 2223-56 \u00e0 65 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne - \nMonsieur STOSKOPF Etienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2026  , par Monsieur Pascal LAMI, exploitant de  \nl'entreprise \u00abPascal LAMI - Pompes Fun\u00e8bres et  Marbrerie du Val\u2013de-Marne  \u00bb, tendant \u00e0 \nobtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement \nsis 31 avenue de la Fontaine Saint-Martin \u00e0 Valenton (94) ;  \n    VU l'extrait Kbis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Cr\u00e9teil du 11 janvier 2026 ; \nVU les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande ; \nCONSID\u00c9RANT que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir une habilitation  \ndans le domaine fun\u00e9raire ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1er  : L'\u00e9tablissement \u00ab Pascal LAMI - Pompes Fun\u00e8bres et  Marbrerie du Val\u2013de-\nMarne \u00bb sis  31 avenue de la Fontaine Saint-Martin \u00e0 Valenton (94) , est habilit\u00e9 pour  \nexercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes : \n\uf0d8 Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n\uf0d8 Organisation des obs\u00e8ques,\n\uf0d8 Fourniture  des  housses,  des  cercueils  et  de  leurs  accessoires  int\u00e9rieurs  et  \next\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n.../\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\n\uf0d8 Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, \ninhumation, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires,  \nembl\u00e8mes  religieux,  fleurs,  travaux  divers  d'imprimerie  et  de  la  marbrerie  \nfun\u00e9raires.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est le n\u00b0 26-94-0013.\nArticle 3  : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la  \ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant qu'elle  \nn'arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, ladite habilitation sera renouvel\u00e9e si les conditions requises sont  \nremplies.\nArticle 4     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une  \ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur P ascal LAMI , exploitant de l'entreprise \u00abP ascal LAMI -   \nPompes Fun\u00e8bres et  Marbrerie du Val\u2013de-Marne  \u00bb et \u00e0 Monsieur le maire de Valenton,  \npour information.\n                                                            Cr\u00e9teil, le 3 mars 2026\nP/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                               Le Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9,\n                                                Jean-Marc CAIRO.\nVoies de recours \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0  \ncompter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois  \nvaut rejet implicite.\nOutre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la  \npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou  dans  le  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  partir  de  la  r\u00e9ponse  de  \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/00977 du 11 mars 2026\naccordant la prolongation du permis d'exploitation du g\u00eete g\u00e9othermique dit \u00ab l'Ha\u00ff-les-Roses \u00bb \nau syndicat intercommunal pour la g\u00e9othermie (Syg\u00e9o) \nde Chevilly-Larue, l'Ha\u00ff-les-Roses et Villejuif \nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code minier ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives \u00e0  \nl'octroi et \u00e0 la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des g\u00eetes g\u00e9othermiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de  \ng\u00e9othermie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage  \nsouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-1303  du  4  octobre  2016  relatif  aux  travaux  de  recherches  par  forage  et  \nd'exploitation par puits de substances mini\u00e8res et abrogeant l'annexe intitul\u00e9e \u00ab  Titre Recherche \npar forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides  \u00bb du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7  \nmai 1980 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des industries extractives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1518 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des  \ng\u00eetes g\u00e9othermiques ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, monsieur \u00c9tienne  \nSTOSKOPF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits  \nde substances mini\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  96-1503  du  25  avril  1996  accordant  le  permis  d'exploitation  d'un  g\u00eete  \ng\u00e9othermique sur le territoire de la commune de l'Ha\u00ff-les-Roses au Syndicat intercommunal pour la \ng\u00e9othermie \u00e0 Chevilly-Larue et l'Ha\u00ff-les-Roses ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2008/3131  du  30  juillet  2008  accordant  la  prolongation  du  permis  \nd'exploitation  du  g\u00eete  g\u00e9othermique  \u00e0  basse  temp\u00e9rature  de  \u00ab  l'Ha\u00ff-les-Roses \u00bb  au  Syndicat  \nintercommunal pour la G\u00e9othermie \u00e0 Chevilly-Larue et l'Ha\u00ff-les-Roses jusqu'au 1er septembre 2021 ;\nVU la  demande  de  prolongation  de  permis  d'exploitation  et  de  modification  des  conditions  \nd'exploitation du g\u00eete g\u00e9othermique, pr\u00e9sent\u00e9e par Syg\u00e9o en date du 9 septembre 2024 ;\nVU les avis \u00e9mis au cours de l'instruction de la demande ;\nVU les  rapport  et  avis  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) en date du 20 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'absence d'observation de l'exploitant ;\n\nCONSID\u00c9RANT les mesures pr\u00e9vues et impos\u00e9es pour assurer la protection des eaux souterraines et des  \neaux de surfaces ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nCHAPITRE I - TITRE MINIER \u2013 PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITER\nArticle 1  er   \nLe syndicat intercommunal pour la g\u00e9othermie (Syg\u00e9o) \u00e0 Chevilly-Larue, l'Ha\u00ff-les-Roses et Villejuif), ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le titulaire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 9 rue du lieutenant Le Coz, 94550 Chevilly-\nLarue, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un g\u00eete g\u00e9othermique de la nappe du Dogger, \u00e0 partir d'un puits de  \nproduction et d'un puits de r\u00e9injection implant\u00e9s rue Jules Ferry sur la commune de l'Ha\u00ff-les-Roses et  \ndont les coordonn\u00e9es dans la zone Lambert 93 sont :\nL'HA\u0178-LES-ROSES\nPRODUCTION (GHLR-2) INJECTION (GHLR-1)\nSurface\n(T\u00eate de puits)\nX = 651 804\nY = 6 852 666\nZ = +88 mNGF\nX = 651 794\nY = 6 852 666\nZ = +88 mNGF\nToit du R\u00e9servoir X = 652 234\nY = 6 852 537\nZ = - 1 544 mNGF\nX = 651 129\nY = 6 852 264\nZ = - 1 526 mNGF\nLe permis d'exploitation est prorog\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2036.\nArticle 2 \nLa partie de la nappe aquif\u00e8re du Dogger sollicit\u00e9e est constitu\u00e9e par les niveaux calcaires compris entre  \nles cotes -1 526 mNGF et -1 617 mNGF, soit une hauteur de 91 m.\nLa projection horizontale de l'enveloppe du volume d'exploitation a la forme d'une \u00ab  g\u00e9lule \u00bb, d\u00e9finie par \ndeux  cylindres  verticaux  centr\u00e9s  sur  les  coordonn\u00e9es  barycentriques  respectivement  des  points  \nd'impacts au toit du r\u00e9servoir des puits producteur et injecteur, de rayon d/2, \u00ab  d \u00bb \u00e9tant la distance  \nentre les verticales passant par ces impacts, soit d = 1 159 m\nLa g\u00e9lule a une longueur \u00ab  L \u00bb maximale de 2 318 m, une largeur \u00ab l \u00bb de 1 159 m, pour un volume total de  \n219.106 m3.\n2 / 14\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du volume d'exploitation ainsi d\u00e9fini s'\u00e9tend pour partie sur les communes de Chevilly-\nLarue, L'Ha\u00ff-les-Roses, Fresnes et Rungis.\nArticle 3 \nLe d\u00e9bit volumique maximum autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 300 m\u00b3/h.\nLa puissance calorifique maximum autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 16  MW, en r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9bit ci-dessus et \u00e0 la  \ntemp\u00e9rature de 45,5 \u00b0C correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre la temp\u00e9rature du fluide (70,5  \u00b0C) en t\u00eate du \npuits de production et la temp\u00e9rature minimale de r\u00e9injection (25 \u00b0C).\nL'augmentation de ces d\u00e9bits ou (et) de la temp\u00e9rature d'injection minimum doit faire l'objet d'une  \ndemande  de  modification  des  conditions  d'exploitation,  comme  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  46.  Elle  est  \naccompagn\u00e9e  des  \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation  indiquant  ses  effets  pr\u00e9visibles  sur  le  gisement.  Elle  est  \nadress\u00e9e par le titulaire au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne avec copie \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France.\nArticle 4\nLe  titulaire  doit  rechercher,  par  tous  les  moyens  techniques  disponibles  ou  nouveaux,  \u00e0  valoriser  \nl'utilisation de la ressource g\u00e9othermique \u00e0 des co\u00fbts \u00e9conomiquement supportables.\nArticle 5\nLes dispositions des chapitres II \u00e0 VI s'appliquent \u00e0 l'exploitation et aux travaux affectant la boucle  \ng\u00e9othermale qui est form\u00e9e des \u00e9quipements suivants  : puits de production et d'injection, pompes,  \ncanalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations  \nentre les puits.\n3 / 14\nCHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION\nL'INSTALLATION ET SES \u00c9QUIPEMENTS\nArticle 6\nLes  installations  et  \u00e9quipements  constituant  la  boucle  g\u00e9othermale  doivent  \u00eatre  maintenus  en  \npermanence en \u00e9tat de propret\u00e9 et de bon fonctionnement.\nArticle 7\nLe circuit g\u00e9othermal est \u00e9quip\u00e9 au moins d'appareils de mesure de d\u00e9bit, de temp\u00e9rature, de pression  \net l'\u00e9nergie thermique de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir mesurer les param\u00e8tres n\u00e9cessaires au suivi de l'exploitation.\nLes  param\u00e8tres  \u00e9lectriques  de  fonctionnement  des  pompes  (tension,  intensit\u00e9,  fr\u00e9quence)  doivent  \n\u00e9galement faire l'objet d'un contr\u00f4le r\u00e9gulier.\nLes appareils de contr\u00f4le vis\u00e9s au 1er alin\u00e9a sont maintenus en permanence en \u00e9tat de fonctionnement  \net sont v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an par un organisme comp\u00e9tent.\nArticle 8\nUn relev\u00e9 de l'ensemble des param\u00e8tres vis\u00e9s au 1er alin\u00e9a de l'article 7 est effectu\u00e9 quotidiennement.\nCes donn\u00e9es sont enregistr\u00e9es soit de fa\u00e7on num\u00e9rique, soit dans un registre papier. \nSur cet enregistrement apparaissent \u00e9galement les interventions telles que les nettoyages de filtre, les  \ncontr\u00f4les particuliers et incidents survenus sur la boucle g\u00e9othermale.\nLa date et les r\u00e9sultats de la v\u00e9rification des appareils de mesure y sont \u00e9galement enregistr\u00e9s.\nCet enregistrement est tenu, sur place, \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT \u00cele-de-France, avec les  \n\u00e9v\u00e9nements enregistr\u00e9s au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.\nArticle 9\nLes caract\u00e9ristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivit\u00e9 du puits  \nd'exhaure et l'injectivit\u00e9 du puits de r\u00e9injection sont \u00e9tablies et compar\u00e9es aux pr\u00e9c\u00e9dentes tous les trois \nmois.\nParall\u00e8lement sont d\u00e9termin\u00e9s les consommations, puissances \u00e9lectriques et rendements des pompes.\nArticle 10\nL'estimation de la vitesse de corrosion et abrasion est r\u00e9alis\u00e9e par une m\u00e9thode telle que celle des  \ncoupons t\u00e9moins.\nFr\u00e9quence Coupon t\u00e9moin Type de contr\u00f4le\nTous les \n3 mois\n- Coupon m\u00e9tal identique au mat\u00e9riau de la pompe\n- Coupon m\u00e9tal identique au mat\u00e9riau de la chambre de  pompage\nVisuel et analyse \npar mesures \nphysiques\nTous les \n3 mois\n- Coupon fibre identique au mat\u00e9riau du tubage\n- Coupon identique au mat\u00e9riau de la colonne d'exhaure rev\u00eatue\nVisuel et analyse \npar mesures \nphysiques\n4 / 14\nArticle 11\nUn contr\u00f4le par diagraphies (de type ultra-sonique ou \u00e9quivalent) de l'\u00e9tat des tubages des puits est  \neffectu\u00e9 sur toute leur longueur :\n\u2022 Sur le puits d'injection (GHLR-1)  : au moins une fois tous les cinq ans et \u00e0 l'issue de chaque  \nop\u00e9ration de nettoyage des parois ;\n\u2022 Sur le puits de production (GHLR-2)  : au moins une fois tous les cinq ans et \u00e0 l'issue de chaque  \nop\u00e9ration de nettoyage des parois, ainsi qu'\u00e0 l'occasion d'op\u00e9ration de remont\u00e9e d'\u00e9quipement  \nsi le dernier contr\u00f4le remonte \u00e0 plus de trois ans. \nEn cas d'endommagement ou suspicion de fuite, une inspection des tubages par cam\u00e9ra est mise en  \n\u0153uvre.\nLe r\u00e9sultat comment\u00e9 de ce (ces) contr\u00f4le(s) est transmis \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France dans un d\u00e9lai de deux  \nmois apr\u00e8s sa (leur) r\u00e9alisation.\nArticle 12\nLes parois des tubages des puits sont maintenues dans un \u00e9tat de surface suffisant pour assurer la validit\u00e9 \ndes contr\u00f4les vis\u00e9s \u00e0 l'article 11.\nDans le cas contraire, le titulaire proc\u00e8de au nettoyage des puits ou adresse au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et  \n\u00e0  la  DRIEAT  \u00cele-de-France  un  argumentaire  justifiant  le  report  de  l'op\u00e9ration  de  nettoyage  \u00e0  une  \n\u00e9ch\u00e9ance donn\u00e9e.\nDans le cas d'abrasion av\u00e9r\u00e9e des tubages composite, le titulaire met en \u0153uvre un programme de  \nsurveillance adapt\u00e9.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le titulaire met en \u0153uvre les mesures permettant de maintenir l'int\u00e9grit\u00e9 du tubage ou  \nproc\u00e8de au rechemisage du tubage.\nLe programme de surveillance est adress\u00e9 \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France.\nLE FLUIDE G\u00c9OTHERMAL\nArticle 13\nDes dispositifs fiables de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons de fluide g\u00e9othermal \u00e9quipent les installations de  \nsurface de la boucle g\u00e9othermale au moins en deux points, dont un en t\u00eate du puits d'exhaure.\nArticle 14\nLe titulaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 des analyses physico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluide  \ng\u00e9othermal selon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. Pour les analyses r\u00e9alis\u00e9es par ses propres moyens, au  \nmoins une fois par an, les mesures sont effectu\u00e9es par un laboratoire ext\u00e9rieur comp\u00e9tent. Le titulaire  \nproc\u00e8de \u00e0 une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il  \ns'assure  ainsi  du  bon  fonctionnement  de  ses  dispositifs  et  mat\u00e9riels  d'analyses  ainsi  que  de  la  \nrepr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es (absence de d\u00e9rive). Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont  \nsupport\u00e9s par le titulaire.\n5 / 14\nTYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE P\u00c9RIODICIT\u00c9\n1\nFer dissous, Fer total, Sulfures, pH  Eh, Conductivit\u00e9\nTous les \ndeux mois\n2 Composition ionique (SiO2, Na, Ca, K, Mg, HCO3, CI, SO4, Mn, NH4, Sr, \nF)\nMesure des mati\u00e8res en suspensions et comptage particulaire (mesure \nde filtrabilit\u00e9)\nD\u00e9termination de la pr\u00e9sence de bact\u00e9ries Sulfato-r\u00e9ductrices, \nThiosulfato-r\u00e9ductrices et de Ferrobact\u00e9ries \nTous les \nquatre mois\n3 Composition gazeuse (gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2) \navec recherche de traces d'O2, H2 \nD\u00e9termination du rapport gaz/liquide (GLR)\nContr\u00f4le de la valeur de la pression de point de bulle\nUne fois par \nan\nEn cas d'anomalie constat\u00e9e sur les r\u00e9sultats des analyses de type 1, le titulaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \naux analyses de type 2 dans les meilleurs d\u00e9lais.\nArticle 15\nLe  titulaire  met  en  place  une  protection  de  la  t\u00eate  de  puits  et  des  autres  \u00e9l\u00e9ments  de  la  boucle  \ng\u00e9othermale situ\u00e9s en surface contre d'\u00e9ventuelles agressions m\u00e9caniques.\nArticle 16\nLe titulaire d\u00e9limite une zone autour des t\u00eates de puits \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle les risques inh\u00e9rents \u00e0  \nd'\u00e9ventuelles ruptures d'\u00e9quipements sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des fuites incontr\u00f4l\u00e9es de fluide  \ng\u00e9othermal \u00e0 une temp\u00e9rature pouvant occasionner des br\u00fblures aux personnes.\nIl doit la d\u00e9limiter par des dispositifs appropri\u00e9s interdisant l'acc\u00e8s \u00e0 cette zone \u00e0 toute personne non  \nautoris\u00e9e. Le titulaire proc\u00e8de de m\u00eame lors de travaux.\nArticle 17\nL'eau g\u00e9othermale extraite par le puits de production, est enti\u00e8rement r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9servoir du  \nDogger par le deuxi\u00e8me puits pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.\nSous r\u00e9serve des dispositions de l'article 31, aucun additif autre que celui vis\u00e9 \u00e0 l'article 29 ne peut \u00eatre  \ninject\u00e9 dans le fluide g\u00e9othermal.\nLes eaux des caves des t\u00eates de puits sont collect\u00e9es et trait\u00e9es avant rejet vers le r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 avec  \nl'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau, sous r\u00e9serve du respect des normes de rejet en vigueur. \u00c0  \nd\u00e9faut d'autorisation, elles seront collect\u00e9es et stock\u00e9es sur site en citerne, puis \u00e9limin\u00e9es comme il est  \ndit \u00e0 l'article 20. Il en sera fait de m\u00eame lors des travaux.\nDes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entra\u00eenement par les eaux pluviales  \nde mati\u00e8res dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.\nLes eaux de ruissellement de la plateforme sont collect\u00e9es et dirig\u00e9es vers un d\u00e9shuileur/d\u00e9bourbeur  \navant \u00e9vacuation, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation applicable aux eaux pluviales.\n6 / 14\nArticle 18\nLe contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des installations \u00e9lectriques de la boucle g\u00e9othermale est effectu\u00e9  \nune fois par an par un organisme agr\u00e9\u00e9.\nLe r\u00e9sultat de ce contr\u00f4le est consign\u00e9 dans l'enregistrement vis\u00e9 \u00e0 l'article 8.\nArticle 19\nLes installations doivent \u00eatre construites, \u00e9quip\u00e9es, exploit\u00e9es de fa\u00e7on telle que leur fonctionnement ne  \npuisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la  \ns\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement  \npar les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux  \nbruits et vibrations produits dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus.\nLes niveaux sonores des bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les mat\u00e9riels de chantier ne doivent pas d\u00e9passer les  \nlimites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 1972 modifi\u00e9 et celui du 18 mars 2002.\nArticle 20\nLes r\u00e9sidus solides extraits des puits ou tout autre d\u00e9chet produit par la boucle g\u00e9othermale au cours du  \nnettoyage des parois internes des tubages sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du titre IV, livre  \nV du code de l'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux, et  \ndes  textes  pris  pour  son  application.  Ils  doivent  \u00eatre  achemin\u00e9s  vers  un  centre  d'\u00e9limination  \ncorrespondant \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques physico-chimiques.\nCHAPITRE IV - TRAVAUX\nArticle 21\nToute intervention susceptible de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la boucle g\u00e9othermale (cf article 5) est  \nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et de la DRIEAT \u00cele-de-France et doit faire l'objet  \nd'un dossier \u00e9tabli proportionnellement aux enjeux et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9but  \ndes travaux (arr\u00eat\u00e9 du 14 /10/2016).\n Il comprend \u00e0 minima :\n\u2714 La description des op\u00e9rations \u00e0 effectuer et des mesures \u00e0 prendre en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9  \ndu personnel, du public et de l'environnement ;\n\u2714 Le d\u00e9roulement des op\u00e9rations avec, pour chacune des phases, les caract\u00e9ristiques du fluide  \nutilis\u00e9, celles des dispositifs de ma\u00eetrise des venues et de contr\u00f4le du fluide de forage ;\n\u2714 Le programme de diagraphie diff\u00e9r\u00e9 et en temps r\u00e9el qu'il est pr\u00e9vu d'effectuer ;\n\u2714 Les travaux d'\u00e9tablissement ou d'am\u00e9lioration de la liaison couche-trou avant mise en production, \nnotamment la description de la nature et des quantit\u00e9s de produits mis en \u0153uvre ;\n\u2714 Les moyens pr\u00e9vus pour s'assurer en fin d'op\u00e9ration du maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages ;\n\u2714 La fr\u00e9quence des essais en pression des \u00e9quipements de contr\u00f4le et de ma\u00eetrise des venues ;\n\u2714 La justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux sollicitations  \n(pression,  temp\u00e9rature,  compatibilit\u00e9  avec  les  effluents)  et  aux  travaux  envisag\u00e9s  et  du  \ndimensionnement de la fermeture \u00e0 chaque \u00e9tape ;\n\u2714 La justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des r\u00e8gles de l'art ;\n\u2714 Les caract\u00e9ristiques des ciments utilis\u00e9s ;\n\u2714 Au besoin, l'ad\u00e9quation entre les moyens de contr\u00f4le des cimentations et les caract\u00e9ristiques du  \nciment utilis\u00e9 ;\n\u2714 Le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.\n7 / 14\nSi aucune observation n'est formul\u00e9e par le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter  \nde la r\u00e9ception du dossier, les travaux envisag\u00e9s peuvent \u00eatre entrepris dans les conditions d\u00e9finies dans  \ncelui-ci.\nLa DRIEAT \u00cele-de-France est inform\u00e9 du d\u00e9marrage des travaux, puis de fa\u00e7on suivie de leur d\u00e9roulement  \nquotidien en pr\u00e9cisant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et les actions envisag\u00e9es pour y rem\u00e9dier.\nArticle 22\nLa DRIEAT \u00cele-de-France est inform\u00e9 des interventions importantes sur la boucle g\u00e9othermale (remont\u00e9e  \ndu tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'\u00e9quipements de puits\u2026)  \net en particulier de tout contr\u00f4le par diagraphie, au moins huit jours avant le d\u00e9but des interventions  \nlorsqu'elles sont programm\u00e9es. En aucun cas, ce d\u00e9lai ne doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 48 heures.\nArticle 23\nAvant  le  d\u00e9but  des  travaux  et  pendant  toute  leur  dur\u00e9e,  l'emprise  du  chantier  est  d\u00e9limit\u00e9e.  Des  \ndispositifs d'interdiction d'acc\u00e8s sont plac\u00e9s dans sa p\u00e9riph\u00e9rie de fa\u00e7on \u00e0 ce que toute personne non  \nautoris\u00e9e ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer et avoir acc\u00e8s \u00e0 une zone dangereuse.\nDes pancartes signalant le danger sont plac\u00e9es sur la cl\u00f4ture ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone cl\u00f4tur\u00e9e. L'\u00e9tat  \ndes cl\u00f4tures est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9.\nLes phases de chantier \u00e0 l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22  h et \n7 h. Sont concern\u00e9es en particulier : la manutention avec engin motoris\u00e9, les transferts de mat\u00e9riel.\nArticle 24\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux vis\u00e9s \u00e0 l' article 21 , les t\u00eates de puits sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me  \nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ad\u00e9quat pour pr\u00e9venir d'une \u00e9ruption d'eau g\u00e9othermale, ainsi que d'un flexible install\u00e9 et  \nbranch\u00e9 sur une conduite lat\u00e9rale qui permet en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de neutraliser la pression en t\u00eate de  \npuits par injection de saumure. Une r\u00e9serve de sel en quantit\u00e9 suffisante est maintenue disponible sur le  \nchantier.\nArticle 25\nL'eau g\u00e9othermale r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en surface \u00e0 l'occasion de travaux est refroidie, le cas \u00e9ch\u00e9ant trait\u00e9e,  \navant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9e dans un r\u00e9seau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau,  \nsous r\u00e9serve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la temp\u00e9rature.  \n\u00c0 d\u00e9faut d'autorisation, elles seront collect\u00e9es et stock\u00e9es sur site en citerne, puis \u00e9limin\u00e9es comme il est \ndit \u00e0 l'article 20.\nL'eau g\u00e9othermale issue des op\u00e9rations de d\u00e9gorgeage des puits peut \u00eatre r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9servoir  \ng\u00e9othermal.\nEn aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau g\u00e9othermale en surface \u00e0 m\u00eame le sol.\nLe niveau d'un puits ouvert est v\u00e9rifi\u00e9 quotidiennement. \nLors des op\u00e9rations de remont\u00e9e d'\u00e9quipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un  \ndispositif de contr\u00f4le d'\u00e9ruption de puits doit pouvoir \u00eatre install\u00e9 rapidement.\nArticle 26\nLe bourbier, lorsqu'il est n\u00e9cessaire, doit \u00eatre rendu parfaitement \u00e9tanche afin de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles  \ninfiltrations du fluide g\u00e9othermal dans le sol. Ses abords doivent \u00eatre balis\u00e9s et surveill\u00e9s pendant la  \ndur\u00e9e du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.\n8 / 14\nLes  effluents  liquides  contenus  dans  les  bourbiers  sont,  apr\u00e8s  d\u00e9cantation,  soit  citern\u00e9s  et  \u00e9vacu\u00e9s \nconform\u00e9ment aux dispositions de l' article 20 , soit rejet\u00e9s au r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 avec l'accord du service  \ngestionnaire de ce r\u00e9seau, sous r\u00e9serve du respect de la convention \u00e9tablie avec ce dernier, en particulier \nsur les valeurs limites de rejet.\nLes boues de d\u00e9cantation sont \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.\nArticle 27\nPr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles  \n\u00e9missions d'H\u2082S gazeux sont install\u00e9s sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de \nl'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9cifique de danger.\nCes d\u00e9tecteurs d\u00e9clenchent une alerte au-del\u00e0 du seuil de 10  ppm. Le responsable du chantier fait alors  \nappliquer les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates.\nLors des op\u00e9rations de stimulation du r\u00e9servoir par injection d'acide, une cha\u00eene de neutralisation de  \nl'H\u2082S ou tout autre dispositif ayant la m\u00eame fonction est install\u00e9 sur le chantier en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles  \nde l'art.\nSur chaque chantier sont install\u00e9s une ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant l'appel des services de secours, et  \ndes dispositifs d'alerte visuels et sonores pour pr\u00e9venir le personnel.\nDes appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis \u00e0 disposition du personnel intervenant  \nafin de lui permettre d'intervenir en toute s\u00e9curit\u00e9 en cas d'incident.\nArticle 28\nLa remise en \u00e9tat du site dans son \u00e9tat initial doit \u00eatre entreprise imm\u00e9diatement d\u00e8s la fin des travaux et \ns'ach\u00e8ve au plus tard un mois apr\u00e8s.\n\u00c0 l'issue des travaux et dans un d\u00e9lai de six mois, le titulaire adresse au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et \u00e0 la  \nDRIEAT \u00cele-de-France un rapport de fin de travaux synth\u00e9tisant les op\u00e9rations effectu\u00e9es, les r\u00e9sultats  \ndes contr\u00f4les effectu\u00e9s et les \u00e9ventuelles anomalies survenues.\nCHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE G\u00c9OTHERMAL POUR\nPR\u00c9VENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT LES \u00c9QUIPEMENTS IMMERG\u00c9S \nArticle 29\nLe titulaire met en \u0153uvre une injection permanente dans le fluide g\u00e9othermal d'un produit visant \u00e0  \npr\u00e9venir ou limiter la corrosion et l'encrassement des \u00e9quipements immerg\u00e9s.\nArticle 30\nLe titulaire constitue et tient \u00e0 jour un dossier comprenant les pi\u00e8ces suivantes :\n\u2714 La m\u00e9thodologie du traitement envisag\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation utiles (notamment \nceux justifiant du dosage pr\u00e9conis\u00e9) ;\n\u2714 Un document comprenant la fiche technique du produit utilis\u00e9 et exposant son mode d'action,  \nles raisons et r\u00e9sultats de tests pr\u00e9alables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions  \nenvisag\u00e9es pour suivre l'efficacit\u00e9 du traitement dans le temps ;\n\u2714 Un plan complet et d\u00e9taill\u00e9 du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, r\u00e9serve, etc.) ;\n9 / 14\n\u2714 Une notice indiquant les risques accidentels pouvant r\u00e9sulter du fonctionnement de l'installation  \nde traitement ainsi que les moyens et les mesures pr\u00e9vus pour rem\u00e9dier aux effets dommageables \nqu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits \u00e0 haute dose,  \neffets cumulatifs \u00e0 terme vis-\u00e0-vis de la formation productrice) ;\n\u2714 Un dossier de prescriptions.\nCe dossier est tenu \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT \u00cele-de-France.\nArticle 31\nLe changement de produit ou de m\u00e9thode de traitement doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France en  \npr\u00e9cisant les raisons et les r\u00e9sultats escompt\u00e9s par cette modification.\nArticle 32\nLe produit destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre inject\u00e9 dans le fluide g\u00e9othermal est stock\u00e9 dans un r\u00e9servoir ferm\u00e9, muni d'un  \n\u00e9vent, plac\u00e9 sur une cuvette de r\u00e9tention en mat\u00e9riau r\u00e9sistant au produit et de capacit\u00e9 au moins \u00e9gale  \n\u00e0 celle du r\u00e9servoir.\nLe local contenant le r\u00e9servoir de stockage du produit est ventil\u00e9 et sa temp\u00e9rature ambiante reste  \nmaintenue en permanence entre les minima et maxima indiqu\u00e9s dans la fiche technique du produit de  \nfa\u00e7on \u00e0 assurer sa bonne conservation et son efficacit\u00e9.\nLe niveau du produit contenu dans le r\u00e9servoir doit pouvoir \u00eatre rep\u00e9r\u00e9 facilement et pr\u00e9cis\u00e9ment par la  \npersonne charg\u00e9e de son suivi.\nArticle 33\nLe produit accidentellement r\u00e9pandu sur le sol est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 avec soin.\nUn stock de mat\u00e9riau inerte et absorbant, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 et en quantit\u00e9 suffisante, doit permettre  \nd'en limiter l'\u00e9pandage sur le sol. Apr\u00e8s usage, ce mat\u00e9riau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9.\nArticle 34\nLa  m\u00e9thodologie  de  traitement,  toutes  les  pr\u00e9cautions  d'emploi  ainsi  que  l'emplacement  et  le  \nfonctionnement du mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9s par la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du produit utilis\u00e9  \nsont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du personnel. Ils sont affich\u00e9s dans le local d'exploitation, ainsi que la liste  \ndes num\u00e9ros d'appels de secours et d'urgence.\nArticle 35\nUne s\u00e9ance de formation du personnel est effectu\u00e9e :\n\u2714 Lors de sa prise de fonction, et p\u00e9riodiquement ;\n\u2714 Ainsi qu'\u00e0 l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau  \ntype de produit.\nLa formation dispens\u00e9e a pour but d'informer le personnel des risques pouvant r\u00e9sulter de la mise en  \n\u0153uvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence \u00e0 prendre en cas d'incident ou \nd'accident.\nEn  outre,  elle  porte  sur  les  r\u00e8gles  de  conduite,  les  v\u00e9rifications  \u00e0  effectuer  pour  garantir  le  bon  \nfonctionnement et le suivi du traitement.\nSa date est consign\u00e9e dans l'enregistrement vis\u00e9 \u00e0 l'article 8.\n10 / 14\nArticle 36\nLes installations de surface du syst\u00e8me d'injection de produit sont \u00e9quip\u00e9es des dispositifs tels que  \nmanom\u00e8tre,  d\u00e9bitm\u00e8tre,  pressostat  ou  \u00e9quivalent,  n\u00e9cessaires  au  contr\u00f4le  de  la  continuit\u00e9  et  du  \nfonctionnement permanent de la ligne d'injection.\nLorsque le produit est inject\u00e9 par un tube de traitement du puits de production, l'int\u00e9grit\u00e9 de ce tube est  \nv\u00e9rifi\u00e9e avant la mise en service de l'installation, puis p\u00e9riodiquement tous les ans. Ce contr\u00f4le est en  \noutre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque man\u0153uvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur  \nl'injection est suspect\u00e9e.\nArticle 37\nLa quantit\u00e9 de produit inject\u00e9 doit pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e et asservie en fonction du d\u00e9bit g\u00e9othermal.\nArticle 38\nLa quantit\u00e9 de produit inject\u00e9 doit pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e et asservie en fonction du d\u00e9bit g\u00e9othermal.\nSont  consign\u00e9es  quotidiennement  sur  un  registre  sp\u00e9cifique  \u00e0  la  station  de  traitement  les  donn\u00e9es \nsuivantes :\n\u2714 la quantit\u00e9 de produit inject\u00e9 (rep\u00e9rage du niveau de cuve) ;\n\u2714 le d\u00e9bit g\u00e9othermal ;\n\u2714 la concentration de produit inject\u00e9 ;\n\u2714 tout \u00e9v\u00e9nement ou incident survenu sur l'installation ;\n\u2714 tout contr\u00f4le particulier effectu\u00e9 (int\u00e9grit\u00e9 du tube, etc.).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT \u00cele-de-France.\nCHAPITRE VI \u2013 BILANS ANNUELS\nArticle 39\nLes contr\u00f4les effectu\u00e9s en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet  \nd'un rapport annuel de suivi et de synth\u00e8se \u00e9tabli sous la responsabilit\u00e9 du titulaire. Ce rapport est arr\u00eat\u00e9 \n\u00e0 la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation pr\u00e9c\u00e9dents. Il est transmis \u00e0 la DRIEAT \u00cele-\nde-France avant le 1er mars de chaque ann\u00e9e. \nARTICLES\nDE\nR\u00c9F\u00c9RENCE\n\u00c9L\u00c9MENTS \u00c0 RAPPORTER\nArticle 7\nArticle 8\nD\u00e9bits,  pressions,  temp\u00e9ratures,  quantit\u00e9  d'\u00e9nergie  produite,  param\u00e8tres  \n\u00e9lectriques de fonctionnement des pompes, dates et r\u00e9sultats des v\u00e9rifications  \ndes appareils de mesure.\nArticle 9 Caract\u00e9ristiques  hydrodynamiques  des  puits,  consommation,  puissance  \n\u00e9lectrique et rendements des pompes.\nArticle 10 Estimation de la cin\u00e9tique des ph\u00e9nom\u00e8nes de corrosion et abrasion\nArticle 14 R\u00e9sultats  des  analyses  physico-chimiques  et  bact\u00e9riologiques  du  fluide  \ng\u00e9othermal.\n11 / 14\nArticle 18 Compte-rendu du contr\u00f4le des \u00e9quipements \u00e9lectriques.\nArticle 36 Contr\u00f4le  de  la  continuit\u00e9  et  du  fonctionnement  permanent  de  la  ligne  \nd'injection, contr\u00f4le de l'int\u00e9grit\u00e9 du tube d'injection.\nArticle 38 Synth\u00e8se des donn\u00e9es consign\u00e9es quotidiennement sur le registre de la situation  \nde traitement.\nLe rapport annuel comprend les r\u00e9sultats des contr\u00f4les cit\u00e9s ci-dessus ainsi qu'une synth\u00e8se du suivi des  \nparam\u00e8tres de fonctionnement comment\u00e9e, notamment eu \u00e9gard :\n\u2714 \u00e0 la cin\u00e9tique des ph\u00e9nom\u00e8nes de corrosion/d\u00e9p\u00f4t sur les parois internes des tubages ;\n\u2714 aux risques de percements de ces tubages ;\n\u2714 \u00e0 l'\u00e9volution des caract\u00e9ristiques hydrodynamiques de l'installation.\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  s'engage  \u00e0  transmettre  annuellement  les  r\u00e9sultats  du  suivi  d'exploitation  au  \ngestionnaire de la base de donn\u00e9es publique \u00ab SYBASE \u00bb du BRGM.\nArticle 40\nAu rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arr\u00eat\u00e9 au 1er janvier indiquant le  \nnombre d'\u00e9quivalent logements raccord\u00e9s au r\u00e9seau de chaleur aliment\u00e9 par la centrale g\u00e9othermique.\nIl comprend, en outre, pour chaque type d'\u00e9nergie alimentant ce r\u00e9seau :\n\u2714 la production \u00e9nerg\u00e9tique ;\n\u2714 le nombre de jours de fonctionnement sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ;\n\u2714 le taux de couverture.\nCe rapport comprend \u00e9galement, pour la production d'\u00e9nergie g\u00e9othermale :\n\u2714 le volume de fluide extrait ;\n\u2714 les consommations \u00e9lectriques.\nIl indique les travaux effectu\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et ceux pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il  \nindique  aussi  les  actions  men\u00e9es  ou  pr\u00e9vues  pour  l'optimisation  de  l'utilisation  de  la  ressource  \ng\u00e9othermique.\nCHAPITRE VIII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 41\nLe titulaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents de l'autorit\u00e9 administrative, comp\u00e9tents en mati\u00e8re de  \npolice des mines dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 175-1 du code minier.\nIl tient \u00e0 leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e, le  \nniveau de l'eau dans les puits, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et l'utilisation de l'eau.\nArticle 42\nLes informations de caract\u00e8re nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 du  \nfluide g\u00e9othermal (physico-chimique, bact\u00e9riologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialit\u00e9s du  \ngisement sont communiqu\u00e9es \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France.\n12 / 14\nArticle 43\nLe titulaire doit avertir sans d\u00e9lai \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle  \ng\u00e9othermale,  que  ce  soit  sur  l'architecture  (rupture  de  canalisations,  fuite\u2026),  sur  les  param\u00e8tres  de \nfonctionnement (d\u00e9bit, pression, temp\u00e9ratures, puissances de pompages\u2026) ou sur les caract\u00e9ristiques  \nphysico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluide.\nLa DRIEAT \u00cele-de-France est averti sans d\u00e9lai de tout indice laissant pr\u00e9sumer un percement des tubages  \ndes puits qui, dans ce cas, doivent imm\u00e9diatement faire l'objet de contr\u00f4les et d'investigations afin de  \nd\u00e9tecter l'existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures  \nimm\u00e9diates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquif\u00e8res menac\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il  \ncommunique  ensuite  \u00e0  la  DRIEAT  \u00cele-de-France  le  programme  des  travaux  de  r\u00e9paration  selon  les  \nmodalit\u00e9s de l'article 21.\nArticle 44\nTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L161-1  du \ncode minier doit sans d\u00e9lai \u00eatre port\u00e9 par le titulaire \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et de la DRIEAT \u00cele-de-\nFrance et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle des maires.\nTout accident individuel ou collectif ayant entra\u00een\u00e9 la mort ou des blessures graves doit \u00eatre sans d\u00e9lai  \nd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 et au pr\u00e9fet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure n\u00e9cessaire aux travaux de  \nsauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de  \nmodifier l'\u00e9tat des lieux jusqu'\u00e0 la visite de la DRIEAT \u00cele-de-France ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nUn rapport d'accident est transmis par le titulaire \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France. Celle-ci peut \u00e9galement  \ndemander un rapport en cas d'incident. Ce rapport pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de \nl'accident  ou  de  l'incident,  les  effets  sur  les  personnes  et  l'environnement,  les  mesures  prises  ou  \nenvisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.\nArticle 45\nEn cas d'arr\u00eat de l'exploitation pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, le titulaire doit indiquer \u00e0 la  \nDRIEAT  \u00cele-de-France  a  les  mesures  prises  pour  s'assurer  de  la  conservation  et  de  l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des  \nouvrages ainsi que ses \u00e9ventuelles intentions d'abandon d\u00e9finitif.\nArticle 46\nLe  titulaire  est  tenu  de  faire  conna\u00eetre  au  Pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  et  \u00e0  la  DRIEAT  \u00cele-de-France  les  \nmodifications qu'il envisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de travail  \nlorsqu'elles sont de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des param\u00e8tres de fonctionnement de  \nl'exploitation g\u00e9othermale.\nArticle 47\nLe titulaire est tenu d'informer au pr\u00e9alable le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et la DRIEAT \u00cele-de-France des  \nmodifications de l'organisation lui assurant les capacit\u00e9s techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du g\u00eete  \ng\u00e9othermique.\nEn  outre,  il  doit  informer  sans  d\u00e9lai  au  Pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  et  la  DRIEAT  \u00cele-de-France  des  \nmodifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'int\u00e9grit\u00e9 des puits.\nArticle 48\nQuatre mois avant le terme de la validit\u00e9 du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il d\u00e9cide de  \npoursuivre  l'exploitation,  le  titulaire  adresse  au  pr\u00e9fet  une  demande  de  prolongation  de  permis  \nd'exploitation.\n13 / 14\nS'il d\u00e9cide l'arr\u00eat d\u00e9finitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validit\u00e9 ou au terme  \nde la validit\u00e9 du titre minier, six mois avant, le titulaire d\u00e9clare au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne les mesures  \nqu'il envisage de mettre en \u0153uvre pour se conformer aux dispositions de l'article L.  163-3 du code minier \net des articles 43 \u00e0 47 du d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9.\nArticle 49\nInd\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la DRIEAT \u00cele-de-France  \npeut demander, en tant que de besoin, la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, de pr\u00e9l\u00e8vements et analyses  \nd'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sols ainsi que l'ex\u00e9cution de mesures de niveaux sonores  \net vibrations ou toute autre mesure destin\u00e9e \u00e0 s'assurer des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils sont  \nex\u00e9cut\u00e9s par un organisme tiers que le titulaire aura choisi \u00e0 cet effet ou soumis \u00e0 l'approbation \u00e0 la  \nDRIEAT \u00cele-de-France s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par le  \ntitulaire.\nArticle 50\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au tribunal administratif. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0  \ncompter de sa date de notification ou de publication.\nArticle 51\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est, par les soins du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne ainsi que dans les mairies concern\u00e9es. Cet extrait sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet. En outre, un avis sera publi\u00e9, par les  \nsoins  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  et  aux  frais  du  titulaire  dans  un  journal  diffus\u00e9  sur  l'ensemble  du \nd\u00e9partement.\nArticle 52\nLes  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France  sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera adress\u00e9e :\n\u2022 aux maires des communes de l'Ha\u00ff-les-Roses, Fresnes, Rungis et Chevilly-Larue ;\n\u2022 au directeur de l'agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale du Val-de-Marne,\n\u2022 au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) du Val-de-Marne  \nd\u00e9pendant de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturels (DRAC) d'\u00cele-de-France,\n\u2022 \u00e0 l'Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des Carri\u00e8res,\n\u2022 au Commandement de la R\u00e9gion Terre \u00cele-de-France,\n\u2022 au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile nord (DSAC),\n\u2022 au Commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGN\u00c9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n14 / 14\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/00979 du 11 mars 2026\nportant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire temporaire des installations class\u00e9es exploit\u00e9es par\nla RATP au Centre Bus de CRETEIL \nsitu\u00e9 angle de l'avenue du Mar\u00e9chal Foch et de la route de la Pompadour\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 181-14 et R. 181-46 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, monsieur  \n\u00c9tienne STOSKOPF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02019/3738  du  19  novembre  2019  portant  r\u00e9glementation  \ncompl\u00e9mentaire des installations class\u00e9es exploit\u00e9es par la RATP au Centre Bus de CRETEIL  \nsitu\u00e9 angle de l'avenue du Mar\u00e9chal Foch et de la route de la Pompadour ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/03847  du  24  septembre  2025  portant  r\u00e9glementation  \ncompl\u00e9mentaire des installations class\u00e9es exploit\u00e9es par la RATP au Centre Bus de CRETEIL  \nsitu\u00e9 angle de l'avenue du Mar\u00e9chal Foch et de la route de la Pompadour ;\nVU le dossier de porter-\u00e0-connaissance transmis le 15 d\u00e9cembre 2025 par la RATP concernant des\nmodifications d'exploitation de son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CRETEIL ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 27 janvier 2026 proposant un  \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire ;\nVU le  courrier  transmis  \u00e0  l'exploitant  le  12  f\u00e9vrier  2026  pour  lui  permettre  de  formuler  ses  \nobservations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 23 f\u00e9vrier 2026 \nCONSID\u00c9RANT  que le projet port\u00e9 par la RATP, dont le but est l'int\u00e9gration temporaire de 5 bus  \nfonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne (H2) pendant 9 mois \u00e0 partir du 5 f\u00e9vrier 2026, dans le prolongement  \nde  la  zone  de  remisage  des  bus  H2  d\u00e9j\u00e0  autoris\u00e9e  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  \nn\u00b02019/3738 du 24 septembre 2025, n'est soumise ni \u00e0 examen \u00e0 cas par cas, ni \u00e0 \u00e9valuation  \nenvironnementale syst\u00e9matique ;\nCONSID\u00c9RANT que la modification pr\u00e9sent\u00e9e par l'exploitant n'est pas de nature \u00e0 entra\u00eener des  \ndangers ou inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de  \nl'environnement.\nCONSID\u00c9RANT  que  la  modification  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'exploitant  ne  constitue  ainsi  pas  une  \nmodification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du I de l'article R. 181-46 du  \ncode de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  modifications  n\u00e9cessitent  de  mettre  \u00e0  jour  temporairement  des  \ndispositions r\u00e9glementaires d'actes ant\u00e9rieurs ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'exploitant RATP, pour l'\u00e9tablissement D\u00e9p\u00f4t bus RATP de CRETEIL (n\u00b0 SIRET 775 663 438 00478)  \nsitu\u00e9 Carrefour de la Pompadour \u00e0 Cr\u00e9teil, \u00e9tablissement secondaire de la R\u00e9gie Autonome des  \nTransports Parisiens (n\u00b0 SIRET 775 663 438 019 06) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 54 Quai de la  \nRap\u00e9e, 75012 Paris, est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et des  \n\u00e9ventuels actes ant\u00e9rieurs notamment les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date du 19 novembre 2019 et du  \n24 septembre 2025, \u00e0 exploiter un centre bus sur le territoire de la commune de CRETEIL (94000),  \nsitu\u00e9 angle de l'avenue du Mar\u00e9chal Foch et de la route de Pompadour (coordonn\u00e9es Lambert  \nX=658982 Y=6852650), les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\nArticle 2 \u2013 MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE DU 24\nSEPTEMBRE 2025 : Implantation des places de remisage et de maintenance des bus hydrog\u00e8ne\nLe dernier alin\u00e9a de la disposition 4.2., de l'article 5.10, est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes,  \npour une dur\u00e9e de 9 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u00ab  Le  remisage,  la  maintenance  et  les  op\u00e9rations  sp\u00e9cifiques  aux  bus  fonctionnant  \u00e0  l'hydrog\u00e8ne \ndoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de remisage et d'am\u00e9nagement transmis dans le cadre du  \nporter  \u00e0  connaissance  n\u00b05440968A  transmis  \u00e0  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  pour  \nl'environnement  le  15  d\u00e9cembre  2025.  En  particulier,  le  stationnement  des  bus  fonctionnant  \u00e0  \nl'hydrog\u00e8ne est interdit en dehors des emplacements autoris\u00e9s. \u00bb\nArticle 3 \u2013 Publicit\u00e9 et affichage\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du code de l'environnement et en vue de l'information des  \ntiers : \n\u2022 une copie de cette d\u00e9cision est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Cr\u00e9teil et peut y \u00eatre consult\u00e9e. Elle  \ny fait l'objet d'un affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois  dont le proc\u00e8s-verbal de \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret  \nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 4 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles  \nL. 514-6 et R.  514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de  \nMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,  \n94 038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des \nn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75  007 \nParis.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  la  directrice  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et le  \nmaire de Cr\u00e9teil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 RATP et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGN\u00c9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n2 / 2\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de L'Ha\u00ff-les-Roses\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARRETE N\u00b02026/00971\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe sous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-Roses\n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-23 et  \nles articles R.2223-56 et 57 relatifs aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le domaine  \nfun\u00e9raire;\n- Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04354 du 24 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nmonsieur Denis MAUVAIS, sous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-Roses ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/328 du 26 avril 2021 modifi\u00e9 portant habilitation de l'entreprise \u00e0  \nl'enseigne \"SDS FUNERAIRES\" situ\u00e9e 4, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94320 THIAIS pour une  \ndur\u00e9e de cinq ans ; \n- Vu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2026, adress\u00e9e par monsieur st\u00e9phane DA SILVA, g\u00e9rant de  \nl'entreprise fun\u00e9raire \u00e0 l'enseigne \"SDS FUNERAIRES\" situ\u00e9e 4, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94320 \nTHIAIS,  sollicitant  le  renouvellement  de  l'habilitation  de  son  \u00e9tablissement  immatricul\u00e9  au  \nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Cr\u00e9teil sous le num\u00e9ro 895 368 124;\n- Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de L'Ha\u00ff-les-Roses ;\n ARRETE\nARTICLE 1 : L'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne  \"SDS FUNERAIRES\" sis 4, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle  \n94320  THIAIS,  repr\u00e9sent\u00e9  par  monsieur  St\u00e9phane  DA  SILVA,  est  habilit\u00e9  pour  exercer  sur  \nl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n2, Avenue Larroum\u00e8s 94 240 L'HAY-LES-ROSES\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n\n\u2022 transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re par v\u00e9hicule immatricul\u00e9 HC-167-\nQK,\n\u2022 organisation des obs\u00e8ques,\n\u2022 fourniture  des  housses,  des  cercueils  et  de  leurs  accessoires  int\u00e9rieurs  et  \next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n\u2022 fourniture des corbillards et des voitures de deuil par v\u00e9hicule immatricul\u00e9 HC-\n167-QK,\nActivit\u00e9s en sous-traitance \n\u2022 soins de conservation,\n\u2022 fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,  \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires,  \nembl\u00e8mes  religieux,  fleurs,  travaux  divers  d'imprimerie  et  de  la  marbrerie  \nfun\u00e9raire.\nLes activit\u00e9s sous-trait\u00e9es sont effectu\u00e9es par les prestataires suivants :\nSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse N\u00b0 habilitation\nABYDOS \nTRANSPORT \nFUNERAIRE\n-Transport de corps avant et apr\u00e8s \nmise en bi\u00e8re \u00e0 l'aide des v\u00e9hicules \nimmatricul\u00e9s ER-580-YR, FN-764-SR, \nGC-029-ZN, GR-391-DM, GR-652-YV \net GR-873-YV.\n-Fourniture des housses, des \ncercueils et de leurs accessoires \nint\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des \nurnes cin\u00e9raires.\n96, avenue du \nMaine 75014 \nPARIS\n23-75-0402\nAHF -Soins de conservation. 96, avenue du \nMaine 75014 \nPARIS\n26-75-0221\nVLIP \nFUNERAIRE\n-Transport de corps avant et apr\u00e8s \nmise en bi\u00e8re \u00e0 l'aide du v\u00e9hicule \nimmatricul\u00e9 FL-990-QW,\n-Organisation des obs\u00e8ques,\n-Soins de conservation,\n-Fourniture des housses, des \ncercueils et de leurs accessoires \nint\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des \nurnes cin\u00e9raires,\n-Fourniture des corbillards et des \nvoitures de deuil \u00e0 l'aide du v\u00e9hicule \nimmatricul\u00e9 FL-990-QW,\n-Fourniture de personnel et des \nobjets et prestations n\u00e9cessaires aux \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations \net cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des \nplaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes \nreligieux, fleurs, travaux d'imprimerie \net de la marbrerie fun\u00e9raire.\n28, avenue des \nP\u00e9pini\u00e8res \n94260 FRESNES\n25-94-0240\n2, Avenue Larroum\u00e8s 94 240 L'HAY-LES-ROSES\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\nARTICLE 2 :  Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 26.94.0186.\nARTICLE 3  :  Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \npr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenantessont bien habilit\u00e9es pour les  \nactivit\u00e9s concern\u00e9es et remplissent les conditions de capacit\u00e9 professionnelle.\nARTICLE 4 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation demeure fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans du 26 \navril 2026 au 25 avril 2031.\nARTICLE  5  :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  sous-pr\u00e9fecture  de  l'Ha\u00ff-les-Roses  est  charg\u00e9e  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 L'Ha\u00ff-les-Roses, le 11 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nDenis MAUVAIS\n2, Avenue Larroum\u00e8s 94 240 L'HAY-LES-ROSES\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T11:40:07+00:00","id":"72711e4d34abaea172fe3d92c6413572030ad0232a647ff8018e7ade00acb67b","name":"RAA n\u00b031 du 11 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-11T11:00:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26300/201324/file/RAA%20n%C2%B031%20du%2011%20mars%202026.pdf"}