{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-156\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune\nde La Br\u00e9e les Bains (18 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-05-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle\nde \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral .modifiant le cahier des charges de la concession de la plage naturelle de\u00ab Planginot \u00bb sur la commune de La Br\u00e9e les BainsLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral, et notamment son article 30;Vu les articles L 2124-4 et R 2124-13 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 autorisant la concession de la plage de Planginot ;Vu l'avis favorable du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la Mer et au Littoral de la DDTM, en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation designature du Pr\u00e9fet Maritime;Consid\u00e9rant, que la commune a r\u00e9alis\u00e9 des aires de stationnement destin\u00e9es aux usagers dela plage, en parall\u00e9le de la route longeant le littoral qui sont situ\u00e9es derri\u00e9re la dune enbordure de la voie communale ; :Consid\u00e9rant que les aires de stationnement ne peuvent \u00eatre incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de laconcession de plage (titre non appropri\u00e9), qu'il convient donc de les exclure ;Consid\u00e9rant que la surface totale d\u00e9di\u00e9e aux activit\u00e9s n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 20% de lasurface de la plage conc\u00e9d\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le lin\u00e9aire total correspondant aux activit\u00e9s n'est pas sup\u00e9rieur \u00e0 20 % dulin\u00e9aire de rivage conc\u00e9d\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARRETE\nArticle 1 - Le cahier des charges de la concession de la plage de \u00ab Planginot \u00bb de La Br\u00e9e lesBains est modifi\u00e9 conform\u00e9ment au cahier des charges joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 4\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la diligence du maire.\nArticle 3 - Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort, M. le maire de La Br\u00e9e les Bains, M. ledirecteur d\u00e9partemental des Finances Publiques, M. le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |\n\u00c0 La Rochelle, le 0 7 MAI 2026Le Pr\u00e9fet\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 5\nEzPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nCommune de La Br\u00e9e les Bains\nConcession \u00e0 la commune de La Br\u00e9e les Bainsde la plage naturelle de \u00ab Planginot \u00bb\nCahier des charges de la concession\n1/13\ndes territoireset de la mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 6\n- Les paragraphes \u00ab Objet de la concession \u00bb de l'article 1 et \u00ab les dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb de l'article 2 du cahierdes charges de la concession de la plage de la Br\u00e9e les Bains annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024,sont modifi\u00e9s comme suit :\nARTICLE Premier - Objet de la concessionLa pr\u00e9sente concession de plage, pass\u00e9e en application des articles R2124-13 \u00e0 R2124-38 du Code G\u00e9n\u00e9ral de laPropri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques (CGPPP), s'\u00e9tend sur le littoral de la commune de La Br\u00e9e les Bains.L'objet de la concession porte sur l'\u00e9quipement, l'exploitation et l'entretien de la plage au droit du secteur dePlanginot, comme figur\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent acte, et situ\u00e9e sur le littoral de la commune de La Br\u00e9eles Bains.La superficie totale de l'espace conc\u00e9d\u00e9, prise \u00e0 la cote \u00e0 mi-mar\u00e9e, sur la plage de Planginot est de :Plage SuperficiePlage de Planginot 32 465 m?\nLe lin\u00e9aire total de la plage est de :Plage . Lin\u00e9airePlage de Planginot 515 ml\nARTICLE 2 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe concessionnaire prend la plage dans la configuration o\u00f9 elle se trouve le jour de la signature de l'acte deconcession. I] ne pourra r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre du conc\u00e9dant en cas de modification de laconfiguration de la plage ou de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux installations du fait de l'action de la mer ou d'unquelconque \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique.L'Etat conc\u00e9dant se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du domainepublic naturel sans que le concessionnaire puisse se pr\u00e9valoir de quelque indemnit\u00e9 que ce soit.Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper une partie de l'espace conc\u00e9d\u00e9 pour y installer et exploiter des activit\u00e9sdestin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du service public baln\u00e9aire. Ces activit\u00e9s doivent avoir un rapport direct avecexploitation de la plage et \u00eatre compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les imp\u00e9ratifsde pr\u00e9servation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation desespaces terrestres avoisinants.Sur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer des si\u00e8ges, parasols, matelas et tout autreabri mobile le plus l\u00e9ger possible apport\u00e9 par lui ou lou\u00e9 au concessionnaire.Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du r\u00e8glement de police et :d'exploitation vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 ci-apr\u00e8s. Le concessionnaire aura en charge d'y faire appliquer les conditionsd'acc\u00e8s aux animaux (chiens, chevaux,...) pr\u00e9vues au r\u00e8glement. Le concessionnaire doit prendre toutesdispositions pour ma\u00eetriser la fr\u00e9quentation et la circulation des usagers sur les espaces les plus fragiles (barri\u00e8resgirondines).2. 1 - Acc\u00e8s du public \u00e0 la merLa continuit\u00e9 du passage des pi\u00e9tons le long du littoral doit \u00eatre assur\u00e9e. Le libre acc\u00e8s du public, tant de la terreque depuis la mer, ne doit \u00eatre ni interrompu, ni g\u00ean\u00e9, en quelque endroit que ce soit.\n2/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 7\nAinsi, il devra \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 un passage d'une largeur confortable tout le long de la mer. Autant que possible,cette largeur correspondra en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la moiti\u00e9 de la largeur moyenne de la plage s\u00e8che, moyenne \u00e9tablie aucoefficient de 80 de la mar\u00e9e et ne saurait en tout \u00e9tat de cause \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres.2.2 - Implantation d'activit\u00e9s \u2014 Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes installations autoris\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la situation et de la fr\u00e9quentation de la plage, ainsique du niveau des services offerts dans le proche environnement.Sous r\u00e9serve de dispositions \u00e9ventuellement plus restrictives du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale du paysMarennes Ol\u00e9ron, et du document d'urbanisme opposable de la commune, la destination g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9sse d\u00e9veloppant sur la plage est nautique. Les activit\u00e9s ne n\u00e9cessitant pas la proximit\u00e9 de la mer pour sed\u00e9velopper ont vocation \u00e0 se trouver pr\u00e9f\u00e9rentiellement en arri\u00e8re de plage.Elles doivent \u00eatre compatibles le cas \u00e9ch\u00e9ant avec les dispositions de l'article R 121.5 du Code de l'urbanismepour les espaces identifi\u00e9s \u00ab remarquables \u00bb au sens du L 121-23 du m\u00eame code.Les installations concernant les acc\u00e8s pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et les postes de secours sont entretenuespar le concessionnaire et valid\u00e9es par le conc\u00e9dant (services de l'\u00c9tat).L'implantation d'acc\u00e8s pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite devra \u00eatre soumise \u00e0 la commission d'accessibilit\u00e9pour avis avant travaux.Les sources de lumi\u00e8re install\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation autoris\u00e9e devront respecter les termes del'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses.Elles ne devront en outre jamais \u00eatre orient\u00e9es directement vers le large afin d'\u00e9viter toute confusion avec les\u00e9tablissements de signalisation maritime.Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2025-582 du 27 juin 2025, l'interdiction de fumer dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usagecollectif mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 3512-2 du Code de la sant\u00e9 publique s'applique \u00e9galement sur les plagesbordant les eaux de baignade, pendant la saison baln\u00e9aire, y compris sur les terrasses des \u00e9tablissements derestauration.Sauf autorisation donn\u00e9e par le pr\u00e9fet, la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurautres que les v\u00e9hicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits sur le rivage de la mer, lesdunes et les plages (article L321-9 du Code de l'Environnement ).Les manifestations n'ayant aucune n\u00e9cessit\u00e9 de proximit\u00e9 avec la mer ne sont pas autoris\u00e9es. |Les manifestations sportives de plage (li\u00e9es aux activit\u00e9s nautiques \u00e0 la plage) se d\u00e9roulant en journ\u00e9e, durant lap\u00e9riode de la saison baln\u00e9aire, de type \u00ab beach-volley \u00bb, \u00ab beach-foot \u00bb, \u00ab beach-rugby \u00bb, sous r\u00e9serves d'\u00eatre defaible ampleur et limit\u00e9es \u00e0 200 personnes (participants et public) sont autoris\u00e9es par le concessionnaire, \u00e0l'exception de celles susceptibles d'avoir, du fait de la pratique proprement dite ou de la logistiquel'accompagnant, un effet n\u00e9gatif sur la conservation du domaine ou sur les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes \u00e0 enjeux pr\u00e9sentessur le site.Ces autorisations ne valent pas autorisation de circulation et de stationnement.Les rencontres sportives scolaires autoris\u00e9es par la commune, concessionnaire de la plage, devront restercompatibles avec l'espace disponible pour le service public baln\u00e9aire.Toute manifestation de plus de 200 personnes (participants et public) devra faire l'objet d'une demanded'AOT. Le dossier sera transmis par l'organisateur \u00e0 la DDTM, service gestionnaire du domaine publicmaritime, au minimum deux mois avant la manifestation.\n3/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 8\nL'acc\u00e9s des exploitants \u00e0 leur activit\u00e9 fait parfois l'objet de prescriptions particuli\u00e8res avec un passage\u00ab contr\u00f4l\u00e9 \u00bb. Les conventions d'exploitation de concession devront rappeler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces conditionsd'acc\u00e9s et en imposer le strict respect.\u00c0 V'exception des installations sanitaires publiques et des postes de s\u00e9curit\u00e9, lorsque ces derniers ne sont passitu\u00e9s dans un espace remarquable au sens de l'article L 121-23 du Code de l'urbanisme, seuls sont permis surune plage les \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables ne pr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le co\u00fbt sont compatibles avec la vocation du domaine et sadur\u00e9e d'occupation. Les \u00e9quipements et installations implant\u00e9s doivent \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 permettre, en finde concession, un retour du site \u00e0 l'\u00e9tat initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caract\u00e8re dessites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels.La publicit\u00e9 sur la plage est interdite. Cette prescription est absolue et ne souffre aucune exception. Les contrats\u00e9ventuellement pass\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de sous-trait\u00e9s avec des sponsors ne seront pas opposables. Les sous-trait\u00e9s devront faire mention de cette prescription.Le concessionnaire ne peut en aucun cas s'opposer \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le des repr\u00e9sentants des administrationscomp\u00e9tentes chacune pour ce qui le concerne.Il n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation dans le cas de troubles de ;jouissance r\u00e9sultant soit detravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et depolice.Le concessionnaire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 laisser s'implanter des activit\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e sur la partie du domaine public,objet de la pr\u00e9sente concession.La plage conc\u00e9d\u00e9e doit \u00eatre libre de toute installation pendant une dur\u00e9e qui ne sera en aucun casinf\u00e9rieure \u00e0 SIX MOIS continus par an, soit du 1\" octobre au 31 mars, \u00e0 l'exception des postes de s\u00e9curit\u00e9et des installations sanitaires publiques.Le total autoris\u00e9 des surfaces occup\u00e9es par les activit\u00e9s et installations ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 20 % de la surfacede la plage conc\u00e9d\u00e9e. Le total du lin\u00e9aire correspondant ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 20 % du lin\u00e9aire de rivageconc\u00e9d\u00e9.Plage Superficie Surface max occup\u00e9e = 20 %Plage de Planginot 32 465 m? 6 820 m\u00b0La superficie totale de la surface occup\u00e9e par les activit\u00e9s et installations est de 834 m2, soit 2,57 %.\nPlage Lin\u00e9aire Lin\u00e9aire max occup\u00e9 = 20 %Plage de Planginot 515 ml 103 mlLa longueur totale des espaces occup\u00e9s par les activit\u00e9s et installations est de 89 ml, soit 17,28 %.\nAinsi, 80 % de la longueur du rivage et 80 % de la surface de la plage\u00e0 mi-mar\u00e9e doit rester libre de tout\u00e9quipement et de toute installation.Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2.1, le concessionnaire a la facult\u00e9 de mat\u00e9rialiser de fa\u00e7on l\u00e9g\u00e8re lad\u00e9limitation des parties des plages, figur\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent cahier des charges pour un lin\u00e9aire de103 ml sur la plage de Planginot. La d\u00e9limitation mat\u00e9rielle autoris\u00e9e ne peut \u00eatre constitu\u00e9e que de fa\u00e7on l\u00e9g\u00e8reen m\u00e9nageant un passage d'au moins trois metres le long du rivage. L'ensemble des installations ne pourrad\u00e9passer la surface maximale-autoris\u00e9e.\n4113\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 9\nDans ces parties, le concessionnaire peut exploiter (en r\u00e9gie ou sous-traitance) des activit\u00e9s en rapportdirect avec la plage pendant la saison baln\u00e9aire, c'est-\u00e0-dire du 1\u00b0 avril au 30 septembre.Hors des zones pr\u00e9vues aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent cahier des charges, les implantations d' activit\u00e9s en rapportavec l'exploitation de la plage ne sont pas autoris\u00e9es.\n2.3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'attribution des sous-trait\u00e9sLe concessionnaire peut confier \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout oupartie des activit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus, ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, leconcessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'\u00c9tat qu'envers les tiers, del'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'\u00e9quipement, de conservation et d'entretien que luiimpose le contrat de concession.Le sous-traitant de plage peut \u00e9tre une personne morale, de droit public ou de droit priv\u00e9, ou une personnephysique ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un groupe de personnes physiques d\u00e9tenant en indivision les \u00e9quipements ouinstallations de plage et limit\u00e9 aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarit\u00e9 ainsi qu'aleurs ascendants et descendants directs.Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit priv\u00e9, il d\u00e9signe une personne physiqueresponsable de l'ex\u00e9cution de la convention d'exploitation. Celle-ci informe le concessionnaire et le pr\u00e9fet dansun d\u00e9lai d'un mois de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale ayant pour effet unemodification du contr\u00f4le au sens de l'article L233-3 du Code de commerce. En cas de liquidation judiciaire dusous-traitant, le sous-trait\u00e9 est automatiquement r\u00e9sili\u00e9. |Lorsque le sous-traitant de plage est un groupe de personnes physiques, ce dernier d\u00e9signe, en son sein, une'personne responsable de l'ex\u00e9cution de la convention d'exploitation.Le concessionnaire peut, \u00e9ventuellement, pr\u00e9ciser dans la convention d'exploitation de plage que :+ le sous-traitant de plage, personne physique, peut transf\u00e9rer la convention d'exploitation \u00e0 son conjointou \u00e0 la personne \u00e0 laquelle il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou \u00e0 l'un de ses descendants ouascendants pour la dur\u00e9e de la convention restant \u00e0 courir. Tout transfert doit faire l'objet d'un accordpr\u00e9alable du concessionnaire ;+ en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un sous-traitant de plage, personne physique, le conjoint, les ascendants et descendantspeuvent, dans un d\u00e9lai de six mois et \u00e0 condition d'en faire la demande au concessionnaire, s'entendrepour transf\u00e9rer \u00e0 l'un ou plusieurs d'entre eux la convention d'exploitation pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.Faute d'accord entre-eux, \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, le concessionnaire d\u00e9clare la vacance de la conventiond'exploitation.La convention d'exploitation pr\u00e9cise que le concessionnaire, dans tous les cas n\u00e9cessitant son accord, disposed'un d\u00e9lai de deux mois pour faire conna\u00eetre son assentiment. L'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai vaut accord. Leconcessionnaire informe le pr\u00e9fet de toute modification de la convention d'exploitation initiale ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de son refus d'accord au changement envisag\u00e9 par le sous-traitant.Hormis les cas sus-vis\u00e9s, la convention de sous-trait\u00e9 d'exploitation est personnelle et aucune cession des droitsque le sous-traitant tient de la pr\u00e9sente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peinede r\u00e9solution imm\u00e9diat\u00e9 de la convention.Si le concessionnaire d\u00e9cide de faire usage de cette possibilit\u00e9, il soumet les conventions d'exploitation \u00e0 laproc\u00e9dure d\u00e9crite aux articles L 1411.1 \u00e0 L 1411.10 et L 1411.13 \u00e0 L1411.18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis \u00e0 pr\u00e9senter une offre, il examine, outre leursgaranties professionnelles et financi\u00e8res, leur aptitude \u00e0 assurer l'accueil du public pendant la p\u00e9rioded'exploitation ainsi que la pr\u00e9servation du domaine.\n5/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 10\nLe concessionnaire pourra consentir des sous-trait\u00e9s d'exploitation sur l'ensemble de la concession en tenanttoutefois compte des caract\u00e9ristiques suivantes :- ils seront situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones mat\u00e9rialis\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent cahier des charges ;+ l'ensemble des am\u00e9nagements devra r\u00e9pondre aux principes \u00e9dict\u00e9s par toute charte paysag\u00e8re \u00e9dict\u00e9epar la commune qui permettra l'emploi sur la plage d'un mat\u00e9riel de qualit\u00e9 et en harmonie au niveaudes installations et des couleurs ;+ les \u00e9quipements d'infrastructures devront permettre aux sous-traitants d'exercer leurs activit\u00e9s pr\u00e9vuesen respectant les conditions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur ;+ les activit\u00e9s de type d\u00e9bits de boissons sont admises sous les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.4 ci-apr\u00e8s ;L'acte de concession, ainsi que les sous-trait\u00e9s, ne sont pas constitutifs de droits r\u00e9els au sens des articlesL2122-6 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.De plus, les concessions de plages et les sous-trait\u00e9s ne sont pas soumis aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 53-960 du 30 septembre 1953 modifi\u00e9 et ne conf\u00e9rent pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux concessionnaires ouaux sous-traitants.Les actes relatifs aux sous-trait\u00e9s de concession devront mentionner explicitement ces deux points.Proc\u00e9dure d'attribution des sous-trait\u00e9sLes: sous-trait\u00e9s sont d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s mise en concurrence conform\u00e9ment aux articles L 1411-1 \u00e0 L 1411-10 et L1411-13 \u00e0 L 1411-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le dossier de mise en concurrence int\u00e9grera les crit\u00e8res de s\u00e9lection qui devront prendre en compte notammentles divers infractions \u00e9ventuelles pour lesquels les candidats ont \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9s. Ces infractions concernentl'ensemble de la l\u00e9gislation en vigueur (domaine public maritime, hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, emploi...). Lepr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de refuser l'approbation d'un sous-trait\u00e9 \u00e0 une personne faisant l'objet d'une proc\u00e9dureau titre de la r\u00e9glementation en vigueur.L'exigence de publicit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est satisfaite par une insertion dans une publication habilit\u00e9e \u00e0recevoir des annonces l\u00e9gales ou sp\u00e9cialis\u00e9es correspondant au secteur \u00e9conomique concern\u00e9. Elle pr\u00e9cise la datelimite de pr\u00e9sentation des offres de candidatures, les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation de ces offres, et mentionne lescaract\u00e9ristiques essentielles de la sous-traitance envisag\u00e9e.Les sous-trait\u00e9s sont soumis pour accord au pr\u00e9fet pr\u00e9alablement \u00e0 la signature par le concessionnaire.L'absence de r\u00e9ponse du pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux mois vaut accord.Leur dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der celle de la concession et \u00eatre en relation avec l'investissement demand\u00e9. IT comportenotamment mention de la redevance \u00e0 acquitter annuellement par le sous-traitant \u00e0 la commune. Leconcessionnaire doit motiver son choix si la dur\u00e9e propos\u00e9e du sous-trait\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9erestante de la concession.Le concessionnaire est tenu de transmettre \u00e0 la DDTM la liste et l'emplacement des diff\u00e9rents exploitants.R\u00e9siliation de la convention d'exploitationLes conventions d'exploitation peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge du concessionnaire, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e de ce dernier, apr\u00e8s mise en demeure et apr\u00e8s que le sous-traitant a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter sesobservations en cas de manquement du sous-traitant \u00e0 ses obligations, et notamment :\n6/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 11\n1. En cas de non-respect des stipulations de la convention d'exploitation, notamment des clausesfinanci\u00e8res;2. En cas d' infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur, notamment \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale relative\u00e0l'occupation du domaine public maritime, \u00e0 l'urbanisme,\u00e0 la construction, \u00e0 la protection des sites et \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 ;3. Si l'emplacement de la convention d'exploitation est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9, auregard des conditions de d\u00e9livrance de la convention, pendant une p\u00e9riode d'un an ;4. En cas de non-d\u00e9montage en dehors de la p\u00e9riode pr\u00e9vue dans la concession, lorsque le sous-traitant neb\u00e9n\u00e9ficie pas d'une autorisation annuelle sp\u00e9ciale ;5. En cas de non-respect de la dur\u00e9e minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines, lorsque lesous-traitant b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation annuelle sp\u00e9ciale.En cas d'infraction grave aux lois et r\u00e8glements en vigueur, les conventions d'exploitation peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9essans mise en demeure, apr\u00e8s que le sous-traitant a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations.Le concessionnaire informe le pr\u00e9fet des cas de r\u00e9siliation de conventions d'exploitation:Le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure et apr\u00e8s que le concessionnaire a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter sesobservations, se substituer\u00e0 celui-ci pour assurer l'ex\u00e9cution de la convention d'exploitation. Le pr\u00e9fet peut, enparticulier, r\u00e9silier les conventions d'exploitation des sous-traitants dans les cas pr\u00e9vus ci-dessus.\nLe sous-traitant peut proc\u00e9der au d\u00e9montage des installations et \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux d\u00e8s la prononciationde la r\u00e9siliation.Un exemplaire du pr\u00e9sent cahier des charges et de ses modificatifs sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de chaque sous-traitant.\n2.4 - Conditions minimales de fonctionnement d'activit\u00e9s sp\u00e9cifiquesRestauration et vente de boissonsElles ne sont autoris\u00e9es que comme services annexes de l'activit\u00e9 baln\u00e9aire accord\u00e9e et doivent enn cons\u00e9quencerester r\u00e9serv\u00e9es aux usagers de cette activit\u00e9 principale.Autant que possible le d\u00e9veloppement de ce type d'activit\u00e9s doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 d\u00e8s lors que des solutions peuvent \u00eatretrouv\u00e9es pour leur localisation en arri\u00e8re de la plage ou dans le tissu urbanis\u00e9.\nARTICLE 3 - \u00c9quipement et entretien de la plage3.1 - \u00c9quipements (sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2)Equipements et am\u00e9nagements fixes existants \u00e0 la prise d'effet de la concession sur le domaine publicmaritime naturel inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession de plage :* Poste de surveillance, 16 m?,+ Cale de mise \u00e0 l'eau, 120 m?,+ 3 terrains de volley-ball, avec un local de rangement en dur, 7 m?,+ 1 terrain de p\u00e9tanque, 375 m?,+ 1 aire de jeux pour enfants, 167 m?,+ 2 garages \u00e0 v\u00e9los,+ Fosse toutes eaux li\u00e9e au poste de surveillance,+ _ Bancs publics en b\u00e9ton.Les panneaux d'informations et directionnels, bancs racks \u00e0 v\u00e9los, poubelles, cand\u00e9labres, cl\u00f4tures de typeganivelles, coffrets \u00e9lectriques et gabions, pr\u00e9sents sur l'ensemble de la concession de plage font partie des\u00e9l\u00e9ments fixes relavant de la concession de plage.\n713\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 12\nEquipements temporaires mis en place lors de la p\u00e9riode estivaleo Club de plage, 429 m?, 30 ml,o Restauration l\u00e9g\u00e8re, 170 m\u00b0, 16 ml,o Cabines de bains, 29 m?, 14 ml,o Cabines de bains, 32 m?, 12 ml,o Platelages en bois pour les PMR.Ces installations d\u00e9montables doivent faire l'objet d'une autorisation sp\u00e9ciale au titre de l'article L341-10 duCode de l'environnement dans le cadre de l'instruction d'une demande au titre de l'urbanisme. Les projetsdevront s'int\u00e9grer dans le paysage littoral environnant.\u00c0 la fin de chaque saison estivale, la commune est tenue d'enlever les installations mobiles et d\u00e9montablesimplant\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession.Les cabines de plage participent \u00e0 l'animation du paysage et \u00e0 l'identit\u00e9 du site dans un contexte urbain. Encons\u00e9quence et en coh\u00e9rence avec l'avis rendu au titre du site class\u00e9, le maintien des cabines existantes, au seinde l'emprise d\u00e9di\u00e9e, durant l'ensemble de la dur\u00e9e de la concession de plage (p\u00e9riode estivale et hors p\u00e9riodeestivale), est autoris\u00e9 (vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 en date du 06 mars 2023).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5, le concessionnaire transmettra au service de l'Etat (DDTM), avant chaque saisonestivale, les modifications \u00e9ventuelles envisag\u00e9es au plan des am\u00e9nagements pr\u00e9vus, en vue de son approbation.3.2 -Entretien (sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8)Le concessionnaire est tenu de respecter les prescriptions et obligations relatives \u00e0 la propret\u00e9 des plages et zoneslittorales fr\u00e9quent\u00e9es par le public. Il est tenu d'assurer l'entretien de la totalit\u00e9 de la plage. Les \u00e9quipementsayant pour objet la salubrit\u00e9 de la plage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en nombre suffisant et entretenus. Les poubelles deplage doivent \u00eatre collect\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement.Ii doit \u00e9galement assurer la conservation des parties littorales et r\u00e9parer les cons\u00e9quences de l'\u00e9rosion ou desapports de mat\u00e9riaux, dans les conditions suivantes :+ r\u00e9galage, enl\u00e8vement des atterrissements+ enl\u00e8vement des produits \u00e9ventuellement apport\u00e9s par la mer,* mise en place de dispositifs canalisant la circulation des usagers en dehors des parties dunaires \u00e0v\u00e9g\u00e9taliser, en cours de v\u00e9g\u00e9talisation ou v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (fixation de la dune).En particulier, un profil convenable de la plage devra \u00eatre r\u00e9tabli pour le d\u00e9but de chaque saison.Le concessionnaire prend les mesures n\u00e9cessaires pour maintenir en bon \u00e9tat de propret\u00e9 la totalit\u00e9 de la plageconc\u00e9d\u00e9e ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.L'entretien comprend, sur l'ensemble de la plage, l'obligation pendant la saison baln\u00e9aire d'enleverjournellement les papiers, d\u00e9tritus, et autres mati\u00e8res nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour lesbaigneurs.Les d\u00e9tritus enlev\u00e9s sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 un emplacement destin\u00e9 \u00e0 cet effet, en dehors du domaine public ou priv\u00e9 deEtat, sauf accord \u00e9crit de l'administration gestionnaire de ce domaine.Le nettoyage m\u00e9canique quotidien limitant toute possibilit\u00e9 aux diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de la plage des'alimenter et d'utiliser la laisse de mer, est \u00e0 proscrire, il sera bi/hebdomadaire au maximum. Les laissesde mer pr\u00e9sentes en haut de plage ne devront pas \u00eatre enlev\u00e9es. Un nettoyage manuel plus raisonn\u00e9pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre sur la totalit\u00e9 de la plage, les autres jours en lien avec le Parc Naturel Marin.\n8/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 13\n3.3 -Enl\u00e8vement des installations saisonni\u00e8resD\u00e8sla fin de chaque saison baln\u00e9aire. ou au plus tard le 30 septembre le concessionnaire est tenu de faireproc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement des installations saisonni\u00e8res implant\u00e9es sur la plage et de proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tatdes lieux au droit des installations enlev\u00e9es, sauf autorisation \u00e9crite du service charg\u00e9 de la gestion du DPM.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9s \u00e0 cette date, les b\u00e2timents et fondations, planchers, terrasses, platelages,et tout mat\u00e9riel li\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la plage, y compris les r\u00e9seaux secondaires desservant les lots de plage.Cette disposition ne s'applique pas au poste de surveillance existant.Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traitants, en cas de d\u00e9faillance de leur part.3.4 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesEn cas de n\u00e9gligence de la part du concessionnaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par le pr\u00e9fet etrest\u00e9e sans effet, il est pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 ses frais et \u00e0 la diligence du service de l'Etatcharg\u00e9 du contr\u00f4le.Le pr\u00e9fet pourra \u00e9galement dans ce cas proc\u00e9der au retrait de la concession, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18.ARTICLE 4 - Installations suppl\u00e9mentairesLe concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le pr\u00e9fet, de mettre en service des installationssuppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des plages.\nARTICLE5 - Projets d'ex\u00e9cutionLe concessionnaire soumet les projets d'ex\u00e9cution et de modification de toutes les installations \u00e0 r\u00e9aliser auservice de l'Etat charg\u00e9 du contr\u00f4le qui prescrit les modifications qu'il juge n\u00e9cessaires.Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par les sous-traitants vis\u00e9s \u00e0l'article 2 (2-3).\nARTICLE 6 \u2014 Exploitation - Obligation de la commune en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plageConform\u00e9ment aux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le maire exerce la policemunicipale, ainsi que la police des baignades et des activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es \u00e0 partir du rivage avec desengins de plage et des engins non immatricul\u00e9s sur une bande de 300 m\u00e8tres \u00e9tablie \u00e0 partir de la limite des eaux.Un tableau de service du personnel sp\u00e9cialement affect\u00e9 \u00e0 la surveillance des plages et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagersest \u00e9tabli au d\u00e9but de chaque saison baln\u00e9aire. Ce tableau pr\u00e9cise, notamment, le nombre minimal d'agentspr\u00e9sents sur les plages pendant la dur\u00e9e de fonctionnement pr\u00e9vue par le r\u00e8glement vis\u00e9 \u00e0 l'article 7.Le concessionnaire entretient et met en place le mat\u00e9riel de signalisation r\u00e9glementaire des plages et lieux debaignade, le mat\u00e9riel de sauvetage et de premiers secours conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 6 bis - Balisage des eaux de baignadeLes services techniques de la commune \u00e9laborent avec la DDTM un projet de plan de balisage r\u00e9glementantl'ensemble des activit\u00e9s nautiques et baln\u00e9aires pratiqu\u00e9es sur le littoral de la commune. Les dispositionstechniques de ces balisages doivent \u00eatre conformes aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par le service des phares et balises.\n9/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 14\nLe plan de balisage, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint Maire/Pr\u00e9fet Maritime, comprend notamment un plan d\u00e9taill\u00e9 \u00e0l'intention des usagers\nARTICLE 7 - R\u00e9glement de police et d'exploitationUn r\u00e9glement de police et d'exploitation de la plage sera \u00e9tabli par M. le maire, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pr\u00e9cisantles conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce r\u00e8glement fixe l'horaireJournalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.Ce r\u00e8glement devra rappeler l'interdiction d'acc\u00e8s et de circulation des v\u00e9hicules (hors ceux affect\u00e9s aux secours,\u00e0 la police et \u00e0 l'exploitation de la plage) et les conditions d'accessibilit\u00e9 des animaux (chiens, chevaux... ) sur laplage.Le concessionnaire a obligation de porter \u00e0 la connaissance du public ce r\u00e8glement, auquel sont joints lesr\u00e9sultats des contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des eaux, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adapt\u00e9schoisis par le concessionnaire.Le r\u00e8glement de police et d'exploitation est imprim\u00e9 et diffus\u00e9 aux frais du concessionnaire, qui est tenu ded\u00e9livrer \u00e0 l'administration ainsi qu'aux sous-traitants, pour affichage sur leur lot, le nombre d'exemplairesn\u00e9cessaires.\nLe concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0l'urbanisme, la construction, \u00e0 l'environnement, a la protection des sites, de la nature et notamment \u00e0 la loilittoral n\u00b0 86.3 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral.Sur toute l'\u00e9tendue de la plage conc\u00e9d\u00e9e, le concessionnaire ne peut, en dehors des op\u00e9rations d'entretienprescrites par l'article 3, extraire aucun mat\u00e9riau sans autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nARTICLE 9 - Dur\u00e9e de la concessionLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 12 ans \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant laconcession \u00e0 la commune de La Br\u00e9e les Bains. L'\u00e9ch\u00e9ance est donc fix\u00e9e au 31 janvier 2036.\nTICLE 10 - Redevance domani\u00e4leLe concessionnaire paie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de La Rochelle, 44 avenue deF\u00e9tilly, BP 40587, 17021 La Rochelle cedex 1, la redevance due \u00e0 l'Etat pour la concession de la plage vis\u00e9e \u00e0l'article 1er du pr\u00e9sent cahier des charges dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R 2125-1 \u00e0 R 2125-5 du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle est compos\u00e9e :D'une part fixe: 1 206 \u20ac (tarif 2026), ce premier sera actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de la variation del'index de prix de g\u00e9nie civil TP 02 du mois de juillet (indice de base : TP 02 du mois de juin 2025, soit 135,2) ;D'une part variable, qui sera calcul\u00e9e en appliquant un pourcentage de 30 % sur le montant des produits dessous-concessions.Afin de pouvoir d\u00e9terminer ce deuxi\u00e9me \u00e9l\u00e9ment, la commune de La Br\u00e9e les Bains devra communiquer 4 ladirection d\u00e9partementale des finances publiques de La Rochelle, division domaine, le montant des recettes d'uneann\u00e9e, au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante.\n10/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 15\nEn cas de retard dans le paiement des sommes dues aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues, les int\u00e9r\u00e9ts au taux pr\u00e9vu en mati\u00e9redomaniale courront de plein droit au profit du Tr\u00e9sor Public, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de cesint\u00e9r\u00eats.Dans le cas de r\u00e9vocation pour cause d'int\u00e9r\u00eat public, la redevance cesse d'\u00eatre due \u00e0 partir de la cessationeffective de la concession qui est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet.\nARTICLE 11 - tarifsLes tarifs pour l'usage des installations et mat\u00e9riels que le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter sur les plages,sont fix\u00e9s par un bar\u00e8me \u00e9tabli par le concessionnaire et qui sera annex\u00e9 au pr\u00e9sent cahier des charges.Le prix de toute prestation de service doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux o\u00f9 la prestation est propos\u00e9eau public. L'affichage consiste en l'indexation, sur un document unique et parfaitement lisible, de la liste desprestations de service offertes et du prix de chacune d'elles.Les tarifs en vigueur sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage ou toute autre proc\u00e9dureappropri\u00e9e.La commune est responsable de la conservation de ces affiches et les remplace en cas de besoin.La perception est faite d'une mani\u00e8re \u00e9gale pour tous, sans aucune faveur, toute convention contraire est nulle deplein droit. Toutefois, cette clause ne s'applique ni aux conventions intervenues entre la commune etadministration dans l'int\u00e9r\u00eat des services publics, ni aux cat\u00e9gories d'usagers vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a suivant.La commune peut pratiquer des tarifs inf\u00e9rieurs aux tarifs normaux vis\u00e9s au ler alin\u00e9a du pr\u00e9sent article,notamment sous forme de tarifs d'abonnement. Les cat\u00e9gories d'usagers ci-apr\u00e8s sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficierdes tarifs pr\u00e9cit\u00e9s :* associations \u00e0 but non lucratif (non limit\u00e9es aux associations sportives)Un registre sp\u00e9cifique destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations du public formul\u00e9es \u00e0 l'encontre du concessionnaire,des sous-traitants ou de leurs employ\u00e9s, sera tenu en mairie.\u00c0 la fin de chaque saison baln\u00e9aire, ce registre seratransmis par le concessionnaire aux services d' Etat pour analyse.\nARTICLE 12 - Modification des tarifsLes tarifs peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sur proposition de la commune apr\u00e8s affichage des modifications projet\u00e9espendant quinze jours \u00e0 la mairie de la commune sur laquelle est situ\u00e9e la plage, ainsi que dans les endroits de laplage principalement fr\u00e9quent\u00e9s par les usagers.L'affichage est effectu\u00e9 \u00e0 la diligence du concessionnaire.Aucune proposition de modification des tarifs et conditions d'usage n'est recevable avant l'expiration d'un d\u00e9laide trois mois suivant [a mise en application des tarifs et conditions pr\u00e9vus \u00e0 l'article 13. |\nARTICLE 13 - Rapports annuelsLe concessionnaire transmet aux services de l'\u00c9tat (DDTM et DDFIP-Service des domaines) avant le 31 mars del'ann\u00e9e suivante, un rapport selon l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 avec notamment :+ les comptes financiers en investissement, en fonctionnement, retra\u00e7ant les op\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 laconcession de plage (les recettes d'une part, les d\u00e9penses correspondantes d'autre part, feront l'objet d'uncompte sp\u00e9cial \u00e9tabli par la commune pour l'ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e) ;\n11/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 16\n* une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public, et de lapr\u00e9servation du domaine ;+ les rapports vis\u00e9s aux articles R2124-31 et 3R2124-32 du CGPPP (le sous-traitant a la m\u00eame obligationvis-a-vis du concessionnaire).\nARTICLE 14 - Utilisation des recettesLes recettes tir\u00e9es de la concession sont exclusivement employ\u00e9es \u00e0 couvrir les d\u00e9penses relatives al'exploitation, \u00e0 l'entretien, \u00e0 l'amortissement, et au renouvellement des installations et du mat\u00e9riel ainsi qu'\u00e0 laconstitution d'un fonds de r\u00e9serve.Le montant du fonds de r\u00e9serve est fix\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition de la commune. Il est modifi\u00e9 dans lesm\u00eames conditions.\nARTICLE 15 - Publicit\u00e9La concession et le pr\u00e9sent cahier des charges devront faire l'objet de mesures de publicit\u00e9 par voie de presse.L'arr\u00e9t\u00e9 de concession sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Les frais d'impression et de publicit\u00e9 seront support\u00e9s par le concessionnaire.Un exemplaire du pr\u00e9sent cahier des charges et des pi\u00e8ces annex\u00e9es est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de La Br\u00e9e les Bainset tenu \u00e0 la disposition du public.\nARTICLE 16 - Imp\u00f4ts et taxesLe concessionnaire supportera tous les imp\u00f4ts et taxes y compris ceux incombant ordinairement au propri\u00e9taire,et notamment l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement soumises ou pourraient \u00eatre soumises les emprises dudomaine public conc\u00e9d\u00e9, installations et installations exploit\u00e9es, ainsi que les imp\u00f4ts et taxes dont il peut \u00eatreredevable en raison des activit\u00e9s pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente concession.Le concessionnaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration de construction nouvelle oude changement de consistance ou d'affectation pr\u00e9vue par les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementairesapplicables en mati\u00e8re fiscale.\nARTICLE 17 - AssurancesLe concessionnaire a l'obligation de s'assurer contre les risques ou responsabilit\u00e9s civiles pour l'ensemble desactivit\u00e9s et biens, objet de la concession. Il devra fournir annuellement au conc\u00e9dant (services de l'Etat) copiedes contrats souscrits.\nARTICLE 18 - R\u00e9vocation de la concessiorLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure du concessionnaire, enCas :\n1. d'inobservation des documents constitutifs de l'acte de concession ;\n12/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 17\n2. d infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur, notamment \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0occupation du domaine public maritime, \u00e0 l'urbanisme, \u00e0 la construction, \u00e0 la protection des sites et \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 ;3. de non-paiement de la redevance domaniale ;4. du transfert de la concession ou du changement du concessionnaire intervenu sans l'accord pr\u00e9alable et\u00e9crit du pr\u00e9fet ;5. d'usage de la concession \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;6. de non-exploitation ou d'insuffisance d'exploitation pendant une p\u00e9riode d'un an ;7. d'exposition de la concession \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 et d'ins\u00e9curit\u00e9.Dans ces cas, la r\u00e9vocation est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat et sanspr\u00e9judice des poursuites pour contravention de grande voirie.La redevance reste due pour l'ann\u00e9e enti\u00e8re.La concession peut encore \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet pour motif d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral et notamment en cas de mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant une modification dusecteur concern\u00e9.\nARTICLE 19 - R\u00e9siliationLe concessionnaire a la facult\u00e9 de demander au pr\u00e9fet la r\u00e9siliation de sa concession, au plus tard le 31 d\u00e9cembrede chaque ann\u00e9e. Pass\u00e9 cette date, le concessionnaire sera tenu de payer la totalit\u00e9 de la redevance domaniale del'ann\u00e9e en cours.Dans ce cas, la r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet.\nARTICLE 20 - Remise en \u00e9tat des lieu:Dans tous les cas de r\u00e9vocation et de r\u00e9siliation, la remise des lieux dans leur \u00e9tat naturel et primitif incombe auconcessionnaire, dans le d\u00e9lai imparti mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9vocation et sans pr\u00e9judice des poursuites pourcontrat de grande voirie.\n17 AVR. 2026Lu et accept\u00e9 Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date duec ionnaire Le Pr\u00e9fetSHER Maire\u20140 = = wo: id a Brice BLONDEL -ape GHEVRIER\n13/13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 18\nGOS VA S |\n\"+4 es\nAAVIHD nyo\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 19\n19,91497kaaSUAe,PS307Ejsuornnasuo)EE\nMOF'Tezsss9|oc'sesegeiady6'aS/6SS9|\u00bbz'7sse9eLS'6ELSSS9|26'9ZSE9E00'T9z6S59|8\u00a3'08SE9\u20ac86'662S559|OL'ESSESEEZ'TTSSSS9|TZ'ObSESE6Z'T6LSSS9|Zp'SZSESE|+0'28/5559|\u20acS'bzSE9E8S'ZZ9SSS9|98\u00b0SE9E9E14229599|S6'vESESESt'wpSSSS9|0S'TZBE9E66'6ESSSS9|Ob'698E9E15606559|ZS'PEGESE\u20ac8'T8SSSS9|76'9S6E9Eva'SEBSSS9|2O'9SSESEAX=2\n9292WV2}NPaYepUajevOJajpudsygue,|egxoUUeUejd\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 modifiant le cahier\ndes charges de la concession de la plage naturelle de \"Planginot\" sur la commune de La Br\u00e9e les Bains 21","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T19:21:07+00:00","id":"72734feec6dfe3645cef337fbfda5f2d2faeee0828f3aa7a669584fb95758aa6","name":"Recueil-26-05-12-156-special","pdf_creation_date":"2026-05-12T16:12:10+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-12T17:13:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85667/602923/file/Recueil-26-05-12-156-special.pdf"}