{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-307\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF\n65-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux\nmodalit\u00e9s de couverture des sols au cours des p\u00e9riodes pluvieuses\npendant les intercultures longues en zone vuln\u00e9rable nitrates du\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. (6 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-11-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux\nmodalit\u00e9s de couverture des sols au cours des\np\u00e9riodes pluvieuses pendant les intercultures\nlongues en zone vuln\u00e9rable nitrates du\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de couverture des sols au cours des\np\u00e9riodes pluvieuses pendant les intercultures longues en zone vuln\u00e9rable nitrates du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 3\n| 3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nportant  d\u00e9rogation  temporaire  aux  modalit\u00e9s  de couverture  des sols  au cours  des  p\u00e9riodes\npluvieuses  pendant  les intercultures  longues  en zone  vuln\u00e9rable  nitrates  du d\u00e9partement  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la directive  europ\u00e9enne  n\u00b0 91/676/CEE  du 12 d\u00e9cembre  1991  concernant  la protection  des\neaux  contre  la pollution  par les nitrates  a partir  de sources  agricoles,  dite  directive  \u00ab nitrates\u00bb  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  l'article  R.211-81-5  qui dans  les cas de situations\nexceptionnelles,  en particulier  climatiques,  permet  au pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  de d\u00e9roger\ntemporairement  \u00e0 la mesure  pr\u00e9vue  au 7\u00b0 du | de l'article  R. 211-81  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  de nomination  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Nathalie\nGUILLOT-JUIN  en qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 d\u00e9cembre  2011  relatif  au programme  d'actions  national  \u00e0 mettre  en \u0153uvre\ndans  les zones  vuln\u00e9rables  afin  de r\u00e9duire  la pollution  des eaux  par les nitrates  d'origine  agri-\ncole  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 15 juillet  2021  du pr\u00e9fet  coordonnateur  du bassin  Adour-Garonne  portant\nd\u00e9limitation  de la zone  vuln\u00e9rable  \u00e0 la pollution  par les nitrates  \u00e0 partir  de sources  agricoles\nsur le bassin  Adour-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 juillet  2024  \u00e9tablissant  le programme  d'actions  r\u00e9gional  en vue  de\nla protection  des  eaux  contre  la pollution  par les nitrates  d'origine  agricole  pour  la r\u00e9gion  Oc-\ncitanie  ;\nVu l'avis  favorable  du conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires\ntechnologiques  (CODERST)  suite  \u00e0 la consultation  du 12 novembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'importante  pluviom\u00e9trie  enregistr\u00e9e  depuis  le mois  de septembre  2024  et\nl'exc\u00e9dant  d'humidit\u00e9  des sols  qui en r\u00e9sulte  sur tout  le d\u00e9partement  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\n65-2024-11-14-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de couverture des sols au cours des\np\u00e9riodes pluvieuses pendant les intercultures longues en zone vuln\u00e9rable nitrates du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 4\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  climatique  exceptionnelle  n'a pas permis  aux  cultures\nr\u00e9colt\u00e9es  avant  le 20 septembre  d'implanter  des  couverts  v\u00e9g\u00e9taux  utilis\u00e9s  en interculture\nlongue,  et qu'une  implantation  \u00e0 ce stade  compromettrait  leur  d\u00e9veloppement  ainsi  que  leur\nr\u00f4le  de pi\u00e8ge  \u00e0 nitrates  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  climatique  exceptionnelle  a engendr\u00e9  des  r\u00e9coltes  du mais\ngrain  et sorgho  grain  apr\u00e8s  le 20 septembre  dont  le broyage  suivi  de l'enfouissement  des\nr\u00e9sidus  de cannes  ne peut  \u00eatre  assur\u00e9  15 jours  suivant  la r\u00e9colte  pour  cause  actuelle  d'une\nmauvaise  structure  des  sols  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nA titre  d\u00e9rogatoire,  les \u00eelots  de la zone  vuln\u00e9rable  r\u00e9colt\u00e9s  entre  le 1\u00b0 et le 20 septembre  sur\nlesquels  devait  \u00eatre  implant\u00e9  un couvert  v\u00e9g\u00e9tal  d'interculture  longue  sont  dispens\u00e9s  de cette\nobligation  en 2024.  Cette  dispense  est conditionn\u00e9e  \u00e0 la transmission  d'indicateurs  de suivi\ndu risque  de lixiviation  \u00e0 l'administration,  tels  que  d\u00e9crits  en annexe  I.\nA titre  d\u00e9rogatoire,  pour  les flots  de la zone  vuln\u00e9rable  cultiv\u00e9s  en mais  grain  et sorgho  grain\nsur lesquels  les cannes  devaient  \u00eatre  broy\u00e9es  puis  enfouies  15 jours  au plus  tard  apr\u00e8s  la\nr\u00e9colte,  un report  de ces broyages  et enfouissements  est autoris\u00e9  jusqu'\u00e0  la fin de l'automne\n2024,  soit  jusqu'au  20 d\u00e9cembre  2024  inclus.\nCes  d\u00e9rogations,  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  des  autres  dispositions  du 7\u00b0 PAR  Occitanie.\nLa carte  de la zone  vuln\u00e9rable  aux  nitrates  sur le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  est\npr\u00e9sent\u00e9e  en annexe  Il.\nArticle  2 : \u00c9ch\u00e9ance  de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  n'est  valable  que  pour  l'hiver  2024-2025.\nUn bilan  des broyages  et enfouissements  sera  effectu\u00e9  avant  le 20 d\u00e9cembre  2024,  afin\nd'\u00e9valuer  la n\u00e9cessit\u00e9  d'une  \u00e9ventuelle  prolongation  de d\u00e9lais  au-del\u00e0  de d\u00e9cembre  2024,\napr\u00e8s  avis  du CODERST.\nArticle  3 : Droit  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  4 : Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es,  ainsi  que  sur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de couverture des sols au cours des\np\u00e9riodes pluvieuses pendant les intercultures longues en zone vuln\u00e9rable nitrates du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 5\nUne  copie  de cet arr\u00e9t\u00e9  sera  \u00e9galement  transmise  aux  ministres  charg\u00e9s  de l'agriculture  et de\nl'environnement,  ainsi  qu'au  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie.\nArticle  5 : Recours\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle  6 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  est adress\u00e9e  :\n- au Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\n\u00a2 au Ministre  de l'Agriculture,  de la Souverainet\u00e9  alimentaire  et de la For\u00eat,\n. au Ministre  de la Transition  \u00e9cologique,  de l'\u00c9nergie,  du Climat  et de la Pr\u00e9vention  des\nrisques,\nau Chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,\n\u00abau  Directeur  R\u00e9gional  de l'Alimentation,  de l'Agriculture  et de la For\u00eat  Occitanie,\n\u00abau  Directeur  R\u00e9gional  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement  Occitanie.\nNOV. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  \u20ac\nLa Secret\nNathalie\nZT.\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  ou de la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\nles recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n* un recours  gracieux,  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n* un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  a:\nM.le  Ministre  de l'agriculture,  78 rue de Varenne,  75349  PARIS  07 SP\n* un recours  contentieux,  adress\u00e9  au tribunal  administratif  de Pau\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0 mois  suivant  la\ndate  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e\n@ S-\u00a3 fr\n3rue L - BP 3 \u2014- 55213 TARBES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de couverture des sols au cours des\np\u00e9riodes pluvieuses pendant les intercultures longues en zone vuln\u00e9rable nitrates du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 6\nANNEXE  |\nIndicateurs  de suivi  du risque  de lixiviation\nEn application  du h) du 6\u00b0 du point  VII de l'annexe  | du programme  d'actions  national  (PAN  -\narr\u00eat\u00e9  du 19 d\u00e9cembre  2011  modifi\u00e9),  les \u00eelots  culturaux  en interculture  longue  sur lesquels,\ndans  les cas pr\u00e9vus  au point  1111 de l'article  2 du programme  d'actions  r\u00e9gional  (PAR  \u2014 arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  du 15 juillet  2024),  la couverture  des  sols  n'est  pas  assur\u00e9e,  font  l'objet  d'un  suivi\nd'indicateurs  de risque  de lixiviation.\n* Reliquats  \u00e0 r\u00e9aliser  :\nDans  les cas de d\u00e9rogation  \u00e0 la couverture  des  sols  en interculture  longue,  l'indicateur  de\nrisque  de lixiviation  est :\nLe reliquat  en d\u00e9but  de drainage,  \u00e0 r\u00e9aliser  avant  le 15 novembre\nOU\nLe reliquat  post-r\u00e9colte,  \u00e0 r\u00e9aliser  dans  les 30 jours  suivant  la r\u00e9colte.\n\u00celots  culturaux  repr\u00e9sentatifs/nombre  d'analyses  \u00e0 r\u00e9aliser  :\nSur chaque  une  parcelle  repr\u00e9sentative  (m\u00eame  famille  de pr\u00e9c\u00e9dent  cultural)  des  \u00eelots\nconcern\u00e9s  par la d\u00e9rogation.  Le pr\u00e9c\u00e9dent  cultural  s'entend  ici comme  la culture  de l'ann\u00e9e\nen cours  qui pr\u00e9c\u00e8de  la p\u00e9riode  d'interculture.\n\u00b0 Transmission  des  r\u00e9sultats  \u00e0 l'administration  :\nInformations  \u00e0 transmettre  :\n- identification  et surface  des  flots  sur lesquels  les analyses  ont  \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es\n- valeur  du reliquat  et date  de la mesure\n- pr\u00e9c\u00e9dent  cultural  et date  de r\u00e9colte\n- motifs  de d\u00e9rogation\nLes r\u00e9sultats  des  indicateurs  sont  transmis  \u00e0 l'administration  par mail  ddt-seref@hautes-\npyrenees.gouv.fr  ou par courrier  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nDDT  - SEREF\n3 rue Lordat\n65000  Tarbes\nIls sont  \u00e9galement  \u00e0 conserver  et \u00e0 tenir  \u00e0 disposition  en cas de contr\u00f4le.\nD\u00e9lai  de transmission  : au plus  tard  avant  le 01/02/2025.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de couverture des sols au cours des\np\u00e9riodes pluvieuses pendant les intercultures longues en zone vuln\u00e9rable nitrates du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 7\nANNEXE  II\nCarte  de la zone  vuln\u00e9rable  aux  nitrates  dans  les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  au 1\u00b0 janvier  2021\nEn\nPRETDES  HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES  Zones  vuln\u00e9rables\n\u00c9galit\u00e9\nfram?  aux nitrates  au ler janvier  2021\nEM]  Zones  vuln\u00e9rabies  aux nitrates\nSources  des donn\u00e9es  : DDTES  L Direction  d\u00e9partementale\nR\u00e9f\u00e9rentiels  : \u00a9 IGN-BD  TOPO\u00ae  -\u2014 protocole  Minist\u00e8res  \u2014 IGN  \u2014 2013  - version  2 des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nEchelle  : 1:450  000P\u00f4le  U e des  territoi\nService  transition  \u00e9cologique,  connaissance  et accompagnement  des  territoires\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de couverture des sols au cours des\np\u00e9riodes pluvieuses pendant les intercultures longues en zone vuln\u00e9rable nitrates du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de couverture des sols au cours des\np\u00e9riodes pluvieuses pendant les intercultures longues en zone vuln\u00e9rable nitrates du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 9","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2024-11-15T07:22:58+00:00","id":"727684ae3006dd81df2233b22a3d7dd4f789c66d764bdcd3cd69669273c30cea","name":"recueil-65-2024-307-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-15T06:45:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19130/135295/file/recueil-65-2024-307-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}