{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-511\nPUBLI\u00c9 LE 10 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2026-11-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/MG/150 AUTORISANT LA\nCAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES\nAU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LE\nSECOURS D'UNE PERSONNE DISPARUE (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-11-10-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/MG/150 AUTORISANT LA\nCAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE\nCAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nPOUR LE SECOURS D'UNE PERSONNE DISPARUE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/MG/150 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LE SECOURS D'UNE PERSONNE\nDISPARUE\n3\n| =  CABINET\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDU  CALVADOS  Service  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et  de  protection  civiles\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b02026/SIDPC/MG/150  AUTORISANT  LA  CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT  ET  LA  TRANSMISSION  D'IMAGES  AU  MOYEN  DE  CAMERAS\nINSTALLEES  SUR  DES  AERONEFS  POUR  LE SECOURS  D'UNE  PERSONNE  DISPARUE\nLE PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14 ;\nVU  la loi n\u00b02026-798  du  18  ao\u00fbt  2026  visant  \u00e0 offrir des  r\u00e9ponses  imm\u00e9diates  aux  ph\u00e9nom\u00e8nes\ntroublant  l'ordre  public,  la s\u00e9curit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  de  nos  concitoyens  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31  juillet 2025  portant  nomination  du  directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,  Monsieur  Yassine  BOUZIANE  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du\nCalvados,  Monsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nVU  la demande  en  date  du  10  novembre  2026  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partemental  du  Calvados,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef,  \u00e0 l'occasion  de  la\nrecherche  d'une  personne  disparue  le mardi  10  novembre  2026  de  15h30  \u00e0 17h30  sur  le secteur  de\nVillers-Bocage  ;\nVU  l'accord pr\u00e9alable  donn\u00e9  par  voie  \u00e9lectronique  par  le repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat ou  son  repr\u00e9sentant\nle 10  novembre  2026  \u00e0 15h43  pour  l'engagement  imm\u00e9diat  des  moyens  a\u00e9roport\u00e9s  ;\n-1/4 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/MG/150 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LE SECOURS D'UNE PERSONNE\nDISPARUE\n4\nCONSID\u00c9RANT  que  le 6\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs peuvent  \u00eatre mis  en\n\u0153uvre  au  titre du  secours  aux  personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  cas d'urgence  r\u00e9sultant d'une  exposition  particuli\u00e8re et impr\u00e9visible  \u00e0 un\nrisque  grave  et  imminent  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  n\u00e9cessitant  une  intervention  sans\nd\u00e9lai,  l'autorisation  peut  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9e  par  tout  moyen  permettant  d'assurer  sa  mat\u00e9rialit\u00e9,  pour  une\nentr\u00e9e  en  vigueur  imm\u00e9diate,  avant  d'\u00eatre  formalis\u00e9e  en  application  du  pr\u00e9sent  alin\u00e9a  dans  l'heure\nsuivant  sa  d\u00e9livrance,  quelle  que  soit  la dur\u00e9e  du  vol  ;\nCONSID\u00c9RANT  la disparition inqui\u00e9tante  signal\u00e9e  le 10  novembre  2026  et l'urgence  absolue  \u00e0\nengager  des  recherches  a\u00e9riennes  pour  pr\u00e9server  la vie  de  la personne  disparue,  ayant  justifi\u00e9\nl'accord  imm\u00e9diat  transmis  par  courriel  \u00e0 15h43  pr\u00e9alablement  \u00e0 la signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9es;  que  la\ncaptation  de  ces  images  permet  le visionnage  en  temps  r\u00e9el des  lieux  lors des  recherches\nop\u00e9rationnelles ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  secteur  d\u00e9fini  par  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  la recherche  de  la personne  disparue ;  que  la dur\u00e9e  de  l'autorisation  est\nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  la recherche  de  la personne  disparue ;  qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la vision en  grand  angle  en  hauteur  est le seul moyen  de  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence\nde  la personne  disparue  sur  un  p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e9tendu  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire\net  adapt\u00e9  et  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  le mardi  10\nnovembre  de  15h30  \u00e0 17h30;  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'emploi  est  strictement  limit\u00e9  aux  cartes  annex\u00e9es\no\u00f9  sont  susceptibles  d'\u00eatre  retrouv\u00e9e  la personne  disparue  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux\nsociaux  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nARRETE:\nARTICLE  1\u00b0  :\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partemental  du  Calvados  sont  autoris\u00e9es  le mardi  10  novembre  2026  de  15h30  \u00e0 17h30,  sur  la\nville de  Villers-Bocage  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  identifi\u00e9s  dans  l'annexe  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  titre du\nsecours  aux  personnes.\nARTICLE  2  :\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article 1er  est  fix\u00e9  \u00e0 1 sur  des  a\u00e9ronefs  de  type  DJI Mavic  3  thermal.\nARTICLE  3  :\n- 2/4 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/MG/150 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LE SECOURS D'UNE PERSONNE\nDISPARUE\n5\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e9tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le plan  joint  en  annexe.\nARTICLE  4:\nL'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ainsi  que  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la pr\u00e9fecture  du\nCalvados.\nARTICLE  5:\nLe  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  \u00e0 l'issue de  la mobilisation.\nARTICLE  6 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nIl peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication,  soit  :\npar  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados  ;\npar  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  ;\npar  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Caen  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre\ndes  litiges n\u00e9s  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  juridiction  administrative  comp\u00e9tente\npeut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  t\u00e9l\u00e9  recours  citoyens  accessible  a partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  7:\nLe  directeur  de  cabinet,  le commandant  de  groupement  de  gendarmerie  du  Calvados  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen,  le 10/11/2026  Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de  cabinet,\nSign\u00e9  num\u00e9riquement  par  YASSINE\nBOUZIANE  1499304\nND  : C=FR,  CN=YASSINE  BOUZIANE\n1499304,  GN=YASSINE,  O=\nMINIST\u00c8RE  INTERIEUR,  OU=0002\n110014016,  SN=BOUZIANE,  UID=\n1499304,  organizationldentifier=\nNTFR-110014016\nEmplacement  :\nYassine  BOUZIANE\n- 3/4 -\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/MG/150 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LE SECOURS D'UNE PERSONNE\nDISPARUE\n6\nOEY/L\u20acOEUSL:SUIEJOHsaree9Z0z/LL/OL:21\u20acHASGITyuUIgeDKE4\n=, \naan\n\\nezapx1019\u20ac1a\naor\nSSWOINES1]3l1Jl11S,]aDR\nbe\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/MG/150 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LE SECOURS D'UNE PERSONNE\nDISPARUE\n7","date":"2026-11-10","first_seen_on":"2026-11-10T19:07:30+00:00","id":"727c66f4ae8f9ce2164298c6da7248d51fa3441506a08412339644fdbc632bed","name":"recueil-14-2026-511-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-11-10T15:37:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33068/238104/file/recueil-14-2026-511-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}
